UN JUGE DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Saad Saood Jan
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 4 octobre 1997
LE PROCUREUR
C/
DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ
IVAN (IVICA) SANTIC
PERO SKOPLJAK
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Gavin Ruxton
Affaire n° IT-95-14-I
LE PROCUREUR
C/
DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ
IVAN (IVICA) SANTIC
PERO SKOPLJAK
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ORDONNANCE DE TRANSMISSION D’UN MANDAT D’ARRÊT
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 59 BIS DU RÈGLEMENT
DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
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Nous, M. le Juge Saad Jan, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,
VU l’article 59 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») et la requête du Procureur aux fins d’une ordonnance en application dudit article au vu du fait que certains ou tous les accusés ont l’intention de se livrer au Tribunal de leur plein gré,
ORDONNONS PAR LA PRÉSENTE
1. que le Greffier transmette au Procureur une copie des mandats d’arrêt décernés le 10 novembre 1995 à l’encontre des accusés susmentionnés, selon les modalités suivantes :
Le Procureur ou un membre du Bureau du Procureur mettra en état d’arrestation tout accusé qui se présenterait devant lui en indiquant son souhait de se livrer au Tribunal de son plein gré. Le Procureur ou un membre du Bureau du Procureur devra respecter à cet égard les conditions prévues à l’article 59 bis B).
2. Si tous les accusés, ou l’un quelconque d’entre eux, étaient mis en état d’arrestation par le Procureur, celui-ci assurera sans retard leur transfert au siège du Tribunal à La Haye.
Le Juge de la Chambre de première instance
/signé/
Juge Saad Saood Jan
Fait le 4 octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
Affaire n° IT-95-16-I