LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 7 janvier 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la République de Croatie :
M. David B. Rifkin, Jr.
M. Lee A. Casey
M. Darin R. Bartram
Le Conseil de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. Turner Smith, M. David Geneson
et
M. Ksenija Durkovic, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
VU la "Demande du Procureur de fixer au 8 janvier 1999 une audience relative à la Requête du procureur datée du 24 juillet 1998 aux fins d'adresser une Ordonnance à la République de Croatie", ("Demande d’audience relative à la Requête du 24 juillet") déposée le 18 décembre 1998 par le Bureau du Procureur ("Accusation") et la "Réponse de la République de Croatie à la Demande du Procureur de fixer au 8 janvier 1999 une audience relative à la Requête du Procureur datée du 24 juillet 1998 aux fins d'adresser une Ordonnance à la République de Croatie", déposée le 5 janvier 1999, par laquelle la Défense a confirmé qu’elle pourrait comparaître, le 8 janvier 1999, à l’audience consacrée à l’examen de ce point,
VU ÉGALEMENT la "Requête du Procureur aux fins d’entendre le Cabinet Hunton & Williams, représentant la République de Croatie et l’accusé Dario Kordic", déposée le 18 décembre 1998 ("Demande d’audience relative à la représentation"), la "Réponse de la République de Croatie à la Requête du Procureur datée du 18 décembre 1998 aux fins d’entendre le Cabinet Hunton & Williams, représentant la République de Croatie et l’accusé Dario Kordic" ("Réponse de la République de Croatie") et la "Réponse de la Défense à la Requête du Procureur aux fins d’entendre le Cabinet Hunton & Williams, représentant la République de Croatie et l’accusé Dario Kordic" ("Réponse de la Défense"), toutes deux déposées le 5 janvier 1999 et demandant chacune la possibilité de soumettre un mémoire sur ce point si la Chambre de première instance décidait de prendre des mesures autres que celle consistant à obtenir une déclaration officielle de la République de Croatie et de l’accusé Dario Kordic indiquant qu’ils ont été informés de cette double représentation et y ont consenti,
ATTENDU, DE SURCROÎT, que la "Requête du Procureur aux fins d’une Ordonnance de protection modifiée et de mesures de protection des victimes et des témoins", déposée le 9 octobre 1998, a fait l’objet d’exposés complets de la part des parties et que la question est prête pour l’audience,
ORDONNE PAR LA PRÉSENTE CE QUI SUIT :
1) La Chambre de première instance entendra à huis clos le vendredi 8 janvier 1999 à partir de 10 heures les parties exposer oralement leurs arguments concernant la "Requête du Procureur aux fins d’une Ordonnance de protection modifiée et de mesures de protection des victimes et des témoins" ;
2) La Chambre de première instance entendra à huis clos le vendredi 8 janvier 1999 à partir de 14h30 les parties exposer oralement leurs arguments concernant la "Requête du Procureur aux fins d’adresser à la République de Croatie une Ordonnance lui enjoignant de produire des documents" ;
3) Une conférence de mise en état se tiendra à huis clos le vendredi 8 janvier 1999 à une heure qui reste à déterminer.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de permanence
(Signé)
Mohamed Bennouna
Le sept janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]