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1 (Vendredi 14 juin 2002.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (L'audience est ouverte à 15 heures, sous la présidence du Juge Hunt.)
4 (Audience publique.)
5 M. le Président (interprétation): Je demande à la greffière d'audience de
6 citer l'affaire.
7 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge, affaire IT-95-
8 14/2-A, le Procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez.
9 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?
10 L'accusation, s'il vous plait?
11 M. Farrell (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Norman
12 Farrell, avec M. Wolfgang Sakulin, qui est mon assistant.
13 M. le Président (interprétation): Votre collègue n'est pas présent
14 aujourd'hui?
15 M. Farrell (interprétation): Non, pas pour le moment.
16 M. le Président (interprétation): Pour le général Kordic?
17 M. Naumovski (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis
18 Mitko Naumovski et je représente ici Dario Kordic.
19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
20 M. Kovacic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis
21 Bozedar Kovacic et je représente ici M. Mario Cerkez.
22 M. le Président (interprétation): Monsieur Naumovski, je dois dire que
23 j'ai signé aujourd'hui une décision accordant prorogation du délai que
24 vous avez demandé. Y a-t-il des questions que l'accusation souhaite
25 soulever?
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1 M. Farrell (interprétation): Il y a quelques questions. Je ne sais pas si
2 elles ont trait aux conditions de détention, mais elles concernent
3 certaines pièces déposées.
4 M. le Président (interprétation): Oui, nous espérons que nous pourrons
5 vous donner une date d'audience dans le dernier quart de l'année, dans le
6 dernier trimestre. Alors il faudrait qu'on sache comment vous prévoyez de
7 faire les communications.
8 M. Farrell (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Juge.
9 Sur la question des communications de documents: lors du dernier rapport,
10 tout ce qui concernait les archives de Bosnie-Herzégovine avait été
11 communiqué et tous les documents au titre de l'Article 62 du Règlement,
12 que nous connaissions à l'époque, il faudra qu'il y ait des corrections à
13 apporter à cela.
14 Le 30 mai, nous avons communiqué à la défense, le 18 environ, 20
15 registres; ils sont difficiles à décrire. Ils ressemblent en fait à un
16 journal de guerre ou à des registres, des journaux de marche qui sont
17 gardés par certaines unités, brigades et autres de la "collection ABiH".
18 Comme vous le savez, par l'ordonnance rendue par le juge chargé du pré-
19 appel, vous-même, l'accusation devait communiquer un certain nombre de
20 documents qui étaient énoncés dans l'ordonnance et qui étaient, je crois,
21 de huit ou neuf catégories. Ces documents ont été communiqués, à
22 l'exception de ces quelque 20 registres ou journaux de guerre que nous
23 n'avons pas trouvés et que nous avons recherchés. Ils étaient tous
24 manuscrits; par conséquent, ce n'étaient pas des documents qu'on pouvait
25 retrouver avec l'informatique.
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1 Par conséquent, nous avons quelque 50.000 documents à vérifier pour tous
2 ceux qui n'ont pas été couverts par une recherche électronique. C'est très
3 lourd et très frustrant; je vous prie de m'excuser de cela. Ils sont
4 communiqués sous la forme "D" pour défense, à l'époque, le 30 mai, et une
5 partie a été remise sur copie papier, parce que nous ne pouvions pas
6 procéder à un scannage.
7 Deuxièmement, en ce qui concerne les communications, on a également
8 communiqué le 30 mai un journal, un journal HVO et le résultat de nos
9 recherches, pour ces cahiers manuscrits ou journaux de guerre de la
10 "collection ABiH": nous sommes allés chercher l'ensemble de la collection
11 des archives croates que nous avions en notre possession pour voir si l'on
12 trouvait quelque chose de manuscrit qui aurait pu être retrouvé, lorsque
13 nous avons fait des recherches informatiques.
14 Pour ce qui est de la zone opérationnelle pertinente, en Bosnie centrale,
15 il y a un registre concernant la période pertinente en 1993 qui représente
16 à peu près 400 pages. L'accusation ne soutient pas que les 400 pages sont,
17 au total, nécessaires ou du tout pertinentes. Nous avons simplement remis
18 ces documents à la défense au lieu de les parcourir. Ils peuvent les
19 regarder eux-mêmes.
20 La dernière question qui concerne la communication: nous en avons informé
21 la défense par écrit, il y a quelques jours. En tout état de cause, la
22 dernière chose, la troisième chose que nous voulons faire est de regarder
23 l'ensemble du reste de la collection d'archives croates. Nous avons trouvé
24 un certain nombre de documents et nous avons retrouvé, pour le moment,
25 cinq ou huit cahiers manuscrits de la HVO et nous essayons de trouver
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1 d'autres éléments pertinents.
2 M. le Président (interprétation): Mais je me rappelle que, dans le dernier
3 rapport sur la situation, il y avait un domaine de désaccord entre les
4 parties, qu'il y avait des documents au titre de l'Article 68 du
5 Règlement? Ou est-ce que je me trompe avec l'une des autres affaires?
6 M. Farrell (interprétation): Oui, dans Krstic, Monsieur le Juge. Vous
7 comprenez, il est parfois difficile de maintenir la distinction entre ces
8 affaires.
9 M. Farrell (interprétation): Je pourrais passer maintenant à d'autres
10 questions.
11 Deuxième question, que je voulais porter à votre attention que je voulais
12 porter à votre attention: c'est que l'accusation a examiné rapidement la
13 réponse Kordic, qui a été déposée le 12 juin. C'est leur réponse à la
14 réponse supplémentaire de l'accusation. Je voudrais simplement informer le
15 Tribunal et la défense: l'accusation a procédé à un examen initial et est
16 d'avis que les documents déposés dans la réplique ne répondent pas
17 directement à l'ordonnance du Tribunal, en date du 22 mai et est en dehors
18 du domaine de ce qui avait été demandé par l'ordonnance. Elle n'a pas
19 trait non plus aux pièces déposées par l'accusation.
20 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a de nouveaux motifs
21 d'appel?
22 M. Farrell (interprétation): Cela dépend de la façon dont on interprète
23 l'ordonnance, mais votre ordonnance était là pour déterminer s'il y avait
24 eu ou non une erreur dans l'administration de la justice à la suite du
25 fait qu'on avait rejeté une requête en vue d'un acquittement.
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1 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'ils sont allés au-delà de ce
2 qui était dans leur mémoire d'appel sur cette question d'une requête aux
3 fins d'acquittement? Est-ce qu'il y a eu d'autres éléments? Je ne l'ai pas
4 lu encore.
5 M. Farrell (interprétation): Il dit qu'on devrait appliquer le critère au
6 titre de l'Article 92bis du Règlement et il soutient pourquoi il aurait dû
7 être acquitté; il dit qu'il aurait dû être acquitté sur la base de la
8 requête de l'accusé.
9 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, est-ce que vous dites que
10 leur plaidoirie est que la Chambre de première instance elle-même aurait
11 dû être convaincue de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable,
12 compte tenu des éléments de preuve dont elle disposait à l'époque?
13 M. Farrell (interprétation): Jusqu'à ce stade, c'est le même critère que
14 celui qui avait été appliqué dans l'affaire Jelisic, si vous vous
15 rappelez, au stade de l'Article 98bis.
16 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a un critère qui a été
17 appliqué par toutes les Chambres, excepté dans l'affaire Jelisic? Est-ce
18 qu'ils essaient de s'écarter de ceci?
19 Devant la Chambre de première instance, ils auraient dû être convaincus et
20 satisfaits eux-mêmes, au-delà de tout doute raisonnable, qu'il était
21 coupable; sans cela, ils acceptaient les éléments de preuve au stade où la
22 requête aux fins d'acquittement a été refusée.
23 M. Farrell (interprétation): C'est possible, Monsieur le Juge, mais la
24 Chambre de première instance a rejeté cette question et je crois que
25 l'autre Chambre de première instance a rejeté cet argument aussi.
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1 M. Farrell (interprétation): Oui, je comprends votre manière
2 d'interpréter.
3 M. le Président (interprétation): Si vous cherchez les raisons pour
4 lesquelles ceci a été rejeté par la Chambre de première instance, vous
5 n'aurez aucune difficulté à répondre.
6 M. Farrell (interprétation): Nous n'aurons pas à déposer quoi que ce soit
7 en réponse; cela concerne également l'ordonnance du 22 mai.
8 M. le Président (interprétation): S'ils n'ont rien soumis, à ce moment-là,
9 ils trouveront des résultats fort négatifs, s'agissant de la question de
10 l'appel.
11 M. Farrell (interprétation): Nous allons nous limiter à la question de la
12 portée du point qui est donc précisé à leur intention dans la décision du
13 22 mai. Nous n'allons pas sortir de ce cadre-là.
14 M. le Président (interprétation): S'il s'agit cette fois-ci d'une
15 tentative de présenter de nouveaux fondements d'appel, à ce moment-là, il
16 faudra que vous demandiez une autorisation à répondre.
17 M. Farrell (interprétation): Un troisième point qui est un point très
18 bref.
19 Tout simplement, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les
20 fondements d'appel, donc cette question-là est relative à la politique
21 menée au niveau de l'Etat et le fait qu'il leur a été permis…
22 M. le Président (interprétation): Ceci a été décidé dans l'affaire
23 Kunarac.
24 M. Farrell (interprétation): Je voulais simplement attirer votre attention
25 sur cela.
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1 M. le Président (interprétation): Ceci a déjà été décidé très récemment.
2 M. Farrell (interprétation): Je n'ai pas d'autre point.
3 M. le Président (interprétation): Il me semble nous sommes tous à blâmer.
4 Monsieur Farrell, nous parlons trop vite.
5 Pouvez-vous nous donner une estimation de la date à partir de laquelle la
6 communication des documents aura été terminé, puisque cela nous intéresse
7 aux termes de l'Article 115?
8 M. Farrell (interprétation): Eh bien, je pense qu'il me faudrait une
9 semaine à peu près pour terminer cela. Il faut que je voie si je peux
10 consulter les registres ou les journaux de bord, etc.
11 M. le Président (interprétation): Très bien. Maître Naumovski?
12 M. Naumovski (interprétation): Monsieur le Juge, je n'ai pas de question à
13 aborder, à vrai dire.
14 Mais par rapport à ce que vient de dire mon collègue, M. Farrell, eh bien,
15 je dois dire que nous avons essayé de nous conformer à votre décision du
16 22 mai. Quant à savoir si nous y sommes parvenus, l'estimation de cela
17 revient à vous, Monsieur le Juge.
18 Je ne voudrais pas entrer dans une polémique avec mon collègue à ce sujet,
19 mais je suis tout à fait d'accord sur le fait que nous avons reçu
20 communication d'un certain nombre de documents, y compris le CD dont vient
21 de parler mon collègue. Il me semble que c'était il y a deux semaines.
22 Puis, pour ce qui est des documents qui relèvent de l'appel dans l'affaire
23 Blaskic, eh bien, ce sont des documents que nous attendons de la part du
24 Greffe pour pouvoir déterminer notre position par rapport à la requête
25 relative à l'Article 115.
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1 M. le Président (interprétation): Il y a toute une série de requêtes dans
2 l'affaire Blaskic, il me semble, qu'il a été décidé au sujet de votre
3 requête quant à l'accès aux documents.
4 M. Naumovski (interprétation): Nous avons déjà reçu une réponse positive.
5 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas s'il reste un ou deux
6 points qui concernant cette affaire-ci.
7 Et pour votre part, pouvez-vous évaluer à peu près le temps qu'il vous
8 faudra pour examiner ces documents?
9 M. Naumovski (interprétation): Eh bien, c'est quelque chose au sujet de
10 quoi nous nous sommes déjà exprimés. Je ne sais pas quel est exactement le
11 volume de documents et je ne sais pas exactement ce qui nous viendra de
12 l'affaire Blaskic, tout comme nous ignorons le volume des documents que
13 nous fournira le Procureur.
14 Je précise que nous avons beaucoup travaillé sur les requêtes que nous
15 avons soumises le 12 de ce mois. Je n'ai même pas pu examiner le dernier
16 CD que j'ai reçu du Procureur. Il me reste encore des centaines, voire un
17 millier de pages à étudier.
18 Je ne peux pas évaluer le temps aujourd'hui, mais dès que le Procureur
19 nous aura, de manière définitive, fourni tout ce qui relève de ces
20 obligations conformément à l'Article 68, eh bien, je pourrais vous estimer
21 donc le temps qu'il me faut.
22 Et je tiens toujours à ce que vous nous donniez peut-être environ six
23 semaines à partir du moment où la communication aura été définitivement
24 terminée dans l'affaire Blaskic de la part du Procureur, pour que nous
25 puissions nous manifester conformément à l'Article 115.
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1 M. le Président (interprétation): D'après mon souvenir vous avez eu 60
2 jours -si je me souviens bien- de notre décision. Mais nous ne pouvons pas
3 prendre de décision finale tant que nous savons pas quelle est la quantité
4 de documents que vous aurez à étudier. Si, effectivement, il s'agit de
5 1.000 pages, comme vous venez de le dire, je dois dire que c'est plutôt
6 inquiétant. Vous avez compris que nous aimerions que cette affaire en
7 appel soit entendue cette année et, d'après notre calendrier actuel, nous
8 aurons du temps pendant le dernier trimestre de cette année. Donc c'est à
9 ce moment-là que nous espérons que l'appel pourra être entendu.
10 L'Article 115, en lui-même, ne demande pas beaucoup de temps.
11 A partir du moment où vous aurez les documents, à partir du moment où vous
12 aurez vu exactement ce qui vous appartient encore à faire, nous
13 déterminerons les dates.
14 Y a-t-il un autre point que vous souhaitez aborder?
15 M. Naumovski (interprétation): Une question peut-être.
16 Je tiens à souligner ce qui n'est peut-être pas tout à fait clair.
17 La défense cherche réellement à ce que cette affaire aboutisse, puisque
18 cela dure depuis longtemps. Mais parfois, nous nous heurtons à des
19 obstacles quasiment insurmontables. Je pense que vous connaissez déjà ce
20 fait.
21 Après avoir soumis notre appel au mois d'août de l'année dernière, ne
22 serait-ce que de la part du Procureur, nous avons reçu environ 41.000
23 pages de nouveaux documents, voire plus. Personne n'a pu compter tout
24 cela. Il y a d'autres documents qui viennent se greffer là-dessus, voire
25 ce que nous avons demandé de l'affaire Blaskic. Il s'agit d'une montagne
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1 de documents, mais j'espère que nous parviendrons à examiner cela le plus
2 vite possible.
3 M. le Président (interprétation): Je l'espère pour ma part, moi aussi.
4 Mais je vous remercie.
5 M. Naumovski (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.
6 M. le Président (interprétation): Maître Kovacic, souhaitez-vous prendre
7 la parole?
8 M. Kovacic (interprétation): Monsieur le Juge, je pense que je n'ai rien à
9 ajouter. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire à la fin
10 mon collègue, Me Naumovski.
11 Nous examinons tous les documents qui nous sont communiqués et qui
12 proviennent de deux sources, conformément à l'Article 68, de la part du
13 Procureur et, d'autre part, de la part du Greffe, conformément à
14 différentes décisions et ordonnances rendues par cette Chambre, ainsi que
15 par d'autres Chambres.
16 A un moment, vous nous avez demandé de nous exprimer au sujet des délais
17 relatifs à l'Article 115. C'est ce moment-là que le délai de 60 jours que
18 vous venez de mentionner a été mentionné et qui nous a semblé tout à fait
19 réaliste.
20 Je dois dire que, dans les quatre ou cinq semaines qui viennent, je peux
21 remettre tout ce qui concerne les documents déjà reçus. Mais à chaque fois
22 qu'il y a un nouveau document qui se présente, eh bien, cela rallonge le
23 temps. Parfois on enlève un document, on en rajoute un autre; vous savez
24 exactement quels sont les choix qui s'imposent. Mais je tiens à confirmer
25 ce que vient de dire mon collègue.
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1 Nous ne cherchons absolument pas à ralentir l'avancée de cette affaire.
2 Depuis le début de l'appel, nous n'avons jamais, de manière délibérée, et
3 je dirais même de manière spontanée, provoqué un retard quel qui soit.
4 Par ailleurs, nous tenons compte des circonstances objectives qui sont
5 telles qu'elles sont. De toute évidence, personne ne peut y influer d'une
6 manière significative. Le Procureur a des problèmes qu'il rencontre avec
7 de nouveaux documents. C'est un fait que les archives de l'armée de
8 Bosnie-Herzégovine étaient immenses; c'est un fait qu'il y a des documents
9 là-dedans qui sont des manuscrits, qui ne peuvent pas être traités de
10 manière informatique, et c'est un fait également que le Greffe a besoin
11 parfois de beaucoup de temps pour traiter des documents qui relèvent de
12 vos ordonnances.
13 Hélas, nous n'avons toujours pas reçu des documents confidentiels qui
14 relèvent de l'appel dans l'affaire Blaskic.
15 Vous avez pris une décision selon laquelle ceci aurait dû nous être
16 communiqué.
17 Il y a un certain nombre de points techniques aussi, qui concernent
18 l'Article 60-C), mais il ne fait aucun doute que nous les aurons reçus à
19 un moment ou un autre. Ce qui est important pour nous, cependant, c'est le
20 moment où nous les avons entre nos mains et non la date où votre
21 ordonnance a été rendue. Eh bien, je suis sûr que, en l'espace d'à peu
22 près 60 jours, nous aurons certainement suffisamment de temps pour les
23 examiner. Le volume ne peut pas être trop important pour que ceci ne soit
24 pas possible.
25 Ce serait tout ce que j'aurais souhaité aborder en ce moment. Je ne
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1 voudrais pas m'attarder.
2 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est des requêtes relatives à
3 l'Article 115, l'admission des documents, on ne peut pas agir comme cela a
4 été tenté dans l'affaire Kupreskic: d'aborder ces documents jeu par jeu,
5 ou pris isolément; il faut les prendre tous ensemble. Car il peut
6 s'avérer, à un moment donné, qu'un document est beaucoup plus important,
7 car une autre pièce apporte un certain autre éclairage sur ce document.
8 Donc la décision finale relative à l'Article 115 ne pourrait être prise
9 qu'à partir du moment où tous les documents ont été présentés, ce qui ne
10 vous empêche pas de commencer à préparer vos requêtes, bien entendu.
11 De toute façon, rien ne pourra être décidé de manière définitive tant que
12 tous les documents relatifs à l'Article 115 n'auront pas été rendus. Nous
13 estimons que ce serait bien d'entendre cet appel pendant le dernier
14 trimestre de cette année, comme cela était prévu.
15 Comme je vous l'ai expliqué, c'est le meilleur moment, d'après nous, mais
16 nous n'allons pas raccourcir les délais qui vous ont été donnés pour
17 préparer les documents ou les requêtes relatives à ces documents, si c'est
18 simplement le volume de documents qui pose problème. Tout simplement,
19 j'espère que, d'ici à la fin de l'année, vous serez prêts. Si tel ne sera
20 pas le cas, eh bien, il faudra l'examiner à ce moment-là.
21 Autre chose?
22 M. Kovacic (interprétation): Permettez-moi de réagir à ces précisions que
23 vous venez d'apporter.
24 Eh bien, s'agissant des méthodes de présentation de requêtes, conformément
25 à l'Article 115, je vous demanderai en effet que tout cela se présente
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1 dans un seul paquet, que ce soit un tout justement et que ce ne soit pas
2 fragmenté. Il est dans notre intérêt de procéder ainsi. Je suis
3 parfaitement d'accord avec votre décision de le faire de cette manière-là.
4 M. le Président (interprétation): Vous voulez répondre, Monsieur Farrell?
5 M. Farrell (interprétation): Non, je vous remercie.
6 M. le Président (interprétation): Je lève la séance.
7 (L'audience est levée à 15 heures 25.)
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