LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
25 juillet 2000
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
_____________________________________________________________
ORDONNANCE AUX FINS DE COMMUNICATION D’UNE DÉCISION CONFIDENTIELLE DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski et M. Stephen M. Sayers, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
VU l’«Ordonnance confidentielle relative à la Requête de Dario Kordic aux fins de mise en liberté provisoire en application de l’article 65 du Rcglement», rendue le 17 décembre 1999 par la Chambre de première instance («l’Ordonnance»), aux termes de laquelle la Chambre a rejeté une requête aux fins de mise en liberté provisoire déposée par l’accusé, Dario Kordic, le 6 décembre 1999 («la Requete»),
ATTENDU que l’Ordonnance rendue et la Requête déposée l’ont été à titre confidentiel, à la demande de la Défense de Dario Kordic, en raison de la nature personnelle des questions exposées dans la Requête,
ATTENDU qu’il ne subsiste plus aucune raison pour que l’Ordonnance demeure confidentielle,
EN APPLICATION de l’article 81 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
LÈVE la confidentialité de ladite Ordonnance dont une copie est jointe en annexe.
La Requête demeure confidentielle.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
/signé/
Richard May
Fait le 25 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]