LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
20 septembre 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T.
Smith, Jr. et
Mme Ksenija Turkovic, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international"),
VU la Requête confidentielle déposée par le Bureau du Procureur ("lAccusation") le 20 septembre 1999 ("la Requête") aux fins dobtenir certaines mesures de protection pour le témoin identifié dans la Requête,
OUÏ les arguments des parties à huis-clos le 20 septembre 1999,
ATTENDU QUE les mesures demandées par lAccusation dans la Requête sont de nature à protéger la vie privée et la sécurité du témoin sans toutefois porter atteinte aux droits de laccusé,
AYANT ORALEMENT FAIT DROIT à la Requête le 20 septembre 1999,
EN APPLICATION de larticle 75 du Règlement de procédure et de preuve,
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME LES MESURES suivantes :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Richard May
Fait ce vingt et un septembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]