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1 Mardi 20 juin 2000
2 (Audience publique)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 38.)
4 (Le témoin, Zoran Buntic, est interrogé par M. Naumovski.)
5 M. le Président (interprétation): Le témoin peut-il donner lecture de la
6 déclaration solennelle?
7 M. Buntic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
8 vérité, toute la vérité, et rien que la vérité.
9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, monsieur. Veuillez
10 vous asseoir.
11 M. Buntic (interprétation): Merci.
12 M. le Président (interprétation): Maître Naumovski, vous avez la parole.
13 M. Naumovski (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Bonjour,
14 Monsieur Buntic.
15 M. Buntic (interprétation): Bonjour.
16 M. Naumovski (interprétation): Est-ce que vous pouvez dire comment vous
17 vous appelez, s’il vous plaît?
18 M. Buntic (interprétation): Zoran Buntic.
19 Question: Monsieur Buntic, vous avez préparé le résumé et nous l'avons
20 déjà déposé à la Chambre et également à l'accusation. Vous avez fait un
21 résumé également assez large: une centaine de paragraphes et 27 pages,
22 n’est-ce pas?
23 Réponse: Oui.
24 Question: Et bien, ce out line que nous avons remis à le Chambre est une
25 version succincte de ce premier résumé que vous avez fait auparavant,
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1 n'est-ce pas?
2 Réponse: Oui, effectivement. Il s'agit par conséquent de quelques
3 éléments essentiels.
4 Question: En ce qui concerne le résumé large, il y a un certain nombre
5 d'éléments qui ont été enlevés, notamment l'historique, etc.?
6 Réponse: Oui, c'est notamment l'interprétation des fondement
7 législatifs, l'interprétation de la législation en vigueur en ex-
8 Yougoslavie, en Bosnie-Herzégovine, également les lois portant sur les
9 forces armées.
10 Question: Vous êtes née en 1953, à Citluk, en Bosnie-Herzégovine?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Vous êtes juristes diplômé de la faculté de droit. Vous êtes
13 marié et vous avez cinq enfants?
14 Réponse: Oui, le tout dernier a cinq jours.
15 Question: Vous avez terminé à le lycée à Ljubuski en Bosnie-Herzégovine.
16 Vous êtes diplômé de la faculté de droit à Zagreb. Vous êtes sorti de la
17 faculté de droit en 1978?
18 Réponse: Oui, effectivement, j'ai eu mon diplôme en 1978; ensuite, j’ai
19 travaillé dans les trois sociétés à Citluk entre 1978 et 1988 alors qu’en
20 1989 jusqu’à 1992, pendant la guerre, j'ai travaillé dans mon propre
21 bureau comme avocat à Citluk. Et après, j’ai occupé d’autres postes.
22 Question: Entre 1990 et avril 1992, vous étiez membre du Parti croate
23 démocratique?
24 Réponse: Oui, effectivement. Entre 1990 et 1992, j'étais membre du
25 Parti croate démocratique et je voudrais tout simplement dire que je n'ai
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1 jamais été membre du HDZ de la République de Bosnie-Herzégovine ni du HDZ
2 en République de Croatie.
3 Question: En été 1991, le parlement municipal de Citluk, par conséquent
4 le parlement de Citluk, vous a élu un des membres de la cellule de crise
5 municipale?
6 Réponse: Il y avait la crise qui s'est déclenchée après qu'on eut
7 arrêté les chars au niveau de Citluk. C'est à ce moment-là qu'on a mis en
8 place la cellule de crise. J'étais membre du parlement et j'étais membre
9 également de ce Parti démocratique croate. C'est la raison pour laquelle
10 on m'a choisi membre de cette cellule de crise.
11 Question: Outre cette fonction du membre de la cellule de crise, entre
12 mars et mai 1992, vous étiez également adjoint du commandant?
13 Réponse: Oui, effectivement, j'étais suppléant du commandant du
14 bataillon qui tenait la ligne de front face à la municipalité de Mostar.
15 En effet, c’était un front entre Krivodol et Slipcic.
16 Question: Il s'agissait du bataillon du HVO, n’est-ce pas?
17 Réponse: Oui, tout à fait.
18 Question: Nous pouvons poursuivre. Le 15 mai 1992, on vous a demandé ces
19 jours-ci d'être représentant du département de la jurisprudence au sein du
20 HVO civil et vous avez accepté ce poste?
21 Réponse: Oui. Quelques jours auparavant, j'ai parlé avec M. Boban à
22 Citluk; c'est lui qui m'avait proposé d'occuper ce poste et il est vrai
23 également que la présidence du HDZ m'a proposé comme représentant de ce
24 département de jurisprudence au sein du HVO civil. Mais il est vrai
25 également que je n’ai pas commencé tout de suite à exercer cette fonction.
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1 Je suis resté avec mon bataillon jusqu’au 20 juin, jusqu’au moment où
2 Mostar était libéré. Je suis resté sur cette ligne, sur la ligne de front
3 qui est du côté de la rivière est et je n'ai pris cette fonction que le 26
4 juin. Mais le 15 mai, effectivement j'ai été nommé à ce poste.
5 Question: Je voudrais tout simplement vous demander, s'il vous plaît,
6 Monsieur le Témoin, d'attendre un petit peu et de ménager des pauses.
7 C'est important pour les interprètes et pour les Juges.
8 Et puis encore une question concernant votre nomination à ce poste de
9 représentant du département de la jurisprudence: elle a été signée par
10 Mate Boban?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Vous avez exercé encore une autre fonction: vous étiez membre
13 de la commission du personnel de cadre du HVO. Un membre de cette
14 commission était également M. Dario Kordic. Il s'agissait d'une commission
15 qui a été créée le 18 novembre 1992, alors que la décision sur la création
16 de cette commission a été signée par le président du HVO, le Premier
17 ministre le Dr Jadranko Prlic?
18 Réponse: Oui, à ma connaissance, le président de cette commission était
19 Vlado Soljic. Je ne sais pas si elle s'était réunie. A ma connaissance,
20 elle ne s'est pratiquement jamais réunie. C'est absurde peut-être que de
21 le dire, mais c'est vrai.
22 Question: Il y a encore eu une autre question à ce sujet à votre
23 département. D'autres départements également étaient chargés de nommer un
24 certain nombre d'autres personnes dans le cadre de cette commission ou en
25 dehors?
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1 Réponse: Je vous ai bien dit que cette commission n'a pratiquement
2 jamais fonctionné, elle n'a jamais donné son point de vue au sujet des
3 nominations dans des départements divers du HVO civil, ni dans l'exécutif.
4 Ces nominations étaient organisées différemment. Les présidents de ces
5 départements proposaient, ensuite c'est le HDZ qui confirmait, qui prenait
6 la décision définitive au sujet de la nomination.
7 Question: Monsieur Buntic, en ce qui concerne la transcription, c'était
8 le 18 novembre 1992, n'est-ce pas? Dans la transcription, c'est mal
9 marqué.
10 Réponse: Oui, vous avez raison.
11 Question: En effet, quand on parle de vous au mois de décembre 1993,
12 vous avez été élu président du Conseil de jurisprudence de la Communauté
13 croate d'Herceg-Bosna?
14 Réponse: Oui, à partir de décembre 1993 jusqu'en août 1996, j'ai été
15 président de ce corps et actuellement, je travaille dans mon bureau
16 d'avocat, dont le siège est à Mostar.
17 Question: Nous pouvons maintenant poursuivre l'ordre chronologique des
18 événements du début de la guerre en Bosnie-Herzégovine. Quelques mots en
19 ce qui concerne le cadre général.
20 M. le Président (interprétation): Maître Naumovski, il n'est pas utile
21 d'aborder les paragraphes 9 et 10 qui portent sur des points d'histoire;
22 vous pouvez aborder de façon succincte les paragraphes 11 et 12 parce que,
23 de nouveau, il s'agit de points d'histoire. Il est inutile de prolonger
24 l'interrogatoire principal sur ces points. Vous pourrez aborder la page 3
25 dans les meilleurs délais.
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1 M. Naumovski (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Messieurs les
2 Juges, nous allons passer très vite le résumé.
3 Monsieur Buntic, quelques questions concernant cette occupation
4 silencieuse de Bosnie-Herzégovine, si je peux m'exprimer ainsi.
5 Une fois que la guerre s'est déclenchée en Croatie et en Slovénie, la JNA
6 a retiré tout son arsenal militaire de la Slovénie et de la Croatie en
7 Bosnie-Herzégovine?
8 M. Buntic (interprétation): Oui. Une fois que la guerre s'est terminée en
9 Slovénie -c'était en juin 1991-, toutes les forces militaires ont été
10 retirées du côté de la Bosnie-Herzégovine et, en automne également 1991,
11 la JNA s'est retirée de la Croatie et tous les affectifs ont été
12 concentrés en Bosnie-Herzégovine. Ils ont occupé des côtes stratégiques
13 des plus importantes. Sarajevo, le siège principal, la capitale de Bosnie-
14 Herzégovine, a été coupée de cette façon. D'autres centres de Banja Luka,
15 de Tuzla, de Mostar, de Zenica, les communications ont été coupées et sans
16 une guerre véritable, on a occupé entre 70 et 80% du territoire de Bosnie-
17 Herzégovine.
18 Question: Monsieur Buntic, la Chambre a déjà entendu parlé des
19 événements qui ont eu lieu à Ravno. Nous n'allons pas le répéter. Mais
20 dans votre résumé, paragraphe 12, vous dites que pour vous autres, Croates
21 en Bosnie-Herzégovine, la guerre a commencé en septembre 1991, au moment
22 où la JNA a occupé le plateau de Dubravska à Stolac et, ensuite, Ravno,
23 Mostar et la république de Croatie?
24 Réponse: Oui, effectivement. Le 18 septembre, la JNA…
25 M. le Président (interprétation): Il est inutile d'aborder le détail de
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1 tout ceci. Poursuivez.
2 M. Naumovski (interprétation): Merci. Quelques mots en ce qui concerne le
3 cadre politique. En 1991, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous
4 avons préparé huit documents que nous allons parcourir au cours de la
5 déposition de M. Buntic. Si vous me le permettez, je voudrais maintenant
6 verser au dossier ces documents et nous allons nous y référer.
7 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agira du document D279/1.
8 M. Naumovski (interprétation): Monsieur Buntic, nous allons vite parler de
9 ces événements qui ont caractérisé 1991. Après les changements intervenus
10 au niveau de la constitution de la République socialiste de Bosnie-
11 Herzégovine, en juillet 1991, les représentants des Croates étaient dans
12 une position assez dangereuse et risquée tout simplement parce qu'ils
13 n'étaient pas alliée avec des Musulmans; d'un autre côté, ils ne pouvaient
14 pas non plus eux-mêmes prendre des décisions fondamentales et essentielles
15 parce qu'il fallait avoir les deux tiers pour voter un certain nombre de
16 constitutions.
17 M. Buntic (interprétation): Oui, l'assemblée de Bosnie-Herzégovine -je
18 parle de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine-, avant les
19 changements ou plutôt avant le 31 juillet, n'avait pas des amendements.
20 C'est au moment des amendements qu'on avait demandé les deux tiers pour
21 pouvoir adopter quoi que ce soit comme décision. En effet, on ne pouvait
22 pas véritablement procéder si on n'avait pas les deux tiers. C'était
23 auparavant une Constitution qui correspondait au parti unique. C'est la
24 raison pour laquelle le parti démocratique serbe, a pratiquement bloqué
25 les activités des deux chambres du parlement. Ensuite, le gouvernement a
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1 été également bloqué dans ses activités. La présidence et les Croates
2 étaient dans une situation très inconfortable. D'abord, ils n'avaient même
3 pas un tiers et ils ne pouvaient pas du tout influencer les changements de
4 la Constitution. Ils ne pouvaient également pas aboutir à un accord avec
5 un peuple ou l'autre. C'est la raison pour laquelle, dans toutes les
6 combinaisons, outre le consensus, c'est un peuple qui n'avait pratiquement
7 aucun droit. Les Croates ensemble avec les Musulmans pouvaient
8 éventuellement aboutir à une certaine modification de la constitution,
9 alors que les Croates ne pouvaient pas obtenir deux tiers avec les
10 Musulmans. Avec les Serbes non plus.
11 C'est la raison pour laquelle de toutes les combinaisons,…
12 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous interrompre,
13 Monsieur Buntic. Ce n'est pas par manque de courtoisie que je le fais,
14 mais vous le comprendrez, nous avons entendu beaucoup de témoignages
15 depuis les seize mois que dure ce procès déjà. Et nous savons déjà
16 beaucoup de choses à propos des événements. Il est tout aussi important
17 que les témoins ne se prononcent -et ceci de la façon la plus concise
18 possible- que sur les questions qui leur sont posées.
19 Je vais vous demander de bien écouter les questions et d'y répondre de la
20 façon la plus succincte possible, ce qui vous permettra de terminer votre
21 déposition plus rapidement et vous pourrez ainsi rentrer chez vous.
22 Maître Naumovski, vous avez la parole.
23 M. Naumovski (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
24 Monsieur Buntic, je voudrais simplement vous rappeler l'intercalaire 1,
25 justement dans un certain nombre d'amendements de la République socialiste
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1 de Bosnie-Herzégovine dont il a été question tout à l'heure.
2 M. Buntic (interprétation): Oui.
3 Question: Nous n'allons pas y insister parce que cela parle suffisamment
4 en soi-même.
5 Maintenant, en ce qui concerne les cellules de crise, à cette époque, il y
6 avait la loi sur la défense généralisée. D'après les statuts, chaque
7 municipalité adoptait un certain nombre de règlements. Dans ce cadre
8 également, il a été prévu que, si jamais il y avait une agression
9 extérieure, on allait dissoudre des parlements. Et c'est la présidence de
10 guerre qui se chargeait de ce rôle que jouait auparavant le parlement.
11 Réponse: Oui.
12 Question: Mais, dans le cas concret, il y avait autre chose.
13 L'occupation a été faite par l'ex-JNA qui, à cette époque, a été -si je
14 peux dire ainsi-, une armée légale unique dans le territoire de l'ex-
15 Yougoslavie. C'est la raison pour laquelle il ne s'agissait pas d'une
16 agression extérieure, mais d'une agression interne. Par conséquent, du
17 point de vue formel et juridique, vous ne pouviez pas mettre en place ces
18 présidences de guerre. Est-ce que je vous ai bien interprété?
19 Réponse: Oui. Etant donné que la Chambre vient de me dire qu'il ne faut
20 pas que je parle trop longtemps, je ne sais pas comment vous l'expliquer.
21 Question: Mais dites quand même très brièvement.
22 M. le Président (interprétation): Vous n'allez pas faire de digression,
23 Monsieur Buntic. Attendez les questions posées par Me Naumovski et veillez
24 à y répondre purement et simplement. Il incombe à la Chambre de première
25 instance de déterminer ce qui est important et ce qui ne l'est pas.
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1 Vous l'avez déjà entendu. Il y a longtemps que ce procès se poursuit. Nous
2 avons entendu beaucoup de témoignages et les conseils de la défense sont
3 au courant des points à faire-valoir. Il va vous poser des questions
4 pertinentes et je vais vous demander d'avoir l'obligeance de limiter vos
5 réponses aux questions qui vous sont posées.
6 Maître Naumovski, pourriez-vous reposer votre question?
7 M. Naumovski (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
8 Comme je l'ai dit, Monsieur Buntic, étant donné qu'il ne s'agissait pas
9 d'une agression extérieure classique mais qu'il s'agissait d'une agression
10 interne, c'est la JNA qui a attaqué alors que, d'après la loi, c'est elle
11 qui aurait dû protéger le peuple formellement. Du point de vue formel et
12 juridique, il n'était pas possible de créer la présidence de guerre. C'est
13 la raison pour laquelle les Croates et les Musulmans, vous avez mis en
14 place des cellules de crise. Est-ce que j'ai raison ou non?
15 M. Buntic (interprétation): Oui.
16 Question: Dans les cellules de crise, les municipalités avaient nommé
17 pratiquement les mêmes personnes comme si c'était la présidence de guerre.
18 Réponse: Dans la plupart des cas, c'était ainsi.
19 Question: Dans ces cellules de crise, il y avait des personnes qui
20 représentaient des partis politiques différents, qui y participaient, tous
21 ceux qui avaient des partis représentés à la municipalité?
22 Réponse: Oui. Il y avait le secrétaire de la défense nationale,
23 représentant également de la défense civile, le maire, le Premier ministre
24 au niveau de la mairie.
25 Question: Par conséquent, indépendamment du fait qu'il y ait eu des
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1 cellules de crises ou autres organes, chaque municipalité avait pour
2 objectif de protéger, de défendre son propre territoire?
3 Réponse: Mais c'est un devoir qui a été stipulé dans la Constitution de
4 l'ex-Yougoslavie, de l'ex-République socialiste de Bosnie-Herzégovine, de
5 la loi sur la défense nationale généralisée et de toutes les autres lois
6 et réglementations en vigueur.
7 Question: Il s'agit d'un certain nombre de documents qui figurent à
8 l'intercalaire 8, notamment en ce qui concerne la loi sur la défense
9 nationale généralisée de l'ex-République de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce
10 pas?
11 Réponse: Oui, tout à fait. C'est le point 8.
12 Question: Par conséquent, il s'agissait d'une agression interne. La vie
13 ne suivait pas les lois qui étaient encore en vigueur?
14 Réponse: Oui.
15 Question: En d'autres termes, le régime juridique qui était encore en
16 vigueur ne correspondait pas véritablement à ce qui s'est passé dans la
17 pratique, ce qui s'est passé véritablement en Bosnie-Herzégovine. Est-ce
18 que j'ai raison?
19 Réponse: Oui, effectivement. Il y avait une scission, si je peux dire
20 ainsi. Les normes de la Constitution n'étaient pas véritablement suivies
21 et respectées. Je me dois de vous dire que les forces armées avaient deux
22 composantes. Il y avait l'armée opérationnelle, l'armée JNA et également
23 la Défense territoriale. Chaque personne, notamment au niveau de la
24 municipalité, se devait de respecter la législation en vigueur: non
25 seulement de répondre à l'appel de la JNA, mais également à l'appel de la
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1 Défense territoriale, et d'organiser la défense de son propre territoire.
2 Par conséquent, il y a eu une collision entre la Constitution fédérale, la
3 République, et la municipale. Vu cette collision, il y a eu un chaos
4 juridique qui est sorti de cette situation.
5 Question: Vous parlez de la Défense territoriale. La Défense
6 territoriale en Bosnie-Herzégovine a été pratiquement désarmée en grande
7 majorité, car la JNA a confisqué les armes qui étaient dans la propriété
8 ou mis à la disposition des municipalités?
9 Réponse: Oui. C'était un signe également. On savait pertinemment que
10 l'agression allait se produire parce que, si une composante avait pris des
11 armes à l'autre, elle prenait donc des armes qui étaient à la disposition
12 des sociétés, des municipalités. Tout le monde, en Bosnie-Herzégovine,
13 était au clair et savait comment cela allait se passer, car un rapport de
14 la JNA vis-à-vis de la Défense territoriale de Bosnie-Herzégovine n'était
15 pas celui stipulé dans la Constitution.
16 Question: Nous allons conclure ce sujet très brièvement. Les Croates et
17 les Musulmans, en été 1991, ont créé d'abord les cellules de crise et,
18 ensuite, ils étaient obligés de se préparer pour se défendre contre
19 l'agression?
20 Réponse: Oui, c'était jusqu'à la fin du mois de septembre que cela a
21 déjà été organisé partout. Les Musulmans et les Croates étaient
22 majoritaires.
23 Question: Monsieur Buntic, tout à l'heure, vous avez dit également qu'il
24 y avait un chaos juridique, tout premièrement parce que toutes les
25 autorités et tous les organes depuis le parlement, le gouvernement, la
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1 municipalité ont cessé pratiquement de fonctionner?
2 Réponse: Oui. Il est connu que les représentants du SDA ont quitté le
3 parlement et qu'ils ne sont jamais revenus depuis au parlement. C'était le
4 15 octobre 1992. La même situation s'est produite au niveau du SDS. Ils
5 ont quitté le parlement et le gouvernement; on ne pouvait pas prendre les
6 décisions pertinentes en Bosnie-Herzégovine, car toutes les institutions
7 légales, qui existaient au niveau de l'Etat, étaient pratiquement bloquées
8 dans leur fonctionnement.
9 Question: Tout ceci s'est reflété bien évidemment non seulement sur les
10 citoyens, sur l'organisation de l'ensemble de la vie. Cela dit, ce chaos
11 juridique ne s'est pas terminé avec une anarchie parce qu'on a essayé de
12 chercher les manières de s'organiser différemment, de mettre en place
13 d'autres institutions pour organiser la vie non seulement en Bosnie-
14 Herzégovine mais, dans l'ensemble du territoire. Chacun s'est organisé
15 comme il le pouvait.
16 Réponse: Oui, c'était le désordre. Et il a fallu arrêter cette
17 avalanche de désordres. C'est la raison pour laquelle également, nous
18 avons commencé à nous organiser au niveau des municipalités en Bosnie-
19 Herzégovine.
20 Question: Je ne sais pas si c'est un lapsus ou une erreur dans la
21 transcription, mais ce sont les représentants du SPS qui ont quitté le
22 parlement?
23 Réponse: Oui.
24 Question: C'est la page 14, ligne 6, où il y a une erreur dans la
25 transcription?.
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Etant donné que toutes les municipalités ont commencé à
3 s'organiser, c'est le HVO qui a d'abord été créé et les Musulmans ont créé
4 la Ligue patriotique?
5 Réponse: Oui, mais à partir du moment où des institutions d'Etat ont
6 été bloquées pour empêcher ces dégradations et ce désarroi dans la
7 société, on a commencé à mettre en place un certain nombre d'autres
8 institutions pour assurer le minimum de fonctionnement d'une vie normale.
9 Question: C'est exact, mais il y avait également cette partie militaire,
10 cet élément militaire qui a été créé, ceci pour pouvoir répondre à ce
11 devoir constitutionnel, à savoir de pouvoir organiser la défense étant
12 donné que la JNA commençait à agresser?
13 Réponse: Oui, mais j'ai déjà dit que les cellules de crise ont été
14 créées au niveau des municipalités, aussi bien là où les Musulmans étaient
15 majoritaires ou les Croates. Et cela s'est fait jusqu'à la fin de 1991.
16 Question: Monsieur Buntic, nous pouvons maintenant passer à la création
17 de la communauté croate de Herceg-Bosna. Paragraphe 19. Je m'adresse aux
18 Juges.
19 La Chambre est déjà au courant, Monsieur Buntic, qu'on a d'abord créé la
20 communauté croate Bosanska Posavina et, le 18 novembre 1991 à Grude, la
21 communauté croate d'Herceg-Bosna a été créée, n'est-ce pas?
22 Réponse: Oui.
23 Question: Il y avait cette décision sur la fondation de cette communauté
24 croate qui a été complétée à la séance de la présidence, le 3 juillet
25 1992?
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1 Réponse: Oui, effectivement.
2 Question: Vous étiez le chef du département de la justice et de
3 l'administration du HVO. En tant que tel, vous avez participé aux séances
4 de la présidence de la Hz H-B. Et vous étiez présent également au moment
5 crucial, lors de ces séances au cours desquelles plusieurs décisions
6 importantes ont été prises?
7 Réponse: C'est vrai.
8 Question: Lors de cette séance de la présidence du Hz H-B, le 3 juillet
9 1992, la Hz H-B a été constituée en tant que gouvernement régional au sein
10 de la République de Bosnie-Herzégovine afin de trouver une solution aux
11 problèmes que nous avons évoqués?
12 Réponse: C'est exact.
13 Question: Cela veut dire que, d'une part -et nous allons être
14 succincts-, il s'agissait de mettre en place les conditions permettant de
15 se défendre contre l'agression, tout en essayant de veiller à
16 l'organisation de la partie civile de la vie dans cette région?
17 Réponse: Il faut préciser qu'entre le 3 avril 1992 et le 20 juin 1992,
18 il n'y avait pas véritablement, par exemple, de courant, d'électricité, il
19 n'y avait pas d'eau; il y avait des coupures et des pénuries. Il y avait
20 aussi des problèmes d'inflation et il fallait bien trouver une solution à
21 ce type de problèmes afin d'améliorer les conditions de vie pour les
22 habitants. Et aussi pour éviter qu'un exode de la population locale ne se
23 produise.
24 Question: Les Croates et le Hz H-B sont devenus de plus en plus actifs
25 alors que le gouvernement central s'affaiblissait. C'est une espèce de
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1 rapport: plus le gouvernement central s'affaiblissait, plus le HDZ et le
2 Hz H-B gagnaient en importance?
3 Réponse: Je préciserai qu'à partir du mois d'août 1992, la Communauté
4 croate d'Herceg-Bosna n'avait pratiquement pas pris de décisions et
5 n'avait pas d'activités. Les institutions de la Hz H-B ont gagné en
6 importance, ceci vers la fin du mois d'août 1992, en tout cas, après la
7 séance du 3 juillet qui a marqué la signature du document.
8 Question: Rappelons à la Chambre qu'à cette époque, l'armée serbe de
9 Bosnie détenait déjà près de 70% du territoire de ce qui était alors la
10 Bosnie-Herzégovine?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Au cours de cette évolution, il y a eu notamment la réunion du
13 mois d'octobre, du 17 octobre, au cours de laquelle il y a eu une
14 scission, une séparation très nette entre le pouvoir civil et le pouvoir
15 militaire, ceci pour la Communauté croate d'Herceg-Bosna, n'est-ce pas?
16 Réponse: Oui, mais non. Vous savez qu'on utilisait le HVO comme
17 vocable, comme terme pour parler de la branche ou de l'aile militaire des
18 Croates, mais il avait aussi été décidé qu'on parlerait de la partie
19 civile comme du HVO civil. Mais il était différent d'opérer une
20 distinction. Bien sûr, il y avait une partie civile et il a été décidé de
21 l'appeler à titre provisoire partie provisoire qu'il fallait distinguer de
22 l'autre partie qu'on appelait Communauté croate d'Herceg-Bosna.
23 Question: Vous, les Croates, en fait, en vous organisant, vous avez
24 essayé de préserver et de sauvegarder les droits que vous aviez au titre
25 de l'ancienne République socialiste de Bosnie-Herzégovine. Ces droits ont
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1 servi de base à l'élaboration de votre programme?
2 Réponse: Vous savez qu'effectivement, nous avons trois parties
3 constituantes pour l'Etat de Bosnie-Herzégovine et, au sein de la
4 Communauté croate d'Herceg-Bosna, nous avons essayé de respecter cette
5 répartition tout à fait égalitaire et démocratique.
6 Question: Au moment où la Communauté croate de Herceg-Bosna a été
7 fondée, elle avait incorporé des parties de 30 municipalités. On affirme,
8 dans le cadre de ce procès, que la Hz H-B incorporait également certaines
9 parties où les Croates n'avaient pas la majorité?
10 Réponse: Eh bien, il s'agit de territoires de certaines municipalités,
11 mais cela ne représente pas la totalité de cette municipalité. La décision
12 portant création de la Hz H-B porte sur certaines parties de
13 municipalités.
14 Question: Du fait que votre résumé devait être traduit en anglais, nous
15 avons discuté de ce point. Nous avons dit que ces parties de territoire
16 pouvaient recevoir différentes dénominations. Je pense que si l'on parle
17 de parties de territoire, ce sera beaucoup plus clair pour tout le monde?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Je crois que vous avez déjà eu l'occasion de dire ceci à la
20 Chambre de première instance que tout ceci s'est produit pour des raisons
21 historiques. Est-il possible de ralentir?
22 Je le disais, tout ceci s'était produit du fait de la tradition historique
23 des Serbes qui avaient coutume d'organiser les municipalités d'une
24 certaine façon, ce qui veut dire qu'il y avait toujours des minorités
25 croates. Vous avez donné l'exemple de Ravno qui était à 100% croate mais,
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1 comme elle faisait partie de la municipalité de Trebinje, il n'y avait
2 finalement plus que 4% de Croates.
3 M. Buntic (interprétation): Oui. Effectivement, après le remembrement et
4 le fait d'incorporer cette commune dans la municipalité de Trebinje, il
5 n'y avait plus qu'un pourcentage tout à fait faible. Et nombreux sont les
6 exemples de ce type.
7 M. le Président (interprétation): On vous demande de ralentir, maître
8 Naumovski, que ce soit le conseil de la défense ou le témoin.
9 M. Naumovski (interprétation): Monsieur Buntic, je vais vous demander de
10 m'aider. Essayons de ne pas trop accélérer le débat, sinon le compte rendu
11 d'audience manquera de clarté. Je vous demanderai de ménager une pause une
12 fois que je vous ai posé la question.
13 Il est inutile de répéter ce que j'ai déjà dit parce que ceci n'a pas été
14 repris dans le compte rendu d'audience, mais je pense que ce point ne
15 nécessite pas d'explications supplémentaires.
16 Monsieur Buntic, la communauté croate d'Herceg-Bosna reprenait des partis
17 de trente municipalités où il y avait une majorité de Croates ou dans
18 lesquelles il était possible d'organiser la défense de façon efficace?
19 M. Buntic (interprétation): Oui.
20 Question: Il y avait, en fait, des territoires où nous étions les
21 premiers pour ce qui est de la force numérique ou les seconds?
22 Réponse: Oui, je crois que c'était vrai dans la plupart des cas.
23 Question: Parlons rapidement de l'évolution de la Communauté croate
24 d'Herceg-Bosna, même si nous en avons déjà parlé. Elle a été proclamée le
25 18 novembre 1991. A ce moment-là, il s'agissait d'une organisation
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1 politique qui avait été créée avec pour objectif de défendre et de
2 promouvoir les intérêts des Croates en Bosnie-Herzégovine?
3 Réponse: Oui, ce fut là la raison de sa création.
4 Question: Cependant, quelques mois plus tard, la communauté d'Herceg-
5 Bosna a été pratiquement paralysée, sans activité, pendant plusieurs mois?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Cependant -nous l'avons déjà dit-, au fur et à mesure de
8 l'affaiblissement du gouvernement central, l'organisation intérieure de la
9 Hz H-B a commencé à se développer. Au cours de cette évolution, la Hz H-B
10 a d'abord créé une organisation de défense en avril 1992. Elle a établi la
11 partie militaire, l'organisation militaire, la partie militaire du HVO.
12 Réponse: C'est exact. Cela s'est produit au mois d'avril, et plus
13 exactement le 8 avril 1992.
14 Question: Et puis, le 15 mai 1992, l'aile civile du HVO était
15 constituée. C'était là les débuts de cette organisation?
16 Réponse: Oui, ce fut le début. C'est à ce moment-là que certaines
17 fonctions civiles ont été établies. Je vous l'ai dit, il y avait un
18 exécutif provisoire qui a été mis en place, qui faisait partie de la
19 présidence du Hz H-B que l'on appelait "le Conseil de défense croate".
20 Question: Il y a eu une réunion -nous l'avons déjà dit-, le 3 juillet
21 1992. En fait, à ce moment-là, on a restructuré la partie militaire et la
22 partie civile. A la suite de cela, la partie civile a commencé à agir ou à
23 effectuer des tâches qui se situaient dans un contexte de crise,
24 d'urgence?
25 Réponse: Oui. C'est ce que j'ai appelé "le gouvernement exécutif
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1 provisoire".
2 Question: Au sein du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine?
3 Réponse: Tout à fait, au sein du territoire de la République de Bosnie-
4 Herzégovine.
5 Question: Je ne vais pas, ici, poser des questions qui vous dirigent,
6 car il y aura peut-être une objection de la part de la Chambre. Mais
7 pouvez-vous nous dire si la fondation de cette commune croate d'Herceg-
8 Bosna était un secret ou si elle relevait du domaine public?
9 Réponse: Eh bien, la création de la Hz H-B a fait l'objet de
10 commentaires tant par le président du HDZ de l'époque, Stéphane Kljuic,
11 que par son président d'alors, de l'époque, ou plus exactement le
12 président du HDZ, M. Mate Boban, le lendemain ou le surlendemain de la
13 création. Ces commentaires ont fait l'objet de publications dans le
14 journal "Oslobodjenje", effectivement, je pense un ou deux jours après la
15 proclamation.
16 Question: Nous avons adjoint certaines pièces à votre résumé. Aux
17 intercalaires 2 et 3, vous y trouvez des extraits de ces articles qui
18 portent sur la création de la Hz H-B. Ce sont des articles de presse,
19 n'est-ce pas?
20 Réponse: Oui. Ils proviennent du journal "Oslobodjenje".
21 Question: Par conséquent, on ne peut pas dire que ce fut là une activité
22 clandestine. La création de la Hz H-B était quelque chose de tout à fait
23 public?
24 Réponse: A l'époque, "Oslobodjenje" était le journal le plus lu en
25 Bosnie-Herzégovine.
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1 Question: Lors de la séance du 28 novembre 1991, le HDZ de Bosnie-
2 Herzégovine a reconnu la légitimité de la Hz H-B et de la Hz B-P, n'est-ce
3 pas?
4 Réponse: Oui.
5 Question: De surcroît, elle encourageait ce type d'initiative et
6 également la création d'organisation similaire en Bosnie-Herzégovine,
7 n'est-ce pas?
8 Réponse: D'autres municipalités ont eu ainsi l'occasion de se joindre à
9 ce mouvement. Si elles voulaient, elles pouvaient rejoindre la communauté
10 croate d'Herceg-Bosna.
11 Question: Mon confrère me dit qu'il y a peut-être une erreur de compte
12 rendu. Nous avons dit que l'Union démocratique de Bosnie-Herzégovine avait
13 reconnu la légitimité de ces communautés croates?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Il s'agit donc là d'une imprécision à porter au compte rendu.
16 Nous sommes maintenant au paragraphe 29. Vous avez déjà fourni, en partie,
17 des explications à ce propos.
18 En gros -la Chambre le sait déjà-, la Partie militaire du HV avait été
19 créée en avril 1992 en tant qu'instance provisoire qui avait pour vocation
20 de coordonner les activités des forces de défense existantes sur le
21 territoire de Bosnie-Herzégovine qui avait déjà été constituées à
22 l'époque. Cependant, il y avait un moment de coordination qui ne
23 permettait pas une bonne cohésion?
24 Réponse: J'ai déjà indiqué que les cellules de crise municipales
25 avaient été créées auparavant.
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1 Question: Nous avons parlé du HVO. C'est seulement à titre provisoire
2 que le HVO avait été constitué dans le contexte de la guerre, puisqu'il y
3 avait une menace imminente de guerre?
4 Réponse: Je pense que tous les documents adoptés par la Hz H-B et ceux
5 adoptés par le HVO, que chacun de ces documents a un libellé tel qu'il est
6 possible de voir qu'il s'agit là uniquement de forces constituées à titre
7 provisoire vu la menace imminente de guerre.
8 Question: Dans les territoires où ces entités ont été créées, quel était
9 le but? Est-ce que l'on voulait défendre tout le monde ou seulement les
10 Croates qui y vivaient?
11 Réponse: Ce n'était pas seulement la tâche qui lui incombait. Il est
12 vrai que le HVO servait à la Défense.
13 Question: Mais portant sur la protection de tous les citoyens ou
14 seulement des Croates?
15 Réponse: De tous les citoyens.
16 Question: Ce qui veut dire qu'indépendamment de l'appartenance ethnique
17 ou religieuse, il n'y avait pas de différence pour ce qui est du but de
18 protection?
19 Réponse: Aucune différence.
20 Question: Parlons quand même de la Défense territoriale, nous venons de
21 la mentionner. Pourquoi est-ce que vous, Croates, n'aviez pas vraiment
22 confiance en la Défense territoriale?
23 Réponse: Il est peut-être utile d'en parler maintenant. Le commandant
24 de la Défense territoriale en Bosnie-Herzégovine était serbe. Je pense
25 qu'il s'appelait Vasiljevic. En fait, le paradoxe de la Défense
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1 territoriale se justifie par le fait que même si on devait avoir les
2 différentes parties constituantes. En fait, ici, le commandant Vasiljevic
3 payait les salaires de ceux qui se trouvaient au service de ceux qui
4 avaient occupé l'Etat de Bosnie-Herzégovine. Je crois que ceci suffisait à
5 expliquer la méfiance qu'on avait envers la Défense territoriale.
6 Question: Je pense qu'il était bien connu que la Défense territoriale
7 était surtout contrôlée par les Serbes. C’était là une raison
8 supplémentaire qui expliquait ce manque de confiance.
9 Réponse: Je pense que c'est une structure qu'on retrouvait à tous les
10 niveaux des forces armées de l'ancienne République de Yougoslavie. En
11 effet, les effectifs militaires étaient structurés de telle façon que 70%
12 des effectifs était d'origine serbe ou monténégrine et que les 30%
13 restants représentaient les autres nationalités.
14 Question: Vous venez d'avancer quelques-unes des raisons pour lesquelles
15 vous, Croates, pensiez que la Défense territoriale n'était pas en mesure
16 d'assurer une défense sérieuse et la protection des intérêts des croates
17 en Bosnie-Herzégovine?
18 Réponse: Eh bien, le nom n'était ni approprié ni adéquat pour ce qui
19 est des Croates de Bosnie-Herzégovine.
20 Question: Il n'est pas contesté que la présidence de la République de
21 Bosnie-Herzégovine -et puisque la décision était signée par Alija
22 Izetbegovic- avait décidé d’établir une nouvelle Défense territoriale en
23 décembre 1992?
24 Réponse: C'est exact.
25 Question: Cependant, à l'époque, l'armée de Bosnie-Herzégovine
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1 n'existait pas encore en tant que telle?
2 Réponse: L’armée de Bosnie-Herzégovine, à l'époque, n'existait pas.
3 Elle a été constituée le 6 août 1992.
4 Question: Quel était le gros des effectifs à l'époque?
5 Réponse: Eh bien, le gros des effectifs était des unités qui portaient
6 le nom d’unités de Défense territoriale ou des unités qu'on appelait Ligue
7 patriotique musulmane.
8 Question: Est-ce que ce sont ces composantes de la Ligue patriotique
9 musulmane qui ont formé au départ le noyau de l'armée de Bosnie-
10 Herzégovine?
11 Réponse: Oui, la Défense territoriale et la Ligue patriotique
12 existaient et le HVO aussi. Il y a eu une décision, le 6 août, par
13 laquelle ces forces de la Défense territoriale et de la Ligue patriotique
14 ont été déclarées forces légales de la Bosnie-Herzégovine qui défendaient
15 la République de Bosnie-Herzégovine.
16 Question: Donc on peut dire qu'il y avait pour chaque partie des forces
17 armées?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Parlons de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. L'organisation
20 s'est faite lors de la réunion du 3 juillet 1992 de la présidence de la
21 HZ-HB. Cette réunion a marqué la restructuration de ces instances et a
22 créé certaines institutions provisoires.
23 Par exemple, vous avez constitué de nouvelles autorités ou une nouvelle
24 autorité suprême, n’est-ce pas, et vous avez introduit ce titre de
25 président de la Communauté croate d'Herceg-Bosna?
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Parallèlement, le président de la HZ H-B est devenu commandant
3 suprême des forces armées, n’est-ce pas?
4 Réponse: Oui, il est devenu le commandant suprême de toutes les forces
5 armées.
6 Question: La Chambre le sait déjà vu que ces fonctions ont été occupées
7 par Mate Boban.
8 Mais dites-nous, Mate Boban, en tant que président de la HZ-HB et en tant
9 que commandant suprême, est-ce qu’il avait des vice-présidents ou est-ce
10 que ce type de poste n'existait pas à l'époque?
11 Réponse: Non, la Communauté croate d'Herceg-Bosna n’a jamais eu de
12 vice-président. Je pense qu'il faut opérer une distinction entre ce poste
13 de vice président et le poste de Président de la présidence de la HZ H-B.
14 Question: Oui, c'était ma deuxième question. Le 3 juillet, plusieurs
15 décisions ont été prises par la présidence dont celle-ci, à savoir que le
16 président de la Communauté croate d'Herceg-Bosna devrait devenir une
17 instance législative à part entière, n'est-ce pas?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Et la présidence de la Communauté croate d'Herceg-Bosna avait
20 à sa tête un président, à savoir M. Boban, si ce n'est que le président de
21 la Communauté croate d'Herceg-Bosna avait deux vice-présidents. Est-ce
22 exact?
23 Réponse: Oui. Effectivement, des vice-présidents ont été nommés. Il
24 s'agissait de M. Dario Kordic qui est, ici, présent. L'autre s'appelait M.
25 Bozo Rajic.
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1 Question: Quelles étaient les attributions d'un vice-président de la
2 présidence? Il faut ici insister sur la distinction à opérer entre ces
3 fonctions-ci et la fonction de président de la Communauté croate d'Herceg-
4 Bosna. Les fonctions du vice-président de la présidence étaient de nature
5 parlementaire, n’est-ce pas? Il devait traduire en lois les programmes de
6 l'Union démocratique croate, n'est-ce pas?
7 Réponse: Je dirais que ses fonctions de vice-président de la présidence
8 étaient exclusivement de nature parlementaire.
9 Question: Vous connaissez les dispositions réglementaires sur les
10 fonctions de la présidence jusqu’en octobre 1992?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Il n'y a que deux articles, les articles 15 et 20, qui font
13 brièvement mention de vice-président de la présidence de la Communauté
14 croate d'Herceg-Bosna. Est-ce que ces vice-présidents ont d'autres
15 fonctions que ces fonctions dites parlementaires?
16 Réponse: Eh bien, conformément à ces règlements, ces vice-présidents
17 n’ont aucune autre fonction.
18 Question: En d'autres termes, le vice-président de la présidence peut
19 suppléer ou remplacer le président, peut convoquer des réunions et faire
20 des choses qui portent sur les règlements intérieurs de la présidence.
21 Réponse: Je dirai le remplacer, remplacer le président et l’aider dans
22 la préparation des séances de la présidence.
23 Question: Je souhaite attirer l'attention des Juges sur la pièce à
24 conviction D181/1.
25 Une dernière question à ce sujet, monsieur Buntic. Là, je souhaite attirer
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1 votre attention sur le paragraphe 3. Il s'agit de la pièce à conviction de
2 la pièce D181/1, intercalaire 3.
3 En ce qui concerne le règlement que nous venons de mentionner, est-ce que,
4 d'après celui-ci, des pouvoirs ont été attribués aux vice-présidents de la
5 présidence de la Communauté croate d'Herceg-Bosna?
6 Réponse: Non.
7 Question: Merci. La présidence, et là il s'agit du paragraphe 34, la
8 présidence s’est réunie encore deux fois. La présidence de la HZ H-B, le
9 14 août 1992 et le 17 octobre 1992. Les deux fois, la présidence s'est
10 donc réunie afin d'adopter des lois et des règlements importants?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Lors de cette réunion du 17 octobre 1992, la présidence du HZ
13 H-B a délégué ses pouvoirs législatifs dans des situations absolument
14 urgentes au HVO, à savoir l'organe exécutif du HVO et ce au cours de la
15 durée de la guerre. N'est-ce pas?
16 Réponse: Après le 17 octobre 1992, la présidence de la HZ H-B ne
17 passait pas, n'adoptait pas de loi ni de règlement, mais ce sont les
18 organes exécutifs du HVO qui en étaient chargés.
19 Question: Nous avons parlé tout à l'heure de la séance qui a eu lieu le
20 3 juillet 1992. Nous avons mentionné le fait qu'une nouvelle fonction
21 était créée, celle de président de la présidence de la HZ H-B. Le
22 président de la HZ H-B était en même temps le commandant en chef du HVO.
23 Je pense qu'il faut dire également qu'à ce moment-là, l'état-major du HVO
24 militaire a été créé et cet organe était subordonné à la présidence, au
25 président qui était en même temps le commandant en chef.
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1 Réponse: Il s'agissait là d'une disposition, d'une nouvelle disposition
2 selon laquelle l'état-major était créé avec un commandant en chef qui
3 était en même temps le président de la Communauté croate d'Herceg-Bosna.
4 Question: Monsieur Buntic, au sein des structures de la Communauté
5 croate d'Herceg-Bosna -et nous savons que tout ce qui a été fait là
6 l'était afin de faciliter l'organisation de la vie dans ce territoire-,
7 vous avez respecté, dans la mesure du possible, la Constitution en
8 vigueur; c'est-à-dire la Constitution de la République de Bosnie-
9 Herzégovine et également les lois de la Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas?
10 Réponse: Dans la plus grande mesure, on essayait de respecter la
11 Constitution et les lois de la République de la Bosnie-Herzégovine. Je
12 répète dans la mesure du possible.
13 Question: Selon l'amendement 42 apporté à la Constitution de la
14 République de Bosnie-Herzégovine, le 21 août 1989, les municipalités ont
15 reçu la possibilité de constituer des communautés des municipalités, pour
16 des raisons différentes et conformément à des besoins différents.
17 Réponse: Oui. La loi relative à la défense généralisée a prévu cette
18 disposition dans le but d'organiser la défense.
19 Question: Vous dites, dans votre résumé, que la présidence même de la
20 République de Bosnie-Herzégovine a compris qu'il était nécessaire
21 d'organiser la vie dans le territoire de cette République, et que c'est
22 pour cela que la décision a été prise de constituer des gouvernements
23 régionaux ou des gouvernements de district au sein du territoire de la
24 Bosnie-Herzégovine.
25 Réponse: Oui. De tels districts ont été créés pour les régions de
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1 Tuzla, de Bihac et de Zenica. Leurs structures internes ressemblaient à
2 celles de la Communauté croate d'Herceg-Bosna.
3 Question: Donc il était clair qu'on a remarqué qu'il s'agissait là de la
4 manière la plus efficace d'organiser les unités territoriales locales?
5 Réponse: Il n'y a pas eu d'autres possibilités puisque ces centres
6 étaient coupés de Sarajevo. Il n'y a pas eu de communication, ni de
7 possibilité de communication physique non plus entre Sarajevo et Mostar,
8 Tuzla et Zenica.
9 Question: S'agissant de l'évolution de cette entité, à savoir de
10 l'entité de la communauté croate d'Herceg-Bosna, nous devons dire qu'après
11 le mois de mai 1992, le président du HVO exécutif était le docteur
12 Jadranko Prlic, n'est-ce pas?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Au début, il n'y avait qu'un seul vice-président, M. Stipo
15 Ivankovic. Mais lors de la séance du 17 octobre 1992, la présidence de la
16 Communauté croate d'Herceg-Bosna a nommé deux autre vice-présidents, à
17 savoir Kresimir Zubak et Anto Valenta.
18 Réponse: Oui.
19 Question: Quelque mots, monsieur Buntic, concernant le département de la
20 République de Bosnie-Herzégovine à Mostar. Il s'agit du paragraphe 38. Les
21 Juges savent qu'en juillet 1992, les Présidents Tudjman et Izetbegovic ont
22 eu une réunion. Peu après, vous même, vous avez eu une rencontre avec le
23 ministre de la Justice de la Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas?
24 Réponse: Oui. Ceci s'est passé environ un mois après cette réunion.
25 Question: Dites-moi, s'il vous plaît, quel a été le but de cette réunion
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1 que vous avez eue, vous, en tant que président du département de la
2 justice de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, et le ministre de la
3 Justice de la République de Bosnie-Herzégovine?
4 Réponse: Le but était de voir comment le système juridique pouvait
5 fonctionner en temps de guerre et compte tenu de la situation où Sarajevo,
6 qui était le centre et où se trouvait la Cour suprême, était coupée du
7 reste du territoire afin de voir comment faire en sorte que le système
8 juridique puisse fonctionner et également comment le département de la
9 Justice à Mostar pouvait fonctionner lui aussi.
10 Question: Cette réunion ne s'est pas soldée en un document écrit, n'est-
11 ce pas?
12 Réponse: Vous avez raison, parce que le ministre n'était pas autorisé,
13 habilité à signer des documents.
14 Question: Mais lors de cette réunion, vous avez conclu qu'il était
15 absolument nécessaire de créer des départements de la Cour suprême non pas
16 seulement à Mostar, mais dans d'autres villes de la Bosnie-Herzégovine
17 afin de permettre au système juridique de fonctionner.
18 Réponse: Ceci est confirmé par ce que le gouvernement, c'est-à-dire la
19 présidence de la Bosnie-Herzégovine, a fait: peu de temps après, des
20 départements de la Cour suprême ont également été créés à Bihac et à
21 Tuzla. Donc c'est justement à cause du fait que la communication avec
22 Sarajevo a été coupée que les départements de la Cour suprême ont été
23 créés à Tuzla et Bihac.
24 Question: Et à Zenica aussi, je crois?
25 Réponse: Oui, dans le district de Zenica aussi.
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1 Question: Donc ces départements nouvellement créés avaient le même
2 fonctionnement que celui du département de la Cour suprême qui a été créé
3 à Mostar?
4 Réponse: Toutes ces instances n'étaient que des départements qui
5 dépendaient de la Cour suprême.
6 Question: Afin d'expliquer ceci, nous pouvons dire que les Juges qui
7 étaient nommés aux postes des départements de la Cour suprême à Tuzla,
8 Zenica et Bihac prêtaient serment devant qui, devant les représentants de
9 quel -?
10 Réponse: Ils prêtaient serment devant le président du district. S'il
11 s'agissait du district de Tuzla, c'était le président du district de
12 Tuzla; pour Bihac, c'était le président du district de Bihac.
13 Question: Ceci a été constitué suivant le modèle de la Hz H-B?
14 Réponse: Je ne dirai pas vraiment qu'ils suivaient le modèle. De toute
15 façon, ceci était constitué sur une base territoriale de manière semblable
16 à ce qui avait été fait en Hz H-B.
17 Question: Pour en finir, nous pouvons dire que et les Croates et les
18 Musulmans, dans ce territoire, étaient obligés, étaient forcés de créer
19 ces départements en raison du manque de communication avec Sarajevo.
20 Réponse: Oui, c'est la raison principale pour laquelle ils ont créé ces
21 départements parce qu'il n'y a pas eu d'autres possibilités permettant de
22 faire fonctionner le système juridique.
23 Question: Parlons maintenant de la décision de la Cour constitutionnelle
24 de Bosnie-Herzégovine concernant le caractère non constitutionnel de la Hz
25 H-B. Paragraphe 39.
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1 Vous savez que plusieurs témoins ont déposé devant ce Tribunal en disant
2 que la République d'Herceg-Bosna avait été proclamée comme ayant un
3 caractère non constitutionnel suite à la décision prise par la Cour
4 constitutionnelle, le 14 septembre 1992?
5 Réponse: Oui.
6 Question: En tant que chef du département de la justice du HVO, avez-
7 vous jamais reçu une information? Ou est-ce que l'on vous a donné la
8 possibilité de participer à cette procédure menée devant la Cour
9 constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine?
10 Réponse: Non.
11 Question: Si vous en aviez été informé et si vous aviez pu venir à
12 Sarajevo, lors d'une telle séance, est-ce que vous auriez favorisé,
13 représenté donc la Communauté croate d'Herceg-Bosna en tant que chef du
14 département de la Justice?
15 Réponse: Oui, à condition de pouvoir entrer à Sarajevo, mais je doute
16 que ceci aurait été possible à l'époque.
17 Question: Dites nous, s'il vous plaît, vous ou un quelconque autre
18 fonctionnaire du HVO, est-ce que vous avez jamais reçu un quelconque
19 exemplaire officiel de la décision de la Cour constitutionnelle?
20 Réponse: Non, je n'ai pas reçu de convocation à assister à la séance à
21 ce sujet, ni un exemplaire de la décision.
22 M. Bennouna : Maître Naumovski, s'il vous plaît, à propos de ce paragraphe
23 39 sur la Cour constitutionnelle, j'aimerais demander à M. Buntic -qui est
24 quand même juriste confirmé-, qui était le juriste au sein de la branche
25 civile du HVO, s'il est possible qu'il n'ait pas du tout entendu parler de
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1 cette décision d'une Chambre constitutionnelle. Parce qu'une décision
2 d'une Chambre constitutionnelle, ce n'est pas comme une décision d'un
3 Tribunal civil secondaire. C'est la plus haute juridiction, normalement,
4 qui a un impact sur le plan politique. Est-ce que vous voulez nous dire
5 que vous n'avez pas entendu parler de cette décision lorsqu'elle a été
6 adoptée?
7 M. Buntic (interprétation): C'est exact que je n'ai pas entendu qu'une
8 telle décision avait été prise. Au mois de décembre 1992, j'ai passé trois
9 jours avec M. Trnko à Neum, concernant les négociations sur l'organisation
10 future de la Bosnie-Herzégovine; c'est un juge de cette Cour suprême. Et
11 j'avais parlé également avec le ministre de la Justice de la Bosnie-
12 Herzégovine -je vous ai indiqué la date- et il ne m'a pas mentionné cette
13 décision. J'avais des contacts avec les juges de la Cour
14 constitutionnelle, Drasko Vuleta et Mirko Bogdanovic. Personne d'autre ne
15 m'a dit personnellement qu'une telle décision avait été prise.
16 M. Bennouna: Mais vous n'en avez pas entendu parler d'une autre source?
17 Peut-être que ces personnes ne vous l'ont pas dit directement, mais vous
18 n'en avez pas entendu parler d'une autre source, par la voie de la
19 notoriété publique?
20 M. Buntic (interprétation): En ce qui concerne cette décision, j'en ai
21 entendu parler en 1996.
22 M. Bennouna: C'est-à-dire qu'entre 1992, c'est-à-dire que du 14 septembre
23 1992 à 1996, pendant quatre ans, vous n'en avez pas entendu parler?
24 M. Buntic (interprétation): Non.
25 M. Bennouna: C'est très surprenant pour quelqu'un qui était dans les
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1 affaires juridiques. Merci.
2 M. Naumovski (interprétation): Monsieur Buntic, nous pouvons aller un peu
3 plus loin en enchaînant sur la question du Juge Bennouna.
4 Vous, en tant que chef du département de la Justice, savez-vous si quoi
5 que ce soit avait exigé que cette décision de la Cour constitutionnelle
6 soit appliquée?
7 M. Buntic (interprétation): Je ne suis pas conscient d'un tel engagement
8 non plus.
9 Question: Dans ce contexte, concernant ces personnes avec qui vous avez
10 eu des entretiens, non seulement elles ne vous ont pas parlé de la
11 décision, mais elles ne vous ont pas demandé non plus qu'elle soit mise en
12 œuvre?
13 Réponse: Je vous ai déjà dit que j'ai appris que cette décision avait
14 été adoptée en 1996. C'est à ce moment-là que nous avons eu la possibilité
15 de recevoir le journal officiel de la République de la Bosnie-Herzégovine.
16 C'est la première fois que nous avons pu voir les exemplaires de cette
17 décision. Donc, clairement, c'était une décision à laquelle personne ne
18 tenait, même s'il s'agissait de la décision prise par la Cour
19 constitutionnelle.
20 Question: Je souhaite indiquer que, dans les intercalaires 6 et 7 de la
21 pièce à conviction qui a été versée au dossier aujourd'hui, nous pouvons
22 trouver des parties de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Donc les
23 dispositions constitutionnelles concernant la Cour constitutionnelle et la
24 Cour suprême de la Bosnie-Herzégovine. Dans l'article 7, il s'agit de la
25 réglementation concernant les amendements de la Constitution?.
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Donc ce texte porte sur la réglementation concernant justement
3 les questions dont vous venez de parler, n'est-ce pas?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Puisque nous parlons du système judiciaire, nous pouvons dire
6 que la présidence de la République de Bosnie-Herzégovine a confirmé
7 certaines décisions prises par le HVO concernant les nominations des juges
8 aux postes, au sein des cours dans la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Et
9 là, il s'agit des actions qui ont été effectuées avant cette décision
10 portant sur le caractère non constitutionnel?
11 Réponse: Je pense que, même après cette décision, il y a eu certaines
12 confirmations de ce genre.
13 Question: Je souhaite que vous regardiez maintenant les intercalaires 4
14 et 5 de cette pièce à conviction. Il s'agit tout d'abord de la décision
15 prise par la présidence, en date du 23 août, concernant la nomination des
16 juges de district, y compris les juges des tribunaux militaires de
17 district à Mostar.
18 Réponse: Oui.
19 Question: Dans l'article 5 de cette décision, il s'agit là de la
20 décision de la présidence de la République de Bosnie-Herzégovine en date
21 du 7 septembre 1992. Dans le paragraphe 8, il est question des nominations
22 des juges de la Cour supérieure à Mostar. Est-ce exact?
23 Réponse: Oui.
24 Question: Très bien. Encore une fois, nous allons répéter devant les
25 Juges qu'il s'agit là des juges qui ont été nommés aux postes au sein des
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1 cours dans la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Leur nomination a été
2 confirmée par la présidence de la République de Bosnie-Herzégovine, n'est-
3 ce pas?
4 Réponse: C'est exact.
5 Question: Cela dit, monsieur Buntic, vous, en tant que juriste de
6 renommée, vous pouvez nous dire, en ce qui concerne la Cour suprême de la
7 Fédération de Bosnie-Herzégovine, est-ce qu'il est exact de dire que
8 celle-ci applique toujours des décisions et des lois qui avaient été
9 adoptées par la Hz H-B et la HR H-B?
10 Réponse: Oui. Toutes les lois de la communauté croate d'Herceg-Bosna et
11 de la République croate d'Herceg-Bosna qui n'ont pas été remplacées par
12 les lois de la Fédération sont appliquées encore aujourd'hui. D'après la
13 loi, d'après la législation de la Fédération et les lois de la Communauté
14 croate d'Herceg-Bosna.
15 M. Bennouna: Le témoin est un juriste. Il peut peut-être nous dire
16 pourquoi ces lois sont appliquées. Parce qu'il arrive souvent que l'on
17 applique une législation pour éviter un vide juridique jusqu'à ce que l'on
18 puisse la remplacer par une autre législation. Cela est fréquent. Même,
19 parfois, certains pays indépendants continuent à appliquer des
20 législations coloniales, par exemple, pour éviter un vide juridique. Cela
21 ne veut pas dire pour autant que ces pays reconnaissent la colonisation.
22 Mais ils appliquent la législation coloniale parce qu'ils veulent éviter
23 un vide juridique. Est-ce l'objectif, ici, d'éviter un vide juridique en
24 appliquant la législation précédente d'Herceg-Bosna?
25 M. Buntic (interprétation): Il est exact de dire que l'Herceg-Bosna a
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1 appliqué la législation de la République fédérale de la Yougoslavie et de
2 la République de Bosnie-Herzégovine. Mais, compte tenu de la situation
3 nouvellement créée et compte tenu de la guerre, elle a dû adopter ses
4 propres lois et règlements.
5 En ce qui concerne une partie de ces lois et règlements, ils sont encore
6 aujourd'hui en vigueur à moins d'avoir été remplacés par des lois de la
7 Fédération qui ont la même force de loi devant la Cour suprême.
8 M. Bennouna: Vous ne répondez pas à ma question. Ma question est: elles
9 sont en vigueur ; à moins d'avoir été remplacées, elles sont en vigueur,
10 ces lois d'Herceg-Bosna, pour éviter un vide juridique. C'est bien cela?
11 C'est cela ma question.
12 M. Buntic (interprétation): Exactement.
13 M. Naumovski (interprétation): Merci. S'il vous plaît, monsieur Buntic,
14 dites-nous: est-ce que la Communauté croate d'Herceg-Bosna et, plus tard,
15 la République croate d'Herceg-Bosna devaient jamais devenir des Etats
16 nationaux internationalement reconnus?
17 M. Buntic (interprétation): Non.
18 Question: Dès le début de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, dans le
19 document constitutif, qu'est-ce que qui a été écrit? Quels étaient les
20 pouvoirs qui devaient être respectés?
21 Réponse: Dans tous les textes fondamentaux et tous les documents
22 officiels de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, il était clairement
23 indiqué qu'il s'agissait d'une entité qui devait fonctionner en temps de
24 guerre. Il était clair qu'il s'agissait là d'une entité provisoire qui
25 devait fonctionner tant que la guerre et le danger imminent de la guerre
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1 existaient. Il n'y avait jamais d'ambition allant dans le sens de
2 l'exigence de la reconnaissance internationale.
3 Question: Et, dans tous ces documents, on mentionne le respect des
4 autorités de la République de Bosnie-Herzégovine?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Dites-nous, s'il vous plaît, les Croates de la Communauté
7 croate d'Herceg-Bosna, est-ce qu'ils étaient les citoyens, les
8 ressortissants de la République de Bosnie-Herzégovine ou bien de la
9 Communauté croate d'Herceg-Bosna?
10 Réponse: En ce qui concerne la citoyenneté, il n'y a jamais eu de
11 citoyenneté des ressortissants de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Il
12 n'y a jamais eu de texte allant dans ce sens.
13 Question: Donc vous étiez tous, tout simplement, des citoyens, des
14 ressortissants de la République de Bosnie-Herzégovine?
15 Réponse: Oui, c'est exact.
16 Question: Un autre détail. Y a-t-il eu des frontières, des passages
17 frontaliers entre les territoires de la Communauté croate d'Herceg-Bosna
18 et les territoires contrôlés par les Musulmans?
19 Réponse: Non. Il n'y a pas eu de telles frontières et de tels passages
20 frontaliers, ni dans les faits ni d'après les textes adoptés au sein de la
21 Communauté croate d'Herceg-Bosna.
22 Question: Je crois que nous avons bien progressé. J'ai peut-être deux ou
23 trois questions qui me restent avant la pause, paragraphes 45 et 46,
24 concernant les rapports entre la République de Croatie et la HZ-HB. Vous,
25 en tant que Croate au sein de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, avez-
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1 vous jamais considéré que la Constitution de la République de Croatie
2 constituait la législation suprême pour vous?
3 Réponse: Non.
4 Question: Cette Constitution avait-elle force de loi dans la Communauté
5 croate d'Herceg-Bosna?
6 Réponse: Non.
7 Question: En ce qui concerne d'autres parties du système judiciaire de
8 la République de Croatie, à savoir la Cour constitutionnelle et la Cour
9 suprême, est-ce qu'elles pouvaient influencer le fonctionnement des cours
10 dans la République croate d'Herceg-Bosna?
11 Réponse: Non.
12 Question: Vous vous trouviez à la tête du département de la justice
13 jusqu'au 28 août 1993, au moment où la République croate d'Herceg-Bosna a
14 été créée. Avant ce moment, est-ce que la République croate ou la
15 Communauté croate d'Herceg-Bosna appliquait une quelconque loi de la
16 République de Croatie?
17 Réponse: Non, pas de la République de Croatie.
18 Question: Avez-vous eu des réunions avec le ministre de la Justice de la
19 Croatie ou des représentants du ministère de la Justice de la Croatie dans
20 lesquelles vous débattiez avec eux sur le système législatif et juridique
21 de la communauté croate d'Herceg-Bosna?
22 Réponse: Je n'ai jamais rencontré le ministre de la Justice de la
23 Croatie, ni officiellement ni officieusement.
24 Question: Par la suite, lorsque vous êtes devenu président de la Chambre
25 de première instance, en décembre 1993, avez-vous eu des contacts avec les
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1 représentants du système juridique de la République de Croatie?
2 Réponse: Encore une fois, je ne les ai pas rencontrés, ni
3 officiellement ni officieusement. Je n'ai pas rencontré le président du
4 Conseil judiciaire de la République de Croatie.
5 Question: Dernière question: est-ce qu'une quelconque personne de
6 Croatie vous donnait des instructions ou des ordres quant à la manière
7 dont vous deviez faire votre travail?
8 Réponse: Si je n'ai pas eu de réunion avec eux, cela veut dire qu'ils
9 ne pouvaient pas me donner ce genre d'ordre et d'instruction. Ma réponse
10 est donc non.
11 Question: Merci. Je pense que nous pouvons procéder à une pause
12 maintenant.
13 M. le Président (interprétation): Oui. Il est 11 heures. Nous allons faire
14 une pause.
15 Monsieur Buntic, s'il vous plaît, pendant cette pause, et par la suite,
16 n'oubliez pas qu'il ne faut pas que vous parliez de votre déposition avec
17 qui que ce soit avant sa fin. Cela concerne également les membres de
18 l'équipe de la défense. Veuillez revenir ici à 11 heures 30, s'il vous
19 plaît.
20 (L'audience, suspendu à 11 heures, est reprise à 11 heures 35.)
21 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, maître Naumovski.
22 M. Naumovski (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Messieurs les
23 Juges, Monsieur le Président, nous nous sommes arrêtés au paragraphe 47.
24 Monsieur Buntic, nous pouvons poursuivre, si vous le voulez bien.
25 Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, s'il y avait une politique,
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1 quelle qu'elle soit, un plan, une loi, un règlement quel qu'il soit, au
2 niveau de la Communauté d'Herceg-Bosna ou au sein du HVO, selon lequel un
3 groupe ethnique aurait fait l'objet de discrimination ou de persécution?
4 M. Buntic (interprétation): Je ne sais pas que de tels plans ont existé.
5 Je sais qu'il y avait pas de législation dans ce sens-là, ni de règlement.
6 Question: Vu la fonction que vous avez exercée, vous étiez également au
7 contact pratiquement avec toutes les personnes qui, à ce moment-là, au
8 sein de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, avaient une certaine
9 importance. Vous l'auriez donc su, n'est-ce pas?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Mais si jamais il y avait un plan secret ou un plan réel
12 concernant la persécution, discrimination des Musulmans ou d'autres
13 personnes non Croates, est-ce que vous l'auriez su par les contacts
14 officiels, par les contacts privés que vous avez eus avec des personnes
15 qui prenaient des décisions les plus importantes au sein de la Communauté
16 croate d'Herceg-Bosna?
17 Réponse: Mais je l’aurai su si de tels plans existaient.
18 Question: Et si ce plan avait existé, est-ce que vous-même vous auriez
19 été la personne qui se chargerait de mettre en application un tel plan?
20 Réponse: Non, absolument pas.
21 Question: Est-ce que l'objectif de la Communauté croate d'Herceg-Bosna
22 était de créer une entité homogène du point de vue ethnique sur le
23 territoire également?
24 Réponse: Non.
25 Question: Est-ce qu'à un niveau de décision quelconque quand vous, vous
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1 étiez présent au sein du gouvernement du HVO -si on peut l’appeler ainsi-,
2 ou au sein d'un autre organe, on a parlé des déplacements forcés au sein
3 de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, de quelconque peuple qu'il
4 s'agissait?
5 Réponse: Non.
6 Question: Est-ce qu'au sein de la Communauté croate d'Herceg-Bosna il y
7 avait un plan? Ou est-ce que l’on a mis en exécution un plan dans le sens
8 d'exclure les Musulmans des autorités, des organes du pouvoir de n'importe
9 quel niveau?
10 Réponse: Non.
11 Question: Si je vous comprends bien, par conséquent, il n'y avait aucun
12 plan que de vouloir créer un "Etat" monoethnique, "Etat" entre les
13 guillemets, bien évidemment.
14 Réponse: Non.
15 Question: Une donnée assez intéressante dont il a été question au
16 paragraphe 48 dans votre résumé: le HVO et l'armée, au moment des conflits
17 à Tuzla, à Bihac et dans d'autres villes au sein de la Communauté croate
18 Bosanska Posavina, le HVO et l'armée luttaient pendant ce temps-là
19 également ensemble contre l'agression des Serbes de Bosnie. N'est-ce pas?
20 Réponse: Oui, effectivement, même à ce moment-là.
21 Question: Vous avez dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas de
22 discrimination de Musulmans en ce qui concerne le pouvoir. Je suppose
23 également que vous avez pensé au régime judiciaire?
24 Réponse: Oui, mais j'ai bien évidemment parlé de tout. Mais tout
25 premièrement de ce que je connais le plus, par conséquent du système
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1 juridique et de la jurisprudence.
2 Question: Il y avait un certain nombre de juges musulmans, de Serbes et
3 d'autres peuples également, sans parler des Croates qui étaient également
4 des présidents de tribunaux qui étaient des juges au sein de la Communauté
5 croate d'Herceg-Bosna.
6 Réponse: A Mostar, la majorité des juges étaient des Musulmans et pas
7 des Croates.
8 Question: Dans votre résumé, au paragraphe 49, vous avez donné quelques
9 exemples. Par exemple, vous avez parlé de M. Semir Puzic qui était juge et
10 ensuite qui était également président de ce département à Mostar.
11 Réponse: Oui.
12 Question: Et ensuite Enes Memic,qui était président du tribunal
13 militaire à Mostar.
14 Réponse: Oui.
15 Question: Et ensuite, vous avez parlé également de Mme Ziba Nozic qui
16 était à Mostar également.
17 Réponse: Oui.
18 Question: Et votre adjoint également était Aid Glavovic, n’est-ce pas?
19 Réponse: Oui, c'est exact.
20 Question: Par conséquent, nous pouvons conclure, sans vouloir
21 poursuivre, qu'il s'agit de quelques exemples sur lesquels vous vous
22 fondez en disant qu'il n'y avait pas de discrimination?
23 Réponse: Oui, effectivement. On a parlé des Bosniaques, on a parlé des
24 Serbes également qui sont restés à Mostar. Ils sont restés et ont
25 poursuivi leurs fonctions de juge. Ils ne sont pas, ils n'ont pas arrêté
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1 d'exercer leurs fonctions parce qu’ils appartenaient à un autre groupe
2 ethnique.
3 Question: Comme un certain nombre de juges serbes ou d'autres
4 nationalités ont quitté la Communauté croate d’Herceg-Bosna, il y avait un
5 certain nombre de postes qui sont restés vacants.
6 Réponse: Oui, il y a un très grand nombre de postes qui sont restés
7 vacants car, jusqu'en 1991, la plupart de ces postes appartenaient aux
8 Serbes, aussi bien quand il s'agit des magistrats que pour le bureau du
9 Procureur. Par conséquent, il y avait énormément de Serbes. Et si, par
10 exemple, on fait la comparaison avec le nombre de la population, les
11 Serbes étaient les plus nombreux à occuper de tels postes. Normalement, il
12 a été indispensable de compléter ces rangs, une fois que les Serbes
13 étaient partis.
14 Question: Et pour ce qui concerne la manière dont on a complété ces
15 postes, vous l'avez fait de manière régulière, enfin il y avait un
16 concours? Et pour ce qui est des Croates, vous avez demandé l'autorisation
17 des HVO civils pour les Musulmans, vous avez demandé l'autorisation du
18 SDA, n'est-ce pas?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Et ce n'est qu'après avoir obtenu des autorisations que vous
21 preniez la décision concernant la nomination de ces candidats qui devaient
22 être nommés juges ou membres du bureau du Procureur, etc.?
23 Réponse: Oui. Effectivement, c'est la présidence qui avait fait des
24 nominations mais sur la base des dossiers qui avaient été réunis, les
25 autorisations y compris.
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1 Question: Eh bien, en guise de conclusion de votre déposition, nous
2 allons parler quelque peu de la situation et des prérogatives de Dario
3 Kordic.
4 Nous avons quelque peu parlé des postes qu'il occupait. Il faudrait peut-
5 être éclaircir quelque peu les choses au sein de la Communauté croate
6 d'Herceg-Bosna. Monsieur Kordic, d'après votre connaissance, exerçait les
7 deux fonctions, n’est-ce pas?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Il était vice-président de la présidence de la Communauté
10 croate d’Herceg-Bosna?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Nous n'allons pas répéter maintenant quelles sont les
13 différences entre le président de la Communauté d’Herceg-Bosna et le
14 président de la présidence de la Communauté croate d’Herceg-Bosna puisque
15 ceci est bien défini dans le paragraphe 51 (A). Mais il serait peut-être
16 utile tout simplement, très brièvement, de préciser qu'en ce qui concerne
17 les prérogatives de vice-président de la présidence de la Communauté
18 croate d’Herceg-Bosna, elles avaient un aspect parlementaire -nous l’avons
19 déjà précisé.
20 Réponse: Oui, nous l’avons déjà précisé.
21 Question: Et ensemble, avec vous comme le cinquième membre, M. Dario
22 Kordic était membre de la commission du personnel des cadres du HVO?
23 Réponse: C'est exact.
24 Question: Vous avez dit que cette commission ne s'est jamais réunie.
25 Réponse: Effectivement, je ne me souviens pas que la commission du
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1 personnel s'était réunie une seule fois.
2 Question: Et comme le vice-président de la présidence de la Communauté
3 croate d’Herceg-Bosna, M. Kordic, était-il en même temps un des membres de
4 cet organe législatif du parlement de la Communauté croate d’Herceg-Bosna
5 qui adoptait les décisions?
6 Réponse: Oui, il était membre de la présidence et il était un des vice-
7 présidents de la présidence.
8 Question: Pour que la Chambre soit au clair en ce qui concerne la prise
9 des décisions, c'était jusqu'au 17 octobre 1992, n'est-ce pas?
10 Réponse: Oui et, effectivement, après cette date, la présidence n'avait
11 pas apporté de décision ni de règlement.
12 Question: Est-ce que M. Kordic, comme vice-président de la présidence de
13 la Communauté croate d’Herceg-Bosna, un des membres de la présidence, donc
14 un organe législatif, avait des prérogatives? Est-ce qu'il pouvait
15 intervenir en matière militaire et judiciaire ou dans d'autres sphères de
16 la vie? Est-ce qu'il avait des compétences comme membre de cette
17 présidence?
18 Réponse: Non.
19 Question: Tout à l'heure, nous avons déjà précisé que le président de la
20 Communauté croate d'Herceg-Bosna, Mate Boban, n'avait pas son suppléant à
21 ce poste.
22 Réponse: C'est exact. Il n'avait pas son suppléant.
23 Question: Il s'agit du paragraphe 53 où vous avez dit qu'il est
24 indispensable d'indiquer quelles étaient les fonctions que M. Kordic
25 n'avait pas. Par conséquent, M. Kordic était vice-président de la
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1 présidence de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Il n'était pas vice-
2 président du président de la communauté croate d'Herceg-Bosna?
3 Réponse: Le président de la Communauté croate d'Herceg-Bosna n'avait
4 pas son suppléant.
5 Question: Comme vous étiez le chef du département des affaires
6 juridiques, est-ce que vous avez entendu dire, à travers les réunions ou
7 lors des contacts privés, qu'éventuellement, Kordic aurait joué un rôle
8 militaire ou occupait un poste militaire?
9 Réponse: Non, M. Kordic n'était pas membre de l'état-major. Je n'ai
10 jamais entendu dire qu'il était membre de l'état-major opérationnel de la
11 Bosnie centrale. Je parle du volet militaire.
12 Question: C'est entendu. Mais est-ce que vous avez entendu dire,
13 éventuellement -il n'était pas membre évidemment de ces organes dont il
14 est question-, mais avez-vous entendu parler qu'éventuellement, il aurait
15 exercé d'autres fonctions militaires? Est-ce qu'il avait un autre rôle de
16 ce côté-là?
17 Réponse: Mais j'ai dit qu'il n'était pas membre d'aucun de ces états-
18 majors. Sur le plan exécutif, M. Kordic n'a jamais participé à aucune
19 décision. Il n'a jamais participé à un organe exécutif de la Communauté
20 croate d'Herceg-Bosna. Il n'avait jamais de fonction ou de poste.
21 Question: Est-ce que M. Kordic a participé à la création d'une stratégie
22 ou à une politique stratégique ou à des décisions stratégiques qui
23 concernaient la Communauté croate d'Herceg-Bosna? Sauf, bien évidemment,
24 le fait qu'il était membre de la présidence de la Communauté croate et
25 qu'il avait apporté -comme les autres- un certain nombre de règlements et
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1 de décisions.
2 Réponse: Non, je n'ai jamais entendu dire qu'il ait exercé de telles
3 fonctions et qu'il ait participé à l'élaboration d'une telle politique.
4 Question: Est-ce que M. Kordic, comme vice-président de la présidence de
5 la Communauté croate d'Herceg-Bosna, a déjoué ou de facto était supérieur
6 à votre Président ou au premier Ministre, le Dr Jadranko Prlic?
7 Réponse: Non.
8 Question: Mais est-ce qu'il vous a été supérieur à vous-même? Vous étiez
9 l'un des chefs de cabinet de ce gouvernement.
10 Réponse: Non.
11 Question: Mais est-ce que M. Kordic avait occupé un autre poste au sein
12 de l'exécutif du HVO?
13 Réponse: Non, il était membre de cette commission du personnel et nous
14 avons constaté que cette commission ne s'est jamais réunie.
15 Question: Une toute dernière question que je voudrais vous poser: est-ce
16 que M. Kordic, à votre connaissance, a participé à la prise de décision à
17 des niveaux des plus élevés de cette Communauté croate?
18 Réponse: Outre la présidence dont il était membre et dont il était
19 question, il n'a jamais participé aux travaux des réunions du
20 gouvernement. Je ne sais absolument pas qu'il ait pris part aux réunions
21 du gouvernement du HVO.
22 Question: Nous avons déjà démontré devant la Chambre que la Communauté
23 croate d'Herceg-Bosna a développé ces activités avec l'affaiblissement du
24 pouvoir central. Par conséquent, elle a réintégré un très grand nombre de
25 personnes.
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1 Réponse: Oui, tout à fait.
2 Question: Et, dans ce contexte, est-ce que la fonction que M. Kordic
3 avait jusqu'au 28 août 1993, -il a été vice-président de la présidence de
4 la communauté croate d'Herceg-Bosna-, est-ce que son rôle devenait de plus
5 en plus puissant et important ou est-ce qu'il diminuait?
6 Réponse: En ce qui concerne l'exécutif, son rôle diminuait.
7 Question: Une toute dernière question au sujet de M. Kordic: vous avez
8 déjà dit à la Chambre que ni la Communauté croate d'Herceg-Bosna ni la
9 République croate d'Herceg-Bosna, du point de vue idée principale, n'ont
10 jamais dû devenir une entité reconnue internationalement, mais devait
11 rester au sein de la Bosnie-Herzégovine.
12 Réponse: Oui.
13 Question: Mais étant donné que vous étiez chef de ce département des
14 affaires juridiques qui était, à l'époque, le plus difficile, quand il
15 s'agit de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, vous avez appliqué une
16 série de lois prises au niveau de la République de Bosnie-Herzégovine et
17 même de l'ex-République socialiste?
18 Réponse: Oui. Toutes les lois sont restées en vigueur, aussi bien de
19 l'ex-Yougoslavie que de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine. Il
20 y avait quelques délais qui ont été diminués vu l'état de guerre, mais on
21 a repris la législation en vigueur.
22 Question: Vous avez dit également que toutes les décisions que vous avez
23 prises au sein de la Communauté croate d'Herceg-Bosna ont insisté sur le
24 caractère temporaire et sur la constitution de Bosnie-Herzégovine?
25 Réponse: Oui, dans toutes les décisions, on insiste sur le fait qu'il
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1 s'agissait de décisions provisoires, temporaires et qui concernent l'état
2 de guerre; et que cette entité Communauté croate d'Herceg-Bosna fait
3 partie intégrante de la République de Bosnie-Herzégovine.
4 Question: Est-ce que l'application des lois prises par la République de
5 Bosnie Herzégovine est un exemple que vous autres, Croates, vous
6 reconnaissez la République de Bosnie-Herzégovine?
7 Réponse: Oui. C'est la manière la plus directe avec laquelle nous avons
8 reconnu la Bosnie-Herzégovine. Les tribunaux ont fait la même chose et la
9 législation en vigueur était reprise.
10 Question: Merci, Monsieur Buntic. Je termine l'interrogatoire principal.
11 Merci, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
12 (Le témoin est interrogé par M. Kovacic.)
13 M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, j'aurais quelques
14 questions à peine à poser.
15 Bonjour, je suis Bozo Kovacic. Je suis l'avocat de M. Cerkez.
16 Nous n'avons pas fait connaissance auparavant, mais je voudrais vous poser
17 la question suivante: vous êtes venu ici en expert en quelque sorte.
18 Seriez-vous d'accord avec moi, monsieur Buntic, avec une appréciation
19 générale, à savoir que les municipalités -dans le cadre de l'organisation
20 du pouvoir de l'ex-République socialiste de Yougoslavie- jouaient un rôle
21 fort important sur le plan organisation du pouvoir et je parle de l'ex-
22 Yougoslavie?
23 M. Buntic (interprétation): Au début, j'ai essayé justement de parler de
24 cet aspect. La Constitution fédérale, la Constitution de l'ex-Yougoslavie,
25 la Constitution de Bosnie-Herzégovine, la loi sur la défense nationale
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1 généralisée fédérale et de la République, non seulement donne le droit
2 mais également l'obligation qu'en cas de guerre, en cas de danger de
3 guerre, il est indispensable d'entreprendre des mesures de protection et
4 même de diriger la Défense territoriale qui était une résistance
5 populaire. Ce n'était pas le droit mais une obligation également.
6 Il y avait également cette loi sur les forces armées qui laissaient la
7 possibilité que les municipalités s'organisent pour se défendre contre
8 l'agresseur.
9 Question: Par conséquent, segment défense et non seulement segment
10 d'autres activités humaines, les municipalités en RSFY, avant l'éclatement
11 de la Yougoslavie, étaient des maillons extrêmement importants?
12 Réponse: Oui, tout à fait.
13 Question: Monsieur Buntic, une toute dernière question pour essayer de
14 démontrer quelque chose à tous ceux qui sont dans le prétoire.
15 Seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu'au moment où ce vide a été
16 créé, où le pouvoir central était inexistant en République de Bosnie-
17 Herzégovine, c'est un Etat qui s'est proclamé souverain mais il y avait un
18 vide sur le plan juridique et autre, pour des raisons différentes que nous
19 avons expliquées. Il y avait également le siège de la capitale, le chaos
20 juridique qui s'est créé, la vie également qui ne pouvait plus continuer,
21 car les Serbes ont pratiquement occupé tout le territoire. C'est une
22 occupation silencieuse que l'on a bien définie.
23 Est-ce que ces municipalités étaient, en quelque sorte, des acteurs
24 principaux pour organiser l'ordre?
25 Réponse: Oui. Je pense que, lorsqu'on parle des organes officiels de
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1 Bosnie-Herzégovine, tous les organes légitimes de Bosnie-Herzégovine
2 étaient bloqués; tout premièrement, parce que le SDS s'est retiré de ces
3 organes. Donc on ne pouvait pas prendre des décisions valables. Les
4 obligations concernant la défense ne pouvaient pas être mises en
5 application. Par conséquent, il n'y avait que des municipalités qui
6 pouvaient agir dans le sens de remplir leurs devoirs et leurs obligations
7 issus de la Constitution.
8 C'est la raison pour laquelle c'était la seule possibilité pour
9 sauvegarder et préserver l'Etat de Bosnie-Herzégovine ou, en d'autres
10 termes, les 30% du territoire qui restaient.
11 Question: Merci, Monsieur Buntic. Je n'ai plus de questions à poser.
12 Merci, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
13 (Le témoin est contre-interrogé par Mme Somers.)
14 Mme Somers (interprétation): Monsieur Buntic, l'intercalaire numéro 5 que
15 vous avez présenté afin de montrer comment s'effectuaient les désignations
16 dans le domaine judiciaire à Mostar -désignations confirmées par le
17 Président Izetbegovic- porte une date. Laquelle? Quelle est la date de
18 cette Slusbenilist, à savoir la Gazette officielle de Bosnie? Pouvez-vous
19 me donner la date?
20 M. Buntic (interprétation): Je ne peux pas le dire exactement, mais je
21 sais que les tribunaux militaires et civils ont procédé à un certain
22 nombre de nominations.
23 Question: Permettez-moi de vous dire que ce document que vous avez
24 produit porte la date du 18 septembre 1992. Et vous, personnellement, vous
25 avez eu l'occasion d'examiner ce document. Vous étiez au courant de ces
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1 désignations puisque vous aviez pris connaissance de ce document. C'est
2 bien exact, n'est-ce pas?
3 Réponse: Non, pas de cette façon. Je ne l'ai pas appris car, à cette
4 époque, nous n'étions pas en communication directe avec Sarajevo. Nous ne
5 pouvions pas non plus recevoir des journaux officiels de Sarajevo.
6 Physiquement, c'était impossible.
7 Question: Alors comment l'avez-vous appris?
8 Réponse: Je l'ai appris ultérieurement.
9 Question: Mais quand exactement?
10 Réponse: Disons en 1994 ou 1995.
11 Question: Je tenais simplement à relever ceci et à vous demander si vous
12 aviez lu ce document ou si vous étiez au courant du fait que, dans cette
13 même Gazette officielle, journal officiel qui a été présenté sous la cote
14 Z216… Tout le monde a le document sous les yeux.
15 Ce journal officiel du 18 septembre 1992 annonce la décision portant
16 création d'une Cour constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine. Je vous
17 l'indique, ceci a déjà été porté à la connaissance des Juges et présenté
18 sous forme de pièce à conviction.
19 Est-ce qu'à ce moment-là où vous avez appris qu'il y a eu ces
20 désignations, vous aviez aussi été informé du fait que ce journal
21 officiel, cette "Slusbenilist" donnait indication de ce point particulier?
22 Réponse: Non, je l'ai déjà dit lors de ma déposition: pour ce qui
23 concerne les journaux officiels, je les ai reçus en 1996, au moment où
24 c'était possible. En ce qui concerne la confirmation des désignations de
25 ces juges, je l'ai appris au moment où ces décisions ont été remises à ces
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1 juges. C'était en 1994 ou 1995. Je ne me souviens plus exactement.
2 Pour ce qui concerne la Cour constitutionnelle et la décision de la Cour
3 constitutionnelle, je ne sais pas si elle a été remise à quelqu'un. En ce
4 qui me concerne, non, j'en suis sûr et certain. Je l'ai déjà expliqué.
5 Question: Mais on a présenté également un article du "Oslobodjenje".
6 Avez-vous ainsi appris l'existence d'une décision qui a été publiée dans
7 sa totalité -j'insiste sur ce fait-, dans sa totalité, dans son
8 intégralité dans le journal?
9 Réponse: Vous deviez le savoir. Il s'agit de périodes qui sont
10 totalement différentes. En 1992, par exemple, au mois d'octobre,
11 "Oslobodjenje" ne pouvait même pas sortir de Sarajevo. Ce n'était même pas
12 possible de recevoir, en dehors de Sarajevo, le journal "Oslobodjenje".
13 Question: Cette Chambre de première instance a déjà reçu comme pièce à
14 conviction une copie de télécopie. Il se peut que vous n'ayez pas reçu, en
15 personne et entre vos mains, une copie papier mais vous avez reçu un fax?
16 Réponse: Au bureau, j'avais une télécopie.
17 Question: Vous n'avez reçu copie de rien du tout? Ne serait-ce qu'une
18 annonce de cette décision, que ce soit par le biais du "Oslobodjenje" ou
19 bien d'un résumé du journal officiel au moment où la décision a été prise?
20 Réponse: Non.
21 Question: Comment, dès lors, se fait-il que les personnes dont les noms
22 figurent, ici, et dont il apparaît qu'il y a eu confirmation de ces
23 nominations au tribunal de Mostar, dans le journal officiel, aient appris
24 qu'il y avait confirmation, puisque cette confirmation n'a été publiée que
25 dans le "Slusbenilist"?
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1 Réponse: J'ai déjà dit que, normalement, les décisions concernant les
2 nominations des juges doivent être remises aux juges. Il y a évidemment la
3 publication au journal officiel, mais il faut bien la remettre. Je pense
4 qu'ici, chez vous, cela doit être pareil.
5 Question: Il se peut que je ne vous comprenne pas.
6 Un juge, à Mostar, peut recevoir notification d'une décision de Sarajevo
7 ou par le journal officiel. Comment se fait-il que ces moyens ne vous
8 soient pas mis à disposition. Ce n'est pas très clair.
9 Réponse: Je ne sais pas de quelle période vous parlez. Moi, je parle
10 des décisions qui ont été remises aux juges en 1994 et 1995, après le
11 moment où Sarajevo a été débloquée. Je vous ai dit également qu'en ma
12 qualité d'avocat, en 1996, j'ai demandé que les journaux officiels me
13 soient envoyés entre 1992. C'est comme cela que j'ai appris également que
14 cette décision de la Cour constitutionnelle avait été prise.
15 Question: Moi, je ne parle pas de numéros antérieurs. Je parle des juges
16 qui auraient dû savoir, auraient eu besoin de savoir s'ils avaient été
17 nommés ou démis de leurs fonctions en septembre 1992. Comment se fait-il
18 que ces personnes savaient qu'elles pouvaient poursuivre leurs fonctions
19 au tribunal? Parce que vous avez fourni notification de plusieurs
20 nominations et de plusieurs démissions, alors, comment auraient-elles pu
21 être au courant de ces décisions qui émanaient de Sarajevo?
22 Réponse: Je ne sais pas si nous parlons de la même période. Je parle de
23 1994 ou de 1995, mais j'ai l'impression que vous parlez de 1992.
24 Question: Je vous interromps. Toute cette question-ci tourne autour de
25 plusieurs points qui ont fait l'objet de publications dans ce
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1 "Slusbenilist" du 18 septembre 1992. Nous ne parlons que de cette période-
2 là pour le moment.
3 Comment ces personnes ont-elles pu apprendre quelle serait l'évolution de
4 leur carrière -parce que ces décisions ont des répercussions sur leur
5 carrière-, alors que vous, vous n'étiez pas au courant de décisions qui
6 avaient une incidence sur votre carrière? C'est ce qui n'est pas clair
7 pour moi.
8 Réponse: Moi non plus, je ne le sais pas. A partir du moment où ils ont
9 appris que ces décisions ont été prises en 1994, je ne le comprends pas.
10 Alors que vous, vous me dites qu'ils ont appris qu'ils ont été nommés en
11 1992. Je ne sais pas de quoi nous parlons en ce moment.
12 Question: Je doute que nous progressions vraiment.
13 Il y a un autre point en ce qui concerne ces désignations confirmées par
14 le Président Izetbegovic dans le journal officiel. Il y avait la Cour
15 suprême de Mostar, mais d'autres tribunaux existaient déjà. Ces tribunaux
16 faisaient partie des structures judiciaires de la République de Bosnie-
17 Herzégovine, n'est-ce pas?
18 Réponse: Oui, c'est exact.
19 Question: Par conséquent, ce que fait le Président Izetbegovic dans la
20 "Slusbenilist", c'est simplement confirmer des nominations sur un
21 territoire qu'il considère toujours comme étant son territoire, un
22 territoire souverain. Cela n'a rien à voir avec des points qui auraient
23 été sélectionnés par l'Herceg-Bosna.
24 Réponse: Je ne sais pas ce que M. Izetbegovic pensait.
25 Question: Vous avez commandé des numéros antérieurs du "Narodni List":
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1 est-ce que vous avez vérifié quels étaient les numéros de 1992 pour
2 vérifier que les premières désignations judiciaires réalisées par qui que
3 ce soit en Herceg-Bosna ont été faites en novembre 1992, pas en septembre
4 1992, ni avant?
5 Réponse: Non.
6 Question: Vous n’avez pas vérifié ou vous ne savez pas?
7 Réponse: Il y a plusieurs questions. Par conséquent, le mieux c'est
8 peut-être que je vous réponde une question après l’autre. Aucun de ces
9 juges, au tribunal militaire ou civil, n'a été nommé parce que c'est
10 Izetbegovic qui l'avait nommé à ce poste-là. Ils ont été nommés sur la
11 base des décisions prises par la Communauté croate d’Herceg-Bosna. Si
12 Alija Izetbegovic les a confirmés ou non, nous ne pouvions pas le savoir.
13 On le savait ultérieurement comme c’était mon propre cas. Cela, c’est un
14 premier point.
15 Deuxièmement, en ce qui concerne la présidence de la Communauté croate
16 d’Herceg-Bosna: il y avait des nominations avant le mois de novembre 1992
17 et il y avait par conséquent ces nominations qui concernaient les
18 tribunaux civils mais pas militaires. Car le décret portant sur les
19 tribunaux militaires a été adopté en 1992, le 17 octobre, et la nomination
20 des juges au Tribunal militaire ne pouvait pas précéder, car les tribunaux
21 militaires n'existaient pas auparavant. Ce sont les deux volets.
22 Question: Il se peut que vous ne compreniez pas la question que je vous
23 pose. Je vous demande ceci: les seuls éléments qui figurent dans le
24 "Narodni List", s'agissant des désignations, concernent la période de
25 novembre 1992 pour des nominations à des postes judiciaires ordinaires et
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1 non pas des éléments militaires. Et puis ces tribunaux existaient, et le
2 Président Izetbegovic faisait quelque chose qu'il avait le droit
3 légitimement de faire puisqu'il désignait des personnes à des postes dans
4 des tribunaux qui existaient.
5 Réponse: J'ai déjà dit que moi, je ne peux pas me mettre à la place
6 d'Alija Izetbegovic. Je ne sais pas ce qu'il avait pensé. C'est le
7 parlement qui, normalement, était censé nommer les juges. Je ne sais pas
8 ce qu'il a pensé et ce qu'il a fait.
9 Question: D'accord. Les spéculations sont superflues.
10 Réponse: Non, je ne spécule pas.
11 Question: Je vais simplement vous demander ceci: où se trouve le
12 document qui montre que ces documents viennent d’Herceg-Bosna? Vous avez
13 été en mesure de produire ce document-ci. D'où vient un document produit
14 par un pays auquel vous appartenez?
15 Réponse: Mais si c'est indispensable, bien évidemment, il n'y a aucun
16 problème. Tout ce qui a été publié au journal officiel de la Communauté
17 croate d’Herceg-Bosna, toutes les nominations y figurent.
18 Question: Peut-être pourrons-nous obtenir ce document par la suite. Ce
19 serait fort utile. Merci.
20 Vous apparteniez à un parti politique que j'aimerais évoquer un instant
21 pour que tout soit clair. Vous avez dit qu'il n'avait pas de rapport avec
22 le HDZ. C'était le Parti démocratique croate. Qui était le principal
23 fondateur de ce parti?
24 Réponse: Le président de ce parti était un collègue avocat, Zelic de
25 Ljubuski, son prénom était Tomislav.
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1 Question: Et pourriez-vous nous parler davantage de la plate-forme
2 politique de ce parti?
3 Réponse: La plate-forme du Parti démocratique croate était la suivante:
4 nous sommes employés par un Etat indépendant souverain de Bosnie-
5 Herzégovine qui serait organisé de manière décentralisée. Etant donné
6 qu’il y avait les trois peuples qui habitaient cet Etat, il fallait par
7 conséquent que cet Etat soit organisé dans les trois cantons, trois
8 régions ou trois provinces comme vous voulez l'appeler. C'était le
9 programme, la déclaration, la plate-forme du Parti démocratique croate.
10 Question: Et qui était Marko Veselica?
11 Réponse: Marko Veselica est le président du Parti démocratique croate
12 qui a agi à Zagreb. Le Parti démocratique croate de Bosnie-Herzégovine
13 avait son propre président qui était notre collègue avocat Tomislav, comme
14 je l’ai dit, Zelic.
15 Question: Ce fut aussi à un moment donné le parti de Slobodan Praljac,
16 du général Slobodan Praljac. Est-ce exact?
17 Réponse: C’est exact.
18 Question: Ce parti a été considéré comme étant, disons plus à droite,
19 plus conservateur que le HDZ. Qu'est-ce qui vous a attiré vous,
20 personnellement, vers ce parti, vers ce type de programme politique?
21 Réponse: Ça, c’est votre point de vue, pas le mien.
22 Question: La question de la famille, la question des frontières, ces
23 questions étaient tout à fait centrales au niveau du parti. Le contrôle
24 démographique. C'étaient des questions qui vous intéressaient?
25 Réponse: Je n'ai pas compris la question, excusez-moi.
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1 Question: Une des questions centrales reprises dans le programme
2 politique de ce parti était le côté central de la famille, le contrôle de
3 la population. C'est ce que l'on retrouve en quintessence dans un parti.
4 Sur les partis en Croatie, c'est un livre de Zagreb et j'aimerais savoir
5 de votre part ce qui vous a attiré vers ce parti.
6 Réponse: Pour moi, la famille, c'est le plus grand bien pour un être
7 humain.
8 Question: Et le contrôle de la population?
9 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas si ceci va nous aider
10 grandement.
11 Mme Somers (interprétation): Est-ce que je peux placer un point concernant
12 ce parti?
13 Vous avez parlé des trois cantons: ils se fondaient sur la division
14 ethnique, n'est-ce pas?
15 M. Buntic (interprétation): Non.
16 Question: Alors sur quoi était-ce basé?
17 Réponse: Cela se fondait sur la Constitution de l'ex-Yougoslavie et sur
18 la Constitution de la République de Bosnie-Herzégovine. Les deux
19 constitutions stipulent un certain nombre de droits et puis l'expérience
20 de la vie. La République de Yougoslavie, l’ex-République avait six peuples
21 et six Républiques et la Bosnie-Herzégovine est habitée par les trois
22 peuples. Par conséquent, nous avons considéré qu'il fallait tout
23 simplement créer les trois cantons, trois cantons, trois provinces, trois
24 régions qui feraient parties intégrantes d'un seul Etat. Mais nulle part
25 n'est marqué que le canton devrait être habité par un seul groupe
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1 ethnique. Vous n’allez pas trouver de telles dispositions dans notre
2 programme.
3 Question: Vous avez fourni un commentaire s'agissant de la
4 régionalisation -c’est du moins le vocable utilisé- régionalisation de
5 certaines des municipalités. Vous avez dit que ceci s'est produit en 1992.
6 Connaissiez-vous ces informations qui nous ont été fournies par le biais
7 du document Z12, pièce à conviction plus exactement?
8 C'est un document en date du 23 août 1991. Dans ce document, monsieur
9 Buntic, on a la première preuve du phénomène de régionalisation des
10 municipalités, municipalités qui devaient finir par être formées ou donner
11 naissance a la Hz H-B. Est-ce que vous étiez au courant de ceci ou pas?
12 Réponse: Non.
13 Question: Pourriez-vous par conséquent nous expliquer pourquoi vous avez
14 donné une date, celle de 1992?
15 Réponse: Je ne vois pas l'année sur le document. C'est le 23 août que
16 je vois mais pas l'année. Par la suite, je vois que c'est le document de
17 la présidence du HDZ.
18 Moi, je n'étais pas membre de ce parti et je ne savais pas ce qui se
19 passait au sein de ce parti. Par la suite, je ne vois même pas l'année du
20 document; je le répète. Et la copie que j'ai est extrêmement illisible.
21 Question: Je m'excuse de la piètre qualité de cette copie. La traduction
22 en anglais qui a été réalisée à partir d'une bonne copie donne une date.
23 Vous verrez au paragraphe introductif que l'on parle du 6 août 1991.
24 Même si vous n'étiez pas membre du HDZ de Bosnie-Herzégovine –c'est ce que
25 vous avez affirmé-, pourriez-vous nous dire comment Mate Boban vous a
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1 contacté afin que vous occupiez une position aussi importante? Quels
2 étaient les rapports que vous entreteniez avec M. Mate Boban, des rapports
3 tels qu'il vous a contactés?
4 Réponse: Au début de ma déposition, j'ai déjà souligné qu'à partir du
5 mois d'avril jusqu'en juillet, j'ai été le commandant adjoint d'un
6 bataillon. Il s'agit d'un bataillon qui tenait la ligne de front face aux
7 Serbes et à l'armée de la Republika Sprska. C'était jusqu'en 1992, entre
8 le 20 décembre 1991 jusqu'à 1992. L'armée serbe n'a jamais réussi à percer
9 ce front. C'est une des premières formations militaires qui a été créée en
10 Bosnie-Herzégovine, ce bataillon Brodnjo.
11 C'est une formation qui avait participé à la libération des territoires à
12 l'est de la rivière de Neretva au cours des actions qui ont eu lieu, comme
13 je l'ai dit, entre le 20 décembre 1991 et le 6 juin 1992. Moi, j'étais
14 jugé comme un commandant qui opérait avec beaucoup de succès.
15 Question: La réponse que vous fournissez à ma question: est-ce que Boban
16 vous a contacté parce que vous étiez commandant militaire? Quel est
17 l'aspect juridique là-dedans?
18 Réponse: Oui. J'étais également un avocat qui avait des activités assez
19 fructueuses entre 1989 et 1992. Et même actuellement, je suis considéré
20 comme un avocat éminent, avec cinq autres personnes qui travaillent avec
21 moi dans mon propre cabinet.
22 Question: Connaissiez-vous Mate Boban avant que vous ne soyez désigné à
23 ce poste, à cette fonction?
24 Réponse: Nous avons eu l'occasion de nous rencontrer à Citluk car, au
25 mois de février 1992 jusqu'en juin 1992, l'état-major principal du HVO
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1 était en grande partie à Citluk. Le commandement se trouvait à Citluk, car
2 le front était à côté, comme je l'ai dit, entre Citluk et la rivière de la
3 Neretva. C'est la raison pour laquelle, depuis le 20 décembre jusqu'au
4 mois de juin 1992, cela se trouvait à Citluk. Le commandement était à
5 Citluk et j'ai eu l'occasion de rencontrer Mate Boban à Citluk.
6 Question: Pourriez-vous répondre à la question que je vous ai posée.
7 Comment l'avez vous rencontré la première fois? Est-ce que vous le
8 connaissiez à titre personnel ou dans le cadre de réunions sociales? Ou
9 est-ce que vous avez des liens de parenté?
10 Réponse: Non, je ne le connaissais pas auparavant et je n'ai aucune
11 relation familiale ou autre avec lui.
12 Question: Pourriez-vous nous dire comment il a pris contact avec vous
13 afin de vous nommer à cette fonction?
14 Réponse: Je pense que c'étaient deux ou trois jours avant le 15. Nous
15 nous sommes rencontrés dans la municipalité de Citluk. Il y avait une
16 réunion. Je pense que c'est Lovric, le maire de Citluk, qui avait organisé
17 cette réunion. Vinko Jurisic également était avec lui, il était président
18 de la cellule de crise. Il m'a appelé le soir, après 20 heures. Moi,
19 j'étais au commandement de ce bataillon. Ils m'ont convoqué, je pense que
20 c'était après 20 heures, le soir. Il a parlé avec moi.
21 Il m'a dit que la Communauté d'Herceg-Bosna allait mettre en place les
22 organes civils et il m'a demandé si j'accepterais d'être chef du cabinet
23 et également chef du département pour les affaires juridiques. Il m'a dit
24 également que je pourrais éventuellement occuper le poste du secrétaire du
25 HVO, à l'époque. J'ai dit que, bien évidemment, je n'allais pas le refuser
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1 mais que, jusqu'à la fin de l'action, j'allais rester au sein du bataillon
2 parce que nous étions en train de préparer cette action. C'était l'action
3 que nous avions commencée au mois de juin. Ce sont les municipalités de
4 Stolac, de Mostar que nous avons libérées lors de ces opérations.
5 Je suis resté à occuper ce poste jusqu'à la fin de ces opérations. Je suis
6 devenu chef du cabinet une fois que ces opérations ont été terminées.
7 C'était en 1992.
8 Question: C'est vous qui avez choisi de reporter la prise de fonction.
9 Vous auriez pu décider de prendre ces fonctions sur-le-champ, n'est-ce
10 pas?
11 Réponse: Oui. J'aurais pu éventuellement prendre ces fonctions le 15
12 mai, mais j'ai dit que je suis resté jusqu'au 26 juin 1992. J'étais dans
13 le bataillon; j'étais commandant adjoint.
14 Question: Vous auriez pu décider de demeurer soldat tout en occupant
15 cette fonction, mais vous avez tout simplement décidé de rester au front.
16 Réponse: Exactement. Je suis resté comme militaire jusqu'au 26 juin
17 1992.
18 Question: Vous avez commenté une discussion que vous avez eue avec le
19 juge Trnka, juge de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.
20 Réponse: Oui, j'en ai parlé. Oui, effectivement.
21 Question: Est-ce que c'était monnaie courante? Est-ce que c'était
22 quelque chose de coutumier?
23 Par exemple, si vous rencontrez le juge d'une instance tout à fait
24 respectée, telle que la Cour internationale, est-ce qu'il est courant de
25 parler de décision prise par ladite Chambre ou ladite Cour? Est-ce qu'un
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1 juge devrait prendre l'initiative de vous parler, de vous informer d'une
2 décision que lui juge utile de vous en parler, à vous? Est-ce que c'est de
3 cette façon-là que se pratique le droit à Mostar?
4 Réponse: Je ne comprends pas votre question. Pourquoi un juge qui
5 occupe un poste aussi important, pourquoi un chef du département qui a un
6 poste qui ne correspond pas à celui qui est président de la Chambre? Il
7 est vrai qu'avec Trnka, entre le 22 et le 24 décembre 1992, nous avons
8 travaillé ensemble sur les préparatifs du texte et la rédaction du texte
9 dans le cadre du plan Vance-Owen. Je ne sais pas, il lui en a parlé. Je ne
10 sais pas s'il a dûment parlé ou pas. Ce n'est pas à moi de décider.
11 De toute façon, il est vrai que la Chambre aurait dû convoquer les
12 représentants du parti pour participer au débat et ensuite, également,
13 quand une décision est prise de l'en informer.
14 Question: Mais cela est une autre question. Je vous demandais pourquoi
15 vous pouviez vous attendre à ce qu'un juge vous parle d'une décision qu'il
16 ou elle vient de prendre.
17 Réponse: Mais je ne m'y attendais même pas. La décision aurait dû être
18 envoyée par courrier, ce qui n'a pas été fait. Tout au moins, moi, je ne
19 suis pas au courant que cela ait été fait.
20 Question: Au début de votre déposition, vous avez déclaré être d'avis
21 que les Croates -comment dire?- étaient quelque peu défavorisés étant
22 donné leur force numérique en Bosnie-Herzégovine, qu'ils étaient
23 pratiquement toujours condamnés à être exclus au niveau d'un vote.
24 Pourquoi n'avez-vous pas fait pression pour préconiser une alliance avec
25 les Musulmans? S'il y avait eu alliance entre les Musulmans et les
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1 Croates, vous auriez pu avoir une supériorité numérique au niveau du vote
2 par rapport aux Serbes. Qu'est-ce qui vous a empêché de le faire?
3 Réponse: C'est la Constitution qui nous en a empêché de le faire, ainsi
4 que cette disposition de la Constitution; je l'ai citée. Les Musulmans et
5 les Croates n'avaient pas ensemble deux tiers et ne pouvaient pas
6 véritablement opérer dans le sens du changement, des modifications de la
7 Constitution.
8 Question: Revenons aux pratiques régulières des coalitions. Par exemple,
9 s'il y avait des présidences ou des instances conjointes, la coalition
10 était la règle et non pas l'exception. Pourquoi était-il à ce point
11 difficile de faire une coalition à ce moment-là? Pourquoi, pour vous, le
12 remède était-il de décider de constituer un gouvernement séparé et
13 distinct?
14 Réponse: Cette idée n'a jamais existé. Les représentants croates au
15 parlement de Bosnie-Herzégovine se sont employés pour préserver l'Etat de
16 Bosnie-Herzégovine. Mais le parlement de Bosnie-Herzégovine ne pouvait pas
17 apporter des décisions, quelle que soit la décision, parce que les Croates
18 et les Musulmans alliés ne pouvaient pas former deux tiers et, par
19 conséquent, ne pouvaient pas adopter des décisions portant changement,
20 modification de la Constitution. Alors que les représentants serbes ont
21 bloqué le fonctionnement du parlement, du gouvernement et de la présidence
22 de Bosnie-Herzégovine en sortant, en quittant les rangs du parlement du
23 gouvernement et de la présidence.
24 Question: Vous voulez laisser entendre que les Serbes ont toujours
25 obtenu ce qu'ils voulaient? Qu'il était pratiquement impossible qu'une
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1 loi, qu'un document législatif soit adopté et que ceci a perduré pendant
2 quelque quarante ans, pendant tout le temps de l'existence de la
3 République fédérative socialiste de Yougoslavie? Est-ce quelque chose de
4 concevable?
5 Réponse: Mais nous ne parlons pas, ici, de la République socialiste
6 fédérative de Yougoslavie; nous parlons de Bosnie-Herzégovine, ici, et
7 nous parlons également de la Constitution de la République de Bosnie-
8 Herzégovine. Nous parlons de la position des Croates en République de
9 Bosnie-Herzégovine. C'est de cela que nous parlons. Tout au moins, je le
10 pense.
11 Question: Pouvez-vous me dire s'il y a une différence entre cette
12 institution, pratiquement éphémère ou toute récente puisqu'elle venait
13 d'être indépendante? Quelle était la différence entre cela et avant? Très
14 rapidement. Parce que la Chambre a déjà beaucoup entendu parler de
15 l'histoire. Mais nous parlons ici du succès et de la capacité législative.
16 Y a-t-il une histoire? L'histoire montre-t-elle que les Croates étaient
17 tout à fait frustrés par ce processus qui existait à l'époque?
18 Réponse: Il y avait un très grand mécontentement des Croates avec la
19 position dans l'ex-République de Yougoslavie. C'est un fait. C'est exact.
20 Question: Excusez-moi un instant.
21 Est-ce que, pour chaque loi, il fallait une majorité des deux tiers? Ou
22 est-ce que c'est uniquement la loi qui modifiait, par exemple, le tracé
23 des frontières qui exigeait une telle majorité des deux tiers? Pourriez-
24 vous nous expliquer?
25 Réponse: Ne me parlez pas des modifications de frontières: nous n'en
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1 parlions pas du tout. Nous parlions de la modification de la Constitution.
2 Question: Excusez-moi, je vous interromps. Il y a des questions que je
3 souhaite vous poser. Si vous ne connaissez pas les réponses, dites-le,
4 mais je souhaite simplement que vous me répondiez à mes questions.
5 Réponse: Très bien, allez-y. Excusez-moi, posez vos questions.
6 Question: Ma question était de savoir si chaque acte législatif devait
7 être adopté par une majorité de deux tiers ou bien seulement les textes
8 relatifs aux modifications de frontière?
9 Réponse: En ce qui concerne les modifications de n'importe quelle
10 disposition constitutionnelle,… Mais peut-être la traduction n'était pas
11 bonne: j'avais l'impression que vous parliez de la législation et non pas
12 de la Constitution. Il a fallu pour changer celle-là une majorité de deux
13 tiers. Dans la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, le seul parti
14 politique était le parti communiste. Et le parlement ne pouvait pas, le
15 parlement de Bosnie-Herzégovine ne pouvait pas changer cette disposition
16 parce qu'il ne disposait pas de la majorité des deux tiers.
17 Question: N'y a-t-il pas eu de tentative d'assister la Bosnie-
18 Herzégovine dans la formation de son système? Pourquoi a-t-on considéré
19 que la meilleure solution était d'abandonner le gouvernement dont vous
20 faisiez partie vous-même?
21 Je ne souhaite pas vous rendre perplexe, je vais essayer de poser des
22 questions plus courtes. Mais vous avez dit qu'il y avait eu des
23 changements dans la structure de la Défense territoriale, etc., donc qu'il
24 y a eu des tentatives de faire face à la situation qui nécessitaient les
25 changements. Pourquoi n'avez-vous pas été parmi les gens qui souhaitaient
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1 soutenir le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine dans ses efforts?
2 Expliquez-le moi.
3 Réponse: C'est parce qu'il n'y a pas eu de possibilité physique de le
4 faire.
5 Question: Expliquez-le.
6 Réponse: Moi, de Mostar, je ne pouvais pas entrer à Sarajevo.
7 Physiquement, je ne pouvais pas me rendre à Sarajevo. Physiquement.
8 Littéralement, Sarajevo était une ville assiégée par l'armée populaire
9 yougoslave et, à partir du mois d'avril 1992, il n'était pas possible
10 d'entrer à Sarajevo. Moi-même, je ne pouvais pas y entrer.
11 Question: Donc vous suggérez que les municipalités que faisaient partie
12 de l'Herceg-Bosna faisaient sécession de manière justifiée ainsi, puisque,
13 de toute façon, elles étaient coupées par rapport à Sarajevo. Ai-je bien
14 compris?
15 Réponse: C'est ce que j'ai dit tout au long de ma déposition: qu'il n'y
16 a pas eu de communication physique d'aucun centre avec Sarajevo. Et cela
17 ne vaut pas seulement pour la région de Mostar mais aussi pour Tuzla,
18 Bihac et Zenica. Eux aussi, ils ont créé leur propre système afin
19 d'organiser la vie dans ce territoire puisque le gouvernement de Sarajevo,
20 physiquement, ne pouvait pas entrer en communication avec ces parties du
21 territoire.
22 Question: Et qu'en est-il de Kiseljak qui faisait partie de l'Herceg-
23 Bosna? C'est là que se trouvait le commandement de l'armée de Bosnie-
24 Herzégovine. Eux, ils étaient en communication avec Sarajevo. Ils tenaient
25 des réunions régulières avec Sarajevo. Pourquoi y avait-il une communauté
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1 qui était à même de communiquer avec Sarajevo? Quelle en était la raison,
2 mise à part la distance géographique puisque cela se trouve à 20 minutes
3 de Sarajevo?
4 Réponse: Exactement. Je ne sais pas comment ils communiquaient. Il est
5 vrai que Kiseljak est à une trentaine de kilomètres de Sarajevo, donc tout
6 près. Mais je ne sais pas de quelle manière ils établissaient leurs
7 communications. Je ne le sais pas.
8 Question: La commission du personnel dont vous avez parlé dans le
9 paragraphe 4 de votre résumé, il s'agissait d'une commission de jurés, de
10 droit?
11 Réponse: Oui. Je pense que, sur le plan législatif, elle existait; il
12 existait des documents constitutifs, mais je ne sais pas qu'elle ait fait
13 quoi que ce soit.
14 Question: Donc elle existait de fait et non pas de jure?
15 Réponse: D'après ce dont je me souviens, elle n'a jamais convoqué une
16 seule réunion, elle n'a jamais proposé une seule nomination pour un poste
17 quelconque. Donc je suis d'accord avec ce que vous venez de dire.
18 Question: Pourquoi, alors, a-t-on cela sur le papier? Pourquoi y a-t-il
19 eu ces documents concernant la création de cette commission? Pourquoi
20 cette décision a-t-elle été prise?
21 Réponse: Quant à la question de savoir pourquoi cette décision a été
22 prise, je suppose qu'il faudrait débattre de cela pendant longtemps. Je
23 suppose qu'au sein du gouvernement ou de la présidence, on a posé des
24 questions: pourquoi untel a été nommé, pourquoi deux personnes sont
25 nommées et viennent de cette municipalité-là? Et peut-être quelqu'un a
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1 réagi en disant qu'il faudrait créer une commission du personnel qui
2 devrait prendre des décisions concernant la participation équilibrée des
3 représentants au sein de ces instances. Je suppose que c'était le but de
4 la commission. Le Président de la commission était M. Soljic; et,
5 conformément à la décision prise concernant le fonctionnement de cette
6 commission, c'est le président qui devait convoquer les réunions. Mais si
7 le président ne l'avait pas fait, dans ce cas, la commission n'a pas pu se
8 réunir.
9 Question: Au cours de cette procédure, nous avons été à même de voir
10 beaucoup d'actes juridiques adoptés par les instances de la Bosnie-
11 Herzégovine. Pouvez-vous nous dire lesquels de ces actes étaient réels, et
12 lesquels n'avaient pas de véritable valeur?
13 Pouvez-vous nous dire, parmi les commissions qui ont été créées,
14 lesquelles n'ont pas vraiment été sans aucun sens, sans aucune
15 signification mais existaient et fonctionnaient de fait? Pouvez-vous nous
16 aider par votre réponse?
17 Réponse: Je crois qu'il m'est difficile de vous répondre. Je suppose
18 qu'il faudrait parler avant tout des règlements de la question de savoir
19 pourquoi certains d'entre eux ont été appliqués et certains ne l'ont pas
20 été.
21 Il est peut-être facile d'en parler aujourd'hui, mais il faut se remettre
22 dans le contexte de la situation où il n'y avait pas de téléphone, où il
23 n'y avait pas de fonctionnement d'électricité, où les écoles ne
24 fonctionnaient pas, où les cours ne fonctionnaient pas. Ce n'était pas une
25 époque où les hommes politiques se mettaient autour d'une table afin de
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1 discuter pendant six mois des petits points de détails. C'était l'époque
2 où il fallait agir vite, et adopter des règlements du jour au lendemain.
3 Question: Et, je crois que vous dites que la période dont vous parlez
4 est la période avant le mois de juin 1992 jusqu'en juin 1992, à peu près.
5 Réponse: Ce n'est pas ce que je dirais. La guerre s'est terminée le 21
6 décembre 1995. Ce jour-là, il a été déclaré officiellement que la guerre
7 s'est terminée en Bosnie-Herzégovine.
8 Question: Vous parlez des conditions qui régnaient en Bosnie-
9 Herzégovine. C'est ce dont vous avez parlé tout à l'heure. Je suis sûre
10 que vous avez parlé du mois de juin 1992 comme d'une période extrêmement
11 difficile. Pouvez-vous le confirmer ou bien proposez-vous une autre date?
12 Réponse: C'est exact. Je me souviens que la période la plus longue
13 était entre le 3, 4 et le 26. Oui, c'était la période la plus dure.
14 Question: Je crois que vous avez dit qu'il n'y avait pas d'électricité
15 et que rien ne fonctionnait.
16 Réponse: Oui.
17 Question: Je me demande si l'on peut montrer une brève séquence vidéo.
18 Nous disposons du transcript. Je m'excuse, il s'agit de la pièce à
19 conviction Z163.2, s'il vous plaît.
20 (Passage d'une bande vidéo.)
21 (Traduction des voix enregistrées.)
22 Interprétation: "Cependant des personnes plus âgées font l'objet des
23 discussions souvent malveillantes, mais la vie présente le démentit dans
24 la République croate d'Herceg-Bosna. La vie se développe de manière plutôt
25 normale. Il y a du commerce: on achète, on vend des produits, y compris
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1 les voitures et les postes de télévision, les frigos, etc. Mais il y a des
2 choses qui sont claires et d'autres qui ne le sont pas.
3 Qu'est-ce que c'est que la Communauté croate d'Herceg-Bosna? Cela a été
4 créé dès le 18 novembre de l'année dernière. Dans l'article 1, il est
5 écrit qu'il s'agit d'une entité politique culturelle économique et
6 territoriale. Donc il s'agit d'un nouvel Etat, non pas d'un nouvel Etat
7 mais de quelque chose qui a été créé suite aux recommandations des
8 personnes plus intelligentes que nous. C'est ainsi que l'entité nationale
9 du peuple croate a été créée.
10 Voici les dernières décisions de Grude qui restent dans le même cadre. Il
11 a été nécessaire d'adopter certains règlements, c'est-à-dire de remplir le
12 vide juridique qui a été créé à cause de la décision des instances au
13 pouvoir de Bosnie-Herzégovine.
14 Il ne s'agissait pas des lois sur les forces armées, mais des lois sur la
15 défense généralisée. Il y a eu une disposition concernant les forces
16 armées de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Ensuite, la décision sur
17 les droits et les règlements régissant la position des membres du HVO,
18 concernant la prise des moyens de la JNA est du SSNO sur le territoire de
19 la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Le règlement concernant le transfert
20 de propriétés des forces occupatrices sur les sociétés publiques, etc.".
21 Mme Somers (interprétation): Je m'excuse tout d'abord de la mauvaise
22 qualité. Nous vous voyons, monsieur Buntic. Vous étiez plus jeune à
23 l'époque, mais nous avons vu votre déclaration. Je crois que la date était
24 celle du 7 ou du 11 juillet 1992, n'est-ce pas? Il s'agit d'un article qui
25 a été repris dans la presse de l'Herzégovine, n'est-ce pas?
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1 Je m'excuse de la mauvaise qualité de cette cassette vidéo. Je crois que
2 je pourrais peut-être trouver une autre cassette vidéo.
3 Je ne sais pas si nous pouvons arrêter cela.
4 M. le Président (interprétation): Si c'est contesté, il sera possible d'en
5 parler plus tard.
6 Mme Somers (interprétation): La monnaie qui est mentionnée est le dinar
7 croate. Est-ce que c'est clair sur cette image?
8 En ce qui concerne la réunion que vous avez eue, c'était une réunion à
9 laquelle assistait Dario Kordic et aussi Mate Boban -si j'ai bien vu.
10 Avez-vous pu voir M. Boban sur cette photo, et Anto Valenta aussi?
11 Quel était le but de cette réunion qui a eu lieu en juillet 1992?
12 M. le Président (interprétation): Je crois que c'était 1993. D'après le
13 transcript, la date est 1993.
14 Mme Somers (interprétation): Non, c'était un an plus tôt, juillet 1993.
15 M. le Président (interprétation): Pendant la pause il faudra vérifier
16 certains de ces points. La défense devra peut-être vérifier cela aussi.
17 Mme Somers (interprétation): Apparemment, la date est erronée. Je pense
18 qu'il faut corriger cela. Je pense qu'il s'agit là d'un point important.
19 Je vais essayer de vérifier et de corriger cela. Je crois que la bonne
20 date est celle de l'année 1992.
21 Un point seulement: pouvez-vous dire aux Juges de quelle réunion il
22 s'agissait, et de quoi vous avez parlé? Et si oui, je vous en serais
23 reconnaissante.
24 M. Buntic (interprétation): Eh bien, huit ans se sont écoulés depuis. Je
25 pense qu'il s'agissait d'une séance de la présidence de la Communauté
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1 croate d'Herceg-Bosna au cours de laquelle les règlements dont il est
2 question, ici, ont été adoptés, donc le décret sur les forces armées et
3 d'autres règlements mentionnés.
4 Dans ce texte, je crois qu'il s'agissait de la séance de la présidence de
5 la Communauté croate de Herceg-Bosna qui a eu lieu à Grude, dans l'hôtel
6 de Grude.
7 Je pense que c'est de cette réunion-là qu'il s'agit, et qu'ici, nous avons
8 un commentaire concernant les règlements qui ont été adoptés lors de cette
9 séance.
10 Le plus probable, c'est qu'il s'agit d'un enregistrement relatif à la
11 séance de la présidence de la Communauté croate d'Herceg-Bosna en date du
12 3 juillet.
13 Question: Dans ma traduction, il est dit que cela a été créé le 18
14 novembre de l'année dernière, donc à savoir 1991. Cela indique qu'il
15 s'agit, ici, effectivement, de l'année 1993. Donc je vais corriger cela.
16 On suggère, ici, que les choses fonctionnaient normalement là-bas.
17 Y a-t-il eu des différences entre les municipalités différentes d'Herceg-
18 Bosna. Grude est une municipalité qui se trouvait assez près de Mostar.
19 Réponse: Moi, je parlais d'une période qui s'était terminée juste avant
20 celle-là, de la période entre le mois d'avril 1992 –donc début du mois
21 d'avril- et le mois de juin, le 20 juin. Et là, en parlant de l'ensemble
22 de l'Herzégovine, il n'y avait pas d'électricité, il n'y avait pas d'eau,
23 il n'y avait pas de lignes téléphoniques.
24 Après la libération qui a eu lieu le 26, la libération de Mostar et de
25 Stolac, au bout de juste quelques jours, nous avions et les lignes
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1 téléphoniques et l'électricité et l'eau.
2 Jusqu'au 20 juin, les enfants n'allaient pas à l'école, les civils avaient
3 été évacués. On ne pouvait pas trouver de civils dans la ville ni dans
4 d'autres villes d'Herzégovine, puisque les villes étaient pilonnées sans
5 arrêt. Il n'était pas possible de voir des hommes portant des vêtements
6 civils dans ce territoire à l'époque. Mais après le 20 juin, c'est-à-dire
7 le jour de la libération, et après le retrait de la JNA à l'est de la
8 Neretva, on a commencé à organiser la vie. Et quelqu'un a dû organiser le
9 fonctionnement des écoles, quelqu'un a dû verser les salaires aux
10 enseignants, aux policiers, aux soldats.
11 Le Gouvernement de Sarajevo ne pouvait pas physiquement, non pas parce
12 qu'il ne le souhaitait pas... Comment organiser cette vie? Comment faire
13 en sorte que les enfants aillent à l'école?
14 Question: Je ne souhaite pas vous placer dans une position
15 désavantageuse. Il va donc falloir corriger par la suite la date et dire
16 qu'il s'agissait de l'année 1992 et non pas 1993. Mais, dites-moi si vous
17 êtes d'accord en ce qui concerne cette date.
18 Est-ce que vous croyez qu'il était vraiment possible en deux mois de
19 changer la situation de telle manière d'avoir un tel revirement de la
20 situation? Je crois que ceci a été diffusé -je vais juste consulter mes
21 collègues8, ceci a été diffusé à la télévision croate.
22 Réponse: Je ne sais pas. De ce point de vue-là, et vous et moi-même et
23 les Juges avons du mal à imaginer ce genre de situation.
24 Moi, au mois de juin, moi-même, au bout de deux mois d’enfer, je suis allé
25 officiellement, j'ai rendu une visite officielle à Split et j'ai vu la
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1 lumière, j’ai vu l'eau chaude; vous ne pouvez pas imaginer l'effet que ça
2 laisse. Et je suppose que de ce point de vue-là, d'aujourd'hui, il est
3 difficile d'en parler. Même si au bout de 20 jours, nous avons fait en
4 sorte que la vie civile fonctionne, si nous avons progressé, si les civils
5 -des dizaines de milliers de personnes- ont pu rentrer chez eux à Siroki
6 Brick, à Ljubuski, à Stolac à Mostar, des dizaines de milliers de
7 personnes ont pu rentrer, vous ne considérez pas qu'il s'agit là d'un
8 grand pas en avant? Pour moi, c'est un grand pas en avant. Si les enfants
9 pouvaient aller à l'école, pour moi, c'était un grand pas en avant. Et si
10 vous, vous ne voyez pas que c'est un pas en avant, que c’est un progrès,
11 ce genre de chose, je le regrette et je regrette d'être venu ici dans ce
12 cas-là.
13 M. le Président (interprétation): Il n'y a pas besoin de parler ainsi avec
14 le Conseil de l'accusation.
15 Monsieur le témoin, nous aurons une pause bientôt, nous aurons une pause
16 un peu plus longue. Nous rentrerons à 2 heures 45 et nous continuerons
17 jusqu'à 16 heures 15. Je vais vous demander de terminer votre contre-
18 interrogatoire avant la fin de la journée d'audience d'aujourd'hui.
19 Il vous reste quatre minutes.
20 Mme Somers (interprétation): Très bien.
21 Dans votre résumé, vous avez décrit l'Herceg-Bosna en disant qu'il
22 s'agissait là d'une institution sociale. Je crois que ceci figure aux
23 paragraphes 17 et 18. Est-ce que vous pourriez nous expliquer ce que vous
24 voulez dire par là? Comment est-ce que le gouvernement de la Bosnie
25 pouvait être considéré comme un gouvernement social, comme une institution
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1 sociale, compte tenu du type des institutions qui avaient été créées? Est-
2 ce que vous pourriez me clarifier le terme que vous avez employé?
3 M. Buntic (interprétation): Quoi d'autre? Déjà au cours de ma déposition,
4 j'ai mentionné plusieurs actes juridiques qui portaient sur l'obligation
5 de la population de se mettre à la disposition de la défense du pays si
6 besoin était. Donc, d'après la Constitution, il était nécessaire, il était
7 obligatoire de mobiliser les unités et de défendre son propre territoire.
8 Mais si vous avez les unités militaires qui ne sont pas contrôlées par les
9 civils, comment est-ce que vous imaginez une telle situation? Si vous avez
10 l'armée sans surveillance civile et si vous n'avez pas d'institutions
11 d'Etat, c'est-à-dire si ces institutions d'Etat sont bloquées! Nous avons
12 fait la même chose que les Bosniaques. Ils ont créé les cellules de crise
13 à travers la Ligue patriotique musulmane, et nous, les cellules de crise
14 du HVO.
15 Question: Est-ce que vous suggérez qu'il a été nécessaire de créer toute
16 une série d'institutions parallèles -parce qu'en fait, c’est ce qu’il
17 s’est produit sur la base de tous ces actes législatifs que nous avons
18 vus-, donc que c’était nécessaire, qu'il était nécessaire de faire cela
19 pour faire face aux difficultés qui se sont créées avec la guerre? Est-ce
20 que, d'après vous, c'était le seul remède?
21 Réponse: Non. Et j'en ai déjà parlé aussi. Voici ce qu'il en était: si
22 vous êtes dans une situation où il est impossible de faire respecter la
23 loi, où les instances de pouvoir ne peuvent pas fonctionner, où personne
24 ne peut organiser la vie civile dans un certain territoire, vous avez
25 l'anarchie.
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1 Une quelconque institution est meilleure que l'anarchie. Il était
2 absolument nécessaire d'organiser la vie civile.
3 Question: Est-ce que vous suggérez que les institutions que vous avez
4 créées par le biais d'une sorte de putsch ou d’un coup d’Etat est une
5 forme d'organisation meilleure que l'anarchie?
6 Réponse: Je ne vois pas pourquoi vous dites que ceci a été créé par le
7 biais d'un putsch ou d'un coup d'Etat. Il s'agissait là des institutions
8 qui ont été créées conformément à la Constitution et à la législation.
9 Prenez la Constitution de la République de Bosnie-Herzégovine, prenez le
10 règlement sur les forces armées de la République et de la Fédération,
11 étudiez tous ces textes et vous verrez qu'il ne s'agissait pas là de
12 putsch, qu'il s'agit tout simplement des règlements permettant de
13 respecter la Constitution et les textes fondamentaux.
14 Etudiez la Constitution. La Constitution, dans l'article 7 de la
15 Constitution fédérale et l'article 6 de la Constitution de la République,
16 on parle de la défense populaire généralisée. Etudiez cela bien et vous ne
17 parlerez plus de coup d'Etat ni de putsch.
18 M. le Président (interprétation): Vous n'êtes pas venu ici afin de tenir
19 des discours. Vous pouvez être en désaccord avec le Procureur, mais
20 n'oubliez pas que vous déposez devant les Juges, devant le Tribunal. Si
21 vous répondiez simplement aux questions, nous progresserons plus
22 rapidement. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'affirmation qu'il
23 s'agissait d'un putsch ou d'un coup d'Etat, vous pouvez le dire, y compris
24 avec fermeté mais aussi avec courtoisie, s'il vous plaît.
25 Donc nous allons maintenant procéder à une pause jusqu'à 14 heures 45,
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1 s’il vous plaît.
2 (L'audience, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures 50.)
3 Mme Somers (interprétation): Monsieur Buntic, nous parlions des rapports
4 existant entre le SD ou bien la HR H-B et la République de Croatie.
5 Vous avez dit qu'en ce qui vous concernait, vous n'aviez rien à voir, pas
6 de rapports directs avec la République de Croatie ou du moins avec des
7 juristes de cette République de Croatie.
8 Etes-vous au courant du caractère tout à fait intime et complexe des
9 relations existant entre la République de Croatie et l'Herceg-Bosna, que
10 ce soit au niveau de la Communauté d'Herceg-Bosna ou de la République
11 d'Herceg-Bosna? Rapports et relations qui étaient manifestés, énoncés de
12 façon très claire dans un document qu'a vu la Chambre et que je demanderai
13 de vous présenter, pour autant que j'en retrouve la cote.
14 Il s'agit du document Z2717. Nous n'allons examiner qu'une toute petite
15 portion de ce document.
16 Nous allons examiner, s'agissant de la version anglaise, les pages 11 à
17 17. S'il est impossible de trouver la version croate, je peux vous en
18 donner ma copie.
19 Vous avez, en version croate, le chiffre 5/1 jusqu'à 6/3. Pour vous
20 faciliter la tâche, je vais vous donner lecture rapide mais complète -je
21 l'espère- du passage qui m'intéresse.
22 Ignac Kostroman fait référence à une réunion. Ici, il s'agit d'un compte
23 rendu d'une réunion à Zagreb avec le président du Président Tudjman, le 27
24 décembre 1991. Il y avait notamment présents Mate Boban, Dario Kordic et
25 plusieurs autres personnes dont vous reconnaîtrez sans doute les noms.
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1 L'extrait qui m'intéresse est la référence qui est faite de M. Kostroman
2 en tant que secrétaire de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et en sa
3 qualité de secrétaire administratif de l'Union démocratique croate de
4 Bosnie Herzégovine.
5 Les points qui m'intéressent –je vous le disais- étaient de savoir si vous
6 étiez au courant d'une réunion qui s'est tenue le 23 décembre à
7 Tomislavgrad, 23 décembre 1991, dont le procès-verbal a été lu lors de
8 cette réunion du 27 décembre.
9 Puis, nous passons à la page 13 en anglais. Il s'agirait du point 2, ceci
10 aussi bien en anglais qu'en croate. C'est le point 2.
11 Monsieur Kostroman lit une partie du compte rendu qui, soit dit en
12 passant, a été signé par Bozo Rajic, Mate Boban et Dario Kordic.
13 Je vous en donne lecture: "La Communauté croate d'Herceg-Bosna a, une fois
14 de plus, à partir de la volonté de toute la population croate d'Herceg-
15 Bosna, volonté exprimée le 18 novembre 1991 à Grude, pris une décision
16 historique qui consiste à établir la Communauté croate d'Herceg-Bosna qui
17 servira de base juridique afin que ces territoires soient incorporés à la
18 République de Croatie".
19 Point 3: "La Communauté croate d'Herceg-Bosna reconnaît la pleine
20 légitimité du Dr Franjo Tudjman en tant que Président de la République de
21 Croatie et en tant que président de l'Union démocratique, et sa légitimité
22 à promouvoir les intérêts de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, que ce
23 soit au niveau des facteurs internationaux qu'au niveau des accords
24 interpartites et interrépublicains, s'agissant de l'établissement des
25 frontières définitives de la République de Croatie.
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1 La Communauté croate d'Herceg-Bosna soutient l'Union démocratique croate
2 de Bosanska Posavina qui prend la même décision au nom de la Communauté".
3 Nous poursuivons, point 4: "Président Mate Boban, les vice-présidents Bozo
4 Rajic et Dario Kordic, ainsi que le secrétaire Ignac Kostroman sont ainsi
5 autorisés à représenter en toute légitimité la Communauté croate d'Herceg-
6 Bosna à l'occasion de la réunion qui se tiendra à Zagreb le 27 décembre
7 1991, et aussi à l'avenir pour ce qui est des nouvelles activités
8 déployées par l'Herceg-Bosna et l'Union démocratique croate de Bosnie
9 Herzégovine".
10 Fin de citation, du moins pour ce point.
11 Prenons maintenant le point 10 qui se trouve à la page 15 en anglais.
12 "La légitimité d'Alija Izetbegovic, Président de Bosnie-Herzégovine, sa
13 capacité à représenter le peuple croate en public est, par la présente,
14 révoquée, car ses actions récentes -ou l'absence de telles actions- ont
15 permis, facilité et soutenu les tentatives faites par l'armée serbe visant
16 à établir des périmètres d'entraînement militaire en Bosnie-Herzégovine
17 afin de mener une attaque contre la République de Croatie.
18 Agissant au nom du HDZ, la Communauté croate d'Herceg-Bosna n'aurait pas
19 consenti à ce que le mandat d'Alija Izetbegovic soit prorogé en tant que
20 président de la présidence de Bosnie-Herzégovine s'il y avait eu des
21 consultations, consultations qui auraient dû se faire de façon régulière
22 avec le parti. Ce même jour, la présidence du HDZ de Bosnie-Herzégovine a
23 rendu officielles les deux communautés croates".
24 Maintenant, prenons le point 14.
25 "Toutes les cellules de crise de la Communauté croate d'Herceg-Bosna
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1 reçoivent l'ordre d'accroître l'état de préparation opérationnelle du
2 peuple croate sur-le-champ, vu l'imminence de la guerre sur notre
3 territoire. Les cellules de crise doivent demeurer en contact permanent
4 avec les cellules de crise de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et obéir
5 aux instructions et ordres donnés par cette dernière".
6 Puis, dernier extrait qui se situe à la page 19. Il s'agit du point 17.
7 Nous voyons que ce document est signé de Bozo Rajic, de Mate Boban et de
8 Dario Kordic.
9 Fin de citation.
10 Ce document-ci montre, en toute clarté, que le HDZ -et par là aussi le HDZ
11 de Bosnie-Herzégovine- contrôle, créé et gère, dirige l'Herceg-Bosna.
12 M. le Président (interprétation): C'est votre première question. Avant de
13 poser d'autres questions au témoin, voyez s'il est d'accord avec cette
14 première hypothèse.
15 Mme Somers (interprétation): C'est une position qui semble évidente à la
16 lecture de ce texte. Est-ce que ceci correspond à la façon que vous avez
17 de voir les choses, à la façon que vous avez d'interpréter la raison pour
18 laquelle l'Herceg-Bosna a été créée?
19 M. Buntic (interprétation): Non.
20 Question: Et en quoi votre vision des choses diffère-t-elle de ce texte?
21 Réponse: Eh bien, en ce qui concerne ma conception des choses, je l'ai
22 déjà dit, tous les documents officiels de la Communauté croate d'Herceg-
23 Bosna et de la République également croate d'Herceg-Bosna reconnaissent
24 tous les organes qui ont été élus de manière légitime en Bosnie-
25 Herzégovine, tous les documents de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Sa
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1 présidence et son exécutif également s'emploient pour le maintien de la
2 Bosnie-Herzégovine comme un Etat indépendant, souverain et libre dans le
3 cadre duquel le peuple croate demande tout simplement une restructuration.
4 Nous nous sommes employés pour que les trois peuples habitant le
5 territoire de Bosnie-Herzégovine bénéficient des mêmes droits et que ces
6 trois peuples puissent disposer de leur territoire, que ce soit les trois
7 cantons, les trois républiques, les trois régions, les trois provinces,
8 peu importe.
9 Par conséquent, je ne peux pas faire de commentaire au sujet de ce
10 document étant donné que je n'étais pas présent à cette réunion. Je n'ai
11 jamais été présent à une réunion du HDZ. Par conséquent, je ne suis pas un
12 témoin qui pourrait faire le commentaire d'un document qui concerne le
13 parti du HDZ. Car je n'ai jamais assisté à une réunion quelconque du parti
14 HDZ. Je n'étais pas membre de ce parti.
15 Question: Vous étiez un fonctionnaire de haut rang ou un haut
16 fonctionnaire de l'Herceg-Bosna. On peut donc se demander s'il y avait
17 quelque part un programme dont vous n'étiez pas au courant. Ce matin, vous
18 avez indiqué que ce qui est de jure n'est pas toujours de facto. Serait-il
19 possible, monsieur Buntic, que vous, vous ne soyez pas au courant des
20 objectifs sous-jacents, des objectifs cachés peut-être de cet Etat auquel
21 vous avez prêté allégeance? Est-ce que cela est quelque chose de possible?
22 Réponse: Moi, j'ai vu l'extrait d'un document. Comme je n'ai pas été
23 présent à cette réunion, comme je n'ai pas vu l'ensemble du document, je
24 ne peux pas en faire un commentaire. Je ne pense pas, je l'ai dit, que je
25 ne suis pas un témoin approprié, adéquat qui pourrait faire un
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1 commentaire. D'abord, je n'ai pas le document dans son intégralité. Il y a
2 un extrait et je n'ai pas assisté à la réunion.
3 M. Bennouna : Oui, mais on pourrait tout de même demander au témoin, à M.
4 Buntic, puisque vous dites que vous ne pouvez pas faire de commentaire sur
5 ce qui vient de vous être lu, au moins de nous dire comment vous réagissez
6 par rapport à ce que vous avez affirmé auparavant. C'est cela qui vous est
7 demandé.
8 Vous êtes venu avec un certain nombre d'affirmations sans nuances et
9 directes sur l'Herceg-Bosna et sur son rôle, etc., sur ses conditions de
10 création, sur ses objectifs. Et là, on vous donne un document, on vous
11 dit: voilà ce qui a été déclaré. On vous demande de réagir par rapport à
12 cela; on ne vous demande pas de commenter. Vous êtes venu ici pour
13 témoigner. Et vous ne témoignez pas que dans un sens: vous témoignez pour
14 dire la vérité.
15 M. Buntic (interprétation): Monsieur le Juge, en ce qui me concerne, je
16 considère d'abord que vous m'avez posé deux questions: si j'étais au
17 courant d'un tel document; j'ai dit non. C'est une première question.
18 Deuxième question: quelle est ma réaction par rapport à ce qu'on vient de
19 me lire? J'ai dit que je ne suis pas au courant, que je n'ai pas participé
20 aux réunions du HDZ et quand moi, j'ai participé à des réunions, on n'a
21 jamais présenté un document dans ce sens. Par conséquent, ce n'était pas
22 une politique officielle d'un corps dont j'étais membre, du HVO. On n'a
23 jamais discuté dans ce ton-là.
24 Mme Somers (interprétation): En d'autres termes, il n'y a pas eu de
25 déclaration de jure qui ait été portée à votre connaissance? Vous ai-je
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1 bien compris? Il n'y a pas eu d'annonce de jure qui vous ait été
2 véhiculée, s'agissant du contenu que nous avons vu dans ce passage ou ces
3 passages?
4 M. Buntic (interprétation): Je parle des documents que la présidence de la
5 Communauté croate de Herceg-Bosna avait apportés, avec le HVO, comme
6 exécutif de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. C'est de ces documents
7 que je parle.
8 Question: A supposer que ce que dit Ignac Kostroman ici soit exact, est-
9 ce que ceci vous choque? Est-ce que ceci vous étonne? Est-ce que vous êtes
10 étonné par le fait qu'autant de pouvoir soit donné à Dario Kordic parce
11 que cela va bien au-delà de ses capacités ou de ses attributions en tant
12 que parlementaire ou législateur? Est-ce que vous êtes surpris, vous, qui
13 êtes un juriste, par ces pratiques de jure?
14 Réponse: Je répète une fois de plus qu'il s'agit d'un document d'un
15 parti. Je n'étais pas membre de ce parti. Je n'ai pas assisté aux réunions
16 de ce parti. Je peux faire le commentaire des documents qui sont officiels
17 et des décisions qui ont été prises au sein de la présidence de la
18 Communauté croate d'Herceg-Bosna et des documents pris par le HVO.
19 Une fois de plus, je vous prie de ne pas me demander de faire un
20 commentaire sur les documents qui ont été apportés aux réunions d'un
21 parti: je n'y étais pas présent; les documents, je ne les ai jamais vus.
22 C'est un document que je n'ai jamais vu. Par conséquent, je n'ai pas
23 d'attitude à formuler à l'égard de ce document, en dehors de ce que j'ai
24 déjà dit.
25 Question: Je vais peut-être vous demander un mot d'explication. Nous
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1 comprenons bien que vous n'étiez pas membre du HDZ. Cependant, vous étiez
2 un haut fonctionnaire de cette entité qui avait été créée et qui était
3 administrée par le HDZ, même si vous n'étiez pas membre de ce parti. C'est
4 admis. Acceptez-vous que ce que je viens de vous présenter soit le
5 programme d'un corps, d'un organe, d'une entité dont vous étiez un haut
6 fonctionnaire? Ce sera ma seule question; essayez d'y répondre. Sinon,
7 nous passerons à autre chose.
8 Réponse: Oui, je peux vous répondre. Dans une communauté, dans une
9 région -on ne parle pas de l'Etat-, on peut envisager deux, trois ou
10 quinze partis. Ce qui s'est passé au sein d'un seul parti n'est pas un
11 fondement juridique d'un Etat, d'une entité ou d'une région.
12 Question: Pourtant, Monsieur, vous avez assisté à une réunion de
13 l'Herceg-Bosna, le 29 avril 1993.
14 Excusez-moi, j'essaie de trouver la cote de ce document. Il s'agit de la
15 pièce Z846. Je l'ai.
16 J'espère que tout le monde dispose du document. C'est une réunion qui
17 s'est tenue à Citluk, votre territoire, le 29 avril 1993. Votre nom figure
18 dans la liste des participants et, en fait, les personnes qui ont repris
19 les points principaux de cette réunion vous ont attribué, à la page 4 de
20 la traduction en anglais, un paragraphe.
21 Monsieur, j'ai plusieurs questions à vous poser concernant cette réunion.
22 M. le Président (interprétation): Attendez que le témoin trouve le
23 paragraphe pertinent.
24 Mme Somers (interprétation): Mais bien sûr. Je vais voir si je peux le
25 trouver en version croate.
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1 Les interprètes n'en disposant pas, nous allons peut-être poser le
2 document sur le rétroprojecteur.
3 Avez-vous pu trouver le passage correspondant en version croate?
4 M. Buntic (interprétation): Oui.
5 M. le Président (interprétation): Veuillez poser le document sur le
6 rétroprojecteur. C'est à quelle page en anglais, madame Sommers?
7 Mme Somers (interprétation): A la page 2. Monsieur Bruno Stojic s'exprime.
8 M. le Président (interprétation): Est-ce que le témoin dispose du
9 document? Vous avez l'extrait, monsieur?
10 Mme Somers (interprétation): Oui, M. Stojic parle en-dessous de M. Boras.
11 D'abord un commentaire de M. Stojic. Est-ce qu'il était installé en
12 Bosnie-Herzégovine au cours de la période allant de 1992 à 1994? Est-ce
13 qu'il se trouvait à tous ces moments en Herzégovine?
14 M. Buntic (interprétation): Oui.
15 Question: Monsieur Stojic, tous les rapports venant du terrain indiquent
16 que les Musulmans n'ont pas accepté la déclaration. La déclaration est
17 mentionnée auparavant.
18 Puis M. Stojic précise qu’il sont en train d’attaquer Vitez, Busovaca,
19 Kiseljak, Kaonik, etc., et qu'ils font du nettoyage ethnique. Puis
20 d'autres indications suivent.
21 Voici ma question: comment se fait-il que M. Stojic soit basé en
22 Herzégovine et soit en mesure d'obtenir ces rapports du terrain? Comment
23 l'information a-t-elle été véhiculée vers lui en Herzégovine, alors que
24 d'autres personnes avaient plus de difficultés que lui à obtenir ces
25 informations? Pourriez-vous nous expliquer cela?
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1 Réponse: Je vais essayer. Je pense que l'état-major militaire et le
2 ministère de la Défense avaient des liaisons de communication. Il y avait
3 des liaisons par paquets et d'autres… Je ne sais pas mais, de toute façon,
4 moi je n'avais pas ces possibilités de communiquer.
5 Je pense que le département de la défense, à cette époque-là -je parle de
6 1992 à 1994- était informé bien plus que d'autres départements du HVO.
7 Question: Comment, de quelle façon?
8 Réponse: Malheureusement, je ne le sais pas.
9 Question: Même si l'on accepte ceci, est-ce que des documents aux
10 questions très importantes que le ministère de la Défense parvenait à
11 recevoir, est-ce que de tels documents ne seraient pas communiqués à
12 d'autres services ou à d'autres ministères s'il y avait des informations
13 aussi importantes? Est-ce qu'on ne pourrait pas s'attendre à ce qu'elles
14 soient communiquées à d'autres services ou ministères d'Herceg-Bosna? Est-
15 ce qu’on ne peut pas s'attendre à ce type de transmission?
16 Réponse: C'est exact. C'est une des manières dont le département de la
17 défense présentait les rapports et vous voyez que c'est le chef du
18 département de la défense qui avait informé les personnes qui étaient
19 présentes à la réunion de ce qui s'est passé. Il y avait également des
20 informations sur la situation politique, sur la situation qui régnait sur
21 le terrain. C'est comme cela qu'on a informé l'exécutif, le HVO.
22 Question: Récemment, lorsque votre collègue ou subordonné, M. Petkovic,
23 était à la barre des témoins, la Chambre a entendu des éléments de preuve
24 portant sur les faits suivants: "Busovaca: un envoi relatif à la création
25 d'Herceg-Bosna était parvenu dans les dossiers officiels de la Cour
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1 constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine".
2 Est-ce que cet envoi de Busovaca ne devait pas logiquement être parvenu
3 jusqu'en Herzégovine?
4 Réponse: Cela dépend également de quelle période de temps nous parlons?
5 Pour moi, il est extrêmement difficile de vous donner la réponse si je ne
6 sais pas de quelle période vous parlez.
7 Question: Nous parlons de juillet 1992.
8 Réponse: Juillet 1992? Oui, c'était possible.
9 Question: Nous poursuivons. Un certain Ivan Jarac -nous sommes toujours
10 à la page 2- qui intervient après M. Boban.
11 M. le Président (interprétation): Peut-on placer le document ou l’indiquer
12 sur le rétroprojecteur?
13 Mme Somers (interprétation): C’est à la page 2, Monsieur l'huissier, et
14 nous voyons l'intervention de M. Ivan Jarac.
15 Pourriez-vous nous dire qui est M. Ivan Jarac.
16 (Interprète: Ce n'est pas clair. Peut-être que la traduction n’est pas
17 bonne.)
18 Est-ce que vous connaissez ce monsieur?
19 Réponse: Oui, je le connais, M. Ivan Jarac. Il est médecin. Il est
20 docteur. Si je ne m'abuse, il était…Je ne sais pas, je ne suis pas sûr.
21 Excusez-moi, mais je pense qu'il était adjoint du représentant de la santé
22 quelque chose comme ça. Je ne connais pas exactement sa fonction.
23 Question: Et qu'elle était sa fonction, le rôle qu'il jouait dans une
24 réunion politique. Est-ce qu'il représentait la municipalité?
25 Réponse: Je ne pense pas qu'il était le représentant de la municipalité
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1 de Tomislavgrad, d’où il vient, mais je pense qu'il avait une certaine
2 influence, notamment en matière de santé. Je ne me souviens pas exactement
3 du poste qu'il occupait mais, en ce qui concerne la santé, c'est lui qui
4 s'en est occupé. Comme il avait beaucoup de personnalité, c’était une
5 personnalité influente. C'est comme ça, en cette qualité qu'il avait
6 assisté à la réunion.
7 Question: Est-ce que vous avez la moindre idée de la raison du
8 commentaire qu'il fait? Je vous le cite: "Ce que nous avons réussi à
9 défendre de façon militaire ou avec les militaires sera nôtre".
10 Réponse: Dans toutes les guerres, c’est pareil. Chaque guerre sous-
11 entend la même chose.
12 Question: Et il participait à cette réunion, peut-être à titre
13 politique. Est-ce qu’on peut formuler ce type de commentaire? Vous qui
14 étiez à la réunion, pensez-vous que ce soit là un commentaire que l'on
15 puisse formuler?
16 Réponse: Vous voyez qu'il ne s'agissait pas de la réunion de la
17 présidence, mais c'est une réunion qui a rassemblé beaucoup d'autres
18 personnalités. C'était une réunion élargie. On a convoqué un certain
19 nombre de hauts fonctionnaires. Pour moi, ça m’est très difficile
20 également de faire un commentaire. Cela fait huit ans qui se sont écoulés
21 et je pense qu'il y avait beaucoup d'autres personnes qui ont été
22 convoquées et non pas uniquement les membres de la présidence. Il y avait
23 beaucoup de hauts fonctionnaires du HVO.
24 Je ne sais pas qui étaient les personnes qui y avaient assisté, mais je
25 vois qu'il y avait un grand nombre de personnes qui assistaient à cette
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1 réunion et donc, beaucoup plus que le total des membres de la présidence
2 et de l'exécutif.C'était une réunion élargie.
3 Question: Un des participants à la réunion, M. Anto Valenta, vous le
4 connaissez. Je crois qu'il a fait partie d'une même commission que vous.
5 Nous le verrons par la suite. En tout cas, c'est à la page 3 en anglais.
6 M. Valenta relate ou parle d'événements qui se sont produits à Travnik où
7 il dit que les Musulmans sont contre le HDZ, la HD H-B, contre le plan
8 Vance-Owen, et qu'il est nécessaire de reporter à plus tard le combat
9 contre les Musulmans, qu'il faut attendre la décision prise par le Conseil
10 de sécurité des Nations Unies, attendre la réaction qu’aura l’Amérique
11 face aux Serbes. Et il met en garde contre la gravité et la force des
12 attaques des Musulmans depuis Zenica sur Busovaca à l'occasion de cette
13 réunion.
14 Pourquoi, à cette réunion, M. Valenta indique-t-il que le conflit se fait
15 sous le contrôle de certaines personnes, personnes se trouvant au sein de
16 la communauté croate d’Herceg-Bosna, que ces personnes pourraient
17 contrôler le moment où le conflit va éclater?
18 C'est un point intéressant, n'est-ce pas? Est-ce que vous en avez discuté?
19 Est-ce que vous vous souvenez qu’il y a eu d’autres discussions sur ce
20 point?
21 Réponse: Excusez-moi, je n'ai pas très bien compris votre question. Je
22 vois le texte, je vois qu'il y a une partie qui se rapporte à Anto
23 Valenta: il donne un avertissement à toutes les personnes présentes à la
24 réunion. Il parle du territoire de Travnik, Busovaca, Vitez qui sont
25 encerclés, sont dans un encerclement total. Il avertit les personnes
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1 présentes à la réunion qu'il s'agit d'un encerclement total de cette
2 ville.
3 Question: On pourrait peut-être m’aider à mieux comprendre parce qu’il
4 se peut que mon interprétation soit erronée. Il semble qu’il y ait une
5 certaine maîtrise du moment où le conflit contre les Musulmans va peut-
6 être se terminer -ou commencer plutôt- et que cet élément de contrôle
7 repose entre les mains de certaines personnes qui sont à cette réunion.
8 Alors, ça, c'est ce que je fais valoir mais peut-être que je me trompe.
9 Réponse: Je ne sais pas. Je ne l'ai pas compris de cette façon-là.
10 Question: Vos commentaires se trouvent à la page 4 ou après. Je pense
11 que c'est après. Effectivement, les commentaires de M. Bozo Rajic, à la
12 page 4, dans la version en anglais.
13 Selon ce compte rendu, vous êtes d'avis que beaucoup d'erreurs ont été
14 commises, surtout pour ce qui est des réfugiés musulmans et croates, et
15 que ceci a entraîné toutes sortes de conséquences.
16 Vous auriez effectivement dit aussi que certaines unités exécuteront une
17 partie du travail à chaque fois que ce sera nécessaire en Bosnie centrale
18 -par exemple à Konjic- mais que vous pensez qu'il faut parvenir à un
19 cessez-le-feu et qu'il faut immédiatement entamer des négociations.
20 Vous estimez qu'il est nécessaire de poursuivre et d'intensifier les
21 préparatifs en vue d'une défense militaire. Vous estimez que vous, c'est-
22 à-dire les personnes représentées à cette réunion, devez veillez à ce
23 qu'il y ait une évacuation organisée des Croates de Zenica, ainsi que
24 d'autres régions en direction de Travnik et de Vitez, les provinces
25 croates.
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1 Vous pensez qu'il est nécessaire d'exiger le rappel de tous les diplomates
2 étrangers dont la présence, dont vous, c'est-à-dire les personnes qui sont
3 présentes de la Hz H-B, n'ont pas autorisé la présence.
4 Vous pensez qu'il est nécessaire de faire un inventaire du personnel et de
5 fournir du personnel qualifié afin d'assurer la mise en œuvre du plan
6 Vance-Owen.
7 Vous pensez que cela exige une propagande plus agressive, plus cohérente
8 et de meilleure qualité dans la Hz H-B, dans la République de Bosnie-
9 Herzégovine et dans le monde.
10 Fin de citation.
11 Quels sont vos commentaires, tout d'abord, sur l'évacuation des Croates?
12 Selon vous, où une telle évacuation était-elle nécessaire? Parce que vous
13 dites "de Zenica et d'autres régions". A quelles autres régions pensez-
14 vous?
15 Réponse: Il faut voir également cette réunion dans un contexte tout
16 précis. Deux, trois, quatre jours après ma visite en Bosnie centrale, M.
17 Zubak, Zuljevic et moi-même, nous avons visité la Bosnie centrale. Nous
18 avons essayé de visiter cette région.
19 Nous avons vu quelle était la situation sur le terrain. Nous nous sommes
20 déplacés dans les véhicules de la Sfor et, au retour, nous avons à peine
21 réussi à nous en tirer, car on avait tiré sur nous à Konjic. Ce n'était
22 d'ailleurs pas la première fois. Quand je me suis rendu sur place -et
23 d'ailleurs, vous m'avez posé la question tout à l'heure de savoir pourquoi
24 je ne me rendais pas à Sarajevo- c'est parce que même l'hélicoptère dans
25 lequel j'étais avait été touché. Comme je l'ai dit, cette fois-ci les
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1 véhicules ont fait l'objet également de tirs.
2 Nous étions à Zenica. Cette fois-ci, nous nous sommes rendus à l'église de
3 Saint-Elie, car on ne pouvait pas se rendre ailleurs. Treize prêtres et
4 curés étaient dans l'église. Le président du HDZ à Zenica a été arrêté. On
5 nous avait informé que trente personnes ont été tuées et que 500 personnes
6 se trouvaient dans un camp, dans une mine. Nous avons discuté à Zenica
7 pour voir comment faire pour essayer de sauver ces gens et si l'on pouvait
8 défendre le territoire de Zenica.
9 Après la chute de Jajce, nous avons tiré un certain nombre d'expériences.
10 Tous les réfugiés croates, après la chute de Jajce, se sont trouvés dans
11 les hôtels sur l'Adriatique et non pas en Bosnie centrale, alors qu'il
12 fallait rester en Bosnie, qu'il fallait défendre le territoire de Bosnie.
13 Il ne fallait pas que cela se produise à Zenica. Si jamais on les
14 expulsait de Zenica, de ne pas les acheminer vers l'Adriatique, la côte,
15 mais plutôt de les acheminer à Travnik et Novi Travnik, parce que
16 c'étaient les territoires les plus proches où il fallait garder tous ces
17 gens -les femmes, les enfants, tous ceux qui n'étaient pas en âge de
18 combattre- et essayer de les envoyer dans d'autres territoires, mais pas
19 ceux qui étaient en âge de combattre. Parce que pendant la guerre on
20 n'exporte pas les gens à l'étranger.
21 Question: Je vous remercie de ces explications. Mais on dit "d'autres
22 régions" dans le texte. Il apparaît qu'à ce moment-là, il n'était pas
23 encore nécessaire de procéder à une évacuation. Vous anticipez un peu sur
24 les événements ou est-ce que je me trompe?
25 A ce moment-là, vous aviez déjà eu une attaque ou est-ce que vous vous
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1 attendiez à quelque chose?
2 Réponse: Il y avait déjà un danger très concret. Le Président du HDZ, à
3 Zenica, a été arrêté. Deux ou trois jours auparavant son escorte a été
4 tuée, ceux qui l'assuraient, enfin, je ne sais pas très bien. On nous a
5 informés que 500 personnes étaient détenues dans une mine, dans un camp,
6 et que 30 personnes avaient été tuées.
7 Après cela, bien évidemment, on pouvait s'attendre à l'attaque. Je ne sais
8 pas à quoi on pouvait s'attendre par la suite. A quoi d'autre?
9 Je pense que Zubak en a parlé également quelque peu, car c'est lui qui
10 avait présidé l'équipe quand nous nous sommes rendus en Bosnie centrale.
11 Je ne sais pas s'il y a le rapport de Zubak. J'aimerais bien, si vous
12 l'avez, parcourir ce document et lire ce qu'il a dit, car c'est lui qui
13 était le chef de l'équipe qui s'était rendue en Bosnie centrale. Il en a
14 parlé.
15 Question: Quand vous êtes-vous rendu en Bosnie centrale? Quelle est la
16 date de ce voyage?
17 Réponse: J'ai déjà dit que je ne me souviens pas exactement, mais je
18 sais que c'était avant la réunion. Si c'était deux ou trois jours avant la
19 réunion, je ne le sais pas, mais c'était juste avant la réunion qui a eu
20 lieu, quelques jours auparavant. C'est tout ce que je peux dire.
21 Question: Je vais essayer de vous donner un point de repère. Est-ce que
22 c'était avant ou après le massacre du HVO à Ahmici, à Vitez?
23 M. le Président (interprétation): C'est un point contesté. Est-ce que
24 c'était avant ou après le 16 avril 1993?
25 M. Buntic (interprétation): Je pense que c'était après, car c'est la date
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1 qui indique que c'était après.
2 Mme Somers (interprétation): Vous qui étiez un haut fonctionnaire de la Hz
3 H-B, alors que vous voyagiez en Bosnie centrale, est-ce que l'on a discuté
4 de ce qui s'était passé à Ahmici, quelle que soit la version des faits que
5 l'on ait discutés? Est-ce que l'on en a discuté? Est-ce que l'on a dit si
6 "A" avait attaqué "B" ou "B" avait attaqué "A"? Peu importe. Est-ce que
7 les personnes qui vous accompagnaient en ont discuté?
8 M. Buntic (interprétation): Oui. Oui, oui.
9 Question: Et pourriez-vous nous dire quelle était la nature de ces
10 discussions?
11 Réponse: En ce qui concerne la nature du débat, c'était une nature de
12 condamnation. Monsieur Zubak, Zuljevic et moi-même, nous avons voyagé
13 ensemble. Je l'ai dit, c'est Zubak qui était à la tête de notre équipe.
14 Nous avons appris ce qui s'était passé, qu'il y avait ce conflit, et que
15 la conséquence de ce conflit était un très grand nombre de victimes
16 civiles.
17 Ici, je vais répéter ce que j'ai dit à cette époque: que je suis désolé de
18 savoir qu'il y avait des civils qui étaient des victimes. Je regrette de
19 constater qu'il y a eu des civils qui avaient été victimes, que ce soit
20 d'un côté ou de l'autre, n'importe quelle personne qui n'a pas été
21 protégée. C'est regrettable.
22 Question: En votre qualité de personne connaissant le droit et le
23 pratiquant, avez-vous estimé qu'il fallait mener une enquête sur ces
24 faits?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Avez-vous pris des mesures dans ce sens?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Quelles étaient ces mesures précisément?
4 Réponse: Pendant cette visite, ce séjour, j'ai été au Tribunal à Vitez.
5 J'ai parlé avec le Procureur. J'ai justement demandé que l'on entreprenne
6 toutes les mesures légales et que l'on enquête sur les circonstances dans
7 lesquelles tout ceci s'est passé. Et que, par conséquent, on enquête sur
8 ce qui s'est passé à Ahmici.
9 J'ai parlé avec le Procureur un petit moment. Excusez-moi, en ce moment,
10 j'ai oublié le nom et le prénom mais de toute façon, il était Procureur,
11 Procureur militaire. Et le siège était à Vitez.
12 J'ai essayé de trouver le nom mais il m'échappe.
13 Question: Vous souvenez-vous de ce que vous a dit ce Procureur à propos
14 de ce qu'il ou elle allait faire?
15 Réponse: Oui. Il y a un certain nombre de mesures qu'il devait
16 entreprendre. On a demandé le rapport de la police militaire, qu'elle
17 transmette le rapport au Procureur pour que celui-ci puisse entreprendre
18 les mesures par la suite. C'est en ce sens que la discussion a eu lieu.
19 Question: Serait-il exact de penser que vous avez tenu à être informé de
20 l'évolution de l'enquête parce que ceci vous préoccupait?
21 Réponse: Non seulement j'étais préoccupé, mais les autres également ont
22 été préoccupés de ce qui s'était passé. Les trois personnes, toutes les
23 trois qui ont fait cette équipe, nous étions très préoccupés. Nous avons
24 demandé que les événements soient soumis à une enquête. Comme je vous l'ai
25 dit, j'ai contacté directement le procureur militaire pour savoir ce qui
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1 allait être entrepris.
2 Question: Avez-vous eu d'autres échanges, avez-vous continué à
3 communiquer avec ce procureur jusqu'à ce jour?
4 Réponse: A partir de ce moment-là, j'ai contacté le procureur à deux
5 reprises par téléphone. Il m'a dit qu'il avait émis l'ordre à l'égard de
6 la police militaire et qu'il attendait le rapport de la police militaire
7 mais qu'il ne l'avait toujours pas reçu.
8 Question: Au jour d'aujourd'hui, avez-vous déjà reçu le moindre rapport
9 de ce procureur ou de son successeur, ou du fait que cette enquête ait été
10 menée et ait donné des résultats récents?
11 Réponse: Non, je n'ai jamais reçu le rapport.
12 Question: Je voudrais vous demander de préciser ceci. Un commentaire
13 vous est attribué: le fait qu'on demande le rappel de tous les diplomates
14 étrangers, que vous demandiez ce rappel. Pourquoi, apparemment, faudrait-
15 il l'aval de fonctionnaires d'Herceg-Bosna pour relever de leurs fonctions
16 des diplomates étrangers? Rapidement, parce que nous sommes conscients du
17 temps qui passe.
18 Réponse: Je ne sais pas si nous nous sommes compris. Il ne s'agissait
19 pas de diplomates étrangers mais de diplomates de Bosnie-Herzégovine à
20 l'étranger. Dans le corps des diplomates de Bosnie-Herzégovine, il n'y
21 avait pas un seul Croate. Je pense que vous me posez une question erronée.
22 Ici, il s'agit plutôt de savoir ce que la partie croate doit entreprendre
23 dans le cadre de la mise en application du plan Vance-Owen; c'est en ce
24 sens qu'il a fallu organiser le gouvernement, le parlement, un
25 gouvernement conjoint. Par conséquent, il fallait désigner 250 personnes
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1 au total et, dans les représentations diplomatiques, à cette époque-là, il
2 n'y avait pas un seul Croate. Par conséquent, la Bosnie-Herzégovine a été
3 représentée par un seul peuple, alors que ce n'est pas un Etat d'un seul
4 peuple mais de trois peuples. Par conséquent, il est question, ici,
5 justement, de ces diplomates et comment agir. Car l'information a été
6 propagée par une seule partie, par un seul peuple; il n'y avait pas
7 d'autre peuple qui envoyait des informations dans le monde.
8 Question: Je veux être sûre d'avoir bien compris. Si la Bosnie-
9 Herzégovine est une nation souveraine, composée de trois peuples
10 constituants, il y a des représentants serbes, musulmans et croates.
11 Seuls, ces Croates, Musulmans et Serbes ne pouvaient pas représenter,
12 selon vous, les intérêts, par exemple, du peuple croate?
13 Réponse: Comment voulez-vous qu'ils représentent tous les peuples en
14 état de guerre? Est-ce que vous pouvez véritablement représenter votre
15 ennemi et les intérêts de celui qui est votre ennemi?
16 Question: Précédemment, vous nous avez parlé des rapports qu'avait la
17 République d'Herceg-Bosna avec la République de Bosnie-Herzégovine. Et
18 vous avez relevé et insisté à plusieurs reprises sur le fait que l'Herceg-
19 Bosna était une partie intégrante de la Bosnie-Herzégovine.
20 Est-ce que ce serait une hypothèse ridicule de penser que si tel était le
21 cas, Alija Izetbegovic serait considéré comme étant le commandant en chef
22 du HVO et que Mate Boban pourrait être considéré comme étant le commandant
23 de l'armée en chef de l'armée de Bosnie-Herzégovine? Si c'était un seul et
24 même pays, quelle serait l'influence de la présence de deux dirigeants
25 séparés et distincts, chefs de l'armée opposée, si la situation était
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1 celle que vous présentez?
2 Réponse: La situation en Bosnie-Herzégovine, on en a parlé déjà. Nous
3 parlons de la situation où les trois parties étaient en conflit. Pourquoi
4 ne pas imaginer qu'Alija Izetbegovic aurait pu être le commandant suprême
5 du HVO pendant une année et, l'année qui suit, ce pourrait être Boban?
6 C'est la Constitution qui l'avait prescrit; ce n'est pas parce que c'est
7 logique. La Constitution stipulait que le Président de la présidence,
8 normalement, devait être relayé chaque année. Alija Izetbegovic a été
9 président trois années de suite; il aurait pu rester un an à ce poste.
10 Question: Monsieur l'huissier, pourriez-vous rapidement présenter le
11 document Z1385.1? C'est en anglais, car nous ne l'avons reçu qu'en
12 anglais. C'est un document qui a été envoyé au départ en anglais.
13 Monsieur le Témoin, vous avez sous les yeux un document qui a été envoyé
14 au général de brigade Ramsey, chef d'état-major des Nations Unies en
15 février, plus exactement le 22 février 1994.
16 Le contenu est en partie pertinent. Mais, même si, apparemment, nous
17 n'avons pas la signature de Dario Kordic, on voit qu'il est indiqué "au
18 nom de" ou "pour Dario Kordic", et que c'est signé par une personne dont
19 on ne reconnaît pas bien le nom. Apparemment, ce texte a été
20 dactylographié en anglais, mais on parle d'un certain Zoran Maric; on
21 parle d'un incident à Busovaca que ce Zoran Maric de Busovaca était chargé
22 de régler. Apparemment, M. Kordic trouvait convenable qu'il intervienne.
23 C'est la fin de la dernière page qui m'intéresse. De nouveau, ceci est
24 envoyé à Ramsey. Il n'y a pas de commentaire apparemment; c'était
25 simplement accepté.
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1 C'était signé par le vice-président de l'Herceg-Bosna, du parlement de
2 Bosnie: l'assistant du chef d'état-major du quartier général du HVO,
3 commandement d'Herceg-Bosna, avec le tampon du département de Travnik,
4 département de la Défense, s'entend.
5 Vous qui connaissez bien les procédures, pensez-vous qu'il soit courant
6 d'avoir quelqu'un qui utilise un titre législatif sur un document, pour un
7 document qu'on est censé envoyer à un représentant de la communauté
8 internationale? Le contenu n'est pas très intéressant mais cela montre
9 finalement qu'on a une connaissance approfondie du terrain.
10 C'est surtout la fin qui m'intéresse. Avez-vous déjà vu ce type de
11 présentation? La fin du document, la façon dont on signe et dont on
12 termine ce document?
13 Réponse: Eh bien, si vous pensez au sceau, oui. Mais en ce qui concerne
14 la signature, je peux très difficilement dire quoi que ce soit. Je ne sais
15 pas comment M. Kordic signe pour pouvoir ici en juger en tant qu'expert.
16 Non, je ne pense pas que ce soit sa signature, mais en ce qui concerne les
17 désignations, oui.
18 Question: Je ne veux pas dire que ce soit sa signature parce
19 qu'apparemment, quelqu'un a signé en son nom. Mais cette signature
20 apparaît sous son nom et est présentée au quartier général à M. Ramsey. Si
21 l'on voit l'aspect de jure, ici, avez-vous déjà rencontré des cas pareils
22 où l'on donne une signature sous la présentation d'un titre. Avez-vous
23 déjà rencontré ce type de présentation?
24 Réponse: Non, ce n'est pas habituel.
25 Question: Document Z341.11. Nous avons une version en anglais et une
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1 version en croate. Il s'agit du "Narodni List".
2 Question: C'est un extrait du "Narodni List" en date de septembre 1992,
3 premier numéro. Ceci porte sur la décision statutaire créant une
4 organisation temporaire, une autorité visant à l'organisation sur
5 l'autorité exécutive et l'administration du territoire de la Communauté
6 croate d'Herceg-Bosna.
7 Examinez l'article 3: "Le HVO et la Hz H-B et tout membre du HVO doivent
8 rendre des comptes à la présidence de la Hz H-B".
9 Connaissez-vous ce document?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Voici ma question: précédemment, vous avez indiqué que M.
12 Prlic avait un rang supérieur à celui de M. Kordic. Cependant, M. Prlic
13 était un officier du HVO tout simplement, alors que M. Kordic faisait
14 partie de la présidence.
15 Vous, en tant qu'homme de droit, n'avez-vous pas quelque difficulté à
16 comprendre cela? Puisqu'en tant que membre de la présidence... Je me
17 reprends: en tant qu'officier du HVO, M. Prlic devait rendre des comptes à
18 M. Kordic, membre de la présidence. Est-ce que c'était bien là la façon de
19 voir les choses qu'avaient les juristes au sein de la Hz H-B?
20 Réponse: En ce qui concerne cette constatation, vous avez raison de
21 jure. Mais je sais que Tony Blair, par exemple, est un parlementaire mais
22 je ne connais pas de tels cas ailleurs.
23 Il est un fait que le HVO, normalement, doit répondre à la présidence mais
24 là-bas, il y a 50 membres. Par conséquent, aucun sur les 50 ne peut
25 prendre la décision individuellement.
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1 Question: Dans un procès apparenté, nous avons entendu un témoignage
2 d'un certain Smiljko Sokol qui était le conseiller juridique du Président
3 Tudjman, et que ce serait lui qui aurait préparé ce texte. Etes-vous au
4 courant d'une telle chose? Savez-vous cela?
5 Réponse: Non.
6 Question: Merci.
7 Passons au document suivant afin d'en terminer. Il s'agit du document Z
8 2318. Il se compose de deux documents. Cela faisait partie de la pièce
9 1345.1. Ceci, pour information auprès du Greffe, mais cela n'avait pas été
10 versé au dossier à l'époque.
11 C'est un document daté du mois de mars 1993. Il s'agit du "Narodni List".
12 Si je vous pose cette question, c'est que vous n'aviez peut-être pas ce
13 texte sous les yeux au moment où vous examiniez le point 44 de votre
14 résumé, lorsqu'on parlait du franchissement des frontières ou des points
15 de franchissement des frontières. C'est pourquoi vous l'avez oublié.
16 Mais, en fait, l'article 6 de ce document de mars dit ceci: "C'est un
17 décret portant sur les franchissements de frontières en Herceg-Bosna, en
18 temps de guerre ou de menace imminente de guerre".
19 Vous souvenez-vous de cet acte législatif comme étant un acte de jure?
20 Est-ce que vous l'avez trouvé? Sinon, je peux vous remettre mon exemplaire
21 qui est en langue croate.
22 Réponse: Le titre du document est "Décret" ou autre chose?
23 Question: Oui. Cela a été traduit par "Décret".
24 Réponse: Oui.
25 Question: Est-ce que vous connaissez cet acte législatif?
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1 Réponse: Il y a beaucoup de décrets portant sur le même domaine. Est-ce
2 que vous savez quel est son numéro ou la page du "Narodni List", de la
3 Gazette officielle?
4 Question: Ma question est de savoir -bien sûr, vous ne pouvez pas tout
5 savoir-, mais en ce qui concerne les décrets sur les frontières,
6 connaissez-vous ce genre de décret? Ou bien avez-vous tout simplement
7 oublié celui-ci? Avez-vous oublié de le mentionner dans votre résumé? Il
8 s'agit de la page 122, le numéro 6, mars 1993.
9 Réponse: Je ne sais pas qu'il y a eu des passages frontaliers officiels
10 à l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine. Je ne sais pas si c'est de ce
11 passage-là que vous parlez.
12 Question: Mais vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit là
13 d'un acte législatif de l'Herceg-Bosna, l'article 7, en dessous de celui
14 que je viens de mentionner…
15 Mais j'ai une autre question concernant l'article 6. Les passages
16 frontaliers locaux sont utilisés par les citoyens de la République de
17 Bosnie-Herzégovine, afin de séjourner dans une certaine zone de l'Etat
18 limitrophe ou par les citoyens de l'Etat limitrophe qui passent à
19 l'intérieur du territoire de la Hz H-B pour y séjourner.
20 Est-ce que je lis bien "deux entités séparées" sont mentionnées ici: la Hz
21 H-B et la République de la Bosnie-Herzégovine? Est-ce que je me trompe ou
22 est-ce qu'on trouve, ici, deux entités séparées mentionnées? Est-ce que
23 vous avez trouvé cela?
24 Réponse: Non, pas encore. J'essaie de trouver cela. J'aimerais bien
25 pouvoir lire l'ensemble du décret. Pourriez-vous me donner suffisamment de
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1 temps pour me repérer et lire cela?
2 Question: Très bien. Monsieur l'huissier, veuillez remettre au témoin
3 mon exemplaire à moi. J'ai encerclé le paragraphe pertinent. Et veuillez
4 parcourir ceci le plus vite possible, s'il vous plaît.
5 Le document est devant vous, monsieur Buntic.
6 (Le témoin lit le document.)
7 Avez vous pu lire l'article, Monsieur Buntic?
8 Réponse: Sur la base de ce document, je peux voir qu'il s'agit des
9 passages frontaliers entre la République de Bosnie-Herzégovine et le
10 régime aux frontières de la République de Bosnie-Herzégovine. Donc, ici,
11 on parle seulement de la région frontalière et du comportement au sein de
12 cette région.
13 Question: C'est la manière dont vous comprenez cela. C'est vous qui avez
14 rédigé ceci?
15 Réponse: Non, il s'agit de décret concernant, relevant du ressort du
16 ministère des Finances.
17 Question: Veuillez examiner l'article 12.
18 Monsieur l'huissier? Si vous ne l'avez pas, je peux vous remettre ceci en
19 anglais. Ce sera plus facile pour vous comme cela.
20 "…citoyen de la République de Bosnie-Herzégovine, qui porte les armes ou
21 les munitions dans la Hz H-B ou à l'extérieur, devra faire un rapport sur
22 les armes et les munitions à la police frontalière ou la police militaire
23 à la frontière de l'Etat. L'autorisation de l'instance administrative
24 compétente du HVO de la Hz H-B sera demandée lorsque les personnes
25 souhaitent traverser la frontière avec les armes et les munitions", etc.,
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1 etc.
2 Est-ce que vous vous souvenez de cette disposition? Cela concerne encore
3 une fois les frontières. Est-ce que cela vous a permis de vous rafraîchir
4 la mémoire ou non?
5 Répondez, s'il vous plaît, par oui ou non.
6 Réponse: Là, il s'agit encore d'une disposition relevant du ressort du
7 ministère des Finances. Cela ne m'intéressait pas. Ici, il est clair que
8 si les gens souhaitaient traverser les frontières avec les armes et les
9 munitions, que les autorités en place allaient saisir ces armes ou
10 vérifier de quoi il s'agissait.
11 Je pense que c'est clair. Je pense que la même chose vaut pour tous les
12 pays de ce monde.
13 Donc je ne vois pas où vous voulez en venir. Ou peut-être c'est ma
14 concentration qui faiblit, mais je ne comprends pas.
15 Question: Passons à autre chose. La pièce à conviction Z2321.
16 Puisque vous avez dit que vous ne connaissiez pas tellement bien les
17 aspects financiers, j'aurai une question brève. Je demanderai à l'huissier
18 de remettre un document supplémentaire en anglais.
19 Réponse: Je crois que j'ai trouvé ceci.
20 Question: Très bien, sinon je peux vous remettre mon exemplaire.
21 Il s'agit de la date du 18 avril 1993. C'est la Gazette officielle
22 "Narodni List", où l'on discute de lois spécifiques liées à l'importation
23 de marchandises en provenance de la République de Croatie.
24 Apparemment, il n'y a pas de loi spéciale concernant un quelconque autre
25 Etat, seulement la République de Croatie. Est-ce que vous avez participé à
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1 la rédaction de la législation portant sur ce point?
2 Réponse: Oui, nous en avons parlé lors des séances du gouvernement non
3 pas seulement une fois, mais plusieurs fois. Le fait reste que la
4 marchandise qui était importée depuis la Croatie bénéficiait d'un statut
5 particulier. Mais la Macédoine bénéficiait du même statut. Là aussi, les
6 droits de douane étaient seulement de 1%, et je ne vois pas quelle est
7 l'importance de cela. Le gouvernement a discuté de cela: la Croatie et la
8 Macédoine bénéficiaient d'un statut spécial.
9 Question: Mais est-ce que la Macédoine était mentionnée dans la
10 législation de Bosnie-Herzégovine? Moi, j'ai vu seulement la Croatie. Est-
11 ce que j’ai omis de voir quelque chose?
12 Réponse: Je crois que ceci est mentionné. Il faudra que vous examiniez
13 ceci de plus près.
14 Question: Très bien. La pièce à conviction Z414.1 s’il vous plaît.
15 Monsieur Buntic, en ce qui concerne ces documents concrets, il s’agit d’un
16 document qui est basé simplement sur une instruction qui provient de vous
17 ou de votre service. Puisque nous avons reçu cela seulement en anglais, je
18 ne demanderai pas que ceci soit versé au dossier, mais je demanderai à
19 l'huissier de vous remettre ce document. Il parle des tampons et sceaux
20 officiels de la Herceg-Bosna.
21 Veuillez simplement montrer ceci au témoin parce que cette pièce à
22 conviction 414.1 est apparemment liée aux activités de ce témoin
23 concernant les tampons et les sceaux.
24 Si vous examinez cette pièce à conviction, est-ce que vous pouvez nous
25 dire tout d'abord si vous reconnaissez cette décision concernant une école
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1 à Bugojno et cette région dans le sens plus vaste du terme? Est-ce que
2 vous reconnaissez ce document?
3 Réponse: Qu’en est-il de l'école de Bugojno? Concrètement, je ne peux
4 pas vous le dire. Effectivement, c'est une décision concernant les tampons
5 et les sceaux. Elle a été rendue publique dans la Gazette officielle.
6 C'est le département de la justice qui a pris cette décision et,
7 effectivement, ma signature est apposée à ces documents. Donc
8 effectivement, c'est un document que moi-même j'ai signé. Il s'agit de
9 quelque chose qui relève du ressort du département de la justice. Mais je
10 ne sais pas ce que vous souhaitez dire à propos de l'école de Bugojno.
11 Question: Peut-être que ce n'est pas aussi important que cela, mais ce
12 qui est important, c'est qu'il y a eu un sceau de la Communauté croate
13 d’Herceg-Bosna qui existait. Et puis, il y a certaines instructions que
14 vous pouvez lire. Je crois que ceci intéressera aussi les Juges. Mais ici,
15 le format et la description juridique de ce sceau sont stipulés, sont
16 énoncés: on peut constater que ceci ressemble tout à fait à la description
17 qui était en vigueur en Croatie. Nous pouvons voir que les symboles
18 ressemblent aux symboles croates.
19 Je souhaite vous poser une question concernant trois aspects de la
20 législation. Il s'agit d'une partie de la pièce à conviction Z 1464.4; il
21 s’agit d’un extrait du "Narodni List", la Gazette officielle de février
22 1994, et ceci concerne… Je demanderai à l'huissier de montrer cela. Je ne
23 sais pas si ceci a déjà été distribué ou pas?
24 Ma question est de savoir, à la page 3.2 3B, si nous pouvons trouver une
25 décision concernant la nomination de M. Zlatko Aleksovski de Zenica, un
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1 sociologue, je crois, et il est nommé au poste du directeur du centre
2 pénitentiaire de Busovaca.
3 Cette législation d'Herceg-Bosna est tout à fait concrète en ce qui
4 concerne les personnes qui doivent être nommées à des postes dans des
5 camps ou centres de détention. Est-ce qu’il s’agissait là d’une pratique
6 courante en Herceg-Bosna? A savoir que l'on spécifiait les noms des
7 personnes et des camps, des emplacements de camp en particulier. Ici il
8 s'agissait de cas uniques à Busovaca. Les Juges de cette Chambre ont déjà
9 entendu beaucoup de témoignages concernant Kaonik, mais est-ce que ce
10 genre de nomination était typique?
11 Réponse: C'est la manière dont ces personnes devaient être nommées.
12 Question: En ce qui concerne les camps qui existaient sur le territoire
13 de l'Herceg-Bosna, il y a un autre document. Il s'agit d'un commentaire
14 qui a été fait par des personnes qui travaillent au sein de ce Tribunal et
15 ce document a été créé sur la base des notes prises lors des entretiens
16 d'enquête faits avec M. Boban, le défunt M. Boban, et M. Valentin Coric.
17 A la page 8 de ce document de quatre pages, vous-même, vous êtes mentionné
18 et il est dit -je cite: "Il existe des lois qui gèrent tous ces postes et
19 toutes ces fonctions, un représentant du département de la justice et de
20 l'administration et M. Zoran Buntic. Et vous pouvez le trouver à
21 l'héliport." Où est-ce que ceci se trouve, à Mostar? C’est là que se
22 trouvait votre bureau?
23 Réponse: Non.
24 Question: Donc Coric, lorsqu’il dit… Il fait une erreur lorsqu’il a
25 affirmé cela devant les représentants de ce Tribunal?
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1 Réponse: En ce qui concerne les locaux du département de la justice et
2 de l'administration, ceux-ci se trouvaient pendant un certain temps dans
3 l'hôtel Arizona et, par la suite, dans une faculté de Mostar. C'est là que
4 ceux-ci se trouvaient, à ces deux endroits: l'hôtel Ero et la faculté
5 d'ingénierie.
6 Question: Très bien. A partir de la mi-1992 jusqu'à la fin de l'année
7 1993, début 1994 ou février 1994, étiez-vous toujours physiquement dans
8 votre bureau à Mostar?
9 Réponse: C'est exact. Physiquement, j'étais à Mostar dans mon bureau.
10 Encore une fois, je répète que les locaux se trouvaient à ces deux
11 endroits, les deux endroits que j'ai mentionnés. Là, je parle du siège du
12 département de la justice.
13 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire à quelle distance se trouvait
14 l'hôtel Ero par rapport à cet héliport?
15 Quelle était la distance?
16 Réponse: Il s'agissait de sept à huit kilomètres.
17 Question: Examinons maintenant un document du mois de mai 1994 qui est
18 publié, encore une fois, dans "Narodni List", la Gazette officielle. Il
19 s'agit de la page 682, le numéro 18. Il s'agit d'une décision relative à
20 des décisions prises par le conseil présidentiel de la RH-HB.
21 On dirait que vous étiez, que vous faisiez partie d'une sorte de
22 commission d'experts qui a été créée et vous en étiez membre. Il est
23 indiqué: vous-même, Zoran Buntic et Anto Valenta. Est-ce exact? Vous
24 souvenez-vous d'avoir fait partie de ce conseil ou de cette commission?
25 Et puis, ici, on dit qu'il s'agit de décisions concernant les frontières
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1 entre les cantons. Est-ce exact?
2 Réponse: C'est exact.
3 Question: Il y a un autre document émanant d'un rapport de l'ECMM en
4 date du 26 février 1992. On voit le numéro 0131113.
5 Le document existe seulement en anglais, mais je souhaite vous poser une
6 question brève.
7 Il y a un commentaire concernant Zoran Buntic, le représentant du conseil
8 de la Cour de la RH-HB. Les représentants ont créé un autre groupe de
9 travail. D'après le commentaire, M. Buntic a dit qu'il ne comprend pas la
10 carte suggérée par M. Bo Pellnas. Est-ce exact? Avez-vous dit
11 qu'effectivement, cette carte diffère beaucoup par rapport au plan Owen-
12 Stoltenberg?
13 Pouvez-vous faire un commentaire là-dessus? Avez-vous soutenu le plan
14 Owen-Stoltenberg? Avez-vous travaillé à sa mise en œuvre ou sa mise en
15 place?
16 Réponse: J'ai déjà dit que j'y avais pris par part. Monsieur Anto
17 Markesic et M. Anto Valenta du côté croate, se trouvaient à mes côtés. Et
18 M. Camil Sarahovic, Kasim Trnka et Moca Borogovac y travaillaient du côté
19 bosnien. Nous avons travaillé ensemble afin d'élaborer, sur la base du
20 plan Vance-Owen, les provinces et les dispositions constitutionnelles
21 restées conformes au plan Vance-Owen.
22 Suite à la mise en place du plan au Owen-Stoltenberg, les Bosniaques et
23 les Croates ont accepté le plan Vance-Owen. Le plan Owen-Stoltenberg a été
24 accepté par la partie serbe et croate, mais non pas bosnienne. Mais il
25 faut souligner que la partie croate avait accepté tous les plans qui
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1 avaient été proposés par la communauté internationale.
2 Question: Mais tous ces plans, ces deux plans sont tombés à l'eau, se
3 sont soldés par un échec.
4 Réponse: Je ne crois pas que ce soit la Hz H-B ni Dario Kordic qui
5 soient capables de cela. Ni moi-même d'ailleurs.
6 Question: Non, mais c'était seulement un commentaire et non pas une
7 question.
8 Mais je veux votre commentaire concernant un point, à savoir la partition
9 de la Bosnie en trois parties, conformément au plan Owen-Stoltenberg.
10 C'était plutôt semblable à l'idée propagée par l'Union démocratique croate
11 concernant le partage du territoire entre les trois groupes ethniques.
12 Donc c'était plutôt conforme au modèle proposé par votre parti politique?
13 Réponse: Si vous me demandez quelle est mon opinion personnelle, encore
14 aujourd'hui, je considère que c'est la meilleure solution pour la Bosnie-
15 Herzégovine.
16 Question: Nous n'avons que quatre minutes encore. Je souhaite vous poser
17 la question suivante: suite aux accords de Washington et de Dayton, je
18 souhaite savoir quel est votre commentaire concernant la pièce à
19 conviction Z2821. Il s'agira du dernier document sur lequel nous allons
20 nous pencher. Ensuite, nous aurons terminé ce document.
21 Ce document est seulement en anglais puisqu'il émane de la machine des
22 Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Il s'agit d'un organisme qui, de
23 temps en temps, recueillait des articles de presse ou d'autres documents
24 qu'il considérait comme intéressants.
25 Le 26 janvier 1997, c'est Kresimir Zubak qui a été interviewé. A la page
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1 3, je souhaite vous poser une question concernant un paragraphe qui
2 commence: "Quelques jours après que le gouvernement de l'armée de Bosnie-
3 Herzégovine a cessé de fonctionner, nous avons pris la décision de
4 dissoudre le gouvernement de la HB et ses ministères. Mais quelques autres
5 institutions et services sont restés en place, tout simplement parce que
6 nous n'avions pas créé ces institutions et la législation à un niveau
7 fédéral.
8 Par exemple, en ce qui concerne les fonds de pension, un accord avait été
9 passé afin de permettre l'existence de deux fonds de pension parallèles.
10 La même chose s'applique en ce qui concerne les entreprises publiques,
11 puisqu'un accord sur le plan fédéral était en existence".
12 Ensuite, il est dit -et là il s'agit de la deuxième question: "Concernant
13 la Communauté croate d'Herceg-Bosna, après les accords de Dayton…"
14 M. le Président (interprétation): Je crains que je n'arrive plus à vous
15 suivre. Je pense que votre temps a expiré aussi.
16 Mme Somers (interprétation): Très bien. Je souhaite simplement demander au
17 témoin de faire un commentaire sur les arrangements qui étaient liés à la
18 dissolution de la Hz H-B de l'Herceg-Bosna.
19 M. Buntic (interprétation): Le parlement de la République croate d'Herceg-
20 Bosna, suite aux signatures des accords de Washington et de Dayton, a pris
21 des décisions par le biais desquelles certains de ses pouvoirs étaient
22 délégués à la Fédération de la Bosnie-Herzégovine. D'autres pouvoirs
23 étaient délégués à la République de Bosnie-Herzégovine.
24 Donc la Communauté croate d'Herceg-Bosna avait été créée le 18 novembre
25 1991 et a cessé d'exister par la suite. Je crois que, plus tard, une
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1 entité appelée la Hz H-B a été rétablie en tant qu'association culturelle
2 et sociale. Mais cela s'est produit seulement en 1995 ou plus tard, donc
3 après les accords de Washington et de Dayton.
4 Le parlement a délégué ses pouvoirs, en partie, à la Fédération et, en
5 partie, aux autorités centrales de la République.
6 Question: Donc s'il y avait une sorte d'interdiction d'effectuer des
7 activités liées aux droits de douane et imposée par la HZ-HB, ce genre
8 d'interdiction aurait été imposée contrairement à la législation en place?
9 Réponse: En 1995-1996, il n'y a plus de Hz H-B. La Hz H-B existait
10 seulement jusqu'en 1993. C'est en 1993 qu'elle a arrêté d'exister et,
11 ensuite, la République croate d'Herceg-Bosna a été créée le 28 août 1993.
12 C'est par la suite qu'une association culturelle qui s'occupe du domaine
13 folklorique a été créée avec le nom de la Hz H-B.
14 M. le Président (interprétation): Très bien. Je pense que ceci termine
15 votre contre-interrogatoire. Maître Naumovski, avez-vous des questions?
16 (Questions supplémentaires de M. Naumovski.)
17 M. Naumovski (interprétation): Juste quelques questions, Monsieur le
18 Président.
19 Aujourd'hui, nous avons déjà parlé plusieurs fois de la manière dont on a
20 prévu de partager la Bosnie, mais d'après le plan Owen-Stoltenberg et
21 d'autres plans, il a été prévu que la Bosnie devait être constituée de
22 plusieurs cantons ou de plusieurs provinces, n'est-ce pas?
23 Réponse: Dans chaque plan concernant la Bosnie-Herzégovine, à partir du
24 plan Cutileiro, on prévoyait une autre organisation interne de la Bosnie-
25 Herzégovine; ceci changeait à chaque fois avec de nouveaux plans: Vance-
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1 Owen, Stoltenberg, Washington, Dayton, etc. Tous ces plans, ceux qui ont
2 été signés et ratifiés et ceux qui ne l'ont pas été ont défini, de manière
3 constitutionnelle et de manière différente, l'organisation interne de la
4 Bosnie-Herzégovine…
5 M. le Président (interprétation): C'est la traduction française que nous
6 avons reçue.
7 M. Naumovski (interprétation): Excusez-moi.
8 M. le Président (interprétation): Vous avez souhaité poser une question
9 sur les frontières. Auriez-vous l'amabilité de la reposer?
10 M. Naumovski (interprétation): Est-ce que vous m'entendez maintenant, s'il
11 vous plaît, Monsieur Buntic?
12 Vous avez dit devant la Chambre, de manière expresse, qu'il n'y avait pas
13 de postes frontaliers entre la Communauté croate d'Herceg-Bosna et les
14 territoires contrôlés par les Musulmans. Est-ce exact?
15 M. Buntic (interprétation): Oui, c'est exact. Je n'ai jamais entendu
16 parler de postes frontaliers à l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine.
17 Question: En ce qui concerne cette décision au sujet des postes
18 frontaliers, vous parlez donc des postes frontaliers entre les deux Etats,
19 la République de Bosnie-Herzégovine, d'un côté, et la République de
20 Croatie, de l'autre.
21 Réponse: Oui. Dans ce décret, on parle également des citoyens de
22 Bosnie-Herzégovine et de l'Etat de Bosnie-Herzégovine.
23 Question: Encore un petit détail, s'il vous plaît. En ce qui concerne
24 cette partie Hz H-B, cela comprend également des postes frontaliers entre
25 la République de Croatie, d'un côté, et de Bosnie-Herzégovine, de
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1 l'autre ?
2 Réponse: Oui. C'est véritablement sur la frontière la plus grande, la
3 plus longue et la frontière avec la Croatie.
4 Question: Maintenant, je vais passer à la question de la pièce à
5 conviction Z414.1 et les sceaux.
6 Nous sommes bien d'accord pour dire qu'il y a des armoiries croates et
7 qu'il n'y en pas d'autres?
8 Réponse: Probablement, non.
9 Question: Il y a autre chose sur laquelle je voudrais attirer votre
10 attention. On parle donc du sceau et il y a d'abord la République de
11 Bosnie-Herzégovine, à la première ligne. Ensuite, on lit "Communauté
12 croate d'Herceg-Bosna" et, ensuite, il y a un texte.
13 Réponse: Oui. Tous les documents portaient le même sceau.
14 Question: En d'autres termes, comme vous l'avez déjà dit ce matin, vous
15 appartenez à la République de Bosnie-Herzégovine?
16 Réponse: Oui, effectivement. Cela se confirme par le contenu des
17 sceaux.
18 Question: On a beaucoup parlé de M. Anto Valenta aujourd'hui. Une
19 question: est-ce que vous suivez ce qui se passe actuellement en
20 République de Bosnie-Herzégovine? Est-ce que vous savez que M. Anto
21 Valenta, aujourd'hui même, est membre de la commission de Bosnie-
22 Herzégovine chargée des frontières et des arrangements de frontière avec
23 les voisins?
24 Réponse: Oui, avec M. Obrad, je pense, ensemble.
25 Question: On a parlé aujourd'hui également longuement d'un document que
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1 vous n'avez pas eu l'occasion de lire. C'est le document du HDZ. Il est du
2 mois de décembre 1991, si je ne m'abuse, mais la question que je voulais
3 vous poser est la suivante: y avait-il des options politiques différentes
4 jusqu'au référendum qui a eu lieu le 29 février et le 1er mars 1992? Quand
5 je parle des options, je parle de celles qui circulaient parmi les trois
6 peuples.
7 Réponse: Je pense qu'il faut préciser également qu'en 1990 et 1991, les
8 trois peuples ont discuté des options différentes, de toutes les options
9 qui étaient en cours concernant la manière dont il fallait structurer la
10 Bosnie-Herzégovine et que ce sont les trois peuples qui ont débattu de
11 cette question. Il y avait des options qui étaient en cours.
12 Il faut mettre tout cela dans le contexte de l'éclatement de la
13 Yougoslavie. Les trois peuples réfléchissaient sur l'avenir de la Bosnie-
14 Herzégovine et du régime interne.
15 Question: Excusez-moi, il y a une erreur dans la transcription 136,
16 ligne 31. C'était en 1992 et non pas en 1991 que le référendum a eu lieu.
17 Par conséquent, en ce qui concerne la pièce à conviction 2721, la Bosnie-
18 Herzégovine n'était pas un Etat indépendant au moment où le document a été
19 créé, n'est-ce pas?
20 Réponse: Vous avez raison.
21 Question: Par conséquent, la Bosnie-Herzégovine faisait partie également
22 de cette Yougoslavie qui était en train de se désintégrer?
23 Réponse: Oui, sur le plan formel et juridique, oui.
24 Question: Concernant cette réunion à Citluk, j'ai constaté par la
25 transcription qu'Ivica Santic, de Vitez, Pero Krizanac de Travnik et M.
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1 Ante Valenta étaient représentés en Bosnie centrale, mais êtes-vous
2 d'accord sur le fait que Kordic n'était pas à cette réunion?
3 Réponse: Je suis désolé, mais je ne peux pas m'en souvenir. Je ne sais
4 vraiment pas s'il était présent à la réunion. Je pense qu'il n'y était
5 pas, mais je ne me souviens pas. Beaucoup de temps s'est écoulé depuis et
6 je ne le sais pas.
7 Question: Entendu. C'est logique, mais c'est le PV qui le dit en lui-
8 même.
9 Vous avez parlé également avec le procureur militaire. Je vais vous donner
10 le nom pour vous le rappeler.
11 Réponse: Je pense que c'était Marinko…
12 Question: Marinko Jurisic éventuellement ?
13 Réponse: Oui, effectivement. C'était Marinko Jurisic. Cela me revient
14 maintenant.
15 Question: Je pense, monsieur le Président et messieurs les Juges, que
16 j'en ai fini en ce qui me concerne. Merci également, Monsieur Buntic.
17 M. le Président (interprétation): Monsieur Buntic, vous en avez ainsi
18 terminé de votre déposition. Merci d'être venu déposer devant ce Tribunal,
19 vous pouvez désormais disposer.
20 M. Buntic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
21 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)
22 (Questions de procédure.)
23 M. Nice (interprétation): Pourrais-je soulever quelques brèves questions
24 après le départ du témoin, Monsieur le Président?
25 M. le Président (interprétation): Oui.
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1 M. Nice (interprétation): J'ai aussi une autre question. Il s’agit d’une
2 requête concernant un des témoins que j’aimerais ajouter à notre liste des
3 témoins.
4 Il y avait un témoin prévu pour demain, un expert, Jankovic. C’est le
5 premier expert qui est prévu jeudi. J’ai fait des préparatifs pour
6 procéder au contre-interrogatoire jeudi et je ne pourrai pas le faire
7 demain. Il se fait que nous n'aurons peut-être pas de témoin demain
8 puisqu'il n'y aura pas un témoin très long pour demain.
9 Deuxièmement, si j'ai la chance d'avoir l'aide d'un expert jeudi -et cela
10 vaut aussi pour les experts prévus la semaine prochaine-, si j'ai des
11 experts qui viennent m’aider, peuvent-ils siéger dans la salle?
12 (Les Juges se consultent sur le siège.)
13 M. le Président (interprétation): Oui.
14 M. Nice (interprétation): Je ne dispose désormais d'un rapport d'un
15 laboratoire néerlandais concernant cet audio cassette. C'est un rapport
16 plus complet, mais il nous parle des différentes conversations trouvées
17 dans la cassette. C'est un rapport complet, comme je vous l’ai dit, et qui
18 évoque la question de façon plus générale et plus complète que Kurnic dans
19 le rapport expert. Je voulais le dire aujourd'hui nonobstant qu'il ne
20 faudra peut-être pas aborder le reste du témoin. Peut-être que nous
21 pourrons étudier la question demain puisque nous n’aurons pas beaucoup de
22 témoins.
23 M. le Président (interprétation): Nous verrons.
24 M. Nice (interprétation): Mercredi, nous avons un certain Cavara, jeudi
25 pardon, le deuxième témoin, Cavara. Il y avait eu un affidavit qui avait
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1 été positionné car, à l’époque où nous en avions discuté -et ceci pour des
2 raisons que je peux vous expliquer-, je n'avais pas réalisé qu'il ne se
3 trouvait pas sur la liste des témoins. Cela se fait… Rappelez-vous la
4 première fois, nous avons attiré votre attention sur le fait qu’il y avait
5 un témoin par affidavit qui n'était pas prévu dans la liste et, même si
6 nous n'avons pas pu ajouter d'autres membres à la liste, vous avez dit
7 que, pour ce genre de témoins, la liste ne s’appliquait pas
8 nécessairement.
9 La Chambre a décidé que, pour ce témoin, il devrait déposer par moyen
10 d'affidavit.
11 Mais techniquement, il n'est toujours pas un témoin à ajouter à la liste
12 des témoins. Peut-être que nous pourrons avoir une intervention de M.
13 Sayers sur ce point.
14 Quelque chose qui n'est pas prévu pour cet après-midi mais pour demain, si
15 nous sommes à cours de témoins: le docteur Pavlovic est un témoin qui
16 était prévu la semaine prochaine. Et même si la Chambre a pris une
17 décision très claire sur la question de savoir s’il pouvait déposer en
18 tant que témoin par affidavit, la défense voudra peut-être voir s’il est
19 peut-être admis comme témoin pour d’autres raisons. Il serait peut-être
20 possible d'avoir une argumentation sur ce point avant le déplacement du
21 témoin prévu demain.
22 Dans le même sens, nous avons été informés des témoins jusqu'à la fin de
23 la semaine prochaine, ce qui veut dire que nous n'avons pas les témoins
24 prévus pour une quinzaine. Nous voudrions savoir quels sont les témoins
25 prévus pour la semaine d'après la semaine prochaine.
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1 Merci.
2 M. Sayers (interprétation): J’aimerais d'abord réagir à la dernière
3 intervention au dernier point. Je pense que nous avons donné l'ordre des
4 témoins tous les mercredis pour les deux semaines qui suivaient; et c'est
5 ce que nous allons nous efforcer de faire demain. Je pense que
6 l’accusation a été informée des témoins qu’il y aurait pour cette semaine
7 si la semaine suivante… Et demain, je vais essayer d’informer l’accusation
8 des témoins prévus pour la semaine qui va suivre. Ceci ne devra pas poser
9 de problème.
10 S'agissant du docteur Pavlovic, nous avons étudié la question, nous avons
11 examiné les documents; nous en concluons qu'au fond, il servira surtout à
12 identifier des documents, à les authentifier. Il n'est pas appelé à la
13 barre en tant que témoin expert. Il n'a pas été le médecin personnel du
14 docteur Cicak. Il faisait simplement partie de la commission qui a décidé
15 qu'il fallait mettre ce monsieur à la retraite.
16 M. le Président (interprétation): Il faudrait peut-être qu'il y ait un
17 échange d'arguments juridiques sur l'admissibilité de cette déposition
18 avant le déplacement du témoin. Nous le ferons demain et puis, demain,
19 nous pourrons parler de cette cassette audio dans la mesure du possible.
20 M. Sayers (interprétation): Si c'est un rapport circonstancié qui est en
21 cause, j'aimerais l'avoir sous les yeux et, si je peux réagir dès demain,
22 je le ferai sans nul doute, Monsieur le Président. Mais si c'est un
23 rapport très complet, nous aimerions avoir un peu de répit.
24 Et puis je reviens sur la liste: M. Cavara. Manifestement, c'est à vous de
25 décider, Messieurs les Juges. Si vous voulez qu'il témoigne en personne,
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1 il est prêt à le faire. Nous avons pris les dispositifs nécessaires au
2 cours des derniers jours dans ce sens et je pense qu'il arrive ce soir.
3 Cela veut dire qu'il pourra rencontrer la défense demain et que nous
4 l'entendrons après-demain ou demain si nous sommes à cours de témoins.
5 M. le Président (interprétation): Oui, nous l'entendrons.
6 M. Sayers (interprétation): Et puis, je vous faisais état d'une requête
7 pour un témoin qui devrait prendre une quinzaine de minutes. Il s'agit
8 d’Ivo Marusic. Il va parler du document produit par l'accusation au cours
9 du contre-interrogatoire du général Filipovic. C'est un général qui a
10 signé en qualité de chef, en tant que chef de la défense de Busovaca, une
11 récompense accordée à M. Kordic.
12 Et puisque la question a été soulevée, alors que nous présentons nos
13 témoins, nous aimerions avoir la possibilité d'ajouter à notre liste de
14 témoins. A l'évidence, il ne va pas avoir de répercussion sur les
15 estimations en matière de temps que nous vous avons fournies pour ce qui
16 est de la fin de nos présentations de témoins. Et d’ailleurs, une petite
17 mise à jour sur ce point.
18 M. le Président (interprétation): La question de cette récompense: je
19 pensais que cela, effectivement, on pouvait avoir une stipulation, un
20 accord. Est-ce qu'il y a une déclaration fournie par le témoin ou quelque
21 chose de ce genre? Ceci pourrait faire l'économie du déplacement du
22 témoin, parce que je ne pense pas que ce témoin va dire quoi que ce soit
23 qui porte à contestation.
24 M. Sayers (interprétation): Eh bien, nous allons voir.
25 M. le Président (interprétation): Essayons de résoudre la question de
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1 cette façon.
2 M. Sayers (interprétation): Pour ce qui est de la fin de la présentation
3 des témoins de M. Kordic, nous disons que nous pourrons terminer dans la
4 semaine commençant le 17 juillet. Peut-être que ça va un peu déborder sur
5 un jour ou deux de la semaine d'après, mais je ne pense pas que ce soit le
6 cas. Je crois que nous en terminerons dans la semaine du 14 juillet.
7 M. le Président (interprétation): Pour le moment, vous respectez, vous
8 gardez le cap. Espérons que vous le garderez.
9 M. Sayers (interprétation): Oui.
10 M. le Président (interprétation): A ce propos, vous avez soumis une
11 requête que je vais traiter de cette façon pour ce qui est des témoins de
12 la semaine du 10 juillet. Nous allons faire droit à cette requête pour le
13 11 et le 12, mais ça ne veut pas dire qu'il faut avoir les quatre témoins
14 qui comparaissent à ce moment-là.
15 M. Sayers (interprétation): Pas de problème. Il y a des témoins absolument
16 courts qui viennent au fond pour parler de personnes qui ont été
17 incarcérées. L'un a été emprisonné à l'école de musique. Nous avions pensé
18 pouvoir le faire comparaître plus tôt, mais ça n'a pas marché. Et puis, le
19 deuxième témoin va parler d'un incident très précis au point de contrôle
20 de Kacuni, le 24 janvier. Il était présent au moment où deux personnes ont
21 été tuées à ce point de contrôle.
22 La troisième personne, c'est le dernier des témoins que nous avons appelé
23 de cas national ou de fait national: il s'agit de M. Julievic.
24 La quatrième personne est celle dont la Chambre a demandé la comparution.
25 Il s'agit de M. Stipac. Je ne pense pas que M. Stipac fera une déposition
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1 démesurément longue.
2 J'ajoute que je nous ne sommes pas sûrs d'amener M. Stipac parce qu’il
3 souffre d’infirmité, il est assez âgé également, mais nous verrons s'il
4 est possible de le faire se déplacer.
5 M. le Président (interprétation): S'agissant du 11 et du 12 juillet,
6 éventuellement, nous pourrions terminer le 12.
7 M. Sayers (interprétation): Je ne pense pas que ce soit un problème. Nous
8 pourrons en terminer, je crois que nous avons été assez rapide au niveau
9 de l'interrogatoire principal et nous continuerons de le faire.
10 M. le Président (interprétation): S'agissant des dates, si vous terminez
11 dans la semaine du 17 juillet, le vendredi étant le 21 juillet, cela
12 voudrait dire que nous avons deux semaines avant les vacances judiciaires
13 qui commencent le 24 juillet.
14 M. Sayers (interprétation): C’est pour ça que je voulais attirer votre
15 attention sur ceci afin de prendre des dispositifs et permettre à M.
16 Cerkez de présenter ces témoins.
17 M. le Président (interprétation): Merci.
18 Monsieur Nice, nous vous avons déjà entendu mais, bien sûr, nous sommes
19 tout à fait prêts à vous entendre à nouveau. Mais je crois que le tour est
20 venu de donner la parole à Me Kovacic.
21 M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
22 je ne sais pas si c'est bien de parler maintenant parce que nous sommes
23 quelque peu coincés par le temps. Je peux éventuellement vous en parler
24 demain ou après demain mais, étant donné que vous avez parlé une fois de
25 plus de calendrier et de la manière dont vous avez planifié nos activités,
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1 j’aimerais tout simplement vous demander si j’ai le droit maintenant de
2 parler. Ou bien, éventuellement, je vous en parle demain ou après-demain
3 ou quand vous le voudrez.
4 M. le Président (interprétation): Le temps passe, le temps avance si vous
5 pensez au fait que vous allez peut-être devoir commencer vos témoins le 24
6 juillet. Mais en fait, si vous vous voulez poser une question à ce propos,
7 eh bien, faites-le à un moment plus approprié, peut-être demain.
8 M. Kovacic (interprétation): Ce sera très bref, demain. Cela ne me prendra
9 que trois ou quatre minutes. Mais puisque nous avons soulevé la question,
10 il y a deux semaines de cela, je pense, déjà, j’ai déjà fait un certain
11 travail et j'ai des réponses.
12 M. le Président (interprétation): Nous verrons demain.
13 M. Nice (interprétation): Il apparaît clairement que la défense de Kordic
14 connaît les témoins qu'elle va appeler à la barre. Pour le reste, je crois
15 que, dès le mois de novembre, nous vous avons donné l'ordre des témoins
16 jusqu'à la fin de la présentation des témoins et nous serions grandement
17 aidés dans notre tâche si l'on avait les témoins non seulement pour deux
18 semaines mais pour toute la liste. Mais nous demanderons peut-être une
19 ordonnance à la Cour dans ce sens.
20 M. le Président (interprétation): Nous garderons cela à l'esprit.
21 Une dernière chose s'agissant du calendrier. Vous constaterez peut-être
22 qu'à titre provisoire, nous avons prévu une autre affaire pour le 4
23 novembre. Nous pourrons peut-être aborder la chose de façon différente
24 mais, pour le moment, nous pensions que nous pourrions terminer la
25 comparution des témoins avant la date du 4 novembre. Nous en discuterons
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1 en temps utile et nous permettrons aux avocats de s'exprimer. Mais il
2 semblerait utile d'avoir une interruption d'un mois environ, pendant que
3 nous siégeons dans l'autre procès. Au cours de ce mois, les parties
4 pourront présenter leurs réquisitoire et conclusions et, au cours des
5 semaines précédant Noël, nous aurons les différentes répliques et
6 dupliques.
7 Voilà le type de calendrier que nous avons à l'esprit pour le moment. Et
8 si c'est nécessaire, nous entendrons ce que les avocats auront à dire à ce
9 propos.
10 Nous nous retrouvons demain à 9 heures 30.
11 (L'audience est levée à 16 heures 38.)
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