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1 (Lundi 16 octobre 2000.)
2 (Audience publique.) (L'audience est ouverte à 9 heures 30.)
3 (Questions relatives à la procédure.)
4 M. le Président (interprétation): Maître Kovacic, j'ai demandé que l'on
5 commence aujourd'hui sans la présence du témoin afin de pouvoir discuter
6 du programme de la semaine.
7 Pour des raisons personnelles, je ne pourrai pas assister à l'audience
8 vendredi. Je vais devoir me rendre au Royaume Uni. En conséquence de cela
9 nous n'avons que quatre jours de travail cette semaine. Cependant nous
10 proposons de siéger plus longtemps dans la soirée afin de pouvoir
11 poursuivre les audiences. Souhaitez-vous dire quelque chose?
12 M. Kovacic (interprétation): En réponse à cela ? Oui, Monsieur le
13 Président. Nous souhaitons faire une demande, une proposition afin de
14 reporter l'interrogatoire de l'accusé Mario Cerkez d'au moins deux
15 semaines. Je devais vous donner des arguments tout à fait brièvement. La
16 raison principale est que le vendredi 13, plus tard que 22 heures du soir,
17 à un moment où nous n'avions plus la possibilité de contacter l'accusé
18 dans l'unité de détention, donc plus tard que 20 heures, nous avons reçu
19 tous ces documents-là, cette liasse de documents ; je ne peux même pas les
20 compter. Il s'agit d'une trentaine de centimètres. Je vous montre vraiment
21 tout ce que j'ai reçu.
22 Au cours du week-end, nous avons essayé d'établir la structure de ces
23 documents afin de voir de quoi il s'agissait, s'il y avait de nouveaux
24 documents ou pas. Je dois dire que nous n'avons pas réussi à faire cela.
25 Sans entrer dans le détail, je peux vous dire que nous avons reçu tous ces
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1 documents suivis d'une explication annonçant cinq catégories. Il y a cinq
2 titres. Je ne souhaite pas entrer dans tous les détails. Nous avons reçu
3 encore une partie de la traduction de la déposition du témoin AT. Il y a
4 double des documents. Il y a des documents qui ont déjà été divulgués ici,
5 il y a également de nouveaux documents. Je ne sais pas exactement combien
6 mais je dirai environ 60 et 70 %, approximativement. Donc, notre équipe, à
7 partir de samedi, a commencé à travailler, à vérifier pour voir quels sont
8 les documents qui sont les mêmes, quels sont les documents nouveaux.
9 Il existe également quelques documents nouveaux qui émanent du procès
10 Blaskic et d'autres affaires, non pas seulement de Zagreb. Puis il y a
11 plusieurs documents où il y a des problèmes de traduction. Il existe
12 plusieurs documents pour lesquels nous avons des doutes par rapport à leur
13 authenticité, etc…
14 En ce qui concerne les arguments juridiques...
15 M. le Président (interprétation): Un moment, s'il vous plaît. Je comprends
16 ce que vous souhaitez dire. Mais comme vous le savez, nous avons établi un
17 calendrier. La Chambre de première instance a établi ce calendrier. Je
18 peux comprendre tout à fait vos difficultés, mais parmi les points sur
19 lesquels nous devons prendre notre décision est de savoir si ces documents
20 sont admissibles compte tenu du moment retardé de leur divulgation. Donc,
21 l'une des solutions serait la suivante : plutôt que de reporter
22 l'interrogatoire de votre client, ce serait de faire en sorte que votre
23 client dépose sur les points qui nous sont déjà connus. A un certain
24 moment, nous pourrions consulter les documents et prendre la décision
25 quant à la question de savoir s'ils vont être admis et lesquels vont être
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1 admis. Si besoin est, votre client peut être rappelé à la barre afin de
2 poursuivre sa déposition sur la base des documents que nous jugerons
3 admissibles.
4 Nous n'avons pas encore vu les documents qui vous ont été divulgués et
5 nous devrons prendre la décision là-dessus mais nous avons déjà prévu un
6 certain nombre de témoins pour la semaine du 13 et puis, nous avons prévu
7 de traiter de certains autres points le 20, la semaine du 20.
8 M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, bien sûr, nous avons
9 pris en considération plusieurs possibilités, j'essaie d'être le plus bref
10 possible. Nous avons pris en considération également les options que vous
11 venez de proposer là. Mais notre problème est le suivant: tout simplement,
12 nous ne pouvons pas analyser de manière satisfaisante les nouveaux
13 documents. Bien sûr, il faut établir un lien entre ces documents-là et les
14 documents déjà existants. Il faut compléter l'image et puis ce qui est le
15 plus important c'est que l'accusé lui-même devrait voir ces documents-là
16 puisqu'il y a certains documents qui vont lui rappeler certainement
17 certains événements que, peut-être, il avait oubliés ou négligés
18 auparavant. Mais maintenant, grâce aux documents, il peut compléter
19 l'image dans son esprit. Mais dès le début des divulgations intensifiées
20 des documents, la défense s'est retrouvée dans un même dilemme, le dilemme
21 de faire un choix entre deux droits contradictoires.
22 (Les Juges se consultent sur le siège).
23 M. le Président (interprétation): Je vais m'adresser au Procureur. De quoi
24 s'agit-il?
25 M. Nice (interprétation): Il y a plusieurs catégories de documents mais la
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1 plupart des documents sont des documents que nous avons tout simplement
2 reçus très tardivement de la part de l'état de Croatie. C'est pour cela
3 que nous les avons divulgués avec du retard. Nous les avons rendus à la
4 défense dès que possible mais les documents qui concernent concrètement
5 Cerkez et non pas l'affaire en général, nous avons divulgué ces documents
6 puisque nous avons constaté que peut-être nous allons nous baser sur ces
7 documents-là dans le cadre de contre-interrogatoire.
8 Nous ne savons pas ce que l'accusé Cerkez dira au cours de sa déposition.
9 Compte tenu de l'approche de la Chambre de première instance qui nous a
10 été annoncée la semaine dernière, nous avons remis tous ces documents.
11 Nous n'avons pas pu agir autrement.
12 En ce qui concerne quelques documents qui sont très importants, j'ai
13 téléphoné à Me Kovacic au cours du week-end et je lui ai expliqué certains
14 points. Donc en ce qui concerne ces documents-là, il a pu se préparer
15 grâce à cela, mais je dois dire que l'état de Croatie nous a vraiment
16 remis tous ces documents à la dernière minute.
17 Bien sûr, en ce qui concerne ces documents, je peux dire qu'il y a des
18 documents qui émanent de l'accusé qui lui ont été envoyés au moment des
19 faits et je suppose que si cette déposition est conforme à ces documents-
20 là, ces documents ne lui porteront pas atteinte, s'il y a des
21 contradictions, nous allons probablement nous fier à ces documents, mais
22 je pense que nous avons rendu tout cela de manière appropriée.
23 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez remis simplement
24 par précaution en vous disant que peut-être vous allez vous référer à ces
25 documents et peut-être pas?
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1 M. Nice (interprétation): Oui, par excès de zèle, compte tenu de ce que
2 les Juges ont dit la semaine dernière.
3 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pouvez nous donner une
4 idée de la quantité?
5 M. Nice (interprétation): Il existe deux lots de documents ; dans un des
6 dossiers se trouvent tous les documents concernant Cerkez directement et
7 puis il y aura certainement des doubles puisque pour être tout à fait sûr,
8 nous avons tout simplement divulgué et remis tout ce dont nous risquons
9 d'avoir besoin.
10 En ce qui concerne l'équipe de la défense Cerkez et la possibilité de la
11 consultation avec leurs clients, je rappelle qu'ils auront la possibilité
12 de le faire au cours de l'interrogatoire principal et peut-être ceci peut
13 régler le problème dans une grande mesure. Et une autre possibilité
14 éventuellement serait d'entendre son interrogatoire principal et peut-être
15 une partie du contre-interrogatoire tout de suite et puis, éventuellement
16 reporter le reste du contre-interrogatoire à ce moment-là, compte tenu de
17 ces documents-là.
18 M. Bennouna: Je parle en mon nom personnel. Je crois que ce type de
19 pratique est à la limite inacceptable parce que nous avons pris une
20 décision, la Chambre, dans son ensemble vendredi matin. Le fait de déposer
21 tous ces documents le vendredi après-midi est à mon sens une tentative de
22 détourner cette décision. La décision dit que M. Cerkez sera interrogé à
23 partir de.., témoignera à partir d'aujourd'hui sur les documents déjà
24 portés à la connaissance de la Chambre et de la défense. Pour le reste, si
25 vous avez des documents supplémentaires, il faudra chaque fois demander
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1 l'autorisation pour qu'ils soient admis et si c'est nécessaire donner la
2 possibilité à la défense le temps nécessaire pour les étudier. Or l'après-
3 midi même, vous déposez une masse documentaire qui tend tout simplement à
4 détourner -je dis bien détourner- de son objectif la décision qui venait
5 d'être prise.
6 Personnellement, je pense que ce type de pratiques sont des pratiques qui
7 ne sont pas tout à fait… qui sont à la limite déloyales parce qu'elles ne
8 vont pas, elles ne respectent pas la décision qui a été prise. Si l'on
9 doit respecter la décision qui a été prise, il faudrait que M. Cerkez
10 témoigne sur la base de la documentation connue et que, comme cela a été
11 dit par la Chambre, chaque fois que vous devez introduire des documents
12 dans le contre-interrogatoire, vous demandiez l'autorisation chaque fois
13 de la Chambre. C'est cela qui a été décidé. Vous ne pouvez pas venir
14 vendredi après-midi sans avoir informé la Chambre puisque nous étions ici
15 jusqu'à jeudi soir, sans avoir informé la Chambre de votre intention et
16 déposé une masse de documents supplémentaires.
17 M. Nice (interprétation): Je crains que vous vous trompiez, Monsieur le
18 Juge.
19 M. Bennouna: Je ne vous permets pas de dire que je me trompe, malgré
20 l'indépendance que vous avez. C'est à la Chambre de décider de la
21 procédure et vous devez le savoir. Je ne me trompe pas: la Chambre a pris
22 une décision et cette décision s'impose à vous.
23 M. Nice (interprétation): Je vais reprendre là où je me suis arrêté…
24 M. Bennouna: Je vous demande de nouveau de soigner votre langage en vous
25 adressant à la Chambre.
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1 M. Nice (interprétation): Je m'adresse à la Chambre et j'allais justement
2 commencer avec tout le respect que je vous dois. Je dois dire que vous
3 vous trompez en ce qui concerne ce qui a été dit vendredi et je dois le
4 dire au nom du Procureur.
5 M. Bennouna: Je ne vous permets pas de dire cela. Encore une fois, vous
6 avez une certaine façon de plaider que je n'accepte pas.
7 M. Nice (interprétation): Je m'excuse à cause de cela, mais au nom du
8 Procureur, je dois dire que ce que nous avons fait vendredi, était d'après
9 la manière dont nous avons compris la chose, absolument conforme à notre
10 obligation. La défense n'a pas suggéré que nous avons mal interprété la
11 décision de la Chambre.
12 Tout d'abord, nous avons reçu très tardivement les documents de l'Etat de
13 Croatie. Nous étions en train de traiter tous ces documents le plus vite
14 possible compte tenu des décision, des demandes de la Chambre de le faire
15 de plus en plus rapidement. Nous avons remis tous les documents pour être
16 tout à fait sûrs d'après la manière dont nous avons compris le point de
17 vue de la Chambre exprimé vendredi. Nous nous sommes pliés à cette
18 demande, sans proposer des arguments contraires à ceux de la Chambre en
19 raison de cela. Nous avons souhaité remettre tous les documents avant le
20 début de la déposition de l'accusé.
21 Auparavant, nous n'avons pas pu nous préparer en ce qui concerne ces
22 documents-là nous-mêmes. Il s'agit ici d'une réalité. Ensuite, nous avons
23 eu recours à plusieurs groupes de personnes.
24 M. Bennouna: Encore une fois non, ce n'est pas ce qui a été décidé. La
25 Chambre va décider dans son ensemble maintenant du sort qui sera
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1 exactionné (?) par ce qui a été décidé. Il a été décidé que
2 l'interrogatoire principal se fera sur les documents disponibles et que
3 c'est au niveau du contre-interrogatoire que vous pouvez introduire des
4 documents nouveaux. Si vous ne connaissez pas la décision, revenez à votre
5 décision qui a été rendue et vous vous rendrez compte de son contenu.
6 Alors maintenant, je pense que je ne vous demande pas d'explications
7 supplémentaires. Je vous remercie. La Chambre décidera.
8 Je vous remercie, c'est très bien. Je ne vous demande aucune autre
9 explication. En ce qui me concerne, c'est très bien.
10 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, nous pouvons procéder de
11 manière suivante. La Chambre de première instance tout simplement n'avait
12 aucune idée du fait que toute une liasse de documents allait être remise.
13 Si nous l'avions su, peut-être que notre décision aurait été différente,
14 mais essayons de revoir notre décision maintenant. L'une des possibilités
15 serait de procéder sur la base des documents qui ont été remis auparavant.
16 Si vous souhaitez poser des questions dans le cadre du contre-
17 interrogatoire sur la base de nouveaux documents, vous devez demander
18 l'accord des Juges et la Chambre donnera son accord ou pas. Ceci
19 permettrait à l'accusé de déposer de nouveau plus tard en ce qui concerne
20 les nouveaux points.
21 Une autre possibilité serait de reporter l'affaire, une autre possibilité
22 encore serait de refuser tout simplement le droit au Procureur de produire
23 les documents à ce moment-là. Refuser cela complètement et dans ce cas-là,
24 l'affaire se poursuivrait sur les bases d'origine. Une autre possibilité
25 encore serait de trouver une autre date à laquelle la Chambre pourrait
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1 entendre la déposition de l'accusé. Mais nous ne souhaitons pas opter pour
2 cette possibilité-là, parce que ceci ferait basculer l'ensemble de notre
3 calendrier puisqu'en ce qui concerne la semaine du 13, nous avons prévu
4 des témoins. En ce qui concerne la semaine du 20, nous avons prévu de
5 discuter des documents de Zagreb et la semaine du 6, je pense que nous
6 n'avons pas d'audience.
7 M. Nice (interprétation): Je pense qu'il y a une autre possibilité, et je
8 souhaite ajouter deux points sans prendre beaucoup trop de votre temps:
9 premièrement, comme la Chambre de première instance l'a constaté la
10 semaine dernière, certains de ces documents risquent de s'avérer être
11 importants. Quant à la question de savoir où se trouve la vérité en ce qui
12 concerne un certain nombre de documents qui émanent de Cerkez ou qui ont
13 été envoyés au moment des faits à Cerkez. A notre avis, il serait erroné
14 de renier à la Chambre la possibilité d'avoir accès à ces documents-là.
15 Deuxièmement, je pense qu'éventuellement compte tenu des inquiétudes
16 exprimées par le juge Bennouna, je peux dire que la première fois qu'une
17 suggestion concernant la remise des documents avant le contre-
18 interrogatoire a été exprimée la semaine dernière par la Chambre de
19 première instance. Nous n'avons jamais eu l'intention de tendre une
20 embuscade à qui que ce soit, tendre un piège à qui que ce soit. Cependant,
21 en ce qui concerne cette pratique-là, la pratique suggérée, il s'agirait
22 là d'une pratique tout à fait nouvelle pour ce Tribunal, même si je peux
23 comprendre ce point de vue compte tenu de l'heure tardive à laquelle nous
24 avons reçu les documents nous-mêmes.
25 Mais nous nous sommes retrouvés compte tenu de tout cela dans une position
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1 où nous avons dû feuilleter, parcourir tous nos documents afin de pouvoir
2 nous plier à la décision de la Chambre rendue la semaine dernière et afin
3 de le faire le plus vite possible. Je m'excuse du fait que ces documents
4 aient été remis aussi tardivement mais comme je l'ai déjà dit, ceci n'a
5 pas été demandé de nous avant.
6 M. Sayers (interprétation): Puis-je ajouter quelque chose moi-même. En ce
7 qui concerne la semaine du 6 je pense que Me Naumoski et moi-même nous ne
8 pourrons pas siéger. Nous avons prévu de voir nos témoins éventuels, nos
9 témoins potentiels de la duplique. Nous venons de recevoir certains
10 documents les concernant. Donc, nous avons prévu de préparer notre
11 duplique. Je souhaite dire également que nous avons l'intention d'exprimer
12 nos objections en ce qui concerne les témoins de la réplique prévus par le
13 Procureur et les documents de la réplique du Procureur. Et en ce qui
14 concerne les témoins et les documents où nous aurons les objections nous
15 allons déposer un document à ce sujet, je crois mercredi matin.
16 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'en ce qui concerne ces
17 documents-là, nous pourrions jeter un œil sur ces documents-là? J'espère
18 qu'ils ont été traduits?
19 M. Nice (interprétation): La plupart des documents ont été traduits mais
20 pas tous. Nous avons trois exemplaires pour les Juges de la Chambre.
21 (Un exemplaire est remis aux Juges.)
22 M. Robinson (interprétation): Monsieur Nice je souhaite vous poser une
23 question. A quel moment avez-vous compris pour la première fois que vous
24 possédiez ces documents et que vous deviez les remettre?
25 M. Nice (interprétation): Jeudi. Un grand nombre de ces documents, nous
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1 les avons vraiment reçus de Zagreb à la fin de la semaine dernière et nous
2 avons du faire des arrangements spéciaux afin de les faire parvenir
3 jusqu'ici. Je dois vous expliquer peut-être les procédures que nous avons
4 suivi afin de recevoir ces documents. Tout d'abord une recherche a été
5 faite à Zagreb. Les documents ont été photocopiés et nous les avons fait
6 parvenir jusqu'ici afin de les analyser ici. Nous avons changé cette
7 procédure de telle sorte que nous avons procédé au traitement des
8 documents dès Zagreb et ensuite nous avons reçu ici les documents déjà
9 triés pour pouvoir les remettre plus rapidement aux juges. Un grand nombre
10 de ces documents nous ont été remis à la fin de la semaine dernière. Vous
11 pourrez le constater sur la base des dates figurant sur les télécopies.
12 M. Robinson (interprétation): Et au moment de l'ordre rendu…, de la
13 décision rendue par les Juges vous saviez déjà potentiellement que peut-
14 être vous deviez les remettre?
15 M. Nice (interprétation): Oui, absolument, mais je ne savais pas quel
16 allait être le nombre des documents que j'allais recevoir mais j'étais
17 conscient du fait que j'allais recevoir un certain nombre de documents. Je
18 souhaite dire également que si j'ai bien compris les choses, nous avons
19 agi absolument conformément aux demandes exprimées par la Chambre. Nous
20 avons recueilli tout simplement tous les documents et nous les avons
21 divulgués. M. Robinson (interprétation): Je vous remercie.
22 M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président?
23 M. le Président (interprétation): Oui.
24 M. Kovacic (interprétation): Si je puis ajouter un point pour finir. Nous
25 ne pouvons absolument pas accuser l'autre partie en disant qu'ils ont
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1 souhaité nous tendre un piège. Nous n'avons pas d'arguments pour
2 corroborer cela, mais nous nous retrouvons dans une situation où, de fait,
3 le piège a été tendu. Nous n'avons pas pu, compte tenu du régime existant
4 à l'unité de détention, nous avons vu l'accusé pour la dernière fois
5 vendredi. Et après cette consultation vendredi soir, je rentre chez moi et
6 je reçois le message m'indiquant qu'après 22 heures j'allais recevoir les
7 documents. Je souhaite répéter encore une fois la proposition que j'ai
8 exprimée devant cette Chambre ce matin, à savoir de faire en sorte que la
9 déposition de l'accusé soit reportée d'au moins deux semaines parce que
10 tout simplement d'après l'Article 21-2, 21-4 également du Statut de ce
11 Tribunal, l'accusé a le droit de connaître les documents et a le droit à
12 ce que le procès soit équitable.
13 Sur la base de ces documents-là, nous ne pouvons plus trier lesquels sont
14 plus importants lesquels le sont moins. Ils font partie d'un ensemble mais
15 il s'agit des documents importants. Il ne s'agit pas des documents
16 d'importance périphérique parce que, dans ce que dans ce cas-là, nous
17 pourrions traiter tout cela facilement.
18 Mais pour vous donner une illustration en ce qui concerne un lot de ces
19 documents, il s'agit ici du journal de guerre émanant de la zone
20 opérationnelle de la Bosnie centrale. Pendant ces moments critiques et
21 pendant le conflit, et plus tard ici, nous pouvons voir que minute par
22 minute certains événements y ont été enregistrés. Bien sûr, ce document
23 est en langue croate. Donc ceci ne pose pas de problème à mon client. Mais
24 ceci pose problème puisque mon accusé, mon client n'a jamais vu ce
25 document-là. Ce document émane d'un autre organisme que le sien.
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1 Deuxièmement, un jargon assez laconique y est employé. Parfois des gens
2 différents enregistrent des choses, parfois c'est écrit d'une manière
3 presque illettrée. Moi il m'a fallu quatre heures hier afin d'examiner
4 quatre pages à analyser et j'ai dû avoir recours à un professionnel qui me
5 permettrait de comprendre certains points.
6 Bien sûr, l'accusé lui-même serait le plus à même de le comprendre. Ceci a
7 été écrit à la main donc nous ne pouvons pas le scanner. Et cela c'est
8 l'un des exemples seulement. Ici, il y a cinq centimètres de documents
9 donc nous ne pouvons pas savoir tout ce qui est contenu dans ce document
10 et il y a d'autres documents de ce genre. Je considère que l'accusé a le
11 droit de connaître les documents à charge. Je pense que ceci concerne
12 également son droit de déposer. Bien sûr, il a le droit de déposer à la
13 fin de la procédure et les Juges de la Chambre de première instance lui
14 ont accordé ce droit.
15 (Les Juges se consultent sur le siège.)
16 M. le Président (interprétation): Nous allons lever l'audience afin de
17 statuer sur cette question.
18 (L'audience, suspendue à 10 heures, est reprise à 10 heures 10.)
19 M. le Président (interprétation): Nous en sommes au 231ème jour dans ce
20 procès. Jusqu'à présent, nous avons entendu 227 témoins. Le procès a
21 débuté en avril 1999. L'accusé, M. Cerkez, s'apprête à déposer. Vendredi,
22 l'accusation lui a communiqué deux épaisses liasses de documents. Il
23 s'agit de documents qui ont été fournis par la Croatie pour certains
24 d'entre eux. Ces documents ont été fournis récemment, mais ce n'est pas le
25 cas forcément pour tous les documents.
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1 L'ordonnance rendue par le Tribunal, vendredi de la semaine dernière,
2 était la suivante: selon cette ordonnance, le Procureur devrait demander
3 l'autorisation de la Chambre s'il souhaitait contre interroger en
4 utilisant des documents qui n'avaient pas été communiqués à la défense.
5 Ceci a entraîné, comme je l'ai déjà dit, la communication de ces épaisses
6 liasses de documents. Maître Kovacic, face à la communication tardive de
7 ces documents, demande que soit reportée pendant au moins deux semaines la
8 déposition de son client. Nous avons le devoir de nous assurer que le
9 procès soit à la fois équitable et rapide; un procès équitable est un
10 procès qui est équitable pour les deux parties en présence.
11 Ayant tous ces éléments à l'esprit, nous estimons que la façon la plus
12 rapide et la plus équitable de répondre à cette demande est la suivante:
13 il n'y aura pas de report. L'accusé peut déposer cette semaine. Mais dans
14 le même temps, aucun de ces documents dont nous estimons que pour la
15 plupart, voire la totalité, il s'agit de documents de Zagreb qui doivent
16 être de toutes façons communiqués ultérieurement, donc aucun de ces
17 documents ne seront acceptés. Si le Procureur souhaite demander
18 l'autorisation de contre interroger l'accusé sur ces documents, il faudra
19 qu'il présente cette demande. La position de la défense peut être garantie
20 de la manière suivante: tout d'abord les représentants de la défense ont
21 l'autorisation de s'entretenir avec leur client pendant sa déposition
22 jusqu'au début du contre-interrogatoire. De cette façon, les conseils de
23 la défense auront la possibilité de discuter de ces questions avec lui.
24 Deuxièmement, si sont produits de nouveaux documents pertinents et qui
25 apparaissent plus tard, au cours du procès qui émanent de ces liasses, il
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1 sera toujours possible de rappeler à la barre l'accusé pour traiter de
2 cette question. Ou bien, si c'est plus approprié, il pourra témoigner dans
3 le cadre de la duplique.
4 Nous estimons que ceci est la meilleure solution pour garantir un procès
5 rapide et pour garantir les droits des deux parties.
6 Comme je l'ai déjà précisé, il y a très longtemps que ce procès a commencé
7 et il faut que ce procès se termine. Mais, parallèlement à cela, il est
8 important de respecter les droits des parties en présence.
9 Nous allons maintenant vous remettre ces classeurs de documents, Monsieur
10 le Procureur.
11 Maintenant, le calendrier. Vous avez un témoin, M. Calic. Je ne pense pas
12 qu'il faudra beaucoup de temps pour l'entendre. Peut-être que ce serait
13 une meilleure idée d'appeler en premier M. Cerkez pour que nous soyons
14 sûrs de pouvoir l'entendre pendant cette semaine et à ce moment-là de
15 reporter la déposition de M. Calic à plus tard?
16 M. Kovacic (interprétation): Si vous le permettez, je souhaiterais que
17 nous interrogions d'abord M. Calic. Comme vous l'avez dit, sa déposition
18 sera courte. Il vient des Etats-Unis où il faut qu'il rentre demain. Quand
19 nous en aurons terminé avec M. Calic, je vous demanderai, s'il vous plaît,
20 de nous demander une pause de 15 minutes afin que nous puissions nous
21 organiser.
22 M. le Président (interprétation): Fort bien, mais je vais vous demander
23 d'être extrêmement bref avec M. Calic.
24 M. Kovacic (interprétation): Oui.
25 M. le Président (interprétation): Veuillez faire entrer le témoin.
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1 Au cours des jours d'audience qui nous restent, nous allons siéger plus
2 tard. Aujourd'hui, nous devons avoir une pause déjeuner plus longue que
3 d'ordinaire à cause des engagements des Juges. Donc, nous reprendrons
4 l'audience à 15 heures, mais nous siégerons plus longtemps. Nous
5 terminerons vers 17 heures ou quelque temps après 17 heures.
6 (Le témoin, M. Dragan Calic, est introduit dans le prétoire)
7 Veuillez demander au témoin de prononcer la déclaration solennelle.
8 M. Calic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
9 vérité, toute la vérité rien que la vérité.
10 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.
11 (Interrogatoire principal du témoin, M. Dragan Calic, par M. Mikulicic.)
12 M. Mikulicic (interprétation): Bonjour, Monsieur Calic.
13 M. Calic (interprétation): Bonjour.
14 Question: Je vais au nom de l'équipe de la défense de M. Cerkez procéder à
15 votre interrogatoire principal. Je vais vous demander de répondre
16 lentement à mes questions et d'observer une pause avant de répondre à mes
17 questions afin que les interprètes puissent faire leur travail. Pour le
18 compte-rendu d'audience, je souhaiterais que vous décliniez votre identité
19 ainsi que votre lieu et date de naissance.
20 Réponse: Je m'appelle Dragan Calic. Je suis né le 29 avril 1964 à Zenica.
21 Question: Monsieur Calic, vous habitez au Etats-Unis d'Amérique,
22 actuellement, n'est-ce pas?
23 Réponse: Oui, c'est exact.
24 Question: Vous êtes Croate, vous êtes catholique et vous êtes citoyen de
25 la Bosnie-Herzégovine?
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1 Réponse: Oui, c'est exact.
2 Question: Vous êtes marié, vous avez une fille et un fils qui ont 6 et 9
3 ans.
4 Réponse: Oui.
5 Question: Vous êtes ingénieur en électronique.
6 Réponse: Oui.
7 Question: Vous avez suivi des études au lycée technique en électronique à
8 Zenica
9 Réponse: Oui.
10 Question: Vous n'êtes membre d'aucun parti politique et vous ne l'avez
11 jamais été.
12 Réponse: C'est exact.
13 Question: Monsieur Calic, est-ce que personnellement, vous savez si sur le
14 territoire de la municipalité de Vitez, il existe des personnes qui ont le
15 même prénom et le même nom que vous. Réponse: Je connais au moins deux
16 personnes qui portent le même nom et le même prénom que moi.
17 Question: Monsieur Calic, en quelques mots s'il vous plaît, pouvez-vous me
18 dire pourquoi vous êtes parti de Bosnie-Herzégovine avec votre famille et
19 pourquoi vous êtes allé vous installer aux Etats-Unis? Et dans quelles
20 circonstances?
21 Réponse: Ma femme vient d'un mariage mixte. Son père est serbe, il vient
22 de Serbie. Sa mère est croate. Elle est donc issue d'un mariage mixte.
23 Après tout ce qui s'est passé en Bosnie, je n'ai pas pu continuer à vivre
24 là-bas avec mes enfants. J'ai décidé d'élever mes enfants dans des
25 circonstances plus favorables. Enfin, c'était mon idée et dans un endroit,
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1 dans un pays où les circonstances seraient plus favorables.
2 Question: Avez-vous profité de certains programmes d'emplois et
3 d'immigration qui existaient à ce moment-là?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Depuis combien de temps habitez-vous aux Etats-Unis? Réponse:
6 Depuis décembre 1996.
7 Question: Vous avez dit au début de votre dépositions que vous êtes né à
8 Zenica et que c'est là que vous avez fait vos études.
9 Réponse: Oui.
10 Question: Quand êtes-vous arrivé à Vitez?
11 Réponse: Je suis arrivé à Vitez pendant le premier semestre 92. Question:
12 Est-ce que vous aviez un emploi permanent?
13 Réponse: Non.
14 Question: Comment arriviez-vous à gagner votre vie?
15 Réponse: Je travaillais indépendamment.
16 Question: A l'époque, la JNA et les forces paramilitaires serbes avaient
17 déjà attaqué la République de Slovénie puis la République de Croatie et
18 ensuite la Bosnie Herzégovine. Quelle a été votre réaction à ces
19 événements?
20 Réponse: Une réaction très défavorable bien entendu. J'ai rejoint les
21 rangs de la Défense territoriale à ce moment-là.
22 Question: Pour quelle raison? Quelle était votre motivation?
23 Réponse: Comme tout le monde, je pense, je voulais aider le peuple de
24 Bosnie-Herzégovine et surtout ma ville, la ville de Vitez.
25 Question: Combien de temps êtes-vous resté au sein de la Défense
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1 territoriale?
2 Réponse: Combien de temps? Eh bien, cinq ou six mois. En tout cas, j'étais
3 parmi les derniers à quitter la Défense territoriale.
4 Question: Vous dites "parmi les derniers", à quels groupes faites-vous
5 référence?
6 Réponse: Je fais référence plus particulièrement aux Croates, aux soldats
7 croates qui étaient incorporés dans certaines unités.
8 Question: En une phrase ou deux, pouvez-vous nous dire ce que vous avez
9 vécu à ce moment-là? Pourquoi vous avez quitté la Défense territoriale?
10 Réponse: Je vous ai déjà dit que je n'ai jamais été membre d'aucun parti
11 politique, nationaliste ou autre. Je ne pouvais plus supporter la
12 situation, voir ce qui se passait plus longtemps, c'est-à-dire assister à
13 l'ingérence d'un parti politique dans des questions militaires, c'est-à-
14 dire dans le programme de la Défense territoriale.
15 Question: Fort bien. A quel parti faites-vous référence?
16 Réponse: A l'époque, c'était le parti de l'action démocratique.
17 Question: Que l'on désigne sous le sigle SDA, n'est-ce pas?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Qu'avez-vous fait ensuite?
20 Réponse: J'ai parlé plusieurs fois avec le commandant de la Défense
21 territoriale, M. Cengic. Il m'a dit également qu'il ne pouvait rien faire,
22 qu'il n'avait aucun pouvoir, qu'il ne pouvait rien faire pour lui, rien
23 faire pour moi et qu'il était face à un cas de force majeure.
24 Question: Vous parlez de M. Cengic. Vous voulez dire Hakija Cengic.
25 Réponse: Oui. C'est cela.
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1 Question: A cette époque, au début de 1993, vous avez rejoint les rangs de
2 la police militaire du HVO, n'est-ce pas?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Entre autres choses, vous cherchiez par là à atteindre un
5 certain niveau de sécurité économique parce qu'il s'agit là d'un véritable
6 emploi?
7 Réponse: Oui, oui. C'était un emploi que je cherchais ainsi et je
8 percevais un salaire chaque mois.
9 Question: Cependant, il semble que vous n'ayez pas reçu la totalité du
10 salaire que vous espériez obtenir en acceptant cet travail?
11 Réponse: La moitié d'un seul salaire.
12 Question: Donc, vous êtes devenu un des membres de la police militaire.
13 Quelle était l'unité?
14 Réponse: C'était l'unité qui s'appelait la police militaire de la brigade.
15 Nous étions au sein du 4ème Bataillon.
16 Question: Qui commandait le 4ème Bataillon de la police militaire?
17 Réponse: Le commandant du 4ème Bataillon était Pasko Ljubicic.
18 Question: Quel est le poste que vous occupiez au sein de la police
19 militaire? Est-ce que vous étiez gradé?
20 Réponse: J'étais un policier du rang.
21 Question: Vous nous dîtes que vous apparteniez à ce que l'on appelait la
22 police militaire de la Brigade. De quelle unité s'agissait-il exactement?
23 Réponse: Il s'agissait d'un peloton qui comptait un nombre d'hommes assez
24 limité. Nous étions une vingtaine. Nous étions chargés de la sécurité de
25 la brigade, ou plutôt du quartier général de la brigade.
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1 Question: Vous parlez de brigade. A quelle brigade faites-vous référence?
2 Réponse: A la brigade Viteska, la Brigade de Vitez.
3 Question: A ce moment-là, où se trouvait le poste de commande de la
4 brigade Viteska ?
5 Réponse: A ce moment-là, cela se trouvait à l'université des travailleurs
6 mais tout le monde désigne cet endroit par le terme de "cinéma".
7 Question: Vous étiez membre de ce peloton qui assurait la sécurité du
8 poste de commandement de la brigade de Vitez. Je voudrais savoir si, de ce
9 fait, vous étiez subordonné au commandant de la Brigade de Vitez?
10 Réponse: Non.
11 Question: Monsieur Calic, concrètement, qui vous donnait des ordres?
12 Réponse: C'était mon commandant, le commandant de la police militaire de
13 la Brigade, M. Anto Kovac.
14 Question: Et qui était le supérieur de M. Anto Kovac?
15 Réponse: Son supérieur était M. Pasko Ljubicic .
16 Question: Ce peloton assez restreint de la police militaire au sein du 4ème
17 Bataillon de la police militaire, pourquoi est-ce qu'on le désignait sous
18 le terme de "police militaire de la Brigade"?
19 Réponse: C'est parce que nous passions la plupart du temps à la Brigade.
20 Nous étions au service de la Brigade et c'est probablement pour cette
21 raison qu'on nous désignait de la sorte, c'est-à-dire police militaire de
22 la Brigade.
23 Question: Vous nous dîtes que vous assuriez la sécurité du cinéma où était
24 situé le quartier général, le poste de commandement de la Brigade. En
25 quelques mots, pouvez-vous nous décrire quelles étaient vos fonctions au
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1 jour le jour et ce que vous faisiez concrètement?
2 Réponse: Il s'agissait d'assurer la sécurité de la Brigade aussi bien à
3 l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment. A certains endroits, il y avait
4 des gardes, des membres de la police ; à l'intérieur, il y avait un de nos
5 hommes qui se trouvait à la réception à un bureau.
6 Question: Est-ce que vous disposiez de bureaux ou de pièces dans le
7 bâtiment du cinéma où vous pouviez vous reposer ou entreposer vos armes,
8 par exemple?
9 Réponse: Nous disposions de deux pièces qui nous avaient été réservées et
10 où nous pouvions entreposer nos armes, nous reposer, etc…
11 Question: Monsieur Calic, vous nous avez déjà dit que votre supérieur
12 direct était Anto Kovac et son supérieur à lui était Pasko Ljubicic. Donc,
13 c'est cette chaîne de commandement qui prévalait pour vous et c'était par
14 le biais de cette chaîne de commandement que vous receviez vos ordres mais
15 quelle était la procédure exacte? Si, par exemple, il fallait remplir une
16 mission de police pour la Brigade de Vitez, c'est-à-dire s'il fallait
17 sortir à cause d'un manque de discipline ou s'il fallait aller chercher un
18 des hommes de la Brigade de Vitez parce qu'il s'était rendu coupable d'une
19 infraction à la discipline militaire, quelle était la procédure? Qui vous
20 donnait l'ordre d'intervenir dans ce genre de cas de figure?
21 Réponse: Eh bien, les ordres pour ce genre de missions étaient donnés par
22 M. Pasko Ljubicic qui répondait à des demandes des militaires eux-mêmes.
23 Question: Et à votre connaissance, est-ce que vous-même ou certains autres
24 de vos collègues ont jamais reçu des ordres directs de la part d'officiers
25 supérieurs au sein des divisions, au sein de la Brigade de Vitez?
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1 Réponse: En tout cas, pas à moi.
2 Question: Et si on vous avait donné un tel ordre, c'est-à-dire un ordre
3 qui ne serait pas passé par la filière hiérarchique, c'est-à-dire pas
4 passé par le commandant de la police militaire, qu'est-ce que vous auriez
5 fait, qu'est-ce que vous faisiez?
6 Réponse: A ce moment-là, je devais aller rapporter la chose à mon
7 commandant Anto Kovac et lui dire ce qu'il en était. A ce moment-là
8 c'était lui qui décidait ce qu'il fallait faire.
9 Question: Toujours en ce qui concerne l'organisation, est-ce que cette
10 organisation n'était pas un peu lourde, est-ce qu'elle n'était pas
11 caractérisée par une certaine inefficacité?
12 Réponse: Oui, à mon avis, oui, parce que s'il y avait une demande pour
13 interpeller quelqu'un, par exemple, si c'est moi qui recevais cette
14 demande, à ce moment-là, cet ordre venait de l'étage supérieur à moi, par
15 l'intermédiaire de M. Pasko Ljubicic à l'hôtel qui signait cet ordre ou
16 préparait un autre ordre et ensuite me le redonnait. Donc, pour moi, cela
17 me semblait pas être une procédure très censée.
18 Question: Donc, s'il y avait un ordre cette fois-ci pour le besoin de la
19 Brigade de Vitez, cet ordre passait du premier étage du poste de
20 commandement vers l'hôtel pour revenir une fois de plus vers le poste de
21 commandement?
22 Réponse: Oui, c'est bien cela.
23 Question: Bon. Vous souvenez-vous personnellement qu'une telle situation
24 un peu encombrante aurait pu être réglée autrement du point de vue
25 organisation dans les temps qui ont suivi?
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1 Réponse: Plus tard, en été, nous, notre peloton de la police militaire de
2 la brigade a été mis sous les ordres du commandement de la brigade.
3 Question: Et c'est après seulement qu'effectivement vous receviez tous les
4 ordres et mandats et demandes d'intervention de la part du commandement de
5 la brigade?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Bon. Monsieur Calic, le coeur même et l'essence de cette
8 procédure menée ici concerne les événements du 16 avril 1993, lorsque à
9 Vitez un conflit a été déclenché. Qu'avez-vous fait vous en cette date du
10 16 avril 1993?
11 Réponse: J'étais à mon poste régulier de service, nous travaillions de
12 temps en temps en équipe lorsque la situation n'a pas été si mobilisée que
13 cela, si urgente que cela. D'aucuns, eux étaient sur leur lieu de travail,
14 d'autres à la maison. Il y en avaient qui étaient de réserve, mais moi, à
15 cette date-là, j'étais dans le bâtiment-même, sur mon lieu de travail.
16 Question: D'après vous et vos souvenirs, cette date et cette nuit ont-
17 elles été exceptionnelles en quoi que ce soit ou inhabituelles? Comment
18 les avez-vous vécues, cette date et cette nuit?
19 Réponse: Pour ce qui est de la nuit, une nuit comme tant d'autres, sans
20 grande différence, sauf que nous avions reçu l'ordre de redoubler de
21 vigilance. L'alerte a été donnée en effet mais, moi personnellement, je
22 n'y aie pas vraiment prêté attention.
23 Question: Lorsque vous avez dit, vous avez redoublé de vigilance parce
24 qu'un signal d'alerte a été donné, que voulez-vous dire très concrètement
25 par là?
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1 Réponse: Mon commandant m'a dit qu'il y avait une éventuelle attaque de la
2 part des Musulmans, ce que je ne croyais pas. Personne ne pouvait le
3 croire.
4 Question: Vous avez mentionné que de telles alertes avaient été données
5 avant et des avertissements surtout?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Quant à vos collègues, quelle a été leur réaction face à ces
8 alertes et avertissements?
9 Réponse: Tous ont réagi à peu près comme moi. Personne ne croyait vraiment
10 que quelque chose pouvait avoir lieu.
11 Question: Oui et pourtant des choses ont eu lieu?
12 Réponse: Oui, je le sais bien.
13 Question: Que s'est-il passé le lendemain? Comment avez-vous vécu cette
14 journée-là? Quelle est votre expérience?
15 Réponse: Vers 5 heures 30 commença le pilonnage de la ville de Vitez.
16 Monsieur Kovac s'était adressé à nous qui étions quatre ou cinq pour nous
17 donner l'ordre de nous rendre au bâtiment de l'école élémentaire de Vitez
18 pour observer un espace, une espèce de rase campagne en direction de Stari
19 Vitez.
20 Question: Que vous a-t-il dit concrètement, pour quelles raisons vous avez
21 dû observer cet espace à découvert?
22 Réponse: Pour sécuriser en détail le poste de commandement.
23 Question: Vous avez dit que cette rase campagne pour parler de cette
24 partie de la ville qui séparait évidemment cette partie de la ville de
25 Mahala il fallait bien l'observer?
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Mahala était en général peuplée par des Musulmans?
3 Réponse: Je ne peux pas vous parler évidemment de la structure ethnique
4 pour parler de pourcentage, mais je crois que c'était bien le cas.
5 Question: Y a-t-il eu des actions de combat, de feu nourri depuis cette
6 partie de la ville en direction du poste de commandement?
7 Réponse: Quant à moi, je n'ai rien remarqué. Nous n'avons pas eu
8 pratiquement d'actions de combat à mener pendant ces quelques deux ou
9 trois jours.
10 Question: Vous avez dit deux, trois jours, c'est à peu près la période
11 pendant laquelle vous avez été dans cette position-là?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Que s'est-il passé ensuite?
14 Réponse: Ensuite, M. Kovac avait donné l'ordre de ménager certaines
15 équipes d'hommes. Nous, nous avons été mutés, déplacés vers le bâtiment de
16 l'entreprise, société chargée de prestations municipales, de la voirie,
17 etc..
18 Question: Ayant toujours la même tâche?
19 Réponse: Toujours évidemment la même tâche la même affectation, simplement
20 seul le lieu a changé.
21 Question: La tâche qui vous a été donnée et que M. Kovac vous a expliquée,
22 consistait-elle à sécuriser le bâtiment comme tel ou bien fallait-il
23 largement parlant, généralement parlant, sécuriser le poste de
24 commandement? Comment avez-vous réagi? Comment avez-vous appréhendé cet
25 ordre?
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1 Réponse: Je l'ai appréhendé comme étant toujours le même ordre, seul
2 changeait l'endroit.
3 Question: Et pendant combien de temps étiez-vous à cette position-là?
4 Réponse: Pendant une ou deux journées.
5 Question: Par conséquent, si à l'école, vous avez passé de deux à trois
6 jours, ici une ou deux journées, le 16 commence le pilonnage, nous sommes
7 déjà à la date du 20 ou du 21 avril, n'est-ce pas?
8 Réponse: Oui, c'est à peu près cela.
9 Question: Et où avez-vous été transféré à cette époque-là?
10 Réponse: Une fois de plus, j'ai été transféré vers le bâtiment de la
11 brigade, c'est-à-dire salle de cinéma, là où j'ai été à la réception et
12 puis, où je faisais partie de la réserve aussi, etc..
13 Question: Entre-temps, vous êtes-vous rendu à la salle de cinéma ou pas,
14 depuis le 16 jusqu'à cette date-là où vous avez été transféré une fois de
15 plus?
16 Réponse: Non.
17 Question: Maintenant, lorsque vous êtes à la salle de cinéma, dans ce
18 bâtiment du cinéma, lorsque les hostilités ont eu lieu, qu'avez-vous pu y
19 découvrir? Y avait-il quelque chose d'habituel ou d'exceptionnel?
20 Réponse: Il n'y avait rien, enfin rien d'exceptionnel. Il y avait beaucoup
21 de civils, partout dans les corridors, dans les bureaux, partout.
22 Question: De quelle nationalité étaient ces civils?
23 Réponse: Plus tard, je l'ai appris, parce que je m'en suis un petit peu
24 informé. On m'a dit que c'était tous des ressortissants de nationalité
25 musulmane.
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1 Question: Si vous pouvez encore évidemment vous remémorer de quelles
2 catégories de gens il s'agissait du point de vue sexe et leur âge?
3 Réponse: Voulez-vous, s'il vous plaît, reprendre la question?
4 Question: S'agissait-il d'hommes ou de femmes, ou d'enfants? Et comment se
5 présentait leur âge?
6 Réponse: En général, des hommes, à mon sens, aptes à porter les armes. Il
7 y avait parmi eux des gens plus âgés qui certainement n'étaient plus
8 capables de porter les armes, mais ils étaient là tous ensemble.
9 Question: Vous avez dit que vous avez été surpris par cette scène-là?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Vous êtes-vous renseigné ou avez-vous essayé de vous informer de
12 la fin de tout cela?
13 Réponse: Oui, j'ai essayé, évidemment, d'enquêter un peu.
14 Question: Et qu'est-ce que vous avez pu avoir comme réponse?
15 Réponse: En principe, on m'a toujours donné deux réponses:
16 - une première consistant à dire que ces gens-là étaient détenus pour le
17 besoin de leur propre sécurité.
18 - la seconde réponse étant pour qu'une sécurité soit portée à l'égard de
19 ces gens-là, étant donné les militaires en ville.
20 M. Kovac me dit que oui, ces gens-là sont des civils maintenant, mais Dieu
21 sait ce que dans une heure ou deux plus tard ils seraient capables de dire
22 ou avoir dissimulé, et…
23 Question: Quel était le traitement réservé à ces gens-là dans le bâtiment?
24 Etaient-ils enfermés à clef où étaient-ils libres de circuler ou quoi?
25 Réponse: C'était bien difficile, étant donné qu'à cette époque-là, j'avais
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1 l'habitude de passer beaucoup de temps dans ce bâtiment et j'ai dû
2 quelquefois faire la queue pour me rendre aux toilettes, pour mes besoins,
3 parce que nous étions si nombreux évidemment… il n'y avait qu'une seule
4 toilette. Par conséquent, c'était vraiment très compliqué et difficile.
5 Question: Comment se présentaient les repas à l'attention de ces gens-là?
6 De quoi se nourrissaient-ils?
7 Réponse: Tout comme nous, pendant deux ou trois jours où j'étais là, il y
8 avait des conserves de poisson, et d'autres plats que je ne pouvais pas
9 vraiment apprécier ni manger.
10 Question: Ont-ils reçu des visites, ces gens-là?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Ont-ils reçu des plats ou des vivres, nourritures ou vêtements
13 que les leurs auraient pu leur apporter?
14 Réponse: Bien sûr, il y avait de la nourriture, des couvertures, des
15 cigarettes, des habits, etc.. Ce qu'évidemment la procédure et les règles
16 auraient pu permettre.
17 Question: Lorsque vous les avez vus là, avez-vous pu savoir sur l'ordre de
18 qui et comment ces gens-là étaient emmenés dans la salle de cinéma?
19 Réponse: Je n'ai pas pu évidemment me renseigner là-dessus, mais j'ai
20 appris que c'étaient les membres de la police ou les Vitezovi qui les y
21 ont emmenés.
22 Question: Avez-vous vu personnellement ces gens maltraités physiquement ou
23 psychologiquement ou autrement, ou bien avaient-ils été outragés ou
24 insultés par quiconque?
25 Réponse: Autant que je sache, et que je m'en souvienne, encore, je ne
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1 connais qu'un seul cas de maltraitance, enfin...
2 Question: De quel cas parlez-vous très exactement, Monsieur Calic?
3 Réponse: Ce groupe d'hommes détenus devait partir pour recevoir des
4 visites de médecin. Je ne me souviens pas très bien, allaient-ils vers le
5 centre médical ou étaient-ils de retour? Alors là, évidemment, un des
6 nôtres, de notre équipe a frappé l'un de ces détenus.
7 Question: Avez-vous pu savoir pourquoi il l'a frappé?
8 Réponse: Oui, il m'a dit que sa mère avait été blessée par des coups tirés
9 depuis le village de Sadovaca d'où venait justement ce monsieur-là qui a
10 été frappé.
11 Question: Vous souvenez-vous peut-être du nom de cette personne qui a été
12 frappée par l'un de vos collègues policiers militaires?
13 Réponse: Oui, bien sûr que je m'en souviens. Nous étions amis. Il
14 s'appelait Suad Salkic.
15 Question: Vous avez dit que ces gens-là, soit partaient pour une visite
16 médicale, soit étaient de retour. A ce sujet, j'ai la question suivante:
17 étaient-ils sous une protection et surveillance médicale permanentes?
18 Réponse: Je ne vous comprends pas. Comment: "permanente" ou "régulière"?
19 Question: Je voulais savoir si ces gens-là, internés dans ce bâtiment, ont
20 reçu des visites médicales d'un médecin qui devait les examiner, leur
21 donner des ordonnances, etc.? Etaient-ils pris en charge par quelqu'un
22 pour des soins médicaux réguliers?
23 Réponse: Oui, le médecin venait au bâtiment même et puis, nous les
24 emmenions aussi au centre médical le cas échéant s'il y avait quelqu'un de
25 malade. Bien sûr que nous les emmenions à ce centre médical pour les
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1 ramener ensuite. C'était notre tâche.
2 Question: Monsieur Calic, vous étiez donc en qualité de membre de la
3 police militaire de la brigade; vous avez effectué certains exercices,
4 certaines fonctions. Qui vous donnait les instructions et les ordres pour
5 pouvoir agir?
6 Réponse: M. Anto Kovac.
7 Question: Avez-vous aussi, dans le cadre de votre unité, reçu des ordres
8 ou instructions concernant les Musulmans internés?
9 Réponse: Personnellement, je n'en ai pas reçu.
10 Question: Pendant combien de temps étiez-vous encore dans le bâtiment de
11 la salle de cinéma?
12 Réponse: Peut-être 4 ou 5 jours.
13 Question: Après cela, où avez-vous été affecté?
14 Réponse: Après cela, j'ai été affecté au bâtiment du SDK, bâtiment des
15 services de comptabilité publique.
16 Question: Dans ce prétoire, on a pu entendre certaines dépositions
17 consistant à dire que dans ce bâtiment, des Musulmans ont été détenus.
18 Est-ce vrai?
19 Réponse: Oui, c'est tout à fait vrai.
20 Question: Comment se présentait la situation dans ce bâtiment? Où se
21 trouvaient ces gens-là?
22 Réponse: Ces gens détenus étaient répartis dans les bureaux.
23 Question: Je suppose que vous avez connu des gens parmi les détenus?
24 Réponse: Et comment, bien sûr! La plupart de ces gens-là, je les
25 connaissais.
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1 Question: Comment les avez-vous trouvés, vous-même? Ont-ils été
2 maltraités?
3 Réponse: Non. On se comportait en amis et camarades. Je me souviens qu'une
4 fois, mon épouse s'était fâchée contre moi parce que rares étaient mes
5 séjours à la maison. Je ne pouvais pas faire mieux parce qu'il m'était
6 difficile de fermer la porte à clef et de m'en aller tout simplement en
7 laissant des gens sans surveillance aucune. Alors, une fois, j'avais
8 demandé à quelqu'un, à un ami parmi les détenus, là justement, qui était
9 un Musulman, lui demandant et lui remettant mon fusil, de bien garder le
10 bâtiment pendant ce temps-là où j'ai été absent. Mais voilà quel était mon
11 malheur à ce moment-là: mon commandant supérieur était descendu en
12 inspection des postes de garde et comme il faisait nuit, l'autre l'a
13 arrêté en lui donnant l'ordre de se coucher par terre. Evidemment, il ne
14 pouvait pas se coucher sur de l'herbe, mais c'était dans la boue qu'il
15 devait se coucher. Alors, vous connaissez les règles. Vous devez savoir la
16 consigne, le mot de passe et puis, il fallait se présenter. Alors l'autre,
17 mon supérieur, lui a demandé qui lui avait remis le fusil. "C'est celui
18 qui vous gardait?" L'autre répondant: "Bien sûr. Il m'a demandé tout
19 simplement de rester ici pendant quelque temps à sa place". Et c'était
20 tout.
21 Question: Monsieur Calic, est-ce vrai que de ce groupe de gens, les uns
22 étaient dans le bâtiment du cinéma, les autres dans le bâtiment de la SDK
23 étaient emmenés pour creuser des tranchées et faire des fortifications,
24 etc.?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Comment tout ceci a-t-il été organisé? Qui venait les ramasser,
2 ces gens-là, pour les organiser et les emmener vers les lieux de travail?
3 Réponse: A mon sens, ceci n'a pas été organisé du tout. Quelquefois,
4 c'étaient les membres de la police militaire qui le faisaient, une autre
5 fois, c'étaient les membres des Vitezovi. Quelquefois, il y avait des
6 représentants -je ne sais plus- de la Croix-Rouge ou du peloton de
7 travail, etc. qui venaient les organiser.
8 Question: Avez-vous eu l'occasion de parler un peu avec ces gens-là qui,
9 après leurs travaux, étaient de retour dans les bâtiments respectifs du
10 cinéma ou du SDK?
11 Réponse: Dans un premier temps, je ne savais pas où l'on emmenait tous ces
12 gens ni pour quelle raison. Plus tard, lorsque ces gens-là étaient de
13 retour, je voulais savoir un petit peu auprès de quelqu'un, mais je lui ai
14 dit: "Où étiez-vous? Que faisiez vous?" Alors l'autre m'a montré tout
15 simplement les durillons qu'il avait sur ses paumes, disant qu'il avait
16 été emmené pour creuser des tranchées.
17 Question: Avez-vous, vous qui étiez membre de la police militaire, reçu
18 des instructions pour organiser tout cela ou comment?
19 Réponse: Tout cela se passait en dehors de moi. Moi, une fois que j'ai
20 reçu une liste, je ne devais que entourer d'un cercle le nom de tel ou tel
21 pour dire que ces gens-là ont été désignés pour telle ou telle fin.
22 Question: Est-ce que ces gens-là qui étaient venus, par exemple, qu'il
23 s'agissait de membres de police militaire ou de Vitezovi, etc…, de les
24 voir se présenter en telle ou telle qualité pour dire qu'ils étaient venu
25 chercher ces gens-là pour expliquer le pourquoi de leur utilisation tout
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1 simplement?
2 Réponse: Non.
3 Question: Avez-vous été en possibilité de vous opposer à ces gens-là qui
4 étaient venus chercher des gens pour les emmener à creuser des tranchées?
5 Réponse: Non.
6 Question: Si vos souvenirs sont bons, pendant combien de temps en
7 totalité, ces gens-là ont-ils été internés et à quel moment ont-ils été
8 relâchés?
9 Réponse: Vers la fin du mois d'avril, début mai.
10 Question: Monsieur Calic, est-ce que vous connaissez une personne nommée
11 le D. Mujesinovic?
12 Réponse: Bien sûr.
13 Question: D'après vos souvenirs et l'expérience qui est la vôtre ou
14 pendant ces toutes premières journées de conflit, que s'est-il passé en
15 fait, s'il fallait décrire les événements dont l'objet était le Dr
16 Mujesinovic?
17 Réponse: Je ne sais plus pour quelles raisons je me suis rendu au centre
18 médical ou est-ce que j'étais malade moi-même ou est-ce que j'avais emmené
19 quelqu'un des miens. Alors, je frappe à la porte et c'est à cette époque-
20 là, à ce moment-là que j'ai pu parler avec le Dr Tibolt. On s'est mis à
21 bavarder un petit peu. Je voulais évidemment me renseigner un petit peu
22 sur ce qu'il faisait etc… Lui répondait qu'il était fatigué, éreinté par
23 le travail. Alors moi je lui ai demandé, mais comment fatigué? Pourquoi
24 tellement éreinté? N'avez-vous pas la possibilité de trouver un médecin en
25 ville?
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1 M. le Président (interprétation): Maître Mikulicic, essayons de nous en
2 tenir au point et au thème, s'il y a un thème.
3 M. Mikulicic (interprétation): Alors, le Dr Tibolt vous a dit qu'il y
4 avait une pénurie de cadres. Vous avez parlé de quelqu'un qui était en
5 ville. Vous avez pensé à M. Mujesinovic?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Que vous a dit le Dr Tibolt?
8 Réponse: Le Dr Tibolt m'a dit que je pouvais peut-être me rendre en ville
9 en son nom pour le lui demander, pour lui demander de venir évidemment
10 leur prêter la main.
11 Question: Et vous l'avez fait?
12 Réponse: Bien sûr, je l'ai fait. Je suis allé chez lui. Frappant à la
13 porte, l'autre m'a reconnu, il a souri et je lui ai expliqué le pourquoi
14 de ma venue.
15 Question: Alors comment a-t-il réagi? A-t-il dit que volontiers il serait
16 prêt à aider ou se serait-il opposé ou quoi?
17 Réponse: Non, il a dit qu'il était tout à fait prêt à aider. Il a pris
18 évidemment sa trousse de médecin. Tout simplement, il voulait se
19 renseigner un petit peu sur les heures de travail. J'ai dit que je ne
20 pouvais pas le savoir.
21 Question: Alors, maintenant, ce que vous venez de décrire, était-ce le
22 service d'un membre de police militaire ou bien était-ce un service d'ami?
23 Réponse: C'était un service d'ami.
24 Question: Comment vous vous êtes rendu depuis votre appartement au centre
25 médical avec le Dr Mujesinovic, en voiture ou à pied? Réponse: A pied.
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1 Question: Monsieur le Président, j'ai peut-être besoin de cinq minutes
2 encore.
3 M. le Président (interprétation): Oui, d'accord. Maintenant nous allons
4 lever l'audience et je prie l'accusation de faire l'interrogatoire
5 évidemment pendant un temps minimal.
6 M. Nice (interprétation): J'ai déjà dit à M. Kovacic que je le ferai si M.
7 Cerkez commence sa déposition. En tout cas, ceci n'a rien à voir avec ce
8 témoin.
9 M. le Président (interprétation): L'audience est levée pendant une demi-
10 heure. Je vous prie de ne parler à personne de votre déposition tant que
11 vous ne l'aurez achevée, y compris les membres du Conseil de la défense.
12 (L'audience suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 40.)
13 M. le Président (interprétation): Maître Mikulicic, si j'ai bien compris,
14 il sera possible dès maintenant que nous nous transférions dans une salle
15 d'audience plus grande et à partir de demain, nous siégerons dans la salle
16 d'audience 3. Poursuivez, s'il vous plaît.
17 M. Mikulicic (interprétation): Merci. Monsieur Calic, vous avez mentionné
18 au cours de votre déposition, M. Hakija Cengic?
19 Réponse: Oui.
20 Question: A titre de rappel, les Juges souhaitent dire que c'est une
21 personne qui avait travaillé au sein du HVO et vous avez dit que vous le
22 connaissiez?
23 Réponse: Oui.
24 Question: Quel est le sort qui lui a été réservé au cours de la guerre à
25 Vitez? A un moment, il s'est retrouvé dans une situation peu agréable pour
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1 dire le moins?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Est-ce que vous pourriez nous décrire en quelques mots cette
4 situation et quel a été le rôle que vous, vous avez joué dans cela?
5 Réponse: Un jour, -je pense que c'était au mois de juin ou juillet, mais
6 je ne suis pas sûr en ce moment- un accident a eu lieu. Un obus a tué sept
7 ou huit enfants qui jouaient sur un terrain de jeu près de la maison de M.
8 Cengic. Après cela, moi je me suis retrouvé devant le commandement et
9 c'est là que M. Boro Jozic et Zeljko Sajevic m'ont demandé, compte tenu du
10 fait de M. Cengic était un ami à moi, d'essayer de le sauver.
11 Question: Excusez-moi de vous interrompre, mais vous deviez le sauver vis-
12 à-vis de qui?
13 Réponse: Si j'ai bien compris, il était en danger face à la famille des
14 enfants tués.
15 Question: Pourquoi est-ce que cette famille établissait un certain lien
16 entre M. Cengic et cette tragédie où leurs enfants ont été tués?
17 Réponse: Oui, je crois que oui.
18 Question: Qu'avez-vous fait alors?
19 Réponse: Je me suis rendu à la maison de Mme Gordana Badrov et j'ai fait
20 sortir M. Cengic, sa femme et je crois qu'il y avait deux enfants. Je les
21 ai faits sortir de là et je les ai placés dans la maison de M. Ivica
22 Santic. C'est là qu'ils sont restés toute la nuit. Le matin M. Bruno Busic
23 les a transférés jusqu'à la base de la Forpronu. C'est là qu'ils étaient
24 en sécurité.
25 Question: Très bien. Donc, d'une certaine manière, vous avez caché M.
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1 Cengic et sa famille des attaques qui risquaient d'être lancées?
2 Réponse: Absolument.
3 Question: Et encore une fois, cela n'avait rien à faire avec vos
4 fonctions, les fonctions que vous exerciez?
5 Réponse: Non.
6 Question: Je vous demanderai d'examiner un dossier versé comme pièce du
7 Procureur Z882.3. Veuillez examinez ce document et voir à quelle date il a
8 été publié, d'où il émane et qui est le signataire de ce document. Tout
9 d'abord, je vais vous poser la question suivante: avez-vous jamais vu ce
10 document au cours de votre séjour à Vitez pendant que vous étiez policier
11 militaire?
12 Réponse: Non.
13 Question: Monsieur Calic, je souhaite attirer votre attention sur le fait
14 que ce document porte dans l'en-tête l'indication: "adressé au commandant
15 de la Brigade de Vitez M. Mario Cerkez". La date est le 4 mai 1993. Il
16 s'agit en effet d'un rapport concernant le contrôle des appartements
17 effectués par la police militaire. Ceci a été effectué notamment par Ivica
18 Jukic, Dragan Toljusic et Dragan Calic.
19 Réponse: Oui, je vois les noms.
20 Question: Avez-vous jamais participé à ce contrôle?
21 Réponse: Je pense que non, pas dans celui-ci. Parce que là où j'ai
22 participé, c'est moi qui signait, qui apposait ma signature, mais ici, je
23 ne vois pas ma signature. Donc, absolument non.
24 Question: Reconnaissez-vous la troisième signature?
25 Réponse: Oui, c'est M. Kovac.
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1 Question: J'attire votre attention sur le fait que M. Kovac n'est pas
2 indiqué ici en tant que personne qui a effectué le contrôle. Comment se
3 fait-il que sa signature y est apposée?
4 Pouvez-vous nous l'expliquer puisque vous connaissez le fonctionnement de
5 la police militaire?
6 Réponse: C'est simple, puisque moi je n'ai pas participé à cela; j'étais
7 certainement absent à cause d'une autre mission. Je suppose que M. Kovac a
8 pris ma place.
9 Question: Très bien. Donc, ce rapport a été rédigé suite à un contrôle des
10 appartements. Pouvez-vous examiner les rues dans lesquelles le contrôle a
11 eu lieu. Tout d'abord, nous pouvons voir qu'il y a la rue Petra Mecave, et
12 en ce qui concerne les autres rues où les deux autres appartements ont été
13 contrôlés, les deux autres appartements étaient dans la rue Partisanca.
14 Est-ce que ces adresses se trouvent à proximité du commandement?
15 Réponse: Oui, tout à fait.
16 Question: Quel était le but de ce contrôle pour autant que vous le
17 sachiez?
18 Réponse: Ceci a été effectué afin de contrôler la sécurité du
19 commandement, du quartier général, puisque depuis ces rues-là, il était
20 possible de lancer des attaques contre l'entrée et l'accès au
21 commandement.
22 Question: Très bien. Est-ce que c'est la raison pour laquelle ce rapport a
23 été remis au commandant de la Brigade de Vitez, M. Mario Cerkez?
24 Réponse: Cela pourrait être un rapport concernant la situation de sécurité
25 dans la zone élargie du commandement. Oui.
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1 Question: Très bien, merci. Ma dernière question : Monsieur Calic, vous,
2 pendant votre séjour au Etats-Unis, avez-vous été contacté par les
3 représentants du Bureau du Procureur de ce Tribunal?
4 Réponse: Oui.
5 Question: A combien de reprises?
6 Réponse: Trois.
7 Question: Au cours de ces contacts, avez-vous signé des déclarations
8 officielles? Ce genre de chose?
9 Réponse: Non.
10 Question: Ces personnes qui vous ont contacté en tant que représentants du
11 Bureau du Procureur de ce Tribunal, vous ont-elles dit qu'elles allaient
12 vous recontacter suite à la dernière fois où vous avez été en contact avec
13 eux?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Est-ce qu'ils vous ont contacté de nouveau ensuite?
16 Réponse: Non, pas après la troisième fois.
17 M. Mikulic (interprétation): Merci, je n'ai plus de questions à poser,
18 Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
19 (Interrogatoire du témoin, M. Dragan Calic, par M. Sayers.)
20 M. Sayers (interprétation): Je n'ai que quelques questions pour ce témoin,
21 Monsieur le Président.
22 Monsieur Calic, je suis l'avocat de M. Kordic. La Chambre de première
23 instance a entendu des rumeurs concernant un lien présumé entre M. Kordic
24 et certaines sub-unités de la première compagnie du 4ème Bataillon de la
25 police militaire surnommé Jokeri. Pour la référence des Juges, j'indique
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1 qu'il s'agissait des dépositions du témoin AA et du témoin DD. Est-ce que
2 Dario Kordic avait effectivement une quelconque autorité sur la police
3 militaire pour autant que vous le sachiez, Monsieur Calic?
4 M. Calic (interprétation): Pour autant que je le sache, non. Pour autant
5 que je le sache, M. Kordic était un homme politique.
6 Question: Y avait-il un quelconque lien entre M. Kordic et les groupes que
7 je viens de mentionner, les Jokeri?
8 Réponse: D'après mes connaissances, non.
9 Question: Et sur la base de votre expérience au sein de la police
10 militaire, et pendant votre séjour par la suite à Vitez, est-ce que vous
11 avez jamais entendu qui que ce soit dire que M. Kordic aurait une certaine
12 autorité soit sur les unités de Jokeri qui étaient donc une sub-unité de
13 la 1ère compagnie du 4ème Bataillon de la police militaire, soit sur la
14 police militaire en général?
15 Réponse: Non. Je n'ai jamais entendu dire quelque chose de semblable.
16 M. Sayers (interprétation): Merci, monsieur le Président. Je n'ai plus de
17 questions.
18 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Dragan Calic, par M. Nice.)
19 M. Nice (interprétation): J'ai réduit le nombre de mes questions au
20 minimum. J'aurais simplement un document supplémentaire.
21 Je souhaite tout d'abord traiter de votre rencontre avec les représentants
22 du Bureau du Procureur. Vous avez été contacté trois fois, mais est-il
23 vrai de dire qu'il y a eu une seule rencontre avec les représentants du
24 Bureau du Procureur qui a eu lieu les 20 et 21 mai 1998?
25 M. Calic (interprétation): Non, j'ai eu trois entretiens avec le Bureau du
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1 Procureur.
2 Question: Vous souvenez-vous qu'un homme, M. Harmon, et puis un enquêteur
3 qui s'appelle Sorensen vous ont parlé en mai 98?
4 Réponse: Oui. Il y avait un autre monsieur avec eux.
5 Question: Etes-vous en train de dire tout d'abord que vous étiez seulement
6 membre de la police militaire?
7 Réponse: Excusez-moi! Je n'ai pas compris votre question.
8 Question: Vous étiez membre de la police militaire?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Etiez-vous toujours actif au sein de la Brigade de Vitez,
11 Viteska? Réponse: J'étais actif au sein de la police militaire auprès de
12 la brigade de Vitez.
13 Question: Les dates: c'était de quand à quand?
14 Réponse: A peu près de mi-mars jusqu'au mois d'octobre1993.
15 Question: En ce qui concerne les noms, Ratko Nuk était-il membre lui aussi
16 de la police militaire avec vous? Est-ce que vous pouvez nous le dire pour
17 les trois autres noms également?
18 Réponse: Ratko Nuk? Oui.
19 Question: Zlatko Nakic?
20 Réponse: Zlatko Nakic, de temps en temps, était avec nous; de temps en
21 temps, il faisait partie du 4ème Bataillon sous le commandement de Pasko,
22 mais il était avec nous, lui aussi.
23 Question: Zoran Sero?
24 Réponse: De même.
25 Question: Neven Kovac?
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1 Réponse: Neven Kovac n'était pas membre de la brigade avec nous. Peut-être
2 faisait-il partie du 4ème Bataillon sous le commandement de M. Pasko ou
3 bien peut-être dans la police régionale.
4 Question: En ce qui concerne ce que vous dites sur votre unité, est-ce que
5 vous voulez dire que Ljubicic donnait des ordres directs à votre unité,
6 même si vous étiez associé à la brigade de Vitez, la brigade Viteska?
7 Réponse: Je recevais les ordres de M. Anto Kovac.
8 Question: Vous ne pouvez absolument pas dire qui donnait des ordres à M.
9 Kovac?
10 Réponse: Pour autant que je le sache, M. Kovac –qui était mon supérieur
11 direct à moi- avait pour supérieur M. Pasko Ljubicic. Donc, je suppose que
12 c'est M. Pasko Ljubicic qui lui donnait des ordres.
13 Question: Mais il s'agit d'une supposition. Vous ne savez pas, vous ne
14 pouvez pas nous dire avec certitude si effectivement, M. Kovac recevait
15 les ordres de la part de M. Cerkez et s'il répondait aux ordres de M.
16 Cerkez?
17 Réponse: A plusieurs reprises, je me suis retrouvé à l'accueil où j'ai
18 reçu un ordre directement de la part de M. Ljubicic concernant
19 l'arrestation de quelqu'un. Parfois, c'était M. Zabac qui me donnait ce
20 genre d'ordre.
21 Question: Vous n'avez toujours pas répondu à ma question. Veuillez me
22 répondre s'il vous plaît. Vous ne pouvez pas nous dire si Kovac recevait
23 et répondait aux ordres émanant directement de M. Cerkez? Vous ne pouvez
24 pas nous le dire, n'est-ce pas?
25 Réponse: Cela, je ne peux pas le savoir.
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1 Question: On ne vous a jamais montré d'ordre émanant de Pasko Ljubicic,
2 instruisant directement Kovac, en ce qui concerne l'entité que nous
3 appelons dans le cadre de cette affaire: la brigade de la police
4 militaire?
5 Réponse: Veuillez répéter votre question, s'il vous plaît.
6 Question: Bien sûr. On ne vous a jamais montré d'ordre écrit émanant de
7 Pasko Ljubicic où l'on donne directement des instructions à M. Kovac en ce
8 qui concerne les affaires liées à votre unité ou sub-unité comme vous le
9 dites?
10 Réponse: Les ordres que j'ai vus ont été adressés à notre peloton de la
11 police militaire, mais je n'ai jamais vu de nom figurant sur cet ordre.
12 Question: Vous dites que ces ordres que vous avez vus émanaient d'une
13 personne ou de plusieurs personnes?
14 Réponse: C'étaient des ordres qui émanaient de M. Ljubicic.
15 Question: Je vois. Mais puisque vous êtes ici et que vous vous êtes
16 préparé pour cette déposition, avez-vous vu des ordres de Ljubicic où l'on
17 donnait des instructions à votre sub-unité concernant les activités que
18 vous deviez effectuer?
19 Réponse: Non.
20 Question: Est-ce que vous pourriez nous identifier, nous décrire un ordre
21 concret, un quelconque ordre concret qui -comme vous le dites- émanait de
22 M. Ljubicic et qui était adressé à votre unité et où l'on expliquait ce
23 que votre unité devait faire? Faites-le afin de nous permettre de mieux
24 comprendre le type d'ordre dont vous parlez.
25 Réponse: L'ordre donné à la police militaire indiquant que certaines
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1 personnes devaient être arrêtées pour un certain nombre de raisons.
2 Question: Je vois. Par exemple, s'il s'agissait des violations de
3 discipline. Ce genre de chose?
4 Réponse: Pour avoir fait désertion. Il y avait des délits de toutes
5 sortes.
6 Question: Est-ce que vous pouvez nous citer une autre catégorie de
7 documents qui émanaient, comme vous le dites, directement de Ljubicic?
8 Réponse: D'après ce que j'ai pu voir, il s'agissait surtout des ordres
9 concernant nos activités, nos actions.
10 Question: Est-ce que vous pouvez nous donner un exemple, s'il vous plaît?
11 Puisque nous n'avons jamais pu trouver ce genre d'ordre, dites-le nous
12 pour que nous puissions savoir ce que nous devons chercher? Si jamais cela
13 existe.
14 Réponse: Les ordres indiquant que certaines personnes devaient être
15 arrêtées, ce genre de chose.
16 Question: Oui, très bien. Peut-on montrer au témoin de nouveau la pièce à
17 conviction Z882.3. C'est le document qui a déjà été présenté au témoin.
18 Si vous regardez ce document, c'est un document adressé à Cerkez, le
19 commandant de la Brigade de Vitez. Mais vous, vous n'avez aucune idée
20 quant à la question de savoir pourquoi ce document était adressé à M.
21 Cerkez, n'est-ce pas?
22 Réponse: Peut-être que c'était une information concernant la sécurité pour
23 que M. Mario Cerkez, concrètement parlant, puisse savoir quelle était la
24 situation en matière de sécurité dans laquelle il se retrouvait, afin
25 qu'il puisse savoir que nous avons pris des mesures afin d'assurer sa
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1 propre sécurité, que nous avons procédé à des contrôles, etc.
2 Question: Ce que vous nous dites, c'est que vous receviez des instructions
3 directement de la part de M. Ljubicic. Si vous avez raison et si ce genre
4 d'instruction venait de Ljubicic, ce rapport devait être envoyé à M.
5 Ljubicic avec ou sans une copie pour M. Cerkez, alors que dans ce
6 document, M. Ljubicic n'est nullement mentionné. Pouvez-vous nous
7 expliquer pourquoi?
8 Réponse: Peut-être pas sur ce document-là, mais je crois, d'après la
9 manière dont nous avons fonctionné, que tous nos rapports étaient envoyés
10 à M. Ljubicic. En ce qui concerne ce document-là, peut-être que c'était un
11 rapport concernant la sécurité.
12 Question: Lorsque vous avez parlé avec MM. Harmon et Sorensen et une autre
13 personne aux Etats-Unis, avez-vous expliqué que M. Ljubicic était le
14 commandant de la police militaire régionale?
15 Réponse: Non, M. Ljubicic était le commandant du 4ème Bataillon.
16 Question: Vous avez dit qu'il était le commandant de la police régionale
17 et vous n'avez pas du tout indiqué qu'il était le commandant de votre
18 unité, qu'il était chargé de votre unité. Est-ce exact?
19 Réponse: Je redis que M. Ljubicic
20 était le commandant du 4ème Bataillon.
21 Question: Avez-vous affirmé, et est-ce que vous continuez à l'affirmer,
22 qu'à l'époque, en 1998, vous ne saviez pas qui était le commandant de la
23 zone opérationnelle de la Bosnie centrale? Avez-vous déclaré cela et est-
24 ce que vous maintenez cette affirmation?
25 Réponse: Bien sûr que je le savais.
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1 Question: Vous affirmez que vous n'avez pas dit autre chose à ces
2 personnes-là que vous avez rencontrées en 1998?
3 Réponse: Pour autant que je le sache, non.
4 Question: Je crois que vous avez deux frères Jluban et Vlado.
5 Réponse: J'aurais aimé avoir deux frères mais je n'ai qu'un frère.
6 Question: Et son nom?
7 Réponse: Il s'appelle Bernard.
8 Question: Et les autres noms, est-ce qu'il s'agit des personnes qui sont
9 membres de votre famille aussi?
10 Réponse: Non.
11 Question: Vous avez dit à Mario Cerkez que le commandement de la Brigade a
12 été transféré à un moment au cours de l'été avant votre départ. Est-ce que
13 vous pourriez nous dire plus concrètement à quel moment M. Cerkez a été
14 placé au poste de commandement?
15 Réponse: Excusez-moi, il y avait un problème technique, je n'ai pas pu
16 entendre le début de votre question. J'ai entendu la fin.
17 Question: Je vais répéter la question: vous dites que le commandement de
18 la Brigade a été transféré à Mario Cerkez à un moment, en été 1993, avant
19 votre départ. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle est la date précise
20 à laquelle cette passation de pouvoir a eu lieu, comme vous le dites?
21 Réponse: Vous voulez dire le moment où la police militaire a été placée
22 sous le commandement de M. Cerkez, si je vous ai bien compris?
23 Question: Oui.
24 Réponse: Je pense que ceci s'est produit vers le mois d'août ou de
25 septembre 1993.
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1 Question: Très bien. Je souhaiterais que vous examiniez un autre document.
2 Il s'agit du document un 1024.2.
3 Veuillez remettre l'original au témoin.
4 Le format du document est habituel. Il s'agit d'un document en date du 6
5 juin qui est adressé à la police militaire de la brigade. Il s'agit d'une
6 demande de détention. Sans enlever le document du rétroprojecteur,
7 veuillez demander au témoin d'examiner la signature qui est apposée sur ce
8 document. Le document a été signé par M. Bertovic. Nous savons qui sait.
9 Il s'agit d'une demande d'arrestation de certaines personnes. Inutile
10 d'entrer dans tous les détails en ce qui concerne ce document, mais aucune
11 référence n'y est faite à M. Ljubicic effectivement, il s'agit d'un ordre.
12 Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment ce genre de demande
13 d'arrestation immédiate de quelqu'un a été envoyée sans passer par M.
14 Ljubicic? Si ce que vous dites est vrai?
15 Réponse: Nous n'avons pas accepté cette demande. Nous, en tant que police
16 militaire, nous avons renvoyé ce document et nous avons demandé que ce
17 document soit envoyé au commandant de la police militaire parce que moi,
18 je ne pouvais pas recevoir les ordres de la part de M. Bertovic.
19 Question: Est-ce que vous dites que vous vous en souvenez ou bien est-ce
20 qu'on vous a montré ce document depuis votre arrivée ici?
21 Réponse: Ce genre de document, oui, nous avons reçu plusieurs fois ce
22 genre de documents. Nous avons reçu des ordres que nous avons renvoyés
23 puisque M. Anto Bertovic ne pouvait pas nous donner des ordres ou bien un
24 autre commandant de Bataillon. Il ne pouvait pas nous donner des ordres.
25 Question: Monsieur le Président je ne me propose pas de m'en occuper
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1 davantage ici. Ce prétoire se rappelle ce que Bertovic a déposé là-dessus.
2 A ce sujet, j'ai quelques autres questions à poser. Dans la nuit du 15 au
3 16 avril 1993, où étiez-vous, rappelez-moi?
4 Réponse: Je me trouvais dans le bâtiment de la salle du cinéma et j'étais
5 de service.
6 Question: D'après vous donc, et vous déposez ici, vous n'avez aucune idée
7 de ce qui s'est produit durant cette nuit du 15 au 16 comme quoi il y
8 avait les préparatifs à une attaque?
9 Réponse: Non.
10 Question: Qu'avez-vous appris ensuite en ce qui concerne l'attaque qui
11 s'est déroulée le lendemain?
12 Réponse: Je n'ai rien appris. J'ai tout vu le lendemain à 5 heures 30,
13 lorsque la ville a été pilonnée. Au premier moment, je ne savais ni ce qui
14 était pilonné, ni quelle partie de la ville était pilonnée. Ensuite
15 l'ordre nous a été donné de nous diriger vers le bâtiment de l'école
16 élémentaire, comme je vous ai déjà dit, pour couvrir de notre
17 reconnaissance et observation cet espace, à découvert, depuis le bâtiment
18 jusqu'à Mahala et centre commercial, et le bâtiment scolaire secondaire à
19 …
20 Question: Lorsque vous avez dit "nettoyage", nettoyage de Musulmans?
21 Réponse: Non, je n'ai pas parlé de nettoyage. J'ai parlé d'un espace à
22 découvert.
23 Question: Ah, je comprends! Alors qu'a-t-elle fait la police militaire de
24 la Brigade, outre vous qui étiez là-bas dans cette nuit du 15 au 16?
25 Réponse: Nous étions à accomplir les tâches qui étaient les nôtres,
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1 sécuriser le poste de commandement.
2 Question: Je ne veux pas évidemment vous montrer le document 671.2. Comme
3 nous savons d'après ce document, le 16 avril déjà à 2 heures 50 le matin
4 il y avait déjà 50 Musulmans dans la cave du poste de police de la
5 Brigade. Qu'est-ce que vous en savez, vous?
6 Réponse: Quant à cela, je ne peux rien vous dire car à cette époque-là
7 j'étais déjà aux bâtiments de l'école élémentaire.
8 Question: Vous avez vu Cerkez dans la salle de cinéma, la nuit du 15
9 n'est-ce pas?
10 Réponse: Je ne pourrais pas me souvenir de ces gens-là que j'ai pu voir ou
11 que je n'ai pas pu voir ce jour-là, cette nuit-là. Je ne peux pas le
12 faire.
13 Question: Peut-être pouvez-vous rafraîchir vos souvenirs, lorsqu'aux
14 Etats-Unis d'Amérique en 1998 vous avez pu parler avec les gens qui sont
15 venus vous voir?
16 Réponse: Je ne sais pas. Il s'agit tout de même d'une certaine période de
17 temps écoulée. Par conséquent, je ne peux pas vous répondre avec
18 exactitude.
19 Question: Avez-vous préalablement était l'objet de jugement en Bosnie-
20 Herzegovine?
21 Réponse: Oui, j'ai été l'objet d'un procès pénal.
22 Question: Il s'agit évidemment du Code pénal dont vous avait été l'objet
23 définitivement durant ce procès?
24 Réponse: Oui, il s'agissait de lésions physiques graves qui ont eu pour
25 conséquence l'issue létale.
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1 Question: Avez-vous refusé de parler de tous ces détails aux autorités
2 américaines lorsqu'il vous a été autorisé, la permission d'y résider?
3 Réponse: Non.
4 Question: Leur avez-vous dit tout là-dessus?
5 Réponse: Il ne m'ont pas demandé là-dessus.
6 Question: Ah! Je vois.
7 Quelques autres question en plus: donc jusqu'en août, vous vous êtes
8 occupé de ce qui concernait la détention des gens à Vitez, n'est-ce pas?
9 Peut-être pour une période encore plus lointaine?
10 Réponse: Pouvez-vous reprendre cette question?
11 Question: Vous avez pris part évidemment à ces gardes de gens détenus à
12 Vitez malgré eux et ceci à partir du mois d'avril 1993 jusqu'en octobre
13 1993?
14 Réponse: Non.
15 Question: Mais, vous avez assuré la garde d'individus, n'est-ce pas?
16 Réponse: Non, il ne s'agissait pas de garde d'individuels du tout. C'était
17 un groupe plus important donc.
18 Question: J'essaie évidemment d'aller vite mais j'ai besoin de vos
19 réponses. Avez-vous eu connaissance du fait que des gens ont été détenus
20 dans le bâtiment où Kovac avait son office et qu'il y avait une femme dans
21 l'office de Kovac?
22 Réponse: Non.
23 Question: Avez-vous pu entendre dire que cette femme-là qui était détenue
24 s'est plainte d'avoir était violée?
25 Réponse: Je ne sais rien d'aucune femme.
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1 Question: Est-ce que vous accepter cette allégation comme quoi il y avait
2 des gens qui ont été astreints à creuser des tranchées?
3 Réponse: Oui. Je vous ai déjà dit cela. Je sais qu'il y avait des gens qui
4 ont été emmenés pour creuser des tranchées.
5 Question: Et quand vous avez expliqué aux gens lors de vos conversations
6 de 1998, Cerkez n'a jamais rien fait pour arrêter l'utilisation des gens à
7 de telles fins?
8 Réponse: Je ne sais pas combien et dans quelle mesure M. Cerkez a été
9 informé de tout cela.
10 Question: Est-ce la réponse à ma question comme quoi autant que vous ayez
11 pu le savoir M. Cerkez n'a rien fait pour empêcher l'utilisation de ces
12 hommes à des fins pareilles?
13 Réponse: Je n'en sais rien. Qui a entrepris quoi, à plusieurs reprises, je
14 me suis plaint à M. Boris Lavejozic, lui m'a répondu qu'il essaierait de
15 tout faire pour empêcher tout cela étant donné que ceci allait à
16 l'encontre de certaines conventions, etc...
17 Question: Monsieur le Président, je dois y aller vite, de toute nécessité,
18 je ne peux pas admettre de telles assertions mais… et me voilà vers la
19 fin. Pour ne pas que mes collègues me disent que j'ai laissé tomber
20 quelque chose. Lorsqu'il s'agit de M. Mujesinovic avez-vous vu que c'était
21 cette personne-là que vous avez pratiquement emmenée et ramassée en cette
22 nuit de la date du 19?
23 Réponse: Je ne sais pas de quelle date il s'agit. Ce n'était pas de nuit.
24 C'était de jour.
25 Question: Bon, mais si vous avez bien compris, et était-ce pour la
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1 première fois de voir le Dr Mujesinovic emmené pour quelque fin que ce
2 soit?
3 Réponse: Je ne sais pas.
4 Question: Etes-vous parti là-bas seul ou avec quelqu'un?
5 Réponse: Tout seul, depuis ma conversation évidemment avec le Dr Tibolt,
6 depuis le centre médical.
7 Question: Il nous a dit qu'il a été emmené par deux personnes: Anto Kovac
8 nommé Zabac, crapaud, et Anto Ratko Nuk parce qu'il devait avoir des
9 négociations. Maintenant vous dites que ce n'était pas à cette occasion-là
10 qu'il a été emmené pour négocier?
11 Réponse: Je ne sais pas. Je sais seulement qu'une fois j'ai été tout
12 simplement prié d'aller voir ce monsieur et de l'emmener.
13 Question: Certainement, vous ne vous êtes pas rendu avec ces deux autres
14 hommes, Kovac et Nuk?
15 Réponse: Non.
16 (Questions complémentaires de M. Mikulicic au témoin M. Dragan Calic.)
17 M. Mikulicic (interprétation): Juste quelques questions. Monsieur Calic,
18 mon confrère de l'accusation vous a posé la question parce qu'il voulait
19 savoir si M. Cerkez a fait quoi que ce soit pour empêcher que les gens
20 soient emmenés pour creuser des tranchées et vous avez dit que vous n'en
21 saviez rien. J'ai une question-là dessus, mais je la poserai d'une autre
22 façon.
23 Appréciant l'expérience qui est la vôtre, en tant que membre de la police
24 militaire, pouvez-vous dire si M. Cerkez a pu être autorisé pour donner de
25 tels ordres?
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1 M. Calic (interprétation): Absolument pas.
2 Question: De même, une question vous a été posée aussi concernant un
3 éventuel jugement contre vous. A-t-il jamais été pris une sentence qui a
4 pris force évidemment lorsque vous avez dû être jugé pour un délit
5 quelconque?
6 Réponse: Non.
7 M. Mikulicic (interprétation): Merci. Monsieur le Président, je n'ai plus
8 de questions pour ce témoin.
9 M. le Président (interprétation): Monsieur Calic, par ceci se termine
10 votre déposition. Merci d'être venu pour déposer au Tribunal
11 international. Vous pouvez disposer.
12 (Le témoin, M. Dragan Calic, est reconduit hors du prétoire.)
13 (Les Juges se consultent sur le siège.)
14 (Questions relatives à la procédure.)
15 M. le Président (interprétation): M. Kovacic, vous avez dit que vous aviez
16 besoin d'un quart d'heure.
17 M. Kovacic (interprétation): En fait, nous avons exploité le temps de
18 notre pause d'audience, par conséquent, je peux vous présenter notre
19 attitude sans égard à la décision prise par la Chambre par laquelle nous
20 estimons que nous avons eu besoin d'aide. Nous sommes de fait emmenés dans
21 une situation impossible, étant donné le comportement de l'accusation
22 quant à la communication des documents.
23 Mon devoir de professionnel ne me permet pas de conseiller à mon client de
24 déposer dans de telles circonstances. De plus, le client ne saurait le
25 faire, sans connaître le contenu des éléments de preuve nouvellement
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1 apparus, peu importe si ces éléments de preuve sont exploités dans le
2 cadre de contre-interrogatoire. Ces éléments de preuve, de toute évidence,
3 existent.
4 Je voudrais vous avancer une autre raison pour laquelle il n'est pas…
5 M. le Président (interprétation): Vous ne pouvez pas contester la décision
6 prise par cette Chambre si c'est ce que vous avez l'intention de faire.
7 Que voulez vous faire M. M. Kovacic?
8 M. Kovacic (interprétation): Ce n'est pas que je veuille m'opposer à la
9 décision de cette Chambre, mais je voudrais expliquer et présenter les
10 raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas accepter.
11 M. le Président (interprétation): Ceci n'est pas en question, M. Kovacic.
12 Il ne s'agit pas de vouloir accepter ou pas accepter. C'est une décision.
13 Par conséquent, c'est une décision obligatoire. Que voulez-vous nous dire
14 maintenant?
15 Maintenant, il est temps, si vous le souhaitez, de citer à la barre pour
16 déposer, M. Cerkez. La décision de le citer ou pas est entre vos mains,
17 bien sûr, de concerter avec lui. Nous avons refusé le report de cette
18 déposition. Nous ne voulons pas réexaminer cette décision. Nous avons
19 présenté tous les facteurs et les motifs de cette décision. Si vous voulez
20 le citer, citez-le. Sinon, n'essayez pas d'utiliser la décision de cette
21 Chambre comme étant une excuse. Peut-être, ceci se présente sous cette
22 lumière. Si je ne m'abuse, ce que vous venez de dire là, évidemment,
23 essaye de nous induire par là…
24 M. Kovacic (interprétation): D'aucune manière je ne me propose de
25 contester votre décision. Par contre, nous considérons que nous sommes
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1 emmenés par votre décision dans une situation meilleure qu'avant.
2 Toutefois, il était de mon devoir, ne serait-ce que pour des raisons de
3 décence, étant donné que nos mouvements seraient un peu différents, étant
4 donné que cette pile que contient la nouvelle liasse de documents nous
5 emmène dans une situation différente. Toute la révélation de nouveaux
6 documents semble être une réplique de la part de l'accusation à une
7 tentative de la défense de faire entrer d'autres éléments. Ce qui n'était
8 surtout pas notre intention.
9 Pour parler des tout premiers documents en provenance de Croatie, nous les
10 avons reçus après l'accusation car c'est l'accusation qui a fait le chemin
11 vers ces documents et nous leur sommes redevables. La seule chose que je
12 voulais dire c'est que malgré la situation et les circonstances améliorées
13 pour nous, je me propose évidemment de ne pas conseiller à mon client de
14 déposer sans qu'il soit préparé et sans qu'il puisse connaître le contenu
15 de ce nouveau document.
16 Je vous remercie et s'il y a des questions-là dessus, je serais prêt à y
17 répondre.
18 (Les Juges se consultent sur le siège.)
19 M. le Président (interprétation): Je suppose que vous venez d'achever
20 votre procédure d'éléments de preuve et versement au dossier?
21 M. Kovacic (interprétation): Oui, nous n'avons plus de témoin. Il reste
22 encore un témoin expert en matière de linguistique dont je vous ai déjà
23 parlé, mais ceci évidemment n'est pas contestable et nous pouvons toujours
24 évidemment nous désister. Si le Président permet de citer à la barre ce
25 témoin pendant la duplique, oui, sinon il n'y a pas de grands dégâts.
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1 M. le Président (interprétation): C'est tout. Maintenant, nous devons
2 délibérer. Il s'agit de quelques matières administratives dont nous devons
3 traiter. Par conséquent, je crois que nous aurons besoin d'une journée au
4 moins au cours de cette semaine et je serais prêt évidemment à écouter et
5 à entendre les deux parties.
6 (Les Juges se consultent sur le siège.)
7 M. le Président (interprétation): Pour ne pas perdre de temps, ce qu'il
8 nous convient de faire maintenant, c'est d'examiner toutes les autres
9 matières en suspens et ce dont nous pouvons nous occuper au cours de la
10 semaine en cours. Etant donné que nous n'allons pas siéger aujourd'hui
11 jusqu'à 15 heures, peut-être que nous pouvons reprendre le travail à 15
12 heures 30. Peut-être que les deux parties pourraient prendre en
13 considération toutes les matières dont il convient de traiter pour essayer
14 de résoudre le maximum de questions en suspens au cours de cette semaine
15 pour dresser la liste du restant des questions pour voir ce qu'il convient
16 de faire.
17 M. Nice (interprétation): Je suis tout à fait d'accord. Je crois pouvoir
18 aider cette Chambre. Je crois que pour ce qui est du compte-rendu, il n'y
19 aura pas de problème. Cela, je peux vous le garantir. Pour ce qui est de
20 la réplique, les arguments pourraient être avancés vendredi. Je vais voir,
21 peut-être que jeudi correspondrait mieux, mais il est peut-être de
22 l'intérêt de cette Chambre de tout faire déjà au cours de la journée de
23 mercredi. Il y a peut-être aussi une autre matière dont on pourrait
24 s'occuper pour en traiter en huis clos partiel et peut-être qu'on pourrait
25 le faire maintenant.
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1 (Audience a Huis Clos)
2 [expurgée]
3 [expurgée]
4 [expurgée]
5 [expurgée]
6 [expurgée]
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15 [expurgée]
16 [expurgée]
17 [expurgée]
18 [expurgée]
19 [expurgée]
20 (Audience publique)
21 M. le Président (interprétation): Première question que nous allons
22 aborder: il s'agit de rendre une décision au sujet d'une vidéo, pièce Z-
23 1428, au cours de la déposition du témoin DL, cette vidéo a été présentée.
24 Une objection a été soulevée étant donné que le témoin n'est pas apparu ou
25 qu'il n'était pas certain qu'il le soit et la Chambre de première instance
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1 a accepté de voir cette vidéo pour voir s'il apparaissait ou non.
2 Autre objection: les événements qui étaient montrés dans cette vidéo
3 portaient sur une période qui sortait de l'acte d'accusation, mais la
4 Chambre de première instance a décidé, premièrement que le témoin DL
5 apparaît, et il s'agit en l'occurrence dans cette vidéo d'une visite du
6 Président Tudjman et DL apparaît très clairement, ainsi que l'accusé, M.
7 Kordic. La Chambre de première instance estime qu'il s'agit là d'un
8 événement pertinent, bien qu'il se situe légèrement après la fin de la
9 période couverte par l'accusation. Ceci est admissible. Cependant, il y a
10 une partie de la vidéo qui a trait à quelque chose de complètement
11 différent et non pas la visite et cette partie de la vidéo sera effacée.
12 Voici ce que j'avais à dire au sujet de la vidéo.
13 Maintenant, en ce qui concerne les autres questions qui doivent être
14 résolues cette semaine avant jeudi :
15 - Tout d'abord, les témoins en réplique, les témoins qui seront permis et
16 la communication de trois témoins.
17 - Ensuite, nous allons parler des objections, s'il y en a, aux pièces
18 présentées par la défense de Kordic. Ensuite le témoin, M. Nikolic Hoyt,
19 témoin expert de Cerkez.
20 - Ensuite, la vidéo de l'accusation prise sur les lieux que nous devons
21 voir. - Ensuite, les témoins déjà entendus dans d'autres affaires pour
22 Cerkez.
23 - Et enfin, l'ordre du contre-interrogatoire des témoins de la Chambre.
24 Sur toutes ces questions, il convient que la Chambre prenne des décisions.
25 D'autre part, il est possible qu'il y ait d'autres questions qui
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1 apparaissent et la Chambre a l'intention de traiter d'autres questions
2 éventuelles mercredi ou jeudi.
3 Nous entendrons les parties à ce sujet et nous prendrons une décision.
4 Nous pensons que cela peut se résoudre en une demi-journée de travail.
5 Souhaitez-vous intervenir?
6 M. Nice (interprétation): En fait, je pense qu'on n'aura pas besoin de
7 beaucoup de temps pour la plupart de ces questions. Par exemple, si
8 j'examine la liste des questions à traiter, en ce qui concerne les témoins
9 qui ont témoigné précédemment, bien que ces témoins disent des choses que
10 nous n'acceptons pas et avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, et
11 bien que le contre-interrogatoire dans les autres affaires où ils sont
12 intervenus ne portait pas nécessairement sur les points sur lesquels nous
13 les aurions nous-mêmes contre interrogés, nous estimons, sous réserve
14 d'une opinion différente de la Chambre, qu'en ce qui concerne la
15 transcription de la déposition de ces témoins, nous ne nous opposons pas à
16 leur présentation. Nous espérons que ceci peut vous aider.
17 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons donc admettre ceci.
18 M. Nice (interprétation): En ce qui concerne Nikola Hoyt, j'ai entendu ce
19 matin à ce sujet, Maître Kovacic, qui nous a dit que pour l'instant, il
20 renonçait à appeler ce témoin se laissant la possibilité d'appeler ce
21 témoin au moment de l'appel des témoins en duplique. Nous, de toutes
22 façons, pensons que ce qu'a à dire cette personne est tout à fait
23 tangentiel et périphérique et Maître Kovacic en fait nous dit que quand
24 lui et maître… lorsqu'il parle à un témoin, il parle la même langue, ceci
25 bien entendu, nous ne le contestons pas.
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1 Il y a peut-être d'autres aspects concernant l'utilisation de la langue
2 croate qui peuvent intervenir. En tout cas, je pense que la nature de la
3 déposition de ce témoin est tout à fait périphérique et qu'elle a été
4 réservée au pire au moment de l'appel des témoins en duplique.
5 M. le Président (interprétation): Je souhaite que Maître Kovacic s'exprime
6 à ce sujet.
7 M. Kovavic (interprétation): Je suis tout à fait d'accord, ce n'est pas
8 une question essentielle, loin de là. Cependant, au paragraphe 4, si je ne
9 me trompe, dans l'introduction de l'acte d'accusation, on dit qu'étant
10 donné que les Croates en Bosnie parlaient la langue croate, on peut en
11 conclure que la République de Croatie contrôlait cette guerre.
12 C'est sur la base de ce qui est affirmé ici que je souhaitais appeler ce
13 témoin expert pour lui demander quelle langue était parlée dans ce pays?
14 Et donc, nous avons entendu d'ailleurs un témoin à ce sujet. Le témoin
15 Anto Miketa, vous vous en souviendrez, nous a parlé des manuels scolaires,
16 des programmes d'enseignement, etc.. Je suis d'accord, c'est un petit peu
17 secondaire et périphérique, mais cependant, la phrase que j'ai mentionnée
18 figure dans l'acte d'accusation et c'est la raison pour laquelle nous
19 envisageons d'appeler ce témoin expert, mais pour des raisons technique,
20 cette dame, n'est pas en mesure de venir ici et la seule possibilité pour
21 éviter la visio conférence qui est une solution extrêmement coûteuse,
22 c'était de façon exceptionnelle de l'entendre dans le cadre de l'audition
23 des témoins en duplique.
24 M. le Président (interprétation): Que nous demandez-vous à ce sujet?
25 M. Kovacevic: Je souhaite que me soit accordée au moins la possibilité
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1 d'appeler ce témoin expert au moment de l'audition des témoins en
2 duplique, mais non pas vraiment en tant que véritable témoin en duplique,
3 car ce n'est pas son statut.
4 M. le Président (interprétation): Bien. Donc nous n'avons pas à parler de
5 cela, mais cela nous laisse toujours la question des témoins en réplique,
6 ainsi que les pièces à conviction de la défense de Kordic.
7 M. Nice (interprétation): Au sujet des pièces à conviction de la défense
8 de Kordic, nous nous sommes rencontrés deux fois la semaine dernière avec
9 les représentants du Greffe et ceci nous a permis de réduire les questions
10 en souffrance entre les deux parties. D'ailleurs, nous sommes en train de
11 préparer un document qui reflète les points qui sont encore contestés.
12 D'autre part, aujourd'hui, il y a encore des éléments, des documents qui
13 ont été abandonnés.
14 Il est possible qu'aucune décision n'ait été prise au sujet de certaines
15 pièces à conviction parce qu'un grand nombre de pièces à conviction n'ont
16 pas encore été traduites. Mais, la réalité, c'est que si on se place du
17 point de vue des ordonnances dans l'affaire Blaskic, ceci ne peut pas
18 constituer la base d'une objection.
19 Comme je l'ai dit, nous préparons un document assez bref qui répertorie
20 les documents contestés.
21 En ce qui concerne les ordres de Blaskic, leur provenance, il y en a un
22 sur lequel j'ai attiré l'attention de Maître Kovacic, pas encore de Maître
23 Sayers, je lui ai expliqué que nous allons maintenant avancer, que ce
24 document n'est pas authentique, que du moins la date n'est pas
25 authentique, il s'agit, vous vous en souvenez peut-être, d'un document qui
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1 date du 15 avril. Mais en dehors de cela, je pense que les ordres de
2 Blaskic, nous ne nous y opposerons pas. Je pense que pour ce qui est des
3 questions restantes, il nous faudra au maximum 20 à 30 minutes.
4 M. le Président (interprétation): La vidéo?
5 M. Nice (interprétation): En ce qui concerne la vidéo, j'espère que ce
6 sera prêt demain. J'ai demandé que le résultat de nos travaux soit aussi
7 court que possible pour que cela soit quand même, malgré tout, intéressant
8 et utile. Cela reprend tous les endroits que nous souhaitions mentionner
9 ainsi que ce qui intéresse Me Kovacic. Je crois que cette vidéo devrait
10 durer environ 40 minutes, mais c'est juste une estimation que je vous
11 donne et j'espère qu'elle sera disponible avec le témoin mercredi. Je ne
12 peux pas vous faire de promesse, mais je pense que cela pourrait se passer
13 mercredi.
14 En ce qui concerne la réplique, j'espère que nous pourrons en parler soit
15 mercredi, soit jeudi. Je sais que Me Sayers souhaitait intervenir
16 mercredi, mais étant donné que nous n'allons pas siéger demain, il pourra
17 peut-être intervenir plus tôt.
18 M. Sayers (interprétation): Etant donné que nous ne siégions pas demain,
19 nous serons en mesure de présenter nos arguments sur les pièces à
20 conviction en réplique et les témoins en réplique. Nous allons nous
21 efforcer de préparer ceci afin de pouvoir le déposer auprès de vos
22 services demain matin. Si vous le souhaitez, nous pourrons nous exprimer à
23 ce sujet mercredi. En ce qui concerne les pièces à conviction, le Greffe
24 m'informe que toutes les traductions des documents croates ont été
25 déposées. Je crois que toutes les questions formelles relatives à la
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1 lisibilité, à l'authenticité, etc., tout ceci a été réglé. Donc, je pense
2 que notre intervention au sujet des pièces à conviction en souffrance de
3 M. Kordic sera assez brève.
4 En ce qui concerne la vidéo, bien entendu, on ne nous a pas invités à
5 participer à cette opération. Donc nous serions reconnaissants à
6 l'accusation de nous fournir une copie de la vidéo en question afin que
7 nous puissions nous prononcer et donner notre avis. Il y a un certain
8 nombre de questions que nous souhaiterions évoquer à huis clos partiel,
9 mais ceci, j'en parlerai mercredi. Je remarque que la Chambre a récemment
10 rendu une ordonnance demandant à ce que les noms des témoins secrets nous
11 soient communiqués d'ici vendredi.
12 Nous demanderions, nous souhaiterions demander à la Chambre que ceci, que
13 cette date soit ramenée à mercredi, moment où nous allons parler des
14 témoins de la réplique. Voici tout ce que j'avais à dire.
15 M. Nice (interprétation): En ce qui concerne ces témoins, pour certains
16 d'entre eux, nous allons peut-être demander que soit respectée la date de
17 vendredi. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les deux autres.
18 M. le Président (interprétation): Plus tôt cela sera communiqué, mieux
19 cela vaudra.
20 M. Nice (interprétation): Bien évidemment! Je dois vous dire que le
21 dernier compte-rendu du (expurgé) en BCS a été communiqué. Donc ceci est
22 réglé. Ce matin, nous avons reçu un autre affidavit, de l'équipe de M.
23 Cerkez. Je ne pense pas que cela se rapporte à aucun témoin et d'ailleurs,
24 il est possible que la défense ne demande plus l'admission de cet
25 affidavit.
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1 M. Kovacevic: Non, monsieur le Président. Il s'agissait de quelque chose
2 d'un peu automatique. A la veille de la déposition de M. Cerkez, nous
3 avons déposé cet affidavit, mais maintenant cela n'a plus lieu d'être.
4 (Les Juges se consultent sur le siège.)
5 M. Bennouna: Maître Nice, la Chambre -je vous parle pour la Chambre- vient
6 de lire le document qui s'appelle prosecutor's notice concerning rebuttal
7 case.
8 Nous avons été surpris parce que vous nous dites que cette liste des
9 témoins en réplique peut varier entre 13 et 25, si j'ai bien compris, que
10 probablement, vous n'appellerez que 12 ou 13, mais que vous avez quand
11 même en tête 25. Il est bien entendu que nous pensons être fixés
12 définitivement le mercredi ou le jeudi.
13 Quant à la liste des témoins que vous comptez appeler en réplique, in
14 lobotum, nous voulons une liste qui soit définitive et nous voulons aussi
15 entendre la justification de votre part quant à la nécessité d'appeler ces
16 témoins en réplique par rapport, bien sûr, à la procédure qui est en cours
17 et que nous avons déjà explicitée. Il faut justifier la réplique par
18 rapport à des éléments nouveaux en votre possession en réponse à la
19 défense.
20 Donc, voilà ce que nous attendons de vous, mercredi ou jeudi, c'est-à-dire
21 d'avoir quelque chose de bien déterminé une fois pour toutes, de manière à
22 ce que nous puissions organiser définitivement la fin du procès.
23 M. Nice (interprétation): Deux choses: malheureusement, je n'ai pas le
24 document sous les yeux, mais je crois que vous constaterez que ce document
25 fait la différence entre deux catégories de témoins. Nonobstant la
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1 décision de la Chambre d'appel, nous estimons qu'il est possible donc
2 d'admettre un certain nombre d'éléments de preuve par le biais
3 d'affidavits. Nous en parlerons mercredi ou jeudi et ceci figure en annexe
4 du document relatif aux témoins en réplique. Donc, voici ce qui explique
5 la différence, la variation du nombre de témoins éventuelle. Ensuite, nous
6 indiquons les sujets sur lesquels ces témoins vont déposer. Mais c'est M.
7 Scott qui va traiter de la question de façon plus approfondie, mercredi ou
8 jeudi.
9 M. le Président (interprétation): Il nous faut aussi une estimation de la
10 déposition des témoins. Si vous ne l'avez pas déjà fait, veuillez le
11 préparer.
12 M. Nice (interprétation): Oui. J'ai déjà proposé la chose à M. Scott et
13 nous pouvons effectivement le faire pour certains des témoins. Pour ce qui
14 est d'un grand nombre des témoins, ils vont déposer sur des points
15 extrêmement limités. Cela ne durera pas très longtemps et dans notre
16 document, dans nos écritures, pour certains des témoins, nous envisageons
17 peut-être de demander que des déclarations recueillies récemment soient
18 considérées comme leur interrogatoire principal.
19 M. Bennouna: Pendant que vous êtes debout, si j'ai bien compris ce que
20 vous dites, c'est que nonobstant la décision de la Chambre d'appel, vous
21 comptez utiliser des affidavits pour des témoignages en réplique. C'est
22 bien cela?
23 M. Nice (interprétation): C'est exact.
24 M. Bennouna: Vous pensez que c'est compatible avec la décision de la
25 Chambre d'appel.
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1 M. Nice (interprétation): Oui. Nous ne pensons pas que dans sa formulation
2 actuelle, l'article 94ter traite nécessairement des témoins en réplique et
3 nous pensons qu'une façon tout à fait juste de procéder peut être
4 d'utiliser des affidavits dans certains cas. C'est la raison des écritures
5 que nous vous avons soumises.
6 M. Sayers (interprétation): Monsieur le Président, nous allons traiter de
7 cette question justement dans le cadre de notre intervention au sujet de
8 la préparation de la présentation des éléments de preuve en réplique. Nous
9 vous engageons à examiner avec soin la décision de la Chambre d'appel car
10 nous estimons qu'elle va tout à fait à l'encontre de ce qui est proposé
11 par l'accusation. Je reviendrai là-dessus dans mon argumentation.
12 J'avais cependant oublié une question: notre demande de délivrance d'une
13 injonction de production forcée à l'intention du royaume de Suède.
14 M. le Président (interprétation): Nous nous en occupons.
15 M. Sayers (interprétation): Merci.
16 (Les Juges se consultent sur le siège.)
17 M. le Président (interprétation) : Nous allons de nouveau siéger mercredi
18 à 9 heures 30.
19 (L'audience est levée à 15 heures 55.)
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