LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :M. le Président Claude Jorda
Assistée de :Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du :13 mars 2000

Le Procureur

v.

Dario KORDIC
Mario CERKEZ

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur:

M. Geoffrey Nice Mme. Susan Somers
M. Kenneth Scott M. Patrick Lopez-Terres

Le Conseil de Dario Kordic:

M. Mitko Naumovski
M. Turner T. Smith, Jr.
M. Robert A. Stein
M. Stephen M. Sayers

Le Conseil de Mario Cerkez:

M. Bozidar Kovacic
M. Goran Mikulicic

 

Nous, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la Requête de l'accusé Dario Kordic aux fins d'obtenir l'autorisation d'interjeter un appel interlocutoire de la décision rendue le 21 février 2000 par la Chambre de première instance aux fins d'admettre au dossier une déclaration préalable non confirmée et faite sans prêter serment par un témoin auquel M. Kordic n'a pas pu être confronté et qui n'a pas été soumis à un contre-interrogatoire, déposée le 28 février 2000 (la « requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel »),

VU la Notification par laquelle l'accusé Mario Cerkez reprend à son compte les objections de Dario Kordic, émises en application de l'article 94 ter du Règlement, relatives à six «déclarations sous serment» et à une «déclaration certifiée» déposées par l'Accusation, déposée le 29 février 2000,

VU les articles 14 3) du Statut, 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application d’article 73 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel:

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

M. le Juge Fausto Pocar

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le treize mars 2000
À La Haye,
Pays-Bas.

[sceau du Tribunal]