DEVANT UN JUGE DE CONFIRMATION
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 30 septembre 1998
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC et Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION DE DÉPOSER UN ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ ET PORTANT CONFIRMATION DUDIT ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en notre cabinet,
VU l’acte d’accusation initial contre Dario Kordic, Tihofil Blaskic, Mario Cerkez, Ivan Santic, Pero Skopljak et Zlatko Aleksovski, confirmé par nous le 10 novembre 1995,
VU la requête du Procureur aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’accusation, le projet d’acte d’accusation modifié à l’encontre de Dario Kordic et Mario Cerkez et les pièces à l’appui, déposés le 11 février 1998,
VU la version corrigée de ce projet d’acte d’accusation modifié, déposée le 25 mai 1998,
VU la décision déposée le 31 juillet 1998 par la Chambre de première instance I, relative à la requête du Procureur aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’accusation et renvoyant le Procureur à saisir de la requête le juge de confirmation dudit acte ou tout autre juge désigné par le Président,
VU le Mémoire déposé le 11 septembre 1998 par le Procureur, à l’appui de sa requête aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’accusation et la confirmation de l’acte d’accusation modifié ainsi que 24 déclarations de témoins supplémentaires,
VU la demande verbale adressée par le Procureur durant l’audience qui s’est déroulée en mon cabinet le 28 septembre 1998, aux fins de remplacer, au paragraphe 38 du projet d’acte d’accusation modifié, l’expression "vers le 31 août 1993" par "septembre 1993",
EN APPLICATION de l’article 19 du Statut et des articles 47 et 50 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
FAISONS DROIT à la requête aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’accusation,
AUTORISONS la substitution, au paragraphe 38 du projet d’acte d’accusation modifié, de l’expression "vers le 31 août 1993"par les termes "septembre 1993",
CONFIRMONS toutes les allégations et tous les chefs d’accusation de l’acte d’accusation modifié.
Fait en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi.
Le Juge de confirmation
(signé)
Juge Gabrielle Kirk McDonald
Fait le trente septembre 1998
La Haye (Pays-Bas)