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1 fait et ce qu'ils ont à dire. A vous ensuite de décider si c'est une

2 déposition d'expert, une expertise.

3 En ce qui concerne ce paragraphe 50, j'essaierai de me retrouver dans ce

4 paragraphe de manière à ce que le témoin n'ait pas besoin de nous dire… Et

5 si nous réussissons à dépasser ces différents problèmes d'opinion, je

6 pense que nous n'aurons pas de problème avec ce témoin, à l'exception du

7 paragraphe que vous avez mentionné.

8 M. le Président (interprétation): Donc vous insistez pour que l'expert

9 parle sur le paragraphe 50 et fasse sa déposition?

10 M. Sayers (interprétation): Oui. Nous n'avons pas pris de décision

11 définitive à ce sujet et on aimerait bien avoir la possibilité... Enfin,

12 ce n'est pas la fin ni le commencement de la fin, mais nous nous trouvons

13 quelque part à mi-chemin; par conséquent, je pense que nous informerons le

14 Procureur et le Tribunal, Monsieur le Président, de ce que nous avons

15 l'intention de faire.

16 M. le Président (interprétation): Nous vous prions de faire entrer le

17 témoin.

18 (Le témoin, M. Perkovic, est introduit dans le prétoire.)

19 Le témoin est prié de prêter serment.

20 M. Perkovic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

21 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

22 M. le Président (interprétation): Oui.

23 (Le témoin, M. Perkovic, est interrogé par M. Sayers.)

24 M. Sayers (interprétation): Monsieur le président, bonjour. Bonjour à

25 vous, Monsieur Perkovic. Voulez-vous dire votre nom et prénom?

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1 M. Perkovic (interprétation): Je m'appelle Zoran Perkovic.

2 Question: Monsieur Perkovic, je voudrais vous poser quelques questions

3 préliminaires. Est-il vrai que vous êtes né à Livno le 12 janvier1961?

4 Réponse: Oui, je suis né à Livno, le 12 janvier 1961, en Bosnie-

5 Herzégovine. C'est là que j'ai terminé mon école primaire et mon école

6 secondaire. Et j'ai commencé mes études de droit à Mostar où je les ai

7 terminées en 1983. Ensuite, je suis revenu dans ma ville natale...

8 Question: Monsieur Perkovic, veuillez bien répondre seulement aux brèves

9 questions que j'ai l'intention de vous poser. Est-il vrai que depuis

10 1984/1986, vous avez travaillé dans l'administration de la commune de

11 Livno?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Vous avez terminé votre service militaire en 1986 et, en 1988,

14 vous êtes devenu président de l'organisation des jeunes, de la jeunesse de

15 la République socialiste de Bosnie-Herzégovine?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Lorsque votre mandat de président de l'organisation de la

18 jeunesse a expiré, est-il vrai que vous avez commencé à travailler pour le

19 ministère de la Justice et de l'Administration de la République socialiste

20 de la Bosnie-Herzégovine à Sarajevo, en tant qu'inspecteur adjoint pour

21 l'ensemble de la République?

22 Réponse: Oui.

23 Question: En 1990, vous avez posé votre candidature et candidat de SDB

24 pour l'élection à la présidence de la République socialiste de Bosnie-

25 Herzégovine?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Vous avez été le deuxième élu, de par le nombre de voix, parmi

3 les candidats de la SDB et vous avez été nommé plus tard à la présidence

4 de la République de Bosnie-Herzégovine?

5 Réponse: Oui, il y avait une liste unique de Croates qui étaient

6 candidats tous ensemble: deux candidats du HDZ ont obtenu le maximum de

7 voix, MM. Klujic, Boras, Konjic qui était quatrième d'après le nombre de

8 voix recueillies.

9 Question: Vous n'êtes pas allé à la présidence, mais vous avez fait

10 partie du gouvernement et êtes devenu ministre adjoint de la Justice et de

11 l'administration, poste que vous avez tenu jusqu'en 1992 ou plus

12 précisément août 1992?

13 Réponse: Après ces élections, j'ai été nommé en 1990 ministre adjoint

14 aussitôt donc après les élections et j'ai occupé ce poste jusqu'au

15 commencement de la guerre en Bosnie.

16 Question: Je crois que vous avez quitté Sarajevo en avril 1992 et que

17 vous avez rejoint le département de la Justice du HVO et de certains autres

18 organes?

19 Réponse: Oui, une vingtaine de jours après avoir quitté Sarajevo et

20 Livno, j'ai dû me rendre à Siroki Brijeg pour commencer à travailler dans

21 cette commission.

22 Question: Vous avez travaillé en matière de législation et vous étiez

23 resté avec le HZ-HB et le HVO et les autres organes jusqu'à la fin de la

24 guerre?

25 Réponse: Oui, c'était le travail que je devais faire, l'élaboration de

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1 projets de différents documents, règlements juridiques.

2 Question: En automne 1992, vous avez été nommé par le HZ-HB en tant que

3 président de la commission pour la réglementation?

4 Réponse: Oui. Après un bref séjour en Herzégovine, je suis revenu à

5 Sarajevo par avion et, au mois de novembre, j'ai dû quitter Sarajevo une

6 nouvelle fois et, au mois de décembre, j'ai été nommé président de la

7 commission de régulation ou législation, telle qu'a été son appellation à

8 cette époque.

9 Question: Ensuite, vous êtes devenu membre de l'organisme qui s'occupait

10 des dispositifs juridiques de l'Herceg-Bosna?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et ce bureau a élaboré les projets de différents actes,

13 différents décrets, différentes lois de l'Herceg-Bosna et vous avez été

14 auteur de plusieurs documents qui ont été rédigés à cet effet?

15 Réponse: Oui. En partie, nous préparions des projets de règlements, de

16 lois. Et ensuite, nous avons dû assumer aussi le contrôle de l'exercice de

17 ces différents actes et lois tels que prescrits.

18 Question: Continuons cet examen chronologique. A l'époque de l'accord de

19 Dayton, vous êtes devenu de nouveau ministre adjoint de la Justice et de

20 l'administration pour la Bosnie-Herzégovine à Sarajevo?

21 Réponse: Oui, aussitôt après la signature des accords de Dayton, j'ai

22 été nommé ministre adjoint, vice-ministre de la Justice et de

23 l'Administration.

24 Question: Au cours des quatre dernières années, depuis le 1er mars 1996,

25 vous avez été soit président du bureau du Président de la fédération de

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1 Bosnie-Herzégovine, soit chef du bureau du vice-président, étant donné

2 qu'il y avait un roulement entre Musulmans et Croates et vice-versa pour

3 ces postes?

4 Réponse: Pendant quatre ans, j'ai eu ces fonctions, mais j'ai été chef

5 du bureau du Président mais aussi chef du bureau du vice-président en

6 fonction du roulement.

7 Mme Somers (interprétation): Je m'excuse d'intervenir. Je voudrais attirer

8 l'attention sur le fait que le témoin lit le texte de sa déposition.

9 M. le Président (interprétation): Il peut le faire lorsqu'il s'agit de ces

10 différentes données préliminaires présentées en guise d'introduction.

11 M. Sayers (interprétation): Je ne crois pas qu'il faisait lecture de ses

12 documents.

13 M. le Président (interprétation): Si vous avez votre déposition devant

14 vous, nous ne pouvons pas le voir, mais laissez-la de côté. Et si vous

15 voulez rafraîchir votre mémoire sur certains points, vous pouvez le

16 consulter.

17 M. Perkovic (interprétation): Oui, je pense que je peux faire confiance à

18 ma mémoire, et je ne lisais pas le texte de ma déposition.

19 M. Sayers (interprétation): Merci Monsieur Perkovic. Un tout-petit détail.

20 Depuis 1992, étiez-vous membre d'un quelconque parti politique?

21 Réponse: Non.

22 Question: Etiez-vous jamais membre du HDZ ou d'un autre organisme

23 politique?

24 Réponse: Non.

25 Question: Nous avons entendu pas mal de preuves quant aux événements du

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1 printemps 1992, au moment de l'éclatement de la guerre dans votre pays:

2 Sarajevo a été assiégée, encerclée.

3 Pourriez-vous nous donner votre opinion sur le fonctionnement du nouveau

4 gouvernement du 6 mars 1993, après le référendum? Est ce que ce nouveau

5 gouvernement pouvait fonctionner d'une façon normale, en ce qui concerne

6 le restant du pays?

7 Réponse: Depuis la date de la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine,

8 au mois de mars 1992 et jusqu'à l'éclatement du premier conflit à Sarajevo,

9 je dois dire que c'était une période très courte. Dans l'ensemble de cette

10 période, le gouvernement a été bloqué en raison des malentendus, des

11 conflits entre les ressortissants des trois grandes parties de la Bosnie-

12 Herzégovine qui formaient alors une coalition. Dès le déclenchement du

13 conflit à Sarajevo, au début du mois d'avril 1992, je dois dire que toutes

14 les communications ont été coupées, toutes les communications ont été

15 interrompues avec le reste, les autres régions du pays tant en ce qui

16 concerne les communications publiques et toutes les communications qui

17 concernaient aussi le dispositif juridique, correspondances,

18 communications entre les différents échelons hiérarchiques de

19 l'administration et du pouvoir.

20 Enfin, c'était une situation assez anarchique conditionnée notamment par

21 le fait qu'un grand nombre de cadres serbes abandonnaient les institutions

22 du gouvernement, les institutions administratives; un grand nombre de

23 postes sont restés vacants, abandonnés et il n'y avait pas de remplacement

24 à ces postes. Ensuite, il y a eu les tirs sur Sarajevo, il y a eu

25 déplacement des ministères dans des localisations et emplacements plus

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1 sûrs. Les bâtiments, les institutions du gouvernement étaient exposés aux

2 tirs directs. Par conséquent, ces travaux qui ont été faits en ces

3 premiers mois étaient une sorte d'improvisation de quelque chose que nous,

4 en tant que cadres administratifs de l'Etat, nous avons dû accomplir. Il

5 nous était difficile de trouver des espaces, de transférer des archives et

6 toute la documentation, ainsi de suite. Il y a beaucoup de choses qui sont

7 restées chaotiques.

8 Question: Très bien. Et, face à cette situation, est-ce que vous avez reçu

9 des instructions concernant l'endroit où vous pouviez être le plus utile?

10 Réponse: Compte tenu de la situation, j'ai discuté avec mes supérieurs,

11 donc avec mon ministre, et je lui ai dit: "Je suis complètement inutile

12 ici. Nous n'avons absolument pas d'information concernant ce qui se passe

13 en dehors de Sarajevo, en ce qui concerne le fonctionnement de l'appareil

14 d'Etat, des structures d'Etat." Et j'ai dit que je pensais qu'il serait

15 beaucoup plus utile que j'aille dans ma région natale où la guerre avait

16 éclaté aussi puisque je connaissais la population là-bas et que je

17 considérais que je pouvais être plus utile là-bas. Au bout d'un ou deux

18 jours, il m'a donné son accord; il a dit que c'était son avis également et

19 moi donc, j'ai dit à certaines autres personnes que je quittais Sarajevo.

20 Mon chef était au courant lui aussi et donc j'ai annoncé ma décision de

21 quitter Sarajevo. Ceci s'est produit vers le 20, entre le 20 et le 25

22 avril 1992.

23 Question: Très bien, Monsieur Perkovic. En réponse à mes questions,

24 veuillez simplement penser aux interprètes et essayer de parler le plus

25 lentement possible. Ceci nous aidera énormément.

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1 Qui était le ministre avec qui vous avez eu cet entretien, celui que vous

2 venez d'évoquer?

3 Réponse: C'était M. Ranko Nikolic, ministre de la Justice et de

4 l'administration au sein du gouvernement de la Bosnie-Herzégovine.

5 Question: Très bien. Je souhaite que l'on parle maintenant brièvement des

6 paragraphes 9 et 10. Je crois, Monsieur, que vous avez quitté la ville de

7 Sarajevo en avril 1992 et vous avez pratiquement fait de l'auto-stop entre

8 Visoko et Kiseljak. Ensuite, c'est ainsi que vous avez poursuivi votre

9 chemin jusqu'à Busovaca?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et une fois à Busovaca, vous vous êtes adressé à M. Kordic pour

12 chercher de l'aide afin d'aller à Livno. Et la raison pour laquelle vous

13 vous êtes adressé à lui pour chercher de l'aide était que vous l'aviez

14 rencontré plus tôt lors d'une réunion à Sarajevo. Donc vous le

15 connaissiez?

16 Réponse: Oui, c'est vrai, je connais M. Kordic depuis 1991. A ce moment-

17 là, à Busovaca, je lui ai dit que j'allais à Livno et je lui ai demandé si

18 lui-même ou quelqu'un dans son entourage allait vers le sud, donc vers

19 Livno ou vers la Dalmatie, parce que je pensais que c'est ainsi que je

20 gagnerais ma maison plus facilement.

21 A ce moment-là, il m'a dit que deux coursiers ou bien deux hommes de son

22 entourage allaient en Herzégovine deux jours plus tard, et il m'a donc

23 demandé d'attendre ce jour-là afin de partir avec eux vers l'Herzégovine,

24 c'est-à-dire vers l'endroit où ces gens se rendaient.

25 J'ai passé cet après-midi à Busovaca et je me souviens très bien que

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1 c'était une sorte de baptême du feu pour moi ce jour-là puisque les avions

2 de l'armée yougoslave, de ladite armée yougoslave, ont bombardé Busovaca.

3 J'ai aidé, avec certains jeunes hommes que je ne connaissais pas du tout,

4 à ce que l'on évacue des équipements médicaux de Busovaca afin de pouvoir

5 les sauver. Il s'agissait d'équipements qui se trouvaient dans le centre

6 médical de Busovaca.

7 Question: Très bien. Nous allons parler brièvement de cet incident. Est-

8 ce qu'il est exact de dire que l'hôpital a été détruit lors de ces

9 bombardements et que quatre personnes ont été tuées?

10 Réponse: Ce jour-là, j'ai entendu cette nouvelle et je sais qu'un

11 certain nombre de personnes ont été blessées. Elles ont été transférées à

12 l'hôpital de Travnik puisque l'hôpital de Busovaca avait été atteint. Donc

13 ils n'ont pas pu recevoir l'aide médicale appropriée là-bas.

14 Question: Une fois arrivé en Herzégovine, vous avez eu une certaine

15 impression concernant le fonctionnement du gouvernement civil. Est-ce que

16 vous pouvez la relater aux Juges?

17 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, la situation en Herzégovine était

18 semblable à celle de Sarajevo à une différence près, c'est-à-dire que les

19 gens pouvaient se déplacer plutôt librement dans ce territoire,

20 contrairement à Sarajevo où les gens étaient exposés aux tirs d'artillerie

21 ou des tireurs isolés, des tireurs embusqués. Cependant, dans cette

22 région, en ce qui concerne toutes les formes de la vie civile normale,

23 tout cela a cessé de fonctionner. Beaucoup d'usines ne fonctionnaient

24 plus. Quant aux transports publics entre les villes, c'était complètement

25 interrompu; au sein de la ville, c'était plutôt interrompu également. On

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1 ne versait pas les salaires aux gens, on ne s'acquittait pas d'autres

2 obligations vis-à-vis de la population non plus.

3 Donc tout ce qui représente la base du fonctionnement normal de la vie

4 civile était soit complètement arrêté, interrompu, soit se déroulait d'une

5 manière tout à fait modeste, je dirai marginale.

6 Question: Très bien. Dans votre résumé, vous avez donné certains détails

7 généraux concernant les banques et le système monétaire. Est-ce que vous

8 pouvez nous dire juste quelques mots à ce sujet-là?

9 Réponse: En ce qui concerne les institutions monétaires dans cette

10 région, elles partageaient le sort de toutes les autres institutions. En

11 ce qui concerne les banques et les autres institutions monétaires, comme

12 l'administration chargée du circuit monétaire, tout cela ne fonctionnait

13 pas. Les gens venaient au travail physiquement, ils s'asseyaient devant

14 les guichets derrière lesquels il n'y avait personne. Ils allaient dans

15 leur bureau parce qu'ils considéraient que leur devoir était de venir au

16 travail, mais de fait, vous ne pouviez effectuer quoi que ce soit dans ces

17 institutions. Si vous aviez un compte d'épargne, vous ne pouviez pas

18 retirer de l'argent, personne ne songeait même à investir de l'argent, à

19 mettre de l'argent sur son compte en banque. Si, à l'époque, vous étiez

20 venu à la banque en demandant: "Est-ce que vous pourriez m'accorder un

21 crédit, ça m'intéresse?", les gens auraient trouvé cela ridicule. Donc

22 toutes ces institutions monétaires, financières ne fonctionnaient pas,

23 même si formellement elles étaient ouvertes puisque les gens étaient dans

24 leur bureau, étaient à leur poste de travail puisqu'ils considéraient

25 qu'il s'agissait là de leur obligation.

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1 Question: Très bien. Vous avez parlé de la commission chargée de la

2 réglementation en détail. Est-ce que vous pourriez dire aux Juges quelle a

3 été, d'après vous, la nature de votre travail pour cette commission

4 chargée de la réglementation, lorsque vous avez commencé à travailler au

5 sein de cette commission?

6 Réponse: Je me trouvais à Siroki Brijeg, en Herzégovine, et on m'a

7 appelé pour que je vienne afin d'aider un certain nombre de personnes qui

8 travaillaient au sein de cette commission. A ce moment-là, je ne les

9 connaissais pas. Je suis venu un ou deux jours après cet appel, après

10 cette invitation. C'est là que j'ai trouvé quatre personnes: Zoran Buntic,

11 Karlo Sesar, Semir Puzic et Alid Blajovic. Deux d'entre eux étaient des

12 Croates et deux autres des Musulmans bosniens. Ils m'ont dit: "Zoran, nous

13 avons entendu dire que tu étais à Livno. Nous avons besoin d'élaborer

14 certaines lois, de préparer certaines lois très rapidement; nous sommes

15 des avocats et, dans notre expérience jusqu'à maintenant, nous n'avons pas

16 fait cet travail, à savoir la préparation, la rédaction de lois. Est-ce

17 que tu peux nous aider en ce qui concerne les lois qui sont absolument

18 urgentes?".

19 Moi, je l'ai accepté et mon premier travail a été de préparer la loi sur

20 les sceaux.

21 Question: Je vais vous interrompre un instant, s'il vous plaît. En ce qui

22 concerne la composition, la constitution de cette commission, vous avez

23 dit qu'elle était constituée de deux Croates avant votre arrivée et de

24 deux Musulmans; ensuite, vous êtes devenu membre de la commission de la

25 réglementation et donc vous étiez le troisième Croate au sein de cette

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1 commission. Est-ce exact?

2 Réponse: Oui, c'est exact.

3 Question: Et à cause du fait que les deux membres croates et les deux

4 membres musulmans qui faisaient partie de cette commission n'avaient pas

5 suffisamment d'expérience en matière de rédaction et de préparation des

6 lois, ils se sont adressés à vous pour que vous les aidiez à préparer les

7 décrets et les règlements concernant les formes de base, les formes

8 essentielles du gouvernement et afin de pouvoir organiser la vie civile.

9 Est-ce exact?

10 Réponse: Oui, plus ou moins.

11 Question: Et est-ce que vous avez jamais reçu des instructions politiques

12 concernant, par exemple, des buts politiques ou bien une orientation d'un

13 certain parti politique à suivre, dans le cadre de votre travail de

14 rédaction de ces lois et de ces règlements? Est-ce que vous pouvez nous le

15 dire?

16 Réponse: Ni officiellement ni officieusement, je ne l'ai jamais reçu, je

17 n'ai jamais reçu d'instruction. Mais j'ai demandé une fois à M. Buntic,

18 qui était une sorte de chef à ce moment-là, pourquoi nous le faisions de

19 cette manière-là puisque, dans la pratique juridique, nous connaissons une

20 certaine procédure à suivre: il y a d'abord la constitution, ensuite les

21 lois portant sur les institutions du pouvoir, etc. A ce moment-là, il m'a

22 répondu: "Ceci n'est pas notre travail. Peut-être que nous pourrons

23 réfléchir à cela après la fin de cette guerre, compte tenu et en fonction

24 de l'accord de paix qui sera signé. Mais, en ce moment, de toute urgence,

25 nous devons régler les aspects de la vie qui doivent être organisés de

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1 manière législative. Au plus vite pour que la vie puisse s'organiser".

2 Nous, les juristes, nous nous sommes trouvés quelque peu handicapés à

3 cause de cela parce que pour nous, c'est plus facile de suivre la

4 procédure habituelle, régulière.

5 Question: Très bien. Ce procès dure depuis longtemps, donc les Juges

6 connaissent déjà beaucoup de choses concernant les documents de base

7 portant sur la constitution de la communauté croate d'Herceg-Bosna, le HVO

8 et la République croate d'Herceg-Bosna. Est-ce que vous pourriez dire aux

9 Juges s'il s'agissait, à votre avis, d'institutions permanentes ou

10 provisoires?

11 Réponse: Et la communauté croate d'Herceg-Bosna et la République croate

12 d'Herceg-Bosna -et j'en suis profondément convaincu- constituaient des

13 institutions provisoires de l'organisation du pouvoir dans cette région. A

14 une différence près, à savoir que la communauté croate d'Herceg-Bosna

15 était une forme provisoire réglant l'administration et le territoire

16 pendant un certain moment. Je pense que ceci a été souligné tout au long

17 de l'existence de cette entité.

18 En ce qui concerne la République croate d'Herceg-Bosna, nous avons

19 considéré que cette forme d'organisation était provisoire également, mais

20 qu'il s'agissait là également d'une solution souhaitable dans le cadre du

21 dénouement paisible de la situation en Bosnie-Herzégovine. Au moment de la

22 constitution de la République croate d'Herceg-Bosna, nous savions que son

23 caractère était provisoire, mais notre aspiration était de faire en sorte

24 qu'à travers le plan Owen-Stoltenberg, puisque ceci a été créé en

25 parallèle à la création de ce plan, que par le biais de ce plan, cette

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1 institution devienne permanente. A partir du moment où ce plan a échoué,

2 nous sommes restés convaincus qu'il s'agissait là uniquement d'une

3 solution provisoire concernant l'organisation de ce territoire du point de

4 vue de l'administration et du point de vue géographique.

5 Question: Très bien. Nous allons parler maintenant du paragraphe 14. Je

6 vais poser des questions directrices, à moins qu'il y ait objection. Est-

7 ce qu'il serait exact de dire que les décrets et d'autres actes juridiques

8 que vous avez rédigés ont été rédigés en réponse et en raison de la

9 difficulté des conditions que la guerre civile a créées?

10 Mme Somers (interprétation): J'ai une objection à cela qui se base sur le

11 fait que ceci nous pousse à conclure que la nature du travail de cette

12 personne était purement administratif et que donc ceci entraîne une

13 connaissance assez détaillée de la situation politique à l'époque, même

14 au-delà du territoire d'Herceg-Bosna.

15 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas. Je pense qu'il faut

16 poser des questions plus neutres au témoin.

17 M. Sayers (interprétation): Vous avez entendu ce que le Président a dit.

18 Donc quelle est votre réponse?

19 Témoin DJ (interprétation): Le but de ces documents était de réglementer,

20 du point de vue juridique, provisoirement, certaines situations qui ont

21 été créées à cause de la situation où la défense était organisée dans ce

22 territoire, et compte tenu du fait que les forces armées ont été créées et

23 qu'il a fallu également adopter une législation portant sur ces forces

24 armées et sur la vie civile et militaire.

25 Question: Merci. Monsieur le président, j'ai une série de pièces à

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1 conviction. Il y en a 6 ; nous les avons recueillies au sein d'un dossier

2 et je vais demander à M. Perkovic de s'en servir. Mais quelle sera leur

3 cote?

4 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction D278/1.

5 M. Sayers (interprétation): Monsieur Perkovic, à titre d'exemple, si vous

6 examinez l'intercalaire 2 de ces documents et compte tenu de ce que vous

7 venez de dire, je remarque qu'ici, il s'agit du décret relatif à la mise

8 en œuvre de la législation par les cours régulières dans le territoire de

9 la communauté croate d'Herceg-Bosna, en temps de guerre ou en temps de

10 danger imminent de guerre. Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette

11 formulation concernant "temps de danger imminent de guerre" ou bien "temps

12 de guerre". Dans quelle situation employait-on cette phrase-là?

13 Réponse: Dans tous les décrets de la communauté croate d'Herceg-Bosna qui

14 étaient rendus publics à l'époque, c'était écrit ainsi: qu'il s'agissait

15 de décrets qui devaient être mis en œuvre en temps de guerre ou en temps

16 de danger imminent de guerre. Ceci nous permettait, encore une fois, de

17 souligner le caractère provisoire, temporaire de ce genre de loi et de

18 décret. Donc il était clair que ces lois et ces décrets devaient être

19 appliqués pendant que le danger imminent de guerre existait et c'est pour

20 cela que chaque décret comportait cette constatation dans son titre.

21 Question: Je souhaite également que l'on se penche sur un autre point lié

22 à ce document; ceci figure dans le paragraphe 15 du résumé. Je vois que

23 c'est le Dr Jadranko Prlic, le Président du HVO, qui a signé, le Président

24 de la communauté croate d'Herceg-Bosna qui a signé ce document alors que

25 le document porte dans l'en-tête la nomination Herceg-Bosna, la République

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1 de Bosnie-Herzégovine, la communauté croate d'Herceg-Bosna et le HVO.

2 Le Procureur, dans le cadre de cette affaire, a affirmé que l'institution

3 politique croate œuvrait pour la sécession de ce territoire de la

4 République de Bosnie-Herzégovine. Est-ce que vous considérez que c'est

5 exact?

6 Réponse: Nous parlons de la période après la proclamation de

7 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire après le référendum,

8 et je peux dire avec certitude que, même dans le système juridique de

9 l'Herceg-Bosna ou en ce qui concerne les autres activités de l'Herceg-

10 Bosna, il n'y a pas eu de politique de sécession vis-à-vis de la Bosnie-

11 Herzégovine.

12 En ce qui concerne ce nom, celui de la République croate d'Herceg-Bosna,

13 c'était employé non pas seulement dans le cadre des actes juridiques, mais

14 aussi dans tous les documents publics que les organismes, que les

15 instances de la Bosnie-Herzégovine émettaient. On constatait qu'il

16 s'agissait là d'un document public émis sur le territoire de la Bosnie-

17 Herzégovine; ceci figure dans l'en-tête de chaque document public. Puis il

18 était également souligné que les personnes qui bénéficiaient de ces

19 documents publics, c'étaient des citoyens de la Bosnie-Herzégovine. Par

20 exemple, les cartes d'identité, les certificats de nationalité, l'acte de

21 naissance, les diplômes, etc.

22 Question: Est-ce que vous pourriez expliquer aux Juges si vous avez

23 jamais reçu des instructions de vos supérieurs concernant le statut de la

24 communauté croate d'Herceg-Bosna ou bien la République croate d'Herceg-

25 Bosna et son rapport vis-à-vis de la République de Bosnie-Herzégovine?

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1 Est-ce que cette entité était censée être séparée par rapport à la Bosnie-

2 Herzégovine ou pas?

3 Réponse: Non, et je vais corroborer cela par un exemple. Tout au long du

4 conflit entre les Croates et les Bosniens en Bosnie-Herzégovine et tout au

5 long de la guerre en Bosnie-Herzégovine, la communauté démocratique,

6 l'Union démocratique croate qui a gagné les élections, non des Croates, a

7 envoyé ses représentants dans toutes les institutions importantes de

8 pouvoir de Bosnie-Herzégovine: donc la présidence de la Bosnie-

9 Herzégovine, le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, tous les ministères

10 qui existaient en Bosnie-Herzégovine, à Sarajevo, à commencer par le

11 ministère des Affaires étrangères, jusqu'à tous les autres ministères.

12 Si les Juges souhaitent le savoir, je peux indiquer que j'ai une liste des

13 noms ou bien d'au moins une partie des noms de ces personnes qui ont été

14 proposées pour prendre leurs fonctions au sein des institution de pouvoir

15 de Bosnie-Herzégovine.

16 Question: Je pense que ceci n'est pas nécessaire. Si les Juges ou le

17 Procureur souhaitent le faire, ils vous poseront des questions au sujet de

18 ces listes, mais je pense que nous pouvons poursuivre.

19 En ce qui concerne les négociations internationales qui ont eu lieu et

20 l'un des plans proposés par la communauté internationale, notamment le

21 plan Vance-Owen, nous en avons beaucoup entendu parler dans le cadre de ce

22 procès: est-ce qu'il est exact de dire ou plutôt est-ce que vous pouvez

23 nous dire, si ce plan avait été signé et ratifié par toutes les parties

24 qui ont pris part aux négociations, qu'est-ce qui serait arrivé à la

25 communauté croate d'Herceg-Bosna? Est-ce que vous pouvez nous le dire?

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13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Réponse: Je pense que si les trois parties avaient accepté, signé et

2 ratifié le plan, cette entité aurait été abolie, aurait cessé d'exister

3 peu de temps après et tous ses pouvoirs auraient été transférés aux

4 nouvelles institutions. Je vais corroborer cela par un exemple, à savoir

5 un certain nombre de personnes dont moi-même ont été nommées par les

6 autorités de Bosnie-Herzégovine pour de nouveaux postes au sein du

7 contexte, dans le cadre du contexte du plan Vance-Owen. Donc moi, j'ai été

8 nommé à un poste dans la province de Travnik.

9 Question: Je crois que donc vous étiez nommé pour un poste dans le cadre

10 de la dixième province de Travnik. C'était l'une des provinces prévue par

11 ce plan. De quoi s'agissait-il?

12 Réponse: J'ai été nommé au poste de ministre ou bien d'adjoint du

13 ministre de la Justice en fonction de la répartition des postes entre les

14 Croates et les Bosniens. Donc ceci restait sujet à un accord entre les

15 Croates et les Musulmans mais, de toute façon, je devais être soit

16 ministre soit l'adjoint du ministre.

17 Question: Monsieur le Président, je crois qu'il n'est pas nécessaire de

18 placer ces documents sur le rétroprojecteur, mais je souhaite attirer

19 votre attention sur la pièce à conviction Z5711. Il s'agit d'une des

20 versions du plan Vance-Owen et je souhaite attirer votre attention

21 notamment sur l'annexe A portant sur les gouvernements par intérim. Il

22 s'agit de la page 138 et 139. Dans la province de Travnik, le gouverneur

23 devait être croate. Est-ce que vous vous souvenez qui a été nommé à ce

24 poste?

25 Réponse: Je pense que c'était M. Soljic, de Bugojno. Je ne suis pas sûr

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1 en ce qui concerne son prénom. Je crois que son prénom était Vladimir et

2 son nom était Soljic, je crois.

3 Question: Je pense que vous avez raison. Il s'agit de la pièce à

4 conviction Z972 et Z977.1. Il s'agit des documents portant sur les

5 personnes nommées pour les postes de gouverneur. Et notamment, il y a cinq

6 membres croates qui étaient prévus pour faire partie du gouvernement

7 provincial par intérim. Parmi eux se trouvaient M. Kordic également, je

8 crois, et vous-même.

9 Réponse: Je crois que vous avez raison.

10 Question: Les autres étaient M. Valenta, M. Pero Skopljak et M. Ivan

11 Sarac.

12 Réponse: Je n'en suis pas sûr, je ne me souviens pas de toutes ces

13 personnes puisqu'il s'agissait d'un nombre relativement important de

14 personnes, mais je suppose qu'eux aussi ont été nommés.

15 Question: Nous avons également entendu dire qu'en août 1993, la République

16 croate d'Herceg-Bosna a été créée, le 28 août, a été créée par les Croates

17 de Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions du plan Owen-

18 Stoltenberg. Est-ce que vous avez reçu des instructions de la part de qui

19 que ce soit concernant la rédaction des actes juridiques relatifs à la

20 République croate d'Herceg-Bosna?

21 Réponse: Non, sauf que nous, les quatre juristes, nous avons été invités

22 par M. Jadranko Prlic, le Président du HVO qui nous a dit que M. Boban

23 était de retour de Genève; je crois que certaines négociations y avaient

24 lieu. Et puis il a dit: "Un nouveau plan de paix va être rendu public

25 bientôt en ce qui concerne la paix donc en Bosnie-Herzégovine". Par la

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13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française.

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1 suite, on lui a donné le nom du plan Owen-Stoltenberg et la base de départ

2 de ce plan était que la Bosnie-Herzégovine était une union des trois

3 Républiques. Dans ce contexte, nous étions obligés de transformer au plus

4 vite la communauté croate d'Herceg-Bosna en République croate d'Herceg-

5 Bosna pour que ceci corresponde à ce plan. A partir du moment où il nous a

6 dit cela, où il nous a fait savoir cela jusqu'au moment où la République

7 croate d'Herceg-Bosna a été créée, pas plus de huit à dix jours se sont

8 écoulés.

9 Question: Très bien. Je pense que je ne m'attarderai pas sur le

10 paragraphe numéro 18 et je passerai donc directement au chapitre suivant.

11 J'aimerais attirer votre attention, Monsieur Perkovic, sur la création et

12 la mise en vigueur des actes juridiques au sein de la HZ-HB, le HVO et la

13 HR-HB. Vous et vos collègues qui faisaient partie de la commission chargée

14 des affaires législatives, avez-vous cherché à mettre sur pied un système

15 juridique entièrement indépendant afin de régir les affaires de la HZ-HB,

16 du HVO et de la HR-HB.

17 Réponse: Non, nous n'avons pas essayé de faire cela. Nous avons cherché

18 à appliquer, là où c'était possible, la législation de la République de

19 Bosnie-Herzégovine. Cependant, dans certains domaines, cette législation

20 devait être modifiée. Par exemple, en matière de contravention: vous aviez

21 par exemple l'expression des montants des contraventions en dinars ex-

22 yougoslaves, ce qui ne correspondait plus à la réalité. Puis, vous aviez

23 aussi des domaines qui n'étaient pas du tout couverts par la législation

24 de Bosnie-Herzégovine.

25 Un exemple: jusqu'à la guerre, la Bosnie-Herzégovine n'avait pas de

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1 législation en matière de réfugiés. Autrement dit, on ne savait pas quelle

2 était la définition d'un réfugié ou d'une personne déplacée, quels étaient

3 ses droits, quels étaient les moyens de son hébergement prévus ou de la

4 prise en charge d'une telle personne. Donc il n'y avait pas de législation

5 tout simplement. Vous n'aviez pas non plus d'actes juridiques permettant

6 de régir tout le domaine des forces armées.

7 En tant que République au sein de l'ex-Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine

8 ne pouvait pas posséder sa propre armée. Par conséquent, vous aviez des

9 domaines importants qui n'étaient absolument pas couverts par la

10 législation de Bosnie-Herzégovine. Il fallait donc répondre, régler ces

11 problèmes d'une manière tout à fait nouvelle.

12 Question: Parfait. Une digression, si vous le permettez. Il y avait, d'une

13 part, la situation que connaissaient les Croates de Bosnie-Herzégovine

14 concernant donc le HZ-HB, le HVO, la HR-HB sur le plan législatif, ce que

15 vous venez de dire et, d'autre part, à l'opposé, il y avait le cas des

16 Serbes de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska. La Republika

17 Srpska partageait-elle la même approche pour le domaine législatif, pour

18 autant que vous le sachiez?

19 Mme Somers (interprétation) : La Chambre, je pense, conviendra avec nous

20 qu'il s'agit d'un domaine qui demande une expertise qui dépasse le champ

21 de la déposition.

22 M. Sayers (interprétation): Mais cela ne demande pas du tout d'expertise.

23 Cela demande simplement que ce témoin se prononce là-dessus.

24 M. le Président (interprétation): La Chambre vous l'accorde, le témoin

25 peut poursuivre.

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14 pagination anglaise et la pagination française.

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1 M. Perkovic (interprétation): Comparons la situation qui était celle de la

2 HZ-HB à celle de la Republika Srpska éventuellement et à celle de la

3 Bosnie-Herzégovine dans son ensemble, vous aviez le HVO qui était une

4 force militaire qui agissait au-delà du territoire de la HZ-HB: à Tuzla, à

5 Sarajevo, à Zenica, à Bihac, ainsi que dans toute une série d'autres

6 localités, et ce à la différence de l'armée de la Republika Srpska qui,

7 elle, n'existait pas sur un territoire où il y avait présence du pouvoir

8 croate ou musulman de Bosnie.

9 Un deuxième point. Nous savons que les Serbes ou plutôt la Republika

10 Srpska a voté sa propre constitution. La Republika Srpska s'est dotée de

11 tous les actes juridiques importants lui permettant de résoudre donc le

12 problème de ses instances de pouvoir, et ce conformément à la

13 Constitution; elle a également décidé d'interrompre tous liens avec l'ex-

14 Bosnie-Herzégovine, comme ils l'appelaient. Naturellement, les employés,

15 les fonctionnaires de la Republika Srpska ont cessé de participer aux

16 travaux des organes de la République de Bosnie-Herzégovine. Ce qui n'a

17 jamais été notre cas nulle part.

18 Nous n'avons pas pris ce genre de décision. Nous n'avons pas voté de

19 constitution et nos fonctionnaires, nos employés n'ont pas arrêté de

20 participer aux travaux des organes officiels de Bosnie-Herzégovine.

21 Si vous me le permettez, Monsieur le conseil de la défense, permettez-moi

22 de vous rappeler un petit point. En 1993, en Herzégovine occidentale, M.

23 Komsic, membre de la présidence de Bosnie-Herzégovine, s'est rendu dans

24 cette région à titre privé. Formellement, à l'époque, il était l'un des

25 membres d'un organe qui était le commandant suprême des forces armées de

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1 Bosnie-Herzégovine. A l'époque, personne n'a eu l'idée d'aller arrêter M.

2 Komsic bien qu'il s'agissait, comme je viens de le dire, du membre d'une

3 entité donc qui était commandant suprême des forces armées, forces armées

4 qui étaient en conflit avec le HVO, donc à l'époque où ces conflits

5 opposant les partis bosniaques et croates étaient en cours.

6 Question: Vous venez d'évoquer M. Komsic, alors je vous pose la question

7 suivante: qui était le commandant suprême de l'armée de Bosnie-

8 Herzégovine? Ou plutôt était-ce un individu ou était-ce une institution?

9 Réponse: Formellement, juridiquement parlant, le commandant en chef de

10 l'armée de Bosnie-Herzégovine devait être la présidence de la Bosnie-

11 Herzégovine. Formellement, c'était le cas.

12 Question: Monsieur Komsic, quant à lui, était membre de la présidence,

13 c'est ce que vous venez de dire?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Pour autant que vous le sachiez, était-il habilité à émettre

16 des ordres à l'égard de l'armée de Bosnie-Herzégovine à titre individuel,

17 j'entends?

18 Réponse: Je pense qu'il n'avait pas ce pouvoir, qu'il n'était pas

19 habilité à le faire. Pour autant que je le sache, c'est M. Izetbegovic qui

20 avait ce pouvoir-là.

21 Question: Monsieur Perkovic, très bien. Essayons donc de revenir à ce que

22 nous évoquions auparavant. Vous avez parlé des efforts des instances dont

23 vous faisiez partie afin de franchir, combler les fossés qui existaient.

24 Je vous demanderai de vous reporter au tableau n° 1 de la pièce à

25 conviction D276/1; il s'agit d'extraits du Code pénal de la République

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14 pagination anglaise et la pagination française.

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1 fédérale de l'ex-Yougoslavie.

2 Est-ce qu'il y a eu un effort déployé afin d'appliquer ces lois sur

3 l'ensemble du territoire de la HZ-HB et de la HR-HB à titre provisoire

4 pour autant que vous le sachiez?

5 Réponse: La communauté croate d'Herceg-Bosna a effectivement promulgué

6 un décret qui lui a permis d'adopter ce Code pénal de la République de

7 Bosnie-Herzégovine...

8 Question: Si vous me permettez de vous interrompre, Monsieur Perkovic,

9 s'agissant du Code pénal, vous n'avez pas cherché à adopter celui qui

10 existait en République de Croatie, donc sur le territoire de la HZ-HB ou

11 la HR-HB. Ce n'est pas cela l'effort que vous avez déployé?

12 Réponse: Nous estimions que le Code pénal de la République fédérale

13 d’ex-Yougoslavie était de bonne qualité et pouvait répondre à nos besoins.

14 Par ailleurs, à l'époque, personne ne songeait au fait qu'on pouvait

15 adopter le Code pénal de la République de Croatie.

16 Question: Très bien. Et si vous consultez l'intercalaire n° 2, s'il vous

17 plaît, à présent... Non, plutôt n° 3: il s'agit d'un décret par lequel on

18 adopte un décret ayant force de loi sur la citoyenneté de la République de

19 Bosnie-Herzégovine. Etait-ce un des décrets ou des réglementations que

20 vous avez aidé à rédiger?

21 Réponse: Oui, j'y ai participé. Ce décret nous permet donc d'adopter la

22 loi sur la citoyenneté, la loi de la République de Bosnie-Herzégovine; et

23 ce pour deux raisons. D'une part...

24 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il n'est pas utile de nous

25 exposer ces raisons, à moins que quelqu'un le souhaite explicitement.

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1 M. Sayers (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je pense que

2 cela suffira. Au sujet des lois sur la famille, au sujet d'un décret sur

3 l'adoption des lois fédérales qui sont en vigueur au sein de la République

4 de Bosnie-Herzégovine, en tant donc que lois de la République sur la

5 procédure civile, par exemple, il s'agit de lois qui ont été adoptées au

6 sein de la HZ-HB, HR-HB ou bien avez-vous rédigé de nouveaux actes

7 juridiques?

8 Réponse: S'agissant de la loi sur la famille, de la loi sur l'héritage

9 ainsi que d'autres textes, nous adoptions la législation de Bosnie-

10 Herzégovine puisque, jusqu'à la guerre, il s'agissait d'un domaine qui

11 relevait des pouvoirs des Républiques et non pas donc du pouvoir fédéral.

12 Et nous estimions que, là où il n'y a pas eu de modifications en

13 profondeur qui auraient demandé modification de la législation, il n'était

14 pas utile de procéder à ces modifications. Par conséquent, s'agissant de

15 la loi sur la famille, l'ensemble des mariages, enfin tout ce qui concerne

16 le mariage, le divorce, les questions de parenté, de relations mère-

17 enfant, etc., enfin tout le contenu de cette loi était appliqué chez nous

18 conformément à la loi de la République de Bosnie-Herzégovine.

19 Question: Pour résumer, dans la mesure où la HZ-HB, HR-HB ou le HVO n'ont

20 pas adopté leurs propres lois ou réglementations concernant des domaines

21 spécifiques, quelle était la loi qui était généralement appliquée dans ces

22 territoires, dans les territoires qui relevaient de ces instances, enfin

23 de ces entités?

24 Réponse: En principe, il y a eu très peu de modifications dans les

25 différentes lois de Bosnie-Herzégovine. Quand il y a eu modification, ces

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14 pagination anglaise et la pagination française.

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1 modifications concernaient généralement des simplifications de procédure.

2 Par exemple, on cherchait à réduire le nombre d'instances qui devaient

3 décider en matière de droits des citoyens, de procédures civiles ou bien

4 ces modifications concernaient les montants des différentes

5 contraventions, par exemple les peines prononcées en dinars, par exemple.

6 Donc il s'agissait de points où on cherchait à adapter les textes. Par

7 exemple, quand vous aviez des procédures prévues à trois niveaux, trois

8 échelons jusqu'à l'échelon fédéral, mais puisque l'échelon fédéral

9 n'existait pas, il était logique d'annuler ces dispositions dans les

10 textes!

11 Question: Au niveau de la HZ-HB, HR-HB et au niveau du HVO, l'attitude

12 générale était-ce la suivante, à savoir que c'était la loi de la

13 République de Bosnie-Herzégovine qui s'appliquait, qui était en vigueur

14 sur ces territoires, à moins qu'il y ait des textes spécifiques?

15 Réponse: Oui, et j'ai dit que, généralement, pratiquement, l'ensemble de

16 la législation, de cette législation de la République de Bosnie-

17 Herzégovine était appliqué.

18 Question: Très bien, merci. Passons rapidement au point suivant. Au

19 paragraphe 23, vous faites une différence entre les lois, je pense que le

20 terme croate est "zakon", et les décrets ou plutôt décisions statutaires

21 en français. Pourriez-vous nous préciser ces distinctions, s'il y en a

22 une?

23 Réponse: Dans notre pratique juridique, dans la vie juridique de la

24 Bosnie-Herzégovine ainsi que dans les autres républiques ex-yougoslaves,

25 et ce jusqu'au début de la guerre, jusqu'en 1991, l'habitude que nous

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1 avions prise était que les constitutions et les lois étaient votées au

2 niveau de l'Etat. S'agissant des différentes réglementations, ayant moins

3 de poids que la constitution ou les lois, à savoir les décisions

4 statutaires, réglementations, décisions d'ordres différents, il s'agissait

5 de textes qui étaient adoptés à des échelons inférieurs de

6 l'administration, organisés selon les critères territoriaux. C'étaient

7 peut-être les municipalités, les communautés de municipalité, etc.

8 Question: Reportons-nous donc à l'intercalaire n° 2. Il s'agit d'un décret

9 sur l'application de la loi sur les tribunaux réguliers. Je vois ici le

10 terme croate "odluka". Pourriez-vous nous dire pour quelle raison vous

11 promulguiez des décrets au lieu d'annoncer des décisions ou des lois? Ou

12 bien vous l'avez déjà expliqué dans votre réponse précédente?

13 Réponse: Oui, je pense y avoir déjà répondu. La constitution et la loi

14 étaient adoptées au niveau des Etats. Ni la communauté croate d'Herceg-

15 Bosna ni d'ailleurs la république croate d'Herceg-Bosna n'étaient

16 considérées par nous comme un Etat.

17 Question: Et la présidence de la communauté croate d'Herceg-Bosna ou le

18 gouvernement civil du HVO avaient-ils le pouvoir de promulguer des

19 statuts?

20 Réponse: S'agissant de la communauté croate d'Herceg-Bosna, une décision

21 a été prise, décision créant la communauté croate d'Herceg-Bosna.

22 S'agissant maintenant de la République croate d'Herceg-Bosna, une décision

23 statutaire a été prise. Dans l'un comme dans l'autre cas, il s'agit en

24 fait d'actes juridiques sous forme de décisions et non de statuts.

25 Question: Très bien. Ces décrets ou ces décisions statutaires, où

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14 pagination anglaise et la pagination française.

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1 étaient-ils publiés, Monsieur?

2 Réponse: Tous les décrets, tout texte juridique, donc toute décision des

3 instances de l'Herceg-Bosna étaient publiés dans le Journal officiel de

4 l'Herceg-Bosna. Je pense qu'il s'appelait "Narodni List" de la HZ-HB, plus

5 tard donc, le Journal officiel de la HR-HB. Ce qui correspond à la

6 pratique qui régnait dans l'ex-Yougoslavie, à savoir que toutes les

7 décisions devaient être publiées dans une même publication officielle, à

8 savoir le Journal officiel.

9 Question: Très bien. Je ne pense pas qu'il soit utile de vous montrer

10 ceci, mais nous avons la pièce D182/1. Monsieur le Président, il s'agit

11 ici d'un ensemble de textes que nous avons déjà utilisés au sujet de la

12 création d'un pouvoir exécutif et de l'administration sur le territoire de

13 la HZ-HB. Il s'agit donc d'une décision statutaire sur l'organisation

14 temporaire de l'autorité exécutive et de l'administration sur le

15 territoire de la communauté croate d'Herceg-Bosna.

16 Alors, Monsieur, s'agit-il d'une décision ou d'une décision statutaire?

17 Pourriez-vous nous aider, s'il vous plaît?

18 Réponse: Si vous me le permettez, je vais l'expliquer. Lorsqu'on prend

19 des décisions, lorsqu'un même organe prend des décisions et lorsqu'il

20 souhaite accorder une importance particulière à l'une d'entre ces

21 décisions par rapport aux autres, alors en plus du terme "décision", on

22 emploie un attribut afin de compléter le premier terme. L'attribut que

23 nous utilisions était "statutaire". Le terme "statutaire" qui indiquait

24 qu'il s'agissait d'une décision ayant plus de poids que n'en ont

25 habituellement les décisions. Mais j'insiste qu'il s'agit d'une décision:

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1 il ne s'agit pas de statut, il ne s'agit pas non plus de loi. Il s'agit

2 d'une décision.

3 Question: Très bien, Monsieur Perkovic. Essayons de procéder un peu plus

4 vite et d'avancer le plus vite possible avec l'interrogatoire principal.

5 Aux termes des accords de Washington et de Dayton, qu'est-il advenu de

6 tous ces décrets et décisions de la HZ-HB et de la HR-HB?

7 Réponse: L'accord de Washington et la constitution de la Fédération de

8 Bosnie-Herzégovine qui émane de l'accord de Washington prévoit dans un

9 article que "tous les accords qui existent déjà resteront en vigueur tant

10 qu'ils n'auront pas été remplacés par de nouveaux textes de la

11 Fédération". Conformément à cela, aujourd'hui, au sein de la Fédération de

12 Bosnie-Herzégovine, nous avons toute une série de textes de loi de

13 l'Herceg-Bosna qui sont toujours appliqués, qui sont toujours en vigueur

14 puisque la Fédération ne s'est pas dotée de ses propres textes.

15 Un exemple, tous les textes qui fondent les entreprises d'Herceg-Bosna

16 sont toujours appliqués puisque vous avez encore aujourd'hui toutes ces

17 entreprises qui sont des acteurs tout à fait légaux chez nous. Vous avez

18 aussi la réglementation portant sur les pièces d'identité. Ce sont

19 toujours les textes de l'Herceg-Bosna qui sont en vigueur. En tant que

20 citoyen, j'ai toujours une pièce d'identité qui a été émise par la

21 République croate d'Herceg-Bosna.

22 Question: Très bien, Monsieur Perkovic. Peut-on passer au sujet suivant, à

23 savoir l'application du droit international humanitaire sur le territoire

24 de la HZ-HB et HR-HB. La HZ-HB a-t-elle publié des traités ou des

25 conventions internationaux relevant de ce domaine, pour autant que vous le

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13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

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1 sachiez?

2 Réponse: Non, jamais il n'y a eu publication de ce genre de textes, mais

3 cela n'a pas été possible non plus. Il n'a pas été possible de publier ce

4 genre de contrats ou de documents internationaux, compte tenu du fait que

5 l'Herceg-Bosna n'était pas un sujet du droit international et que, qui

6 plus est, elle n'a jamais rien fait afin d'essayer d'atteindre ce statut

7 de sujet, de se doter de ce statut de sujet du droit international. Sur ce

8 plan, nous acceptions le fait que c'était la Bosnie-Herzégovine qui était

9 sujet de droit international.

10 Question: Très bien. Je ne m'attarderai pas sur un décret, sur l'adoption

11 des traités et des conventions qui figurent dans le plan Owen-Stoltenberg.

12 Il s'agit d'une pièce qui a déjà été cotée, la pièce D183/1 à

13 l'intercalaire 9.

14 Maintenant, s'agissant des crimes de guerre, je vous demanderai, Monsieur,

15 de passer à l'intercalaire 1, il s'agit de la pièce D276/1. Nous avons

16 inclus les provisions de l'ex-République fédérale de Yougoslavie,

17 s'agissant des différents types de crime de guerre. Pourriez-vous dire à

18 la Chambre comment le problème des crimes de guerre a été traité au sein

19 de la HZ-HB et de la HR-HB?

20 Réponse: S'agissant de ce qui relevait de mes missions, de mon travail,

21 à savoir du domaine juridique, nous avons donc adopté, comme je l'ai déjà

22 dit, le Code pénal de la République fédérale de l'ex-Yougoslavie ainsi que

23 le Code pénal de Bosnie-Herzégovine au sein desquels figuraient des

24 chapitres particuliers consacrés aux crimes de guerre, mais également dans

25 la réglementation de la communauté croate d'Herceg-Bosna. S'agissant du

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1 décret sur les forces armées de la communauté croate d'Herceg-Bosna, je

2 pense qu'il s'agit d'un décret qui a été promulgué en juillet/août 1992. A

3 un endroit, à un article, il est explicitement précisé...

4 Question: Excusez-moi, vous avez parlé de quelle année? 1998?

5 Réponse: Non, c'était un lapsus: 1992. Donc, en 1992, en juillet ou en

6 août, une disposition était prévue dans ce décret qui stipule de manière

7 tout à fait explicite que le droit humanitaire sera respecté et que seront

8 sanctionnés les actes qui concernent les violations du droit international

9 humanitaire.

10 Question: Vous avez mentionné le décret sur les forces armées. Avez-vous

11 participé à la rédaction de ce document en particulier, Monsieur Perkovic?

12 Réponse: Personnellement, non. En fait, personnellement, non. Mais je

13 sais qu'à cette époque-là, c'était en été 1992, que c'est à cette époque-

14 là que ce document a été rédigé et adopté: je connais les collègues qui

15 ont préparé, qui ont rédigé ce texte.

16 Question: Très bien. Les règles de la discipline militaire ainsi que les

17 violations des règles militaires, donc les manquements à la discipline

18 militaire sont couverts là dedans.

19 Réponse: Oui. En fait, en Bosnie-Herzégovine jusqu'à la guerre, la

20 question des manquements à la discipline était traitée plutôt comme un

21 point administratif que que comme un point juridique, mais nous avions

22 toute une série de textes qui définissaient les sanctions pour le

23 manquement aux obligations individuelles dans ce domaine. Nous avions donc

24 des sanctions qui étaient prévues.

25 Question: Mais s'agissant des crimes qui sont plus graves que les

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13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française.

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1 infractions par exemple, quelle était la loi qui était appliquée au sein

2 de la HZ-HB et au sein de la HR-HB, par exemple quelle était la loi qui

3 s'appliquait aux crimes commis par des militaires?

4 Réponse: S'agissant de l'application de la loi, que ce soit des actes

5 commis par des militaires ou des actes commis par des civils, nous avions

6 un code pénal unique, celui qui a été repris à l'ex-République yougoslave,

7 et nous avions également un code de procédure pénale, mais ce qui

8 différait, c'était la compétence des tribunaux pour ce genre d'affaires.

9 Question: Revenons à ce thème de l'organisation de la justice. Pourriez-

10 vous dire à la Chambre s'il y avait des juges musulmans dans le cadre des

11 cours et tribunaux du territoire de la République croate d'Herceg-Bosna

12 avant la constitution du HZ-HB?

13 Réponse: Vous voulez dire avant la guerre?

14 Question: Oui, et après la création de la communauté et de la République,

15 est-ce que tous ces juges musulmans ont été révoqués de leurs fonctions?

16 Réponse: J'ai dit au début qu'il y avait eu un intervalle de quelques

17 mois pendant lequel toutes les institutions ont suspendu leurs activités

18 dans ces espaces-là. C'est une situation analogue qui a existé au sein de

19 la justice pendant deux ou trois mois. Les cours et tribunaux ne

20 fonctionnaient pas pendant ces deux ou trois premiers mois de la guerre.

21 Ensuite, lorsque les gens se sont habitués à ces conditions de guerre pour

22 ainsi dire, la justice, les cours ont repris leurs activités avec une

23 structure de juges qui étaient pour ainsi dire presque identique à celle

24 d'avant la guerre, avec une réserve. Un certain nombre de juges de

25 nationalité serbe, donc au cours de cette première phase de

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1 refonctionnement de la justice et surtout dans le cas de Mostar, ont

2 quitté ces espaces. Mais tous les juges bosniaques et croates ont continué

3 à exercer leurs activités dans les différentes instances de la justice,

4 c'est-à-dire là où ils travaillaient.

5 Question: Dans votre propre ville natale, à Livno, pourriez-vous dire à

6 la Chambre s'il y avait des Musulmans dans l'administration municipale de

7 votre ville natale, Livno, tout au long de la guerre?

8 Réponse: Jusqu'au déclenchement, au commencement même de la guerre, je

9 pense que dans l'administration, il y avait quelque 40 % de Bosniaques et

10 au commencement de la guerre, ces gens-là continuaient à exercer leurs

11 fonctions et ce jusqu'au mois de juillet 93. Puis, après un conflit, un

12 certain nombre ont quitté leur poste, mais actuellement il y a 25 % de

13 Musulmans dans ces structures administratives.

14 Question: Le prochain sujet est la décision portant établissement d'un

15 département de la Cour suprême de Bosnie-Herzégovine à Mostar. Pourriez-

16 vous dire à la Chambre quel a été votre rôle dans la mise en application

17 de cette décision?

18 Réponse: Voyez-vous, à cette époque-là, quelques crimes très graves ont

19 été commis dans ces espaces-là (homicides, criminalité, hold-up...) et

20 pour ces crimes et d'après les lois de la Bosnie-Herzégovine, la

21 compétence en relevait d'une cour d'instance supérieure. Dans la procédure

22 d'appel, la compétence en revenait à la Cour suprême de la Bosnie-

23 Herzégovine. Etant donné que Sarajevo a été en quelque sorte coupée, était

24 encerclée, l'idée a été que le gouvernement à Sarajevo adopte une décision

25 portant un département de la Cour suprême de la Bosnie-Herzégovine à

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1 Mostar afin de pouvoir honorer et respecter ces deux échelles d'instance

2 judiciaire. Personnellement, j'ai reçu le devoir précis, ayant été

3 ministre-adjoint de la Justice et de l'administration dans le gouvernement

4 de la Bosnie-Herzégovine, je me suis vu confier le devoir de rentrer à

5 Sarajevo, de saisir le ministre de la Justice et de l'Administration de la

6 Bosnie-Herzégovine de la situation qui existait sur le terrain et de

7 solliciter de la présidence de la Bosnie-Herzégovine l'adoption d'une

8 décision, d'un décret qui permettrait cette constitution d'un département

9 de la Cour suprême de la Bosnie-Herzégovine à Mostar.

10 Après quelques entretiens avec le ministre Nikolic à Sarajevo, j'ai

11 compris que cela n'était pas du tout réaliste, et d'ailleurs lui-même,

12 M. Nikolic, me l'a dit. Donc pour assurer la possibilité d'appel en

13 recours, de plainte dans les différents échelons de la justice, nous avons

14 décidé nous-mêmes d'affecter une décision de ce genre, c'est-à-dire de

15 détacher un département de la Cour suprême à Mostar.

16 Question: Très bien. Passons au paragraphe 31. Je pense que vous avez en

17 quelque sorte passé en revue tous ces sujets, mais aux fins de

18 récapitulation, la décision a été établie au niveau de la HZ et de la HR

19 pour que soient formés ces départements et pour que soit formé une

20 structure, un organigramme de juges et de cadres qui seraient responsable

21 et de jurys également.

22 Réponse: D'accord.

23 Question: Ensuite vous avez, au niveau de la présidence, entrepris les

24 différentes harmonisations des lois en vigueur par rapport aux anciennes

25 lois qui ont été héritées de l'ex-Yougoslavie et qui étaient des lois qui

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1 étaient effectuées.

2 Réponse: Oui.

3 Question: Ensuite, le décret sur le procureur public, adopté par la

4 présidence en octobre 92, je pense que c'est quelque chose qui a été déjà

5 établi dans la pièce à conviction Z341.4.

6 Réponse: Oui. L'organisation du ministère public peut être comparée à

7 l'organisation des tribunaux et des cours eux-mêmes. C'était quelque chose

8 qui était pratique courante dans nos espaces.

9 Question: Nous pouvons aborder la section 33 très rapidement parce que le

10 document parle pour lui-même. Nous y parlons des différentes compétences

11 des tribunaux, des investigations, de la poursuite en justice.

12 Réponse: Oui. Lorsqu'il s'agissait de le faire d'office, cela ne pouvait

13 être fait que par le procureur. Evidemment, un civil pouvait le faire sur

14 une base privée.

15 Question: Merci. Les procureurs étaient soumis au contrôle des tribunaux,

16 des cours?

17 Réponse: Oui, il y avait une institution spéciale, un organisme spécial

18 qui commençait à agir au fil du développement de ce système et, d'autre

19 part, nous avions un organe qui nommait les procureurs et les juges. Il

20 s'agissait d'un conseil de justice, d'un conseil judiciaire comme on

21 l'appelait dans notre terminologie.

22 Question: Il y avait également un procureur militaire de district et on

23 avait même des bureaux qui avaient été établis dans différentes régions.

24 Il s'agit de la pièce à conviction D182.1. Il s'agissait donc de quelque

25 chose qui concernait l'institut des procureurs de district militaire,

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1 responsables pour les crimes commis par les ressortissants des forces

2 armées.

3 Réponse: Le procureur militaire a été chargé de surveiller les

4 différentes zones et il y en avait quatre. Chacun de ces ministères

5 publics surveillait l'une de ces quatre zones. Ils avaient l'obligation

6 d'entamer la procédure, de constater et d'enquêter sur la responsabilité

7 criminelle des personnes étant ressortissants des forces militaires et

8 avaient la compétence de tout ce qui concernait les affaires militaires.

9 Autant que je sache, je sais qu'il y avait des procès, qu'il y avait des

10 affaires qui avaient été intentées en justice.

11 Question: Monsieur Enes Memic a été responsable de la cour à Mostar?

12 Réponse: Oui, je sais qu'il travaillait auprès d'un Tribunal des armées,

13 d'un Tribunal militaire. Je ne peux pas me porter garant de cela, mais je

14 sais qu'il travaillait comme juge militaire. Peut-être qu'il était

15 président, mais je n'en suis pas sûr.

16 Question: Et il était musulman?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Et un des juges de ce département de la Cour suprême établie à

19 Mostar, M. Puzic, était également musulman.

20 Réponse: Oui, c'était un de mes collègues qui a travaillé avec moi dans

21 la commission de la réglementation et après, il est devenu membre, c'est-

22 à-dire juge dans ce département de la Cour suprême.

23 Question: Très bien. En ce qui concerne cette législation pour les crimes

24 d'envergure, d'ampleur, est-ce que ce sont des crimes qui tombaient sous

25 la compétence du procureur public exclusivement ou est-ce que ces

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1 questions pouvaient être tranchées par les procureurs militaires

2 également?

3 Réponse: Nous avons cet institut d'enquêteurs, de juges d'instruction.

4 Et ce juge d'instruction une fois saisi d'une infraction, d'un crime, il

5 devait s'adresser à la cour, à la cour de juger l'argumentation, les

6 circonstances et c'est la cour qui était chargée de l'enquête après toutes

7 les enquêtes préliminaires accomplies, évidemment s'il y avait suspicion

8 fondée que ce crime ait eu lieu. A ce moment-là était dressé l'acte

9 d'accusation ou le projet d'acte d'accusation, ce qui était de la

10 compétence du procureur.

11 Question: Je pense que je peux omettre les 34 et 35 pour le

12 moment. Peut-être que M. Perkovic aura l'occasion, une fois contre-

13 interrogé par le Procureur, de revenir à certains sujets en ce qui

14 concerne la procédure en justice et la procédure judiciaire, jugement,

15 sentence.

16 M. le Président (interprétation): Le moment est bon. Nous allons suspendre

17 nos travaux pour la journée. Je vous prie, Monsieur Perkovic, de vous

18 présenter demain à 9 heures 30, afin que vous puissiez continuer à

19 déposer. Je vous rappelle que vous ne devrez parler avec qui que ce soit

20 de votre déposition et cela comprend également les membres de l'équipe de

21 la défense. Donc nous reprenons demain à 9 heures 30.

22 (L'audience est levée à 16 heures 02.)