LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
25 juillet 2000

 LE PROCUREUR

c/

DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ

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ORDONNANCE LEVANT LE CARACTÈRE CONFIDENTIEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott

Les Conseils de la Défense :

MM. Mitko Naumovski et Stephen M. Sayers, pour Dario Kordic
MM. Bozidar Kovacic et Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU l’«Ordonnance relative à la Requête de l'accusé Mario Cerkez aux fins de mise en liberté provisoire en application de l'article 65 du Règlement», rendue le 17 décembre 1999 par la Chambre de première instance («l’Ordonnance»), par laquelle celle-ci rejetait une demande de mise en liberté provisoire, déposée le 7 décembre 1999 par l’accusé Mario Cerkez («la Requête»),

ATTENDU qu’il s’agissait d’une Requête confidentielle et d’une Décision rendue sur la même base, à la demande du Conseil de Mario Cerkez, eu égard au caractère personnel des points soulevés dans la Requête,

ATTENDU qu’il ne subsiste plus aucune raison pour que l’Ordonnance demeure confidentielle,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 81 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

LÈVE la confidentialité de ladite Ordonnance dont une copie est jointe à la présente.

La Requête demeure confidentielle.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Richard May

Fait le 25 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]