LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 18 février 1999

LE PROCUREUR

C/

Dario KORDIC
Mario CERKEZ

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
PORTANT DESIGNATION DE TROIS
JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice, M. Kenneth Scott, Mme Susan Somers, M. Patrick Lopez-Terres

Les Conseils de la Défense de l’accusé Dario Kordic :

M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson,
M. Turner T. Smith, Jr., Mme Ksenija Turkovic, M. Stephen M. Sayers,
M. Robert A. Stein

Les Conseils de la Défense de l’accusé Mario Cerkez :

M. Bozidar Kovacic, M. Vladimir Pavlekovic

Les Conseils de la République de Croatie :

M. David B. Rivkin, Jr., M. Lee A. Casey, M. Darin R. Bartram

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU l’article 14 du Statut et les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

DÉCIDONS, PAR LA PRÉSENTE, de désigner les juges suivants à un collège de la Chambre d’appel prévu à l’article 73 du Règlement, qui statuera sur la requête déposée par le Bureau du Procureur ("Accusation") le 4 février 1999, aux fins, entre autres, d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel d’une Ordonnance rendue le 22 janvier 1999 par la Chambre de première instance III dans l’affaire Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez, qui rejetait en partie une demande de l’Accusation aux fins d’une ordonnance enjoignant à la République de Croatie de produire des documents :

Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Tieya Wang

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald

Fait le dix-huit février 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]