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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-14/2-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3
4 LE PROCUREUR
5 C/
6 Dario KORDIC
7 Mario CERKEZ
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9 Vendredi 23 avril 1999
10 L'audience est ouverte à 9 heures 45.
11 Mme le Greffier (interprétation). - Bonjour Messieurs les Juges.
12 Il s'agit de l'affaire I-T-95-14/2, le Procureur contre Dario Kordic et
13 Mario Cerkez.
14 M. le Président (interprétation). - Oui, Maître Nice ?
15 M. Nice (interprétation). – Nous allons poursuivre la
16 présentation des documents. Je parle ici de la pièce n° 12. Comme je
17 l'avais prévu hier, ces documents ne nécessiteront pas un examen très
18 long. Ce sont des documents de référence. Je vais vous demander de séparer
19 les deux pièces et de poser la version anglaise sur le rétroprojecteur.
20 Monsieur Cicak, c'est un document en date du 23 août. Il s'agit
21 d'une proposition de régionalisation des comités municipaux de la
22 communauté croate de Herceg-Bosna :
23 "En vertu des décisions prises au comité principal le 6 août.
24 Les objectifs étant d'établir les liens les plus étroits possibles parmi
25 les comités sur une base territoriale, en promouvant ainsi les conditions
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1 qui seront nécessaires à l'établissement des liens territoriaux entre les
2 peuples de Croatie. C'est pourquoi il faudra mettre au point des
3 programmes précis".
4 C'est bien ce qui est dit au départ, n'est-ce pas ?
5 M. Cicak (interprétation). - Oui.
6 M. Nice (interprétation). – Et en dessous des comités régionaux,
7 on a d'abord la région de Travnik qui comprend 9 municipalités qui sont,
8 ici, énumérées et que nous pouvons lire sans qu'il soit nécessaire de les
9 citer.
10 M. Cicak (interprétation). – Oui, c'est cela.
11 M. Nice (interprétation). – Ce document est signé du seul
12 Kostroman. Étiez-vous au courant de l'établissement de ces comités
13 régionaux, monsieur ?
14 M. Cicak (interprétation). - En ce qui concerne l'établissement
15 des comités régionaux pour la Bosnie centrale et pour la région
16 d'Herzégovine, j'étais au courant mais je ne connaissais pas les détails,
17 les autres détails. C'est M. Kostroman qui a rédigé ce texte. Une fois de
18 plus, c'est probablement sur la base de la décision prise par le comité de
19 direction, mais c'est tout ce que je peux vous dire.
20 M. Nice (interprétation). – Merci. La pièce suivante sera la
21 pièce 14.
22 (Le document est remis au témoin.)
23 C'est un document qui vient de l'Union démocratique croate de
24 Bosnie-Herzégovine, organisation municipale de Busovaca en date du
25 29 août. C'est une décision relative au fonctionnement de l'organisation
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1 municipale du HDZ et, au bas de la première page, en anglais, plus
2 précisément à l'article 2, veuillez examiner l'original. Il s'agit d'une
3 décision "visant à modifier le fonctionnement de l'organisation du HDZ
4 pour tenir compte des conditions de guerre exceptionnelles, de telles
5 décisions seront prises par le comité municipal
6 du HDZ lors de sa session extraordinaire à Busovaca".
7 Article 3 : "Suite à la décision prise de modifier le
8 fonctionnement pour penser aux conditions exceptionnelles ou de guerre, le
9 Comité exécutif du HDZ de Bosnie-Herzégovine deviendra le commandement de
10 l'organisation municipale du HDZ à Busovaca lorsque règnent des conditions
11 exceptionnelles ou des conditions de guerre. Le président du HDZ municipal
12 de Bosnie-Herzégovine deviendra le commandant. Ses assistants deviendront
13 les présidents, adjoints, secrétaires et trésoriers qui occuperont les
14 mêmes postes au sein du commandement. Les présidents du HDZ où des
15 sections du HDZ deviendront des commandants de section. Le commandement du
16 HDZ de Busovaca oeuvrera conjointement lorsque régneront des conditions de
17 guerre, à partir d'une estimation libre des conditions telles qu'elles se
18 présentent à ce moment-là, si elles sont exceptionnelles ou de guerre,
19 dans l'objectif ou en vue d'assurer la protection des vies et des biens
20 des Croates".
21 Etiez-vous au courant de l'existence de la prise de cette
22 décision, monsieur ?
23 M. Cicak (interprétation). - Oui.
24 M. Nice (interprétation). – Avez-vous pris part à l'élaboration
25 de cette décision ?
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1 M. Cicak (interprétation). - Oui.
2 M. Nice (interprétation). - A qui cette décision accordait-elle
3 du pouvoir en vertu de la décision prise ?
4 M. Cicak (interprétation). - Le pouvoir le plus important a été
5 donné au président du comité municipal de Busovaca.
6 M. Nice (interprétation). - Avez-vous marqué votre accord à
7 l'époque ? Etiez-vous d'accord pour que ceci se produise ?
8 M. Cicak (interprétation). - Si je pouvais en être d'accord ou
9 non, ce n'est absolument pas important. Ce n'était absolument pas
10 important parce que la situation était telle qu'il était impossible de
11 changer quoi que ce soit.
12 M. Nice (interprétation). - Il est certain que le président à
13 l'époque était... Qui était ce monsieur ?
14 M. Cicak (interprétation). - Le Président à cette époque-là
15 était M. Dario Kordic. Il a eu les compétences les plus grandes dans la
16 situation de guerre extraordinaire, donc dans la situation extraordinaire
17 dans la municipalité de Busovaca et donc au niveau de la communauté
18 régionale, et plus largement en Bosnie-Herzégovine, comme chaque président
19 d'ailleurs. S'il y avait une décision de tel genre qui existait dans
20 d'autres municipalités du HDZ de Bosnie-Herzégovine, c'était la même
21 chose.
22 M. Nice (interprétation). - Nous examinons l'article 13.
23 Veuillez l'examiner avec moi, monsieur. Je vous en donne lecture :
24 "Toutes les réunions du commandement des organisations
25 municipales du HDZ, en Bosnie-Herzégovine, et plus précisément à Busovaca
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1 ainsi que les réunions du Conseil de sécurité de la même organisation à
2 Busovaca, se tiendront en secret, sans présence de public. Tous les
3 documents écrits du commandement de l'organisation municipale, ainsi que
4 du Conseil de sécurité du HDZ à Busovaca, feront l'objet d'un contrôle
5 très strict, seront sous le sceau de la plus grande confidentialité et ne
6 seront pas disponibles au public."
7 Article 14 :
8 "La présentation d'informations à la presse ne se fera que par
9 le biais ou par le commandement de l'organisation municipale du HDZ à
10 Busovaca".
11 Il y avait donc une restriction imposée en matière de publicité,
12 chaque fois qu'il y avait mise en oeuvre de ces articles.
13 M. Cicak (interprétation). - Oui.
14 M. Nice (interprétation). - Qui était sensé déterminer à quel
15 moment ces pouvoirs s'appliquaient, entraient en vigueur ?
16 M. Cicak (interprétation). - Je ne comprends pas la question.
17 M. Nice (interprétation). - Qui était en mesure de déterminer à
18 quel moment ces conditions exceptionnelles étaient telles qu'elles
19 nécessitaient l'application de ces mesures exceptionnelles ? Quel était
20 cet organisme ?
21 M. Cicak (interprétation). - C'était le comité municipal du HDZ
22 de Bosnie-Herzégovine, Busovaca.
23 M. Nice (interprétation). - Merci. Examinons la dernière page de
24 ce document. Nous voyons que ce document a été signé, tout du moins qu'une
25 place est réservée pour une signature. Il n'y a pas de signature en tant
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1 que telle, mais on voit apparaître le nom de Dario Kordic. Est-ce exact?
2 (Le témoin acquiesce.)
3 M. Cicak (interprétation). - Je n'entends pas la traduction.
4 M. Nice (interprétation). - Excusez-moi. On voit à la fin du
5 document une place qui est réservée pour la signature, mais on ne voit pas
6 la signature en tant que telle. On voit apparaître le nom de Dario Kordic.
7 M. Cicak (interprétation). - Il n'y a pas de signature. Il y a
8 une phrase ici qui a été rajoutée, que la décision a été arrêtée au comité
9 municipal le 29 août 1991. Je ne suis pas sûr que M. Kordic ait signé ou
10 n'ait pas signé. C'est le 29 août que la décision a été arrêtée.
11 M. Nice (interprétation). - Merci. La pièce suivante sera la
12 pièce 16. J'en ai terminé de ces questions à propos de ce document. Le
13 témoin voulait dire quelque chose ? Je ne sais pas, Monsieur le Président.
14 Je ne suis pas trop sûr. Vouliez-vous dire quoi que ce soit,
15 monsieur Cicak, ou est-ce que vous attendiez la prochaine question que
16 j'allais vous poser ?
17 M. Cicak (interprétation). - Non, je voulais simplement dire que
18 personne, et surtout pas M. Dario Kordic, ne se tenait pas à cette
19 décision car, ici, il est dit que toutes les décisions concernant la
20 situation de guerre ou la situation extraordinaire devaient être apportées
21 par le comité municipal, alors que le comité municipal n'avait même pas
22 siégé et toutes les
23 décisions étaient prises par M. Kordic.
24 M. Nice (interprétation). - Je vous remercie. Pièce numéro 16,
25 s'il vous plaît.
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1 Venant de l'Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine,
2 Conseil de sécurité, confidentiel, ultra secret, en date du
3 18 septembre 1991. Conclusions prises par le Conseil de sécurité lors de
4 sa réunion tenue ce jour-là, le 18 septembre.
5 Paragraphe numéro 1 des conclusions : "Le Conseil de sécurité
6 sera désormais dénommé cellule de crise". Suivent les différents noms des
7 personnes qui constituent cette cellule : "Boban, Kljuic, Kostroman, Bozo
8 Rajic, Bruno Stojic, Boseda Skravan* et trois paragraphes plus loin, on
9 dit : la cellule de crise s’appelle Kljuic, le vice-président étant Mate
10 Boban.
11 Plus loin, au cinquième paragraphe, il est dit : "Stjepan Kljuic
12 devra aussitôt contacter les dirigeants du SDA, parti d'action
13 démocratique, pour obtenir de leur part une déclaration politique.
14 Toutefois, la cellule de crise devra mettre au point des plans d'action,
15 avec et sans le SDA, prendra des mesures concrètes à cet effet".
16 Paragraphe n °8, on trouve une recommandation à l'intention des
17 municipalités afin que celles-ci n'envoient pas de recrues à l'armée :
18 "qu'il n'y ait pas d'autorisation de mobiliser, à l'exception des
19 mobilisations réalisées par le HDZ et plus exactement par les cellules de
20 crise du HDZ".
21 Nous voyons que cet ordre ou décision nous parvient avec les
22 signatures, plusieurs signatures : la signature de Kostroman et celle de
23 Kljuic. Etiez-vous au courant de cette décision, Monsieur ?
24 M. Bennouna. – Maître Nice, avant de poser une question sur
25 ces décisions, je souhaiterais savoir de la part du témoin, par votre
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1 intermédiaire, s'il y a une relation entre le document précédent et le
2 document que vous nous présentez. Dans le document précédent, on parle
3 déjà de la constitution d'un Conseil de sécurité, le document précédent
4 c'est le Z.14.
5 Celui-ci, que vous nous présentez maintenant, c'est le Z.16.
6 Dans le document Z.14, que vous venez de présenter et sur lequel
7 vous avez posé des questions, il est question de la création d'un Conseil
8 de sécurité qu'on a l'impression limité à Busovaca.
9 Puis, dans le document Z.16, on revoit ce Conseil de sécurité,
10 mais avec l'en-tête de l'Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine.
11 Est-ce le même Conseil de sécurité dont il s'agit dans les deux
12 documents ? C'est cela ma question, pour que la Chambre soit au fait de ce
13 que nous sommes en train de suivre. Merci.
14 M. Nice (interprétation). - Monsieur le Témoin, vous venez
15 d'entendre la question posée par le juge Bennouna. Le document qui porte
16 la référence Z.14 mentionne l'organisation municipale à Busovaca, alors
17 qu'au document 16, on parle de l'Union démocratique croate de Bosnie-
18 Herzégovine entend que telle. Est-ce bien le cas ?
19 M. Cicak (interprétation). - Oui, mais soyez gentil, s'il vous
20 plaît, et dites-moi la date de l'adoption de ce document.
21 M. Nice (interprétation). – Le 29 août 1991.
22 M. Cicak (interprétation). - Par conséquent, je pense que la
23 Chambre maintenant peut se rendre compte du fait que nous avons en quelque
24 sorte préjugé des choses et nous sommes allés en avant par rapport à la
25 présidence de Bosnie-Herzégovine. Le document à Busovaca a été adopté
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1 avant ces documents adoptés à Sarajevo. Ce document à Sarajevo a été
2 arrêté beaucoup plus tard et n'a rien à voir avec le document qui a été
3 adopté à Busovaca.
4 M. Nice (interprétation). - Mais il est certain que la
5 composition de la cellule de crise, pour la totalité ou l'ensemble du
6 parti, telle qu'elle est présentée ou formulée à Sarajevo, est différente
7 de la façon dont elle est formulée pour la cellule de crise de Busovaca.
8 M. Cicak (interprétation). - Absolument. Et c'était tout à fait
9 normal d'ailleurs qu'il
10 y ait de telles différences. Il s'agit de la cellule de crise,
11 du passage de la présidence du HDZ, de la Communauté croate de la Bosnie-
12 Herzégovine en cellule de crise, par conséquent, pour l'ensemble du
13 territoire de Bosnie-Herzégovine.
14 Alors qu'à Busovaca, il s'agit tout simplement d'une
15 organisation régionale du HDZ de Bosnie-Herzégovine pour la municipalité
16 de Busovaca.
17 M. Nice (interprétation). - J'espère que ceci a précisé les
18 faits à votre intention, Monsieur le Juge ?
19 M. Bennouna. – Merci, Maître. Est-ce que la décision du 29 août
20 1991, datée de Busovaca, a préparé la décision au niveau de l'ensemble de
21 la Bosnie-Herzégovine et du parti ? Est-ce qu'elle a préparé la décision
22 du 18 septembre 1991 ?
23 M. Nice (interprétation). - Vous venez d'entendre la question
24 posée par le Juge Bennouna. Pourriez-vous nous aider, offrir une réponse à
25 cette question ?
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1 M. Cicak (interprétation). - Vous voulez que je réponde à la
2 question ?
3 Non, non, absolument pas. Ce n'était pas la préparation pour ces
4 décisions du HDZ de Bosnie-Herzégovine. La décision qui a été prise à
5 Busovaca a été prise quelque peu avant et n'a rien à voir avec cette
6 décision prise à Sarajevo.
7 M. Nice (interprétation). - Je vous remercie. Passons, si vous
8 le voulez bien, à la pièce 18.
9 Une fois de plus, il s'agit d'un document qui concerne la
10 totalité, l'ensemble du parti.
11 M. le Président (interprétation). – Est-ce que ce sont des
12 documents qui viennent d'un dossier ? Pourriez-vous nous donner un code ?
13 M. Nice (interprétation). – Excusez-moi, j'ai oublié de vous
14 donner ceci. Tant qu'on les distribue, les références concernant le 12
15 d'abord étaient les pages 5, 8, 03. Je ne vous donne que le numéro de la
16 première page.
17 En ce qui concerne la pièce Z14, il s'agissait du numéro 5799.
18 Pour la pièce n° Z16, il s'agissait du numéro 5 786. Pour ce qui
19 est de cette pièce-ci, que nous examinons, la Z18, il s'agira du
20 numéro 5 782.
21 M. le Président (interprétation). – Merci. Je vous remercie,
22 veuillez poursuivre.
23 M. Nice (interprétation). – Nous parlons du document qui porte
24 pour date le 8 octobre et qui émane de la présidence du parti en tant que
25 telle, ou du moins de la cellule de crise, qui énonce des conclusions
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1 tirées à la suite d'une réunion conjointe du 8 octobre.
2 Troisième paragraphe de ces conclusions : "Le peuple croate de
3 Bosnie-Herzégovine est appelé à rejeter tous les appels à mobilisation, à
4 recrutement et au financement de l'armée".
5 Paragraphe n° 4, je lis : "L'Union démocratique croate de
6 Bosnie-Herzégovine poursuivra à défendre l'idée d'une Bosnie-Herzégovine
7 indépendante et indivisible dans la mesure du possible. Mais s'il devait y
8 avoir démantèlement ou division de la Bosnie-Herzégovine, nous
9 recommandons aux dirigeants du peuple musulman, qu'après la sécession des
10 territoires dits "serbes" de Bosnie-Herzégovine, les Musulmans restent sur
11 le même territoire avec les Croates et que nos territoires soient reliés
12 ou rattachés aux Républiques de Croatie et de Slovénie par la voie d'une
13 confédération ou d'un traité".
14 Etiez-vous au fait de cette décision ici énoncée ?
15 M. Cicak (interprétation). - Oui, je savais que cette décision
16 existait un peu plus tard. C'est M. le Président qui m'en a informé, le
17 président du HDZ, M. Stjepan Kljuic. Est-ce que vous voulez me poser une
18 autre question ?
19 M. Cicak (interprétation). - Mais qu'avez-vous à dire face à
20 cette proposition qui consiste à relier les territoires de Bosnie-
21 Herzégovine avec la Slovénie et la Croatie ?
22 M. Cicak (interprétation). - Je vais vous donner la réponse ;
23 tout premièrement, en ce qui concerne le point 3. Il s'agissait d'une
24 position générale du peuple croate de ne pas
25 répondre aux appels à mobilisation, au financement de l'armée JNA, étant
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1 donné que l'armée JNA avait déjà commis un certain nombre de crimes dans
2 le territoire de la Slovénie et de la Croatie. Par conséquent, c'est un
3 phénomène tout à fait normal que de ne pas répondre donc à ces appels et
4 de ne pas vouloir contacter avec l'armée JNA, compte tenu du fait que le
5 peuple de Bosnie et les Croates avaient considéré que c'était
6 indispensable d'agir de cette manière-là.
7 En ce qui concerne le point 4, il s'agit d'un paragraphe typique
8 de la partie centrale, émanant du HDZ de Bosnie-Herzégovine. Nous nous
9 sommes engagés, par conséquent, pour un territoire indivisible, en Bosnie-
10 Herzégovine, et que tous les peuples puissent vivre égaux. Si jamais il y
11 avait un démantèlement de la Bosnie-Herzégovine, ce qui était déjà une
12 tendance qui s'était manifestée, à ce moment-là, en Bosnie-Herzégovine, on
13 a fait un appel en effet au peuple bosniaque -et on l'appelle peuple
14 musulman-, de rester ensemble avec les Croates dans une entité et qu'avec
15 cette entité essaie de créer des relations sur la base de la Confédération
16 avec ou par le traité avec la Croatie.
17 Je ne sais pas pourquoi on parle, ici, de la République de
18 Slovénie, car la Slovénie n'a, ni du point vu géographique ni national,
19 quoi que ce soit avec nous, si c'est une erreur ou si c'était
20 véritablement quelque chose à ce moment-là qui était voulu. Moi, j'ai lu
21 très vite ce document. Il m'a été clair également que c'était une
22 aspiration. Mais ce qui était important pour moi, à cette époque-là,
23 c'était que la Bosnie-Herzégovine, en d'autres termes que la présidence
24 avait pour objectif que la Bosnie reste indivisible et que, dans ce sens-
25 là, même le rappel d'un traité avec la Croatie, c'était tout simplement
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1 pour pouvoir se défendre et créer des potentialités de se défendre, car il
2 y avait un danger pour la Bosnie-Herzégovine.
3 M. Nice (interprétation). – Je vous remercie. Pièce
4 suivante : Z20.
5 Excusez-moi, je me suis trompé. C'est plutôt la pièce portant
6 référence Z19. Document de base, page 5 776. Le document est remis au
7 témoin.
8 Je ne sais pas si vous pourrez nous aider à ce propos. C'est un
9 document d'une seule
10 page. Vous avez au verso la version en anglais du manuscrit, de l'original
11 de la pièce qui était manuscrite. Nous examinons cette pièce manuscrite.
12 Avez-vous eu l'occasion de voir cette pièce auparavant, bien sûr hormis la
13 présentation de cette pièce ici à vous-même à l'audience ?
14 M. Cicak (interprétation). - Je n'ai jamais vu auparavant ce
15 document et je ne pourrais pas me prononcer, car je ne sais absolument pas
16 à quoi se rapporte ce papier.
17 M. Nice (interprétation). – Dans la mesure où on fait peut-être
18 référence à des fonds, des fonds qui arriveraient à Busovaca, est-ce que
19 vous étiez au courant de l'arrivée de tels fonds pour le parti à
20 Busovaca ? Si tel était le cas, de quelle façon ces fonds arrivaient-ils ?
21 M. Cicak (interprétation). - Il y avait deux possibilités que
22 des fonds arrivent jusqu'à Busovaca. Il y avait le premier mode. C'était
23 le financement de tous les besoins du HDZ, en provenance de la République
24 de Croatie, par conséquent directement de Zagreb.
25 Un autre mode que les fonds arrivent jusqu'à Busovaca, c'était
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1 en passant par la vente des armes, les armes qui venaient en Bosnie-
2 Herzégovine gratuitement et qui étaient vendues très cher aux membres du
3 HDZ qui avaient des possibilités d'acheter les armes. Il arrivait bien
4 évidemment que les gens pauvres vendent également une partie de leur
5 inventaire. Je ne sais pas comment les traducteurs vont pouvoir traduire
6 ce que je vais dire maintenant : ils vendaient le bétail pour pouvoir
7 obtenir les armes automatiques ou les armes en général.
8 Par conséquent, je suppose -ce n'est qu'une hypothèse que
9 j'avance ici, c'est la raison pour laquelle je vous demande d'en prendre
10 note-, qu'ici, c'est au fond une note qui a été soumise à M. Kordic sur
11 les fonds. Mais je ne suis pas sûr.
12 M. Nice (interprétation). - L'argent qui venait de Zagreb, qui
13 est-ce qui l'amenait ?
14 M. Cicak (interprétation). - Le lien principal entre HDZ,
15 Bosnie-Herzégovine, donc de la partie qui s'est séparée de M. Kljuic
16 était en contact et lié avec M. Mate Boban. Il était le lien principal
17 entre Zagreb et cette partie de Bosnie. C'est la région de Travnik et
18 l'ensemble de Herzégovine.
19 Les organisations du HDZ en Herzégovine, qui étaient en lien
20 direct avec M. Mate Boban, et il a été incontestable, personnage
21 incontestable dans tous les cas et notamment quand il s'agissait des fonds
22 financiers.
23 M. Nice (interprétation). - Est-ce que l'argent venait en
24 espèces ou est-ce que les fonds étaient procurés d'autres façons ?
25 M. Cicak (interprétation). - Un peu plus fort s'il vous plaît ?
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1 M. Nice (interprétation). - Est-ce que l'argent arrivait en
2 espèces sonnantes et trébuchantes ou sur une forme différente ?
3 M. Cicak (interprétation). - Excusez-moi, Maître, je m'adressais
4 aux traducteurs car je n'avais pas compris la question.
5 M. Nice (interprétation). - Excusez-moi.
6 M. Cicak (interprétation). - C'est sous deux formes : en espèces
7 et en armes.
8 M. Nice (interprétation). - Si l'argent arrivait en espèces,
9 est-ce que vous avez vu cet argent de vos propres yeux ou est-ce que vous
10 avez appris qu'il est arrivé ?
11 M. Cicak (interprétation). - Je ne l'ai pas appris, mais j'ai vu
12 de mes propres yeux car une occasion s'est présentée à moi et j'ai pu être
13 en compagnie de M. Boban quand un certain nombre de fonds en espèces ont
14 été virés pour la municipalité de Vares, pour l'organisation du HDZ à
15 Vares.
16 M. Nice (interprétation). - Vous souvenez vous de la somme
17 concernée à l'époque ?
18 M. Cicak (interprétation). - Non. L'argent n'a pas été compté,
19 par c'est conséquent la quantité d'argent pour M. Boban n'était absolument
20 pas un problème.
21 M. Nice (interprétation). - Fort bien. Passons à la pièce
22 suivante qui porte référence Z20.
23 Document de base n° 5774. Il s'agit ici d'un document du parti
24 au niveau régional,
25 pour la communauté de Travnik, en date du 4 novembre. Le sujet de ce
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1 document étant le suivant, simplement la réunion qui avait eu lieu. Et
2 votre nom, monsieur, figure au regard de Busovaca. Il y a d'autres noms à
3 cet endroit aussi, dont celui de Dario Kordic.
4 Au niveau des conclusions, là nous sommes au premier paragraphe,
5 il est déclaré que Stjepan Kljuic n'était pas présent, alors qu'il avait
6 été invité à la réunion dans les délais prescrits.
7 Deuxième paragraphe, on voit : "0.2POV 1/91" en date du
8 22 octobre 1991, conclusion envoyée à M. Franjo Tudjman, avait reçu un
9 avis unanime. Les membres de la communauté régionale croate de Travnik se
10 sont engagés à respecter le caractère confidentiel de cette information".
11 Vous étiez présent à cette réunion, c'est du moins ce que dit le
12 document. L'étiez-vous ?
13 M. Cicak (interprétation). - Oui. Oui, oui, j'étais présent.
14 M. Nice (interprétation). - Pourriez-vous nous aider quant à la
15 nature confidentielle ou secrète de la communication ? Quelle était cette
16 conclusion envoyée à M. Tudjman à Zagreb ?
17 M. Cicak (interprétation). - Oui, je peux. Je ne sais pas
18 pourquoi on avait parlé du caractère confidentiel de cette information.
19 Probablement qu'à cette époque-là, on a pensé que c'était indispensable à
20 cause de la police et puis d'autres services d'informations et de
21 renseignements également qui existaient en Bosnie-Herzégovine. C'est la
22 raison pour laquelle la lettre a été de nature confidentielle, mais elle
23 aurait pu être publique également.
24 Cette lettre, en effet, se rapportait au fait que les jeunes
25 hommes allaient participer volontairement à la défense de la République de
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1 Croatie et qu'ils partiraient en tant que volontaires en République de
2 Croatie pour se défendre et défendre contre l'agresseur.
3 D'un autre côté, cette lettre a également porté sur le fait que
4 la communauté croate, à savoir la communauté démocratique croate de
5 Bosnie-Herzégovine, allait s'engager pour soutenir et offrir toute aide
6 humanitaire et militaire à la République de Croatie.
7 C'est la raison pour laquelle, il y a des opérations qui ont
8 commencé déjà pour la collecte de l'aide humanitaire, des vêtements et
9 toute autre aide pour pouvoir l'envoyer en Croatie, étant donné qu'en
10 Bosnie on n'était pas en conflit de guerre.
11 Et il était évident également que nous allions entrer très vite
12 en guerre.
13 M. Nice (interprétation). - Pièce suivante, la pièce 21.1, qui
14 se trouve dans les documents de base à la page 5767.
15 Monsieur Cicak, il n'est pas facile de déchiffrer l'original. Je
16 vais vous donner la lecture en anglais. Essayez de me suivre, je vous en
17 saurais gré. Est-ce que c'est bien un document en date du 5 novembre 1991,
18 qui a pour intitulé "Communauté régionale de Travnik du parti " et qui a
19 trait à une réponse écrite fournie à l'ultimatum tout à fait inapproprié
20 de M. Kljuic adressé à M. Kordic ?
21 Avant d'entrer dans le texte, vous voyez au post-scriptum, à la
22 fin, il est précisé que M. Kordic envoyait un exemplaire de ce fax, de
23 cette télécopie adressée à M. Kljuic, à tous les représentants de la
24 Communauté régionale de Travnik pour le parti. Avez-vous vous-même reçu un
25 exemplaire de cette lettre ?
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1 M. Cicak (interprétation). - Nous avons débattu au Comité
2 municipal du HDZ de Busovaca de cette lettre.
3 M. Nice (interprétation). - Si je vous en donne lecture : "Suite
4 à notre conversation téléphonique du 5 novembre vers 11 heures 30, lorsque
5 le Secrétaire général Ivan Markesic m'a passé à vous-même, et lorsque vous
6 m'avez dit en trente secondes ceci : Kordic, si vous n'apparaissez pas
7 dans mon bureau demain matin à 8 heures, c'est la police qui vous y
8 amènera".
9 Je vous envoie la réponse suivante : "Au moment où vous recevrez
10 cette télécopie, vous saurez déjà ce qu'il en est des conclusions écrites
11 auxquelles la réunion de la Communauté régionale de Travnik est parvenue
12 lors de sa réunion du 4 novembre à Busovaca. Celle-ci soutient absolument
13 toutes les positions claires et sans ambiguïté adoptées par la Communauté
14 régionale de Travnik. Nous ne vivons plus dans une époque où il y a la
15 pensée unique et l'obéissance aveugle. Je me sens obligé, de vous rappeler
16 que vous, en tant que président du HDZ de Bosnie-Herzégovine, vous avez
17 pour obligation implicite de vivre et d'agir parmi les dirigeants du parti
18 et de respecter la volonté des responsables des Croates, ou des
19 représentants responsables des Croates dans cette région, qu'il vous faut
20 au moins assister à une réunion de la Communauté régionale de Travnik.
21 Je voudrais vous informer du fait que les représentants les plus
22 responsables, parmi les Croates des municipalités de la Communauté
23 régionale de Travnik, ne m'ont pas donné l'autorisation de m'entretenir
24 personnellement avec vous, et surtout pas dans le cadre d'un tête-à-tête,
25 à propos du sort et de la destinée de notre peuple. Mais si vous insistez
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1 pour continuer vos menaces inappropriées et vos ultimatum, si vous
2 insistez pour qu'il y ait une réunion avec tous les dirigeants de la
3 Communauté régionale de Busovaca...".
4 Saviez-vous que cette lettre allait être envoyée ?
5 M. Cicak (interprétation). - Je savais que la lettre allait être
6 adressée parce qu'on a parlé de cette lettre pendant la réunion du Comité
7 municipal du HDZ-Busovaca. En effet, M. le Président du HDZ de Bosnie-
8 Herzégovine, M. Stjepan Kljuic a été pris par les activités au sein de la
9 Présidence d'Etat et, pour lui, c'était extrêmement difficile de se rendre
10 dans tous les comités municipaux. Cela, c'est une chose.
11 Deuxièmement, la Communauté régionale de Travnik, par rapport au
12 HDZ de Bosnie-Herzégovine, s'est renforcée de plus en plus. C'est là
13 l'objectif d'ailleurs du document. Il est complètement incompréhensible
14 que le membre du Comité municipal, qui a un rang qui est beaucoup plus bas
15 que le Président du HDZ, s'adresse de cette manière-là au Président du
16 parti. Ce n'est pas une chose qui est de coutume dans le monde.
17 M. Nice (interprétation). - Il n'est pas nécessaire de revenir
18 aux documents, mais ce dernier document que nous avons examiné, qui
19 parlait d'une réunion à laquelle vous, vous avez assisté, avait pour
20 signature celle de Dario Kordic en tant que Président de la Communauté
21 croate régionale de Travnik. Vous vous en souvenez, n'est-ce pas ?
22 M. Cicak (interprétation). - Vous pensez aux documents dont on
23 vient de parler ?
24 Vous parlez de la lettre ?
25 M. Nice (interprétation). - Oubliez la question que je vous ai
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1 posée, Monsieur Cicak, parce que je pourrais l'évoquer grâce à la pièce
2 suivante. Je vous remercie, cette pièce suivante étant la pièce 22.
3 M. Cicak (interprétation). - Je vois ici la signature de Dario
4 Kordic, mais je ne sais pas de quoi il s'agit.
5 (Le document est remis au témoin.)
6 Document de base, page 5765. La partie adverse ainsi que les
7 Juges pourraient-ils prendre note du fait que dans la version anglaise,
8 après les six premières lignes, quand on voit "Annexe 6" et cela se
9 poursuit, là on parle d'une annexe 16, il y a une erreur parce qu'une
10 partie d'un autre document a été reprise ici. Ce qui est au-dessus de la
11 ligne doit être ignorée, le document commençant à partir de "Communauté
12 régionale d'Herzégovine, Communauté régionale de Travnik".
13 Nous avons ici les conclusions tirées à la suite d'une réunion
14 conjointe de la Communauté régionale de Herzégovine et de la Communauté
15 régionale de Travnik.
16 Avant d'en venir aux conclusions, Monsieur Cicak, je vous
17 demanderai de voir la fin du document. C'est là que vous trouverez des
18 signatures.
19 M. Cicak (interprétation). - Oui.
20 M. Nice (interprétation). – Ce document a-t-il été signé :
21 "Boban", au nom de l'Herzégovine et de "Dario Kordic" en tant que
22 président de la communauté régionale de Travnik ?
23 M. Cicak (interprétation). - Je n'ai pas, ici, de signature
24 parce que le document n'a pas été signé par M. Mate Boban, alors que la
25 signature de M. Dario Kordic se trouve parmi les personnes qui ont
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1 participé à cette réunion. Ce n'est pas le signataire du document. Il est
2 parmi les autres, mais c'est tout à fait de coutume d'ailleurs et je ne
3 vois pas pour quelle raison il signerait un document pareil.
4 M. Nice (interprétation). – Messieurs les Juges, je crois qu'il
5 y a un petit problème, là, parce que l'original qui a servi pour la
6 traduction n'était pas tellement bon. Il y a peut-être une meilleure
7 version. Pour le moment, je pense qu'il faudra une meilleure copie de
8 l'original pour les signatures.
9 Les conclusions sont les suivantes.
10 Numéro 1, là nous sommes déjà trois lignes dans le texte lorsque
11 je commence à citer : "Le parti continue à soutenir les déclarations
12 approuvées à l'unanimité, ainsi que les conclusions adoptées dans le cadre
13 des accords conclu avec le président Franjo Tudjman les 13 et 20 juin 1991
14 à Zagreb".
15 Fin de ce paragraphe, on dit ceci : "Les communautés, à
16 l'unisson et à l'unanimité, ont adopté la décision selon laquelle le
17 peuple croate de Bosnie-Herzégovine doit, en fin de compte, mettre au
18 point une politique active et déterminante afin de faire se réaliser le
19 rêve que nous avons depuis toujours, celui d'un Etat croate commun".
20 Voici ce que dit le paragraphe suivant : "Afin que cet objectif
21 historique devienne notre réalité dans un proche avenir, les deux
22 communautés régionales demandent à ce que des documents légaux et
23 politiques soient formulés aux fins de la programmation d'une banovina,
24 d'une entité croate en Bosnie-Herzégovine, la tenue d'un référendum pour
25 que nous
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1 rejoignions la République de Croatie, ceci étant une première phase sur la
2 voie d'une solution finale à la question croate et à la création d'une
3 Croatie souveraine au sein des frontières qui sont les siennes
4 historiquement et ethniquement dans la mesure du possible ".
5 Aidez-nous à deux titres, si vous le voulez bien, monsieur
6 Cicak. Tout d'abord, pour ce qui est de ce soi-disant accord auquel on
7 serait parvenu les 13 et 20 juin avec le docteur Franjo Tudjman, à Zagreb,
8 pourriez-vous nous dire ce qu'il en était ?
9 M. Cicak (interprétation). - En ce qui concerne ces négociations
10 et l'accord auquel ils sont parvenus, je ne peux pas vous le dire parce
11 que je n'étais pas présent chez M. Franjo Tudjman. Il y avait un groupe de
12 Croates de Bosnie qui ont participé à cette réunion chez
13 M. Franjo Tudjman. Ultérieurement, j'ai appris un certain nombre de
14 détails, mais ce n'étaient que des rumeurs. On a donc parlé de cette
15 partie qui concerne le texte du paragraphe 2.2, où l'on parle de la
16 création d'une "banovina" indivisible. C'était toujours une aspiration du
17 peuple croate de créer cette "banovina". C'est une idée de M. Macek, avant
18 la deuxième guerre mondiale et pendant la deuxième guerre mondiale, par
19 conséquent, c'était une aspiration de recréer cette "banovina"
20 en 1991/1992. Par conséquent, c'est ce que j'avais appris.
21 En ce qui concerne d'autres actes qui ont été adoptés, la
22 conclusion générale au sein de tous les comités municipaux et dans la
23 communauté régionale de Travnik était qu'il nous fallait lutter pour un
24 territoire qui serait ethniquement pur des Croates et qui pourrait être
25 annexé à la République de Croatie. C'était donc la signification même de
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1 ce document. On a beaucoup parlé de ce document et, notamment, de cette
2 partie du document.
3 M. Nice (interprétation). – Etiez-vous, vous-même, favorable
4 d'une quelconque façon à ce type de démarche ?
5 M. Cicak (interprétation). - Non. C'était une approche qui a été
6 appuyée par la communauté régionale du HDZ de Travnik et le comité
7 municipal, ou plutôt le président du comité municipal de Busovaca et
8 l'adjoint également de la communauté régionale,
9 M. Dario Kordic, alors que ceci était complètement en dehors de la
10 politique du HDZ de la République de Bosnie-Herzégovine à la tête de
11 laquelle se trouvait M. Stjepan Kljuic.
12 M. Nice (interprétation). – Merci. Pièce suivante qui ne se
13 trouve pas dans les documents de base et qui porte pour référence 25.1.
14 Excusez-moi, excusez-moi… Cela fait partie des documents de base, et là
15 nous avons la pièce 5 755, même si dans les documents que vous avez reçus;
16 ce document ne figure pas, ou ce numéro ne figure pas.
17 (Le document est remis au témoin.)
18 La date est le 15 novembre. Ceci provient de l'Union régionale
19 de Travnik Herzégovine croate. La signature, ou du moins l'espace réservé
20 à une telle signature s'y trouve et on voit aussi le nom de Dario Kordic.
21 Je crois que là, il y a effectivement, sur l'original, une signature qui
22 est visible.
23 M. Cicak (interprétation). - Je ne sais pas de quel document
24 vous parlez.
25 M. Nice (interprétation). – Nous avons une photocopie d'un
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1 original.
2 M. Cicak (interprétation). - C'est une photocopie qui est très
3 mauvaise. Si vous voulez bien montrer au Procureur, s'il vous plaît. Je
4 demande à l'huissier de vous soumettre la copie, je ne vois pas très
5 clair.
6 M. Nice (interprétation). – L'appariteur va placer le doigt sur
7 un endroit où devrait se trouver la signature.
8 M. Cicak (interprétation). - Est-ce que vous pouvez me montrer
9 du doigt ?
10 M. Nice (interprétation). – Examinez, si vous le voulez bien, le
11 texte. Je vous le lis : "Sujet : réponse à la proposition qui avait été
12 faite d'avoir une réunion séparée de l'union régionale de Travnik par
13 rapport aux organisations municipales de Vitez et de Novi Travnik. Dites-
14 vous bien ceci. Certains dirigeants de la municipalité et du HDZ, des
15 municipalités susmentionnées, après mon retour de la réunion régionale
16 conjointe de Herzégovine et de l'union régionale de Travnik à Grude le
17 12 novembre, à l'occasion de laquelle l'attitude
18 unanime du peuple croate réuni depuis 26 municipalités en date du 13 et du
19 20 juin, à savoir tous les documents qui ont été signés les 15 et 22
20 octobre, ont été confirmés.
21 Une requête m'a été envoyée, à moi, personnellement, afin
22 d'organiser une réunion de l'union régionale de Travnik à Travnik. En
23 principe, j'ai marqué mon accord à une telle réunion pour autant qu'outre
24 M. Kljuic et ses assistants les plus proches, il y est la présence à cette
25 réunion des plus hauts responsables parmi les dirigeants de Zagreb et des
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1 municipalités de Herzégovine".
2 Monsieur Cicak, d'après vous, était-il vraiment nécessaire
3 d'avoir la présence de dirigeants de Zagreb à des réunions de l'Union
4 régionale de Travnik ?
5 M. Cicak (interprétation). - Je pourrais vous donner la réponse,
6 mais en deux temps. Si nous disons que l'Union démocratique croate de
7 Bosnie-Herzégovine est une organisation indépendante de Bosnie-
8 Herzégovine, à ce moment-là bien évidemment il n'y a aucun besoin qu'en
9 Bosnie-Herzégovine, se rendent les représentants du HDZ de la République
10 de Croatie, les organes de Bosnie-Herzégovine auraient été rendus
11 possible, par conséquent, à partir du moment où cette idée de créer le
12 gouvernement croate, était une idée qui a été partagée quelque peu parmi
13 les membres du HDZ, les représentants du HDZ de Croatie, de la République
14 de Croatie.
15 Deuxièmement, si nous sommes d'avis qu'il y a une aspiration de
16 la communauté régionale, je parle de Travnik, de la Communauté régionale
17 de Travnik et que l'ensemble également de cette communauté souhaite
18 s'annexer à la République de Croatie, si une telle aspiration existe, ou
19 plus précisément au HDZ de Croatie, à ce moment-là, il y avait bien
20 évidemment le besoin que les gens de Zagreb viennent et qu'ils puissent
21 également exprimer leurs points de vue idéologique, politique et autres,
22 qui étaient donc courants et indispensables pour la Bosnie-Herzégovine à
23 cette époque-là.
24 Dans le cas concret, c'était en quelque sorte la séparation du
25 HDZ en deux partis.
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1 M. Nice (interprétation). - Pièce 39, s'il vous plaît. Document
2 de base page 5751.
3 (Le document est remis au témoin.)
4 Il s'agit ici d'une lettre dactylographiée émanant de Dario
5 Kordic, Président adjoint au vice-président de l'Union croate de Herceg-
6 Bosna, Président du Comité municipal du HDZ à Busovaca, lettre adressée à
7 la Présidence du HDZ-Herceg-Bosna, au Président Mate Boban, au vice-
8 Président Bozo Rajic, au Secrétaire Kostroman et à tous les dirigeants du
9 HZ Herceg-Bosna, Union croate de Bosanka Posavina.
10 Sujet : Démission du poste de vice-Président de la Communauté
11 croate de Herceg-Bosna. Je cite: "Je vous écris cette lettre de démission
12 du poste de vice-Président du HZ de Herceg-Bosna en tant que représentant
13 légitime du peuple croate à telle heure et 50 minutes, le 25 janvier,
14 aussitôt après la clôture de la session de l'assemblée.
15 Un sentiment honnête d'appartenance aux peuples croates unis et
16 plusieurs mois de contribution personnelle modeste à l'établissement ou de
17 la reconnaissance par la Communauté internationale de la Communauté croate
18 de Herceg-Bosna dans la région de l'Union régionale croate de Travnik, et
19 mon Etat croate avec tout son coeur et son âme, en vue d'un état
20 indépendant de Croatie, ne me permettent pas d'agir en tant que dirigeant
21 du peuple croate dans la HZ-HB dont les représentants ont vendu le saint
22 esprit croate que nous connaissons depuis notre histoire dans ces régions
23 avec humiliation et disgrâce. Cette attitude ne va aucunement diminuer
24 l'engagement qui est le mien en vue d'une activité au sein du HZ-HB. Cet
25 acte n'est pas une retraite de ma part, mais un acte moral qui montre les
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1 erreurs qui auraient dû, qui auraient pu être évitées afin de renforcer un
2 saint esprit de lutte croate".
3 (Illisible.) La traduction se poursuit "...que des représentants
4 du HZ-HB, à l'exception de Sarac, montrent le visage misérable d'une masse
5 amorphe, d'un troupeau qui suit aveuglément un dirigeant qui n'est pas
6 moins aveugle que cette masse et qui n'a pas le courage, au nom des
7 420 000 Croates en HZ-HB et des 120 000 Croates qui se trouvent en
8 Posavine croate, de prononcer des exigences minimum à faire respecter pour
9 le peuple croate.
10 Il faudrait aussi dire que ce soir que le peuple croate ne
11 cédera aucun millimètre, ne serait-ce qu'un millimètre de territoire de la
12 Banovina, puisque le peuple croate a le droit démocratique de se gérer et
13 de s'auto-gérer dans cette région.
14 Aucun mot ne sera prononcé à la télévision de Bosnie-Herzégovine
15 à propos de la souveraineté que veule les Croates.
16 A mon avis, les représentants du peuple croate de Herceg-Bosna
17 et de la Posavina, qui constituent une majorité significative parmi les
18 représentants du HDZ au Parlement de Bosnie-Herzégovine n'ont joué qu'un
19 rôle secondaire, se sont comportés comme des hommes politiques aveugles
20 qui ont permis d'être les exécutants d'un processus qui a fait perdre au
21 peuple croate les territoires et sa souveraineté.
22 En accordant un soutien sans réserve, hypocrite et sans dignité
23 au SDA, au cours de référendum, ces hommes..." Il y a là une interruption,
24 puis nous avons en majuscule " Etat indépendant de Croatie à jamais, pour
25 toujours et ainsi commettant un pêché impardonnable contre son peuple.
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1 En tant que vice-président du HZ-HB, je suis convaincu que les
2 dirigeants de la HZ-HB n'ont pas consenti suffisamment d'efforts afin que
3 s'organise une réunion capitale de la présidence de HZ-HB et de tous les
4 représentants venant de notre territoire.
5 Je crois que même si j'étais le seul à soutenir une telle
6 approche en cette heure historique pour le peuple croate de Herceg-Bosna
7 avec une opinion qui ne peut se formuler que parmi les représentants
8 dûment élus du peuple croate de Herceg-Bosna, et pas parmi un quasi club
9 de représentants qui soi-disant représentent notre peuple, je détiens une
10 faible dose, tout du moins de responsabilité historique envers le peuple
11 croate, pour avoir participé à cette assemblée qui n'a rien fait pour
12 exécuter le seul ordre qui aurait été possible pour les Croates.
13 Enfin, il faut ajouter que l'opinion qui prévaut en ce qui
14 concerne la région
15 historique croate et les unions croates n'a pas été suffisamment
16 manifestée ou formulée.
17 Post scriptum : Nous avons reçu une "promesse généreuse" de la
18 part de M. Cengic, selon laquelle le gouvernement respectera la décision
19 prise en matière de cette nouvelle régionalisation, surtout sur une base
20 économique, afin que le HZ-HB ait la chance de faire partie de ces
21 merveilleuses régions de Bosnie-Herzégovine qui sont en pleine croissance.
22 Pour le HDZ, hier soir, pour leur partenaire efficace et
23 obéissant, les alliés ont désigné le juge de la Cour constitutionnelle et
24 ont réservé le poste de Président de la banque nationale de Bosnie-
25 Herzégovine à M. Mariofil Ljubic qui est devenu Président de l'assemblée,
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1 ce qui veut dire que pour les prochaines élections à la présidence de
2 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine, nous ne pouvons qu'attendre que ce
3 poste soit réservé au Président du HDZ, M. Stjepan Kljuic, et qui de façon
4 adroite et sage, saura constituer une Bosnie-Herzégovine croate avec trois
5 dirigeants de l'Etat : le Président de l'Etat, de l'assemblée et du
6 gouvernement et aussi avec plusieurs sièges ministériels étant donné que
7 ces sièges n'étaient pas souhaités par le peuple serbe.
8 Signature: Dario Kordic ".
9 Quelque chose à propos de ce document. Ici est fait référence à
10 une réunion de l'assemblée qui s'était tenue ce même jour, le 25 janvier.
11 Est-ce que vous aviez vous-même participé à cette réunion ?
12 M. Cicak (interprétation). - J'étais présent à cette réunion.
13 Nous avons discuté de cette lettre à plusieurs reprises et si je ne
14 connaissais pas M. Dario Kordic, j'aurais pensé qu'il était dans un état
15 psychique un peu inhabituel. Mais cette lettre fourmille d'inexactitudes
16 ou, pour très plus précis, de contradictions, de sorte qu'il est
17 impossible de considérer cette lettre officiellement, c'est-à-dire au
18 niveau d'un groupe officiel, comme quelque chose de sérieux.
19 C'est une lettre totalement mineure, c'est-à-dire sans
20 importance et qui ne mérite même pas un débat.
21 Cela étant, cette lettre montre tout de même quelque chose de
22 tout à fait différent, à savoir que M. Kordic continue à maintenir
23 fermement son point de vue favorable à la création de "banovina" croate
24 qui rassembleront le peuple croate et qui seront reliés à la République de
25 Croatie. Puis, il y a une dizaine ou une vingtaine d'inexactitudes et de
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1 contradictions, dont je ne sais même pas s'il importe de les commenter. A
2 savoir, pour la Herceg-Bosna par exemple, la communauté croate de Herceg-
3 Bosna, cela n'a jamais été une entité légale. Elle n'a jamais eu
4 d'identité légale juridique, elle n'a jamais été officiellement le
5 représentant du peuple croate. Elle ne représentait que l'expression d'un
6 groupe minoritaire qui défendait cette conception baptisée Herceg-Bosna
7 qui n'a jamais été acceptée en tant qu'organisation sociale ni sur le plan
8 intérieur ni sur le plan international. Bien entendu, les organismes
9 internationaux ne se seraient jamais abaissés pour tomber si bas.
10 Je peux poursuivre ?
11 M. Nice (interprétation). – Monsieur Cicak, je m'apprêtais à
12 reprendre votre observation selon laquelle cette lettre ne mérite pas
13 commentaire. Vous avez répondu à une question précise que je souhaitais
14 vous poser. Pouvez-vous m'apporter une aide complémentaire ? Il est clair,
15 dans cette lettre, qu'il est opposé à certaines personnes. Nous le voyons
16 également dans le post-scriptum. Pouvez-vous nous parler des hommes
17 auxquels il était opposé à cette réunion ? De qui s'agit-il, si vous vous
18 le rappelez ? Si vous ne vous le rappelez pas, dites-le.
19 M. Cicak (interprétation). - Oui, je me rappelle. Mais c'est
20 tout à fait comique, vous savez. A ce moment-là, il était opposé à
21 M. Mariofil Ljubic qui est devenu président du Parlement après cela.
22 Monsieur Mariofil Ljubic est un homme très honorable, qui fait partie du
23 HDZ et je ne vois pas pourquoi il aurait été contre lui.
24 Quant à M. Cengic et les autres, c'est compréhensible parce
25 qu'ils appartenaient à la partie adverse, le SDA, donc il était tout à
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1 fait normal qu'il y ait là une certaine de différence.
2 Puis, il y avait de l'animosité à l'égard de M. Stjepan Kljuic qui était
3 le numéro 1 après le Président Alija Izetbegovic. C'est son tour qui
4 venait ensuite. Donc il n'y avait aucune nécessité de s'exprimer à
5 l'encontre de cela. J'ai mentionné M. Mariofil Ljubic. Je ne vois pas très
6 bien de qui d'autre je pourrais parler. Mais en tout cas, tous ces hommes
7 sont des hommes avec lesquels M. Dario Kordic a collaboré de très près
8 pendant plusieurs mois. Donc cela me surprend de voir qu'il a pu
9 s'effectuer un seau mortel de cette importance, c'est-à-dire un revirement
10 complet.
11 M. Nice (interprétation). - Merci. D'autre part, cette lettre
12 est sensée être une lettre de démission. C'est ce qui est écrit dans la
13 lettre. Mais a-t-il démissionné en réalité ?
14 M. Cicak (interprétation). – Ah oui, c'est quelque chose que
15 j'ai oublié de dire. Il n'a jamais présenté la moindre démission.
16 D'ailleurs il n'avait pas l'intention de présenter sa démission. Cela,
17 c'est quelque chose... Ecoutez, je ne sais pas. Je ne sais absolument pas
18 pourquoi il a écrit cela ni à quoi cette lettre a servi parce que personne
19 ne l'a lue de toute façon. Je veux dire, s'agissant des médias et des
20 autres organismes politiques.
21 M. Robinson (interprétation). – Maître Nice ?
22 M. Nice (interprétation). – Oui, Monsieur le Juge ?
23 M. Robinson (interprétation). - Je ne sais pas si vous aviez
24 l'intention d'aborder ce problème par la suite, mais la lettre est
25 adressée à cinq personnes. Y a-t-il eu la moindre réaction de la part de
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1 ces destinataires à cette lettre ?
2 M. Nice (interprétation). – Eh bien, je n'avais pas l'intention
3 d'aborder cette question, mais je pense que le témoin peut nous aider.
4 Monsieur Cicak, vous avez entendu la question M. le Juge Robinson.
5 S'agissant des personnes à qui cette lettre était adressée, y en a-t-il
6 une au moins qui a répondu par écrit ou d'une autre façon à cette lettre ?
7 M. Cicak (interprétation). - Qui a répondu, vous voulez dire une
8 réponse écrite ?
9 M. Nice (interprétation). - Oui.
10 M. Cicak (interprétation). - Non, personne n'a jamais répondu
11 par écrit. Simplement, il me semble que plusieurs mois plus tard, nous
12 avons parlé du fait que la démission de M. Dario Kordic n'était pas
13 acceptée, même M. Mate Boban ne savait pas très bien de quoi il était
14 question. Mais il a été dit que c'était une forme d'expression morale de
15 son désaccord sans doute avec la politique mise au point par le HDZ et le
16 SDA, quelque chose allant dans ce sens-là. Mais par écrit personne n'a
17 répondu à cela. Et par oral, ce n'est que plus tard, plusieurs mois plus
18 tard qu'il en a été question. C'était totalement dépourvu de pertinence.
19 M. Robinson (interprétation). - Mais vous avez dit que plus
20 tard, une décision a été prise rejetant cette démission. Je voudrais que
21 les choses soient claires sur ce point.
22 M. Cicak (interprétation). - Je ne sais pas. Vous voulez dire en
23 tant que décision ? Non, non, c'était simplement un des points à l'ordre
24 du jour d'une réunion. Il a été dit que la démission de Dario Kordic était
25 refusée. Ce n'était pas une décision spécifique par écrit. Cela aurait été
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1 accordé trop d'importance à la chose.
2 M. Nice (interprétation). – Puis-je passer à présent à la pièce
3 suivante, la pièce 41 ?
4 (Le document est remis au témoin.)
5 De façon à ce que la Chambre soit informée de la nature de cet
6 élément de preuve, je dirai que nous avons encore quelques décisions à
7 traiter avant d'en arriver à des articles de presse qui nous donneront une
8 idée tout à fait complète de la situation.
9 M. Cicak (interprétation). - Est-ce que nous pourrions avoir une
10 pause, s'il vous plaît ?
11 M. le Président (interprétation). – Monsieur Cicak, vous
12 souhaiteriez une pause ? Normalement, la pause a lieu à 11 heures 15 de
13 façon que les interprètes puissent se reposer. Est-ce que cela vous
14 convient ?
15 M. Cicak (interprétation). - Je vous serais reconnaissant si
16 vous m'accordiez une
17 pause.
18 M. le Président (interprétation). - Vous voulez une pause
19 maintenant ?
20 M. Cicak (interprétation). - Pas une interruption. Une pause.
21 Je ne veux pas une interruption aussi longue que celle du
22 déjeuner. Je veux simplement une pause.
23 M. le Président (interprétation). - Nous allons maintenant
24 avoir notre pause habituelle de 20 minutes.
25 L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 25.
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1 M. le Président (interprétation). - Maître Nice, pièce 41, je
2 vous prie.
3 Et ce document est daté du 27 janvier, intitulé "Communauté
4 croate d'Herceg-Bosna Travnik, sous-comité régional". Et parmi les
5 participants, six lignes plus bas, Monsieur Cicak, nous trouvons votre
6 nom ?
7 M. Nice (interprétation). - J'aimerais que nous éclaircissions
8 un point immédiatement. Si nous prenons le paragraphe 10 des conclusions
9 dans ce document, je vous demande si c'est bien au cours de cette réunion
10 qu'a été dit ce qui figure au point 10, je cite : "Un appui complet a été
11 fourni au dirigeant de l'Herceg-Bosna, la démission de M. Dario Kordic est
12 rejetée, mais elle est enregistrée comme acte moral destiné à lever tous
13 malentendu quant aux options politiques et l'activité future des Croates
14 dans ces régions". C'est bien cela ?
15 M. Cicak (interprétation). - Oui.
16 M. Nice (interprétation). - J'aimerais traiter un point qu'il
17 faut bien traiter à un moment ou à un autre. La Chambre pourrait souhaiter
18 voir l'original du texte qui porte sur la fin de ce document, ma question
19 ayant trait au libellé et à sa traduction.
20 Dans l'original, nous voyons que M. Kordic signe sous un
21 libellé. Pouvez-vous nous dire ce qui figure dans ce libellé, de façon à
22 ce que je l'entende par le biais de l'interprète ? Quel est le titre
23 conféré à M. Kordic dans l'en-tête de la signature ?
24 M. Cicak (interprétation). - En dernière page du document, nous
25 lisons : "Vice-président de la communauté croate de Herceg-Bosna,
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1 président du Comité sous-régional de Travnik" et, ensuite, nous lisons :
2 "Dario Kordic", imprimé, mais la signature n'est pas la sienne.
3 M. Nice (interprétation). - Ce qui m'intéresse pour l'instant
4 est uniquement le titre. Je vous pose la question suivante, tout en
5 demandant l'aide de l'interprète. Y a-t-il un mot dans votre langue qui
6 signifie président de séance et qui est un mot différent du mot président,
7 tel qu'on l'emploie pour un président d'un Etat, par exemple. Peut-être
8 est-ce difficile à interpréter, d'ailleurs. Quel est le mot que vous
9 utilisez pour un président de séance, une personne qui préside une
10 réunion ?
11 M. Cicak (interprétation). - Non. Le mot que nous utilisons pour
12 cela est "Presedavajuci" alors que pour le Président, comme le Président
13 d'un Etat, nous utilisons le mot "Presednik". Ici, il s'agit d'une
14 personne qui est président de la Communauté sous-régionale de Travnik et
15 non pas du numéro 1 parmi une groupe de personnes égales, donc pas
16 quelqu'un qui préside une réunion.
17 M. Nice (interprétation). - Vous dites que ce n'est pas sa
18 signature qui figure ici ?
19 M. Cicak (interprétation). - En effet.
20 M. Nice (interprétation). - Savez-vous comment sa signature est
21 parvenue sur ce document ?
22 M. Cicak (interprétation). - Non, je ne sais pas....
23 Maragatara...
24 M. Nice (interprétation). - Reprenons, si vous le voulez bien le
25 corps du texte. Nous lisons: au chapitre intitulé : "Conclusions",
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1 j'aimerais traiter trois de ces conclusions.
2 Au point 1 des conclusions, cinq lignes à partir du haut, nous
3 lisons : "Les représentants de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine choisis
4 pour représenter le HDZ de Bosnie-Herzégovine, n'auraient pas dû voter et
5 n'étaient pas autorisés à voter sur une telle décision, sans consultation
6 des Comités municipaux du HDZ et de la présidence de l'Herceg-Bosna,
7 compte tenu du fait que ces décisions étaient décisives pour la destinée
8 du peuple croate."
9 Vous rappelez-vous que ces questions aient été discutées.
10 M. Cicak (interprétation). - Oui. A ce moment-là, la Communauté
11 croate d'Herceg-Bosna avait une position qui était défendue par le Comité
12 suprême du HDZ de Croatie et par le HDZ de Bosnie-Herzégovine. Cette
13 position consistait à dire aux Croates de ne pas aller voter au
14 référendum. Au début, la position a consisté à demander aux Croates de ne
15 pas aller voter au référendum.
16 M. Nice (interprétation). - Quelle était votre position sur ce
17 point ?
18 M. Cicak (interprétation). - Sur ce point, ma position
19 consistait à penser qu'il n'y avait pas de raison que les Croates fassent
20 obstruction au moment de ce référendum en Bosnie-Herzégovine, qu'ils
21 pouvaient tout à fait librement exprimer leur point de vue, car après
22 tout, c'était un appui général qui n'avait pas d'autre signification,
23 c'était un appui moral de nature générale, à la Bosnie-Herzégovine, rien
24 de plus.
25 M. Nice (interprétation). - La conclusion numéro 6, je vous
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1 prie.
2 Je cite : "Nous déclarons que les négociations interparti menées
3 jusqu'à présent ont subi une obstruction consciente de la part de
4 Stjepan Kljuic, et cette sous-région, retire tous les droits qu'ils lui
5 ont été conférés en matière de représentation du parti et du peuple
6 croate". Etes-vous d'accord avec cette déclaration ?
7 M. Cicak (interprétation). - Non, je n'étais pas d'accord avec
8 cette déclaration. La décision en question n'a même pas été prise au cours
9 de la réunion dont nous parlons. J'ai dit
10 que tous les documents écrits qui ont été élaborés par la suite, tel le
11 présent document, ont été élaborés par M. Kostroman dans son bureau et ce,
12 ultérieurement à cette réunion. C'est lui qui a formulé les conclusions
13 que nous lisons dans ce document à sa convenance, à la convenance de ses
14 collaborateurs ou à la convenance des personnes qui lui donnaient des
15 ordres.
16 M. Nice (interprétation). - Et au paragraphe 9, nous lisons :
17 "M. Mate Boban sera chargé d'accélérer les négociations avec les autres
18 partis, ainsi que les personnes autorisées à négocier. M. Stjepan Kljuic
19 doit être exclu des négociations car son comportement fait directement
20 obstruction au cours et à la teneur des négociations".
21 Vos commentaires s'appliquent-ils aussi à ce paragraphe ?
22 M. Cicak (interprétation). - Je n'ai pas de commentaires à faire
23 au sujet de ce paragraphe qui est l'expression d'une erreur fatale du HDZ
24 de Bosnie-Herzégovine.
25 Je crains donc que l'on me dise, du côté des Juges, que je fais
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1 des commentaires, encore une fois, ou que l'on me dise cela du côté de la
2 défense, mais il s'agit ici d'une séparation complète entre M. Kljuic et
3 l'Union démocratique croate et de la reprise de cette union avec
4 M. Mate Boban.
5 M. Nice (interprétation). - La pièce 42, je vous prie.
6 M. Robinson (interprétation). - Maître Nice.
7 M. Nice (interprétation). - Oui.
8 M. Robinson (interprétation). - Nous venons d'entendre des
9 références faites à des décisions prises au cours de ces réunions, et la
10 question s'est posée de savoir si, dans le libellé des conclusions, ces
11 décisions sont reflétées fidèlement. Quelle était la procédure suivie au
12 cours des réunions, eu égard à l'adoption de décisions ? Les décisions
13 étaient-elles prises à la majorité, ou sinon sur quelle base se prenaient
14 les décisions ?
15 M. Nice (interprétation). - Vous venez d'entendre la question
16 posée par M. le Juge Robinson, pouvez-vous y répondre ?
17 M. Cicak (interprétation). - Oui, je peux. Un procès-verbal
18 était rédigé au cours de toutes les réunions et ce procès-verbal était
19 écrit à la main. Il était assez général et les discussions étaient assez
20 générales, assez théoriques, rien de concret. A la fin de ces discussions,
21 il était proposé que les participants à la réunion, à moins que ce ne soit
22 le Secrétariat ou le Comité municipal du HDZ, il était donc proposé que
23 l'une ou l'autre de ces entités rédigent le procès-verbal de sorte que,
24 parmi les participants à la réunion, une vingtaine ou trentaine de
25 personnes, ce qu'il fallait faire c'était mettre en exergue une ou deux
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1 phrase prononcées par telle ou telle personne sur laquelle l'accent était
2 mis de cette façon.
3 Mais ce qui est écrit de ce texte n'est pas le résultat de ce
4 qui a été dit par les participants à la réunion ou par le Comité exécutif
5 de la réunion ; moi dans mes notes, j'ai une centaine de conclusions, ici
6 je n'en vois que quelques-unes. Les conclusions que nous voyons dans ce
7 texte sont celles qui ont été élaborées par M. Kostroman, je suppose que
8 cela convenait à un groupe déterminé de personnes au sein de la Communauté
9 de l'Union démocratique croate, du HDZ.
10 M. Nice (interprétation). - J'aimerais vous poser, suite à
11 cette première question, deux autres questions plus détaillées. Est-ce que
12 les points en débats étaient soumis au vote au cours de ces réunions ?
13 M. Cicak (interprétation). - Oui.
14 M. Nice (interprétation). - Etait-ce général ou n'était-ce le
15 cas que pour des questions particulières ?
16 M. Cicak (interprétation). - C'était le cas pour des questions
17 essentielles, qui portaient sur le travail du HDZ et sur le destin des
18 Croates de la Communauté croate de Busovaca. Mais il y avait deux modes de
19 scrutin, scrutin secret ou à main levée. Toutes les décisions étaient
20 votées à main levée, on levait la main, ceux qui sont pour ou contre, et
21 il n'y avait jamais, absolument jamais de vote à bulletin secret, qu'il
22 s'agisse des questions les plus
23 importantes portant sur le travail du HDZ, ou d'autres questions.
24 M. Nice (interprétation). - Lorsque vous étiez en désaccord avec
25 la majorité ou ce que vous considériez comme la majorité, est-ce que vous
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1 votiez à main levée conformément à ce que vous disait votre conscience ?
2 M. Cicak (interprétation). – Non, je ne votais pas. Mais cela
3 n'était inscrit dans aucun procès-verbal, cela n'a jamais été consigné par
4 écrit, de sorte que l'on ne sait pas quelle est la situation réelle de ces
5 réunions. Je sais qu'un certain nombre de mes amis étaient présents à ces
6 réunions, ils n'étaient pas d'accord avec la ligne générale des débats.
7 Les débats étaient vifs, mais jamais, jamais, jamais dans ces documents ne
8 figure l'opinion, une quelconque opinion contraire à celle qui est
9 défendues par M. Ignac Kostroman et qu'il met par écrit.
10 M. Nice (interprétation). - Ma question n'était peut-être pas
11 claire. Je crois que vous avez fourni des explications. Cela dit, je vous
12 demanderai une éclaircissement supplémentaire. Est-ce que vous votiez en
13 accord avec vos convictions quand vous aviez la possibilité de voter à
14 main levée.
15 M. Cicak (interprétation). - Seulement si je croyais en quelque
16 chose. Si je ne croyais pas en quelque chose de précis, je ne levais même
17 pas la main.
18 M. Nice (interprétation). – Merci. Ma deuxième question de
19 détail, celle qui fait suite à la première question posée par M. le Juge
20 Robinson, est la suivante. Nous sommes en train un procès-verbal de
21 réunion. Mais ces procès-verbaux étaient-ils distribués régulièrement aux
22 participants des réunions ou pas ?
23 M. Cicak (interprétation). - C'est un compte de fée pour les
24 enfants. Non, je vais m'expliquer. Cela n'a jamais été le cas. J'ai
25 utilisé l'expression que l'on utilise chez nous dans ce cas-là en disant
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1 que c'est un compte de fée pour les enfants.
2 M. Nice (interprétation). – Je suppose que ces préoccupations
3 répondent aux préoccupations de M. le Juge Robinson ?
4 M. Robinson (interprétation). – Oui, en effet. Mais il ne fait
5 aucun doute que cela peut intéresser d'autres personnes également.
6 M. Nice (interprétation). – Autre pièce, pièce 42.
7 M. le Président (interprétation). – Avant que vous ne passiez à
8 la pièce 42, j'aimerais revenir sur le paragraphe 10 de la dernière pièce
9 à conviction, la pièce 41 qui stipule que la démission de M. Kordic est
10 rejetée ?
11 M. Nice (interprétation). – Oui, en effet, j'en ai traité au
12 début de mes questions sur cette pièce 41. Je demande à présent la
13 pièce Z.42, page 5737, du registre. Monsieur Cicak ?
14 M. Cicak (interprétation). - Un instant, je vous prie.
15 M. Nice (interprétation). - Ce document est daté du 29 janvier
16 1992 et je ne trouve pas votre nom sur la liste, même si c'est assez
17 difficile parfois de trouver certains noms. C'est un extrait du P.V. d'une
18 réunion de la communauté croate de Herceg-Bosna qui a été étendue à la
19 participation des présidents des comités du HDZ de Bosnie-Herzégovine
20 représentant l'Herceg-Bosna. Cette réunion s'est tenue à Grude. Avez-vous
21 participé ou pas à cette réunion ?
22 M. Cicak (interprétation). - Je n'y ai pas participé.
23 M. Nice (interprétation). – J'aimerais, si vous le voulez bien,
24 que nous examinions la cinquième page de ce document en anglais. Dans
25 l'original, c'est également la page 5. Je parle plus précisément du
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1 paragraphe intitulé réexamen des nominations et j'aimerais que nous
2 lisions la dernière phrase de ce paragraphe qui, dans la version anglaise,
3 se lit comme suit, je cite : "Tout candidat qui n'appartient pas au HDZ ne
4 peut pas être nommé à un poste dans les instances de la République".
5 Connaissiez-vous cette décision ?
6 M. Cicak (interprétation). - Oui.
7 M. Nice (interprétation). – En ce qui concerne le pouvoir et
8 l'autorité du parti, quel a été l'effet de cette décision ?
9 M. Cicak (interprétation). - Je me vois contraint d'expliquer
10 qu'en Bosnie-Herzégovine, personne, absolument,
11 absolument personne, ne pouvait être choisi comme candidat
12 pour le poste le moins important, même un poste de portier
13 ou d'appariteur, que ce soit au SDA, au SDS ou au HDZ, dans tous
14 les partis en Bosnie-Herzégovine à l'époque, il fallait, pour obtenir un
15 poste, que les candidatures passent par le parti. Cela était vrai de
16 toutes les communautés, que ce soient les Bosniens, les Serbes ou les
17 Croates. D'ailleurs, c'était valable sur l'ensemble du territoire de la
18 Bosnie-Herzégovine et c'est encore le cas aujourd'hui.
19 M. Nice (interprétation). - Pièce suivante, s'il vous plaît, la
20 pièce 47. je vérifie, mais je pense que cette pièce ne se trouvait pas
21 dans les documents de base. Merci, Madame Sommers, de m'aider.
22 On dit, dans le compte rendu d'audience "partis nationalistes".
23 Mais, je pense qu'il faut apporter une correction car on parlait de
24 "partis nationaux".
25 M. Nice (interprétation). – Monsieur Cicak, ce document en date
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1 du 21 février 1992, émane de la communauté croate d'Herceg-Bosna et est
2 adressé au secrétariat du HDZ de Zagreb à la présidence du HDZ de Bosnie-
3 Herzégovine, au secrétariat du HDZ pour la Bosnie-Herzégovine, au
4 président de la Communauté croate d'Herceg-Bosna à Grude et aux comités
5 municipaux du HDZ pour la communauté régionale de Travnik. C'est un
6 document où l'on trouve la signature de Dario Kordic. Reconnaissez-vous
7 cette signature ?
8 M. Cicak (interprétation). - Oui.
9 M. Nice (interprétation). - De quelle signature s'agit-il ? A
10 qui appartient-elle ?
11 M. Cicak (interprétation). - Il s'agit de la signature de
12 M. Dario Kordic.
13 M. Nice (interprétation). – Voyons le corps du texte. Nous avons
14 quatre paragraphes. Je ne vais pas vous en donner la lecture intégrale
15 pour faire une économie de temps, mais passons au premier paragraphe. Le
16 voici je cite : "L'importance historique de ce moment, pour le peuple
17 croate d'Herceg-Bosna nécessite que le HDZ BH et sa direction politique
18 prennent une position sans équivoque pour ce qui est du référendum portant
19 sur l'état
20 ou le statut de la Bosnie-Herzégovine. Nous sommes catégoriquement opposés
21 à toute destruction de l'unité du peuple croate et du HDZ de Bosnie-
22 Herzégovine, car il a fallu beaucoup d'effort pour le constituer et ceci a
23 été manifesté clairement au cours de la réunion du Comité principal à
24 l'Ivno. Nous croyons, dès lors, que l'attitude actuelle, passive et vague,
25 du HDZ de Bosnie-Herzégovine et de sa présidence, ont constitué un terrain
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1 fertile permettant à des opposants du (inaudible) unifié du peuple croate
2 de se développer ainsi que la polarisation qui s'est instituée. Nos
3 opposants profitent de la situation et profitent de nos faiblesses et s'en
4 délectent."
5 Deux paragraphes plus loin, le quatrième, je cite : "Nous ne
6 donnons à personne le droit de ce défausser d'une position clairement
7 définie par le HDZ de BH à l'Ivno, position sur laquelle nous nous sommes
8 exprimés à l'unanimité quasi, par un vote. Nous sommes, dès lors, opposés
9 à tous ceux qui portent détriment, qui nuisent à la discipline du parti".
10 A quoi fait-on référence en tant que conclusions du parti ? On
11 dit qu'il y a eu une accord quasi unanime à l'occasion de la réunion de
12 l'Ivno. De quoi cela retourne-t-il ici ?
13 M. Cicak (interprétation). – Puis-je commencer ?
14 M. Nice (interprétation). – Je vous en prie.
15 M. Cicak (interprétation). - Ce document montre qu'il existe une
16 séparation au sein de l'Union démocratique croate de le Herzégovine. Je ne
17 sais pas si je l'ai dit auparavant, mais il me faut dire que l'Union
18 démocratique croate était divisée en trois territoires régionaux. Il y a
19 d'abord un territoire principal et le plus actif, en ce qui concerne la
20 création de banovina, de se relier à la République de Croatie, c'est
21 l'Herzégovine, ensuite la Bosnie centrale et, troisième parti, Posavina.
22 Posavina était peuplée par des gens très riches, qui avaient
23 leurs biens, leurs propriétés, leur maison de famille et, par conséquent,
24 ils n'ont jamais pensé, cela ne leur passait même pas par l'esprit, se
25 tenir un livre ou à une instruction qui a été écrit par M. Ante Valenta,
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1 intitulé "Déplacement humanitaire". Ils étaient très proches de la
2 Posavina de l'Etat croate, il coopéraient de très près, il y avait une
3 autre communauté en Bosnie centrale, et enfin Herceg-Bosna. Par conséquent
4 -le document en parle très clairement-, il y avait une polarisation qui
5 s'est produite et on parle de la communauté régionale -faites attention-
6 communauté régionale d'Erceg-Bosna, alors qu'on parle du peuple croate de
7 Bosnie-Herzégovine. Les deux ne vont pas ensemble car le peuple croate de
8 Bosnie-Herzégovine ne se trouve pas uniquement dans la communauté
9 régionale d'Erceg-Bosna, mais dans toute la Bosnie de l'Adriatique, la
10 Sava*, la Drina. Par conséquent, partout se trouve le peuple croate, et le
11 peuple croate avait dit très clairement qu'il n'était pas d'accord avec
12 ces attitudes qui ont été avancées ici, ce qui a été reconnu dans le
13 document.
14 On a reconnu également, si l'on utilise des mots assez durs,
15 qu'il y avait des opposants, des destructeurs, donc des soldats du peuple
16 croate qui ne reconnaissaient pas du tout, si je peux m'exprimer ainsi,
17 les représentants violents de la communauté croate et de l'Union
18 démocratique croate.
19 Par conséquent, il s'agit du référendum. Vous savez quelle était
20 l'attitude également de la République de Croatie. Vous savez également
21 quelle était l'attitude de la communauté croate d'Erceg-Bosna, que les
22 Croates ne devaient même pas participer au référendum. Toujours est-il que
23 les Croates ont voté à 100 %, ils ont voté -c'est ce qu'il faut retenir-
24 pour une Bosnie-Herzégovine indivisible.
25 M. Nice (interprétation). - Permettez-moi de vous interrompre
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1 très rapidement.
2 M. Cicak (interprétation). - Excusez-moi, mais on m'interrompt
3 tout le temps.
4 M. le Président (interprétation). - Maître Nice, je crois qu'il
5 serait utile de revenir à la question que vous aviez posée. Qu'est-ce qui
6 fut convenue à Livno*, en l'espace de quelques termes seulement.
7 M. Nice (interprétation). - Vous venez d'entendre la question
8 posée par le Président, M. le Juge May. Pourriez-vous nous aider et
9 essayer de fournir une réponse à cette question ? Qu'est-ce qui a fait
10 l'objet d'un accord à Livno* ? En résumé.
11 M. Cicak (interprétation). - En ce qui concerne Livno*, il a été
12 convenu que les conclusions d'Erceg-Bosna devaient être mises en oeuvre
13 sur l'ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine, que par conséquent les
14 Croates ne pourraient pas être en-dehors du HDZ. Par conséquent, s'ils
15 étaient membres du HDZ, ils devaient mettre en oeuvre les conclusions sur
16 l'ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine.
17 M. Nice (interprétation). - Je vous remercie. Pièce suivante, il
18 s'agit de la pièce Z48, puis nous passerons à autre chose.
19 (Le document est remis au témoin.)
20 M. Cicak (interprétation). - Les copies ne sont pas très bonnes.
21 M. Nice (interprétation). - Je crois que c'est le mieux que nous
22 avons pu faire. Effectivement, si nous pouvons trouver de meilleures
23 copies, nous le ferons à l'intention des juges. Je vous demande, Monsieur,
24 votre attention. A la deuxième page...
25 M. Cicak (interprétation). - Dites, la copie est vraiment
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1 mauvaise là, on ne peut pratiquement pas lire.
2 M. Nice (interprétation). - Essayons de voir la deuxième page de
3 ce document en date du 27 février. Je crois que les juges pourront voir
4 l'intitulé eux-mêmes. Le troisième paragraphe est d'une lecture
5 suffisamment aisée. Je vous en donne lecture dans la version en anglais :
6 "Statut du Président sortant, Stepan Kljuic. Jusqu'au moment où l'organe
7 agréé du HDZ aura résolu la question du statut légal et politique du
8 président du HDZ de Bosnie-Herzégovine, Stjepan Kljuic, ses droits et
9 obligations en ce qui concerne l'autorité qu'il détient en tant que
10 président du HDZ de Bosnie-Herzégovine sont suspendus. Il n'a plus le
11 droit d'apparaître en public au nom du HDZ de Bosnie-Herzégovine".
12 A la fin du document, nous trouvons une signature. En fait, ce
13 sont des noms dactylographiés : celui de Kostroman et celui de Boban. Ce
14 n'est pas facile de le voir, mais apparemment cette réunion était une
15 réunion de la Présidence de l'Union démocratique croate. Etiez-vous au
16 fait de cette décision, Monsieur Cicak?
17 M. Cicak (interprétation). - Je savais, mais il me faut quand
18 même vous introduire quelque peu et vous parler de ce qui avait précédé le
19 23 janvier, 21 mars 91, pour pouvoir commenter ce que j'ai sous les yeux,
20 parce que tout ce que je vois ici sur le papier, cela n'avait absolument
21 rien à faire avec la situation politique du moment en Bosnie-Herzégovine.
22 M. Nice (interprétation). - Merci. A plusieurs reprises, vous
23 nous avez dit que vous n'étiez pas d'accord avec les décisions prises, et
24 vous avez ajouté que votre avis n'avait jamais été consigné dans les
25 comptes rendu de réunions, comptes rendus que nous sommes en train de
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1 d'examiner.
2 Examinons la pièce suivante. Messieurs les juges, j'ai oublié de
3 vous citer la référence pour les documents de base. S'agissant de ce
4 dernier document, il s'agit de la référence 5721, la pièce suivante
5 portant référence 59.1. Il y a aussi un 591/A. Ces documents ne se
6 trouvaient pas parmi les documents de base. Il s'agit de documents pour
7 lesquels nous avons des traductions de synthèse. Je pense que nous aurons
8 la traduction intégrale de ce document après le week-end.
9 Nous avons ici sous les yeux le premier d'une série d'articles
10 que je vais soumettre au témoin. L'un ou l'autre de ces articles sera
11 présenté de façon intégrale, les autres sous forme de résumés.
12 Monsieur Cicak, vous m'avez entendu, nous n'avons pas encore la
13 traduction intégrale de tous les articles que vous nous avez remis. Pour
14 celui-ci, nous n'avons qu'un résumé notamment. Je vais vous demander,
15 Monsieur Cicak, d'examiner l'original pour essayer de vous remémorer sa
16 teneur de façon général. Puis, au fil de ma lecture, le résumé de la
17 teneur de cet article à partir de la version en anglais dont je dispose,
18 je vous demanderai de nous dire si, de façon générale, le résumé est un
19 reflet fidèle de la teneur de l'article. Avez-vous l'original
20 de l'article sous les yeux ? Le résumé nous dit ceci, c'est une lettre
21 ouverte que vous adressez en date du 9 mars 1992 et qui porte comme titre
22 "communauté croate d'Herceg-Bosna, c'est le produit d'un esprit malade".
23 Je donne lecture du résumé de cette lettre ouverte :
24 "Le président de la Communauté dite croate d'Herceg-Bosna, Dario
25 Kordic, et la cellule de crise de la région de Travnik ont pris comme
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1 l'initiative de bloquer les routes dans la vallée de la Lasva et dans les
2 territoires environnants.
3 Cette idée a été suspendue, rejetée et une réunion a été
4 annoncée avec le vice-premier Muhamed Cengic et le général Kukanjac.
5 Il y a beaucoup de facteurs inconnus en ce qui concerne la
6 légitimité de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et de ses dirigeants
7 ainsi que de leur programme politique. Cette lettre essaie d'éclairer
8 quelque peu certains de ceux-ci. Le HZ HB est un produit d'extrémiste
9 malade dirigé par Mate Boban. Elle n'a jamais été l'expression de la
10 volonté du peuple croate en Bosnie-Herzégovine.
11 Lors du réunion secrète, à Grude, qui s'est tenue le 18 novembre
12 1991, Boban, Kordic, Santic et Kostroman se sont autoproclamés en tant que
13 dirigeants de quelque chose qu'ils avaient concocté eux-mêmes et désigné
14 sous le nom de HZ HB, Communauté croate de Herceg-Bosna. Jamais une
15 décision n'a été prise par le Comité central du HDZ en Bosnie-Herzégovine
16 afin de créer une communauté régionale de Travnik pour le HDZ en Bosnie-
17 Herzégovine.
18 La cellule de crise de la région de Travnik n'a jamais été créée
19 à titre officiel. Mate Boban, Dario Kordic, Vlado Santic, et Ignaz
20 Kostroman se sont tous autoproclamés, se sont désignés comme étant des
21 fonctionnaires nationalistes sauvages d'une communauté qui n'a jamais été
22 existée. Ils n'ont jamais reçu l'autorité, le pouvoir d'agir au nom du
23 peuple croate en Bosnie-Herzégovine.
24 Aucune des trente assemblées municipales qui sont sensées
25 constituer cet non-entité que serait la communauté croate d'Herceg-Bosna,
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1 n'a pris aucune décision en ce qui concerne la création de cette
2 communauté croate pas plus qu'elle n'a appelé à un référendum du peuple
3 croate sur le sujet. Boban, Kordic et Kostroman ne sont pas autorisés à
4 monter ou organiser des blocs de barrages routiers ni d'agir d'une façon
5 qui mettrait en péril la vie des citoyens de Bosnie-Herzégovine.
6 Si la Croatie s'intéresse au bien être du peuple de Bosnie-
7 Herzégovine, elle peut toujours une assistance financière, plutôt que de
8 lancer des enquêtes sur la production d'armement à Novi Travnik. Les
9 peuples croates, serbes et musulmans de Krecevo, Fojnica, Kiseljak,
10 Busovaca, Vitez, Novi Travnik et Travnik ont toujours coexisté
11 pacifiquement.
12 Les extrémistes de quelque parti nationaliste qu'ils soient
13 essaient en vain de provoquer une guerre civile dans la région, ceci afin
14 de poursuivre des objectifs qui vraiment défient le bon sens. Le vice-
15 premier ministre Muhamed Cengic et le général Kukanjac ne devraient pas
16 venir à une réunion à laquelle assisteraient ces insensés qui se sont
17 autoproclamés dirigeants de la communauté non-existante d'Herceg-Bosna.
18 Car la seule représentation véritable et légitime du peuple croate en
19 Bosnie-Herzégovine, c'est le Comité central du HDZ à Sarajevo dirigé par
20 le président Stjepan Kljuic.
21 J'espère que cette lettre permettra au peuple croate et aux
22 citoyens de Bosnie-Herzégovine à cerner la vérité. Il se peut que des
23 citoyens provenant d'autres groupes nationaux soient encouragés à défendre
24 des organisations autoproclamées qui n'existeraient pas."
25 Est-ce que ce résume est un reflet fidèle de la teneur de
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1 l'article dans son intégralité ?
2 M. Cicak (interprétation). – Excellent.
3 M. Nice (interprétation). – Est-ce ici le reflet de l'avis que
4 vous vous défendiez ?
5 M. Cicak (interprétation). – Eh bien voilà, il s'agit d'un
6 article qu'il faudrait
7 analyser, partie par partie, car il se décompose en trois parties. La
8 première partie de l'article, plus précisément la première partie du texte
9 ou du document en question concerne un obstacle physique qui empêcherait
10 le retrait des armes, de l'équipement et tout autre objet qui se
11 trouvaient dans l'usine et des usines de la vallée de la Lasva.
12 Dans la vallée de la Lasva, il y avait l'usine de Vitez qui
13 fabriquait la dynamite…
14 M. Nice (interprétation). - Permettez-moi de vous interrompre un
15 instant car je voudrais revenir aux différentes entités qui se trouvent
16 dans la vallée de la Lasva, vers la fin de votre déposition. Nous pourrons
17 en reparler à ce moment-là. Pour aider les Juges à bien suivre le rythme
18 des articles de presse et des conclusions que vous avez tirées, pour le
19 moment êtes-vous d'accord pour dire que ce qui est dit ici reflète bien
20 votre avis ? N'oubliez pas que nous allons recevoir la traduction
21 intégrale de ces documents avant la fin de votre déposition. Nous
22 pourrons, ensuite, passer rapidement au document suivant. Mais est-ce que
23 ceci reflète bien les avis que vous aviez à l'époque ?
24 M. Cicak (interprétation). - Il me faut vous dire, Messieurs les
25 Juges, je vous prie d'écouter un moment. Il s'agit du résultat final de
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1 mon impuissance. J'ai essayé à plusieurs reprises, à plusieurs niveaux, au
2 sein de l'Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine, d'attirer
3 l'attention sur les actes criminels de l'Union démocratique d'Herceg-
4 Bosna, ainsi que sur les actes criminels du Comité municipal du HDZ
5 Busovaca. Je n'ai jamais été appuyé et j'étais dans l'obligation de
6 m'adresser publiquement aux citoyens de Bosnie-Herzégovine pour attirer
7 leur attention sur ce qui se passait dans les partis extrémistes du HDZ
8 BH. C'est donc l'article qui contient tous ces éléments et c'est un texte
9 authentique.
10 M. Nice (interprétation). – Je vous remercie.
11 M. Bennouna. – Maître Nice, je me permets de vous interrompre
12 quelques secondes. Il me semble que vous ne nous avez pas dit ou vous
13 n'avez pas fait dire au témoin, quel était le journal –je pense que c'est
14 une lettre ouverte qui est parue dans un journal, si je comprends bien
15 (document Z.591), c'est bien la même lettre-, quel était donc ce journal,
16 quelle en était la diffusion et, en quelque sorte, l'élément dans lequel
17 cette lettre a été publiée ?
18 Peut-on avoir quelques informations pour connaître l'impact
19 éventuel, ou imaginer l'impact éventuel d'une telle lettre ?
20 M. Nice (interprétation). - Tout à fait, j'allais évoquer
21 certains de ces points, mais pas tous effectivement. Certains échappent à
22 mon contrôle. Si l'on examine l'original qui se trouve au 59.1, il y a une
23 annotation tout en haut de la page qu'il faut peut-être corriger. Nous
24 allons voir si le témoin peut nous aider. Cet article a été publié dans
25 quel journal ? Pourriez-vous nous aider, Monsieur Cicak ?
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1 M. Cicak (interprétation). - Cet article a été publié dans les
2 mass media écrits de Bosnie-Herzégovine, par les ordinateurs, par
3 l'informatique, à la radio également, à Sarajevo, à la télévision
4 également de Bosnie-Herzégovine, il a été publié à Jutel, c'est une
5 télévision yougoslave, et dans tous les quotidiens, le quotidien
6 Oslobodenje, par exemple. Un autre journal, Nasa Rijec -ce qui veut dire
7 "notre parole". Je vois justement que la copie que j'ai, c'est le
8 quotidien, le journal Nasa Rijec -Notre parole- qui couvre l'ensemble du
9 territoire de Bosnie-Herzégovine. J'ai également trouvé cet article dans
10 un certain nombre de journaux locaux. C'est un texte qui a été publié
11 largement.
12 M. Nice (interprétation). - Je ne pense pas que l'on puisse vous
13 donner l'idée du tirage de ce journal, Monsieur le Juge. Quelle était la
14 diffusion ou la zone de diffusion de ces journaux en Bosnie-Herzégovine ?
15 Etait-ce une diffusion locale, ou l'avez-vous déjà dit ?... Effectivement,
16 le compte rendu d'audience me montre que vous avez déjà répondu. J'étais
17 un peu distrait.
18 Je passe à la pièce à conviction suivante qui porte pour cote
19 Z.59.2.
20 M. Bennouna. - Maître Nice, on a toute l'information sur les
21 mass media, les moyens de diffusion de ce papier, de cette lettre. Le
22 témoin peut-il nous dire s'il a eu des réactions, s'il a eu connaissance
23 des réactions, s'il a été saisi de réactions à la suite de cette
24 publication ?
25 M. Nice (interprétation). - Permettez-moi de répondre à votre
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1 question de deux façons. Il y a sans doute une réaction qui se produit et
2 qui se fait en séquence. La première réaction est un article de presse. Il
3 est préférable de bien le resituer dans la chronologie plutôt que de le
4 placer trop avant dans le temps. Le témoin y a fait référence lorsqu'il a
5 parlé du titre "Le petit Judas". Je vais aussitôt répondre à vos
6 inquiétudes, Monsieur le Juge, de façon générale dès maintenant.
7 Y a-t-il eu une réaction immédiate à la parution de cet article,
8 que ce soit dans la presse elle-même ou d'autre façon ? Est-ce que des
9 gens ont pris contact avec vous, vous ont téléphoné, vous ont arrêté dans
10 la rue pour en parler ? Y a-t-il eu des réactions immédiates à cet article
11 que vous avez publié très tôt dans la chronologie du temps ?
12 M. Cicak (interprétation). - C’est juste un des dix articles que
13 j'ai publiés moi-même. Ce n'est donc pas un seul article, il y en avait
14 une dizaine. Je ne sais pas si vous les possédez dans votre documentation.
15 J'avais tous ces articles, mais, malheureusement, on me les a pris chez
16 moi. La réaction est venue très rapidement. Tous les citoyens de Bosnie-
17 Herzégovine qui ont opté pour la démocratie m'ont appelé par téléphone, ou
18 bien ils ont demandé à me rencontrer, ou bien ils sont arrivés également
19 pour participer aux réunions que nous avons organisées. Ils appuyaient
20 cette attitude qui fut la mienne.
21 M. Nice (interprétation). - J'espère que cela répondra à vos
22 inquiétudes immédiates, Monsieur le Juge.
23 Nous examinons maintenant la pièce 59.2. Une fois de plus, si
24 vous avez la pièce sous les yeux, Monsieur Cicak, je préciserai que c'est
25 un article publié le 12 mars, quelques jours plus tard après le premier.
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1 M. Cicak (interprétation). - Je ne possède pas cet article,
2 excusez-moi, si vous voulez me soumettre cet article.
3 M. Nice (interprétation). - Oui, qui provient du journal
4 "Slobodna". Est-ce que les Juges disposent de la pièce 59.2 ?
5 M. le Président (interprétation). - Oui.
6 M. Nice (interprétation). - Puis-je voir ce que le témoin a
7 reçu ?
8 Je vais vous redemander, même question, de parcourir rapidement
9 l'article et, alors que je vous lis le résumé que nous avons sous la
10 cote 59.2, si vous êtes d'accord avec ce résumé que je lis. Je cite :
11 "Les Croates de Bosnie-Herzégovine ont récemment été victimes
12 d'une brutale usurpation du pouvoir et de l'autorité par un groupe de
13 dirigeants autoproclamés, de formations politiques inexistantes, qui sont
14 censés représenter les communautés croates en Bosnie-Herzégovine. Ce
15 processus politique, qui n'était déjà qu'un simulacre, a été aggravé
16 encore par la décision idiote de faire représenter les Croates à Bruxelles
17 par Mate Boban, Vlado Santic et Iko Stanic. Ces trois déséquilibrés ne
18 seront jamais capables de représenter le peuple croate en Bosnie-
19 Herzégovine. La direction du HDZ, qui se compose de Tudjman, Mesic et
20 Juric, vient de prendre la pire des décisions en envoyant ces trois viles
21 créatures. De telles mesures nuiront certainement à l'indépendance et au
22 respect du HDZ en Bosnie-Herzégovine.
23 Les efforts de maintien de la paix entrepris par M. Kljuic et
24 quelques autres se sont vus violemment attaqués par Boban et compagnie
25 parce que le Président Kljuic a percé à jour la folie qu'il y aurait à
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1 diviser la Bosnie-Herzégovine. Malheureusement, les actes du secrétaire se
2 voient pourris au coeur même du HDZ par le secrétaire général du parti,
3 Ignjac Kostroman, qui a comploté pour se débarrasser du président du
4 parti. Ceci ne visait pas à améliorer la cause croate, mais, bien au
5 contraire, à continuer de piller et de détourner les fonds du parti dont
6 la majorité, 72 millions de marks allemands, sont arrivés de l'étranger.
7 La corruption des représentants officiels du HDZ est généralisée. Elle
8 passe par le blanchiment d'argent, l'achat et la vente d'armes, l'achat et
9 la vente d'équipements militaires, de pétrole, de charbon, de produits
10 alimentaires, etc. De plus, ses associés en Croatie ont participé à la
11 mise en oeuvre de politiques qui sont à l'origine d'une guerre insensée
12 qui a tué 50 000 citoyens croates et déplacé 1 200 000 personnes
13 éparpillées en Europe.
14 Tudjman a récemment déclaré que la Croatie même avait, de par
15 son histoire, le devoir d'aider les Croates en Bosnie-Herzégovine. Il faut
16 décliner son offre d'assistance. Les Croates en Bosnie-Herzégovine ont
17 toujours su qu'ils devaient suivre leur propre voie et qu'ils n'avaient
18 aucunement besoin de concepts sans queue ni tête conçus par des individus
19 malades et dérangés de l'acabit de Boban, Stanic*, Santc, Kordic et
20 Kostroman.
21 Le peuple croate en Bosnie-Herzégovine, qui est fier et
22 indépendant, ne suivra jamais un Boban qui est indigne de les
23 représenter".
24 Tout d'abord, Monsieur Cicak, je sais que la chose n'est pas
25 aisée, mais pourriez-vous nous dire si ce résumé dont je viens de donner
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1 lecture reprend la plupart des points importants qui se trouvent dans
2 l'original que vous avez sous les yeux ?
3 M. Cicak (interprétation). - En partie, oui, mais la traduction,
4 ou tout au moins ce que j'ai moi reçu dans mes écouteurs, n'étaient pas
5 tout à fait proche de ce que j'avais écrit, mais en gros c'est correct.
6 Qu'est-ce que vous voulez me poser comme question, s'il vous plaît ?
7 M. Nice (interprétation). - Dans la mesure où c'est là un reflet
8 fidèle, était-ce l'avis que vous manifestiez à l'époque en public ?
9 M. Cicak (interprétation). - Je demanderai aux interprètes de
10 parler un peu plus fort.
11 Oui, c'était véritablement mon opinion tout à fait sincère et
12 ces points de vue d'ailleurs s'exprimaient de plus en plus avec la
13 dégradation de la situation dans les secteurs qui étaient gérés par
14 M. Mate Boban et M. Dario Kordic. Le résultat de toute cette situation,
15 c'était l'armement, l'armement des Croates. Qu'ils aient accepté de
16 s'armer volontairement ou non, cela je ne le sais pas. De toute façon, ils
17 ont accepté de s'armer.
18 Mais il y a une chose sur laquelle j'aimerais attirer votre
19 attention parce qu'ici, on parle d'un moment et surtout de mon point de
20 vue assez important, je pense que ce point de vue a été partagé par tous
21 les citoyens de Bosnie-Herzégovine, à savoir que Mate Boban n'avait aucune
22 légitimité pour représenter les Croates de Bosnie-Herzégovine, notamment
23 Vlado Santic et Iko Stanic, ce sont des personnalités tout à fait anonymes
24 en Bosnie-Herzégovine, alors que M. Mate Boban n'avait donc pas le statut
25 légal pour représenter les Croates de Bosnie-Herzégovine.
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1 En d'autres termes, s'il fallait que les Croates de Bosnie-
2 Herzégovine soient représentés, à ce moment-là il y avait des autorités
3 officielles de Bosnie-Herzégovine et il y avait des gens qui s'y
4 trouvaient, lesquels, par conséquent, auraient pu constituer ces
5 délégations qui se rendaient à Bruxelles pour les négociations.
6 Tout le reste est la vérité, d'autant plus qu'il y avait des
7 fonds assez importants qui arrivaient de la vente des armes qui venaient
8 en Bosnie-Herzégovine. Là, je peux dire tout à fait librement que ces
9 armes ont été utilisées beaucoup plus à titre personnel que pour préparer
10 véritablement le peuple croate de Bosnie-Herzégovine pour une action
11 militaire qui était en train de se préparer. Le résultat de toute cette
12 action a été la politique erronée de M. Tudjman, de M. Mesic, de M. Susac.
13 Il y avait Spegelj et les autres bien évidemment qui ont travaillé en
14 Croatie. Personnellement, je suis d'avis qu'il s'agissait d'une politique
15 erronée, totalement erronée, à l'égard de la Bosnie-Herzégovine.
16 M. Nice (interprétation). - Je vous remercie. Document suivant :
17 Z 60. C'est un élément qui s'insère très bien dans la chronologie des
18 événements tels qu'ils se déroulent. C'est un procès-verbal plus
19 exactement. Pour ce qui est des documents de base, ceci occupe la place de
20 la page 5 709. C'est un extrait, n'est-ce pas, du compte rendu de la
21 réunion de l'Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine, réunion qui
22 s'est tenue le 15 mars 92 à Bugojno. Monsieur, avez-vous assisté à cette
23 réunion?
24 M. Cicak (interprétation). - Non, je n'étais pas présent à cette
25 réunion.
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1 M. Nice (interprétation). - Nous voyons le nom de Dario Kordic
2 qui fait partie des invités à cette réunion, quatrième ligne en version
3 anglaise, cinquième ligne je pense dans l'original. Nous trouvons les
4 conclusions tirées à la suite de cette réunion à la deuxième page, que ce
5 soit dans la version anglaise ou dans l'original. Je cite :
6 "Quorum : aux fins du compte rendu, nous constatons que
7 38 membres du Conseil principal sont présents, ce qui constitue une
8 majorité simple pour la prise de décisions.
9 Election d'un président faisant fonction pour le HDZ de Bosnie-
10 Herzégovine : le Pr Miljenko Brkic, ministre du gouvernement de Bosnie-
11 Herzégovine, est désigné au poste de Président par intérim de l'Union
12 démocratique d'Erceg-Bosna avec une abstention, le sentiment étant que
13 l'élection du Pr Miljenko Brkic, scientifique de renom et homme politique
14 éminent, au poste de Président par intérim de l'Union démocratique croate
15 d'Herceg-Bosna est une mesure permettant de renforcer la communauté
16 croate. L'Union démocratique croate a, dès le départ, été en faveur de
17 l'unité. Tous les membres de la Présidence du HDZ de Bosnie-Herzégovine
18 ont marqué leur accord pour soutenir ce nouveau président faisant fonction
19 par intérim, et pour le reconnaître comme étant le dirigeant légalement
20 élu du HDZ en Bosnie-Herzégovine."
21 Avez-vous été mis au courant de cette décision ?
22 M. Cicak (interprétation). - Est-ce que vous pensez au jour même
23 où cela a été rapporté ? Je n'ai pas été au courant du premier jour. C'est
24 plus tard, quand j'ai parlé avec le Dr Miljenko Brkic. Nous avons parlé,
25 disons, sur un ton assez proche, étroit, même comique un peu. Je lui ai
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1 posé la question d'où il venait. C'était un professeur de langue de grande
2 renommée et c'est avec M. le professeur Martin Udovicic, qui était
3 également dans ce groupe, et la constatation que tous allaient appuyer,
4 comme vous l'avez dit, le peuple croate. Je n'ai pas lu en entier. Le
5 texte est une farce, tout simplement, car on sait bien que
6 M. Miljenko Brkic, quelques jours plus tard, avait démissionné.
7 Actuellement, il est à Mostar, il est professeur à l'université. C'est un
8 homme intègre et honorable.
9 M. Nice (interprétation). – Lorsqu'il a passé le pouvoir…
10 M. Cicak (interprétation). - Oui.
11 M. Nice (interprétation). – Lorsqu'il a remis le pouvoir, qui
12 fut élu à sa place à ce poste de président par intérim ?
13 M. Cicak (interprétation). - Je pense que c'était M. Mate Boban.
14 M. Nice (interprétation). – Pouvons-nous passer à la pièce
15 suivante qui ne se trouve pas dans les documents de base, elle porte
16 référence 60.1 et 60.1A pour la version anglaise.
17 Autres coupures de presse, d'autres articles que je vous
18 demanderai d'examiner. Essayez de vous souvenir des grandes lignes de cet
19 article, parcourez-le, au fil de ma lecture, d'un résumé très court. Il
20 s'agit d'un article qui a été publié dans le même journal que dans le
21 premier. Je pense qu'il a été publié le 16 mars, le titre étant :
22 "Busovaca est une ville de citoyens sages, pacifiques et industrieux".
23 Vous avez le texte, moi, je vous lis le résumé.
24 "Busovaca est une ville de Croates, de Serbes et de Musulmans
25 qui devraient tous vivre en paix. C'est la raison pour laquelle la
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1 politique menée par des gens comme Kordic est destructive et insensée. La
2 haine ethnique est provoquée de artificielle et de façon tout à fait
3 inutile. Une politique de recrutement absurde est mise en œuvre dans
4 l'administration, la police, l'enseignement, les hôpitaux et les
5 entreprises. Les citoyens et la jeunesse croate se voient armés de façon
6 insensée sans aucun précédent. Les gens qui se voient remettre des armes
7 sont souvent des gens déséquilibrés, des ivrognes notoires et des
8 personnalités instables. Ceci a eu un effet très perturbateur sur la
9 coexistence pacifique des citoyens de la municipalité de Busovaca. Il peut
10 y voir des tires, à n'importe quel moment, n'importe où.
11 Les moyens financiers attribués au HDZ sont utilisés de façon
12 arbitraire et incontrôlée. Alors qu'elle n'en avait pas l'autorisation, la
13 municipalité de Busovaca a été sous le sceau du secret incorporée dans la
14 communauté d'Herceg-Bosna inexistante et qui a Mostar pour centre. Les
15 extrémistes croates, détruisent, anéantissent la vie pacifique et paisible
16 des citoyens ordinaires. Personne ne peut comprendre pourquoi Kordic a
17 décidé de détruire la paix et d'avilire tout le mouvement croate. Nous
18 demandons à ces individus néfastes de quitter le HDZ de Bosnie-
19 Herzégovine, à Busovaca et de laisser les gens normaux vivre en paix".
20 Tout d'abord, ce résumé que je viens de vous lire dans ses
21 grandes lignes, reflète-t-il bien l'article dont vous avez l'original sous
22 les yeux en cyrillique bien sûr ?
23 M. Cicak (interprétation). - Oui, il s'agit d'un article qui a
24 été rédigé, publié dans un journal local. Il a été publié également dans
25 les mass media écrits, ainsi que les médias électroniques de Bosnie-
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1 Herzégovine. Il s'agit de Busovaca, de la ville donc de la population
2 sage, éprise de paix. Et depuis l'existence de Busovaca, c'est une petite
3 ville, enfin le village, je ne sais pas comment dire autrement, n'a jamais
4 eu de prétention de s'adonner à des actions extrémistes.
5 Même pendant la deuxième guerre mondiale, au moment où les
6 fascistes opéraient dans ce territoire, Busovaca n'a jamais rallié de tel
7 secteur. C'est de cela que je parle dans l'article. Il est un fait
8 également que l'accent est mis sur le fait, se pose la question pourquoi
9 M. Kordic arme des jeunes gens et quelques parties de la population et
10 s'adonne à des actes de terrorisme dans la ville de Busovaca, dans la
11 municipalité de Busovaca ? Quel était l'objectif ? Pourquoi faut-il
12 troubler la coopération entre les Serbes, les Croates, les Bosniaques, les
13 Musulmans comme ils s'appelaient à cette époque-là ?
14 C'était donc l'objectif et l'axe de cet article, et je pense que
15 les citoyens appuyaient cet article car j'ai obtenu beaucoup de lettres
16 écrites, enfin, il y a également des réactions orales. Et tous me disaient
17 qu'ils ne pouvaient qu'appuyer ce que j'avais écrit. Un des membres du
18 comité municipal du HDZ et sans parler, bien évidemment, de la présidence
19 du HDZ et le gouvernement ont appuyé une telle attitude. Je pense qu'une
20 telle attitude est normale si l'on peut parler d'un Etat qui a la
21 prétention de devenir un Etat démocratique.
22 M. Nice (interprétation). – Je vous remercie. Pièce 61,
23 page 5 705. Excusez-moi, je me suis trompé : 5 703.
24 Dans l'original, ce document est manuscrit. On trouve au bas
25 quelques signatures. Reconnaissez-vous l'une quelconque de ces
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1 signatures ?
2 M. Cicak (interprétation). - Je reconnais la signature de
3 M. Dario Kordic. Je ne sais pas si j'étais présent à cette réunion,
4 probablement non car je ne sais pas exactement la période où cette réunion
5 a eu lieu. Si c'était la nuit, à ce moment-là, je n'étais probablement pas
6 présent.
7 M. Nice (interprétation). – Nous avons une date manuscrite qui
8 semble être celle du 17 mars. Elle arrive après l'article que nous venons
9 d'examiner. C'est sensée être une réunion conjointes des dirigeants des
10 conseils municipaux du HDZ Zenica, Busovaca et Travnik. Vous avez la liste
11 des personnes ayant assisté, il y a 10 personnes qui ont assisté à cette
12 réunion. On ne trouve pas votre nom comme participant à la réunion.
13 M. Cicak (interprétation). – Oui, je l'ai déjà dit.
14 M. Nice (interprétation). – Qui s'est tenue à Vitez.
15 M. Cicak (interprétation). - Oui, c'est à Vitez. Je m'excuse,
16 juste un petit moment : il n'est pas marqué sur le document le temps et la
17 date de la réunion. Si la réunion avait eu lieu à 20 heures, à ce moment-
18 là, je n'ai pas pu m'y rendre. Je ne sais pas. L'heure n'est pas marquée
19 sur le document.
20 M. Nice (interprétation). – Voici les conclusions :
21 "1).- En tant que municipalité limitrophe des municipalités de
22 la communauté croate de Herceg-Bosna, Zenica doit être incluse dans le
23 système de défense de la communauté croate d'Herceg-Bosna".
24 2) Veiller à assurer la dualité des activités de politique et de
25 défense des sections du HDZ dans les zones de Zenica limitrophes de
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1 Travnik, Vitez et Busovaca. Cette dualité et cette coopération seront
2 exercées par le biais de Comités municipaux pour inclure les sections
3 suivantes énumérées dans le texte.
4 3) Le commandement de la Communauté régionale de Travnik et de
5 Zenica devrait se réunir pour se mettre d'accord sur la mise en œuvre
6 précise des décisions ci-dessus reprises. Une réunion avec les
7 représentants du HOS, forces croates de défense, du parti croate des
8 droits venant du district de Travnik et du district de Zenica devrait être
9 mise en place dans le cadre de ces réunions. Monsieur Dario Kordic va
10 assurer la coordination de ces activités."
11 Etiez-vous informé de cette décision ? Avez-vous été informé de
12 la décision avant qu'elle ne soit prise ?
13 M. Cicak (interprétation). – Nous avons déjà discuté à ce sujet-
14 là. Nous avons dit qu'il était indispensable d'intégrer, dans le système
15 de défense, les personnes qui se trouvaient au sein du système du HOS.
16 C'est une formation paramilitaire, qui est issue du parti croate du droit.
17 Je pense à M. Jadranko et un autre monsieur, Marko Kraljevic qui a été tué
18 ultérieurement pendant la guerre. Mais ici, il s'agit simplement d'une
19 floscule. On en a parlé déjà. Zenica devait rejoindre cette formation de
20 défense de Busovaca. A cette époque-là, Zenica avait déjà le HDZ qui était
21 organisé, même d'un point de vue militaire, et il n'était pas
22 indispensable que le HDZ de Zenica se rallie avec l'organisation
23 municipale du HDZ de Busovaca, sauf si elle voulait faire partie
24 intégrante dans cette région et qu'ils agissent ensemble, qu'ils opèrent
25 ensemble.
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1 Mais l'accent a été mis sur le fait que l'organisation HOS soit
2 mis sous le commande ou sous la compétence du HVO, que toutes les
3 organisations politiques également soient mises sous le commandement et
4 sous la compétence de la communauté croate d'Herceg-Bosna.
5 M. Nice (interprétation). – Revenons, si vous le voulez bien,
6 sur un détail. Vous avez fait référence à un certain Kraljevic. Quel rôle
7 a-t-il joué ? Quelle fonction exerçait-il ?
8 M. Cicak (interprétation). - Je pense, tout au moins en ce qui
9 me concerne c'est ce que je sais, qu'il était très engagé au niveau de la
10 police. Il était très engagé dans les activités de police. Il a opéré dans
11 ce secteur. Je ne sais pas quel était son sort au sein du HOS, mais je
12 sais qu'il a été tué. Je ne sais pas si c'était un accident de voiture ou
13 s'il a été tué autrement.
14 M. Nice (interprétation). – Et ce Kraljevic, qu'est-ce qu'il
15 avait comme opinion, pour autant que vous le sachiez, en matière
16 d'intégration des groupes ethniques au sein de la Bosnie-Herzégovine ou
17 plutôt était-il en faveur de la séparation de ces groupes au sein de la
18 Bosnie-Herzégovine ?
19 M. Cicak (interprétation). – En ce qui concerne M. Kraljevic,
20 j'ai l'occasion de m'entretenir une dizaine de fois, indépendamment des
21 ordres émanant du Comité municipal de l'Union démocratique croate de
22 Busovaca, mais il était très difficile de se mettre en contact avec lui,
23 car il s'agissait de quelqu'un qui au début utilisait des moyens de
24 stimulation. Par conséquent, il ne lui était pas toujours possible de
25 parler ouvertement. On ne savait pas comment on pouvait organiser ces
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1 rencontres et ces entretiens. Mais, en gros, en ce qui concerne les
2 communications, les entretiens, on pouvait facilement discuter avec lui si
3 on le rencontrait, mais il n'aimait pas le dialogue. Ce n'était pas un
4 homme qui aimait le dialogue.
5 M. Nice (interprétation). – Fort bien. Je passe à autre chose.
6 Nous passons à la pièce 62. Pendant que l'on diffuse ces pièces,
7 à la fin de la matinée, est-ce que nous pourrions avoir une brève réunion
8 à huis clos partiel, pour peu de temps ? Je ne sais pas quel est votre
9 emploi du temps, Messieurs les Juges ? Je le dis maintenant parce que nous
10 sommes prêts à siéger jusqu'au moment où vous déciderez d'arrêter
11 l'audience, mais j'aurais aimé avoir quelques minutes à huis clos partiel
12 en fin de matinée. Il nous reste un quart d'heure, c'est pourquoi je pose
13 la question maintenant.
14 M. le Président (interprétation). - Maître Nice, nous
15 suspendrons l'audience à 1 heure moins 05 et nous répondrons à votre
16 demande.
17 M. Nice (interprétation). – Le document 62. Je vous prie,
18 Monsieur Cicak, de nous excuser pour la qualité de la photocopie. Nous
19 n'avons pas pu faire mieux. C'est un document couvert par le secret
20 militaire daté du 21 mars qui constitue une demande adressée au ministre
21 de la Défense de la République de Croatie, intitulé "Rencontre avec le
22 ministre de la Défense".
23 Le texte se lit comme suit : "Lors d'une réunion avec les
24 commandants de Bosnie centrale tenue le 17 mars 1992 à Busovaca, une
25 réunion avec le ministre de la Défense de la République de Croatie,
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1 M. Gojko Susak, a été considérée comme impérieusement nécessaire. Nous
2 aimerions demander qu'une réunion se tienne avec vous pour vous informer
3 de la situation actuellement en vigueur en Bosnie centrale et des
4 problèmes auxquels nous faisons face et de recevoir vos instructions quant
5 à des actions futures dans la région."
6 Les représentants suivants assisteraient à cette réunion :
7 M. Pasko Ljubicic, commandant du commandement de la Bosnie centrale,
8 M. Zvonko Vukovic, chef du commandement de la Bosnie centrale et on trouve
9 également le nom de M. Dario Kordic qui est cité comme étant le chef de la
10 cellule de crise de Bosnie centrale, vice-président de la Communauté
11 croate d'Herceg-Bosna. Aviez-vous la moindre connaissance de cette visite
12 de M. Susak, ou plutôt de la demande faite à M. Susak de se rendre dans la
13 région.
14 M. Cicak (interprétation). – Eu égard à ce document, nous avons
15 eu plusieurs discussions au sein du Comité municipal, c'est-à-dire au sein
16 d'un groupe restreint de la cellule de crise ou du HDZ de la municipalité
17 de Busovaca. Mais le problème était le suivant : nous n'avons jamais
18 réussi à nous trouver face à une personne qui ait pu nous décrire
19 globalement la situation prévalant sur l'ensemble des fonds, en Slavonie
20 ou ailleurs. Personne n'a jamais pu venir de Zagreb pour ce faire. Nous
21 avons demandé des informations directes et jamais, au grand jamais, nous
22 ne sommes parvenus à obtenir ce genre d'information.
23 M. Gojko Susak ne pouvait absolument pas venir à Busovaca, sans
24 doute empêché par les obligations qui étaient les siennes en République de
25 Croatie.
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1 M. Nice (interprétation). – Je demande la pièce 63 et j'informe
2 les juges qu'il s'agit de l'avant-dernier article de presse écrit par le
3 témoin. Après quoi nous verrons l'article qui est la réponse du premier
4 accusé. Ensuite, nous traiterons des faits. Mais bien entendu, mais nous
5 ne le ferons pas au cours de la présente audience. Nous traiterons des
6 faits de la réalité vécue par ce témoin par la suite, mais nous le ferons
7 dans une autre audience.
8 Cet article, je crois, a été traduit complètement et il nous
9 mènera, je pense, jusqu'à 1 heure moins 5. Vous avez sous les yeux
10 l'original, je pense. L'original se lit comme suit. Cet article de presse
11 est intitulé : "Quelle Herceg-Bosna, quel Dario Kordic". Le texte se lit
12 comme suit, je cite :
13 "Le 5 mars 1992, lors des informations de l'après-midi, Radio
14 Sarajevo a fait connaître la nouvelle émanant d'un journaliste de
15 Novi Travnik sont selon laquelle les routes menant de Travnik, à Busovaca,
16 Vtez et à l'embouchure de la rivière Lasva seraient bloquées à ce jour-là.
17 A ce moment-là, les auditeurs de Radio Sarajevo ont appris que
18 la Communauté croate d'Herceg-Bosna, ou plus précisément son vice-
19 président, Dario Kordic, de Busovaca, avait organisé ce blocage des
20 routes.
21 Il a également été dit qu'ils avaient abandonné leur intention
22 en raison des circonstances et qu'après que les cellules de crise de la
23 région composées des onze municipalités de la vallée de la Lasva se soient
24 rencontrées dans ce qu'on appelle la région de Travnik. Il a été déclaré
25 que l'arrivée du vice-premier ministre, Muhamed Cengic et du
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1 Général Kukanjac était attendue à Novi Travnik pour des entretiens. Je
2 vous prie d'imprimer ce qui suit, de façon à ce que les citoyens de
3 Bosnie-Herzégovine puissent connaître la vérité.
4 Premièrement, la communauté croate d'Herceg-Bosna n'a jamais été
5 établie dans la volonté et selon l'autorité des peuples croates et une
6 décision statuaire du HDD de Bosnie-Herzégovine de Sarajevo, mais cette
7 communauté a été créée en tant que fruit et selon le mauvais esprit de
8 personnes très incompétentes sur le plan mental, représentant l'Union
9 démocratique croate réunie autour de Mate Boban. Lors d'une réunion
10 secrète, ils se sont élus aux postes de dirigeants de cette communauté
11 croate non-existante. Et Mate Boban s'est auto-élu Président. Les vice-
12 présidents se sont auto-élus également et M. Kostroman s'est élu au poste
13 de secrétaire. Ceci n'a été rendu possible que dans le cadre d'une
14 organisation politique insensée.
15 La communauté régionale du HDZ de Bosnie-Herzégovine de Travnik
16 n'a pas été créée selon la volonté des habitants de Travnik et sur
17 décision du HDZ de Bosnie-Herzégovine, en Bosnie centrale de Sarajevo. En
18 tant que telle, cette communauté régionale n'existe pas. Prétendre que des
19 cellules de crise ont été créées sur la base de la volonté de peuple
20 croate, sur la base d'une décision du HDZ de Sarajevo pour la Bosnie
21 centrale, sur décision des assemblées municipales de la région, est une
22 contre vérité.
23 Les dirigeants nationalistes fous, auto proclamés des
24 communautés croates d'Herceg-Bosna inexistantes n'ont aucune autorité vis-
25 à-vis des populations croates de Bosnie-Herzégovine et aucune décision
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1 statutaire du HDZ de la Bosnie centrale ou de Sarajevo n'est apte à
2 représenter les Croates de Bosnie-Herzégovine.
3 Pas une seule assemblée municipale composant la communauté
4 croate d'Herceg-Bosna inexistante ne s'est prononcée sur l'établissement
5 de cette communauté. Aucune n'a demandé un référendum du peuple croate
6 pour que celui-ci puisse exprimer son point de vue : les populations
7 croates n'ont pas autorisé Mate Boban, Dario Kordic et Ignjac Kostroman à
8 organiser en leur nom, ces blocages de route en divers endroits de Bosnie-
9 Herzégovine, ou l'organisation de gangs armés sur les routes qui frappent
10 et désarment les travailleurs croates et les citoyens, et appliquent
11 encore d'autres mesures illégales insensées et assassinent pour le peuple
12 croate et les autres habitants de Bosnie-Herzégovine. Ces hommes mal
13 intentionnés se sont arrogés ce droit, en mettant en danger la vie des
14 habitants de Bosnie-Herzégovine.
15 Les dirigeants auto proclamés de la communauté croate d'Herceg-
16 Bosna inexistante sont très inquiets et reprennent les inquiétudes de la
17 République de Croatie ; quant au fait que l'armée ne puisse pas mettre la
18 main sur les armes fabriquées dans les usines de Novi Travnik, si la
19 République de Croatie et son Président Tudjman s'intéressent à ces armes,
20 pourquoi ont-ils envoyé 150 millions de Deutsch Mark venant de
21 travailleurs étrangers, alors que la population est affamée.
22 Les Croates, les Serbes et les Musulmans, qui vivent en Herceg-
23 Bosna à Vitez, à Novi Travnik et à Travnik, coexistent depuis des siècles.
24 De nombreuses guerres ont eu lieu, les Etats ont changé à plusieurs
25 reprises, mais les habitants de ce territoire n'ont pas pris les armes les
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1 uns contre les autres.
2 C'est pourquoi cette tentative d'un certain nombre d'extrémistes
3 qui souhaitent détruire cette coexistence des Croates, des Serbes et des
4 Musulmans, au cours d'une guerre civile, n'est qu'une tentative pour
5 réaliser des objectifs fous et inutiles. Si le gouvernement, représenté
6 par le vice-Premier ministre, Mohamed Cengic, et d'autres participent à
7 des entretiens avec les dirigeants auto proclamés de la communauté croate
8 d'Herceg-Bosna, le gouvernement bosniaque et le vice-Premier ministre se
9 placent au même niveau spirituel que les autres. Ils ne peuvent se
10 permettre d'agir ainsi.
11 Le gouvernement, et en particulier les Croates de Bosnie-
12 Herzégovine, doivent dire la vérité, à savoir qu'ils se sont auto
13 proclamés eux-mêmes, et qu'ils se sont associés politiquement dans le
14 cadre d'un organe inexistant en Bosnie-Herzégovine qui n'a jamais été créé
15 selon la volonté du peuple croate. Ils se sont ainsi établis, dans le
16 cadre d'une entreprise insensée contraire aux personnes saines d'esprit
17 représentant le peuple croate et au Président légitime, Stjepan Kljuic,
18 qui est le réel représentant du peuple croate et qui est vraiment en
19 danger."
20 M. Cicak (interprétation). - Je vous remercie de m'autoriser à
21 parler dans cet espace pendant le temps qui m'est imparti.
22 M. Stein (interprétation). - Etant donné que le témoin n'a pas
23 écouté par ses écouteurs. Il ne peut pas répondre à cette question.
24 M. le Président (interprétation). - Il est 12 heures 55, nous
25 allons lever l'audience ou du moins la suspendre.
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1 Monsieur Cicak, pourrez-vous revenir lundi matin, à 9 heures 45,
2 pour la poursuite de votre déposition.
3 M. Cicak (interprétation). - Je voudrais simplement dire,
4 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, contrairement à ce qu'a dit
5 l'homme qui a pris la parole, j'ai compris absolument l'intégralité du
6 texte dont il vient d'être donné lecture qui n'est qu'une simple
7 imbécillité. Je vous remercie.
8 M. le Président (interprétation). - Fort bien, lundi matin.
9 M. Nice (interprétation). - A la lumière de ce que je veux dire,
10 nous aurons peut-être de préférence davantage l'absence que la présence du
11 témoin.
12 M. le Président (interprétation). - Puisque le témoin est ici
13 présent, pour lui faire l'économie du déplacement.
14 Je vous demande de rester parmi nous encore un instant car nous
15 allons passer à huis clos partiel.
16 M. le Président (interprétation). – Je vous demande de rester
17 parmi nous encore un instant, car nous allons passer à huis clos partiel.
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18 (L'audience est levée à 13 heures 05.)
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