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NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions de Président en application de l’article 22 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement»),

VU la «Demande aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance du 25 juin 1999 laquelle exposait les motifs de sa décision du 1er juin1999 rejetant la requête de la Défense aux fins de supprimer certains éléments de preuve» déposée le 2 juillet 1999 par le conseil de la Défense pour Dario Kordic (la «Demande aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel»),

VU l’«Ordonnance du Président du Tribunal relative à la nomination de Juges à un collège de la Chambre d’appel», rendue le 26 juillet 1999,

ATTENDU que Mme le Président Gabrielle Kirk Mc Donald s’est dessaisie de l’examen de la Demande aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel,

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et les articles 27 et 73 du Règlement,

EN APPLICATION de l’article 22 du Règlement,

DÉCIDE de nommer le Juge Rafael Nieto-Navia au collège de la Chambre d’appel prévu à l’article 73 du Règlement qui statuera sur la Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel,

ET, PAR CONSÉQUENT, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement, le collège de la Chambre d’appel dans l’affaire IT-95-14/2-AR73.4, le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez, sera composé comme suit :

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Nieto-Navia

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
M. le Juge Lal Chand Vohrah

Fait le 6 août1999
La Haye (Pays-Bas)