LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 12 janvier 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE CLASSEMENT
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. Turner Smith, M. David Geneson et M. Ksenija
Durkovic, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
VU la "Requête aux fins de classement de l’affaire", déposée conjointement le 16 novembre 1998 par les Conseils des deux accusés,
VU la "Réponse du Procureur à la Requête aux fins de classement de l’affaire" déposée le 19 novembre 1998 par le Bureau du Procureur ("Accusation"),
ATTENDU que, lors de la conférence de mise en état du 8 janvier 1999, la Défense a reconnu, à la lumière d’autres décisions rendues par la Chambre de première instance, que sa Requête aux fins de classement de l’affaire était de facto rejetée, mais attendu qu’elle a demandé que cette décision soit officiellement enregistrée,
EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
PAR LA PRÉSENTE,
REJETTE LA REQUÊTE AUX FINS DE CLASSEMENT.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(Signé)
M. le Juge Richard May
Le douze janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]