Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   (Lundi 16 octobre 2000.)

  2   (Audience publique.) (L'audience est ouverte à 9 heures 30.)

  3   (Questions relatives à la procédure.)

  4   M. le Président (interprétation): Maître Kovacic, j'ai demandé que l'on

  5   commence aujourd'hui sans la présence du témoin afin de pouvoir discuter

  6   du programme de la semaine.

  7   Pour des raisons personnelles, je ne pourrai pas assister à l'audience

  8   vendredi. Je vais devoir me rendre au Royaume Uni. En conséquence de cela

  9   nous n'avons que quatre jours de travail cette semaine. Cependant nous

 10   proposons de siéger plus longtemps dans la soirée afin de pouvoir

 11   poursuivre les audiences. Souhaitez-vous dire quelque chose?

 12   M. Kovacic (interprétation): En réponse à cela ? Oui, Monsieur le

 13   Président. Nous souhaitons faire une demande, une proposition afin de

 14   reporter l'interrogatoire de l'accusé Mario Cerkez d'au moins deux

 15   semaines. Je devais vous donner des arguments tout à fait brièvement. La

 16   raison principale est que le vendredi 13, plus tard que 22 heures du soir,

 17   à un moment où nous n'avions plus la possibilité de contacter l'accusé

 18   dans l'unité de détention, donc plus tard que 20 heures, nous avons reçu

 19   tous ces documents-là, cette liasse de documents ; je ne peux même pas les

 20   compter. Il s'agit d'une trentaine de centimètres. Je vous montre vraiment

 21   tout ce que j'ai reçu.

 22   Au cours du week-end, nous avons essayé d'établir la structure de ces

 23   documents afin de voir de quoi il s'agissait, s'il y avait de nouveaux

 24   documents ou pas. Je dois dire que nous n'avons pas réussi à faire cela.

 25   Sans entrer dans le détail, je peux vous dire que nous avons reçu tous ces


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  1   documents suivis d'une explication annonçant cinq catégories. Il y a cinq

  2   titres. Je ne souhaite pas entrer dans tous les détails. Nous avons reçu

  3   encore une partie de la traduction de la déposition du témoin AT. Il y a

  4   double des documents. Il y a des documents qui ont déjà été divulgués ici,

  5   il y a également de nouveaux documents. Je ne sais pas exactement combien

  6   mais je dirai environ 60 et 70 %, approximativement. Donc, notre équipe, à

  7   partir de samedi, a commencé à travailler, à vérifier pour voir quels sont

  8   les documents qui sont les mêmes, quels sont les documents nouveaux.

  9   Il existe également quelques documents nouveaux qui émanent du procès

 10   Blaskic et d'autres affaires, non pas seulement de Zagreb. Puis il y a

 11   plusieurs documents où il y a des problèmes de traduction. Il existe

 12   plusieurs documents pour lesquels nous avons des doutes par rapport à leur

 13   authenticité, etc…

 14   En ce qui concerne les arguments juridiques...

 15   M. le Président (interprétation): Un moment, s'il vous plaît. Je comprends

 16   ce que vous souhaitez dire. Mais comme vous le savez, nous avons établi un

 17   calendrier. La Chambre de première instance a établi ce calendrier. Je

 18   peux comprendre tout à fait vos difficultés, mais parmi les points sur

 19   lesquels nous devons prendre notre décision est de savoir si ces documents

 20   sont admissibles compte tenu du moment retardé de leur divulgation. Donc,

 21   l'une des solutions serait la suivante : plutôt que de reporter

 22   l'interrogatoire de votre client, ce serait de faire en sorte que votre

 23   client dépose sur les points qui nous sont déjà connus. A un certain

 24   moment, nous pourrions consulter les documents et prendre la décision

 25   quant à la question de savoir s'ils vont être admis et lesquels vont être


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  1   admis. Si besoin est, votre client peut être rappelé à la barre afin de

  2   poursuivre sa déposition sur la base des documents que nous jugerons

  3   admissibles.

  4   Nous n'avons pas encore vu les documents qui vous ont été divulgués et

  5   nous devrons prendre la décision là-dessus mais nous avons déjà prévu un

  6   certain nombre de témoins pour la semaine du 13 et puis, nous avons prévu

  7   de traiter de certains autres points le 20, la semaine du 20.

  8   M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président, bien sûr, nous avons

  9   pris en considération plusieurs possibilités, j'essaie d'être le plus bref

 10   possible. Nous avons pris en considération également les options que vous

 11   venez de proposer là. Mais notre problème est le suivant: tout simplement,

 12   nous ne pouvons pas analyser de manière satisfaisante les nouveaux

 13   documents. Bien sûr, il faut établir un lien entre ces documents-là et les

 14   documents déjà existants. Il faut compléter l'image et puis ce qui est le

 15   plus important c'est que l'accusé lui-même devrait voir ces documents-là

 16   puisqu'il y a certains documents qui vont lui rappeler certainement

 17   certains événements que, peut-être, il avait oubliés ou négligés

 18   auparavant. Mais maintenant, grâce aux documents, il peut compléter

 19   l'image dans son esprit. Mais dès le début des divulgations intensifiées

 20   des documents, la défense s'est retrouvée dans un même dilemme, le dilemme

 21   de faire un choix entre deux droits contradictoires.

 22   (Les Juges se consultent sur le siège).

 23   M. le Président (interprétation): Je vais m'adresser au Procureur. De quoi

 24   s'agit-il?

 25   M. Nice (interprétation): Il y a plusieurs catégories de documents mais la


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  1   plupart des documents sont des documents que nous avons tout simplement

  2   reçus très tardivement de la part de l'état de Croatie. C'est pour cela

  3   que nous les avons divulgués avec du retard. Nous les avons rendus à la

  4   défense dès que possible mais les documents qui concernent concrètement

  5   Cerkez et non pas l'affaire en général, nous avons divulgué ces documents

  6   puisque nous avons constaté que peut-être nous allons nous baser sur ces

  7   documents-là dans le cadre de contre-interrogatoire.

  8   Nous ne savons pas ce que l'accusé Cerkez dira au cours de sa déposition.

  9   Compte tenu de l'approche de la Chambre de première instance qui nous a

 10   été annoncée la semaine dernière, nous avons remis tous ces documents.

 11   Nous n'avons pas pu agir autrement.

 12   En ce qui concerne quelques documents qui sont très importants, j'ai

 13   téléphoné à Me Kovacic au cours du week-end et je lui ai expliqué certains

 14   points. Donc en ce qui concerne ces documents-là, il a pu se préparer

 15   grâce à cela, mais je dois dire que l'état de Croatie nous a vraiment

 16   remis tous ces documents à la dernière minute.

 17   Bien sûr, en ce qui concerne ces documents, je peux dire qu'il y a des

 18   documents qui émanent de l'accusé qui lui ont été envoyés au moment des

 19   faits et je suppose que si cette déposition est conforme à ces documents-

 20   là, ces documents ne lui porteront pas atteinte, s'il y a des

 21   contradictions, nous allons probablement nous fier à ces documents, mais

 22   je pense que nous avons rendu tout cela de manière appropriée.

 23   M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez remis simplement

 24   par précaution en vous disant que peut-être vous allez vous référer à ces

 25   documents et peut-être pas?


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  1   M. Nice (interprétation): Oui, par excès de zèle, compte tenu de ce que

  2   les Juges ont dit la semaine dernière.

  3   M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pouvez nous donner une

  4   idée de la quantité?

  5   M. Nice (interprétation): Il existe deux lots de documents ; dans un des

  6   dossiers se trouvent tous les documents concernant Cerkez directement et

  7   puis il y aura certainement des doubles puisque pour être tout à fait sûr,

  8   nous avons tout simplement divulgué et remis tout ce dont nous risquons

  9   d'avoir besoin.

 10   En ce qui concerne l'équipe de la défense Cerkez et la possibilité de la

 11   consultation avec leurs clients, je rappelle qu'ils auront la possibilité

 12   de le faire au cours de l'interrogatoire principal et peut-être ceci peut

 13   régler le problème dans une grande mesure. Et une autre possibilité

 14   éventuellement serait d'entendre son interrogatoire principal et peut-être

 15   une partie du contre-interrogatoire tout de suite et puis, éventuellement

 16   reporter le reste du contre-interrogatoire à ce moment-là, compte tenu de

 17   ces documents-là.

 18   M. Bennouna: Je parle en mon nom personnel. Je crois que ce type de

 19   pratique est à la limite inacceptable parce que nous avons pris une

 20   décision, la Chambre, dans son ensemble vendredi matin. Le fait de déposer

 21   tous ces documents le vendredi après-midi est à mon sens une tentative de

 22   détourner cette décision. La décision dit que M. Cerkez sera interrogé à

 23   partir de.., témoignera à partir d'aujourd'hui sur les documents déjà

 24   portés à la connaissance de la Chambre et de la défense. Pour le reste, si

 25   vous avez des documents supplémentaires, il faudra chaque fois demander


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  1   l'autorisation pour qu'ils soient admis et si c'est nécessaire donner la

  2   possibilité à la défense le temps nécessaire pour les étudier. Or l'après-

  3   midi même, vous déposez une masse documentaire qui tend tout simplement à

  4   détourner -je dis bien détourner- de son objectif la décision qui venait

  5   d'être prise.

  6   Personnellement, je pense que ce type de pratiques sont des pratiques qui

  7   ne sont pas tout à fait… qui sont à la limite déloyales parce qu'elles ne

  8   vont pas, elles ne respectent pas la décision qui a été prise. Si l'on

  9   doit respecter la décision qui a été prise, il faudrait que M. Cerkez

 10   témoigne sur la base de la documentation connue et que, comme cela a été

 11   dit par la Chambre, chaque fois que vous devez introduire des documents

 12   dans le contre-interrogatoire, vous demandiez l'autorisation chaque fois

 13   de la Chambre. C'est cela qui a été décidé. Vous ne pouvez pas venir

 14   vendredi après-midi sans avoir informé la Chambre puisque nous étions ici

 15   jusqu'à jeudi soir, sans avoir informé la Chambre de votre intention et

 16   déposé une masse de documents supplémentaires.

 17   M. Nice (interprétation): Je crains que vous vous trompiez, Monsieur le

 18   Juge.

 19   M. Bennouna: Je ne vous permets pas de dire que je me trompe, malgré

 20   l'indépendance que vous avez. C'est à la Chambre de décider de la

 21   procédure et vous devez le savoir. Je ne me trompe pas: la Chambre a pris

 22   une décision et cette décision s'impose à vous.

 23   M. Nice (interprétation): Je vais reprendre là où je me suis arrêté…

 24   M. Bennouna: Je vous demande de nouveau de soigner votre langage en vous

 25   adressant à la Chambre.


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  1   M. Nice (interprétation): Je m'adresse à la Chambre et j'allais justement

  2   commencer avec tout le respect que je vous dois. Je dois dire que vous

  3   vous trompez en ce qui concerne ce qui a été dit vendredi et je dois le

  4   dire au nom du Procureur.

  5   M. Bennouna: Je ne vous permets pas de dire cela. Encore une fois, vous

  6   avez une certaine façon de plaider que je n'accepte pas.

  7   M. Nice (interprétation): Je m'excuse à cause de cela, mais au nom du

  8   Procureur, je dois dire que ce que nous avons fait vendredi, était d'après

  9   la manière dont nous avons compris la chose, absolument conforme à notre

 10   obligation. La défense n'a pas suggéré que nous avons mal interprété la

 11   décision de la Chambre.

 12   Tout d'abord, nous avons reçu très tardivement les documents de l'Etat de

 13   Croatie. Nous étions en train de traiter tous ces documents le plus vite

 14   possible compte tenu des décision, des demandes de la Chambre de le faire

 15   de plus en plus rapidement. Nous avons remis tous les documents pour être

 16   tout à fait sûrs d'après la manière dont nous avons compris le point de

 17   vue de la Chambre exprimé vendredi. Nous nous sommes pliés à cette

 18   demande, sans proposer des arguments contraires à ceux de la Chambre en

 19   raison de cela. Nous avons souhaité remettre tous les documents avant le

 20   début de la déposition de l'accusé.

 21   Auparavant, nous n'avons pas pu nous préparer en ce qui concerne ces

 22   documents-là nous-mêmes. Il s'agit ici d'une réalité. Ensuite, nous avons

 23   eu recours à plusieurs groupes de personnes.

 24   M. Bennouna: Encore une fois non, ce n'est pas ce qui a été décidé. La

 25   Chambre va décider dans son ensemble maintenant du sort qui sera


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  1   exactionné (?) par ce qui a été décidé. Il a été décidé que

  2   l'interrogatoire principal se fera sur les documents disponibles et que

  3   c'est au niveau du contre-interrogatoire que vous pouvez introduire des

  4   documents nouveaux. Si vous ne connaissez pas la décision, revenez à votre

  5   décision qui a été rendue et vous vous rendrez compte de son contenu.

  6   Alors maintenant, je pense que je ne vous demande pas d'explications

  7   supplémentaires. Je vous remercie. La Chambre décidera.

  8   Je vous remercie, c'est très bien. Je ne vous demande aucune autre

  9   explication. En ce qui me concerne, c'est très bien.

 10   M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, nous pouvons procéder de

 11   manière suivante. La Chambre de première instance tout simplement n'avait

 12   aucune idée du fait que toute une liasse de documents allait être remise.

 13   Si nous l'avions su, peut-être que notre décision aurait été différente,

 14   mais essayons de revoir notre décision maintenant. L'une des possibilités

 15   serait de procéder sur la base des documents qui ont été remis auparavant.

 16   Si vous souhaitez poser des questions dans le cadre du contre-

 17   interrogatoire sur la base de nouveaux documents, vous devez demander

 18   l'accord des Juges et la Chambre donnera son accord ou pas. Ceci

 19   permettrait à l'accusé de déposer de nouveau plus tard en ce qui concerne

 20   les nouveaux points.

 21   Une autre possibilité serait de reporter l'affaire, une autre possibilité

 22   encore serait de refuser tout simplement le droit au Procureur de produire

 23   les documents à ce moment-là. Refuser cela complètement et dans ce cas-là,

 24   l'affaire se poursuivrait sur les bases d'origine. Une autre possibilité

 25   encore serait de trouver une autre date à laquelle la Chambre pourrait


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  1   entendre la déposition de l'accusé. Mais nous ne souhaitons pas opter pour

  2   cette possibilité-là, parce que ceci ferait basculer l'ensemble de notre

  3   calendrier puisqu'en ce qui concerne la semaine du 13, nous avons prévu

  4   des témoins. En ce qui concerne la semaine du 20, nous avons prévu de

  5   discuter des documents de Zagreb et la semaine du 6, je pense que nous

  6   n'avons pas d'audience.

  7   M. Nice (interprétation): Je pense qu'il y a une autre possibilité, et je

  8   souhaite ajouter deux points sans prendre beaucoup trop de votre temps:

  9   premièrement, comme la Chambre de première instance l'a constaté la

 10   semaine dernière, certains de ces documents risquent de s'avérer être

 11   importants. Quant à la question de savoir où se trouve la vérité en ce qui

 12   concerne un certain nombre de documents qui émanent de Cerkez ou qui ont

 13   été envoyés au moment des faits à Cerkez. A notre avis, il serait erroné

 14   de renier à la Chambre la possibilité d'avoir accès à ces documents-là.

 15   Deuxièmement, je pense qu'éventuellement compte tenu des inquiétudes

 16   exprimées par le juge Bennouna, je peux dire que la première fois qu'une

 17   suggestion concernant la remise des documents avant le contre-

 18   interrogatoire a été exprimée la semaine dernière par la Chambre de

 19   première instance. Nous n'avons jamais eu l'intention de tendre une

 20   embuscade à qui que ce soit, tendre un piège à qui que ce soit. Cependant,

 21   en ce qui concerne cette pratique-là, la pratique suggérée, il s'agirait

 22   là d'une pratique tout à fait nouvelle pour ce Tribunal, même si je peux

 23   comprendre ce point de vue compte tenu de l'heure tardive à laquelle nous

 24   avons reçu les documents nous-mêmes.

 25   Mais nous nous sommes retrouvés compte tenu de tout cela dans une position


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  1   où nous avons dû feuilleter, parcourir tous nos documents afin de pouvoir

  2   nous plier à la décision de la Chambre rendue la semaine dernière et afin

  3   de le faire le plus vite possible. Je m'excuse du fait que ces documents

  4   aient été remis aussi tardivement mais comme je l'ai déjà dit, ceci n'a

  5   pas été demandé de nous avant.

  6   M. Sayers (interprétation): Puis-je ajouter quelque chose moi-même. En ce

  7   qui concerne la semaine du 6 je pense que Me Naumoski et moi-même nous ne

  8   pourrons pas siéger. Nous avons prévu de voir nos témoins éventuels, nos

  9   témoins potentiels de la duplique. Nous venons de recevoir certains

 10   documents les concernant. Donc, nous avons prévu de préparer notre

 11   duplique. Je souhaite dire également que nous avons l'intention d'exprimer

 12   nos objections en ce qui concerne les témoins de la réplique prévus par le

 13   Procureur et les documents de la réplique du Procureur. Et en ce qui

 14   concerne les témoins et les documents où nous aurons les objections nous

 15   allons déposer un document à ce sujet, je crois mercredi matin.

 16   M. le Président (interprétation): Est-ce qu'en ce qui concerne ces

 17   documents-là, nous pourrions jeter un œil sur ces documents-là? J'espère

 18   qu'ils ont été traduits?

 19   M. Nice (interprétation): La plupart des documents ont été traduits mais

 20   pas tous. Nous avons trois exemplaires pour les Juges de la Chambre.

 21   (Un exemplaire est remis aux Juges.)

 22   M. Robinson (interprétation): Monsieur Nice je souhaite vous poser une

 23   question. A quel moment avez-vous compris pour la première fois que vous

 24   possédiez ces documents et que vous deviez les remettre?

 25   M. Nice (interprétation): Jeudi. Un grand nombre de ces documents, nous


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  1   les avons vraiment reçus de Zagreb à la fin de la semaine dernière et nous

  2   avons du faire des arrangements spéciaux afin de les faire parvenir

  3   jusqu'ici. Je dois vous expliquer peut-être les procédures que nous avons

  4   suivi afin de recevoir ces documents. Tout d'abord une recherche a été

  5   faite à Zagreb. Les documents ont été photocopiés et nous les avons fait

  6   parvenir jusqu'ici afin de les analyser ici. Nous avons changé cette

  7   procédure de telle sorte que nous avons procédé au traitement des

  8   documents dès Zagreb et ensuite nous avons reçu ici les documents déjà

  9   triés pour pouvoir les remettre plus rapidement aux juges. Un grand nombre

 10   de ces documents nous ont été remis à la fin de la semaine dernière. Vous

 11   pourrez le constater sur la base des dates figurant sur les télécopies.

 12   M. Robinson (interprétation): Et au moment de l'ordre rendu…, de la

 13   décision rendue par les Juges vous saviez déjà potentiellement que peut-

 14   être vous deviez les remettre?

 15   M. Nice (interprétation): Oui, absolument, mais je ne savais pas quel

 16   allait être le nombre des documents que j'allais recevoir mais j'étais

 17   conscient du fait que j'allais recevoir un certain nombre de documents. Je

 18   souhaite dire également que si j'ai bien compris les choses, nous avons

 19   agi absolument conformément aux demandes exprimées par la Chambre. Nous

 20   avons recueilli tout simplement tous les documents et nous les avons

 21   divulgués. M. Robinson (interprétation): Je vous remercie.

 22   M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Président?

 23   M. le Président (interprétation): Oui.

 24   M. Kovacic (interprétation): Si je puis ajouter un point pour finir. Nous

 25   ne pouvons absolument pas accuser l'autre partie en disant qu'ils ont


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  1   souhaité nous tendre un piège. Nous n'avons pas d'arguments pour

  2   corroborer cela, mais nous nous retrouvons dans une situation où, de fait,

  3   le piège a été tendu. Nous n'avons pas pu, compte tenu du régime existant

  4   à l'unité de détention, nous avons vu l'accusé pour la dernière fois

  5   vendredi. Et après cette consultation vendredi soir, je rentre chez moi et

  6   je reçois le message m'indiquant qu'après 22 heures j'allais recevoir les

  7   documents. Je souhaite répéter encore une fois la proposition que j'ai

  8   exprimée devant cette Chambre ce matin, à savoir de faire en sorte que la

  9   déposition de l'accusé soit reportée d'au moins deux semaines parce que

 10   tout simplement d'après l'Article 21-2, 21-4 également du Statut de ce

 11   Tribunal, l'accusé a le droit de connaître les documents et a le droit à

 12   ce que le procès soit équitable.

 13   Sur la base de ces documents-là, nous ne pouvons plus trier lesquels sont

 14   plus importants lesquels le sont moins. Ils font partie d'un ensemble mais

 15   il s'agit des documents importants. Il ne s'agit pas des documents

 16   d'importance périphérique parce que, dans ce que dans ce cas-là, nous

 17   pourrions traiter tout cela facilement.

 18   Mais pour vous donner une illustration en ce qui concerne un lot de ces

 19   documents, il s'agit ici du journal de guerre émanant de la zone

 20   opérationnelle de la Bosnie centrale. Pendant ces moments critiques et

 21   pendant le conflit, et plus tard ici, nous pouvons voir que minute par

 22   minute certains événements y ont été enregistrés. Bien sûr, ce document

 23   est en langue croate. Donc ceci ne pose pas de problème à mon client. Mais

 24   ceci pose problème puisque mon accusé, mon client n'a jamais vu ce

 25   document-là. Ce document émane d'un autre organisme que le sien.


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  1   Deuxièmement, un jargon assez laconique y est employé. Parfois des gens

  2   différents enregistrent des choses, parfois c'est écrit d'une manière

  3   presque illettrée. Moi il m'a fallu quatre heures hier afin d'examiner

  4   quatre pages à analyser et j'ai dû avoir recours à un professionnel qui me

  5   permettrait de comprendre certains points.

  6   Bien sûr, l'accusé lui-même serait le plus à même de le comprendre. Ceci a

  7   été écrit à la main donc nous ne pouvons pas le scanner. Et cela c'est

  8   l'un des exemples seulement. Ici, il y a cinq centimètres de documents

  9   donc nous ne pouvons pas savoir tout ce qui est contenu dans ce document

 10   et il y a d'autres documents de ce genre. Je considère que l'accusé a le

 11   droit de connaître les documents à charge. Je pense que ceci concerne

 12   également son droit de déposer. Bien sûr, il a le droit de déposer à la

 13   fin de la procédure et les Juges de la Chambre de première instance lui

 14   ont accordé ce droit.

 15   (Les Juges se consultent sur le siège.)

 16   M. le Président (interprétation): Nous allons lever l'audience afin de

 17   statuer sur cette question.

 18   (L'audience, suspendue à 10 heures, est reprise à 10 heures 10.)

 19   M. le Président (interprétation): Nous en sommes au 231ème jour dans ce

 20   procès. Jusqu'à présent, nous avons entendu 227 témoins. Le procès a

 21   débuté en avril 1999. L'accusé, M. Cerkez, s'apprête à déposer. Vendredi,

 22   l'accusation lui a communiqué deux épaisses liasses de documents. Il

 23   s'agit de documents qui ont été fournis par la Croatie pour certains

 24   d'entre eux. Ces documents ont été fournis récemment, mais ce n'est pas le

 25   cas forcément pour tous les documents.


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  1   L'ordonnance rendue par le Tribunal, vendredi de la semaine dernière,

  2   était la suivante: selon cette ordonnance, le Procureur devrait demander

  3   l'autorisation de la Chambre s'il souhaitait contre interroger en

  4   utilisant des documents qui n'avaient pas été communiqués à la défense.

  5   Ceci a entraîné, comme je l'ai déjà dit, la communication de ces épaisses

  6   liasses de documents. Maître Kovacic, face à la communication tardive de

  7   ces documents, demande que soit reportée pendant au moins deux semaines la

  8   déposition de son client. Nous avons le devoir de nous assurer que le

  9   procès soit à la fois équitable et rapide; un procès équitable est un

 10   procès qui est équitable pour les deux parties en présence.

 11   Ayant tous ces éléments à l'esprit, nous estimons que la façon la plus

 12   rapide et la plus équitable de répondre à cette demande est la suivante:

 13   il n'y aura pas de report. L'accusé peut déposer cette semaine. Mais dans

 14   le même temps, aucun de ces documents dont nous estimons que pour la

 15   plupart, voire la totalité, il s'agit de documents de Zagreb qui doivent

 16   être de toutes façons communiqués ultérieurement, donc aucun de ces

 17   documents ne seront acceptés. Si le Procureur souhaite demander

 18   l'autorisation de contre interroger l'accusé sur ces documents, il faudra

 19   qu'il présente cette demande. La position de la défense peut être garantie

 20   de la manière suivante: tout d'abord les représentants de la défense ont

 21   l'autorisation de s'entretenir avec leur client pendant sa déposition

 22   jusqu'au début du contre-interrogatoire. De cette façon, les conseils de

 23   la défense auront la possibilité de discuter de ces questions avec lui.

 24   Deuxièmement, si sont produits de nouveaux documents pertinents et qui

 25   apparaissent plus tard, au cours du procès qui émanent de ces liasses, il


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  1   sera toujours possible de rappeler à la barre l'accusé pour traiter de

  2   cette question. Ou bien, si c'est plus approprié, il pourra témoigner dans

  3   le cadre de la duplique.

  4   Nous estimons que ceci est la meilleure solution pour garantir un procès

  5   rapide et pour garantir les droits des deux parties.

  6   Comme je l'ai déjà précisé, il y a très longtemps que ce procès a commencé

  7   et il faut que ce procès se termine. Mais, parallèlement à cela, il est

  8   important de respecter les droits des parties en présence.

  9   Nous allons maintenant vous remettre ces classeurs de documents, Monsieur

 10   le Procureur.

 11   Maintenant, le calendrier. Vous avez un témoin, M. Calic. Je ne pense pas

 12   qu'il faudra beaucoup de temps pour l'entendre. Peut-être que ce serait

 13   une meilleure idée d'appeler en premier M. Cerkez pour que nous soyons

 14   sûrs de pouvoir l'entendre pendant cette semaine et à ce moment-là de

 15   reporter la déposition de M. Calic à plus tard?

 16   M. Kovacic (interprétation): Si vous le permettez, je souhaiterais que

 17   nous interrogions d'abord M. Calic. Comme vous l'avez dit, sa déposition

 18   sera courte. Il vient des Etats-Unis où il faut qu'il rentre demain. Quand

 19   nous en aurons terminé avec M. Calic, je vous demanderai, s'il vous plaît,

 20   de nous demander une pause de 15 minutes afin que nous puissions nous

 21   organiser.

 22   M. le Président (interprétation): Fort bien, mais je vais vous demander

 23   d'être extrêmement bref avec M. Calic.

 24   M. Kovacic (interprétation): Oui.

 25   M. le Président (interprétation): Veuillez faire entrer le témoin.


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  1   Au cours des jours d'audience qui nous restent, nous allons siéger plus

  2   tard. Aujourd'hui, nous devons avoir une pause déjeuner plus longue que

  3   d'ordinaire à cause des engagements des Juges. Donc, nous reprendrons

  4   l'audience à 15 heures, mais nous siégerons plus longtemps. Nous

  5   terminerons vers 17 heures ou quelque temps après 17 heures.

  6   (Le témoin, M. Dragan Calic, est introduit dans le prétoire)

  7   Veuillez demander au témoin de prononcer la déclaration solennelle.

  8   M. Calic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

  9   vérité, toute la vérité rien que la vérité.

 10   M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

 11   (Interrogatoire principal du témoin, M. Dragan Calic, par M. Mikulicic.)

 12   M. Mikulicic (interprétation): Bonjour, Monsieur Calic.

 13   M. Calic (interprétation): Bonjour.

 14   Question: Je vais au nom de l'équipe de la défense de M. Cerkez procéder à

 15   votre interrogatoire principal. Je vais vous demander de répondre

 16   lentement à mes questions et d'observer une pause avant de répondre à mes

 17   questions afin que les interprètes puissent faire leur travail. Pour le

 18   compte-rendu d'audience, je souhaiterais que vous décliniez votre identité

 19   ainsi que votre lieu et date de naissance.

 20   Réponse: Je m'appelle Dragan Calic. Je suis né le 29 avril 1964 à Zenica.

 21   Question: Monsieur Calic, vous habitez au Etats-Unis d'Amérique,

 22   actuellement, n'est-ce pas?

 23   Réponse: Oui, c'est exact.

 24   Question: Vous êtes Croate, vous êtes catholique et vous êtes citoyen de

 25   la Bosnie-Herzégovine?


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  1   Réponse: Oui, c'est exact.

  2   Question: Vous êtes marié, vous avez une fille et un fils qui ont 6 et 9

  3   ans.

  4   Réponse: Oui.

  5   Question: Vous êtes ingénieur en électronique.

  6   Réponse: Oui.

  7   Question: Vous avez suivi des études au lycée technique en électronique à

  8   Zenica

  9   Réponse: Oui.

 10   Question: Vous n'êtes membre d'aucun parti politique et vous ne l'avez

 11   jamais été.

 12   Réponse: C'est exact.

 13   Question: Monsieur Calic, est-ce que personnellement, vous savez si sur le

 14   territoire de la municipalité de Vitez, il existe des personnes qui ont le

 15   même prénom et le même nom que vous. Réponse: Je connais au moins deux

 16   personnes qui portent le même nom et le même prénom que moi.

 17   Question: Monsieur Calic, en quelques mots s'il vous plaît, pouvez-vous me

 18   dire pourquoi vous êtes parti de Bosnie-Herzégovine avec votre famille et

 19   pourquoi vous êtes allé vous installer aux Etats-Unis? Et dans quelles

 20   circonstances?

 21   Réponse: Ma femme vient d'un mariage mixte. Son père est serbe, il vient

 22   de Serbie. Sa mère est croate. Elle est donc issue d'un mariage mixte.

 23   Après tout ce qui s'est passé en Bosnie, je n'ai pas pu continuer à vivre

 24   là-bas avec mes enfants. J'ai décidé d'élever mes enfants dans des

 25   circonstances plus favorables. Enfin, c'était mon idée et dans un endroit,


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  1   dans un pays où les circonstances seraient plus favorables.

  2   Question: Avez-vous profité de certains programmes d'emplois et

  3   d'immigration qui existaient à ce moment-là?

  4   Réponse: Oui.

  5   Question: Depuis combien de temps habitez-vous aux Etats-Unis? Réponse:

  6   Depuis décembre 1996.

  7   Question: Vous avez dit au début de votre dépositions que vous êtes né à

  8   Zenica et que c'est là que vous avez fait vos études.

  9   Réponse: Oui.

 10   Question: Quand êtes-vous arrivé à Vitez?

 11   Réponse: Je suis arrivé à Vitez pendant le premier semestre 92. Question:

 12   Est-ce que vous aviez un emploi permanent?

 13   Réponse: Non.

 14   Question: Comment arriviez-vous à gagner votre vie?

 15   Réponse: Je travaillais indépendamment.

 16   Question: A l'époque, la JNA et les forces paramilitaires serbes avaient

 17   déjà attaqué la République de Slovénie puis la République de Croatie et

 18   ensuite la Bosnie Herzégovine. Quelle a été votre réaction à ces

 19   événements?

 20   Réponse: Une réaction très défavorable bien entendu. J'ai rejoint les

 21   rangs de la Défense territoriale à ce moment-là.

 22   Question: Pour quelle raison? Quelle était votre motivation?

 23   Réponse: Comme tout le monde, je pense, je voulais aider le peuple de

 24   Bosnie-Herzégovine et surtout ma ville, la ville de Vitez.

 25   Question: Combien de temps êtes-vous resté au sein de la Défense


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  1   territoriale?

  2   Réponse: Combien de temps? Eh bien, cinq ou six mois. En tout cas, j'étais

  3   parmi les derniers à quitter la Défense territoriale.

  4   Question: Vous dites "parmi les derniers", à quels groupes faites-vous

  5   référence?

  6   Réponse: Je fais référence plus particulièrement aux Croates, aux soldats

  7   croates qui étaient incorporés dans certaines unités.

  8   Question: En une phrase ou deux, pouvez-vous nous dire ce que vous avez

  9   vécu à ce moment-là? Pourquoi vous avez quitté la Défense territoriale?

 10   Réponse: Je vous ai déjà dit que je n'ai jamais été membre d'aucun parti

 11   politique, nationaliste ou autre. Je ne pouvais plus supporter la

 12   situation, voir ce qui se passait plus longtemps, c'est-à-dire assister à

 13   l'ingérence d'un parti politique dans des questions militaires, c'est-à-

 14   dire dans le programme de la Défense territoriale.

 15   Question: Fort bien. A quel parti faites-vous référence?

 16   Réponse: A l'époque, c'était le parti de l'action démocratique.

 17   Question: Que l'on désigne sous le sigle SDA, n'est-ce pas?

 18   Réponse: Oui.

 19   Question: Qu'avez-vous fait ensuite?

 20   Réponse: J'ai parlé plusieurs fois avec le commandant de la Défense

 21   territoriale, M. Cengic. Il m'a dit également qu'il ne pouvait rien faire,

 22   qu'il n'avait aucun pouvoir, qu'il ne pouvait rien faire pour lui, rien

 23   faire pour moi et qu'il était face à un cas de force majeure.

 24   Question: Vous parlez de M. Cengic. Vous voulez dire Hakija Cengic.

 25   Réponse: Oui. C'est cela.


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  1   Question: A cette époque, au début de 1993, vous avez rejoint les rangs de

  2   la police militaire du HVO, n'est-ce pas?

  3   Réponse: Oui.

  4   Question: Entre autres choses, vous cherchiez par là à atteindre un

  5   certain niveau de sécurité économique parce qu'il s'agit là d'un véritable

  6   emploi?

  7   Réponse: Oui, oui. C'était un emploi que je cherchais ainsi et je

  8   percevais un salaire chaque mois.

  9   Question: Cependant, il semble que vous n'ayez pas reçu la totalité du

 10   salaire que vous espériez obtenir en acceptant cet travail?

 11   Réponse: La moitié d'un seul salaire.

 12   Question: Donc, vous êtes devenu un des membres de la police militaire.

 13   Quelle était l'unité?

 14   Réponse: C'était l'unité qui s'appelait la police militaire de la brigade.

 15   Nous étions au sein du 4ème Bataillon.

 16   Question: Qui commandait le 4ème Bataillon de la police militaire?

 17   Réponse: Le commandant du 4ème Bataillon était Pasko Ljubicic.

 18   Question: Quel est le poste que vous occupiez au sein de la police

 19   militaire? Est-ce que vous étiez gradé?

 20   Réponse: J'étais un policier du rang.

 21   Question: Vous nous dîtes que vous apparteniez à ce que l'on appelait la

 22   police militaire de la Brigade. De quelle unité s'agissait-il exactement?

 23   Réponse: Il s'agissait d'un peloton qui comptait un nombre d'hommes assez

 24   limité. Nous étions une vingtaine. Nous étions chargés de la sécurité de

 25   la brigade, ou plutôt du quartier général de la brigade.


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  1   Question: Vous parlez de brigade. A quelle brigade faites-vous référence?

  2   Réponse: A la brigade Viteska, la Brigade de Vitez.

  3   Question: A ce moment-là, où se trouvait le poste de commande de la

  4   brigade Viteska ?

  5   Réponse: A ce moment-là, cela se trouvait à l'université des travailleurs

  6   mais tout le monde désigne cet endroit par le terme de "cinéma".

  7   Question: Vous étiez membre de ce peloton qui assurait la sécurité du

  8   poste de commandement de la brigade de Vitez. Je voudrais savoir si, de ce

  9   fait, vous étiez subordonné au commandant de la Brigade de Vitez?

 10   Réponse: Non.

 11   Question: Monsieur Calic, concrètement, qui vous donnait des ordres?

 12   Réponse: C'était mon commandant, le commandant de la police militaire de

 13   la Brigade, M. Anto Kovac.

 14   Question: Et qui était le supérieur de M. Anto Kovac?

 15   Réponse: Son supérieur était M. Pasko Ljubicic .

 16   Question: Ce peloton assez restreint de la police militaire au sein du 4ème

 17   Bataillon de la police militaire, pourquoi est-ce qu'on le désignait sous

 18   le terme de "police militaire de la Brigade"?

 19   Réponse: C'est parce que nous passions la plupart du temps à la Brigade.

 20   Nous étions au service de la Brigade et c'est probablement pour cette

 21   raison qu'on nous désignait de la sorte, c'est-à-dire police militaire de

 22   la Brigade.

 23   Question: Vous nous dîtes que vous assuriez la sécurité du cinéma où était

 24   situé le quartier général, le poste de commandement de la Brigade. En

 25   quelques mots, pouvez-vous nous décrire quelles étaient vos fonctions au


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  1   jour le jour et ce que vous faisiez concrètement?

  2   Réponse: Il s'agissait d'assurer la sécurité de la Brigade aussi bien à

  3   l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment. A certains endroits, il y avait

  4   des gardes, des membres de la police ; à l'intérieur, il y avait un de nos

  5   hommes qui se trouvait à la réception à un bureau.

  6   Question: Est-ce que vous disposiez de bureaux ou de pièces dans le

  7   bâtiment du cinéma où vous pouviez vous reposer ou entreposer vos armes,

  8   par exemple?

  9   Réponse: Nous disposions de deux pièces qui nous avaient été réservées et

 10   où nous pouvions entreposer nos armes, nous reposer, etc…

 11   Question: Monsieur Calic, vous nous avez déjà dit que votre supérieur

 12   direct était Anto Kovac et son supérieur à lui était Pasko Ljubicic. Donc,

 13   c'est cette chaîne de commandement qui prévalait pour vous et c'était par

 14   le biais de cette chaîne de commandement que vous receviez vos ordres mais

 15   quelle était la procédure exacte? Si, par exemple, il fallait remplir une

 16   mission de police pour la Brigade de Vitez, c'est-à-dire s'il fallait

 17   sortir à cause d'un manque de discipline ou s'il fallait aller chercher un

 18   des hommes de la Brigade de Vitez parce qu'il s'était rendu coupable d'une

 19   infraction à la discipline militaire, quelle était la procédure? Qui vous

 20   donnait l'ordre d'intervenir dans ce genre de cas de figure?

 21   Réponse: Eh bien, les ordres pour ce genre de missions étaient donnés par

 22   M. Pasko Ljubicic qui répondait à des demandes des militaires eux-mêmes.

 23   Question: Et à votre connaissance, est-ce que vous-même ou certains autres

 24   de vos collègues ont jamais reçu des ordres directs de la part d'officiers

 25   supérieurs au sein des divisions, au sein de la Brigade de Vitez?


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  1   Réponse: En tout cas, pas à moi.

  2   Question: Et si on vous avait donné un tel ordre, c'est-à-dire un ordre

  3   qui ne serait pas passé par la filière hiérarchique, c'est-à-dire pas

  4   passé par le commandant de la police militaire, qu'est-ce que vous auriez

  5   fait, qu'est-ce que vous faisiez?

  6   Réponse: A ce moment-là, je devais aller rapporter la chose à mon

  7   commandant Anto Kovac et lui dire ce qu'il en  était. A ce moment-là

  8   c'était lui qui décidait ce qu'il fallait faire.

  9   Question: Toujours en ce qui concerne l'organisation, est-ce que cette

 10   organisation n'était pas un peu lourde, est-ce qu'elle n'était pas

 11   caractérisée par une certaine inefficacité?

 12   Réponse: Oui, à mon avis, oui, parce que s'il y avait une demande pour

 13   interpeller quelqu'un, par exemple, si c'est moi qui recevais cette

 14   demande, à ce moment-là, cet ordre venait de l'étage supérieur à moi, par

 15   l'intermédiaire de M. Pasko Ljubicic à l'hôtel qui signait cet ordre ou

 16   préparait un autre ordre et ensuite me le redonnait. Donc, pour moi, cela

 17   me semblait pas être une procédure très censée.

 18   Question: Donc, s'il y avait un ordre cette fois-ci pour le besoin de la

 19   Brigade de Vitez, cet ordre passait du premier étage du poste de

 20   commandement vers l'hôtel pour revenir une fois de plus vers le poste de

 21   commandement?

 22   Réponse: Oui, c'est bien cela.

 23   Question: Bon. Vous souvenez-vous personnellement qu'une telle situation

 24   un peu encombrante aurait pu être réglée autrement du point de vue

 25   organisation dans les temps qui ont suivi?


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  1   Réponse: Plus tard, en été, nous, notre peloton de la police militaire de

  2   la brigade a été mis sous les ordres du commandement de la brigade.

  3   Question: Et c'est après seulement qu'effectivement vous receviez tous les

  4   ordres et mandats et demandes d'intervention de la part du commandement de

  5   la brigade?

  6   Réponse: Oui.

  7   Question: Bon. Monsieur Calic, le coeur même et l'essence de cette

  8   procédure menée ici concerne les événements du 16 avril 1993, lorsque à

  9   Vitez un conflit a été déclenché. Qu'avez-vous fait vous en cette date du

 10   16 avril 1993?

 11   Réponse: J'étais à mon poste régulier de service, nous travaillions de

 12   temps en temps en équipe lorsque la situation n'a pas été si mobilisée que

 13   cela, si urgente que cela. D'aucuns, eux étaient sur leur lieu de travail,

 14   d'autres à la maison. Il y en avaient qui étaient de réserve, mais moi, à

 15   cette date-là, j'étais dans le bâtiment-même, sur mon lieu de travail.

 16   Question: D'après vous et vos souvenirs, cette date et cette nuit ont-

 17   elles été exceptionnelles en quoi que ce soit ou inhabituelles? Comment

 18   les avez-vous vécues, cette date et cette nuit?

 19   Réponse: Pour ce qui est de la nuit, une nuit comme tant d'autres, sans

 20   grande différence, sauf que nous avions reçu l'ordre de redoubler de

 21   vigilance. L'alerte a été donnée en effet mais, moi personnellement, je

 22   n'y aie pas vraiment prêté attention.

 23   Question: Lorsque vous avez dit, vous avez redoublé de vigilance parce

 24   qu'un signal d'alerte a été donné, que voulez-vous dire très concrètement

 25   par là?


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  1   Réponse: Mon commandant m'a dit qu'il y avait une éventuelle attaque de la

  2   part des Musulmans, ce que je ne croyais pas. Personne ne pouvait le

  3   croire.

  4   Question: Vous avez mentionné que de telles alertes avaient été données

  5   avant et des avertissements surtout?

  6   Réponse: Oui.

  7   Question: Quant à vos collègues, quelle a été leur réaction face à ces

  8   alertes et avertissements?

  9   Réponse: Tous ont réagi à peu près comme moi. Personne ne croyait vraiment

 10   que quelque chose pouvait avoir lieu.

 11   Question: Oui et pourtant des choses ont eu lieu?

 12   Réponse: Oui, je le sais bien.

 13   Question: Que s'est-il passé le lendemain? Comment avez-vous vécu cette

 14   journée-là? Quelle est votre expérience?

 15   Réponse: Vers 5 heures 30 commença le pilonnage de la ville de Vitez.

 16   Monsieur Kovac s'était adressé à nous qui étions quatre ou cinq pour nous

 17   donner l'ordre de nous rendre au bâtiment de l'école élémentaire de Vitez

 18   pour observer un espace, une espèce de rase campagne en direction de Stari

 19   Vitez.

 20   Question: Que vous a-t-il dit concrètement, pour quelles raisons vous avez

 21   dû observer cet espace à découvert?

 22   Réponse: Pour sécuriser en détail le poste de commandement.

 23   Question: Vous avez dit que cette rase campagne pour parler de cette

 24   partie de la ville qui séparait évidemment cette partie de la ville de

 25   Mahala il fallait bien l'observer?


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  1   Réponse: Oui.

  2   Question: Mahala était en général peuplée par des Musulmans?

  3   Réponse: Je ne peux pas vous parler évidemment de la structure ethnique

  4   pour parler de pourcentage, mais je crois que c'était bien le cas.

  5   Question: Y a-t-il eu des actions de combat, de feu nourri depuis cette

  6   partie de la ville en direction du poste de commandement?

  7   Réponse: Quant à moi, je n'ai rien remarqué. Nous n'avons pas eu

  8   pratiquement d'actions de combat à mener pendant ces quelques deux ou

  9   trois jours.

 10   Question: Vous avez dit deux, trois jours, c'est à peu près la période

 11   pendant laquelle vous avez été dans cette position-là?

 12   Réponse: Oui.

 13   Question: Que s'est-il passé ensuite?

 14   Réponse: Ensuite, M. Kovac avait donné l'ordre de ménager certaines

 15   équipes d'hommes. Nous, nous avons été mutés, déplacés vers le bâtiment de

 16   l'entreprise, société chargée de prestations municipales, de la voirie,

 17   etc..

 18   Question: Ayant toujours la même tâche?

 19   Réponse: Toujours évidemment la même tâche la même affectation, simplement

 20   seul le lieu a changé.

 21   Question: La tâche qui vous a été donnée et que M. Kovac vous a expliquée,

 22   consistait-elle à sécuriser le bâtiment comme tel ou bien fallait-il

 23   largement parlant, généralement parlant, sécuriser le poste de

 24   commandement? Comment avez-vous réagi? Comment avez-vous appréhendé cet

 25   ordre?


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  1   Réponse: Je l'ai appréhendé comme étant toujours le même ordre, seul

  2   changeait l'endroit.

  3   Question: Et pendant combien de temps étiez-vous à cette position-là?

  4   Réponse: Pendant une ou deux journées.

  5   Question: Par conséquent, si à l'école, vous avez passé de deux à trois

  6   jours, ici une ou deux journées, le 16 commence le pilonnage, nous sommes

  7   déjà à la date du 20 ou du 21 avril, n'est-ce pas?

  8   Réponse: Oui, c'est à peu près cela.

  9   Question: Et où avez-vous été transféré à cette époque-là?

 10   Réponse: Une fois de plus, j'ai été transféré vers le bâtiment de la

 11   brigade, c'est-à-dire salle de cinéma, là où j'ai été à la réception et

 12   puis, où je faisais partie de la réserve aussi, etc..

 13   Question: Entre-temps, vous êtes-vous rendu à la salle de cinéma ou pas,

 14   depuis le 16 jusqu'à cette date-là où vous avez été transféré une fois de

 15   plus?

 16   Réponse: Non.

 17   Question: Maintenant, lorsque vous êtes à la salle de cinéma, dans ce

 18   bâtiment du cinéma, lorsque les hostilités ont eu lieu, qu'avez-vous pu y

 19   découvrir? Y avait-il quelque chose d'habituel ou d'exceptionnel?

 20   Réponse: Il n'y avait rien, enfin rien d'exceptionnel. Il y avait beaucoup

 21   de civils, partout dans les corridors, dans les bureaux, partout.

 22   Question: De quelle nationalité étaient ces civils?

 23   Réponse: Plus tard, je l'ai appris, parce que je m'en suis un petit peu

 24   informé. On m'a dit que c'était tous des ressortissants de nationalité

 25   musulmane.


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  1   Question: Si vous pouvez encore évidemment vous remémorer de quelles

  2   catégories de gens il s'agissait du point de vue sexe et leur âge?

  3   Réponse: Voulez-vous, s'il vous plaît, reprendre la question?

  4   Question: S'agissait-il d'hommes ou de femmes, ou d'enfants? Et comment se

  5   présentait leur âge?

  6   Réponse: En général, des hommes, à mon sens, aptes à porter les armes. Il

  7   y avait parmi eux des gens plus âgés qui certainement n'étaient plus

  8   capables de porter les armes, mais ils étaient là tous ensemble.

  9   Question: Vous avez dit que vous avez été surpris par cette scène-là?

 10   Réponse: Oui.

 11   Question: Vous êtes-vous renseigné ou avez-vous essayé de vous informer de

 12   la fin de tout cela?

 13   Réponse: Oui, j'ai essayé, évidemment, d'enquêter un peu.

 14   Question: Et qu'est-ce que vous avez pu avoir comme réponse?

 15   Réponse: En principe, on m'a toujours donné deux réponses:

 16   - une première consistant à dire que ces gens-là étaient détenus pour le

 17   besoin de leur propre sécurité.

 18   - la seconde réponse étant pour qu'une sécurité soit portée à l'égard de

 19   ces gens-là, étant donné les militaires en ville.

 20   M. Kovac me dit que oui, ces gens-là sont des civils maintenant, mais Dieu

 21   sait ce que dans une heure ou deux plus tard ils seraient capables de dire

 22   ou avoir dissimulé, et…

 23   Question: Quel était le traitement réservé à ces gens-là dans le bâtiment?

 24   Etaient-ils enfermés à clef où étaient-ils libres de circuler ou quoi?

 25   Réponse: C'était bien difficile, étant donné qu'à cette époque-là, j'avais


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  1   l'habitude de passer beaucoup de temps dans ce bâtiment et j'ai dû

  2   quelquefois faire la queue pour me rendre aux toilettes, pour mes besoins,

  3   parce que nous étions si nombreux évidemment… il n'y avait qu'une seule

  4   toilette. Par conséquent, c'était vraiment très compliqué et difficile.

  5   Question: Comment se présentaient les repas à l'attention de ces gens-là?

  6   De quoi se nourrissaient-ils?

  7   Réponse: Tout comme nous, pendant deux ou trois jours où j'étais là, il y

  8   avait des conserves de poisson, et d'autres plats que je ne pouvais pas

  9   vraiment apprécier ni manger.

 10   Question: Ont-ils reçu des visites, ces gens-là?

 11   Réponse: Oui.

 12   Question: Ont-ils reçu des plats ou des vivres, nourritures ou vêtements

 13   que les leurs auraient pu leur apporter?

 14   Réponse: Bien sûr, il y avait de la nourriture, des couvertures, des

 15   cigarettes, des habits, etc.. Ce qu'évidemment la procédure et les règles

 16   auraient pu permettre.

 17   Question: Lorsque vous les avez vus là, avez-vous pu savoir sur l'ordre de

 18   qui et comment ces gens-là étaient emmenés dans la salle de cinéma?

 19   Réponse: Je n'ai pas pu évidemment me renseigner là-dessus, mais j'ai

 20   appris que c'étaient les membres de la police ou les Vitezovi qui les y

 21   ont emmenés.

 22   Question: Avez-vous vu personnellement ces gens maltraités physiquement ou

 23   psychologiquement ou autrement, ou bien avaient-ils été outragés ou

 24   insultés par quiconque?

 25   Réponse: Autant que je sache, et que je m'en souvienne, encore, je ne


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  1   connais qu'un seul cas de maltraitance, enfin...

  2   Question: De quel cas parlez-vous très exactement, Monsieur Calic?

  3   Réponse: Ce groupe d'hommes détenus devait partir pour recevoir des

  4   visites de médecin. Je ne me souviens pas très bien, allaient-ils vers le

  5   centre médical ou étaient-ils de retour? Alors là, évidemment, un des

  6   nôtres, de notre équipe a frappé l'un de ces détenus.

  7   Question: Avez-vous pu savoir pourquoi il l'a frappé?

  8   Réponse: Oui, il m'a dit que sa mère avait été blessée par des coups tirés

  9   depuis le village de Sadovaca d'où venait justement ce monsieur-là qui a

 10   été frappé.

 11   Question: Vous souvenez-vous peut-être du nom de cette personne qui a été

 12   frappée par l'un de vos collègues policiers militaires?

 13   Réponse: Oui, bien sûr que je m'en souviens. Nous étions amis. Il

 14   s'appelait Suad Salkic.

 15   Question: Vous avez dit que ces gens-là, soit partaient pour une visite

 16   médicale, soit étaient de retour. A ce sujet, j'ai la question suivante:

 17   étaient-ils sous une protection et surveillance médicale permanentes?

 18   Réponse: Je ne vous comprends pas. Comment: "permanente" ou "régulière"?

 19   Question: Je voulais savoir si ces gens-là, internés dans ce bâtiment, ont

 20   reçu des visites médicales d'un médecin qui devait les examiner, leur

 21   donner des ordonnances, etc.? Etaient-ils pris en charge par quelqu'un

 22   pour des soins médicaux réguliers?

 23   Réponse: Oui, le médecin venait au bâtiment même et puis, nous les

 24   emmenions aussi au centre médical le cas échéant s'il y avait quelqu'un de

 25   malade. Bien sûr que nous les emmenions à ce centre médical pour les


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  1   ramener ensuite. C'était notre tâche.

  2   Question: Monsieur Calic, vous étiez donc en qualité de membre de la

  3   police militaire de la brigade; vous avez effectué certains exercices,

  4   certaines fonctions. Qui vous donnait les instructions et les ordres pour

  5   pouvoir agir?

  6   Réponse: M. Anto Kovac.

  7   Question: Avez-vous aussi, dans le cadre de votre unité, reçu des ordres

  8   ou instructions concernant les Musulmans internés?

  9   Réponse: Personnellement, je n'en ai pas reçu.

 10   Question: Pendant combien de temps étiez-vous encore dans le bâtiment de

 11   la salle de cinéma?

 12   Réponse: Peut-être 4 ou 5 jours.

 13   Question: Après cela, où avez-vous été affecté?

 14   Réponse: Après cela, j'ai été affecté au bâtiment du SDK, bâtiment des

 15   services de comptabilité publique.

 16   Question: Dans ce prétoire, on a pu entendre certaines dépositions

 17   consistant à dire que dans ce bâtiment, des Musulmans ont été détenus.

 18   Est-ce vrai?

 19   Réponse: Oui, c'est tout à fait vrai.

 20   Question: Comment se présentait la situation dans ce bâtiment? Où se

 21   trouvaient ces gens-là?

 22   Réponse: Ces gens détenus étaient répartis dans les  bureaux.

 23   Question: Je suppose que vous avez connu des gens parmi les détenus?

 24   Réponse: Et comment, bien sûr! La plupart de ces gens-là, je les

 25   connaissais.


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  1   Question: Comment les avez-vous trouvés, vous-même? Ont-ils été

  2   maltraités?

  3   Réponse: Non. On se comportait en amis et camarades. Je me souviens qu'une

  4   fois, mon épouse s'était fâchée contre moi parce que rares étaient mes

  5   séjours à la maison. Je ne pouvais pas faire mieux parce qu'il m'était

  6   difficile de fermer la porte à clef et de m'en aller tout simplement en

  7   laissant des gens sans surveillance aucune. Alors, une fois, j'avais

  8   demandé à quelqu'un, à un ami parmi les détenus, là justement, qui était

  9   un Musulman, lui demandant et lui remettant mon fusil, de bien garder le

 10   bâtiment pendant ce temps-là où j'ai été absent. Mais voilà quel était mon

 11   malheur à ce moment-là: mon commandant supérieur était descendu en

 12   inspection des postes de garde et comme il faisait nuit, l'autre l'a

 13   arrêté en lui donnant l'ordre de se coucher par terre. Evidemment, il ne

 14   pouvait pas se coucher sur de l'herbe, mais c'était dans la boue qu'il

 15   devait se coucher. Alors, vous connaissez les règles. Vous devez savoir la

 16   consigne, le mot de passe et puis, il fallait se présenter. Alors l'autre,

 17   mon supérieur, lui a demandé qui lui avait remis le fusil. "C'est celui

 18   qui vous gardait?" L'autre répondant: "Bien sûr. Il m'a demandé tout

 19   simplement de rester ici pendant quelque temps à sa place". Et c'était

 20   tout.

 21   Question: Monsieur Calic, est-ce vrai que de ce groupe de gens, les uns

 22   étaient dans le bâtiment du cinéma, les autres dans le bâtiment de la SDK

 23   étaient emmenés pour creuser des tranchées et faire des fortifications,

 24   etc.?

 25   Réponse: Oui.


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  1   Question: Comment tout ceci a-t-il été organisé? Qui venait les ramasser,

  2   ces gens-là, pour les organiser et les emmener vers les lieux de travail?

  3   Réponse: A mon sens, ceci n'a pas été organisé du tout. Quelquefois,

  4   c'étaient les membres de la police militaire qui le faisaient, une autre

  5   fois, c'étaient les membres des Vitezovi. Quelquefois, il y avait des

  6   représentants -je ne sais plus- de la Croix-Rouge ou du peloton de

  7   travail, etc. qui venaient les organiser.

  8   Question: Avez-vous eu l'occasion de parler un peu avec ces gens-là qui,

  9   après leurs travaux, étaient de retour dans les bâtiments respectifs du

 10   cinéma ou du SDK?

 11   Réponse: Dans un premier temps, je ne savais pas où l'on emmenait tous ces

 12   gens ni pour quelle raison. Plus tard, lorsque ces gens-là étaient de

 13   retour, je voulais savoir un petit peu auprès de quelqu'un, mais je lui ai

 14   dit: "Où étiez-vous? Que faisiez vous?" Alors l'autre m'a montré tout

 15   simplement les durillons qu'il avait sur ses paumes, disant qu'il avait

 16   été emmené pour creuser des tranchées.

 17   Question: Avez-vous, vous qui étiez membre de la police militaire, reçu

 18   des instructions pour organiser tout cela ou comment?

 19   Réponse: Tout cela se passait en dehors de moi. Moi, une fois que j'ai

 20   reçu une liste, je ne devais que entourer d'un cercle le nom de tel ou tel

 21   pour dire que ces gens-là ont été désignés pour telle ou telle fin.

 22   Question: Est-ce que ces gens-là qui étaient venus, par exemple, qu'il

 23   s'agissait de membres de police militaire ou de Vitezovi, etc…, de les

 24   voir se présenter en telle ou telle qualité pour dire qu'ils étaient venu

 25   chercher ces gens-là pour expliquer le pourquoi de leur utilisation tout


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  1   simplement?

  2   Réponse: Non.

  3   Question: Avez-vous été en possibilité de vous opposer à ces gens-là qui

  4   étaient venus chercher des gens pour les emmener à creuser des tranchées?

  5   Réponse: Non.

  6   Question: Si vos souvenirs sont bons, pendant combien de temps en

  7   totalité, ces gens-là ont-ils été internés et à quel moment ont-ils été

  8   relâchés?

  9   Réponse: Vers la fin du mois d'avril, début mai.

 10   Question: Monsieur Calic, est-ce que vous connaissez une personne nommée

 11   le D. Mujesinovic?

 12   Réponse: Bien sûr.

 13   Question: D'après vos souvenirs et l'expérience qui est la vôtre ou

 14   pendant ces toutes premières journées de conflit, que s'est-il passé en

 15   fait, s'il fallait décrire les événements dont l'objet était le Dr

 16   Mujesinovic?

 17   Réponse: Je ne sais plus pour quelles raisons je me suis rendu au centre

 18   médical ou est-ce que j'étais malade moi-même ou est-ce que j'avais emmené

 19   quelqu'un des miens. Alors, je frappe à la porte et c'est à cette époque-

 20   là, à ce moment-là que j'ai pu parler avec le Dr Tibolt. On s'est mis à

 21   bavarder un petit peu. Je voulais évidemment me renseigner un petit peu

 22   sur ce qu'il faisait etc… Lui répondait qu'il était fatigué, éreinté par

 23   le travail. Alors moi je lui ai demandé, mais comment fatigué? Pourquoi

 24   tellement éreinté? N'avez-vous pas la possibilité de trouver un médecin en

 25   ville?


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  1   M. le Président (interprétation): Maître Mikulicic, essayons de nous en

  2   tenir au point et au thème, s'il y a un thème.

  3   M. Mikulicic (interprétation): Alors, le Dr Tibolt vous a dit qu'il y

  4   avait une pénurie de cadres. Vous avez parlé de quelqu'un qui était en

  5   ville. Vous avez pensé à M. Mujesinovic?

  6   Réponse: Oui.

  7   Question: Que vous a dit le Dr Tibolt?

  8   Réponse: Le Dr Tibolt m'a dit que je pouvais peut-être me rendre en ville

  9   en son nom pour le lui demander, pour lui demander de venir évidemment

 10   leur prêter la main.

 11   Question: Et vous l'avez fait?

 12   Réponse: Bien sûr, je l'ai fait. Je suis allé chez lui. Frappant à la

 13   porte, l'autre m'a reconnu, il a souri et je lui ai expliqué le pourquoi

 14   de ma venue.

 15   Question: Alors comment a-t-il réagi? A-t-il dit que volontiers il serait

 16   prêt à aider ou se serait-il opposé ou quoi?

 17   Réponse: Non, il a dit qu'il était tout à fait prêt à aider. Il a pris

 18   évidemment sa trousse de médecin. Tout simplement, il voulait se

 19   renseigner un petit peu sur les heures de travail. J'ai dit que je ne

 20   pouvais pas le savoir.

 21   Question: Alors, maintenant, ce que vous venez de décrire, était-ce le

 22   service d'un membre de police militaire ou bien était-ce un service d'ami?

 23   Réponse: C'était un service d'ami.

 24   Question: Comment vous vous êtes rendu depuis votre appartement au centre

 25   médical avec le Dr Mujesinovic, en voiture ou à pied? Réponse: A pied.


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  1   Question: Monsieur le Président, j'ai peut-être besoin de cinq minutes

  2   encore.

  3   M. le Président (interprétation): Oui, d'accord. Maintenant nous allons

  4   lever l'audience et je prie l'accusation de faire l'interrogatoire

  5   évidemment pendant un temps minimal.

  6   M. Nice (interprétation): J'ai déjà dit à M. Kovacic que je le ferai si M.

  7   Cerkez commence sa déposition. En tout cas, ceci n'a rien à voir avec ce

  8   témoin.

  9   M. le Président (interprétation): L'audience est levée pendant une demi-

 10   heure. Je vous prie de ne parler à personne de votre déposition tant que

 11   vous ne l'aurez achevée, y compris les membres du Conseil de la défense.

 12   (L'audience suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 40.)

 13   M. le Président (interprétation): Maître Mikulicic, si j'ai bien compris,

 14   il sera possible dès maintenant que nous nous transférions dans une salle

 15   d'audience plus grande et à partir de demain, nous siégerons dans la salle

 16   d'audience 3. Poursuivez, s'il vous plaît.

 17   M. Mikulicic (interprétation): Merci. Monsieur Calic, vous avez mentionné

 18   au cours de votre déposition, M. Hakija Cengic?

 19   Réponse: Oui.

 20   Question: A titre de rappel, les Juges souhaitent dire que c'est une

 21   personne qui avait travaillé au sein du HVO et vous avez dit que vous le

 22   connaissiez?

 23   Réponse: Oui.

 24   Question: Quel est le sort qui lui a été réservé au cours de la guerre à

 25   Vitez? A un moment, il s'est retrouvé dans une situation peu agréable pour


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  1   dire le moins?

  2   Réponse: Oui.

  3   Question: Est-ce que vous pourriez nous décrire en quelques mots cette

  4   situation et quel a été le rôle que vous, vous avez joué dans cela?

  5   Réponse: Un jour, -je pense que c'était au mois de juin ou juillet, mais

  6   je ne suis pas sûr en ce moment- un accident a eu lieu. Un obus a tué sept

  7   ou huit enfants qui jouaient sur un terrain de jeu près de la maison de M.

  8   Cengic. Après cela, moi je me suis retrouvé devant le commandement et

  9   c'est là que M. Boro Jozic et Zeljko Sajevic m'ont demandé, compte tenu du

 10   fait de M. Cengic était un ami à moi, d'essayer de le sauver.

 11   Question: Excusez-moi de vous interrompre, mais vous deviez le sauver vis-

 12   à-vis de qui?

 13   Réponse: Si j'ai bien compris, il était en danger face à la famille des

 14   enfants tués.

 15   Question: Pourquoi est-ce que cette famille établissait un certain lien

 16   entre M. Cengic et cette tragédie où leurs enfants ont été tués?

 17   Réponse: Oui, je crois que oui.

 18   Question: Qu'avez-vous fait alors?

 19   Réponse: Je me suis rendu à la maison de Mme Gordana Badrov et j'ai fait

 20   sortir M. Cengic, sa femme et je crois qu'il y avait deux enfants. Je les

 21   ai faits sortir de là et je les ai placés dans la maison de M. Ivica

 22   Santic. C'est là qu'ils sont restés toute la nuit. Le matin M. Bruno Busic

 23   les a transférés jusqu'à la base de la Forpronu. C'est là qu'ils étaient

 24   en sécurité.

 25   Question: Très bien. Donc, d'une certaine manière, vous avez caché M.


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  1   Cengic et sa famille des attaques qui risquaient d'être lancées?

  2   Réponse: Absolument.

  3   Question: Et encore une fois, cela n'avait rien à faire avec vos

  4   fonctions, les fonctions que vous exerciez?

  5   Réponse: Non.

  6   Question: Je vous demanderai d'examiner un dossier versé comme pièce du

  7   Procureur Z882.3. Veuillez examinez ce document et voir à quelle date il a

  8   été publié, d'où il émane et qui est le signataire de ce document. Tout

  9   d'abord, je vais vous poser la question suivante: avez-vous jamais vu ce

 10   document au cours de votre séjour à Vitez pendant que vous étiez policier

 11   militaire?

 12   Réponse: Non.

 13   Question: Monsieur Calic, je souhaite attirer votre attention sur le fait

 14   que ce document porte dans l'en-tête l'indication: "adressé au commandant

 15   de la Brigade de Vitez M. Mario Cerkez". La date est le 4 mai 1993. Il

 16   s'agit en effet d'un rapport concernant le contrôle des appartements

 17   effectués par la police militaire. Ceci a été effectué notamment par Ivica

 18   Jukic, Dragan Toljusic et Dragan Calic.

 19   Réponse: Oui, je vois les noms.

 20   Question: Avez-vous jamais participé à ce contrôle?

 21   Réponse: Je pense que non, pas dans celui-ci. Parce que là où j'ai

 22   participé, c'est moi qui signait, qui apposait ma signature, mais ici, je

 23   ne vois pas ma signature. Donc, absolument non.

 24   Question: Reconnaissez-vous la troisième signature?

 25   Réponse: Oui, c'est M. Kovac.


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  1   Question: J'attire votre attention sur le fait que M. Kovac n'est pas

  2   indiqué ici en tant que personne qui a effectué le contrôle. Comment se

  3   fait-il que sa signature y est apposée?

  4   Pouvez-vous nous l'expliquer puisque vous connaissez le fonctionnement de

  5   la police militaire?

  6   Réponse: C'est simple, puisque moi je n'ai pas participé à cela; j'étais

  7   certainement absent à cause d'une autre mission. Je suppose que M. Kovac a

  8   pris ma place.

  9   Question: Très bien. Donc, ce rapport a été rédigé suite à un contrôle des

 10   appartements. Pouvez-vous examiner les rues dans lesquelles le contrôle a

 11   eu lieu. Tout d'abord, nous pouvons voir qu'il y a la rue Petra Mecave, et

 12   en ce qui concerne les autres rues où les deux autres appartements ont été

 13   contrôlés, les deux autres appartements étaient dans la rue Partisanca.

 14   Est-ce que ces adresses se trouvent à proximité du commandement?

 15   Réponse: Oui, tout à fait.

 16   Question: Quel était le but de ce contrôle pour autant que vous le

 17   sachiez?

 18   Réponse: Ceci a été effectué afin de contrôler la sécurité du

 19   commandement, du quartier général, puisque depuis ces rues-là, il était

 20   possible de lancer des attaques contre l'entrée et l'accès au

 21   commandement.

 22   Question: Très bien. Est-ce que c'est la raison pour laquelle ce rapport a

 23   été remis au commandant de la Brigade de Vitez, M. Mario Cerkez?

 24   Réponse: Cela pourrait être un rapport concernant la situation de sécurité

 25   dans la zone élargie du commandement. Oui.


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  1   Question: Très bien, merci. Ma dernière question : Monsieur Calic, vous,

  2   pendant votre séjour au Etats-Unis, avez-vous été contacté par les

  3   représentants du Bureau du Procureur de ce Tribunal?

  4   Réponse: Oui.

  5   Question: A combien de reprises?

  6   Réponse: Trois.

  7   Question: Au cours de ces contacts, avez-vous signé des déclarations

  8   officielles? Ce genre de chose?

  9   Réponse: Non.

 10   Question: Ces personnes qui vous ont contacté en tant que représentants du

 11   Bureau du Procureur de ce Tribunal, vous ont-elles dit qu'elles allaient

 12   vous recontacter suite à la dernière fois où vous avez été en contact avec

 13   eux?

 14   Réponse: Oui.

 15   Question: Est-ce qu'ils vous ont contacté de nouveau ensuite?

 16   Réponse: Non, pas après la troisième fois.

 17   M. Mikulic (interprétation): Merci, je n'ai plus de questions à poser,

 18   Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

 19   (Interrogatoire du témoin, M. Dragan Calic, par M. Sayers.)

 20   M. Sayers (interprétation): Je n'ai que quelques questions pour ce témoin,

 21   Monsieur le Président.

 22   Monsieur Calic, je suis l'avocat de M. Kordic. La Chambre de première

 23   instance a entendu des rumeurs concernant un lien présumé entre M. Kordic

 24   et certaines sub-unités de la première compagnie du 4ème Bataillon de la

 25   police militaire surnommé Jokeri. Pour la référence des Juges, j'indique


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  1   qu'il s'agissait des dépositions du témoin AA et du témoin DD. Est-ce que

  2   Dario Kordic avait effectivement une quelconque autorité sur la police

  3   militaire pour autant que vous le sachiez, Monsieur Calic?

  4   M. Calic (interprétation): Pour autant que je le sache, non. Pour autant

  5   que je le sache, M. Kordic était un homme politique.

  6   Question: Y avait-il un quelconque lien entre M. Kordic et les groupes que

  7   je viens de mentionner, les Jokeri?

  8   Réponse: D'après mes connaissances, non.

  9   Question: Et sur la base de votre expérience au sein de la police

 10   militaire, et pendant votre séjour par la suite à Vitez, est-ce que vous

 11   avez jamais entendu qui que ce soit dire que M. Kordic aurait une certaine

 12   autorité soit sur les unités de Jokeri qui étaient donc une sub-unité de

 13   la 1ère compagnie du 4ème Bataillon de la police militaire, soit sur la

 14   police militaire en général?

 15   Réponse: Non. Je n'ai jamais entendu dire quelque chose de semblable.

 16   M. Sayers (interprétation): Merci, monsieur le Président. Je n'ai plus de

 17   questions.

 18   (Contre-interrogatoire du témoin, M. Dragan Calic, par M. Nice.)

 19   M. Nice (interprétation): J'ai réduit le nombre de mes questions au

 20   minimum. J'aurais simplement un document supplémentaire.

 21   Je souhaite tout d'abord traiter de votre rencontre avec les représentants

 22   du Bureau du Procureur. Vous avez été contacté trois fois, mais est-il

 23   vrai de dire qu'il y a eu une seule rencontre avec les représentants du

 24   Bureau du Procureur qui a eu lieu les 20 et 21 mai 1998?

 25   M. Calic (interprétation): Non, j'ai eu trois entretiens avec le Bureau du


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  1   Procureur.

  2   Question: Vous souvenez-vous qu'un homme, M. Harmon, et puis un enquêteur

  3   qui s'appelle Sorensen vous ont parlé en mai 98?

  4   Réponse: Oui. Il y avait un autre monsieur avec eux.

  5   Question: Etes-vous en train de dire tout d'abord que vous étiez seulement

  6   membre de la police militaire?

  7   Réponse: Excusez-moi! Je n'ai pas compris votre question.

  8   Question: Vous étiez membre de la police militaire?

  9   Réponse: Oui.

 10   Question: Etiez-vous toujours actif au sein de la Brigade de Vitez,

 11   Viteska? Réponse: J'étais actif au sein de la police militaire auprès de

 12   la brigade de Vitez.

 13   Question: Les dates: c'était de quand à quand?

 14   Réponse: A peu près de mi-mars jusqu'au mois d'octobre1993.

 15   Question: En ce qui concerne les noms, Ratko Nuk était-il membre lui aussi

 16   de la police militaire avec vous? Est-ce que vous pouvez nous le dire pour

 17   les trois autres noms également?

 18   Réponse: Ratko Nuk? Oui.

 19   Question: Zlatko Nakic?

 20   Réponse: Zlatko Nakic, de temps en temps, était avec nous; de temps en

 21   temps, il faisait partie du 4ème Bataillon sous le commandement de Pasko,

 22   mais il était avec nous, lui aussi.

 23   Question: Zoran Sero?

 24   Réponse: De même.

 25   Question: Neven Kovac?


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  1   Réponse: Neven Kovac n'était pas membre de la brigade avec nous. Peut-être

  2   faisait-il partie du 4ème Bataillon sous le commandement de M. Pasko ou

  3   bien peut-être dans la police régionale.

  4   Question: En ce qui concerne ce que vous dites sur votre unité, est-ce que

  5   vous voulez dire que Ljubicic donnait des ordres directs à votre unité,

  6   même si vous étiez associé à la brigade de Vitez, la brigade Viteska?

  7   Réponse: Je recevais les ordres de M. Anto Kovac.

  8   Question: Vous ne pouvez absolument pas dire qui donnait des ordres à M.

  9   Kovac?

 10   Réponse: Pour autant que je le sache, M. Kovac –qui était mon supérieur

 11   direct à moi- avait pour supérieur M. Pasko Ljubicic. Donc, je suppose que

 12   c'est M. Pasko Ljubicic qui lui donnait des ordres.

 13   Question: Mais il s'agit d'une supposition. Vous ne savez pas, vous ne

 14   pouvez pas nous dire avec certitude si effectivement, M. Kovac recevait

 15   les ordres de la part de M. Cerkez et s'il répondait aux ordres de M.

 16   Cerkez?

 17   Réponse: A plusieurs reprises, je me suis retrouvé à l'accueil où j'ai

 18   reçu un ordre directement de la part de M. Ljubicic concernant

 19   l'arrestation de quelqu'un. Parfois, c'était M. Zabac qui me donnait ce

 20   genre d'ordre.

 21   Question: Vous n'avez toujours pas répondu à ma question. Veuillez me

 22   répondre s'il vous plaît. Vous ne pouvez pas nous dire si Kovac recevait

 23   et répondait aux ordres émanant directement de M. Cerkez? Vous ne pouvez

 24   pas nous le dire, n'est-ce pas?

 25   Réponse: Cela, je ne peux pas le savoir.


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  1   Question: On ne vous a jamais montré d'ordre émanant de Pasko Ljubicic,

  2   instruisant directement Kovac, en ce qui concerne l'entité que nous

  3   appelons dans le cadre de cette affaire: la brigade de la police

  4   militaire?

  5   Réponse: Veuillez répéter votre question, s'il vous plaît.

  6   Question: Bien sûr. On ne vous a jamais montré d'ordre écrit émanant de

  7   Pasko Ljubicic où l'on donne directement des instructions à M. Kovac en ce

  8   qui concerne les affaires liées à votre unité ou sub-unité comme vous le

  9   dites?

 10   Réponse: Les ordres que j'ai vus ont été adressés à notre peloton de la

 11   police militaire, mais je n'ai jamais vu de nom figurant sur cet ordre.

 12   Question: Vous dites que ces ordres que vous avez vus émanaient d'une

 13   personne ou de plusieurs personnes?

 14   Réponse: C'étaient des ordres qui émanaient de M. Ljubicic.

 15   Question: Je vois. Mais puisque vous êtes ici et que vous vous êtes

 16   préparé pour cette déposition, avez-vous vu des ordres de Ljubicic où l'on

 17   donnait des instructions à votre sub-unité concernant les activités que

 18   vous deviez effectuer?

 19   Réponse: Non.

 20   Question: Est-ce que vous pourriez nous identifier, nous décrire un ordre

 21   concret, un quelconque ordre concret qui -comme vous le dites- émanait de

 22   M. Ljubicic et qui était adressé à votre unité et où l'on expliquait ce

 23   que votre unité devait faire? Faites-le afin de nous permettre de mieux

 24   comprendre le type d'ordre dont vous parlez.

 25   Réponse: L'ordre donné à la police militaire indiquant que certaines


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  1   personnes devaient être arrêtées pour un certain nombre de raisons.

  2   Question: Je vois. Par exemple, s'il s'agissait des violations de

  3   discipline. Ce genre de chose?

  4   Réponse: Pour avoir fait désertion. Il y avait des délits de toutes

  5   sortes.

  6   Question: Est-ce que vous pouvez nous citer une autre catégorie de

  7   documents qui émanaient, comme vous le dites, directement de Ljubicic?

  8   Réponse: D'après ce que j'ai pu voir, il s'agissait surtout des ordres

  9   concernant nos activités, nos actions.

 10   Question: Est-ce que vous pouvez nous donner un exemple, s'il vous plaît?

 11   Puisque nous n'avons jamais pu trouver ce genre d'ordre, dites-le nous

 12   pour que nous puissions savoir ce que nous devons chercher? Si jamais cela

 13   existe.

 14   Réponse: Les ordres indiquant que certaines personnes devaient être

 15   arrêtées, ce genre de chose.

 16   Question: Oui, très bien. Peut-on montrer au témoin de nouveau la pièce à

 17   conviction Z882.3. C'est le document qui a déjà été présenté au témoin.

 18   Si vous regardez ce document, c'est un document adressé à Cerkez, le

 19   commandant de la Brigade de Vitez. Mais vous, vous n'avez aucune idée

 20   quant à la question de savoir pourquoi ce document était adressé à M.

 21   Cerkez, n'est-ce pas?

 22   Réponse: Peut-être que c'était une information concernant la sécurité pour

 23   que M. Mario Cerkez, concrètement parlant, puisse savoir quelle était la

 24   situation en matière de sécurité dans laquelle il se retrouvait, afin

 25   qu'il puisse savoir que nous avons pris des mesures afin d'assurer sa


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  1   propre sécurité, que nous avons procédé à des contrôles, etc.

  2   Question: Ce que vous nous dites, c'est que vous receviez des instructions

  3   directement de la part de M. Ljubicic. Si vous avez raison et si ce genre

  4   d'instruction venait de Ljubicic, ce rapport devait être envoyé à M.

  5   Ljubicic avec ou sans une copie pour M. Cerkez, alors que dans ce

  6   document, M. Ljubicic n'est nullement mentionné. Pouvez-vous nous

  7   expliquer pourquoi?

  8   Réponse: Peut-être pas sur ce document-là, mais je crois, d'après la

  9   manière dont nous avons fonctionné, que tous nos rapports étaient envoyés

 10   à M. Ljubicic. En ce qui concerne ce document-là, peut-être que c'était un

 11   rapport concernant la sécurité.

 12   Question: Lorsque vous avez parlé avec MM. Harmon et Sorensen et une autre

 13   personne aux Etats-Unis, avez-vous expliqué que M. Ljubicic était le

 14   commandant de la police militaire régionale?

 15   Réponse: Non, M. Ljubicic était le commandant du 4ème Bataillon.

 16   Question: Vous avez dit qu'il était le commandant de la police régionale

 17   et vous n'avez pas du tout indiqué qu'il était le commandant de votre

 18   unité, qu'il était chargé de votre unité. Est-ce exact?

 19   Réponse: Je redis que M. Ljubicic

 20   était le commandant du 4ème Bataillon.

 21   Question: Avez-vous affirmé, et est-ce que vous continuez à l'affirmer,

 22   qu'à l'époque, en 1998, vous ne saviez pas qui était le commandant de la

 23   zone opérationnelle de la Bosnie centrale? Avez-vous déclaré cela et est-

 24   ce que vous maintenez cette affirmation?

 25   Réponse: Bien sûr que je le savais.


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  1   Question: Vous affirmez que vous n'avez pas dit autre chose à ces

  2   personnes-là que vous avez rencontrées en 1998?

  3   Réponse: Pour autant que je le sache, non.

  4   Question: Je crois que vous avez deux frères Jluban et Vlado.

  5   Réponse: J'aurais aimé avoir deux frères mais je n'ai qu'un frère.

  6   Question: Et son nom?

  7   Réponse: Il s'appelle Bernard.

  8   Question: Et les autres noms, est-ce qu'il s'agit des personnes qui sont

  9   membres de votre famille aussi?

 10   Réponse: Non.

 11   Question: Vous avez dit à Mario Cerkez que le commandement de la Brigade a

 12   été transféré à un moment au cours de l'été avant votre départ. Est-ce que

 13   vous pourriez nous dire plus concrètement à quel moment M. Cerkez a été

 14   placé au poste de commandement?

 15   Réponse: Excusez-moi, il y avait un problème technique, je n'ai pas pu

 16   entendre le début de votre question. J'ai entendu la fin.

 17   Question: Je vais répéter la question: vous dites que le commandement de

 18   la Brigade a été transféré à Mario Cerkez à un moment, en été 1993, avant

 19   votre départ. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle est la date précise

 20   à laquelle cette passation de pouvoir a eu lieu, comme vous le dites?

 21   Réponse: Vous voulez dire le moment où la police militaire a été placée

 22   sous le commandement de M. Cerkez, si je vous ai bien compris?

 23   Question: Oui.

 24   Réponse: Je pense que ceci s'est produit vers le mois d'août ou de

 25   septembre 1993.


Page 26597

  1   Question: Très bien. Je souhaiterais que vous examiniez un autre document.

  2   Il s'agit du document un 1024.2.

  3   Veuillez remettre l'original au témoin.

  4   Le format du document est habituel. Il s'agit d'un document en date du 6

  5   juin qui est adressé à la police militaire de la brigade. Il s'agit d'une

  6   demande de détention. Sans enlever le document du rétroprojecteur,

  7   veuillez demander au témoin d'examiner la signature qui est apposée sur ce

  8   document. Le document a été signé par M. Bertovic. Nous savons qui sait.

  9   Il s'agit d'une demande d'arrestation de certaines personnes. Inutile

 10   d'entrer dans tous les détails en ce qui concerne ce document, mais aucune

 11   référence n'y est faite à M. Ljubicic effectivement, il s'agit d'un ordre.

 12   Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment ce genre de demande

 13   d'arrestation immédiate de quelqu'un a été envoyée sans passer par M.

 14   Ljubicic? Si ce que vous dites est vrai?

 15   Réponse: Nous n'avons pas accepté cette demande. Nous, en tant que police

 16   militaire, nous avons renvoyé ce document et nous avons demandé que ce

 17   document soit envoyé au commandant de la police militaire parce que moi,

 18   je ne pouvais pas recevoir les ordres de la part de M. Bertovic.

 19   Question: Est-ce que vous dites que vous vous en souvenez ou bien est-ce

 20   qu'on vous a montré ce document depuis votre arrivée ici?

 21   Réponse: Ce genre de document, oui, nous avons reçu plusieurs fois ce

 22   genre de documents. Nous avons reçu des ordres que nous avons renvoyés

 23   puisque M. Anto Bertovic ne pouvait pas nous donner des ordres ou bien un

 24   autre commandant de Bataillon. Il ne pouvait pas nous donner des ordres.

 25   Question: Monsieur le Président je ne me propose pas de m'en occuper


Page 26598

  1   davantage ici. Ce prétoire se rappelle ce que Bertovic a déposé là-dessus.

  2   A ce sujet, j'ai quelques autres questions à poser. Dans la nuit du 15 au

  3   16 avril 1993, où étiez-vous, rappelez-moi?

  4   Réponse: Je me trouvais dans le bâtiment de la salle du cinéma et j'étais

  5   de service.

  6   Question: D'après vous donc, et vous déposez ici, vous n'avez aucune idée

  7   de ce qui s'est produit durant cette nuit du 15 au 16 comme quoi il y

  8   avait les préparatifs à une attaque?

  9   Réponse: Non.

 10   Question: Qu'avez-vous appris ensuite en ce qui concerne l'attaque qui

 11   s'est déroulée le lendemain?

 12   Réponse: Je n'ai rien appris. J'ai tout vu le lendemain à 5 heures 30,

 13   lorsque la ville a été pilonnée. Au premier moment, je ne savais ni ce qui

 14   était pilonné, ni quelle partie de la ville était pilonnée. Ensuite

 15   l'ordre nous a été donné de nous diriger vers le bâtiment de l'école

 16   élémentaire, comme je vous ai déjà dit, pour couvrir de notre

 17   reconnaissance et observation cet espace, à découvert, depuis le bâtiment

 18   jusqu'à Mahala et centre commercial, et le bâtiment scolaire secondaire à

 19   …

 20   Question: Lorsque vous avez dit "nettoyage", nettoyage de Musulmans?

 21   Réponse: Non, je n'ai pas parlé de nettoyage. J'ai parlé d'un espace à

 22   découvert.

 23   Question: Ah, je comprends! Alors qu'a-t-elle fait la police militaire de

 24   la Brigade, outre vous qui étiez là-bas dans cette nuit du 15 au 16?

 25   Réponse: Nous étions à accomplir les tâches qui étaient les nôtres,


Page 26599

  1   sécuriser le poste de commandement.

  2   Question: Je ne veux pas évidemment vous montrer le document 671.2. Comme

  3   nous savons d'après ce document, le 16 avril déjà à 2 heures 50 le matin

  4   il y avait déjà 50 Musulmans dans la cave du poste de police de la

  5   Brigade. Qu'est-ce que vous en savez, vous?

  6   Réponse: Quant à cela, je ne peux rien vous dire car à cette époque-là

  7   j'étais déjà aux bâtiments de l'école élémentaire.

  8   Question: Vous avez vu Cerkez dans la salle de cinéma, la nuit du 15

  9   n'est-ce pas?

 10   Réponse: Je ne pourrais pas me souvenir de ces gens-là que j'ai pu voir ou

 11   que je n'ai pas pu voir ce jour-là, cette nuit-là. Je ne peux pas le

 12   faire.

 13   Question: Peut-être pouvez-vous rafraîchir vos souvenirs, lorsqu'aux

 14   Etats-Unis d'Amérique en 1998 vous avez pu parler avec les gens qui sont

 15   venus vous voir?

 16   Réponse: Je ne sais pas. Il s'agit tout de même d'une certaine période de

 17   temps écoulée. Par conséquent, je ne peux pas vous répondre avec

 18   exactitude.

 19   Question: Avez-vous préalablement était l'objet de jugement en Bosnie-

 20   Herzegovine?

 21   Réponse: Oui, j'ai été l'objet d'un procès pénal.

 22   Question: Il s'agit évidemment du Code pénal dont vous avait été l'objet

 23   définitivement durant ce procès?

 24   Réponse: Oui, il s'agissait de lésions physiques graves qui ont eu pour

 25   conséquence l'issue létale.


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  1   Question: Avez-vous refusé de parler de tous ces détails aux autorités

  2   américaines lorsqu'il vous a été autorisé, la permission d'y résider?

  3   Réponse: Non.

  4   Question: Leur avez-vous dit tout là-dessus?

  5   Réponse: Il ne m'ont pas demandé là-dessus.

  6   Question: Ah! Je vois.

  7   Quelques autres question en plus: donc jusqu'en août, vous vous êtes

  8   occupé de ce qui concernait la détention des gens à Vitez, n'est-ce pas?

  9   Peut-être pour une période encore plus lointaine?

 10   Réponse: Pouvez-vous reprendre cette question?

 11   Question: Vous avez pris part évidemment à ces gardes de gens détenus à

 12   Vitez malgré eux et ceci à partir du mois d'avril 1993 jusqu'en octobre

 13   1993?

 14   Réponse: Non.

 15   Question: Mais, vous avez assuré la garde d'individus, n'est-ce pas?

 16   Réponse: Non, il ne s'agissait pas de garde d'individuels du tout. C'était

 17   un groupe plus important donc.

 18   Question: J'essaie évidemment d'aller vite mais j'ai besoin de vos

 19   réponses. Avez-vous eu connaissance du fait que des gens ont été détenus

 20   dans le bâtiment où Kovac avait son office et qu'il y avait une femme dans

 21   l'office de Kovac?

 22   Réponse: Non.

 23   Question: Avez-vous pu entendre dire que cette femme-là qui était détenue

 24   s'est plainte d'avoir était violée?

 25   Réponse: Je ne sais rien d'aucune femme.


Page 26601

  1   Question: Est-ce que vous accepter cette allégation comme quoi il y avait

  2   des gens qui ont été astreints à creuser des tranchées?

  3   Réponse: Oui. Je vous ai déjà dit cela. Je sais qu'il y avait des gens qui

  4   ont été emmenés pour creuser des tranchées.

  5   Question: Et quand vous avez expliqué aux gens lors de vos conversations

  6   de 1998, Cerkez n'a jamais rien fait pour arrêter l'utilisation des gens à

  7   de telles fins?

  8   Réponse: Je ne sais pas combien et dans quelle mesure M. Cerkez a été

  9   informé de tout cela.

 10   Question: Est-ce la réponse à ma question comme quoi autant que vous ayez

 11   pu le savoir M. Cerkez n'a rien fait pour empêcher l'utilisation de ces

 12   hommes à des fins pareilles?

 13   Réponse: Je n'en sais rien. Qui a entrepris quoi, à plusieurs reprises, je

 14   me suis plaint à M. Boris Lavejozic, lui m'a répondu qu'il essaierait de

 15   tout faire pour empêcher tout cela étant donné que ceci allait à

 16   l'encontre de certaines conventions, etc...

 17   Question: Monsieur le Président, je dois y aller vite, de toute nécessité,

 18   je ne peux pas admettre de telles assertions mais… et me voilà vers la

 19   fin. Pour ne pas que mes collègues me disent que j'ai laissé tomber

 20   quelque chose. Lorsqu'il s'agit de M. Mujesinovic avez-vous vu que c'était

 21   cette personne-là que vous avez pratiquement emmenée et ramassée en cette

 22   nuit de la date du 19?

 23   Réponse: Je ne sais pas de quelle date il s'agit. Ce n'était pas de nuit.

 24   C'était de jour.

 25   Question: Bon, mais si vous avez bien compris, et était-ce pour la


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  1   première fois de voir le Dr Mujesinovic emmené pour quelque fin que ce

  2   soit?

  3   Réponse: Je ne sais pas.

  4   Question: Etes-vous parti là-bas seul ou avec quelqu'un?

  5   Réponse: Tout seul, depuis ma conversation évidemment avec le Dr Tibolt,

  6   depuis le centre médical.

  7   Question: Il nous a dit qu'il a été emmené par deux personnes: Anto Kovac

  8   nommé Zabac, crapaud, et Anto Ratko Nuk parce qu'il devait avoir des

  9   négociations. Maintenant vous dites que ce n'était pas à cette occasion-là

 10   qu'il a été emmené pour négocier?

 11   Réponse: Je ne sais pas. Je sais seulement qu'une fois j'ai été tout

 12   simplement prié d'aller voir ce monsieur et de l'emmener.

 13   Question: Certainement, vous ne vous êtes pas rendu avec ces deux autres

 14   hommes, Kovac et Nuk?

 15   Réponse: Non.

 16   (Questions complémentaires de M. Mikulicic au témoin M. Dragan Calic.)

 17   M. Mikulicic (interprétation): Juste quelques questions. Monsieur Calic,

 18   mon confrère de l'accusation vous a posé la question parce qu'il voulait

 19   savoir si M. Cerkez a fait quoi que ce soit pour empêcher que les gens

 20   soient emmenés pour creuser des tranchées et vous avez dit que vous n'en

 21   saviez rien. J'ai une question-là dessus, mais je la poserai d'une autre

 22   façon.

 23   Appréciant l'expérience qui est la vôtre, en tant que membre de la police

 24   militaire, pouvez-vous dire si M. Cerkez a pu être autorisé pour donner de

 25   tels ordres?


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  1   M. Calic (interprétation): Absolument pas.

  2   Question: De même, une question vous a été posée aussi concernant un

  3   éventuel jugement contre vous. A-t-il jamais été pris une sentence qui a

  4   pris force évidemment lorsque vous avez dû être jugé pour un délit

  5   quelconque?

  6   Réponse: Non.

  7   M. Mikulicic (interprétation): Merci. Monsieur le Président, je n'ai plus

  8   de questions pour ce témoin.

  9   M. le Président (interprétation): Monsieur Calic, par ceci se termine

 10   votre déposition. Merci d'être venu pour déposer au Tribunal

 11   international. Vous pouvez disposer.

 12   (Le témoin, M. Dragan Calic, est reconduit hors du prétoire.)

 13   (Les Juges se consultent sur le siège.)

 14   (Questions relatives à la procédure.)

 15   M. le Président (interprétation): M. Kovacic, vous avez dit que vous aviez

 16   besoin d'un quart d'heure.

 17   M. Kovacic (interprétation): En fait, nous avons exploité le temps de

 18   notre pause d'audience, par conséquent, je peux vous présenter notre

 19   attitude sans égard à la décision prise par la Chambre par laquelle nous

 20   estimons que nous avons eu besoin d'aide. Nous sommes de fait emmenés dans

 21   une situation impossible, étant donné le comportement de l'accusation

 22   quant à la communication des documents.

 23   Mon devoir de professionnel ne me permet pas de conseiller à mon client de

 24   déposer dans de telles circonstances. De plus, le client ne saurait le

 25   faire, sans connaître le contenu des éléments de preuve nouvellement


Page 26604

  1   apparus, peu importe si ces éléments de preuve sont exploités dans le

  2   cadre de contre-interrogatoire. Ces éléments de preuve, de toute évidence,

  3   existent.

  4   Je voudrais vous avancer une autre raison pour laquelle il n'est pas…

  5   M. le Président (interprétation): Vous ne pouvez pas contester la décision

  6   prise par cette Chambre si c'est ce que vous avez l'intention de faire.

  7   Que voulez vous faire M. M. Kovacic?

  8   M. Kovacic (interprétation): Ce n'est pas que je veuille m'opposer à la

  9   décision de cette Chambre, mais je voudrais expliquer et présenter les

 10   raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas accepter.

 11   M. le Président (interprétation): Ceci n'est pas en question, M. Kovacic.

 12   Il ne s'agit pas de vouloir accepter ou pas accepter. C'est une décision.

 13   Par conséquent, c'est une décision obligatoire. Que voulez-vous nous dire

 14   maintenant?

 15   Maintenant, il est temps, si vous le souhaitez, de citer à la barre pour

 16   déposer, M. Cerkez. La décision de le citer ou pas est entre vos mains,

 17   bien sûr, de concerter avec lui. Nous avons refusé le report de cette

 18   déposition. Nous ne voulons pas réexaminer cette décision. Nous avons

 19   présenté tous les facteurs et les motifs de cette décision. Si vous voulez

 20   le citer, citez-le. Sinon, n'essayez pas d'utiliser la décision de cette

 21   Chambre comme étant une excuse. Peut-être, ceci se présente sous cette

 22   lumière. Si je ne m'abuse, ce que vous venez de dire là, évidemment,

 23   essaye de nous induire par là…

 24   M. Kovacic (interprétation): D'aucune manière je ne me propose de

 25   contester votre décision. Par contre, nous considérons que nous sommes


Page 26605

  1   emmenés par votre décision dans une situation meilleure qu'avant.

  2   Toutefois, il était de mon devoir, ne serait-ce que pour des raisons de

  3   décence, étant donné que nos mouvements seraient un peu différents, étant

  4   donné que cette pile que contient la nouvelle liasse de documents nous

  5   emmène dans une situation différente. Toute la révélation de nouveaux

  6   documents semble être une réplique de la part de l'accusation à une

  7   tentative de la défense de faire entrer d'autres éléments. Ce qui n'était

  8   surtout pas notre intention.

  9   Pour parler des tout premiers documents en provenance de Croatie, nous les

 10   avons reçus après l'accusation car c'est l'accusation qui a fait le chemin

 11   vers ces documents et nous leur sommes redevables. La seule chose que je

 12   voulais dire c'est que malgré la situation et les circonstances améliorées

 13   pour nous, je me propose évidemment de ne pas conseiller à mon client de

 14   déposer sans qu'il soit préparé et sans qu'il puisse connaître le contenu

 15   de ce nouveau document.

 16   Je vous remercie et s'il y a des questions-là dessus, je serais prêt à y

 17   répondre.

 18   (Les Juges se consultent sur le siège.)

 19   M. le Président (interprétation): Je suppose que vous venez d'achever

 20   votre procédure d'éléments de preuve et versement au dossier?

 21   M. Kovacic (interprétation): Oui, nous n'avons plus de témoin. Il reste

 22   encore un témoin expert en matière de linguistique dont je vous ai déjà

 23   parlé, mais ceci évidemment n'est pas contestable et nous pouvons toujours

 24   évidemment nous désister. Si le Président permet de citer à la barre ce

 25   témoin pendant la duplique, oui, sinon il n'y a pas de grands dégâts.


Page 26606

  1   M. le Président (interprétation): C'est tout. Maintenant, nous devons

  2   délibérer. Il s'agit de quelques matières administratives dont nous devons

  3   traiter. Par conséquent, je crois que nous aurons besoin d'une journée au

  4   moins au cours de cette semaine et je serais prêt évidemment à écouter et

  5   à entendre les deux parties.

  6   (Les Juges se consultent sur le siège.)

  7   M. le Président (interprétation): Pour ne pas perdre de temps, ce qu'il

  8   nous convient de faire maintenant, c'est d'examiner toutes les autres

  9   matières en suspens et ce dont nous pouvons nous occuper au cours de la

 10   semaine en cours. Etant donné que nous n'allons pas siéger aujourd'hui

 11   jusqu'à 15 heures, peut-être que nous pouvons reprendre le travail à 15

 12   heures 30. Peut-être que les deux parties pourraient prendre en

 13   considération toutes les matières dont il convient de traiter pour essayer

 14   de résoudre le maximum de questions en suspens au cours de cette semaine

 15   pour dresser la liste du restant des questions pour voir ce qu'il convient

 16   de faire.

 17   M. Nice (interprétation): Je suis tout à fait d'accord. Je crois pouvoir

 18   aider cette Chambre. Je crois que pour ce qui est du compte-rendu, il n'y

 19   aura pas de problème. Cela, je peux vous le garantir. Pour ce qui est de

 20   la réplique, les arguments pourraient être avancés vendredi. Je vais voir,

 21   peut-être que jeudi correspondrait mieux, mais il est peut-être de

 22   l'intérêt de cette Chambre de tout faire déjà au cours de la journée de

 23   mercredi. Il y a peut-être aussi une autre matière dont on pourrait

 24   s'occuper pour en traiter en huis clos partiel et peut-être qu'on pourrait

 25   le faire maintenant.


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  1   (Audience a Huis Clos)

  2   [expurgée]

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 20   (Audience publique)

 21   M. le Président (interprétation): Première question que nous allons

 22   aborder: il s'agit de rendre une décision au sujet d'une vidéo, pièce Z-

 23   1428, au cours de la déposition du témoin DL, cette vidéo a été présentée.

 24   Une objection a été soulevée étant donné que le témoin n'est pas apparu ou

 25   qu'il n'était pas certain qu'il le soit et la Chambre de première instance


Page 26608

  1   a accepté de voir cette vidéo pour voir s'il apparaissait ou non.

  2   Autre objection: les événements qui étaient montrés dans cette vidéo

  3   portaient sur une période qui sortait de l'acte d'accusation, mais la

  4   Chambre de première instance a décidé, premièrement que le témoin DL

  5   apparaît, et il s'agit en l'occurrence dans cette vidéo d'une visite du

  6   Président Tudjman et DL apparaît très clairement, ainsi que l'accusé, M.

  7   Kordic. La Chambre de première instance estime qu'il s'agit là d'un

  8   événement pertinent, bien qu'il se situe légèrement après la fin de la

  9   période couverte par l'accusation. Ceci est admissible. Cependant, il y a

 10   une partie de la vidéo qui a trait à quelque chose de complètement

 11   différent et non pas la visite et cette partie de la vidéo sera effacée.

 12   Voici ce que j'avais à dire au sujet de la vidéo.

 13   Maintenant, en ce qui concerne les autres questions qui doivent être

 14   résolues cette semaine avant jeudi :

 15   - Tout d'abord, les témoins en réplique, les témoins qui seront permis et

 16   la communication de trois témoins.

 17   - Ensuite, nous allons parler des objections, s'il y en a, aux pièces

 18   présentées par la défense de Kordic. Ensuite le témoin, M. Nikolic Hoyt,

 19   témoin expert de Cerkez.

 20   - Ensuite, la vidéo de l'accusation prise sur les lieux que nous devons

 21   voir. - Ensuite, les témoins déjà entendus dans d'autres affaires pour

 22   Cerkez.

 23   - Et enfin, l'ordre du contre-interrogatoire des témoins de la Chambre.

 24   Sur toutes ces questions, il convient que la Chambre prenne des décisions.

 25   D'autre part, il est possible qu'il y ait d'autres questions qui


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  1   apparaissent et la Chambre a l'intention de traiter d'autres questions

  2   éventuelles mercredi ou jeudi.

  3   Nous entendrons les parties à ce sujet et nous prendrons une décision.

  4   Nous pensons que cela peut se résoudre en une demi-journée de travail.

  5   Souhaitez-vous intervenir?

  6   M. Nice (interprétation): En fait, je pense qu'on n'aura pas besoin de

  7   beaucoup de temps pour la plupart de ces questions. Par exemple, si

  8   j'examine la liste des questions à traiter, en ce qui concerne les témoins

  9   qui ont témoigné précédemment, bien que ces témoins disent des choses que

 10   nous n'acceptons pas et avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, et

 11   bien que le contre-interrogatoire dans les autres affaires où ils sont

 12   intervenus ne portait pas nécessairement sur les points sur lesquels nous

 13   les aurions nous-mêmes contre interrogés, nous estimons, sous réserve

 14   d'une opinion différente de la Chambre, qu'en ce qui concerne la

 15   transcription de la déposition de ces témoins, nous ne nous opposons pas à

 16   leur présentation. Nous espérons que ceci peut vous aider.

 17   M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons donc admettre ceci.

 18   M. Nice (interprétation): En ce qui concerne Nikola Hoyt, j'ai entendu ce

 19   matin à ce sujet, Maître Kovacic, qui nous a dit que pour l'instant, il

 20   renonçait à appeler ce témoin se laissant la possibilité d'appeler ce

 21   témoin au moment de l'appel des témoins en duplique. Nous, de toutes

 22   façons, pensons que ce qu'a à dire cette personne est tout à fait

 23   tangentiel et périphérique et Maître Kovacic en fait nous dit que quand

 24   lui et maître… lorsqu'il parle à un témoin, il parle la même langue, ceci

 25   bien entendu, nous ne le contestons pas.


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  1   Il y a peut-être d'autres aspects concernant l'utilisation de la langue

  2   croate qui peuvent intervenir. En tout cas, je pense que la nature de la

  3   déposition de ce témoin est tout à fait périphérique et qu'elle a été

  4   réservée au pire au moment de l'appel des témoins en duplique.

  5   M. le Président (interprétation): Je souhaite que Maître Kovacic s'exprime

  6   à ce sujet.

  7   M. Kovavic (interprétation): Je suis tout à fait d'accord, ce n'est pas

  8   une question essentielle, loin de là. Cependant, au paragraphe 4, si je ne

  9   me trompe, dans l'introduction de l'acte d'accusation, on dit qu'étant

 10   donné que les Croates en Bosnie parlaient la langue croate, on peut en

 11   conclure que la République de Croatie contrôlait cette guerre.

 12   C'est sur la base de ce qui est affirmé ici que je souhaitais appeler ce

 13   témoin expert pour lui demander quelle langue était parlée dans ce pays?

 14   Et donc, nous avons entendu d'ailleurs un témoin à ce sujet. Le témoin

 15   Anto Miketa, vous vous en souviendrez, nous a parlé des manuels scolaires,

 16   des programmes d'enseignement, etc.. Je suis d'accord, c'est un petit peu

 17   secondaire et périphérique, mais cependant, la phrase que j'ai mentionnée

 18   figure dans l'acte d'accusation et c'est la raison pour laquelle nous

 19   envisageons d'appeler ce témoin expert, mais pour des raisons technique,

 20   cette dame, n'est pas en mesure de venir ici et la seule possibilité pour

 21   éviter la visio conférence qui est une solution extrêmement coûteuse,

 22   c'était de façon exceptionnelle de l'entendre dans le cadre de l'audition

 23   des témoins en duplique.

 24   M. le Président (interprétation): Que nous demandez-vous à ce sujet?

 25   M. Kovacevic: Je souhaite que me soit accordée au moins la possibilité


Page 26611

  1   d'appeler ce témoin expert au moment de l'audition des témoins en

  2   duplique, mais non pas vraiment en tant que véritable témoin en duplique,

  3   car ce n'est pas son statut.

  4   M. le Président (interprétation): Bien. Donc nous n'avons pas à parler de

  5   cela, mais cela nous laisse toujours la question des témoins en réplique,

  6   ainsi que les pièces à conviction de la défense de Kordic.

  7   M. Nice (interprétation): Au sujet des pièces à conviction de la défense

  8   de Kordic, nous nous sommes rencontrés deux fois la semaine dernière avec

  9   les représentants du Greffe et ceci nous a permis de réduire les questions

 10   en souffrance entre les deux parties. D'ailleurs, nous sommes en train de

 11   préparer un document qui reflète les points qui sont encore contestés.

 12   D'autre part, aujourd'hui, il y a encore des éléments, des documents qui

 13   ont été abandonnés.

 14   Il est possible qu'aucune décision n'ait été prise au sujet de certaines

 15   pièces à conviction parce qu'un grand nombre de pièces à conviction n'ont

 16   pas encore été traduites. Mais, la réalité, c'est que si on se place du

 17   point de vue des ordonnances dans l'affaire Blaskic, ceci ne peut pas

 18   constituer la base d'une objection.

 19   Comme je l'ai dit, nous préparons un document assez bref qui répertorie

 20   les documents contestés.

 21   En ce qui concerne les ordres de Blaskic, leur provenance, il y en a un

 22   sur lequel j'ai attiré l'attention de Maître Kovacic, pas encore de Maître

 23   Sayers, je lui ai expliqué que nous allons maintenant avancer, que ce

 24   document n'est pas authentique, que du moins la date n'est pas

 25   authentique, il s'agit, vous vous en souvenez peut-être, d'un document qui


Page 26612

  1   date du 15 avril. Mais en dehors de cela, je pense que les ordres de

  2   Blaskic, nous ne nous y opposerons pas. Je pense que pour ce qui est des

  3   questions restantes, il nous faudra au maximum 20 à 30 minutes.

  4   M. le Président (interprétation): La vidéo?

  5   M. Nice (interprétation): En ce qui concerne la vidéo, j'espère que ce

  6   sera prêt demain. J'ai demandé que le résultat de nos travaux soit aussi

  7   court que possible pour que cela soit quand même, malgré tout, intéressant

  8   et utile. Cela reprend tous les endroits que nous souhaitions mentionner

  9   ainsi que ce qui intéresse Me Kovacic. Je crois que cette vidéo devrait

 10   durer environ 40 minutes, mais c'est juste une estimation que je vous

 11   donne et j'espère qu'elle sera disponible avec le témoin mercredi. Je ne

 12   peux pas vous faire de promesse, mais je pense que cela pourrait se passer

 13   mercredi.

 14   En ce qui concerne la réplique, j'espère que nous pourrons en parler soit

 15   mercredi, soit jeudi. Je sais que Me Sayers souhaitait intervenir

 16   mercredi, mais étant donné que nous n'allons pas siéger demain, il pourra

 17   peut-être intervenir plus tôt.

 18   M. Sayers (interprétation): Etant donné que nous ne siégions pas demain,

 19   nous serons en mesure de présenter nos arguments sur les pièces à

 20   conviction en réplique et les témoins en réplique. Nous allons nous

 21   efforcer de préparer ceci afin de pouvoir le déposer auprès de vos

 22   services demain matin. Si vous le souhaitez, nous pourrons nous exprimer à

 23   ce sujet mercredi. En ce qui concerne les pièces à conviction, le Greffe

 24   m'informe que toutes les traductions des documents croates ont été

 25   déposées. Je crois que toutes les questions formelles relatives à la


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  1   lisibilité, à l'authenticité, etc., tout ceci a été réglé. Donc, je pense

  2   que notre intervention au sujet des pièces à conviction en souffrance de

  3   M. Kordic sera assez brève.

  4   En ce qui concerne la vidéo, bien entendu, on ne nous a pas invités à

  5   participer à cette opération. Donc nous serions reconnaissants à

  6   l'accusation de nous fournir une copie de la vidéo en question afin que

  7   nous puissions nous prononcer et donner notre avis. Il y a un certain

  8   nombre de questions que nous souhaiterions évoquer à huis clos partiel,

  9   mais ceci, j'en parlerai mercredi. Je remarque que la Chambre a récemment

 10   rendu une ordonnance demandant à ce que les noms des témoins secrets nous

 11   soient communiqués d'ici vendredi.

 12   Nous demanderions, nous souhaiterions demander à la Chambre que ceci, que

 13   cette date soit ramenée à mercredi, moment où nous allons parler des

 14   témoins de la réplique. Voici tout ce que j'avais à dire.

 15   M. Nice (interprétation): En ce qui concerne ces témoins, pour certains

 16   d'entre eux, nous allons peut-être demander que soit respectée la date de

 17   vendredi. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les deux autres.

 18   M. le Président (interprétation): Plus tôt cela sera communiqué, mieux

 19   cela vaudra.

 20   M. Nice (interprétation): Bien évidemment! Je dois vous dire que le

 21   dernier compte-rendu du (expurgé) en BCS a été communiqué. Donc ceci est

 22   réglé. Ce matin, nous avons reçu un autre affidavit, de l'équipe de M.

 23   Cerkez. Je ne pense pas que cela se rapporte à aucun témoin et d'ailleurs,

 24   il est possible que la défense ne demande plus l'admission de cet

 25   affidavit.


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  1   M. Kovacevic: Non, monsieur le Président. Il s'agissait de quelque chose

  2   d'un peu automatique. A la veille de la déposition de M. Cerkez, nous

  3   avons déposé cet affidavit, mais maintenant cela n'a plus lieu d'être.

  4   (Les Juges se consultent sur le siège.)

  5   M. Bennouna: Maître Nice, la Chambre -je vous parle pour la Chambre- vient

  6   de lire le document qui s'appelle prosecutor's notice concerning rebuttal

  7   case.

  8   Nous avons été surpris parce que vous nous dites que cette liste des

  9   témoins en réplique peut varier entre 13 et 25, si j'ai bien compris, que

 10   probablement, vous n'appellerez que 12 ou 13, mais que vous avez quand

 11   même en tête 25. Il est bien entendu que nous pensons être fixés

 12   définitivement le mercredi ou le jeudi.

 13   Quant à la liste des témoins que vous comptez appeler en réplique, in

 14   lobotum, nous voulons une liste qui soit définitive et nous voulons aussi

 15   entendre la justification de votre part quant à la nécessité d'appeler ces

 16   témoins en réplique par rapport, bien sûr, à la procédure qui est en cours

 17   et que nous avons déjà explicitée. Il faut justifier la réplique par

 18   rapport à des éléments nouveaux en votre possession en réponse à la

 19   défense.

 20   Donc, voilà ce que nous attendons de vous, mercredi ou jeudi, c'est-à-dire

 21   d'avoir quelque chose de bien déterminé une fois pour toutes, de manière à

 22   ce que nous puissions organiser définitivement la fin du procès.

 23   M. Nice (interprétation): Deux choses: malheureusement, je n'ai pas le

 24   document sous les yeux, mais je crois que vous constaterez que ce document

 25   fait la différence entre deux catégories de témoins. Nonobstant la


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  1   décision de la Chambre d'appel, nous estimons qu'il est possible donc

  2   d'admettre un certain nombre d'éléments de preuve par le biais

  3   d'affidavits. Nous en parlerons mercredi ou jeudi et ceci figure en annexe

  4   du document relatif aux témoins en réplique. Donc, voici ce qui explique

  5   la différence, la variation du nombre de témoins éventuelle. Ensuite, nous

  6   indiquons les sujets sur lesquels ces témoins vont déposer. Mais c'est M.

  7   Scott qui va traiter de la question de façon plus approfondie, mercredi ou

  8   jeudi.

  9   M. le Président (interprétation): Il nous faut aussi une estimation de la

 10   déposition des témoins. Si vous ne l'avez pas déjà fait, veuillez le

 11   préparer.

 12   M. Nice (interprétation): Oui. J'ai déjà proposé la chose à M. Scott et

 13   nous pouvons effectivement le faire pour certains des témoins. Pour ce qui

 14   est d'un grand nombre des témoins, ils vont déposer sur des points

 15   extrêmement limités. Cela ne durera pas très longtemps et dans notre

 16   document, dans nos écritures, pour certains des témoins, nous envisageons

 17   peut-être de demander que des déclarations recueillies récemment soient

 18   considérées comme leur interrogatoire principal.

 19   M. Bennouna: Pendant que vous êtes debout, si j'ai bien compris ce que

 20   vous dites, c'est que nonobstant la décision de la Chambre d'appel, vous

 21   comptez utiliser des affidavits pour des témoignages en réplique. C'est

 22   bien cela?

 23   M. Nice (interprétation): C'est exact.

 24   M. Bennouna: Vous pensez que c'est compatible avec la décision de la

 25   Chambre d'appel.


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  1   M. Nice (interprétation): Oui. Nous ne pensons pas que dans sa formulation

  2   actuelle, l'article 94ter traite nécessairement des témoins en réplique et

  3   nous pensons qu'une façon tout à fait juste de procéder peut être

  4   d'utiliser des affidavits dans certains cas. C'est la raison des écritures

  5   que nous vous avons soumises.

  6   M. Sayers (interprétation): Monsieur le Président, nous allons traiter de

  7   cette question justement dans le cadre de notre intervention au sujet de

  8   la préparation de la présentation des éléments de preuve en réplique. Nous

  9   vous engageons à examiner avec soin la décision de la Chambre d'appel car

 10   nous estimons qu'elle va tout à fait à l'encontre de ce qui est proposé

 11   par l'accusation. Je reviendrai là-dessus dans mon argumentation.

 12   J'avais cependant oublié une question: notre demande de délivrance d'une

 13   injonction de production forcée à l'intention du royaume de Suède.

 14   M. le Président (interprétation): Nous nous en occupons.

 15   M. Sayers (interprétation): Merci.

 16   (Les Juges se consultent sur le siège.)

 17   M. le Président (interprétation) : Nous allons de nouveau siéger mercredi

 18   à 9 heures 30.

 19   (L'audience est levée à 15 heures 55.)

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