LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
15 septembre 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T.
Smith, Jr. et
Mme Ksenija Turkovic, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international")
VU la requête confidentielle du Procureur aux fins de mesures de protection particulières déposée par le Bureau du Procureur (l"Accusation") le 10 septembre 1999 (la "Requête") demandant que soient accordées certaines mesures de protection au témoin identifié dans la Requête,
OUÏ les arguments des parties concernant le témoin le 15 septembre 1999,
ATTENDU QUE les mesures demandées par lAccusation dans la Requête sont appropriées pour protéger la vie privée et la sécurité du témoin sans toutefois porter atteinte aux droits des accusés,
AYANT FAIT ORALEMENT DROIT à la Requête le 15 septembre 1999,
EN APPLICATION de larticle 75 du Règlement,
CONFIRMONS ce qui suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le quinze septembre 1999,
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]