LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
18 octobre 2000
LE PROCUREUR
c/
DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ
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ORDONNANCE ANNULANT DES MESURES DE PROTECTION CONCERNANT UN DOCUMENT
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
M. Kenneth Scott
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski et M. Stephen Sayers, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
VU la requête déposée oralement par la Défense de Dario Kordic aux fins d’annuler les dispositions de l’«Ordonnance relative r la Requete du Procureur aux fins de mesures de protection concernant un document» rendue par la Chambre de première instance le 12 octobre 2000, enjoignant à la Défense de ne pas informer, jusqu’à nouvel ordre, une personne nommée de l’existence ou de la teneur d’un document (le «Rapport») que le Bureau du Procureur («l’Accusation») communiquera à la Défense et de limiter l’accès dudit Rapport à l’accusé et au conseil commis,
ATTENDU que la protection accordée par l’Ordonnance du 12 octobre 2000 n’est plus nécessaire,
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ANNULE son Ordonnance du 12 octobre 2000.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Richard May
Fait le 18 octobre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]