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1 Le mercredi 15 octobre 2003 2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 34.
5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bonjour à tous. Je souhaite plus
7 particulièrement saluer les parties, les accusés dans mes nouvelles
8 fonctions de juge de la mise en état de l'appel, en l'espèce.
9 Je vais commencer par demander au greffier de bien vouloir donner le numéro
10 de l'affaire.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation]Bonjour. Affaire IT-95-14/2-A, le
12 Procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez.
13 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.
14 L'Accusation se présente, s'il vous plaît.
15 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Norman Farrell. Je suis
16 accompagné d'Helen Brady, de Mme Marie-Ursula Kind et de notre assistance,
17 Mme Galicia.
18 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Pour la Défense.
19 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Monsieur le Président, M. Mitko Naumovski
20 de Zagreb, pour M. Dario Kordic. Je vous remercie.
21 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Président, bonjour. Bozidar
22 Kovacic. Je suis le conseil de Mario Cerkez avec mon collègue, Goran
23 Mikulicic, qui apparaît ici en tant que co-conseil.
24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Je vais commencer à
25 l'inverse de ce qui se fait d'habitude en demandant aux accusés s'ils ont
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1 des griefs quelconque à formuler au sujet du quartier pénitencier.
2 Avez-vous des problèmes de santé particuliers ? Y a-t-il des questions que
3 vous souhaitiez soulever directement auprès de la Chambre ? Nous allons
4 commencer par M. Kordic.
5 L'APPELANT KORDIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Dieu
6 merci, je me sens bien. Je me porte bien et je n'ai aucune observation,
7 aucune remarque à faire au sujet des conditions qui prévalent au quartier
8 pénitencier. Je vous remercie de m'avoir posé la question.
9 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir.
10 Monsieur Cerkez, c'est à vous.
11 L'APPELANT CERKEZ : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous remercie de
12 m'avoir adressé la question. Je me porte bien, je n'ai aucune objection à
13 formuler, merci.
14 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Vous pouvez vous rasseoir.
15 Je sais que des deux côtés, mais en premier lieu du côté de la Défense et
16 des accusés, on attend une décision au sujet d'une requête aux fins de
17 fixer une date pour l'audience de l'appel en l'espèce. Il faut que vous
18 compreniez bien que l'ensemble de la Chambre d'appel, aussi bien que moi-
19 même, regrette de ne pouvoir fixer une date définitive pour l'audience en
20 l'espèce. Ceci n'est pas possible à ce jour.
21 Vous le savez, la Chambre d'appel est saisie de nombreuses affaires, de
22 nombreuses requêtes qui parfois attendent plus longtemps que vous. Je sais
23 bien qu'il ne s'agit pas d'une excuse valable pour ces retards. La seule
24 chose que je puisse vous promettre aujourd'hui, c'est que nous faisons de
25 notre possible pour que votre affaire soit entendue aussi rapidement, que
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1 faire sous peu, mais aussi bien mes collègues que moi-même sommes
2 insatisfaits de cette situation de voir s'écouler une aussi longue période
3 entre le prononcé du jugement et la date de ce jour, et de nous voir dans
4 l'impossibilité de fixer une date pour l'audience de l'appel en espèce.
5 Nous espérons que cela va cependant être possible très bientôt.
6 Examinons quelles sont les requêtes sur lesquelles il convient encore de
7 statuer.
8 D'abord, je souhaiterais évoquer la notification de M. Kordic relative au
9 non respect par le bureau du Procureur de ces obligations au titre de
10 l'Article 68, une des écritures qui ont été déposées le 10 mars 2003. Je
11 voudrais entendre les parties à ce sujet et je vais commencer par donner la
12 parole à la Défense.
13 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, il me semble que nous
14 avons exposé l'ensemble de nos arguments au sujet de cette question à la
15 fois dans notre requête et puis nous avons également reçu la réponse du
16 Procureur pour le moment. Nous en sommes à attendre votre décision, vos
17 instructions, quant à la suite et bien, si notre requête devait être
18 acceptée, il nous faudrait un temps supplémentaire afin de pouvoir nous
19 préparer -- nous préparer pour cette requête que nous souhaitons donc
20 soumettre.
21 J'ai évoqué hier le temps qu'il serait éventuellement nécessaire, donc s'il
22 était fait droit à notre requête, il nous faudrait peut-être deux semaines
23 afin de préparer une requête additionnelle. Mais, depuis quelques heures,
24 je suis en train de m'interroger là-dessus et j'ai peut-être sous-estimé ce
25 délai, donc il nous faudrait peut-être trois -- voir quatre semaines afin
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1 de préparer cette rédigée -- cette requête. Enfin, je ne peux pas me
2 prononcer d'une manière tout à fait précise à ce stade.
3 M. LEJUGE SCHOMBURG : [interprétation] Au cas où l'autorisation soit
4 donnée, ça sera à partir du jour de cette autorisation. L'Accusation
5 souhaite-t-elle intervenir ?
6 M. FARRELL : [interprétation] Non.
7 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Donc, maintenant l'affaire est
8 entre les mains des Juges qu'il conviendra de statuer le plus rapidement
9 possible sur cette question et dès que possible vous recevrez notre
10 décision à ce sujet -- au sujet de cette autorisation qui vous sera
11 accordée ou non.
12 Nous avons également été saisis de deux requêtes émanant de M. Kordic et
13 une de M. Cerkez en vertu de l'Article 115. Une fois encore, nous allons
14 commencer par les requêtes, les deux requêtes de M. Kordic, et je peux vous
15 dire qu'une décision va être rendue bientôt par la Chambre. Mais il faut
16 que vous compreniez que pour l'instant je ne peux pas vous donner
17 d'explication ou d'éléments supplémentaires. Qu'en est-il maintenant de la
18 requête de M. Cerkez en vertu de l'Article 115 ?
19 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Président, bien entendu,
20 l'ensemble de l'exposé de nos arguments, la requête, la réponse, la
21 réplique, voir des arguments additionnels. Et bien, ce cycle complet a été
22 parcouru. Il appartient à la Chambre de prendre sa décision, de trancher
23 quant à la question qui relève de l'application de l'Article 115, la
24 présentation des moyens de preuve supplémentaires, donc quels seront les
25 critères appliqués plutôt quelle décision prendre, par quelle étape
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1 conformément à la pratique -- à la jurisprudence de ce stade et à quel
2 moment il entend auditionner les parties afin de se voir présenter des
3 arguments oraux. Est-ce que cela se fera avant la décision en application
4 de l'Article 115 ou bien par la suite après avoir tranché sur
5 l'admissibilité ? Ou non, compte tenu de la pratique qui semble avoir
6 évoluée ici, et bien, il me semble que nous ne pouvons avancer aucune
7 proposition supplémentaire par rapport à ce que nous avons déjà exposé.
8 Quoi qu'il en soit, nous nous attendons à ce que la Chambre se prononce
9 avant la décision en appel puisque cette décision peut avoir un impact
10 important sur la décision en appel. Nous n'avons rien à ajouter à cela. Si
11 ce n'est avant que vous ne me posiez cette question, et j'ai bien peur que
12 vous me la posiez, et bien, tout ce que nous avons reçu entre temps, en
13 tant que documentation communiquée par le Procureur ou par d'autres
14 sources, y compris les documentes en application de l'Article 68, et bien,
15 nous n'avons pas l'intention de nous en servir afin de rédiger de nouveaux
16 mémoires conformément à l'Article 115, mis à part le mémoire -- le
17 quatrième mémoire pour ce qui est de l'affaire Blaskic. Donc nous
18 souhaitons d'abord consulter -- examiner ces documents, puis nous prononcer
19 par la suite. Je ne m'attends pas à découvrir des choses pertinentes là
20 dedans, mais je réserve ma décision jusqu'au moment où je les aurais
21 examinés.
22 Puis un point supplémentaire, Monsieur le Président. Nous avons déjà pris
23 l'habitude de demander au début d'une conférence le droit de nous exprimer
24 en notre langue maternelle ou plutôt demander si nous étions tenus de nous
25 exprimer en anglais. Et bien, puisque j'ai omis de le faire au début, je
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1 pose la question à présent.
2 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je n'y vois aucun problème. Vous
3 devez simplement être conscient du fait qu'il arrive que de petites
4 difficultés soient le résultat de la traduction, mais, étant donné que vous
5 connaissez les deux langues, j'imagine que vous vous manifesterez si jamais
6 il y a la moindre erreur. Le moindre mal entendu, à ce moment-là, veuillez
7 signaler la chose aux Juges et, bien entendu, nous sommes tout à fait prêt
8 à vous entendre vous exprimer dans la langue que vous utilisez d'ordinaire.
9 Merci de cette demande, cependant.
10 J'ai bien entendu la réserve que vous avez émise, mais vous-même vous
11 comprendrez que le moment n'est pas encore venu de rendre une décision
12 définitive. Il faut que nous attendions que l'on statue sur la requête dans
13 l'affaire Blaskic, requête que vous avez mentionnée. Merci pour ces
14 observations.
15 Mais juste faire de précision, s'agissant des deux requêtes de M. Kordic,
16 il s'agissait des requêtes aux fins d'avoir accès à des conclusions ex
17 parte de M. Cerkez dans sa requête en vertu de l'Article 115. Une décision
18 à ce sujet sera rendue aussi rapidement que possible, déjà cette semaine,
19 je l'espère.
20 Dans le cadre de la mise en état de cette affaire, je rencontre une autre
21 difficulté. L'Accusation a déposé le 26 septembre 2003 une requête
22 confidentielle et ex parte et il va de soi donc que je ne saurais entrer
23 dans les détails de cette requête. Je vais demander au Procureur quelles
24 sont les raisons de cette manière de procéder sans entrer dans les détails.
25 Est-il vraiment nécessaire de déposer cette requête ex parte ? Je pense en
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1 effet que cela pourrait remettre en question le droits des parties à être
2 entendues -- le droit d'une partie à être entendue.
3 M. FARRELL : [interprétation] Merci. Réponse la plus simple, l'ordonnance
4 originale aux fins de mesures de protection du 31 juillet indiquait que la
5 décision aux fins de mesures de protection, qui doit être modifiée en vertu
6 de notre requête du 26 septembre, c'est dans cet objectif que nous l'avons
7 déposée. Cette décision doit donc être modifiée et, dans la décision
8 originale du 31 juillet, il y a un certain nombre de conditions qui sont
9 stipulées. Et, de ce fait, nous avons l'impression que dans ces conditions
10 nous sommes contraints de déposer notre requête ex parte.
11 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Comme je l'ai dit précédemment, je
12 ne pense pas que cela soit vraiment nécessaire -- qu'il soit vraiment
13 nécessaire que l'ensemble des Juges de la Chambre statue sur cette requête.
14 Est-ce que vous voyez une raison quelconque pour déposer cette requête
15 simplement de manière confidentielle ?
16 M. FARRELL : [interprétation] Il faudrait que je réfléchisse, voir si
17 effectivement en procédant à quelques extirpations on peut rester dans le
18 cadre de l'ordonnance originale. A ce moment-là, je pourrais prendre
19 contact avec votre juriste hors classe pour vous dire si cela est possible,
20 s'il est possible de déposer cette requête uniquement sur une base
21 confidentielle.
22 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Oui effectivement. Mais surtout, je
23 ne vous force pas la main, mais je pense que si c'est possible, cela serait
24 mieux de déposer cette requête uniquement sur une base confidentielle parce
25 que je pense que la partie adverse a le droit d'être entendue à ce sujet et
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1 de répondre le cas échéant. Mais je pense que la démarche que vous venez de
2 décrire est tout à fait opportune.
3 M. FARRELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
4 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je demande maintenant aux parties
5 s'il y a d'autres questions qu'elles souhaitent aborder dans le cadre de la
6 conférence de mise en état. La Défense d'abord.
7 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense de M. Kordic
8 n'a pas de question particulière à soulever aujourd'hui. Peut-être un point
9 d'information seulement. Je n'ai pas réussi à accéder aux documents de
10 l'affaire Hadzihasanovic aujourd'hui, et ce conformément à une décision
11 antérieure rendue par cette Chambre. Je suppose qu'il y avait des
12 difficultés techniques donc je dois les recevoir sous peu par courrier. Il
13 me semble que, dans 10 ou 15 jours, nous serons en mesure d'informer la
14 Chambre quant à -- en fait d'une utilisation éventuelle par la Défense de
15 ces documents. J'espérais les avoir aujourd'hui, à La Haye, mais je n'ai
16 pas pu.
17 Quoi qu'il en soit, la Défense de M. Kordic se trouve encouragé par vos
18 propos prononcés aujourd'hui, à savoir que cette affaire connaîtra un
19 rythme un peu accéléré, et nous sommes à votre disposition pour recevoir
20 toute instruction ou consigne dans ce sens. Je vous remercie.
21 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Un point de précision. Une décision
22 a été rendue au sujet des documents de l'affaire Hadzihasanovic, et on vous
23 a accordé l'accès. Ceci aurait dû être fait et ceci devrait déjà être le
24 cas. Quand avez-vous l'intention de quitter La Haye ?
25 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, je pars demain, et j'ai
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1 cette décision.
2 Mais le greffe m'a dit que, tout simplement vu les problèmes techniques,
3 ils ne sont pas en mesure de préparer les documents. Il y a peut-être des
4 documents ex parte. Ils doivent les vérifier, et la dame, semble-t-il, qui
5 est en charge de ce dossier est en congé de maladie, elle est malade donc
6 elle ne peut pas le faire. Donc, si je ne l'ai pas vu aujourd'hui, ce n'est
7 pas un problème grave. Je l'aurais dans quelques jours par courrier.
8 L'essentiel est que nous sommes entrés en contact, que les documents sont
9 examinés et qu'ils seront envoyés.
10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Peut-on conclure en disant que si
11 vous n'avez pas accès à ces documents dans les sept jours à venir, vous
12 notifierez la Chambre d'appel afin que les mesures adéquates soient prises
13 et vous permette d'avoir accès à ces documents aussi rapidement que
14 possible.
15 M. NAUMOVSKI : [interprétation] Si cela se révélait nécessaire, Monsieur le
16 Juge, nous nous adressons à vous en vous demandant de nous aider.
17 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.
18 M. NAUMOVSKI : [aucune interprétation]
19 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] La Défense de M. Cerkez, souhaite-
20 t-elle soulever d'autres questions ?
21 M. KOVACIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, nous n'avons aucune
22 observation supplémentaire à formuler. A mon sens, il n'y aura pas de
23 requête additionnelle, mis à part ce que nous avons déjà abordé
24 aujourd'hui. Je vous remercie.
25 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Et du côté de l'Accusation ?
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1 M. FARRELL : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, l'Accusation n'a pas
2 d'autres questions à soulever.
3 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie de votre
4 participation à cette conférence de mise en état.
5 Soyez assurés que nous essayons de procéder aussi rapidement que possible
6 en l'espèce. Je lève l'audience.
7 --- L'audience est levée à 14 heures 56.
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