LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
22 mai 2000
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la Défense :
MM. Mitko Naumovski et Stephen M. Sayers pour Dario Kordic
MM. Bozidar Kovacic et Goran Mikulicic pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la Requête de Dario Kordic aux fins de mesures de protection pour un témoin particulier devant déposer le lundi 22 mai 2000 (la «Requête»), déposée par la Défense de Dario Kordic (la «Défense») le 22 mai 2000 en vue dobtenir certaines mesures de protection en faveur du témoin identifié dans la Requête,
OUÏ les arguments des parties eu égard à ce témoin le 22 mai 2000,
ATTENDU que les mesures demandées par la Défense sont appropriées pour protéger la vie privée du témoin et ne portent pas préjudice aux droits des accusés,
ATTENDU QUIL A ÉTÉ FAIT DROIT À LA REQUÊTE oralement le 22 mai 2000,
EN APPLICATION de larticle 75 du Règlement de procédure et de preuve,
CONFIRME LES MESURES suivantes :
le pseudonyme DD sera utilisé à chaque référence audit témoin au cours de la procédure devant le Tribunal international ainsi que pendant les débats entre les parties au procès,
au cours de la déposition du témoin DD, des moyens techniques permettant laltération de limage et de la voix seront utilisés,
le nom, ladresse, les coordonnées ainsi que tout autre élément didentification du témoin DD seront placés sous scellés et ne figureront dans aucun dossier du Tribunal international accessible au public,
dans la mesure où le nom ou dautres éléments didentification du témoin DD figurent déjà dans des documents du Tribunal international accessibles au public, ces informations en seront expurgées,
les documents du Tribunal international identifiant le témoin DD ne seront communiqués ni au public ni aux médias et
le public et les médias sabstiendront de photographier, filmer ou dessiner le témoin protégé lorsquil se trouvera dans lenceinte du Tribunal international.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signature)
Richard May
Fait le 22 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]