Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   (Vendredi 14 juin 2002.)

  2   (Conférence de mise en état.)

  3   (L'audience est ouverte à 15 heures, sous la présidence du Juge Hunt.)

  4   (Audience publique.)

  5   M. le Président (interprétation): Je demande à la greffière d'audience de

  6   citer l'affaire.

  7   Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge, affaire IT-95-

  8   14/2-A, le Procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez.

  9   M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

 10   L'accusation, s'il vous plait?

 11   M. Farrell (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Norman

 12   Farrell, avec M. Wolfgang Sakulin, qui est mon assistant.

 13   M. le Président (interprétation): Votre collègue n'est pas présent

 14   aujourd'hui?

 15   M. Farrell (interprétation): Non, pas pour le moment.

 16   M. le Président (interprétation): Pour le général Kordic?

 17   M. Naumovski (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

 18   Mitko Naumovski et je représente ici Dario Kordic.

 19   M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

 20   M. Kovacic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

 21   Bozedar Kovacic et je représente ici M. Mario Cerkez.

 22   M. le Président (interprétation): Monsieur Naumovski, je dois dire que

 23   j'ai signé aujourd'hui une décision accordant prorogation du délai que

 24   vous avez demandé. Y a-t-il des questions que l'accusation souhaite

 25   soulever?


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  1   M. Farrell (interprétation): Il y a quelques questions. Je ne sais pas si

  2   elles ont trait aux conditions de détention, mais elles concernent

  3   certaines pièces déposées.

  4   M. le Président (interprétation): Oui, nous espérons que nous pourrons

  5   vous donner une date d'audience dans le dernier quart de l'année, dans le

  6   dernier trimestre. Alors il faudrait qu'on sache comment vous prévoyez de

  7   faire les communications.

  8   M. Farrell (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Juge.

  9   Sur la question des communications de documents: lors du dernier rapport,

 10   tout ce qui concernait les archives de Bosnie-Herzégovine avait été

 11   communiqué et tous les documents au titre de l'Article 62 du Règlement,

 12   que nous connaissions à l'époque, il faudra qu'il y ait des corrections à

 13   apporter à cela.

 14   Le 30 mai, nous avons communiqué à la défense, le 18 environ, 20

 15   registres; ils sont difficiles à décrire. Ils ressemblent en fait à un

 16   journal de guerre ou à des registres, des journaux de marche qui sont

 17   gardés par certaines unités, brigades et autres de la "collection ABiH".

 18   Comme vous le savez, par l'ordonnance rendue par le juge chargé du pré-

 19   appel, vous-même, l'accusation devait communiquer un certain nombre de

 20   documents qui étaient énoncés dans l'ordonnance et qui étaient, je crois,

 21   de huit ou neuf catégories. Ces documents ont été communiqués, à

 22   l'exception de ces quelque 20 registres ou journaux de guerre que nous

 23   n'avons pas trouvés et que nous avons recherchés. Ils étaient tous

 24   manuscrits; par conséquent, ce n'étaient pas des documents qu'on pouvait

 25   retrouver avec l'informatique.


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  1   Par conséquent, nous avons quelque 50.000 documents à vérifier pour tous

  2   ceux qui n'ont pas été couverts par une recherche électronique. C'est très

  3   lourd et très frustrant; je vous prie de m'excuser de cela. Ils sont

  4   communiqués sous la forme "D" pour défense, à l'époque, le 30 mai, et une

  5   partie a été remise sur copie papier, parce que nous ne pouvions pas

  6   procéder à un scannage.

  7   Deuxièmement, en ce qui concerne les communications, on a également

  8   communiqué le 30 mai un journal, un journal HVO et le résultat de nos

  9   recherches, pour ces cahiers manuscrits ou journaux de guerre de la

 10   "collection ABiH": nous sommes allés chercher l'ensemble de la collection

 11   des archives croates que nous avions en notre possession pour voir si l'on

 12   trouvait quelque chose de manuscrit qui aurait pu être retrouvé, lorsque

 13   nous avons fait des recherches informatiques.

 14   Pour ce qui est de la zone opérationnelle pertinente, en Bosnie centrale,

 15   il y a un registre concernant la période pertinente en 1993 qui représente

 16   à peu près 400 pages. L'accusation ne soutient pas que les 400 pages sont,

 17   au total, nécessaires ou du tout pertinentes. Nous avons simplement remis

 18   ces documents à la défense au lieu de les parcourir. Ils peuvent les

 19   regarder eux-mêmes.

 20   La dernière question qui concerne la communication: nous en avons informé

 21   la défense par écrit, il y a quelques jours. En tout état de cause, la

 22   dernière chose, la troisième chose que nous voulons faire est de regarder

 23   l'ensemble du reste de la collection d'archives croates. Nous avons trouvé

 24   un certain nombre de documents et nous avons retrouvé, pour le moment,

 25   cinq ou huit cahiers manuscrits de la HVO et nous essayons de trouver


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  1   d'autres éléments pertinents.

  2   M. le Président (interprétation): Mais je me rappelle que, dans le dernier

  3   rapport sur la situation, il y avait un domaine de désaccord entre les

  4   parties, qu'il y avait des documents au titre de l'Article 68 du

  5   Règlement? Ou est-ce que je me trompe avec l'une des autres affaires?

  6   M. Farrell (interprétation): Oui, dans Krstic, Monsieur le Juge. Vous

  7   comprenez, il est parfois difficile de maintenir la distinction entre ces

  8   affaires.

  9   M. Farrell (interprétation): Je pourrais passer maintenant à d'autres

 10   questions.

 11   Deuxième question, que je voulais porter à votre attention que je voulais

 12   porter à votre attention: c'est que l'accusation a examiné rapidement la

 13   réponse Kordic, qui a été déposée le 12 juin. C'est leur réponse à la

 14   réponse supplémentaire de l'accusation. Je voudrais simplement informer le

 15   Tribunal et la défense: l'accusation a procédé à un examen initial et est

 16   d'avis que les documents déposés dans la réplique ne répondent pas

 17   directement à l'ordonnance du Tribunal, en date du 22 mai et est en dehors

 18   du domaine de ce qui avait été demandé par l'ordonnance. Elle n'a pas

 19   trait non plus aux pièces déposées par l'accusation.

 20   M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a de nouveaux motifs

 21   d'appel?

 22   M. Farrell (interprétation): Cela dépend de la façon dont on interprète

 23   l'ordonnance, mais votre ordonnance était là pour déterminer s'il y avait

 24   eu ou non une erreur dans l'administration de la justice à la suite du

 25   fait qu'on avait rejeté une requête en vue d'un acquittement.


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  1   M. le Président (interprétation): Est-ce qu'ils sont allés au-delà de ce

  2   qui était dans leur mémoire d'appel sur cette question d'une requête aux

  3   fins d'acquittement? Est-ce qu'il y a eu d'autres éléments? Je ne l'ai pas

  4   lu encore.

  5   M. Farrell (interprétation): Il dit qu'on devrait appliquer le critère au

  6   titre de l'Article 92bis du Règlement et il soutient pourquoi il aurait dû

  7   être acquitté; il dit qu'il aurait dû être acquitté sur la base de la

  8   requête de l'accusé.

  9   M. le Président (interprétation): Excusez-moi, est-ce que vous dites que

 10   leur plaidoirie est que la Chambre de première instance elle-même aurait

 11   dû être convaincue de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable,

 12   compte tenu des éléments de preuve dont elle disposait à l'époque?

 13   M. Farrell (interprétation): Jusqu'à ce stade, c'est le même critère que

 14   celui qui avait été appliqué dans l'affaire Jelisic, si vous vous

 15   rappelez, au stade de l'Article 98bis.

 16   M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a un critère qui a été

 17   appliqué par toutes les Chambres, excepté dans l'affaire Jelisic? Est-ce

 18   qu'ils essaient de s'écarter de ceci?

 19   Devant la Chambre de première instance, ils auraient dû être convaincus et

 20   satisfaits eux-mêmes, au-delà de tout doute raisonnable, qu'il était

 21   coupable; sans cela, ils acceptaient les éléments de preuve au stade où la

 22   requête aux fins d'acquittement a été refusée.

 23   M. Farrell (interprétation): C'est possible, Monsieur le Juge, mais la

 24   Chambre de première instance a rejeté cette question et je crois que

 25   l'autre Chambre de première instance a rejeté cet argument aussi.


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  1   M. Farrell (interprétation): Oui, je comprends votre manière

  2   d'interpréter.

  3   M. le Président (interprétation): Si vous cherchez les raisons pour

  4   lesquelles ceci a été rejeté par la Chambre de première instance, vous

  5   n'aurez aucune difficulté à répondre.

  6   M. Farrell (interprétation): Nous n'aurons pas à déposer quoi que ce soit

  7   en réponse; cela concerne également l'ordonnance du 22 mai.

  8   M. le Président (interprétation): S'ils n'ont rien soumis, à ce moment-là,

  9   ils trouveront des résultats fort négatifs, s'agissant de la question de

 10   l'appel.

 11   M. Farrell (interprétation): Nous allons nous limiter à la question de la

 12   portée du point qui est donc précisé à leur intention dans la décision du

 13   22 mai. Nous n'allons pas sortir de ce cadre-là.

 14   M. le Président (interprétation): S'il s'agit cette fois-ci d'une

 15   tentative de présenter de nouveaux fondements d'appel, à ce moment-là, il

 16   faudra que vous demandiez une autorisation à répondre.

 17   M. Farrell (interprétation): Un troisième point qui est un point très

 18   bref.

 19   Tout simplement, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les

 20   fondements d'appel, donc cette question-là est relative à la politique

 21   menée au niveau de l'Etat et le fait qu'il leur a été permis…

 22   M. le Président (interprétation): Ceci a été décidé dans l'affaire

 23   Kunarac.

 24   M. Farrell (interprétation): Je voulais simplement attirer votre attention

 25   sur cela.


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  1   M. le Président (interprétation): Ceci a déjà été décidé très récemment.

  2   M. Farrell (interprétation): Je n'ai pas d'autre point.

  3   M. le Président (interprétation): Il me semble nous sommes tous à blâmer.

  4   Monsieur Farrell, nous parlons trop vite.

  5   Pouvez-vous nous donner une estimation de la date à partir de laquelle la

  6   communication des documents aura été terminé, puisque cela nous intéresse

  7   aux termes de l'Article 115?

  8   M. Farrell (interprétation): Eh bien, je pense qu'il me faudrait une

  9   semaine à peu près pour terminer cela. Il faut que je voie si je peux

 10   consulter les registres ou les journaux de bord, etc.

 11   M. le Président (interprétation): Très bien. Maître Naumovski?

 12   M. Naumovski (interprétation): Monsieur le Juge, je n'ai pas de question à

 13   aborder, à vrai dire.

 14   Mais par rapport à ce que vient de dire mon collègue, M. Farrell, eh bien,

 15   je dois dire que nous avons essayé de nous conformer à votre décision du

 16   22 mai. Quant à savoir si nous y sommes parvenus, l'estimation de cela

 17   revient à vous, Monsieur le Juge.

 18   Je ne voudrais pas entrer dans une polémique avec mon collègue à ce sujet,

 19   mais je suis tout à fait d'accord sur le fait que nous avons reçu

 20   communication d'un certain nombre de documents, y compris le CD dont vient

 21   de parler mon collègue. Il me semble que c'était il y a deux semaines.

 22   Puis, pour ce qui est des documents qui relèvent de l'appel dans l'affaire

 23   Blaskic, eh bien, ce sont des documents que nous attendons de la part du

 24   Greffe pour pouvoir déterminer notre position par rapport à la requête

 25   relative à l'Article 115.


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  1   M. le Président (interprétation): Il y a toute une série de requêtes dans

  2   l'affaire Blaskic, il me semble, qu'il a été décidé au sujet de votre

  3   requête quant à l'accès aux documents.

  4   M. Naumovski (interprétation): Nous avons déjà reçu une réponse positive.

  5   M. le Président (interprétation): Je ne sais pas s'il reste un ou deux

  6   points qui concernant cette affaire-ci.

  7   Et pour votre part, pouvez-vous évaluer à peu près le temps qu'il vous

  8   faudra pour examiner ces documents?

  9   M. Naumovski (interprétation): Eh bien, c'est quelque chose au sujet de

 10   quoi nous nous sommes déjà exprimés. Je ne sais pas quel est exactement le

 11   volume de documents et je ne sais pas exactement ce qui nous viendra de

 12   l'affaire Blaskic, tout comme nous ignorons le volume des documents que

 13   nous fournira le Procureur.

 14   Je précise que nous avons beaucoup travaillé sur les requêtes que nous

 15   avons soumises le 12 de ce mois. Je n'ai même pas pu examiner le dernier

 16   CD que j'ai reçu du Procureur. Il me reste encore des centaines, voire un

 17   millier de pages à étudier.

 18   Je ne peux pas évaluer le temps aujourd'hui, mais dès que le Procureur

 19   nous aura, de manière définitive, fourni tout ce qui relève de ces

 20   obligations conformément à l'Article 68, eh bien, je pourrais vous estimer

 21   donc le temps qu'il me faut.

 22   Et je tiens toujours à ce que vous nous donniez peut-être environ six

 23   semaines à partir du moment où la communication aura été définitivement

 24   terminée dans l'affaire Blaskic de la part du Procureur, pour que nous

 25   puissions nous manifester conformément à l'Article 115.


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  1   M. le Président (interprétation): D'après mon souvenir vous avez eu 60

  2   jours -si je me souviens bien- de notre décision. Mais nous ne pouvons pas

  3   prendre de décision finale tant que nous savons pas quelle est la quantité

  4   de documents que vous aurez à étudier. Si, effectivement, il s'agit de

  5   1.000 pages, comme vous venez de le dire, je dois dire que c'est plutôt

  6   inquiétant. Vous avez compris que nous aimerions que cette affaire en

  7   appel soit entendue cette année et, d'après notre calendrier actuel, nous

  8   aurons du temps pendant le dernier trimestre de cette année. Donc c'est à

  9   ce moment-là que nous espérons que l'appel pourra être entendu.

 10   L'Article 115, en lui-même, ne demande pas beaucoup de temps.

 11   A partir du moment où vous aurez les documents, à partir du moment où vous

 12   aurez vu exactement ce qui vous appartient encore à faire, nous

 13   déterminerons les dates.

 14   Y a-t-il un autre point que vous souhaitez aborder?

 15   M. Naumovski (interprétation): Une question peut-être.

 16   Je tiens à souligner ce qui n'est peut-être pas tout à fait clair.

 17   La défense cherche réellement à ce que cette affaire aboutisse, puisque

 18   cela dure depuis longtemps. Mais parfois, nous nous heurtons à des

 19   obstacles quasiment insurmontables. Je pense que vous connaissez déjà ce

 20   fait.

 21   Après avoir soumis notre appel au mois d'août de l'année dernière, ne

 22   serait-ce que de la part du Procureur, nous avons reçu environ 41.000

 23   pages de nouveaux documents, voire plus. Personne n'a pu compter tout

 24   cela. Il y a d'autres documents qui viennent se greffer là-dessus, voire

 25   ce que nous avons demandé de l'affaire Blaskic. Il s'agit d'une montagne


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  1   de documents, mais j'espère que nous parviendrons à examiner cela le plus

  2   vite possible.

  3   M. le Président (interprétation): Je l'espère pour ma part, moi aussi.

  4   Mais je vous remercie.

  5   M. Naumovski (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

  6   M. le Président (interprétation): Maître Kovacic, souhaitez-vous prendre

  7   la parole?

  8   M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Juge, je pense que je n'ai rien à

  9   ajouter. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire à la fin

 10   mon collègue, Me Naumovski.

 11   Nous examinons tous les documents qui nous sont communiqués et qui

 12   proviennent de deux sources, conformément à l'Article 68, de la part du

 13   Procureur et, d'autre part, de la part du Greffe, conformément à

 14   différentes décisions et ordonnances rendues par cette Chambre, ainsi que

 15   par d'autres Chambres.

 16   A un moment, vous nous avez demandé de nous exprimer au sujet des délais

 17   relatifs à l'Article 115. C'est ce moment-là que le délai de 60 jours que

 18   vous venez de mentionner a été mentionné et qui nous a semblé tout à fait

 19   réaliste.

 20   Je dois dire que, dans les quatre ou cinq semaines qui viennent, je peux

 21   remettre tout ce qui concerne les documents déjà reçus. Mais à chaque fois

 22   qu'il y a un nouveau document qui se présente, eh bien, cela rallonge le

 23   temps. Parfois on enlève un document, on en rajoute un autre; vous savez

 24   exactement quels sont les choix qui s'imposent. Mais je tiens à confirmer

 25   ce que vient de dire mon collègue.


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  1   Nous ne cherchons absolument pas à ralentir l'avancée de cette affaire.

  2   Depuis le début de l'appel, nous n'avons jamais, de manière délibérée, et

  3   je dirais même de manière spontanée, provoqué un retard quel qui soit.

  4   Par ailleurs, nous tenons compte des circonstances objectives qui sont

  5   telles qu'elles sont. De toute évidence, personne ne peut y influer d'une

  6   manière significative. Le Procureur a des problèmes qu'il rencontre avec

  7   de nouveaux documents. C'est un fait que les archives de l'armée de

  8   Bosnie-Herzégovine étaient immenses; c'est un fait qu'il y a des documents

  9   là-dedans qui sont des manuscrits, qui ne peuvent pas être traités de

 10   manière informatique, et c'est un fait également que le Greffe a besoin

 11   parfois de beaucoup de temps pour traiter des documents qui relèvent de

 12   vos ordonnances.

 13   Hélas, nous n'avons toujours pas reçu des documents confidentiels qui

 14   relèvent de l'appel dans l'affaire Blaskic.

 15   Vous avez pris une décision selon laquelle ceci aurait dû nous être

 16   communiqué.

 17   Il y a un certain nombre de points techniques aussi, qui concernent

 18   l'Article 60-C), mais il ne fait aucun doute que nous les aurons reçus à

 19   un moment ou un autre. Ce qui est important pour nous, cependant, c'est le

 20   moment où nous les avons entre nos mains et non la date où votre

 21   ordonnance a été rendue. Eh bien, je suis sûr que, en l'espace d'à peu

 22   près 60 jours, nous aurons certainement suffisamment de temps pour les

 23   examiner. Le volume ne peut pas être trop important pour que ceci ne soit

 24   pas possible.

 25   Ce serait tout ce que j'aurais souhaité aborder en ce moment. Je ne


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  1   voudrais pas m'attarder.

  2   M. le Président (interprétation): Pour ce qui est des requêtes relatives à

  3   l'Article 115, l'admission des documents, on ne peut pas agir comme cela a

  4   été tenté dans l'affaire Kupreskic: d'aborder ces documents jeu par jeu,

  5   ou pris isolément; il faut les prendre tous ensemble. Car il peut

  6   s'avérer, à un moment donné, qu'un document est beaucoup plus important,

  7   car une autre pièce apporte un certain autre éclairage sur ce document.

  8   Donc la décision finale relative à l'Article 115 ne pourrait être prise

  9   qu'à partir du moment où tous les documents ont été présentés, ce qui ne

 10   vous empêche pas de commencer à préparer vos requêtes, bien entendu.

 11   De toute façon, rien ne pourra être décidé de manière définitive tant que

 12   tous les documents relatifs à l'Article 115 n'auront pas été rendus. Nous

 13   estimons que ce serait bien d'entendre cet appel pendant le dernier

 14   trimestre de cette année, comme cela était prévu.

 15   Comme je vous l'ai expliqué, c'est le meilleur moment, d'après nous, mais

 16   nous n'allons pas raccourcir les délais qui vous ont été donnés pour

 17   préparer les documents ou les requêtes relatives à ces documents, si c'est

 18   simplement le volume de documents qui pose problème. Tout simplement,

 19   j'espère que, d'ici à la fin de l'année, vous serez prêts. Si tel ne sera

 20   pas le cas, eh bien, il faudra l'examiner à ce moment-là.

 21   Autre chose?

 22   M. Kovacic (interprétation): Permettez-moi de réagir à ces précisions que

 23   vous venez d'apporter.

 24   Eh bien, s'agissant des méthodes de présentation de requêtes, conformément

 25   à l'Article 115, je vous demanderai en effet que tout cela se présente


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  1   dans un seul paquet, que ce soit un tout justement et que ce ne soit pas

  2   fragmenté. Il est dans notre intérêt de procéder ainsi. Je suis

  3   parfaitement d'accord avec votre décision de le faire de cette manière-là.

  4   M. le Président (interprétation): Vous voulez répondre, Monsieur Farrell?

  5   M. Farrell (interprétation): Non, je vous remercie.

  6   M. le Président (interprétation): Je lève la séance.

  7   (L'audience est levée à 15 heures 25.)

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