LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
30 novembre 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T.
Smith, Jr. et Mme Ksenija Turkovic, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic, pour Mario
Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international"),
VU la Requête aux fins de mesures de protection particulières, déposée par le Bureau du Procureur ("lAccusation") le 22 novembre 1999 ("la Requête") aux fins dobtenir certaines mesures de protection pour le témoin identifié dans ladite Requête,
OUÏ les arguments des parties concernant ledit témoin le 24 novembre 1999,
ATTENDU QUE les mesures demandées par lAccusation sont de nature à protéger la vie privée et la sécurité du témoin sans toutefois porter atteinte aux droits de laccusé,
AYANT ORALEMENT FAIT DROIT à la Requête le 24 novembre 1999,
EN APPLICATION DE larticle 75 du Règlement de procédure et de preuve,
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME LES MESURES suivantes :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première
instance
(signé)
Richard May
Fait le 30 septembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]