LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 13 janvier 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. Turner Smith, M. David Geneson et
M. Ksenija Durkovic, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
VU, notamment, la "Requête du Procureur aux fins d’entendre le Cabinet Hunton & Williams, représentant la République de Croatie et l’accusé Dario Kordic"("Demande d’audience relative à la représentation"), déposée par le Bureau du Procureur ("Accusation") le 18 décembre 1998,
ATTENDU QUE, s’agissant de la Demande d’audience relative à la représentation, la Défense de l’accusé Dario Kordic s’est engagée, lors de la conférence de mise en état du 8 janvier 1999, à fournir une attestation officielle à des fins d’enregistrement,
ATTENDU QUE, lors de cette conférence de mise en état, la Défense a indiqué que, suite à la modification de l’Acte d’accusation, elle entendait retirer les exceptions préjudicielles déjà déposées aux termes de l’article 72 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") et soumettre, dans les quatorze jours, celles figurant sur les deux listes présentées le même jour à la Chambre de première instance,
ATTENDU QUE, suite à la décision de la Chambre de première instance concernant la Requête aux fins d’éclaircissements, déposée par la Défense le 16 décembre 1998, cette dernière a indiqué qu’elle pourrait chercher à déposer d’autres exceptions préjudicielles d’incompétence et a demandé un délai supplémentaire de quatorze jours pour ce faire,
EN APPLICATION des articles 54 et 73 bis du Règlement,
ORDONNE PAR LA PRÉSENTE CE QUI SUIT :
1) toutes les exceptions préjudicielles déposées par la Défense avant la date de la présente Ordonnance sont nulles et non avenues ;
2) la Défense déposera les exceptions préjudicielles figurant sur les listes soumises à la Chambre de première instance le vendredi 22 janvier 1999 au plus tard ;
3) l’Accusation déposera ses réponses aux exceptions préjudicielles susmentionnées le vendredi 5 février 1999 au plus tard ;
4) la Défense de Dario Kordic déposera le vendredi 22 janvier 1999 au plus tard l’attestation convenue concernant la Demande d’audience relative à la représentation ;
5) la Défense déposera le vendredi 5 février 1999 au plus tard toute nouvelle exception préjudicielle d’incompétence ;
6) l’Accusation déposera ses réponses auxdites nouvelles exceptions préjudicielles le vendredi 12 février 1999 au plus tard ;
7) la Chambre de première instance n’acceptera aucun autre dépôt concernant ces exceptions si elle n’y a pas consenti préalablement au vu d’une demande écrite ;
8) la Chambre entendra les exposés des parties concernant toutes les exceptions préjudicielles et toute autre requête pendante le mardi 16 février 1999 à partir de 14 heures ;
9) une conférence préalable au procès se tiendra le jeudi 11 mars 1999, la liste des témoins prévue à l’article 73 bis B) iv) du Règlement ayant été préalablement déposée ;
10) l’Accusation déposera son mémoire préalable au procès, ainsi que toutes les autres écritures prévues à l’article 73 bis B) du Règlement le jeudi 25 mars 1999 au plus tard ;
11) la Défense déposera ses mémoires préalables à l’ouverture du procès le mardi 6 avril 1999 au plus tard
12) sauf contre-ordre, le procès en l’espèce s’ouvrira le lundi 12 avril 1999 à 10 heures.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(Signé)
M. le Juge Richard May
Le treize janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]