LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 18 février 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
PORTANT DESIGNATION DE TROIS
JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice, M. Kenneth Scott, Mme Susan Somers, M. Patrick Lopez-Terres
Les Conseils de la Défense de laccusé Dario Kordic :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson,
M. Turner T. Smith, Jr., Mme Ksenija Turkovic, M. Stephen M. Sayers,
M. Robert A. Stein
Les Conseils de la Défense de laccusé Mario Cerkez :
M. Bozidar Kovacic, M. Vladimir Pavlekovic
Les Conseils de la République de Croatie :
M. David B. Rivkin, Jr., M. Lee A. Casey, M. Darin R. Bartram
NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international pour lex-Yougoslavie,
VU larticle 14 du Statut et les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
DÉCIDONS, PAR LA PRÉSENTE, de désigner les juges suivants à un collège de la Chambre dappel prévu à larticle 73 du Règlement, qui statuera sur la requête déposée par le Bureau du Procureur ("Accusation") le 4 février 1999, aux fins, entre autres, dobtenir lautorisation dinterjeter appel dune Ordonnance rendue le 22 janvier 1999 par la Chambre de première instance III dans laffaire Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez, qui rejetait en partie une demande de lAccusation aux fins dune ordonnance enjoignant à la République de Croatie de produire des documents :
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Tieya Wang
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald
Fait le dix-huit février 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]