DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Saad Saood Jan
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 3 octobre 1997
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
Ivan (Ivica) SANTIC
Pero SKOPLJAK
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Gavin Ruxton
Affaire n° IT-95-14-I
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
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ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 64
DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
AUX FINS DE LA DÉTENTION DE LACCUSÉ
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NOUS, Saad Jan, Juge près le Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU les articles 54 et 64bis du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») et la demande de lAccusation aux fins dobtention dune ordonnance en vue de la détention de laccusé DARIO KORDIC, qui sest rendu de son plein gré et de manicre anticipée au Tribunal,
ORDONNONS quen application de larticle 54 du Règlement laccusé DARIO KORDIC soit détenu au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye jusquà sa comparution sans délai devant une Chambre de première instance, en vue de la poursuite de la procédure en application des articles 62 et 64 dudit Règlement.
(signé)
Juge de la Chambre de première instance
Fait le 3 octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
Affaire n° IT-95-14-I
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