Page 10701
1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-14/2-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 LE PROCUREUR
4 C/
5 Dario KORDIC
6 Mario CERKEZ
7
8 Mardi 30 novembre 1999
9
10 L'audience est ouverte à 9 heures 35.
11 M. le Président (interprétation). – Greffier, veuillez
12 introduire l'affaire.
13 Mme Ameerali (interprétation). – Bonjour, Monsieur le Président.
14 Affaire IT- 95-14/2-T, le procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez.
15 M. le Président (interprétation). - Monsieur Nice, la situation
16 est la même qu'hier ; le Juge Robinson n'est pas avec nous pour les mêmes
17 raisons qu'hier. Si nous comprenons bien, vous disposez d'un témoin, mais
18 il y a des objections quant au fait qu'il puisse donner un déposition.
19 Nous allons entendre les arguments à l'appui de cette objection.
20 M. Nice (interprétation). – Je ne sais pas s'il y a vraiment des
21 objections contre le fait qu'il donne une déposition. Je viens de
22 m'entretenir avec la défense à ce sujet. Je suppose que vous pensez à Ole
23 Brix Andersen. Mais avant de parler de cela, je souhaiterais aborder un
24 autre sujet rapidement. C'est la chose suivante : dans d'autres
25 circonstances, j'aurais demandé un audience ex parte maintenant. Je pense
Page 10702
1 qu'on vous a fait savoir quelle est la nature de l'audience que je vous
2 demanderai. Les audiences ex parte et les audiences consacrées aux
3 dépositions sont telles que je ne sais pas si vous seriez prêts à ce que
4 cette Chambre, composée uniquement de deux juges, puisse traiter du sujet
5 que je souhaite aborder en audience ex parte.
6 Si cela est possible, je demanderai audience ex parte et je
7 pense que cela prendrait au maximum 15 minutes, en tenant compte, bien
8 entendu, du temps qu'il faudrait pour organiser le prétoire. Si vous
9 estimez que dans la situation actuelle de la Chambre, il n'est pas
10 possible d'avoir une audience ex parte, je prendrai alors des mesures du
11 point de vue administratif pour résoudre la question avant que nous ne
12 puissions avoir une audience ex parte.
13 Je pense que cela nous ferait gagner beaucoup de temps si la
14 Chambre pouvait traiter de ce que je souhaiterais aborder en audience
15 ex parte aujourd'hui.
16 M. le Président (interprétation). – Non. Non, nous ne pouvons
17 pas traiter de questions qui sont soulevées en audience ex parte si un
18 juge manque.
19 M. Nice (interprétation). – Je comprends bien.
20 Deuxième difficulté, M. Scott n'est pas au mieux de sa forme. Il
21 faut, bien entendu trouver un équilibre entre l'intérêt de la justice et
22 sa santé, et celle de ceux avec qui il est en contact, soit directement
23 soit par le biais de la climatisation. Il est possible qu'il commence
24 aujourd'hui, mais qu'il soit contraint de quitter le prétoire ensuite. Je
25 prendrai la relève, mais je n'ai pas eu le temps de me préparer parce que
Page 10703
1 je ne savais pas que cela allait se produire.
2 M. le Président (interprétation). – Nous comprenons fort bien.
3 Si M. Scott doit nous quitter, nous n'y verrons pas d'objection.
4 Quelle est la position pour ce qui est de cette déposition ?
5 M. Sayers (interprétation). – Monsieur le Président, je voudrais
6 vous présenter la position du point de vue de la défense de M. Kordic. Sur
7 le principe, nous avons une objection pour ce qui est de ce témoin et ceci
8 pour deux raisons. Tout d'abord, le fait qu'hier, on nous ai communiqué
9 les pièces à conviction que va authentifier ce témoin, soit environ
10 800 pages de pièces à conviction qui nous ont été remises.
11 Nous avons été en mesure de parcourir ces documents, mais ils ne
12 nous ont pas été fournis dans une langue que comprend l'accusé.
13 Deuxièmement, vous aviez stipulé, dans une ordonnance, que
14 toutes les déclarations de témoin devaient nous être communiquées avant le
15 27 mai. Ensuite, ces délais ont été prorogés jusqu'au 29 novembre, date à
16 laquelle nous devions obtenir toutes les déclarations des témoins en
17 anglais et dans une langue que l'accusé peut comprendre.
18 M. le Président (interprétation). - Si j'ai bien compris, vous
19 n'aviez pas reçu auparavant de déclaration de ce témoin ?
20 M. Sayers (interprétation). – Oui. Du point de vue pratique,
21 nous comprenons très bien que le témoin est présent ici. Nous comprenons
22 que le temps de la Chambre est extrêmement précieux. Du point de vue de la
23 défense de Kordic, je le répète, nous ne nous opposons pas à ce que ce
24 témoin dépose par le biais d'une déposition, si les Juges présents ici
25 estiment que cela est utile.
Page 10704
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10705
1 A une objection près : nous comprenons, d'après ce qui nous a
2 été expliqué hier, que ce témoin vient ici pour deux raisons. Tout
3 d'abord, pour authentifier les documents que j'ai mentionnés. Bien
4 entendu, nous ne nous opposons pas à cela.
5 Deuxième raison pour laquelle ce témoin est ici : pour présenter
6 un grand nombre d'opinions qui vont des paragraphes 13 à 18 du résumé de
7 ses déclarations.
8 Nous nous opposons à cela pour les raisons suivantes. Si vous
9 examinez le paragraphe 19, il est clair que ce témoin n'a jamais rencontré
10 aucun des accusés, il ne s'est jamais entretenu avec eux. Au paragraphe 9,
11 on voit que ce témoin ne s'est jamais rendu en Bosnie centrale. Que fait
12 ce témoin ? Il parcourt ses documents et en déduit ses propres
13 conclusions, ses propres opinions qui se basent sur les opinions et les
14 conclusions d'autres, à savoir les observateurs de l'ECMM, dont nous avons
15 parlé hier et dont nous avons couvert la chaîne de commandement.
16 Telle est notre position ; nous nous opposons à ce qu'il nous
17 présente des opinions et des conclusions qui ne reposent pas sur des
18 connaissances personnelles. Nous ne voyons pas en quoi cela peut être
19 utile à la Chambre.
20 Nous proposons la chose suivante : allons-y, prenons la
21 déposition de ce témoin. Si la Chambre estime que ses conclusions et
22 opinions peuvent être d'une utilité quelconque, nous reporterons la
23 question de savoir si ses conclusions et ses opinions sont recevables.
24 Cela sera décidé lorsque la Chambre sera normalement constituée.
25 M. le Président (interprétation). - Ces documents dont vous
Page 10706
1 parlez, ces pièces à conviction, viennent de m'être communiqués. La
2 première pièce à conviction est une télécopie.
3 Est-ce que finalement ces documents ne se passent pas de
4 commentaires ? Est-ce que vous avez des difficultés avec cela ?
5 M. Sayers (interprétation). – J'ai deux choses à dire à ce
6 sujet. Premièrement, le témoin a rédigé un certain nombre de ces
7 documents, il peut donc en parler. Concernant les autres documents, comme
8 vous le dites, ils se passent de commentaires. Il s'agit de rapports de
9 l'ECMM qui vont être versés au dossier. Nous n'avons pas d'objection sur
10 cela car nous comprenons bien la logique qui est suivie.
11 Mais il est un autre thème que je souhaite aborder ; je
12 souhaitais pouvoir le faire hier. Je crois que vous savez de quoi il
13 s'agit. C'est relatif au témoin confidentiel dont nous avons parlé
14 vendredi dernier, lors de la conférence de mise en état. Mais nous
15 pourrons reporter la discussion à ce sujet jusqu'à la fin de la journée,
16 si vous l'estimez utile.
17 M. le Président (interprétation). – J'ai donc bien compris votre
18 position. Vous vous opposez à ce que le témoin nous présente ses opinions,
19 ou plutôt les opinions de l’ECMM, dans les paragraphes 13 à 18 ?
20 M. Bennouna (interprétation). – Maître Sayers, il y a une
21 différence entre les opinions du témoin lui-même et le fait que le témoin
22 vienne ici témoigner au sujet de la position de l’ECMM. Comme il était
23 chef de mission ou vice-adjoint du chef de mission de cette organisation,
24 je pense que le témoin est en mesure de témoigner au sujet de la position
25 de l’ECMM en tant que telle, mais qu'il n'est pas en mesure de nous donner
Page 10707
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10708
1 sa propre opinion. Il y a, là, une différence qu'il convient de faire.
2 M. Sayers (interprétation). – Je vous comprends tout à fait,
3 mais je pense que cela nous place devant une difficulté. Je vous
4 l'explique. Dans la mesure où le témoins a ses propres conclusions, sa
5 propre opinion, cela crée des difficultés. Dans la mesure où il prétend
6 s'exprimer au nom d'une organisation dont il prétend nous présenter les
7 opinions, cela nous entraîne dans une autre série d'objections.
8 Ceci nous place dans une position difficile, à savoir que nous
9 devrons le contre-interroger à ce sujet et on va nous reprocher de perdre
10 du temps en le faisant. Le témoin a été présenté par l'accusation afin de
11 permettent de présenter ses opinions. Il nous faudrait bien entendu savoir
12 si ses opinions se basent sur des faits précis. Il nous faudra le faire.
13 Je suis désolé, mais je serai contraint de le faire.
14 M. le Président (interprétation). – Maître Sayers, je veux être
15 bien sûr de vous avoir compris. Donc vous vous opposez à ce que le témoin
16 produise ces documents, à savoir qu'il nous dise : "Voici les documents
17 -si cela était vraiment bien exact- qui ont été rassemblés par la
18 délégation danoise de l'ECMM".
19 Est-ce que vous aurez des objections à cela ?
20 M. Sayers (interprétation). - Ce n'est pas ma position et je
21 suis désolé d'avoir été mal compris. Il s'agit des documents de l'ECMM qui
22 se passent de commentaires. Nous partons du principe qu'il s'agit de
23 documents authentiques, donc nous ne nous opposons pas à ce que ces
24 documents soient produits, mais si vous me permettez de résumer la
25 position, notre objection est la suivante.
Page 10709
1 Premièrement, il y a violation d'une ordonnance du 1er octobre
2 quant aux délais relatifs à la communication des pièces.
3 M. le Président (interprétation). - J'essaie de trouver un
4 compromis du fait de l'absence d'un des juges, afin de ne pas gaspiller le
5 temps de la Chambre et celui du témoin, pour voir sur quelles bases nous
6 pourrions accepter que ce témoin dépose sur la base d'une déposition, et
7 du fait qu'il est possible que ce témoin sera contraint de revenir pour
8 déposer à nouveau devant le Tribunal ou pour être contre-interrogé. S'il
9 était possible pour lui de produire les documents et de déposer sans nous
10 faire part de ses opinions, à moment-là, est-ce que vous seriez prêt à
11 accepter qu'il nous donne ici une déposition ?
12 M. Sayers (interprétation). - Nous serions prêts à accepter la
13 déposition à condition que le fait que l'on ne nous ait communiqué les
14 documents que très tard soit examiné par la Chambre une fois qu'elle sera
15 constituée de l'ensemble de ses membres. De cette façon, on pourrait
16 éviter de gaspiller du temps -le temps de la Chambre et celui du témoin-
17 et prendre en compte les intérêts de toutes les parties.
18 M. le Président (interprétation). - Mais quelle est votre
19 position au sujet du fait que le témoin puisse nous donner dans sa
20 déposition des éléments au sujet des documents ?
21 M. Sayers (interprétation). - Je pense que nous ne nous opposons
22 pas à cela, nous sommes prêts à l'interroger au sujet des documents. Cela
23 risque de prendre beaucoup de temps, mais il devrait pouvoir déposer au
24 sujet de ces documents.
25 M. le Président (interprétation). - Donc, si j'ai bien compris,
Page 10710
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10711
1 si vous acceptez le principe de la déposition, cela pourrait se faire sous
2 réserve que la Chambre examine ultérieurement la recevabilité de ces
3 documents. Donc vous ne opposez pas à ce moment-là à ce qu'il dépose à
4 condition qu'il ne traite pas des paragraphes 13 à 18. C'est votre
5 position, Maître Sayers ?
6 M. Sayers (interprétation). - Exactement.
7 M. le Président (interprétation). - Maître Kovacic, voilà la
8 proposition qui nous est faite. Nous souhaitons entendre maintenant quelle
9 est votre position.
10 M. Kovacic (interprétation). - Monsieur le Président, en ce qui
11 concerne cette proposition, s'il y une solution acceptable, nous pouvons
12 être d'accord avec ceci a priori. Je suis d'accord avec les propos tenus
13 tout à l'heure par mon collègue, Me Sayers, donc je ne souhaite pas
14 m'étaler dans les détails, mais je souhaite simplement attirer votre
15 attention sur deux détails.
16 Tout d'abord, si ce témoin est venu surtout, ou du moins en
17 grande partie, afin qu'un certain nombre de documents soient versés au
18 dossier, je souhaite souligner que, dans ce cas-là, nous n'avons même pas
19 besoin du témoin puisque jusqu'à maintenant, la défense n'a jamais
20 contesté l'authenticité d'un document. Si l'on contestait quelque chose,
21 il s'agissait du contenu. Mais dans ce cas-là, nous avions en face de nous
22 un vrai témoin qui avait participé à la préparation du document. Donc nous
23 ne contestons pas l'authenticité du document dans le sens que c'est un
24 document qui émane bien d'une telle institution ou d'une certaine
25 personne.
Page 10712
1 Deuxièmement, en ce qui concerne le versement au dossier de ces
2 documents, nous sommes d'accord pour que soient versés au dossier les
3 documents que le témoin a créés lui-même, ou bien ceux à la création
4 desquels il a participé, et aussi, éventuellement, que soient versés au
5 dossier les documents qu'il recevait dans son bureau à partir du terrain
6 et sur la base desquels lui-même ou bien son institution créaient des
7 rapports.
8 Mais nous ne pouvons pas être d'accord avec le versement au
9 dossier des documents qui ont été créés, rédigés, signés par d'autres
10 institutions, d'autres personnes. Par exemple, il y a plusieurs documents,
11 ici, qui ont été rédigés par un témoin, je ne suis plus sûr si j'ose
12 prononcer son nom ou pas, mais c'est un témoin qui viendra déposer ici
13 dans quelques jours. Normalement, nous avons discuté de la possibilité de
14 transférer le contenu de sa déposition du procès de M. Blaskic dans celui-
15 ci. Je suis contre le versement au dossier de ce document puisque l'auteur
16 n'est pas lié directement à ce témoin.
17 En ce qui concerne ces autres documents que j'ai mentionnés,
18 nous sommes d'accord pour qu'ils soient versés au dossier, et j'ai une
19 suggestion à faire aux Juges. Les Juges pourraient entendre le témoin
20 aujourd'hui et prendre leur décision dans quelques jours, lorsque la
21 Chambre sera pleinement constituée, donc prendre la décision en ce qui
22 concerne les objections. Ceci ralentit peut-être la procédure, mais je
23 pense que cela peut être efficace quand même.
24 M. le Président (interprétation). - Monsieur Scott, pensez-vous
25 que nous pouvons essayer de trouver un solution ?
Page 10713
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10714
1 M. Scott (interprétation). - Oui, je pense, mais je voudrais
2 d'abord clarifier un certain nombre de choses.
3 D'autre part, on nous dit que les documents n'ont pas été
4 traduits en BCS. Comme vous le savez, il ne s'agit pas de quelque chose
5 qui fait partie de la pratique normale et ceci n'est pas non plus une
6 obligation, jamais ce genre de documents auparavant n'a été traduit en
7 BCS. Donc nous n'estimons pas que cela fonde une objection recevable.
8 En ce qui concerne le fait que la déclaration préalable du
9 témoin n'ait pas été communiquée, nous ne disposions de déclaration du
10 témoin. Nous avons rencontré ce témoin pour la première fois dimanche,
11 avec un enquêteur. Aucune déclaration préalable n'existait. De ce fait, il
12 aurait été peut-être mieux pour l'accusation de ne pas préparer de
13 déclaration du tout. A ce moment-là, on n'aurait pas pu nous accuser
14 d'être en retard. Mais il n'y avait pas auparavant de déclaration que nous
15 aurions pu produire en mars ou avril.
16 M. le Président (interprétation). - Monsieur Scott, vous avez
17 peut-être raison, mais comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu de
18 déclaration puisque vous vous attendiez à appeler ce témoin ?
19 M. Scott (interprétation). - Pour être tout à fait franc, étant
20 donné la nature de ce témoin, nous estimions, étant donné son expérience,
21 qu'il était probable que nous le citerions, mais nous n'avons eu que très
22 peu contacts avec lui et, de ce fait, il n'y a pas eu déclaration
23 préalable. Le résumé de la déposition a été préparé et remis à la défense.
24 Nous nous sommes efforcés de leur communiquer le document aussitôt que
25 possible. Les paragraphes 13 à 18 auxquels s'oppose plus particulièrement
Page 10715
1 la défense sont simplement une façon de prévenir la défense de ce que le
2 témoin va dire, plutôt que de ne rien dire du tout. Mais, très
3 franchement, il ne s'agit pas ici d'un résumé tel que les résumés que nous
4 produisons avec les témoins normalement. Puisqu'il n'y avait pas de
5 déclaration préalable, nous avons essayé de trouver une solution
6 acceptable pour tous, pour la défense notamment, en leur communiquant à
7 l'avance les sujets, les thèmes abordés par le témoin.
8 C'est dans cet esprit que nous avons communiqué ce document. Il
9 ne s'agit pas d'ailleurs d'opinions, comme la dit M. le Juge Bennouna très
10 justement. Il ne s'agit pas d'opinions. Nous parlons ici de la position de
11 l'ECMM. Ce témoin était l'adjoint au chef de mission de l'ECMM dans le
12 domaine politique. De ce fait, il est en mesure de nous donner la position
13 de l'ECMM au sujet du problème qui nous intéresse. Il ne s'agit pas de ses
14 opinions personnelles.
15 Maintenant, en ce qui concerne les pièces à conviction, si elles
16 ne correspondent pas à la première et à la deuxième catégories de
17 documents définies par Me Kovacic. Ces documents correspondent à la
18 troisième catégorie de documents définie par le même Me Kovacic. Il a lu
19 des rapports qu'on lui a envoyés et, sur cette base, il a préparé lui-même
20 ces rapports.
21 Il n'y a que très peu de documents dans cette liasse qui sortent
22 de cette catégorie. Par exemple, une télécopie reçue par l'ECMM et venant
23 d'un tiers, mais il s'agit cependant de dossiers de l'ECMM. Il y a par
24 exemple une déclaration du Président Tudjman qui a été faxée à l'ECMM, il
25 ne s'agit pas d'un document de l'ECMM mais ce document, néanmoins, fait
Page 10716
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10717
1 partie des dossiers, des archives de cette organisation.
2 Il s'agit donc, pour résumer, de documents qui ont été soit
3 préparés, soit rédigés, soit reçus par l'ECMM au cours de la mission de
4 cette organisation dans l'ex-Yougoslavie. Nous estimons que ces documents
5 sont donc recevables.
6 M. le Président (interprétation). - Oui, mais quant à savoir si
7 ces documents sont recevables, c'est la Chambre qui doit le décider, mais
8 uniquement quand elle sera complètement constituée.
9 Donc la question est de savoir comment nous allons faire
10 aujourd'hui. Comment souhaitez-vous procéder ? Souhaitez-vous traiter avec
11 le témoin des documents au cas par cas ?
12 M. Scott (interprétation). - Avant de savoir la semaine dernière
13 que nous devrions procéder par le biais de dépositions, nous avons donc
14 préparé cette grosse liasse de documents que nous comptions verser au
15 dossier par le biais de M. Brix Andersen. Nous n'avions pas l'intention
16 d'entrer dans le détail dans de l'ensemble de ces documents.
17 Mais il y a une deuxième série de documents dont nous entendons
18 traiter de façon traditionnelle. Ce sont des documents qui sont très
19 courts.
20 M. le Président (interprétation). - Voyons quelle est la
21 situation. Nous avons, ici, un classeur. J'imagine que c'est le premier
22 document dont vous nous avez parlé, document très volumineux.
23 M. Scott (interprétation). - Ce qui serait peut-être utile
24 serait de placer devant vous la pièce à conviction Z 2788. Il s'agit d'une
25 liste de documents qui a été communiquée ce matin.
Page 10718
1 M. le Président (interprétation). - Nous venons de recevoir
2 ceci.
3 M. Scott (interprétation). - Je vais essayer de me ré-expliquer
4 maintenant que tout le monde a les documents. Cette pièce à
5 conviction Z 2788, Monsieur le Président, c'est la liste indiquant tout ce
6 qui se trouve dans ce classeur, à l'exception de deux ou trois pièces à
7 conviction qui ont été ajoutées par la suite ; donc 98 % de ce qui se
8 trouve dans ce classeur y est indiqué. Et puis, il y a deux ou trois
9 autres documents.
10 Le témoin dira s'il a vu tout cela à l'extérieur du prétoire.
11 Tous les documents qui ont été énumérés ont été vérifiés par lui en tant
12 que documents de l'ECMM. Nous allons donc les verser au dossier.
13 Ensuite, il y a un classeur, plus petit. Il s'agira là des
14 documents pour lesquels nous pouvons dire que nous les utiliserons dans le
15 cadre de l'interrogatoire du témoin.
16 M. le Président (interprétation). - En ce qui concerne les
17 opinions du témoin qui font l'objet des objections, est-ce qu'elles sont
18 basées sur ces documents ?
19 M. Scott (interprétation). - Oui, elles sont basées sur ces
20 documents. Dans le cadre de la déposition du témoin, nous pourrons voir
21 très souvent qu'il dira : "Oui, c'était l'opinion ou l'évaluation de
22 l'ECMM à l'époque". Il s'agira donc d'une sorte d'évaluation historique.
23 Il se basera sur les rapports actuels à l'époque, concernant ce qui se
24 passait sur le terrain en 1993. Le témoin, qui était l'adjoint du chef de
25 mission, pourra dire simplement : "Oui, ce sont nos documents que nous
Page 10719
1 avons créés à l'époque, ce sont nos évaluations que nous avons faites à
2 l'époque".
3 M. le Président (interprétation). - Le témoin donnera sa
4 déposition sur la base de ces documents. Vous pourrez donc vous référer à
5 ces documents. Ensuite, il y aura la possibilité pour la défense de
6 procéder au contre-interrogatoire.
7 En ce qui concerne la recevabilité des documents, c'est la
8 Chambre qui décidera quand elle sera entièrement constituée.
9 Si vous voulez vous asseoir, Maître Scott, n'hésitez pas.
10 M. Scott (interprétation). - Merci, pour le moment, ça va, mais
11 peut-être tout à l'heure.
12 M. le Président (interprétation). - Est-il acceptable de
13 procéder ainsi ? Maître Sayers ?
14 M. Sayers (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
15 M. le Président (interprétation). - Maître Kovacic ?
16 M. Kovacic (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
17 Est-ce que je peux faire une autre proposition afin d'encore
18 simplifier les choses ? S'il s'agit de l'authenticité des documents, nous
19 sommes d'accord, les documents sont authentiques, il n'y a même pas besoin
20 de poser la question au témoin de savoir s'ils sont authentiques ou pas.
21 M. le Président (interprétation). - Je pense qu'il posera la
22 question de manière générale. Je ne pense pas que la question sera posée
23 en ce qui concerne chaque document pris séparément.
24 M. Kovacic (interprétation). - Merci.
25 M. le Président (interprétation). - J'ai parlé avec la juriste
Page 10720
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10721
1 de la Chambre en ce qui concerne les formalités. Nous serons
2 reconnaissants à la défense de remettre par écrit son accord, sous réserve
3 bien sûr de tout ce qui concerne la recevabilité des documents.
4 M. Sayers (interprétation). - Nous enverrons ceci cet après-
5 midi.
6 (Le témoin, M. Brix Andersen, est introduit dans le prétoire.)
7 M. le Président (interprétation). - Que le témoin lise la
8 déclaration solennelle.
9 M. Brix Andersen (interprétation). - Je déclare solennellement
10 que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
11 M. le Président (interprétation). - Veuillez vous asseoir,
12 Monsieur Brix Andersen.
13 Allez-y, Maître Scott.
14 M. Scott (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
15 Monsieur Birx Andersen, votre nom est Ole Birx Andersen ?
16 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
17 M. Scott (interprétation). - Vous travaillez pour le
18 gouvernement danois depuis 1973 ?
19 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
20 M. Scott (interprétation). - En ce moment, vous êtes conseiller
21 au sein du ministère des Affaires étrangères danois ?
22 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, l'un des conseillers.
23 M. Scott (interprétation). - Et cela fait combien de temps que
24 vous occupez ce poste ?
25 M. Brix Andersen (interprétation). - Ce poste-ci ? Depuis 1993.
Page 10722
1 M. Scott (interprétation). - Donc depuis votre retour de
2 Yougoslavie ?
3 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
4 M. Scott (interprétation). - Si j'ai bien compris, vous avez
5 fait des études de droit et vous avez également passé deux ans dans le
6 cadre du service militaire national ?
7 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
8 M. Scott (interprétation). - De 1974 à 1976, vous avez travaillé
9 pour le Département de l'Otan du ministère des Affaires étrangères danois.
10 En fait, vous avez été au collège de la Défense de l'Otan en 1982.
11 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
12 M. Scott (interprétation). - Dans le cadre de votre carrière,
13 vous avez plusieurs fois travaillé à l'étranger pour ministère des
14 Affaires étrangères, y compris en Pologne, l'Arabie Saoudite et la Chine ?
15 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
16 M. Scott (interprétation). - Approximativement, du 1er septembre
17 1992 au 1er juillet 1993, vous étiez le chef de la délégation danoise de
18 l’ECMM ?
19 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
20 M. Scott (interprétation). - A partir du 1er janvier de cette
21 année 93, vous étiez l'adjoint du chef de mission de l’ECMM à son siège de
22 Zagreb, en Croatie ?
23 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, c'était pendant
24 l'époque où le Danemark était l'Etat qui présidait à l'Union européenne.
25 M. Scott (interprétation). - Pour le compte rendu, pourriez-vous
Page 10723
1 nous indiquer la période pendant laquelle le Danemark présidait l'Union
2 européenne, ou la Communauté européenne à l'époque ?
3 M. Brix Andersen (interprétation). - C'était la première moitié
4 de 1993.
5 M. Scott (interprétation). - En ce qui concerne votre poste à
6 l'époque, en tant qu'adjoint du chef de mission, pourriez-vous décrire vos
7 tâches à l'époque ?
8 M. Brix Andersen (interprétation). – Il y avait un chef de
9 mission, il s'agissait de l'ambassadeur danois. Ensuite, moi-même qui
10 était chargé des affaires politiques, j'étais son adjoint. Il y avait une
11 autre personne, un général de brigade chargé des opérations en question.
12 M. Scott (interprétation). - Il s'agissait du général
13 brigade Lelideur ?
14 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
15 M. Scott (interprétation). – Vous avez appris que vous alliez
16 occuper ce poste en ex-Yougoslave en juillet 1992 ?
17 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
18 M. Scott (interprétation). – Avant d'aller sur le terrain, vous
19 avez entrepris plusieurs mesures afin d'apprendre des choses sur la
20 situation en ex-Yougoslavie. Vous avez voyagé à Zagreb, même avant de
21 prendre vos fonctions afin de recevoir des briefings ?
22 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, c'est exact.
23 M. Scott (interprétation). – Vous étiez également membre de la
24 délégation danoise pendant la conférence de Londres sur l'ex-Yougoslavie ?
25 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
Page 10724
1 M. Scott (interprétation). - Pendant votre mission, vous étiez
2 basé à Zagreb, vous avez voyagé dans des centres régionaux différents.
3 Pour être tout à fait clair, vous n'étiez pas basé en Bosnie centrale
4 pendant votre mission ?
5 M. Brix Andersen (interprétation). – C'est exact.
6 M. Scott (interprétation). - Pour que ce soit clair pour le
7 compte rendu, pour qu'il n'y ait pas de malentendus, dites-nous la chose
8 suivante : pendant votre mission au sein de l’ECMM, vous n'avez pas
9 rencontré Dario Kordic ?
10 M. Brix Andersen (interprétation). - Non.
11 M. Scott (interprétation). – Et vous n'avez jamais rencontré
12 Mario Cerkez ?
13 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
14 M. Scott (interprétation). - En ce qui concerne M. Cerkez, vous
15 n'aviez aucune connaissance ni aucune affaire avec lui le concernant ?
16 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
17 M. Scott (interprétation). – Très bien. Parlons maintenant de
18 vos missions à l'époque. En tant que conseiller politique, ou bien adjoint
19 du chef chargé des affaires politiques, pourriez-vous nous dire quelles
20 étaient vos activités, quelles étaient vos responsabilités quotidiennes
21 dans le cadre de cette fonction ?
22 M. Brix Andersen (interprétation). – Je révisais les rapports
23 que l'on recevait des gens qui étaient sur le terrain, pas nécessairement
24 tous les jours, mais certainement les rapports quotidiens qui étaient
25 envoyés par des gens chargés des opérations. Ils nous envoyaient tous ces
Page 10725
1 rapports et je les relisais avant de les envoyer ensuite à Copenhague.
2 Nous avions un système dans le cadre duquel nous envoyions
3 quotidiennement les rapports et nous le faisions soit sur notre propre
4 initiative ou à la demande de la présidence à Copenhague.
5 M. Scott (interprétation). – Peut-on dire que vous avez vu tous
6 les documents tous les rapports, tout ce qui était envoyé au siège de
7 l’ECMM à Zagreb, et tout ce qui a été renvoyé ensuite à votre
8 Gouvernement ?
9 M. Brix Andersen (interprétation). – Non, pas tous les rapports
10 que l'on recevait, mais tous les rapports que l'on envoyait de Zagreb à
11 Copenhague, pendant que j'étais à Zagreb, c'était vrai.
12 M. Scott (interprétation). – Oui, c'est moi qui me suis mal
13 prononcé. Bien sûr, vous n'avez pas vu ni lu de manière détaillée chaque
14 rapport que vous receviez, mais vous avez vu chaque rapport que l’ECMM
15 envoyait à la présidence ou à votre gouvernement ?
16 M. Brix Andersen (interprétation). – Je révisais les projets de
17 rapports que soit le conseiller politique ou le chef des opérations
18 m'envoyait.
19 M. Scott (interprétation). - Qui étaient ces deux personnes ?
20 M. Brix Andersen (interprétation). - Monsieur Christian Warming,
21 qui était l'ancien diplomate danois et puis, un colonel canadien qui était
22 le chef des opérations. Ensuite, il a été remplacé par un colonel
23 britannique, M. Ford.
24 M. Scott (interprétation). - Je vais vous demander maintenant de
25 vous attarder un peu plus sur les documents. Au cours de ces derniers
Page 10726
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10727
1 jours, vous avez reçu plusieurs documents. Nous vous avons demandé de les
2 lire attentivement. Est-ce qu’il s'agit des documents de l’ECMM ?
3 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui je m'en souviens.
4 M. Scott (interprétation). - Je vais demander à l'huissier
5 maintenant de placer devant vous deux classeurs avec les document, de même
6 que la pièce à conviction Z 2788.
7 (L'huissier s'exécute.)
8 Est-il exact de dire, monsieur, que le classeur contenant les
9 documents qui se trouvaient devant vous comprend des documents que vous
10 avez révisés et lus ? En ce qui concerne la liste, c'est la liste qui
11 réfère aux documents qui contient les cotes de tous ces documents contenus
12 dans le classeur placé devant vous ? Pensez-vous que, au mieux de vos
13 connaissances, il est possible de dire que tous ces documents mentionnés
14 dans la liste qui constitue la pièce à conviction Z 2788, sont des
15 documents authentiques de l’ECMM ?
16 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, pour autant que je
17 m'en souvienne, il s'agit effectivement des copies des documents originaux
18 émanant de l’ECMM.
19 M. Scott (interprétation). - A la fin de la pièce à conviction
20 Z 2788, il y a un document qui est un peu différent. Est-ce que vous
21 reconnaissez ceci comme une document qui a été communiqué par la
22 présidence de l'Union européenne au nombre de gouvernements des Etats de
23 l'Union européenne ou de la Communauté européenne à l'époque ?
24 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, il s'agit d'une forme
25 standard en ce qui concerne ce genre de communication.
Page 10728
1 M. Scott (interprétation). - En ce qui concerne les documents
2 contenus dans ce classeur, serait-il exact dire que vous n'avez pas été
3 impliqué beaucoup plus de manière personnelle, mis à part le fait que vous
4 avez révisé et lu ces documents ?
5 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
6 M. Scott (interprétation). - Je souhaite maintenant vous montrer
7 trois documents qui n'ont pas été contenus au départ dans ce classeur, que
8 nous allons tout simplement ajouter maintenant.
9 (Les documents sont remis aux différentes parties.)
10 M. Scott (interprétation). - Permettez-moi d'attirer votre
11 attention sur ces trois documents qui viennent de vous être remis.
12 Nous pourrions commencer par le document Z 3939.1 qui concerne
13 une réunion à Medjugordje en date du 18 mai 1993. Je voudrais d'abord
14 savoir si vous disposez bien de ce document, si vous l'avez bien devant
15 vous.
16 Ensuite, il y a le document Z 9101. Si vous vous penchez sur ce
17 document-là, est-ce que vous pourriez dire à la Chambre s'il s'agit bien
18 d'un document de l'ECMM, et à première vue qu'en dites-vous ?
19 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, compte tenu de
20 l'apparence de ce document, il s'agit d'un document original de l'ECMM,
21 qui appartient au dossier du ministère des Affaires étrangères.
22 M. Scott (interprétation). - Le document suivant est le Z 937.1.
23 Est-ce que vous pouvez nous dire s'il s'agit également d'un document de
24 l'ECMM ?
25 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, il en a va de même, il
Page 10729
1 s'agit d'un document qui provient des archives du ministère des Affaires
2 étrangères, à savoir de l'ECMM.
3 M. Scott (interprétation). - Je voudrais dire, Monsieur le
4 Président, que ceci représente la totalité des documents qui seront versés
5 au dossier par l'intermédiaire de ce témoin. Nous en avons déjà parlé
6 auparavant. Il appartiendra à la Chambre de décider s'il convient de les
7 verser au dossier ou juste de les présenter à la Chambre.
8 M. le Président (interprétation). - Très bien.
9 M. Scott (interprétation). - Monsieur le Témoin, concernant le
10 tas de moindre importance que vous avez devant vous et la liasse plus
11 petite qui se trouve devant la défense et les Juges, ces documents-là
12 devraient être rangés de la façon dont nous allons les étudier. Je crois
13 que les numéros ne vont peut-être pas être ordonnés comme cela avait été
14 prévu initialement, mais cela devait se trouver dans un ordre qui nous
15 permettra de les étudier, exception faite des trois documents que nous
16 venons de joindre.
17 Si nous nous penchons maintenant sur le premier document qui
18 porte la désignation Z 707.1, est-ce qu'il s'agit bien d'un enregistrement
19 qui concerne les rapports journaliers, pratique de l'ECMM de l'époque, et
20 le deuxième document provenant du centre régional de Zenica et portant la
21 désignation "HQ ECMM" ?
22 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est cela.
23 M. Scott (interprétation). - Ces centres régionaux envoyaient
24 des rapports journaliers et hebdomadaires, et des rapports spéciaux sur
25 demande ?
Page 10730
1 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est cela.
2 M. Scott (interprétation). - Je crois donc qu'il y avait des
3 rapports journaliers hebdomadaires, mensuels et particuliers, n'est-ce
4 pas ?
5 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est cela.
6 M. Scott (interprétation). - Le Tribunal a déjà entendu parler
7 de ces activités. Pouvez-vous nous dire maintenant ce qu'a été le centre
8 régional de Zenica ?
9 M. Brix Andersen (interprétation). - Notre structure était la
10 suivante. Nous avions un quartier général à Zagreb, des centres régionaux
11 qui coordonnaient les activités des centres de coordination, en-dessous
12 desquels nous avions des équipes, ce qui fait que nous avions un quartier
13 général, des centres régionaux, des centres de coordination et des
14 équipes. S'agissant des équipes, les informations allaient vers les
15 centres de coordination, vers les centres régionaux, puis vers le quartier
16 général à Zagreb.
17 M. Scott (interprétation). - Est-ce que vous pouvez dire que ce
18 centre régional de Zenica se trouvait être le principal bureau de l'ECMM
19 dans cette Bosnie centrale ?
20 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
21 M. Scott (interprétation). - Comme vous l'avez dit, sous le
22 niveau des centres régionaux, il y avait des centres de coordination et il
23 existait également des niveaux locaux. Est-ce bien vrai ?
24 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est cela.
25 M. Scott (interprétation). - Pour bien comprendra la
Page 10731
1 terminologie, quand vous dites "RC de Zenica", vous voulez parler du
2 centre régional de Zenica, et le centre de coordination de Travnik était
3 sous son autorité, n'est-ce pas ?
4 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est vrai.
5 M. Scott (interprétation). - Donc cela se trouvait dans les
6 attributions du centre régional de Zenica ?
7 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est cela.
8 M. Scott (interprétation). - Pour la période allant du
9 1er janvier 1993 à l'été 1993, qui a été le chef régional du poste
10 régional de Zenica ?
11 M. Brix Andersen (interprétation). - Il s'agissait d'un
12 diplomate français qui s'appelait Jean-Pierre Thébault.
13 M. Scott (interprétation). - Si nous nous penchons sur ce
14 document Z 707.1, s'agit-il d'un résumé hebdomadaire provenant du centre
15 régional de Zenica qui, du point de vue chronologique, nous fournit un
16 rapport sur les activités de la semaine précédente en Bosnie centrale ?
17 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est cela même.
18 M. Scott (interprétation). - Si nous nous regardons le milieu de
19 la deuxième page où il est écrit "Commentaires", nous pouvons voir qu'il
20 est écrit que :"Tous les incidents survenus au cours de la semaine
21 semblent découler d'une source et d'une planification. Il semblerait que
22 les provocations aient été orientées vers une détérioration des relations
23 entre les Croates et les Musulmans", etc.
24 Est-ce le type d'informations, dans tous ces documents-là, qui
25 vous serait ensuite transmis, puis, à partir de vous, vers des niveaux
Page 10732
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10733
1 supérieurs de l'ECMM au sein de la Communauté européenne ?
2 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, c'est exact.
3 M. Scott (interprétation). - Nous pourrions passer à la
4 pièce Z 719. Je crois qu'elle fait partie de la liste. Mais nous voulions
5 avoir ici les documents complets et nous l'avons intégrée à ce dossier.
6 C'est ce qu'on appelle un rapport particulier, un rapport spécial. Vous
7 venez de dire qu'en plus des rapports réguliers il y avait des rapports
8 spéciaux dans le cas où cela s'avérait nécessaire ?
9 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, cela est exact, que ce
10 soit sur notre initiative ou sur une demande provenant de Zagreb.
11 M. Scott (interprétation). - Nous n'allons pas lire tout le
12 document, disons que la teneur de celui-ci représente un aperçu des
13 événements en Bosnie centrale à la mi-avril 1993, n'est-ce pas ?
14 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, c'est cela.
15 M. Scott (interprétation). - Passons maintenant à la
16 pièce Z 766.1. Veuillez vous pencher sur le sujet qui est traité. Est-ce
17 bien vous qui avez rédigé ce document ? Si oui, à quelle fin ?
18 M. Brix Andersen (interprétation). - Le document a été rédigé à
19 Zagreb à mon intention, pour une utilisation par moi à une réunion qui
20 s'est tenue, je pense, à Bruxelles. Il s'agissait d'un groupe ad hoc pour
21 l'ex-Yougoslavie. Les présidents de Copenhague m'ont demandé de prendre
22 part à cette réunion. J'étais tenu d'y présenter des opinions concernant
23 ce qui se passait en ex-Yougoslavie. C'est à cette fin-là que le document
24 a été rédigé.
25 M. Scott (interprétation). - Fort bien.
Page 10734
1 Passons à la fin de la deuxième page de ce document où l'on
2 parle de la Bosnie centrale... Plutôt, je vous demanderai de voir la
3 troisième page et le premier paragraphe qui figure aussi sur cette
4 troisième page.
5 Est-il exact de dire que vous avez, à cette époque-là, présenté
6 une position, une évaluation aux termes de laquelle vous étiez d'avis que
7 la situation s'était détériorée au cours de la semaine précédente et que
8 l'explication possible des tensions survenues dans cette région pourrait
9 être justement l'objectif du HVO, alors que l'attention du monde entier
10 était tournée vers Srebrenica ?
11 Les Musulmans étaient décidés à éviter la chose, il y avait une
12 force défiante de l'armée Bosnie-Herzégovine concernant les intentions des
13 Croates, et l'armée de Bosnie-Herzégovine soupçonnait le HVO de vouloir
14 nettoyer les régions entourant Travnik, Loznica, Prozor, Vitez et
15 Busovaca. Est-ce bien vos appréciations faites au bureau de Zagreb ?
16 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est tout à fait cela. Ce
17 sont les rapports que nous recevions de Zenica qui nous témoignaient de la
18 chose.
19 M. Scott (interprétation). - Je vais vous demander de vous
20 pencher sur la pièce Z 812.1
21 Est-il exact de dire qu'il s'agit ici d'un résumé du rapport
22 concernant la semaine du 17 au 24 avril 1993, en provenance du centre
23 régional de Zenica ?
24 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
25 M. Scott (interprétation). – Je vous prie de vous pencher sur le
Page 10735
1 deuxième alinéa qui porte l'intitulé "résumer". Est-il exact que la
2 position est claire -on parle d'une abréviation, CRO, je crois que ce sont
3 les autorités croates ?
4 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, c'est exact.
5 M. Scott (interprétation). - Il y a eu tentative d'établir des
6 provinces purement croates, suite à quoi nous avons assisté à une réaction
7 de la part de l'autre partie et de grands conflits sont survenus avec des
8 répercussions pour la population civile, n'est-ce pas ?
9 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
10 M. Scott (interprétation). - En est-il question plus en détail
11 par la suite ?
12 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, c'est exact.
13 M. Scott (interprétation). – Je vous prie de vous pencher sur le
14 dernier paragraphe de la page suivante. Le rapport fait état du fait que
15 la communauté croate et les autorités croates insistent sur le plan Vance-
16 Owen et l'on dit que : "Le HVO réaliserait ce plan sans tarder" et on dit
17 que "la politique est dangereuse puisqu'il y une forte réaction des
18 Musulmans dans toute la Bosnie centrale et à Mostar où les provocations
19 ont été les plus importantes."
20 Est-ce que les appréciations de l’ECMM disaient que vers la mi-
21 avril 1993, il y a eu une offensive et une campagne organisées de la part
22 du HVO contre plusieurs villes et villages musulmans en Bosnie centrale ?
23 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est cela. C'est bien
24 l'évaluation que nous avons faite.
25 M. Scott (interprétation). – Pouvez-vous nous dire quelle a été
Page 10736
1 la corrélation entre ces offensives et l'application du plan Vance-Owen,
2 c'est-à-dire son application de la part d'un groupe particulier dans ce
3 cas-ci, à savoir les Croates ?
4 M. Brix Andersen (interprétation). – Excusez-moi, je n'ai pas
5 compris la question.
6 M. Scott (interprétation). – Y avait-il, à votre avis, une
7 corrélation entre cette série d'attaques à mi-avril 1993 et l'application
8 du plan Vance-Owen, pour ce qui de l'interprétation qu'en ont fait les
9 Croates de Bosnie ?
10 M. Brix Andersen (interprétation). – Pour ce qui est de nos
11 évaluations, les dirigeants croates ont profité du plan Vance-Owen en
12 qualité de façon, de moyens qui leur permettraient d'établir leur contrôle
13 sur les provinces 8 et 10.
14 M. Scott (interprétation). – Voyons maintenant la pièce à
15 conviction Z 840. Je voudrais attirer votre attention sur la fin de la
16 page 2, à savoir la partie qui commence par les mots "40 camions", à
17 savoir : "Un convoi de l'UNHCR de 40 camions…"
18 Est-ce qu'à Zagreb, on vous avait informés de la part de Zenica
19 où se trouvait M. Thébault, qu'un convoi de 40 camions transportant des
20 denrées alimentaires et escorté par deux véhicules Warrior avait été
21 enlevé sur le chemin. Les forces du HVO, responsables de la chose, avaient
22 déclaré qu'ils ne prêtaient aucune attention aux ordres du colonel Blaskic
23 et du général Petkovic et qu'ils avaient des ordres de M. Kordic qui avait
24 été le représentant suprême du HVO, le commandant suprême du HVO pour la
25 Bosnie centrale et qu'ils avaient le droit d'arrêter le convoi et de le
Page 10737
1 fouiller.
2 Le bataillon britannique avait décidé d'envoyer d'urgence une
3 compagnie de véhicules Warrior pour sortir le convoi des mains du HVO. On
4 avait estimé que cela avait été une folie que d'avoir attaqué ce convoi,
5 qu'il s'agissait d'une provocation vis-à-vis de la Forpronu.
6 Monsieur Petkovic avait décidé d'établir un contact avec M. Kordic.
7 M. Sayers (interprétation). - Monsieur le Président, le document
8 parle pour lui-même. Nous sommes en train de perdre notre temps. Les
9 choses sont claires.
10 M. le Président (interprétation). – Oui, mais on peut toujours
11 souligner la pertinence des documents. L'accusation a le droit de le
12 faire. Sinon cela deviendrait un amas de documents et rien d'autre.
13 Certes, ils ont le droit, pour l'accusation, de souligner l'importance de
14 certaines parties de la documentation.
15 Pour ce qui concernera le contre-interrogatoire, vous pouvez
16 bien sûr vous-même présenter vos éléments de preuve et soulever d'autres
17 questions, selon votre évaluation.
18 M. Sayers (interprétation). – Je vous remercie, Monsieur le
19 Président.
20 M. Scott (interprétation). - Nous nous efforcerons d'accélérer
21 les choses. Mais nous avons tenu à souligner quelques segments pertinents
22 de ces documents. On vient d'attirer notre attention sur la nécessité de
23 procéder à des pauses entre les questions et réponses pour faciliter la
24 tâche des interprètes.
25 Je vais parler d'une autre partie de ce mémo. Mais avant, je
Page 10738
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10739
1 voudrais que vous nous disiez, dans vos propres termes, quelle était
2 l'évaluation, s'il y en avait une, de l’ECMM au sujet d'un dénommé Dario
3 Kordic et au sujet de son poste en Bosnie centrale, et son rôle dans les
4 événements de Bosnie centrale.
5 M. Brix Andersen (interprétation). – Comme je l'ai déjà dit
6 précédemment, je n'ai jamais rencontré M. Kordic, je n'ai jamais eu de
7 contacts avec lui, même par écrit. Ce que je sais de lui, cela vient des
8 documents et des rapports en majorité provenant du Centre régional de
9 Zenica. Sur la base de ces rapports, il faut savoir que mon opinion
10 personnelle et l'opinion de l’ECMM étaient que M. Kordic était un homme
11 d'influence dans certaines zones, même il contrôlait la situation au sein
12 du HVO.
13 M. Scott (interprétation). – Saviez-vous si l’ECMM avait une
14 évaluation quant aux relations de M. Kordic et de M. Mate Boban ?
15 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, c'est exact. Il nous a
16 été signalé qu'ils avaient des relations familiales, ils étaient cousins,
17 Boban et Kordic.
18 M. Scott (interprétation). - En dehors de leurs relations
19 familiales, qu'en est-il de leurs relations en matière politique ? Quelle
20 était l'opinion de l’ECMM au sujet des relations officielles entre Kordic
21 et Boban ?
22 M. Brix Andersen (interprétation). - La position du centre
23 régional ou de Zagreb, sur la base des rapports que nous obtenions, était
24 qu'ils travaillaient dans le cadre d'une collaboration très étroite.
25 M. Scott (interprétation). - Je vais vous demander de vous
Page 10740
1 référer au paragraphe situé sous le point 4, intitulé "Commentaires", du
2 document que nous étions en train d'examiner.
3 Une fois encore, on vous dit : "Monsieur Kordic est en fait le
4 cousin de Boban, c'est son délégué spécial en Bosnie centrale, et à
5 Busovaca, c'est le responsable principal" -alors là, je ne sais pas si, en
6 fait, il y a une faute dans le texte, s'il s'agit du "principal
7 responsable" ou de "l'homme responsable"- "identifié par toutes les
8 organisations, responsable donc des troubles qui ont eu lieu à Busovaca
9 deux mois auparavant et encore aujourd'hui".
10 Ensuite, on reprend tout ce qui a été dit au sujet du convoi, et
11 on signale que ce convoi n'a pu être libéré que sur l'ordre exprès de
12 M. Kordic, qu'il était absolument nécessaire de faire pression sur lui.
13 Est-ce exact ?
14 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, c'est exact. C'est ce
15 qui nous a été dit.
16 M. Scott (interprétation). - Cela ne vous a pas été seulement
17 dit, mais cela est devenu l'intime conviction, si je puis dire, de l'ECMM
18 sur les événements en Bosnie centrale.
19 M. Sayers (interprétation). - Je m'oppose à cette façon de poser
20 les questions, on guide les réponses du témoin.
21 M. le Président (interprétation). - Oui, c'est exact. Veuillez
22 reformuler votre question.
23 M. Scott (interprétation). - Monsieur le Témoin, pouvez-vous
24 nous dire quel rôle -si cela en a eu un- a joué ce type d'informations
25 pour permettre à l'ECMM de se faire une opinion générale de la situation à
Page 10741
1 Zagreb ?
2 M. Brix Andersen (interprétation). - Eh bien, cela a fait partie
3 des éléments qui nous ont permis de nous faire une opinion sur ce qui se
4 passait en Bosnie centrale, mais cela n'a pas eu d'effets pratiques,
5 concrets sur ce qui se passait au QG, à savoir que nous aurions pris des
6 contacts avec M. Kordic depuis le QG de Zagreb. Cela, nous le laissions au
7 centre régional de Zenica. Nous, nous communiquions cette information le
8 long de la filière hiérarchique jusqu'au Président à Copenhague, mais à ma
9 connaissance il n'y a pas eu de contacts directs entre le QG de Zagreb et
10 M. Kordic.
11 M. Scott (interprétation). - Donc cela, c'était du domaine de
12 M. Thébault et de ses collaborateurs ?
13 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
14 M. Scott (interprétation). - Passons maintenant à la pièce à
15 conviction Z 859.1. Je vais vous demander de vous rapporter à la dernière
16 page de cette pièce à conviction. Il s'agit ici, encore une fois, d'un
17 rapport préparé par M. Thébault, il n'est pas signé de lui, mais du moins
18 on voit sa signature, il est inscrit : "Amicalement, Jean-Pierre Thébault"
19 à la fin. Est-ce bien exact ?
20 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
21 M. Scott (interprétation). - Et dans le cadre de vos relations
22 de travail avec M. Thébault, est-ce que vous avez constaté que les
23 documents qui venaient du centre régional de Zenica étaient des rapports
24 dignes de foi ?
25 M. Brix Andersen (interprétation). - A Zagreb, nous estimions
Page 10742
1 que Jean-Pierre Thébault était probablement l'un des meilleurs chefs de
2 centres régionaux, et cela a continué à être le cas pendant longtemps.
3 M. Scott (interprétation). - Je souhaiterais attirer votre
4 attention, Messieurs les Juges, sur le fait qu'il s'agit là d'un document
5 extrêmement instructif et plein d'informations, mais, comme nous l'avons
6 déjà dit précédemment, ce genre de document se passe de commentaires. Mais
7 celui-ci en particulier, je souhaiterais vous le signaler, comprend
8 beaucoup d'informations. Donc je vais m'intéresser avec le témoin au
9 dernier paragraphe de la deuxième page du document, qui commence par les
10 mots "Tout ceci...".
11 M. Kovacic (interprétation). - Monsieur le Président ?
12 M. le Président (interprétation). - Oui ?
13 M. Kovacic (interprétation). - Comme nous l'avons dit tout à
14 l'heure, je crois que nous ne pourrons pas poser de questions au témoin
15 concernant ce document parce que ce n'est pas lui qui l'a rédigé. (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 M. le Président (interprétation). - Les documents sont produits,
20 donc faisons cela maintenant (expurgé)
21 (expurgé) Tout ce que fait ce témoin
22 aujourd'hui, c'est de produire ces documents sans pouvoir nous donner de
23 commentaires supplémentaires.
24 La raison pour laquelle on peut indiquer un certain nombre de
25 paragraphes, c'est parce qu'il s'agit de paragraphes qui contiennent des
Page 10743
1 informations plus particulièrement pertinentes et l'accusation a le droit
2 de le faire. (expurgé)
3 M. Kovacic (interprétation). - Monsieur le Président, une seule
4 question : (expurgé)
5 (expurgé) Nous serons donc endommagés, c'est-à-dire en
6 position défavorisée. Nous avons, en plusieurs occasions, eu des témoins
7 qui avaient été prévus, nous n'avons pas soulevé de questions en attendant
8 les témoins en question, et puis l'accusation enlevait ces témoins de la
9 liste ou ne les faisait pas venir par la suite. C'est un problème
10 pratique.
11 M. le Président (interprétation). - Oui, je comprends bien, mais
12 nous nous attaquerons à ce problème quand il se présentera. Si le témoin
13 en question ne vient pas, à moment-là on pourra s'interroger sur la
14 recevabilité de ces éléments de preuve.
15 M. Kovacic (interprétation). - Merci.
16 M. Scott (interprétation). - Monsieur Brix Andersen, au bas de
17 la deuxième page, je voudrais donc une fois de plus dans ce document me
18 concentrer que sur un ou deux paragraphes, et en ce qui concerne ce
19 paragraphe, on peut y lire : "Tout ceci" -à savoir tout ce qui vient
20 d'être dit précédemment- "est surveillé en Bosnie centrale par des
21 représentants de haut niveau du HVO, 'M' pour M. Dario Kordic, le cousin
22 de Mate Boban, et 'le ministre de l'Herceg-Bosna' situé à Busovaca depuis
23 le début des troubles, M. Anton Valenta, Vice-Président du HVO, qui se
24 trouve à Travnik où il a pris part aux événements qui ont récemment eu
25 lieu juste avant le conflit, ainsi que M. Ignas Kostroman, Secrétaire
Page 10744
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10745
1 général du HVO, qui circule dans la zone". Est-ce exact ?
2 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui. Je peux vous expliquer
3 le "M", parce qu'en français, quand on dit "monsieur", on met "M" et non
4 "Mr" comme en anglais.
5 M. Scott (interprétation). - Oui, justement, je pensais que
6 c'était bien cela.
7 Maintenant, passons à la page suivante, au point 2. Je vais vous
8 demander de nous donner des informations qui sortent peut-être de ce qui
9 est dit ici dans ce document. On peut y lire : "La pression politique
10 exercée la semaine dernière par la Croatie a porté ses fruits, mais elle
11 n'a pas été suffisante. Elle a peut-être permis d'éviter des actions
12 militaires de grande envergure. Elle a permis en particulier d'empêcher la
13 participation des forces militaires de Croatie pour défendre la communauté
14 croate contre les extrémistes musulmans".
15 Etant donné votre rôle dans la région, surtout dans le domaine
16 politique, pouvez-vous nous expliquer pourquoi il était nécessaire de
17 faire pression sur la Croatie pour influencer les événements de Bosnie
18 centrale ?
19 M. Brix Andersen (interprétation). - Eh bien, l’ECMM estimait –
20 et cette opinion était partagée par la présidence de Copenhague- qu'il y
21 avait un lien extrêmement étroit entre les Croates de Bosnie et la
22 Croatie. Pour essayer de modeler ce qui se passait en Bosnie, il était
23 donc nécessaire de faire pression sur Zagreb. Cela s'est fait d'ailleurs.
24 M. Scott (interprétation). - Pendant votre mission, avez-vous eu
25 connaissance du fait que des contacts de très haut niveau, au niveau
Page 10746
1 international notamment, ont été pris avec le Président Tudjman lui-même,
2 pour que le Gouvernement croate, le Président Tudjman lui-même puisse
3 intervenir et avoir une influence sur ce qui se passait en Bosnie
4 centrale ?
5 M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne suis pas en mesure de
6 vous donner les dates exactes, mais il est indéniable qu'on a fait
7 pression sur la Croatie. Cela a été fait par le coprésident, Vance et
8 Owen, par la présidence, ceci afin de faire pression sur le M. Tudjman et
9 sur le gouvernement croate.
10 M. Scott (interprétation). – Poursuivons. Nous allons maintenant
11 passer à la pièce à conviction portant la cote 910. Il s'agit là d'un
12 document qui se différencie un peu des résumés hebdomadaires que nous
13 avons vus précédemment. Pouvez-vous dire de quoi il s'agit ?
14 M. Brix Andersen (interprétation). – Le document en danois,
15 c'est simplement une lettre de couverture aux fins d'envoyer le rapport
16 aux trois ambassadeurs à Copenhague en disant qu'il s'agit là d'une
17 communication qui doit se faire entre la présidence de l'Union européenne
18 et les chefs d'Etat des différents pays de l'Union européenne.
19 M. Scott (interprétation). - A part cette lettre de couverture,
20 on trouve ensuite le rapport. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit
21 exactement ? Je ne sais pas si ce rapport a déjà été communiqué à la
22 Chambre, mais pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
23 M. Brix Andersen (interprétation). - Eh bien, la présidence
24 était bien entendu chargée de diriger la mission, mais il y avait
25 également un contingent national. Ces chefs de délégation se rencontraient
Page 10747
1 régulièrement avec la présidence danoise pour étudier la situation et
2 envisagé ce qui devait être fait au niveau des capitales, soit au niveau
3 politique soit au niveau logistique, pour envoyer, notamment, des
4 observateurs supplémentaires, fournir des fonds, trouver des équipements
5 supplémentaires (radios, véhicules), etc. C'était un comité au sein duquel
6 on discutait de ce genre de questions.
7 Dans le cadre de ce comité, il a été décidé de parler de ce qui
8 s'était passé à Ahmici et d'essayer de voir ce qui se passait en Bosnie
9 centrale. De façon plus globale, il ne s'agissait en aucune façon de saper
10 le travail de M. Thébault, mais il s'agissait pour nous d'être sûrs que
11 les évaluations que nous faisions à Zagreb, sur la base des rapports du
12 centre régional Zenica, étaient dignes de foi et tenaient debout, si je
13 puis dire. Il a donc été décidé d'envoyer des représentants de l'Espagne,
14 de la Grande-Bretagne et de la France sur place pour voir ce qui se
15 passait et puis, de faire rapport au niveau du quartier général. C'est le
16 rapport que nous avons sous les yeux.
17 M. Scott (interprétation). - Ce document se passe de
18 commentaires. Cependant, je souhaiterais que nous nous attardions quelques
19 instants sur le paragraphe 13, page 4 du document. Sous le titre
20 "conclusion", paragraphe 13, je voudrais vous demander si cette délégation
21 franco-hispano-britannique conclut la chose suivante : "Que tout ceci
22 n'est pas le résultat des actions d'éléments incontrôlés, mais que c'est
23 le résultat de l'application d'une stratégie délibérée de la part du HDZ
24 HVO."
25 M. Brix Andersen (interprétation). – On peut voir dans ce
Page 10748
1 document qu'il s'agit de l'évaluation de cette mission. Cela a été discuté
2 par Zagreb et cette évaluation a été partagée et acceptée par le chef de
3 la mission et par les délégations.
4 M. Scott (interprétation). – Passons maintenant à la pièce à
5 conviction Z 926. Nous n'allons pas nous attarder sur cette pièce à
6 conviction puisqu'elle a déjà été soumise précédemment à la Chambre.
7 Est-ce qu'à l'époque, l'un des collaborateurs de l’ECMM à
8 Zagreb, qui travaillait avec vous ou pour vous, était un dénommé Charles
9 McLeod ?
10 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, il travaillait au
11 quartier général.
12 M. Scott (interprétation). - En dehors de cette mission, a-t-on
13 envoyait Charles McLeod en mission pour voir ce qui se passait en Bosnie
14 centrale, à la mi-avril 1993 ?
15 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
16 M. Scott (interprétation). – Sans vouloir passer en revue
17 l'ensemble du document, est-il exact que M. Charles McLeod a rédigé un
18 rapport à l'intention du quartier général de l’ECMM ?
19 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui. C'était quelqu'un de
20 très méticuleux dans sa façon de travailler. Son rapport est donc assez
21 long.
22 M. Scott (interprétation). - Pouvez-vous nous donner votre
23 opinion sur la compétence de McLeod et sur ses rapports ?
24 M. Brix Andersen (interprétation). - C'était un observateur
25 extrêmement compétent.
Page 10749
1 M. le Président (interprétation). – Nous avons déjà vu ce
2 document et M. McLeod a déjà parlé de ce document. Je ne vois pas la
3 nécessité d'entrer dans ces détails à nouveau.
4 M. Scott (interprétation). – C'est ce que je pensais.
5 M. le Président (interprétation). - Nous pourrions peut-être
6 suspendre la séance à ce moment.
7 M. Scott (interprétation). - Merci.
8 M. le Président (interprétation). - Nous allons suspendre
9 l'audience pour une demi-heure.
10 L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 35.
11 M. le Président (interprétation). - Maître Scott, les
12 interprètes m'ont demandé de vous ralentir lorsque vous lirez les
13 documents. Apparemment, les interprètes ont les documents, mais néanmoins
14 il est difficile de vous interpréter.
15 M. Scott (interprétation). - Je m'excuse.
16 Maintenant, il a été clarifiée que la pièce 936.1, Monsieur le
17 Président, est un document qui a été signé préalablement, donc si vous
18 êtes d'accord avec nous, nous avons aussi consulté le Greffe, la cote
19 attribuée sera 936.3.
20 Monsieur Brix Andersen, je souhaite que vous expliquiez une
21 seule chose par rapport à ce document concernant la liberté de
22 circulation. Il s'agit d'un rapport de M. Thébault et d'une évaluation de
23 l'ECMM disant que le blocus, le barrage de deux ou trois routes menant en
24 Bosnie centrale, donc à Tuzla, région peuplée surtout par des Musulmans,
25 constitue maintenant la politique principale du HVO. Est-ce exact ?
Page 10750
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10751
1 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, c'est exact. Je n'ai
2 pas bien compris la question.
3 M. Scott (interprétation). - Est-ce qu'il s'agit là de
4 l'évaluation de M. Thébault et de l'ECMM, donc c'est la constatation selon
5 laquelle le blocus, le barrage de deux ou trois routes qui mènent en
6 Bosnie centrale, et donc à Tuzla peuplé surtout par des Musulmans,
7 constitue maintenant la politique principale du HVO ?
8 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact. D'après nous,
9 le HVO faisait tout pour bloquer les convois. Ils ont utilisé beaucoup de
10 ressources afin d'arrêter le passage de ces convois à travers cette
11 région.
12 M. Scott (interprétation). - En ce qui concerne ce document,
13 est-ce que vous pourriez dire aux Juges quelle a été l'évaluation de
14 l'ECMM de la position, ou bien du souhait des leaders du HVO et de
15 l'Herceg-Bosna quant à la possibilité de la communauté croate d'Herceg-
16 Bosna d'établir un lien quelconque avec la République de Croatie ?
17 M. Brix Andersen (interprétation). - D'après nous, les Croates
18 d'Herceg-Bosna souhaitaient une confédération ou une fédération, ou un
19 autre rapport de ce genre avec la Croatie, à savoir qu'ils souhaitaient
20 vivre dans un Etat unitaire, peut-être pas unitaire mais un Etat croate.
21 Donc ils ont voulu renforcer les liens entre la Bosnie et la Croatie, ils
22 ont voulu renforcer ces liens, de même que les liens entre les Croates de
23 Bosnie et le gouvernement de Croatie.
24 M. Scott (interprétation). - Est-ce que, d'après l'ECMM, il y a
25 eu une sorte d'évaluation quant à la stratégie des leaders du HVO afin
Page 10752
1 d'accomplir cela ?
2 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, d'après nous, il y
3 avait un concept, une stratégie allant dans ce sens.
4 M. Scott (interprétation). - Est-ce que vous pouvez nous dire
5 quelles ont été l'évaluation ou les conclusions de l'ECMM concernant la
6 question de savoir si les leaders du HVO et de l'Herceg-Bosna avaient créé
7 une politique ou une stratégie qui sous-entendait le nettoyage ethnique
8 des Musulmans de Bosnie-Herzégovine ?
9 M. Brix Andersen (interprétation). - D'après nous, au cours de
10 l'année 1993, pendant la première moitié de l'année que j'ai passée sur le
11 terrain, il y avait une politique de purification ethnique à l'encontre
12 des Musulmans dans le but de faire en sorte que les provinces 8 et 10
13 deviennent majoritairement ou presque exclusivement croates.
14 M. Scott (interprétation). - Vous avez commencé à parler un peu
15 des liens entre le gouvernement de la République de Croatie et celui de
16 l'Herceg-Bosna. Quel a été le niveau de soutien manifesté par l'Etat
17 croate, par Zagreb, vis-à-vis de l'Herceg-Bosna, vis-à-vis des dirigeants
18 du HVO, en ce qui concerne la possibilité de confédération avec la
19 Croatie ?
20 M. Brix Andersen (interprétation). - D'après notre évaluation
21 -et je pense que les membres des gouvernements, des Etats de l'Union
22 européenne partageaient notre avis-, nous considérions qu'il y avait une
23 stratégie de soutien donnée par les dirigeants du gouvernement croate aux
24 dirigeants de l'Herceg-Bosna.
25 D'après nos rapports, et vous pourrez le voir tout à l'heure, il
Page 10753
1 apparaît clairement que nous avons essayé de trouver des preuves de cela.
2 Il a été difficile d'établir un lien direct prouvant l'implication du HV
3 en Bosnie-Herzégovine, mais il y a eu beaucoup de signes indiquant que le
4 gouvernement croate soutenait les Croates de Bosnie et l'Herceg-Bosna,
5 politiquement, par le biais des équipements et aussi par le biais des
6 effectifs, des troupes.
7 M. Scott (interprétation). - En ce qui concerne ceci, veuillez
8 examiner la pièce à conviction Z 1012. Il s'agit d'un rapport rédigé par
9 l'adjoint du chef du centre régional de Zenica. La référence est DH/RC
10 Zenica, n'est-ce pas ?
11 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
12 M. Scott (interprétation). - En juin 1993, vous vous rappelez
13 que c'était M. Bees ?
14 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, c'était M. Bees.
15 M. Scott (interprétation). - Et ceci a été envoyé en partie à
16 vous en tant que personne chargée des affaires politiques ?
17 M. Brix Andersen (interprétation). - Ceci a été envoyé à "the
18 ample ops"*, ce qui veut dire que ceci était envoyé à la fois à la
19 personne chargée des affaires politiques, c'est-à-dire moi, et à la
20 personne chargée des opérations.
21 M. Scott (interprétation). - Je souhaite que l'on s'attarde un
22 peu sur le point 2. L'existence et l'étendue de la participation du HV a
23 toujours été difficile à définir. De nombreux rapports communiqués par
24 l'armée de Bosnie-Herzégovine ont rarement été confirmés par l'ECMM,
25 l'UNMO ou la Forpronu. Ceci confirme ce que vous avez dit tout à l'heure,
Page 10754
1 n'est-ce pas, Monsieur ?
2 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact. Bien sûr, nous
3 aurions été dans l'embarras, c'est-à-dire qu'eux auraient été tout à fait
4 embarrassés si nous avions pu trouver des preuves de la participation du
5 HV au sein de la Bosnie-Herzégovine. Nous avons donc essayé de trouver des
6 éléments de preuve. Il ne s'agissait pas d'une activité conduite par une
7 équipe ou par un chef d'équipe sur sa propre initiative. Il s'agissait des
8 tentatives assez générales, assez généralisées qui visaient à établir à
9 quel point l'armée croate était impliquée, ou bien nous avons essayé de
10 faire la même chose pour établir la participation de l'armée yougoslave
11 dans le cadre du soutien aux Serbes de Bosnie.
12 M. Scott (interprétation). - Vous avez dit, au début de votre
13 phrase, qu'ils seraient tout à fait dans l'embarras. Que voulez-vous dire
14 par là ?
15 M. Brix Andersen (interprétation). - D'après nos évaluations, la
16 Croatie avait effectivement fourni ce genre d'assistance à un niveau plus
17 ou moins élevé. Nous étions plutôt convaincus que c'était ce qui se
18 passait.
19 En ce qui concerne les pressions exercées sur le Gouvernement
20 croate, nous pouvons conclure qu'il s'agissait là d'une évaluation faite
21 non seulement par l’ECMM, mais aussi par les capitales.
22 Dans ce sens, il ne faut pas oublier que nos rapports
23 quotidiens, nos rapports hebdomadaires ou bien mensuels étaient envoyés
24 non seulement à Copenhague, mais ils étaient aussi, depuis Copenhague,
25 distribués à tous les Etats membres. Je suis convaincu que les autres
Page 10755
1 gouvernements auraient dit à notre présidence qu'il ne fallait pas
2 distribuer ce genre d'informations.
3 Mais nous n'avons jamais reçu des instructions de la part de
4 Copenhague disant que nous allions au-delà de nos compétences, de nos
5 pouvoirs, dans la tentative de trouver des preuves de la participation
6 croate en Bosnie-Herzégovine, alors que nous étions au contact avec eux
7 non pas tous les jours, mais plusieurs fois par semaine. En effet, j'ai pu
8 consulter les collègues de Copenhague par téléphone.
9 M. Scott (interprétation). - Au paragraphe 5, dans la première
10 partie de ce paragraphe, il est dit : "Aucune des parties n'a intérêt à ce
11 que les troupes de la HV soient vues en Bosnie et donc il leur est
12 nécessaire de cacher ce genre d'activité". Ensuite, on décrit les détails.
13 Ce que vous avez dit tout à l'heure, c'est qu'il ne s'agissait pas
14 seulement de l'initiative de certains observateurs de l’ECMM, mais que
15 l’ECMM, en tant qu'institution, essayait de trouver des documents
16 corroborant la thèse de l'implication de la HV en Bosnie-Herzégovine ?
17 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
18 M. Scott (interprétation). – Finalement, à la fin de ce
19 document, la conclusion est la suivante : "Les preuves de la participation
20 de la HV existent. Ceci a eu beaucoup d'influence sur les rapports de
21 force sur le plan militaire et a donné une position plus favorable au HVO
22 et ceci, cette tendance, n'a pas l'air de s'arrêter."
23 Maintenant, je souhaite attirer votre attention sur la
24 pièce Z1050.
25 M. le Président (interprétation). – Où puis-je trouver cela.
Page 10756
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10757
1 J'ai du mal avec la pièce à conviction Z 1012.
2 M. Scott (interprétation). – Excusez-moi, cela devrait se
3 trouver... Il y a deux cartes qui font partie de la pièce à
4 conviction 1012. Il devrait y avoir un document un peu plus grand dont
5 j'espère que sa cote est Z 1050. J'espère au moins que ce document fait
6 partie du classeur.
7 M. le Président (interprétation). - Je ne l'ai pas, mais je
8 viens de recevoir la pièce 1050. Pourrions-nous recevoir une copie
9 supplémentaire du 1012, s'il vous plaît ?
10 M. Scott (interprétation). - En ce qui concerne la pièce à
11 conviction Z 1050, il s'agit là, encore une fois, du rapport concernant la
12 participation de la HV en Bosnie-Herzégovine. Je souhaite, pour le moment,
13 attirer votre attention sur la deuxième partie simplement, c'est à peu
14 près le paragraphe au milieu qui commence par les mots en anglais :
15 "regardless", "sans égards à".
16 Vous avez déjà dit que plusieurs fois des pressions
17 diplomatiques ont été exercées sur le Gouvernement de Croatie afin celui-
18 ci arrête de donner son soutien aux Croates de Bosnie en Bosnie centrale
19 normalement.
20 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact. Permettez-moi
21 de faire un commentaire. Il ne s'agit pas d'un rapport préparé sur le
22 terrain, mais qui a été préparé dans le quartier général, dans le siège de
23 l’ECMM et il a été envoyé au centre régional de Zenica. Vous pouvez voir
24 cela sur la base du document. Il s'agit d'une évaluation du siège de
25 l’ECMM sur la base de ces discussions avec la Forpronu et d'autres
Page 10758
1 sources.
2 M. Scott (interprétation). - En fait, en bas de page, on voit le
3 nom de "Ralph Puy". Pouvez-vous nous dire quelque chose au sujet de cette
4 personne ? Qui était-il ?
5 M. Brix Andersen (interprétation). – C'était un observateur qui
6 travaillait dans le département chargé des informations. Il triait les
7 informations pour savoir quelle équipe risquait d'être intéressée et par
8 quelle sorte d'informations. Nous, à Zagreb, nous avons recueilli les
9 informations provenant de plusieurs sources pour les distribuer à ceux qui
10 pouvaient être intéressés par ce genre d'informations.
11 M. Scott (interprétation). - Très bien. En ce qui concerne le
12 paragraphe qui commence par le "begining" "début", vous souvenez-vous qu'à
13 l'époque, vous avez eu une discussion avec le général Praljac, général de
14 l'armée croate, concernant l'engagement de l'armée croate en Bosnie ?
15 M. Brix Andersen (interprétation). - Maintenant que je vois ce
16 document, j'ai l'impression qu'effectivement j'ai eu cette discussion. Je
17 n'ai pas participé activement à la discussion. Mais, comme je vous le dis,
18 je m'en souviens vaguement. Ceci serait conforme à ce que j'ai dit sur les
19 efforts de notre mission qui visaient également à limiter cet engagement
20 croate en Bosnie centrale. Mais je n'ai pas plus de connaissances
21 personnelles concernant cette rencontre.
22 M. Scott (interprétation). - Maintenant, parlons de ce
23 troisième paragraphe. A la fin du deuxième paragraphe, il est dit :
24 "Effectivement, d'après certaines indications, la Croatie a entendu le
25 message envoyé par la communauté internationale concernant son engagement
Page 10759
1 en Bosnie-Herzégovine". Est-ce que vous pourriez aider les Juges en
2 indiquant quels sont les événements qui pourraient indiquer que,
3 effectivement, la Croatie avaient reçu, entendu, le message
4 d'avertissement ? Est-ce que vous savez quelles sont les mesures prises
5 par exemple par la Croatie ou par le gouvernement croate afin d'arrêter
6 d'avoir une telle influence sur les événements en Bosnie centrale ?
7 M. Brix Andersen (interprétation). - Comme je l'ai déjà dit, il
8 a toujours été difficile de suivre la situation sur le terrain puisque les
9 mouvements de troupes, d'équipements, etc., se produisaient surtout
10 pendant la nuit, dans la partie à laquelle nous n'avions pas accès. De
11 temps en temps, certaines régions devenaient inaccessibles pour l'ECMM ou
12 la Forpronu. Nous pouvions en conclure qu'il se passait quelque chose dans
13 ces régions-là que nous n'étions pas censés voir.
14 Donc, ici, l'évaluation se base sur les impressions de plusieurs
15 personnes qui ont parlé avec les représentants du gouvernement croate ou
16 bien par le Président Tudjman. Ici, il peut s'agir de l'impression par
17 exemple des coprésidents de la Conférence, Lord Owen et M. Vance, ensuite
18 l'opinion des ministres de l'Union européenne, des ministres européens qui
19 ont eu des rencontres avec les dirigeants croates à Genève, à New York,
20 etc.
21 Mais lorsque nous avons comparé toutes ces sources, nous avons
22 pu comprendre et conclure qu'effectivement des pressions étaient exercées
23 par l'Union européenne sur la Croatie et qu'il y avait des efforts plutôt
24 coordonnés au sein de la communauté internationale afin d'exercer ce genre
25 de pressions, mais il est difficile de déclarer cela avec plus de
Page 10760
1 certitude.
2 M. Scott (interprétation). - Veuillez maintenant examiner la
3 pièce à conviction Z 1151.1.
4 Vers la fin de la deuxième page de cette pièce, une dernière
5 protestation puissante de la communauté internationale vis-à-vis de la
6 participation du HV aux événement avait eu de l'effet, ce qui fait que le
7 HV et le HVO avaient adopté une position précautionneuse, et il n'avait
8 plus été possible de dénier, de renier une certaine dose de la
9 participation du HV dans les événements, mais il avait été difficile
10 d'établir dans quelle mesure cela se faisait.
11 Au début du document et dans la dernière partie, il est dit
12 qu'il y avait eu des contacts avec le Général Praljac concernant la
13 présence des troupes du HV en Bosnie centrale.
14 M. Brix Andersen (interprétation). - Je n'ai aucune connaissance
15 de ce document. Comme vous pouvez le voir, la date indiquée est le
16 30 juillet. C'est une date qui est postérieure à mon départ de mission, et
17 cela est conforme à ce qui avait été communiqué en date du 3 juin, avec
18 les appréciations de la situation. Mais il est un fait que je n'étais pas
19 au courant de ce rapport avant que de l'avoir vu ici.
20 M. Scott (interprétation). - Très bien. Je vais poser une autre
21 question alors. Est-ce qu'au niveau de Zagreb, à l'ECMM, vous saviez que
22 les supérieurs du HV, les officiers généraux du HV, étaient passés au HVO,
23 et est-ce que vous croyez que cela est vrai ?
24 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, en général je pense
25 que cela est bien vrai, mais je n'ai aucune souvenance concrète de noms ou
Page 10761
1 de dates.
2 M. Scott (interprétation). - Fort bien. Nous pouvons continuer
3 alors et passer à la pièce 943.2. Je m'excuse du fait d'avoir une mauvaise
4 copie, mais je crois que c'est la meilleure que nous ayons à notre
5 disposition.
6 M. le Président (interprétation). - Vous passez, vous allez vers
7 l'arrière, si je comprends bien l'ordre que j'ai dans mon classeur ici ?
8 M. Scott (interprétation). - Monsieur le Président, peut-être
9 ces documents ne sont-ils pas aussi bien rangés qu'ils auraient dû l'être.
10 Nous pourrions peut-être vous transmettre un classeur avec des documents
11 mieux classés par ordre chronologique.
12 (L'huissier s'exécute.)
13 Oui, il est vrai que les numéros ne sont pas rangés dans
14 l'ordre, et je l'ai remarqué dès le début ma foi, mais ils devraient être
15 ordonnés dans la bonne disposition.
16 Si l'on se penche sur ce document 943.2, permettez-moi d'attirer
17 votre attention sur la partie qui se trouve dans le deuxième tiers, où on
18 dit : "Le ministre des Affaires étrangères, Niels Peterson...". Vous voyez
19 un peu le passage dont je parle ? Vous l'avez trouvé ?
20 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, tout à fait.
21 M. Scott (interprétation). - Il s'agit là d'un document... Je
22 voudrais savoir si vous étiez au courant d'une réunion ou d'une série de
23 réunions concernant le conflit en Bosnie centrale et dans la région de
24 Medjugorje en date du 18 mai 93.
25 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, nous étions au courant
Page 10762
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10763
1 de cette réunion. Y a pris part également le ministre danois des Affaires
2 étrangères, M. Niels Petersen. Je n'ai moi-même pas pris part à cette
3 réunion personnellement, mais parce que nous avions estimé qu'il valait
4 mieux que M. Thébault y assiste étant donné qu'il avait plus de
5 connaissances détaillées en provenance du terrain. C'est lui qui
6 représentait l'ECMM. Il y avait là-bas les coprésidents, Lord Owen et
7 M. Vance, et il n'avait pas été nécessaire que j'y assiste étant donné
8 qu'il y avait monsieur le ministre et deux coprésidents. Nous avions
9 estimé qu'il serait utile de leur mettre à disposition des informations
10 émanant de l'ECMM.
11 M. Scott (interprétation). - Très bien. Alors, d'après ce que
12 vous savez, parmi les participants à cette réunion, est-ce qu'il y avait
13 le Président Izetbegovic, le Président de la Bosnie-Herzégovine, le
14 Président de Croatie, M. Tudjman, et M. Mate Boban ?
15 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, je le savais.
16 M. Scott (interprétation). - Pouvez-vous nous aider et aider
17 cette Chambre en nous disant pour quelle raison le Président Tudjman était
18 présent à cette réunion où l'on discutait de la solution des conflits en
19 Bosnie centrale ?
20 M. Brix Andersen (interprétation). - Selon les évaluations de
21 l'ECMM, la Croatie et bien sûr le Président Tudjman exerçaient une très
22 grande influence sur ce qui se passait au niveau des Croates de Bosnie.
23 C'est pour cela qu'il avait été naturel de veiller à ce que le Président
24 Tudjman soit présent.
25 M. Scott (interprétation). - Est-ce que vous pouvez parler à
Page 10764
1 cette Chambre d'un événement particulier qui est survenu à l'époque
2 lorsqu'un haut fonctionnaire danois, je crois qu'il s'agissait du ministre
3 des Affaires étrangères, avait eu des entretiens directs, discussions avec
4 M. Tudjman sur cette question-là précisément ?
5 M. Brix Andersen (interprétation). - Comme vous pouvez le voir à
6 partir de ce document M. Petersen, ministre des Affaires étrangères, avait
7 personnellement expliqué au Président Tudjman, comme cela est dit dans ce
8 document, qu'il fallait absolument qu'il use de son influence auprès des
9 Croates de Bosnie pour une cessation des inimitiés.
10 Pour information à l'intention de cette Chambre, il ne s'agit
11 pas ici d'un document de l'ECMM, mais d'un document provenant du ministère
12 des Affaires étrangères à Copenhague et ceci représente, en fait, un
13 résumé rédigé par le ministre des Affaires étrangère concernant la réunion
14 à Medjugorje. Ce n'est pas du tout un document élaboré par l'ECMM.
15 M. Scott (interprétation). - Fort bien.
16 Il s'agit, en fait, du seul document que vous avez identifié
17 comme étant différent des autres documents dans cette liasse de
18 documents Z 2788 ?
19 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, c'est vrai. Il s'agit
20 d'un document que la présidence a expédié aux autres capitales des pays de
21 l'Union européenne concernant la même réunion.
22 M. Scott (interprétation). - Avant de poursuivre, il est dit
23 dans ce document qu'il était clair, d'après ce que le Président Tudjman
24 avait dit et d'après son comportement, qu'il se sentait fortement sous
25 pression, qu'il avait compris qu'il devait user de son influence
Page 10765
1 personnelle à l'égard des Croates de Bosnie pour mettre fin aux inimitiés.
2 Ceci a été transmis ?
3 M. Brix Andersen (interprétation). - Cela a été transmis au
4 gouvernement. Ce n'est pas une information pour mon gouvernement, mais
5 c'est mon gouvernement qui a envoyé aux autres gouvernements de l'Union
6 européenne le rapport dont il est question.
7 M. Scott (interprétation). - Fort bien.
8 Passons mainenant à une autre pièce.
9 Si vous êtes d'accord, Monsieur le Président, les documents qui
10 viennent par la suite ont été remis à part. Le premier est le 939.1. Il
11 s'agit des documents qui vous ont été remis au préalable.
12 Un peu au-dessus du centre de cette page, on parle de M. Cuk* du
13 HV qui avait assisté à la réunion. Cela traite de la même série de
14 réunions à Medjugordje d'avril à mai. Est-ce vrai ?
15 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, c'est cela.
16 M. Sayers (interprétation). - Monsieur le Président, ce document
17 semble ne pas être complet car on parle ici d'un avenant n° 1, et je n'ai
18 pas d'avenant n°1.
19 M. Scott (interprétation). - Monsieur le Président, il s'agit de
20 la seule partie du document dont nous disposons.
21 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez faire un effort
22 pour trouver l'avenant en question.
23 M. Scott (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
24 Une seule question, Monsieur le Témoin, à ce sujet. Savez-vous
25 pourquoi ce général du HV a été présent à ces réunions-là ? Le savez-vous
Page 10766
1 vous-même ou quelqu'un de l'ECMM le sait-il ?
2 M. Brix Andersen (interprétation). - Cette réunion avait eu lieu
3 à Medjugordje en date du 18 mai, avec le ministres des Affaires
4 étrangères, les coprésidents et le Président Tudjman. Il était tout à fait
5 naturel et normal que le Président Tudjman ne vienne pas seul, mais avec
6 un certain nombre des membres de son staff.
7 M. Scott (interprétation). - Fort bien.
8 Nous passons à la pièce 910.1. C'est une pièce à conviction qui
9 a aussi été remise à part. Est-ce que vous pouvez expliquer à cette
10 Chambre, de quel type de documents il s'agit ici ?
11 M. Brix Andersen (interprétation). - Il y a une lettre
12 d'accompagnement en langue danoise. Vous voulez que je vous la traduise ?
13 M. Scott (interprétation). - Oui, je vous en prie.
14 M. Brix Andersen (interprétation). - Ceci est envoyé au ministre
15 des Affaires étrangères de la part du conseiller politique Christian
16 Warming. Il y est question de la préparation par l'ECMM, pour utilisation
17 de l'Union européenne, aux fins d'une démarche à l'égard de Président
18 Tudjman et de M. Mate Boban, et d'une déclaration du Président Tudjman
19 concernant la situation en Bosnie centrale.
20 Sous le point 2, il est dit qu'avec l'approbation du ministère
21 l'ECMM se chargera de remettre à M. Mate Boban la lettre de protestation
22 en question.
23 M. Scott (interprétation). - Pour le procès-verbal, pouvez-vous
24 nous expliquer en quoi consiste cette démarche ?
25 M. Brix Andersen (interprétation). - La démarche est une
Page 10767
1 expression diplomatique, dans laquelle nous exprimons en général la
2 préoccupation d'un gouvernement ou d l'institution que vous représentez,
3 vis-à-vis de votre interlocuteur.
4 M. Scott (interprétation). - Fort bien.
5 M. Brix Andersen (interprétation). - Il s'agit d'un terme qui
6 est utilisé en général pour des occasions des plus sérieuses.
7 M. Scott (interprétation). - Pourriez-vous jeter un oeil sur la
8 page 2 de ce document et dire à la Chambre ce qui s'y trouve ?
9 M. Brix Andersen (interprétation). - Le PM est une abréviation
10 qui veut dire "Pour Mémoire". En langage diplomatique, c'est un papier que
11 vous remettez à la personne avec laquelle vous vous entretenez. Vous êtes
12 en train, par là même, de transmettre un document de la part de votre
13 gouvernement ou de l'institution que vous représentez, en l'occurrence.
14 Par conséquent, dans ce type de document, on ne présente pas le
15 texte entier de ce qui a été dit à l'interlocuteur lui-même, mais il
16 s'agit plutôt d'un résumé.
17 M. Scott (interprétation). - Cela a été adressé par la
18 communauté européenne au Président de la Croatie, n'est-ce pas ?
19 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est tout à fait exact.
20 M. Scott (interprétation). - On a fait appel au Président
21 Tudjman pour qu'il exerce son influence à l'égard des Croates d'Herceg-
22 Bosna aux fins de mettre un terme à l'agression du HVO en Bosnie centrale,
23 notamment dans la localité de Mostar, pour cesser les violations du droit
24 humanitaire.
25 Dans le dernière paragraphe, on fait appel au Président de
Page 10768
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10769
1 Croatie pour faire retirer l'ensemble du personnel de la HV et son
2 équipement de Bosnie-Herzégovine.
3 M. Brix Andersen (interprétation). - Ce document témoigne de
4 notre appréciation de la situation sur le terrain. Ce n'est pas à nous,
5 ECMM, de décider de la destinée finale pour mémoire. Pour être tout à fait
6 sincère, je n'ai pas un meilleur souvenir pour ce qui est de la façon dont
7 cela a été transmis au Président Tudjman et par qui. Je suis certain que
8 cela n'a pas été fait par la mission d'observation. Cela a peut-être été
9 effectué par les coprésidents ou peut-être par l'ambassadeur danois en
10 Croatie, je ne le sais pas.
11 M. Scott (interprétation). - A quel niveau ce document serait
12 normalement communiqué à un chef d'Etat ?
13 M. Brix Andersen (interprétation). – Ce serait au niveau du chef
14 de la mission et, le plus souvent, ce serait l'ambassadeur où le chargé
15 d'affaires.
16 M. Scott (interprétation). – Pouvez-vous vous pencher sur la
17 page suivante et nous dire de quoi il s'agit ?
18 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est une partie d'un
19 rapport de HINA, c'est-à-dire l'agence de presse croate.
20 M. Scott (interprétation). - Est-ce qu'il s'agit d'une agence de
21 presse gouvernementale ou d'une agence de presse indépendante ?
22 M. Brix Andersen (interprétation). – C'est une agence de presse
23 indépendante, mais elle exerce ses activités dans le cadre de la
24 législation de la Croatie de l'époque.
25 M. Scott (interprétation). - Nous n'allons pas parler de ce
Page 10770
1 document dans le détail. Il s'agit apparemment de la réponse du Président
2 Tudjman concernant les documents qui vous avaient été faxés par
3 M. Christian Warming, en date du 11 mai. Pouvez-vous nous dire, je vous
4 prie, pour ce qui est du dernier document adressé à M. Boban qui commence
5 par "Cher Monsieur Boban", de quoi s'agit-il ?
6 M. Brix Andersen (interprétation). - Il s'agit d'un brouillon de
7 courrier qui était adressé à Boban qui était sensé être signé par M. Skor
8 qui était chef de la mission d'observation de la Communauté européenne.
9 C'était l'ambassadeur. Nous avions demandé une autorisation des ministres
10 au préalable à l'expédition de ce courrier à M. Mate Boban.
11 M. Scott (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez si un
12 document de ce genre a été enfin transmis effectivement à M. Boban ?
13 M. Brix Andersen (interprétation). - Je suis certain que oui.
14 Mais je ne puis vous l'affirmer avec une certitude totale.
15 M. Scott (interprétation). - Fort bien. Le document suivant
16 n° Z 937.1. C'est le dernier des documents qui n'ont pas fait partie du
17 grand classeur. Il s'agit de M. Warming qui avait été conseiller politique
18 et qui a travaillé avec vous, n'est-ce pas ?
19 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, c'est cela.
20 M. Scott (interprétation). - Juste une petite notice concernant
21 ce document. Dans l'avant-dernier paragraphe, en page 2, qui commence avec
22 "Mate Boban", vers le milieu, on dit : "Je voudrais vous demander si ce
23 texte est bien conforme aux tâches de l’ECMM". On dit que "la plupart de
24 l'Herce-Bosna, jusqu'en fin 1992, se comportait en qualité de partie
25 intégrante de la Croatie. En pratique, les Croates de Bosnie, c'est-à-dire
Page 10771
1 le HVO, le Conseil croate de la défense, résistaient à tout commandant
2 conjoint avec les forces bosniaques qui étaient loyales vis-à-vis de la
3 présidence à Sarajevo."
4 Cela est-il conforme à l'appréciation prise par l’ECMM ?
5 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, tout à fait.
6 M. Scott (interprétation). - Concernant cette pièce à conviction
7 963, nous revenons vers la grosse liasse de documents. Nous parlons
8 maintenant de la pièce à conviction Z 963. Si vous vous voulez bien vous
9 pencher sur le point 3 et pouvez-vous nous dire -peut-être le savez-vous
10 sans vous pencher dessus- si la "réunion tenue à Medjugordje, en date du
11 18 mai 93", si le Président Tudjman a été l'initiateur de cette réunion ?
12 M. Brix Andersen (interprétation). – Non, je ne me souviens pas
13 de la personne qui avait initié la réunion. Mais je suppose que cela avait
14 été le Président Tudjman, parce que c'est dit dans le texte. Je n'arrive
15 pas à me souvenir clairement de ce que ce qui s'était passé.
16 M. Scott (interprétation). - Il y a peut-être plusieurs
17 explications, cela avait été peut-être provoqué sur propositions des
18 coprésidents qui demandaient que, lui, convoque la réunion en question. Il
19 se peut que la présidence de Copenhague ai suggéré qu'il soit hôte de la
20 réunion en question, mais cela ne signifie pas qu'il ai initié lui-même la
21 réunion dont nous parlons. En tout cas, je ne saurais m'en souvenir avec
22 exactitude.
23 M. Scott (interprétation). - Nous pouvons passer à la pièce
24 Z 993.
25 C'est un document un peu différent des autres documents de
Page 10772
1 l’ECMM, le document Z 993. Pouvez-vous dire aux Juges de quoi il s'agit ?
2 M. Brix Andersen (interprétation). – Il s'agit d'une série du
3 documents préparés pour les briefings du matin. Ces briefings du matin, à
4 Zagreb où normalement les chefs chargés des opérations assistaient,
5 donnaient une description détaillée des événements qui se sont produits au
6 cours des dernières 24 heures. Mais notre présidence nous a également
7 demandé, à un certain moment, je ne sais pas exactement quand, de faire
8 des rapports un peu plus détaillés, non pas seulement pour les dirigeants
9 de mission, mais aussi pour les observateurs sur le terrain. Donc on
10 envoyait ces rapports de briefings à toutes les équipes.
11 M. Scott (interprétation). - Ici, je souhaite que l'on s'attarde
12 juste sur quelques points. Nous examinerons la quatrième page du document.
13 Il s'agit à peu près du deuxième ou troisième paragraphe partant du bas du
14 document. Est-il encore une fois réitéré que d'après l’ECMM, on
15 considérait que la Croatie avait joué un rôle extrêmement important,
16 c'est-à-dire devait jouer un rôle extrêmement important pour que les
17 Croates de Bosnie acceptent la paix et acceptent les règlements
18 démocratiques de la Croatie.
19 M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, d'après notre
20 évaluation de l'époque, oui.
21 M. Scott (interprétation). - Si les Juges me le permettent, je
22 souhaite dire qu'il y aura ici, encore une fois, un document qui comporte
23 beaucoup d'éléments extrêmement pertinents, mais nous n'allons pas entrer
24 dans beaucoup de détails pour gagner du temps avec ce témoin.
25 Nous allons nous pencher maintenant sur la pièce à conviction
Page 10773
1 n° Z 9137. D'abord il y a la couverture, et ensuite un rapport sur la
2 situation à Mostar. Je pense que pour le moment, on peut constater que le
3 document parle de lui-même.
4 La pièce à conviction n° Z 1008.1. En ce qui concerne ce
5 document, avez-vous appris qu'autour du 1er juin 1993, deux chauffeurs
6 danois de véhicule civil ont été tués en Bosnie ? En fait, c'étaient des
7 chauffeurs qui conduisaient dans le cadre d'un convoi humanitaire.
8 M. Brix Andersen (interprétation). - Effectivement, nous avons
9 appris cette information. Il s'agissait de chauffeurs qui n'étaient pas
10 des chauffeurs de l'ECMM.
11 M. Scott (interprétation). - Oui, il ne s'agissait pas de
12 chauffeurs de l'ECMM, mais de chauffeurs danois qui ont été tués au même
13 moment où, je crois, d'autres chauffeurs italiens ont été tués, n'est-ce
14 pas ?
15 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
16 M. Scott (interprétation). - A ce moment-là, il a été difficile,
17 pour l'ECMM, de fournir l'assistance dans le cadre de l'acheminement de
18 l'aide humanitaire en Bosnie centrale.
19 M. Brix Andersen (interprétation). - Cela a été très difficile
20 pendant toute la période de notre présidence et cela devenait de plus en
21 plus difficile.
22 M. Scott (interprétation). - Passons maintenant à la pièce à
23 conviction Z 1013.
24 M. Brix Andersen (interprétation). - Puis-je revenir sur le
25 document précédent, s'il vous plaît ?
Page 10774
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10775
1 M. Scott (interprétation). - Oui.
2 M. Brix Andersen (interprétation). - Je souhaite affirmer la
3 chose suivante. C'est qu'une partie, en particulier, a été responsable de
4 l'incident qui s'est produit à Maglaj. Je souhaite dire aux Juges que mon
5 appréciation et opinion sont basées sur des informations qui ne sont pas
6 seulement contenues dans ce document. Mais il n'y a pas eu de preuve
7 directe de la participation des Croates de Bosnie dans cet incident.
8 M. Scott (interprétation). - Mais, en général, vous avez dit
9 que, d'après l'ECMM, il existait une politique du HVO visant à restreindre
10 la circulation dans cette région ?
11 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
12 M. Scott (interprétation). - Et vous avez dit qu'en général, il
13 est devenu de plus en plus difficile d'acheminer l'aide humanitaire un peu
14 partout en Bosnie centrale, n'est-ce pas ?
15 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
16 M. Scott (interprétation). - Passons à la pièce à
17 conviction Z 1013. Je souhaite dire aux Juges et à la défense qu'il existe
18 un document identique, de forme identique. Ce deuxième document, dont le
19 contenu est identique, est plus facile à lire. Il s'agit là d'un rapport
20 spécial du chef du centre régional de Zenica, en date du 3 juin 1993. Le
21 rapport concerne beaucoup de sujets. Je vais attirer plus particulièrement
22 votre attention sur le dernier paragraphe de la deuxième page, si nous
23 nous basons sur la version plus lisible du document.
24 Est-ce que, dans le rapport de M. Thébault et d'après
25 l'évaluation de l'ECMM, je cite : "Le troisième problème est plus
Page 10776
1 inquiétant, il concerne la présence de vrais extrémistes bosno-croates
2 dans les autorités au pouvoir régional, comme M. Valenta ou M. Kordic qui
3 sont tous les deux des vices-présidents du HVO au niveau de l'Etat, dans
4 la région de Travnik. Ils seront, de fait, les personnes détenant
5 réellement le pouvoir au sein des autorités régionales et ils utilisent la
6 majorité absolue des Croates de Bosnie compte tenu de l'absence des Serbes
7 de Bosnie".
8 Est-ce qu’il s'agissait bel et bien d'une telle évaluation ?
9 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, c'est l'évaluation de
10 M. Thébault. Nous avons partagé cet avis au sein du siège de l'ECMM.
11 M. Scott (interprétation). - Ceci concerne également le plan
12 Vance-Owen, n'est-ce pas ?
13 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
14 M. Scott (interprétation). - Nous parlerons de la pièce à
15 conviction 1053.1, simplement en indiquant qu'il s'agit là, encore une
16 fois, d'un rapport de M. Thébault, en date du 13 juin 1993. Je considère
17 que ce document parle, lui aussi, de lui-même, Messieurs les Juges.
18 Passons maintenant à la pièce à conviction Z 1064.1. Est-ce que
19 vous pourriez nous dire dans quelles circonstances cette lettre a été
20 envoyée à M. Boban ?
21 M. Brix Andersen (interprétation). - Si je me souviens bien,
22 nous avons reçu un rapport des gens qui étaient sur le terrain selon
23 lesquels trois interprètes ont été pris en otage par les soldats du HVO.
24 Nous avons discuté à Zagreb des mesures à prendre.
25 Si je me souviens bien, nous n'avons pas seulement envoyé cette
Page 10777
1 lettre à M. Boban, mais nous avons envoyé une lettre de protestation,
2 c'est-à-dire que la Forpronu et le HCR ont, eux aussi, envoyé des lettres
3 de protestations semblables. Peut-être bien la Forpronu ou bien peut-être
4 c'était une lettre envoyée au nom des observateurs militaires de l'ONU ;
5 je ne suis pas sûr, mais ceci concernait les tentatives de relâcher ces
6 gens qui avaient été pris en otage.
7 M. Scott (interprétation). - Est-ce que vous pourriez dire aux
8 Juges ce que le HVO a fait par la suite vis-à-vis de ces personnes ?
9 M. Brix Andersen (interprétation). - Ils ont été libérés, je ne
10 suis pas sûr du moment, mais ceci s'est produit autour des délais indiqués
11 dans la lettre. Je ne sais pas si c'était le jour même ou bien le
12 lendemain, je n'en suis pas sûr.
13 M. Scott (interprétation). - Passons maintenant à la pièce à
14 conviction 1061. Ici, il s'agit d'un document dans la préparation duquel
15 vous avait été un peu plus directement impliqué ?
16 M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.
17 M. Scott (interprétation). - Répétez-nous quelles ont été les
18 circonstances qui ont entouré la création de ce document, s'il vous
19 plaît ?
20 M. Brix Andersen (interprétation). - Monsieur Ganic, le vice-
21 président du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, m'a invité à venir à
22 Genève afin de participer à des réunions avec les co-présidents. La
23 rencontre a effectivement eu lieu, mais nous avons aussi eu la possibilité
24 d'avoir des rencontres avec M. Owen, en présence de M. Ganic. Et comme
25 moi, comme j'ai indiqué dans le rapport, j'ai accompagné M. Bees, qui
Page 10778
1 était l'adjoint du chef du centre régional de Zenica, et qui était
2 quelqu'un de très compétent, j'ai assisté à des discussions, et après la
3 rencontre avec Lord Owen, nous avons préparé un document pour lui, suite à
4 la demande de Lord Owen qui allait s'entretenir par la suite avec le
5 gouvernement allemand, et puisque nous avions pu apporter les informations
6 les plus récentes, il a été tout à fait reconnaissant. Donc c'était ma
7 participation à la création de ce document.
8 M. Scott (interprétation). - Je souhaite maintenant attirer
9 votre attention sur le rapport lui-même, à la page 4, intitulé "Les
10 rapports entre les Croates et les Musulmans en Bosnie centrale". Est-ce
11 qu’il s'agit ici d'une copie de ce document que vous avez rédigé avec
12 M. Bees ?
13 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
14 M. Scott (interprétation). - Si l'on regarde un peu plus loin à
15 la même page, est-ce qu'à l'époque, il a été évalué que parmi les buts du
16 HVO, il semblait que les objectifs englobaient l'établissement, par le
17 biais d'une activité militaire, d'une ligne de front entre les provinces 8
18 et 10 et la province musulmane numéro 9B, l'élimination de toute
19 résistance musulmane à leur plan concernant les provinces 8 et 10, le
20 nettoyage éventuel des provinces 8 et 10 des Musulmans afin de réaliser le
21 rêve de l'Herceg-Bosna et l'établissement d'une confédération floue avec
22 la Croatie à la longue ?
23 Est-ce qu’il s'agissait là de l'évaluation de l'ECMM concernant
24 les buts du HVO en juin 93 ?
25 M. Brix Andersen (interprétation). - C'était notre évaluation et
Page 10779
1 nous avons fait très attention à la formulation de ces idées.
2 M. Scott (interprétation). - Donc ce document a été préparé très
3 attentivement ?
4 M. Brix Andersen (interprétation). - Tout à fait.
5 En ce qui concerne la terminologie, vous pouvez voir peut-être
6 qu'il ne s'agit pas ici du langage normalement sévère et sec utilisé par
7 les gens qui travaillaient au ministère des Affaires étrangères
8 d'habitude. L'explication est que nous avons préparé cela spécialement
9 pour Lord Owen, pour que celui-ci puisse l'utiliser au cours de ses
10 briefings. Donc nous avons voulu également relater l'ambiance, relater
11 tous les détails de notre évaluation de la situation. C'est pour cela que
12 nous avons eu recours à ce genre de langage.
13 M. Scott (interprétation). - Avant de continuer, veuillez
14 examiner la page 5, la partie intitulée "Les actions requises afin de
15 diminuer les tensions". Sous le point C, est-ce qu’il s'agit là de l'idée
16 que vous avez exprimée auprès de Lord Owen, notamment l'opinion selon
17 laquelle la Croatie faisait toujours l'objet de pressions internationales
18 visant à faire en sorte que celle-ci arrête son engagement militaire et
19 autres par le biais de la HV, afin de soutenir le HVO en Bosnie-
20 Herzégovine ?
21 M. Brix Andersen (interprétation). - D'après notre évaluation, à
22 l'époque la HV continuait à être impliquée en Bosnie-Herzégovine et je
23 pense que nous avons tenu compte de ces circonstances au cours de la
24 préparation de ce document pour Lord Owen qui allait rencontrer le
25 Chancelier allemand. Donc nous avons voulu attirer son attention tout
Page 10780
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10781
1 particulièrement sur ce point, sur l'implication de la HV.
2 M. Scott (interprétation). - Très bien. Passons maintenant à la
3 pièce à conviction 1065...
4 M. le Président (interprétation). - Monsieur Scott, compte tenu
5 du temps, il faut savoir qu'il nous faut essayer de terminer au moins
6 l'interrogatoire principal de ce témoin ce matin.
7 M. Scott (interprétation). - C'est mon intention.
8 M. le Président (interprétation). - Le témoin peut-il revenir
9 demain matin ?
10 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
11 M. le Président (interprétation). - Très bien, merci.
12 En ce qui concerne les autres documents, peut-être pourriez-vous
13 les parcourir un peu plus rapidement et simplement attirer notre attention
14 sur les passages pertinents.
15 M. Scott (interprétation). - Oui. La pièce à conviction 1065, il
16 s'agit là, encore une fois, d'une pièce à conviction extrêmement
17 importante, avec beaucoup de détails. Peut-être pourrions-nous simplement
18 identifier certaines parties, mais je pense et j'ai l'intention de
19 terminer avant 1 heure.
20 M. Bennouna (interprétation). - Monsieur Scott, pour compléter
21 ce que vient de dire le Juge May, il n'est pas nécessaire que tous ces
22 documents soient lus par le témoin. Il peut suffire, par exemple, que vous
23 attiriez notre attention sur les passages les plus pertinents et que vous
24 identifiiez le document, en particulier lorsqu'il aborde des sujets que
25 nous devons déjà traiter.
Page 10782
1 M. Scott (interprétation). - Oui, fort bien. Je vous promets que
2 je vais traiter les documents suivants assez vite.
3 En ce qui concerne le document Z 1065, il semble que ce soit un
4 document que vous avez contribué à rédiger ?
5 M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.
6 M. Scott (interprétation). - Pouvez-vous nous dire dans quelles
7 circonstances ce document a été rédigé, s'il vous plaît ?
8 M. Brix Andersen (interprétation). - C'était vers la fin de la
9 présidence danoise. Nous n'avions pas réussi à atteindre les objectifs que
10 nous nous étions fixé au départ, à savoir la paix. Donc il s'agissait pour
11 moi d'un rapport que je destinais aux co-présidents et à la présidence,
12 présentant mon évaluation de la situation. C'est mon nom qui figure à la
13 tête de ce document, mais il s'agit d'une évaluation qui est le résultat
14 du travail de l'ensemble de la Mission. Christian Warming y a participé
15 activement, ainsi que Charles Mc Leod.
16 Donc c'est un rapport que nous avons rédigé à nous trois, sur la
17 base des informations que nous recevions du terrain. Je crois qu'il s'agit
18 d'une tentative de notre part de présenter une évaluation de la situation
19 à la fin de notre présidence. Ce document comporte également des
20 recommandations sur les initiatives à prendre par les gouvernements
21 occidentaux pour accélérer les choses. Mais il a bien fallu deux ans
22 encore avant que cela ne se produise.
23 M. Scott (interprétation). - Une question de nature historique.
24 Je voudrais savoir si vous estimez que les recommandations que vous
25 présentez ici ont finalement été appliquées pour mettre un terme à la
Page 10783
1 guerre ?
2 M. Brix Andersen (interprétation). - Je pense que c'est exact,
3 en effet. Cependant, je ne pense pas que le mérite en revienne
4 exclusivement à ce document !
5 M. Scott (interprétation). - Bien.
6 M. Brix Andersen (interprétation). - Mais comme je l'ai déjà
7 dit, il ne s'agit pas ici uniquement de mon opinion personnelle. Mon
8 opinion personnelle y est incluse, bien entendu, mais il s'agit d'un
9 document rédigé sur la base du travail de toute la Mission.
10 M. Scott (interprétation). - Je souhaiterais que nous examinions
11 un paragraphe de ce document assez long, un seul paragraphe d'ailleurs.
12 Il s'agit du paragraphe 16 qui figure à la page 4 de ce
13 document. Il s'agit ici de la structure de commandement au sein du HVO. Je
14 ne pense pas qu'il soit nécessaire de donner lecture du paragraphe dans
15 son intégralité. Il est bon que chacun d’entre nous, ici, voit de quoi il
16 est question dans ce paragraphe. Vous dites, ici, à la fin de ce
17 paragraphe : "Dans la zone Novi Travnik, Vitez, Busovaca, le HVO empêche
18 le déplacement des convois d’aide humanitaire et relève directement de
19 Dario Kordic, ministère de la Herceg-Bosna, au sein du gouvernement du
20 HVO, responsable politique, commandant effectif des forces militaires à
21 Busovaca, et cousin de Mate Boban".
22 Je pense que je ferai également référence au paragraphe 21 dans
23 le document. Je souhaiterais signaler que le document traite notamment du
24 Convoi de la joie, et des relations avec la Croatie. Au paragraphe 22, on
25 peut lire : "Si la Croatie cessait de soutenir le HVO politiquement, cela
Page 10784
1 pourrait inciter celui-ci à s'accepter un cessez-le-feu". L'évaluation de
2 l’ECMM, pendant les 6 mois de la présidence s'est poursuivie...
3 M. Sayers (interprétation). - Dans le souci d'être bien précis,
4 Monsieur le Président, je pense qu'il faudrait lire l'intégralité de la
5 phrase au paragraphe 22.
6 M. Scott (interprétation). - Bien entendu. "Si la Croatie devait
7 cesser de soutenir le HVO, ceci pourrait inciter le HVO à accepter un
8 cessez-le-feu ou les inciter à poursuivre leurs objectifs dans l'isolation
9 la plus totale".
10 Est-ce que pendant les 6 mois de la présidence danoise, vous
11 avez estimé qu'il y avait des relations très fortes entre Zagreb et les
12 Croates de Bosnie ?
13 M. le Président (interprétation). - Il s'agit d'une question
14 tendancieuse.
15 M. Scott (interprétation). - Fort bien.
16 M. le Président (interprétation). - Poursuivons.
17 M. Scott (interprétation). - Je voudrais signaler, si nous
18 examinons les pièces suivantes 1079 et 1079.2, rapport de M. Thébault du
19 19 juin 1993...
20 Monsieur, sur la base du contenu de ces documents, je vais vous
21 demander maintenant de passer à la pièce à conviction Z 1086, qui est un
22 autre rapport de l'ECMM, pièce Z 10806, page D15006923. Paragraphe
23 consacré au RC de Zenica. Est-il exact, sur la base de ce document, que
24 les rapports qui vous venaient des observateurs sur le terrain étaient
25 utilisés pour rédiger, établir d'autres documents qui, ensuite, étaient
Page 10785
1 communiqués au autres QG ?
2 M. Brix Brix Andersen (interprétation). - C'est exact. Les
3 rapports des équipes étaient communiqués dans la filière hiérarchique et
4 sur la base d'un système que nous avons mis en place dans le cadre de
5 notre présidence. Ces rapports des équipes étaient également communiqués
6 dans leur intégralité au QG, afin que nous puissions en tirer les
7 informations pertinentes et les envoyer à Copenhague.
8 M. Scott (interprétation). - Bien. Pour illustrer ce point, je
9 voudrais vous signaler que dans la pièce à conviction Z 1086, on peut
10 constater que ce document reprend deux rapports rédigés précédemment par
11 M. Thébault. La teneur est donc exactement la même ou pratiquement la
12 même.
13 Je souhaite attirer votre attention sur un seul paragraphe dans
14 la pièce à conviction 1079.1. Ensuite, je passerai, Messieurs les Juges,
15 au dernier document.
16 Troisième paragraphe, deuxième page du document 1079.1.
17 Monsieur Thébault dit : "Cela semble machiavélique, mais ce sont les
18 Balkans. Quiconque a rencontré régulièrement les principaux dirigeants
19 croates de Bosnie, Boban, Stojic, Kordic, Valenta, dans différentes
20 circonstances et à différents sujets, où leur paranoïa et leur extrémisme
21 se sont exprimés clairement, on peut facilement le croire".
22 En ce qui concerne ce mémo, est-il arrivé qu'en Bosnie centrale,
23 les Croates de Bosnie déplacent leur propre population afin d'atteindre
24 certains objectifs ?
25 M. Brix Brix Andersen (interprétation). - Les rapports montrent
Page 10786
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10787
1 que nous estimions, en tout cas les personnes qui se trouvaient sur le
2 terrain estimaient que les mouvements de population n'étaient pas dus,
3 pour certains, à des menaces directes de la part de forces du gouvernement
4 de Bosnie, mais que ces mouvements de population parfois étaient dus à la
5 pression exercée par les Croates de Bosnie eux-mêmes. Et que ce sont eux
6 qui organisaient ces mouvements de population.
7 M. Scott (interprétation). - Vous me permettrez, Messieurs les
8 Juges, de faire une dernière référence à ce document, dans le paragraphe
9 précédent, paragraphe que j'ai mentionné précédemment, on donne justement
10 un exemple de ce genre de pratique. On peut le voir puisqu'on fait
11 référence au fait qu'il faut renforcer la présence croate dans certaines
12 zones ?
13 M. Brix Brix Andersen (interprétation). - Oui.
14 M. Scott (interprétation). - Bien, maintenant, je vais vous
15 demander d'examiner la pièce 1149.1. Il s'agit d'un rapport en date du
16 22 juillet 1993, une fois de plus un rapport de M. Thébault. Est-ce bien
17 exact ?
18 M. Brix Brix Andersen (interprétation). - Oui, après mon départ
19 de Zagreb.
20 M. Scott (interprétation). - Si l’on regarde les deux premiers
21 paragraphes, sous la première page, directement sous le titre, est-il
22 exact que les rapports et les observations faites par M. Thébault
23 correspondaient à l'évaluation de l’ECMM, évaluation réalisée au cours des
24 6 mois précédents ?
25 M. Brix Brix Andersen (interprétation). - Oui, cela va dans le
Page 10788
1 même sens, bien que ce rapport -je le répète- ait été rédigé après mon
2 départ.
3 M. le Président (interprétation). - Monsieur Scott, je ne sais
4 pas quel est véritablement l'intérêt de demander à ce témoin de produire
5 des documents, documents qu'il n'a pas rédigés lui-même, documents rédigés
6 par un autre témoin, que nous allons peut-être avoir l'occasion
7 d'entendre ?
8 M. Scott (interprétation). - Il y a plusieurs raisons à ceci.
9 Tout d'abord, le témoin a dit, répété, ce matin, qu'il ne s'agit
10 pas ici uniquement de l'opinion ou de la position du centre régional de
11 Zenica ou de M. Thébault, mais qu’il s'agit de l'opinion de l'ECMM au plus
12 haut niveau, des évaluations, des opinions qui étaient communiquées à
13 plusieurs gouvernements de l'Union européenne. Je pense donc qu'il peut
14 nous donner une vision, une perspective plus générale sur ces documents.
15 D'autre part, en tant qu'adjoints du chef de la mission, nous
16 avons estimé qu'il était en mesure de nous donner des précisions au sujet
17 du contexte dans lesquels ces documents ont été produits.
18 Merci, Monsieur le Président.
19 M. le Président (interprétation). - Bien. Y a-t-il autre chose
20 que vous souhaitiez ajouter dans le cadre de l'interrogatoire principal ?
21 M. Scott (interprétation). - Non.
22 M. le Président (interprétation). - L'interrogatoire est fini ?
23 M. Scott (interprétation). - Oui.
24 M. le Président (interprétation). – J'espère que le contre-
25 interrogatoire pourra être terminé demain.
Page 10789
1 M. Sayers (interprétation). – C'est le cas. Nous en finirons
2 avec le contre-interrogatoire demain.
3 M. le Président (interprétation). – Maître Kovacic aura-t-il
4 assez de temps pour contre-interroger le témoin lui-même ?
5 M. Sayers (interprétation). – Bien entendu.
6 M. le Président (interprétation). – Monsieur Brix Andersen, je
7 suis désolé, mais nous ne sommes pas en mesure d'en finir avec votre
8 déposition aujourd'hui et nous n'allons pas siéger cet après-midi. Je vais
9 donc vous demander de revenir demain matin à 9 heures 30. Je pense que
10 vous pourrez en terminer avec votre déposition demain.
11 Je vais, comme je le dis à tous les témoins, vous rappeler qu'il
12 ne vous est pas autorisé de parler de votre déposition avec qui que soit
13 pendant les pauses, cela inclut, notamment, les membres de l'équipe que
14 l'accusation.
15 M. Brix Andersen (interprétation). – Fort bien.
16 M. le Président (interprétation). – Vous pouvez maintenant
17 disposer. Nous vous reverrons demain matin, à 9 heures 30.
18 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)
19 M. le Président (interprétation). - Je rends les documents qui
20 comportent les documents supplémentaires.
21 Veuillez, Madame le Greffier, les remettre à l'accusation avec
22 mes remerciements.
23 Maître Sayers, si je vous disais qu'une ordonnance à destination
24 du greffe a été signée pour entrer en vigueur immédiatement, est-ce que je
25 répondrais à la préoccupation que vous vous apprêtiez à exprimer ?
Page 10790
1 M. Sayers (interprétation). – Je pense que c'est le cas, en
2 effet, si je devine le contenu de cette ordonnance.
3 M. le Président (interprétation). – S'il y a un problème
4 quelconque, je vous demande d'entrer en contact cet après-midi avec le
5 juriste de la Chambre.
6 M. Sayers (interprétation). – Bien.
7 M. le Président (interprétation). - Je suspends l'audience.
8 L'audience reprendra demain à 9 heures 30.
9 L'audience est levée à 13 heures.
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25