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  1   TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL                    Affaire IT-95-14/2-T

  2   POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

  3   LE PROCUREUR

  4   C/

  5   Dario KORDIC

  6   Mario CERKEZ

  7  

  8   Mercredi 1er décembre 1999

  9  

 10   L'audience est ouverte à 9 heures 35.

 11   M. le Président (interprétation). – Madame la greffière  ?

 12   Mme Ameerali (interprétation). - Bonjour, Messieurs les Juges,

 13   il s'agit de l’Affaire IT-95-14/2-T, le Procureur du Tribunal contre Dario

 14   Kordic et Mario Cerkez.

 15   M. le Président (interprétation). - Oui, maître Sayers  ?

 16   M. Sayers (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

 17   Bonjour, monsieur Andersen. Je vous rappelle que je m'appelle

 18   Steven Sayers et que je défends Dario Kordic avec Me Naumovski. Derrière

 19   moi, vous avez Me Kovacic et Me Mikulicic qui défendent, eux, Mario

 20   Cerkez.

 21   Je suppose que vous avez été interrogé par le Bureau du

 22   Procureur il y a deux jours de cela, et que ce jour-là, le 28 novembre

 23   1999, vous avez signé cette déclaration, n'est-ce pas ?

 24   M. Andersen (interprétation). – Oui.

 25   M. Sayers (interprétation). - Vous avez aussi reconnu, identifié

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  1   toute une série de documents, près de 800 pages si j'ai bien compté.

  2   Pourriez-vous nous dire à quel moment on vous a remis ces documents, afin

  3   que vous les étudiiez ?

  4   M. Andersen (interprétation). - On me les a remis dimanche et

  5   lundi.

  6   M. Sayers (interprétation). - Dans le cadre de l'interrogatoire

  7   principal, vous avez dit n'avoir jamais rencontré Kordic, ne lui avoir

  8   jamais parlé et ne vous être jamais rendu en Bosnie ?

  9   M. Andersen (interprétation). - C’est exact.

 10   M. Sayers (interprétation). – Il serait exact de dire que toutes

 11   les évaluations, toutes les conclusions, toutes les opinions que vous avez

 12   exprimées hier sont fondées sur les conclusions, les opinions et les

 13   observations faites par d'autres personnes qui se trouvaient à des

 14   échelons inférieurs de l'organisation dans laquelle vous vous trouviez en

 15   1993, c'est-à-dire dans le cadre la MCCE ?

 16   M. Andersen (interprétation). - Il est exact de dire que je

 17   n'avais pas de connaissances personnelles de ce qui s'est passé en Bosnie-

 18   Herzégovine. Toutefois, s'agissant des sources, mes informations se

 19   basaient sur ce qui m’était relaté ou transmis par les contrôleurs, par

 20   les observateurs de la MCCE, mais aussi à partir d'informations venant de

 21   la présidence de la Forpronu et d'autres sources encore.

 22   M. Sayers (interprétation). - Pour que le dossier soit

 23   parfaitement clair, vous, en personne, vous n’avez aucune connaissance

 24   personnelle individuelle des faits qui se sont produits en Bosnie

 25   centrale, ou des faits qui sont repris ou relatés dans les rapports que

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  1   vous avez reçus, n'est-ce pas ?

  2   M. Andersen (interprétation). – Je n'avais pas accès

  3   personnellement aux faits, directement, puisque jamais je ne me suis

  4   trouvé en Bosnie centrale.

  5   M. Sayers (interprétation). – Nous pouvons abandonner ce sujet.

  6   Serait-il exact de dire qu'en tant que diplomate de carrière, avec

  7   plusieurs années de formation et d'expérience, on vous a appris et vous

  8   êtes maintenant tout à fait habitué à faire preuve de beaucoup de prudence

  9   au moment de rédiger des conclusions écrites ?

 10   M. Andersen (interprétation). - Oui, au moment de rédiger des

 11   conclusions écrites ou sous d'autres formes.

 12   M. Sayers (interprétation). - Vous conviendrez avec moi de la

 13   nécessité de vérifier l'exactitude des faits sur lesquels vous vous basez

 14   pour tirer des conclusions générales à propos d'une personne que vous

 15   n'avez jamais rencontrée, n'est-ce pas ?

 16   M. Andersen (interprétation). – C'est exact.

 17   M. Sayers (interprétation). - La raison en est, et il va de soi,

 18   que si les faits sur lesquels vous basez vos conclusions ne sont pas

 19   exacts, ceci pourrait bien sûr mettre en cause la validité des conclusions

 20   que vous auriez exprimées ?

 21   M. Andersen (interprétation). - Tout à fait.

 22   M. Sayers (interprétation). - J'aimerais vous demander ceci :

 23   avez-vous jamais eu l'occasion de rencontrer, de vous entretenir avec

 24   certaines personnalités de la direction du HVO. Je vais vous citer

 25   quelques noms.

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  1   Le Dr Jadranko a été nommé président du HVO, Conseil croate de

  2   défense, le 14 août 1992. L'avez-vous rencontré ?

  3   M. Andersen (interprétation). – Non.

  4   M. Sayers (interprétation). - Je vous fais valoir également que

  5   ce même jour, Stipo Ivankovic a été nommé vice-président, ou premier vice-

  6   président du HVO. Avez-vous jamais eu l'occasion de rencontrer, de parler

  7   avec cet homme ?

  8   M. Andersen (interprétation). - Non.

  9   M. Sayers (interprétation). - Le 17 octobre 1992, quelques mois

 10   plus tard, Kresimir Zubak est devenu deuxième vice-président du HVO, avez-

 11   vous jamais eu l'occasion de le rencontrer, de lui parler ?

 12   M. Andersen (interprétation). - Non.

 13   M. Sayers (interprétation). - Le même jour où M. Zubak a été

 14   nommé vice-président du HVO, Anto Valenta, lui aussi, a été nommé vice-

 15   président du HVO. Avez-vous jamais eu l'occasion de le rencontrer ou de

 16   lui parler ?

 17   M. Brix Andersen (interprétation). - Non.

 18   M. Sayers (interprétation). - Dans votre rapport du 17 ou du

 19   18 avril, je pense qu'il pense porte la cote Z 735, ce rapport était

 20   envoyé à M. Stojic, qui était le chef du service de la défense du HVO. On

 21   y fait référence dans ce rapport. Cet homme a, je pense, été nommé à ce

 22   poste en juin 1992. Avez-vous jamais eu l'occasion de le rencontrer, ce

 23   M. Bruno Stojic ?

 24   M. Brix Andersen (interprétation). - Non.

 25   M. Sayers (interprétation). – Merci. Avez-vous eu l'occasion de

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  1   rencontrer le président d'une entité connue sous le nom de "Communauté

  2   croate de Herceg-Bosna", un homme répondant au nom de Mate Boban ?

  3   M. Brix Andersen (interprétation). - Non.

  4   M. Sayers (interprétation). – Je prends un peu de recul pour

  5   vous poser quelques questions d'ordre général qui concernent votre lecture

  6   des événements qui se produisaient en Bosnie centrale au moment où vous

  7   exerciez des fonctions à Zagreb, au quartier général de cette MMCE.

  8   Manifestement, vos attributions portent sur les six premiers mois de 1993, 

  9   n'est-ce pas ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). – J'y étais à partir du mois

 11   d'août ou de septembre 92, en tant qu'observateur. Il s'agissait de poser

 12   les bases de l'organisation que nous allions créer au moment où nous

 13   allions prendre la relève des Britanniques. Puis, j'y serais en tant que

 14   responsable adjoint de la mission à  partir du 1er janvier. Donc du

 15   1er janvier jusqu'en juin 1993, j'était le responsable adjoint de la

 16   mission. Auparavant, plus exactement, j'étais observateur et chef du

 17   contingent danois.

 18   M. Sayers (interprétation). - Excusez la pause que je ménage,

 19   Monsieur le Témoin, mais il faut que les interprètes nous suivent.

 20   Il est incontestable, n'est-ce pas, que pendant tout le temps de

 21   votre mission en ex-Yougoslave, depuis le mois d'août 1992, jusqu'à la fin

 22   de l'exercice de vos fonctions en qualité de chef adjoint de mission à

 23   Zagreb en 1993, il y avait vraiment une guerre civile perverse, difficile,

 24   qui sévissait sur tout le territoire.

 25   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.

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  1   M. Scott (interprétation). – Vous savez que nous avons une

  2   objection permanente pour ce qui est de la qualification de "guerre

  3   civile". Nous voulons la renouveler pour être sûrs que c'est bien consigné

  4   au compte rendu d'audience.

  5   M. le Président (interprétation). - Ceci est une décision qu'il

  6   nous incombe de prendre, Maître Scott ?

  7   M. Scott (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.

  8   M. le Président (interprétation). - Est-ce que nous sommes

  9   vraiment aidés, puisque c'est nous qui devrons en dernière instance

 10   trancher cette question ? Je ne sais pas s'il est utile d'entendre cette

 11   description de la guerre comme étant une guerre civile.

 12   Maître Sayers, voici ce que je veux dire : c'est une question

 13   que vous soumettez pratiquement dans les mêmes termes à tous les témoins.

 14   Je ne vois pas l'intérêt que cela présente parce que, manifestement, il y

 15   avait une guerre qui régnait. Si vous posez la question suivante : "Est-ce

 16   que c'était une guerre tout à fait chaotique, sans clarté ?", la réponse

 17   sera sans doute positive. Inutile d'entendre tout cela.

 18   M. Sayers (interprétation). - Je suis conscient de ces

 19   observations, Monsieur le Président, et je suis aussi conscient des

 20   observations que vous avez faite il y a quelques jours de cela à propos du

 21   terrain déjà couvert, déjà évoqué. Mais puisque ce témoin est censé

 22   représenter la MCCE, il n'est pas ici pour nous livrer son avis personnel,

 23   mais plutôt pour nous faire part de l'avis de la Mission de contrôle, et

 24   je peux vous dire que j'ai un document de la MCCE qui nous décrit l'avis

 25   officiel de la MCCE ; j'aimerais avoir l'avis du témoin là-dessus.

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  1   M. le Président (interprétation). - Fort bien.

  2   M. Sayers (interprétation). - C'est la pièce Z 1040, elle a déjà

  3   été versée au dossier. J'ai une copie supplémentaire que je peux vous

  4   remettre, Monsieur le Témoin. Veuillez examiner la page 9.

  5   Il est peut-être utile d'avoir une copie pour le rétroprojecteur

  6   également.

  7   M. le Président (interprétation). -  En quoi consiste ce

  8   document ?

  9   M. Sayers (interprétation). - Monsieur le Président, il est daté

 10   du 10 juin 93. Apparemment, il porte le titre de "Extraits de documents

 11   politiques de la MCCE ou repris dans les rapports des équipes de la MCCE".

 12   Je vais vous lire le premier paragraphe : "Il ne fait aucun doute que dans

 13   la région de Novi Travnik, une guerre qui a commencé contre un ennemi

 14   commun (les Serbes) a dégénéré en guerre civile ouverte". C'est là l'avis

 15   de la MCCE au moment où ce document est rédigé, le 10 juin 93, n'est-ce

 16   pas ?

 17   M. Brix Andersen (interprétation). - Peut-être pas tout à fait,

 18   dans la mesure où si vous examinez la première page de ce document, c'est

 19   intitulé "Extraits de documents politiques repris dans les rapports de la

 20   MCCE". Ceci veut dire que ce sont là les observations non corrigées qui

 21   nous parviennent des équipes individuelles. Ceci nous paraissait utile à

 22   l'époque pour nous. Au quartier général, il était utile d'avoir l'avis non

 23   modifié, l'avis brut si vous voulez, des observateurs sur le terrain. Ceci

 24   n'aurait pas franchi toutes les étapes de la filière pour aller jusqu'au

 25   quartier général. C'est vraiment la matière brute qui provient des chefs

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  1   d'équipe sur le terrain pour la MCCE. Donc ce n'est pas nécessairement

  2   l'avis du quartier général ou du siège principal de la MCCE.

  3   M. Sayers (interprétation). - Mais que pensait ce siège

  4   principal de la MCCE : était-ce une guerre civile ou n'était-ce pas une

  5   guerre civile ?

  6   M. Brix Andersen (interprétation). - Je crois que cette question

  7   va avoir une incidence sur la qualification juridique des événements qui

  8   se sont produits et je pense que c'est la Chambre qui doit déterminer

  9   quels sont les éléments constitutifs d'une telle question.

 10   M. Sayers (interprétation). - Mais vous conviendrez avec moi,

 11   Monsieur le Témoin, de ce que la situation à laquelle vous vous êtes

 12   trouvé confronté en ex-Yougoslavie était une situation de désintégration

 13   de ce pays qui venait d'un système tout à fait monopartite ?...

 14   M. Brix Andersen (interprétation). - Tout à fait. Pour autant

 15   que je m'en souvienne, il y avait un parti dominant, mais il en existait

 16   d'autres également.

 17   M. Sayers (interprétation). - En ex-Yougoslavie, il est

 18   incontestable qu'il y avait une tradition, tradition d'avoir un

 19   gouvernement centralisé omnipotent et unique, monopartite ?

 20   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

 21   M. Sayers (interprétation). - Au début des années 90, juste

 22   avant la création de la Bosnie-Herzégovine le 6 mars 93, il est

 23   incontestable, n'est-ce pas, que ce gouvernement s'était désintégré, tout

 24   du moins sur le territoire de l'ancienne République fédérative socialiste

 25   de Bosnie-Herzégovine ?

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  1   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.

  2   M. Sayers (interprétation). - A toutes fins utiles, avant que le

  3   gouvernement central de la République ne puisse commencer à fonctionner,

  4   Sarajevo avait été encerclée, assiégée dès le mois d'avril 92.

  5   M. Brix Andersen (interprétation). - Vous le savez, ceci est

  6   intervenu avant le début de ma mission auprès de la MCCE, mais

  7   effectivement tout ceci était de notoriété publique.

  8   M. Sayers (interprétation). - Effectivement, et il est

  9   incontestable que pendant tout l'exercice de votre mission, toute la durée

 10   de celle-ci, ou pendant tout le temps où vous avez exercé des attributions

 11   précises en Bosnie centrale, le gouvernement central de Sarajevo était

 12   incapable d'assurer des communications effectives avec le reste du pays.

 13   En fait, ce gouvernement n'avait aucunes fonctions opérationnelles ?

 14   M. Brix Andersen (interprétation). - A l'évidence, le

 15   gouvernement ne pouvait pas fonctionner comme d'ordinaire un gouvernement

 16   occidental fonctionne. Mais dire que cela voulait dire que qu'il n'y avait

 17   aucune communication entre la capitale et les territoires, ce serait aller

 18   trop loin. Il y avait communication entre les membres de la direction

 19   supérieure du pays, il y avait possibilité de déplacement de membres du

 20   gouvernement de temps à autre. Mais je ne pense pas qu'on puisse dire que

 21   ces communications se limitaient à Sarajevo et qu'il n'y avait pas, sur le

 22   reste du territoire, possibilité de communication ou de déplacement.

 23   M. Sayers (interprétation). - Mais vous seriez d'accord avec moi

 24   pour dire que le gouvernement du pays ne pouvait pas vraiment fonctionner

 25   à toutes fins utiles et que, de ce fait, les communautés, les populations

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  1   devaient s'organiser elles-mêmes comme elles le pouvaient ?

  2   M. Brix Andersen (interprétation). - Eh bien, je m'en tiens à ce

  3   que ce que je vous ai dit en guise de réponse à votre question précédente.

  4   Il y avait un gouvernement qui faisait de son mieux pour exercer ses

  5   fonctions de contrôle. Oui, ce gouvernement faisait face à beaucoup de

  6   difficultés, davantage de difficultés que beaucoup de gouvernements n'en

  7   rencontrent.

  8   M. Sayers (interprétation). - Fort bien, avez-vous jamais

  9   entendu parler de la communauté croate d'Herceg-Bosna ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

 11   M. Sayers (interprétation). - Et savez-vous ce que c'était ?

 12   M. Brix Andersen (interprétation). - J'en avais entendu parler.

 13   Je crois que j'avais une idée générale de ce qu'elle signifiait en

 14   quintessence.

 15   M. Sayers (interprétation). - Mais quelles étaient les fonctions

 16   attribuées à un vice-président ?

 17   M. le Président (interprétation). - Je me demande quel est

 18   l'intérêt de poser une telle question à ce témoin parce que si vous avez

 19   une thèse à défendre à propos des fonctions d'une telle personne,

 20   soumettez ces idées au témoin, il pourra vous fournir un commentaire.

 21   M. Sayers (interprétation). - Oui, je pense que c'est une

 22   observation tout à fait équitable de votre part, Monsieur le Président.

 23   Saviez-vous que le Président de la communauté croate d'Herceg-

 24   Bosna était en fait le commandant suprême des forces armées du HVO ?

 25   M. Brix Andersen (interprétation). - Pour ce qui est du

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  1   fonctionnement précis ou des attributions précises aux membres de la

  2   direction, je ne pourrais pas vous dire parce que j'hésiterais, six ans

  3   plus tard, à vous livrer un commentaire ou un avis.

  4   M. Sayers (interprétation). - Aviez-vous un avis à l'époque,

  5   en 93, ou est-ce que vous ne le saviez tout simplement pas ?

  6   M. Brix Andersen (interprétation). - Eh bien, je savais quelles

  7   étaient les attributions principales de la plupart des personnalités clés,

  8   mais de là à dire que je pourrais vous en donner une qualification

  9   juridique, je crois que je n'en suis pas capable.

 10   M. Sayers (interprétation). - Saviez-vous que le général de

 11   brigade, Milivoj Petkovic, était le chef de l'état-major général du HVO,

 12   il était le numéro un en matière de commandement et il était à Mostar au

 13   quartier général principal ?

 14   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, j'en étais conscient.

 15   M. Sayers (interprétation). - Vous saviez que l'organisation

 16   militaire du HVO était divisée ou scindée en plusieurs zones

 17   opérationnelles se trouvant chacune sous le commandement ou le commandant

 18   de zone, tous repris sous le commandement du général de brigade Petkovic ?

 19   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.

 20   M. Sayers (interprétation). - Je suppose que dans la zone

 21   opérationnelle de Bosnie centrale, et vous le saviez, le commandant

 22   militaire était M. Tihomir Blaskic ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, apparemment c'est

 24   exact.

 25   M. Sayers (interprétation). - Une dernière question concernant

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  1   certaines personnalités, la question de savoir si vous les avez

  2   rencontrées. Avez-vous jamais rencontré Bozidar Rajic, ministre de la

  3   Défense de la République de Bosnie-Herzégovine et vice-président de la

  4   communauté croate d'Herceg-Bosna ?

  5   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne me souviens pas

  6   l'avoir rencontré.

  7   M. Sayers (interprétation). - Monsieur Brix Andersen, est-ce que

  8   l'ECMM savait que le HVO était constitué en tant que mesure temporaire,

  9   avant que l'ordre civil ne puisse être restauré dans le pays ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). - Je pense que c'est une

 11   question difficile, parce que la plupart de ce qui s'est passé en

 12   ex-Yougoslavie à l'époque était de nature temporaire.

 13   M. Sayers (interprétation). - Vous avez tout à fait raison.

 14   Permettez-moi de vous poser la question suivante. Veuillez

 15   examiner le document qui a déjà été versé au dossier. Je pense qu'il ne

 16   fait pas partie de votre classeur, mais il ne fait pas partie des archives

 17   de l'ECMM et on vous a demandé de l'authentifier. Il s'agit de la pièce à

 18   conviction Z 1132, son titre est  : "Extrait sur les documents politiques

 19   au sein des rapport de l'ECMM", en date du 28 juin 1993.

 20   Avant d'examiner ce document, je souhaite savoir si, à ce

 21   moment-là, le 28 juin, vous étiez toujours au sein de la MCCE ou si vous

 22   aviez quitté vos fonctions ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - J'étais toujours là-bas à

 24   l'époque. Je pense que je suis parti le matin du 1er juillet.

 25   M. le Président (interprétation). - Peut-on avoir cela sur le

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  1   rétroprojecteur ?

  2   M. Sayers (interprétation). - Tout à fait, veuillez placer la

  3   page 4 sur le rétroprojecteur.

  4   (L'huissier s'exécute.)

  5   Au fond, ici, il s'agit de la deuxième page du rapport envoyé

  6   par le centre de coordination de Mostar, il concerne M. Vlado Kovacic qui

  7   était un adjoint de M. Boban. Il était son conseiller pour les Affaires

  8   étrangères. Ce document fait état de plusieurs propos tenus par

  9   M. Kovacic. A la page 4, il est dit : "Le HVO-HDZ a toujours dit que la

 10   communauté d'Herceg-Bosna constituait une solution provisoire permettant

 11   de rétablir la vie normale. Celle-ci disparaîtra dès qu'une solution

 12   généralisée sera trouvée".

 13   Est-ce que ceci était plus ou moins conforme à la compréhension

 14   de l'ECMM du fonctionnement de la communauté croate d'Herceg-Bosna et du

 15   HVO ? Est-ce que l'ECMM acceptait qu'il s'agissait là d'une solution

 16   provisoire ?

 17   M. Brix Andersen (interprétation). - Comme je l'ai déjà dit, ces

 18   rapports contiennent les matériels, les informations recueillis sur la

 19   base des rapports reçus par les différentes équipes de l'ECMM.

 20   En ce qui concerne le contenu, comme je l'ai déjà dit, tout a

 21   été provisoire, temporaire, dans l'ex-Yougoslavie. A l'époque, il y avait

 22   plusieurs plans de paix, tel que le plan de paix élaboré par M. Vance et

 23   M. Owen. Dans ce sens, tout a été provisoire. Tout le monde espérait

 24   qu'une solution allait être trouvée rapidement.

 25   M. Sayers (interprétation). - Merci.

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  1   J'ai une autre question concernant ce document. Puisque le HDZ y

  2   est mentionné, aviez-vous connaissance du rôle des différentes personnes

  3   au sein de ce parti politique en 1993 ?

  4   M. Brix Andersen (interprétation). - Je le savais en 1993. Bien

  5   évidemment, six ans plus tard, il m'est difficile de l'affirmer avec

  6   exactitude. Mais à l'époque, j'avais ces connaissances.

  7   M. Sayers (interprétation). - C'est tout à fait acceptable, ce

  8   que vous dites, Monsieur.

  9   En ce qui concerne M. Kordic, permettez-moi de vous poser

 10   quelques questions le concernant. Tout d'abord, commençons par votre

 11   analyse du 16 juin 1993. C'est la pièce à conviction Z 1065. Je crois que

 12   cette pièce à conviction fait partie de votre classeur. La seule référence

 13   à M. Kordic apparaît à la page 4, au paragraphe 14 que vous avez déjà lu,

 14   qui a été consigné au procès-verbal.

 15   Est-ce qu'il est exact de dire que les informations de faits

 16   contenues dans ce paragraphe se basaient entièrement sur les rapports de

 17   Jean-Pierre Thébault au chef du centre régional de Zenica ?

 18   M. Brix Andersen (interprétation). - Non, ceci se basait sur ses

 19   rapports, ses évaluations, mais aussi sur les évaluations faites par

 20   d'autres personnes et organisations. Ce que nous faisions surtout, dans le

 21   siège, c'est que nous ne nous référions pas exclusivement à une seule

 22   source. Nous avons essayé de trouver un équilibre entre cela et les

 23   informations recueillies d'autres sources.

 24   Comme je l'ai déjà expliqué, en ce qui concerne la mission des

 25   trois ambassadeurs qui sont allés à Ahmici, là nous nous sommes basés sur

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  1   le rapport de M. Thébault, effectivement, mais cela ne veut pas dire que

  2   nous n'avons pas trouvé que d'autres informations recueillies par d'autres

  3   sources n'étaient pas utiles pour nous.

  4   M. Sayers (interprétation). – Je souhaite demander à l'huissier

  5   de placer une partie de la pièce à conviction Z 840 sur le

  6   rétroprojecteur. La page 3, s'il vous plaît.

  7   Dans la partie des commentaires de M. Thébault, de ce mémorandum

  8   daté du 28 avril 1993, il informe le siège de la MCCE que M. Kordic est en

  9   fait un cousin de M. Boban. Est-ce que vous voyez cela ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

 11   M. Sayers (interprétation). – Savez-vous d'où la MCCE a trouvé

 12   cette information ?

 13   M. Brix Andersen (interprétation). – Pouvez-vous reformuler

 14   votre question ?

 15   M. Sayers (interprétation). – Oui, je vais reformuler. Je

 16   souhaite vous suggérer que M. Kordic n'est pas du tout cousin de M. Boban.

 17   Pouvez-vous nous dire d'où provient cette information erronée qui a été

 18   annoncée par la MCCE ?

 19   M. Brix Andersen (interprétation). – Nous avons reçu cette

 20   information et, effectivement, nous n'avons pas remis cela en doute, pour

 21   autant que je le sache.

 22   M. Sayers (interprétation). – Très bien. Nous n'avons plus

 23   besoin de ce document, merci.

 24   Au paragraphe 16 de votre caractérisation de M. Kordic, vous

 25   dites : "M. Kordic et le ministre du Gouvernement du HVO en Herceg-Bosna".

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  1   Qu'est-ce que cela veut dire ? "Ministre" de quoi ?

  2   M. Brix Andersen (interprétation). – En ce qui concerne de

  3   nombreuses personnalités au pouvoir en Bosnie-Herzégovine à l'époque, je

  4   pense que l'on peut dire qu'il était difficile d'avoir la description

  5   exacte de leur titre, de leurs fonctions, puisque celles-ci différaient en

  6   fonction des époques différentes. Souvent des changements se faisaient au

  7   sein du gouvernement. Parfois, il y avait des problèmes de traduction, ce

  8   qui provoquait les changements. Puis, parfois, je ne sais pas qu'elle

  9   était l'explication, mais ce que l'on souhaitait dire c'est qu'il avait

 10   une position de responsabilité.

 11   Quant à la question de savoir s'il était vraiment ministre

 12   chargé de ceci ou de cela, ou d'autre chose, ce n'était pas vraiment

 13   important pour nous. L'important, c'était d'indiquer son niveau de

 14   responsabilité, le fait qu'il était l'un des dirigeants.

 15   M. Sayers (interprétation). - Je souhaite suggérer que M. Kordic

 16   n'a jamais été ministre en Herceg-Bosna, qu'il n'a jamais fait partie du

 17   gouvernement. Pourriez-vous nous dire d'où provient cette information ?

 18   M. Brix Andersen (interprétation). - Nous avons reçu cette

 19   information dans le cadre des rapports envoyés par les équipes et les

 20   centres régionaux. Si vous dites que l'information est inexacte, je n'ai

 21   vraiment pas de commentaires à faire. Sauf que le nom de Kordic a été

 22   mentionné à plusieurs reprises, systématiquement, dans le cadre des

 23   rapports où il était mentionné comme quelqu'un d'influent.

 24   Quant à savoir quelle était sa fonction exacte, peut-être que

 25   pour moi ceci n'était pas tellement important. Ce qui était important,

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  1   c'était l'importance de sa position.

  2   M. Sayers (interprétation). – Merci. Afin de clarifier cette

  3   confusion qui règne apparemment en ce qui concerne le statut et le rôle de

  4   M. Kordic en Bosnie centrale, est-ce que vous savez si qui que ce soit lui

  5   a posé la question de savoir quelle était sa position, quels étaient ses

  6   pouvoirs, ses compétences ?

  7   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne sais pas. Un nombre

  8   important d'observateurs de la MMCE ont certainement eu des rencontres

  9   avec lui. Je suppose qu'ils ont eu l'occasion de lui poser cette question,

 10   s'ils considéraient qu'il s'agissait d'une question pertinente, donc de

 11   savoir quel était son titre précis, officiel. Peut-être aussi ont-ils créé

 12   une opinion qu'apparemment c'était une personnalité détenant le pouvoir.

 13   Peut-être que cela leur suffisait. Peut-être qu'ils n'avaient pas besoin

 14   de discuter avec lui de la description exacte de ses fonctions.

 15   M. Sayers (interprétation). – Merci. Je ne veux pas trop

 16   insister, mais pour en parler le plus brièvement possible, vous ne savez

 17   pas si quelqu'un a posé cette question à M. Kordic ?

 18   M. Brix Andersen (interprétation). - Effectivement.

 19   M. Sayers (interprétation). – Puis, vous ne savez pas non plus

 20   si qui que ce soit a interrogé le Dr Jadranko Prlic, c'est-à-dire le chef

 21   du gouvernement du HVO, concernant les fonctions de M. Kordic et s'il en

 22   avait au sein de ce gouvernement ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). – Je ne le sais pas avec

 24   certitude, c'est vrai.

 25   M. Sayers (interprétation). - Sur le plan politique, concernant

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  1   M. Boban qui était à la fois le président du HDZ et le président de la

  2   Communauté croate de Herceg-Bosna, vous ne savez pas non plus si qui que

  3   soit, au sein de la MCCE, lui a posé la question de savoir quelles étaient

  4   les fonctions ou les compétences exactes de M. Kordic ?

  5   M. Brix Andersen (interprétation). - Comme je l'ai déjà dit,

  6   nous n'étions pas intéressés à connaître le titre, formel, juridique des

  7   personnes avec qui nous étions au pouvoir. Au sein de la MMCE, nous avons

  8   utilisé peu de titres, ce n'était pas tellement important. L'important,

  9   c'était le pouvoir effectif que la personne détenait et qu'elle exerçait.

 10   Si nous remarquions ce pouvoir, ceci nous était suffisant pour pouvoir

 11   parler avec la personne et relater ses opinions au sein des informations

 12   que nous diffusions.

 13   M. Sayers (interprétation). - Merci. Excusez-moi si je répète la

 14   question.

 15   M. le Président (interprétation). – Ne répétez plus, passez à

 16   autre chose.

 17   M. Sayers (interprétation). – Sur le plan militaire, est-ce que

 18   vous savez si qui que ce soit a posé une question aux dirigeants

 19   militaires en Bosnie centrale, par exemple au colonel Blaskic, pour savoir

 20   si M. Kordic avait des pouvoirs militaires et dans quelle mesure ? Est-ce

 21   que vous le savez ?

 22   M. Brix Andersen (interprétation). – Non, je ne sais pas.

 23   M. Sayers (interprétation). – Au niveau le plus élevé, ceci

 24   s'applique aussi au commandant en chef du HVO, c'est-à-dire au général de

 25   brigade Petkovic. Personne n'a jamais posé, au général de brigade

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  1   Petkovic, la question de savoir quel était le rôle de M. Kordic, le rôle

  2   militaire, s'il en avait un et, si oui, dans quelle mesure ? Est-il exact

  3   d'affirmer cela ?

  4   M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, on pourrait dire cela

  5   ainsi.

  6   M. Sayers (interprétation). – Merci. Je souhaite maintenant

  7   attirer votre attention sur un autre sujet. Monsieur Anto Valenta, dont

  8   vous avez parlé au sein de votre déposition, et dont le nom a été

  9   mentionné dans les rapport de la MMCE, était le vice-président du HVO. Son

 10   nom est en fait mentionné dans la pièce à conviction 859.1. Je crois que

 11   cette pièce à conviction fait partie des documents qui se trouvent dans le

 12   classeur devant vous. Pourriez-vous examiner rapidement de ce document,

 13   s'il vous plaît ?

 14   M. Brix Andersen (interprétation). – Puis-je avoir la référence

 15   de nouveau ?

 16   M. Sayers (interprétation). - Il s'agit de la pièce à conviction

 17   Z 859.1, datée du 1er mai 1993. Il n'y a que deux pages, que je demanderai

 18   à l'huissier de placer sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît.

 19   (L'huissier s'exécute)

 20   La première page est la page 2 de ce rapport spécial. En bas de

 21   la page, il est indiqué : "M. Valenta, le vice-président du HVO basé à

 22   Travnik, où il a participé d'une manière décisive aux troubles récents qui

 23   ont eu lieu juste avant le conflit". Ensuite, on parle de Ignas Kostroman

 24   qui est décrit comme secrétaire général du HVO. Est-ce que vous savez quel

 25   était ce rôle que M. Anto Valenta a joué dans le cadre de ces troubles

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  1   récents ?

  2   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne m'en souviens pas,

  3   concrètement.

  4   M. Sayers (interprétation). - Très bien.

  5   La deuxième page que je souhaite maintenant vous montrer, c'est

  6   la page 6, paragraphe 3 : "Conclusions provisoires". Ici, dans le premier

  7   paragraphe complet de cette partie, on mentionne une lettre, claire, qui a

  8   été envoyée une semaine plus tôt à la MCCE par le vice-président du HVO,

  9   qui était le vrai n° 2 après Mate Boban, le n° 2 du HVO en tant

 10   qu'organisme politique, à savoir M. Valenta.

 11   En fait, ce même après-midi, d'après ce rapport, il a fallu

 12   rencontrer M. Valenta qui rentrait justement de la ville de Citluk où il

 13   avait joué un rôle important en tant que représentant du HVO chargé de la

 14   situation en Bosnie centrale. Cela figure dans le rapport qui vous a été

 15   envoyé par le centre régional de Zenica en mai 1993 ?

 16   M. Brix Andersen (interprétation). - C’est exact.

 17   M. Sayers (interprétation). - Vous ne savez pas s'il y a des

 18   informations qui indiquent que ces évaluations et ces conclusions ne sont

 19   pas correctes ?

 20   M. Brix Andersen (interprétation). - Non.

 21   M. Sayers (interprétation). - Vous avez décrit deux documents

 22   concernant votre témoignage principal. Le premier concerne un compte rendu

 23   de la mission relative aux faits qui a été rédigé, à mon avis, par trois

 24   ambassadeurs. C'est la pièce à conviction Z 910, datée du 12 mai.

 25   Je crois qu'il n'est point nécessaire de mettre ceci sur le

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  1   rétroprojecteur. Nous allons nous pencher brièvement sur ce document. Il

  2   est évident que les ambassadeurs avaient voulu rencontrer des responsables

  3   locaux dans la mesure du possible. Est-ce bien exact, Monsieur ?

  4   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, ils avaient été

  5   envoyés là-bas pour se rendre compte par eux-mêmes de ce qui s'y passait,

  6   pour se faire une opinion et s'entretenir avec les gens qu'il fallait

  7   contacter.

  8   M. Sayers (interprétation). - Il avait été raccompagné par la

  9   Forpronu ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). - Ils avaient été emmenés par

 11   l'ECMM, mais ils avaient été accompagnés par la Forpronu, c'est exact.

 12   M. Sayers (interprétation). - Ils avaient pour tâche de se faire

 13   une idée et d'arriver à des conclusions pour ce qui est des faits ?

 14   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne le sais pas, je sais

 15   seulement qu'ils avaient souhaité rencontrer d'autres personnes qu'ils

 16   n'avaient pas réussi à rencontrer. Peut-être avaient-ils aussi rencontré

 17   d'autres personnes, mais je ne saurais vous le dire exactement.

 18   M. Sayers (interprétation). - Fort bien.

 19   Mais vous savez qu'ils ont effectivement rencontré M. Valenta,

 20   le vice-président du HVO, n'est-ce pas ?

 21   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

 22   M. Sayers (interprétation). - Vous savez aussi qu'ils n'ont pas

 23   rencontré M. Kordic, n'est-ce pas ?

 24   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est cela.

 25   M. Sayers (interprétation). - Si je puis me permettre de le

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  1   dire, on ne le voit pas dans le rapport, on ne sait pas si par la suite

  2   ils auraient rencontré M. Kordic sans en avoir rapporté à leur supérieur.

  3   M. Brix Andersen (interprétation). - Il s'est passé depuis 6

  4   ans.

  5   M. Sayers (interprétation). - Vous avez également mentionné un

  6   rapport de M. McLeod, pièce à conviction 926. Monsieur McLeod a noté

  7   qu'il : "était allé dans cette région pour s'entretenir avec les

  8   responsables des deux parties".

  9   Est-ce que vous savez, Monsieur, que M. McLeod n'a pas rencontré

 10   M. Kordic, il n'a même pas d'ailleurs essayé de le faire.

 11   M. le Président (interprétation). - Comment le témoin en

 12   question peut-il nous aider à ce point de vue ? D'ailleurs, nous avons

 13   entendu M. McLeod.

 14   M. Sayers (interprétation). - Monsieur le Président, je vois que

 15   nous sommes arrivés aux faits, je crois que nous pouvons passer à autre

 16   chose. L'un des documents qui est contenu dans la liasse de documents

 17   qu'il fallait étudier, et dont la véracité devait être confirmée, est une

 18   pièce qui porte la cote Z 856.1. Il y a en fait trois documents, je crois

 19   que l'un d'entre eux est un rapport de l'agence de presse Hina de Zagreb,

 20   que vous avez mentionné hier.

 21   Je ne sais pas si vous avez ce document dans votre liasse de

 22   pièces ? Nous essayons de trouver cette copie.

 23   Dans ce rapport de presse, on mentionne une déclaration

 24   conjointe faite par Mate Boban, président de la communauté croate

 25   d'Herceg-Bosna, et Alija Izetbegovic, président de la République de

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  1   Bosnie-Herzégovine, en date du 23 avril 1993, et cela portait sur la

  2   situation politique et militaire en Bosnie centrale.

  3   Vous souvenez-vous avoir vu un exemplaire de ce communiqué ?

  4   M. Brix Andersen (interprétation). - Non, je ne m'en souviens

  5   pas.

  6   M. Sayers (interprétation). - Je voudrais demander à l'huissier

  7   de nous montrer la pièce à conviction qui porte la cote D 27/1, je vous

  8   prie.

  9   En attendant que cette pièce soit trouvée, je voudrais

 10   souligner, Monsieur le Président, qu'en page 25 du compte rendu d'audience

 11   en anglais, il y a une petite erreur. Au lieu de "président agency", on

 12   doit lire "press agency", agence de presse.

 13   (L'huissier dispose le document sur le rétroprojecteur.)

 14   Vous n'avez peut-être pas vu ce communiqué conjoint,

 15   Monsieur Brix-Andersen. Il s'agit de deux documents, l'un porte sur la

 16   déclaration conjointe de M. Izetbegovic et M. Boban, qui est certifiée par

 17   le Président Franjo Tudjman ; l'autre concerne la structure de

 18   commandement de l'armée de la Bosnie-Herzégovine. Et cela a été signé par

 19   le Président Izetbegovic, le Président de la communauté croate, Mate

 20   Boban, ainsi que par les commandants militaires, les généraux Halilovic et

 21   Petkovic.

 22   Avez-vous déjà vu ce document ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Je crois que oui. Mais je

 24   ne puis vous l'affirmer avec 100 % de certitude.

 25   M. Sayers (interprétation). - Très bien.

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  1   M. Brix Andersen (interprétation). - Quand je dis que je pense

  2   l'avoir vu, c'est parce que les informations qui se trouvent dans ce

  3   document devraient m'être connues.

  4   Je ne puis pas me souvenir maintenant de tous les détails de ces

  5   documents.

  6   M. Sayers (interprétation). – Nous n'allons plus insister,

  7   c'étaient les questions que je voulais vous poser, monsieur Brix Andersen.

  8   Je voudrais que nous nous penchions sur le document, dont j'aimerais que

  9   vous nous confirmiez l'authenticité. Il s'agit de la pièce à

 10   conviction Z 856.1. Malheureusement, je ne dispose que d'une copie de

 11   celui-ci et je voudrais bien qu'elle soit placée sur le rétroprojecteur.

 12   Est-ce que vous reconnaissez ce document en sa qualité de

 13   rapport d'agence de presse publié par le bureau des relations publiques du

 14   HVO en date du 1er mai 1993 ?

 15   M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, je pense bien l'avoir

 16   vu.

 17   M. Sayers (interprétation). - Pour ce qui est des informations

 18   qui figurent en haut de la page, est-ce qu’il en découle clairement qu'il

 19   s'agit d'une télécopie au sein de la MCCE, aux différentes personnes qui

 20   étaient censées le voir. Je crois voir la date du fax, 3 mai 1993 ?

 21   M. Brix Andersen (interprétation). – Non. D'après ce que moi je

 22   puis voir, il semblerait que ce document ait été expédié par la MCCE au

 23   ministère des Affaires étrangères à Copenhague. L'abréviation crypto a

 24   pour but de signifier qu'il s'agit d'une télécopie. Je crois que cela a

 25   été envoyé de Zagreb, si je ne me trompe.

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  1   M. Sayers (interprétation). – Mais il s'agit d'un document qui

  2   était en possession de la MCCE, au plus tard au 5 mai 1993, n'est-ce pas ?

  3   M. Brix Andersen (interprétation). - Je pense plutôt qu'il

  4   s'agissait du 3 mai.

  5   M. Sayers (interprétation). - Très bien. Je voudrais que

  6   M. l'huissier nous montre la page 2 du même document.

  7   (L'huissier s'exécute.)

  8   Ce qui nous intéresse, c'est le paragraphe 4. Pouvez-vous me

  9   dire si le bureau des relations publiques du HVO, qui se trouvait, je

 10   suppose, à Mostar, avait publié à l'intention du monde entier qu'il serait

 11   nommé une Commission d'enquêtes aux fins d'enquêter sur les faits, sur les

 12   crimes qui se sont passés au cours des conflits interethniques en Bosnie

 13   centrale et ailleurs ?

 14   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, je m'en souviens.

 15   M. Sayers (interprétation). - Je vous remercie.

 16   M. Brix Andersen (interprétation). - Quand je dis que je m'en

 17   souviens, je précise que je me souviens avoir vu cela dans cette

 18   déclaration.

 19   M. Sayers (interprétation). - Je vous remercie. Je crois que

 20   nous avons terminé avec ce point-là. Ce qui m'intéresse maintenant, ce

 21   sont les négociations au niveau des cessez-le-feu.

 22   Monsieur Andersen, ces négociations ont conduisit, si ce n'est à

 23   un cessez-le-feu, au moins à une accalmie en Bosnie centrale. Est-ce que

 24   vous êtes au courant du fait que le chef du centre régional de Zenica

 25   avait pris part à ces négociations ?

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  1   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

  2   M. Sayers (interprétation). - Ces négociations ont été conduites

  3   au niveau le plus élevé du point de vue militaire. Peut-être ma question

  4   n'est-elle pas claire.

  5   M. Brix Andersen (interprétation). – Non, j'attends

  6   l'interprète.

  7   M. Sayers (interprétation). – Oui, j'aurais du m'en douter.

  8   Les participants à ces négociations n'étaient pas seulement

  9   représentés par le chef des centres régionaux de Zenica, mais il y avait

 10   les officiers de commandement de la Forpronu, entre autres le lieutenant-

 11   général Philippe Morillon, n'est-ce pas ?

 12   M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, c'est exact.

 13   M. Sayers (interprétation). – Il y avait là-bas également les

 14   commandants au sommet des parties en conflit, le général Halilovic et le

 15   général de brigade Milivoje Petkovic, n'est-ce pas ?

 16   M. Brix Andersen (interprétation). – C'est cela.

 17   M. Sayers (interprétation). - Vous souvenez-vous d'un mémorandum

 18   que vous auriez rédigé, vous-même, à l'occasion de ces négociations ?

 19   M. Brix Andersen (interprétation). - Vous parlez des notes que

 20   j'ai utilisées à Genève ?

 21   M. Sayers (interprétation). – Oui, c'est un bon endroit pour

 22   démarrer l'entretien à ce sujet. Vous parlez de négociations pour un

 23   cessez-le-feu, et vous le mentionnez dans un document préparé pour

 24   Lord Owen.

 25   M. Brix Andersen (interprétation). - Le document pour Lord Owen

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  1   avait été rédigé plus tard.

  2   M. Sayers (interprétation). - Bien.

  3   M. Brix Andersen (interprétation). - Si je me souviens bien,

  4   c'était dans la première moitié du mois de juin.

  5   M. Sayers (interprétation). - Pouvons nous continuer, Monsieur ?

  6   Seriez-vous d'accord pour dire que M. Kordic n'a, en aucune

  7   façon, pris part à ces négociations portant sur un cessez-le-feu, que ce

  8   soit au niveau régional ou au niveau militaire, dont nous venons de parler

  9   et où nous avons eu deux parties en présence, les chefs du HVO et de la

 10   Bosnie-Herzégovine ?

 11   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne peux pas vous donner

 12   une réponse précise à cette question. A ce jour, je ne me souviens plus de

 13   ce que cela a été. Si je l'ai su, je l'ai déjà oublié.

 14   M. Sayers (interprétation). - Vous avez fait référence à une

 15   réunion à Medugorje en date du 18 mai 1993. Vous souvenez-vous de cela ?

 16   Savez-vous qu'il y avait là tous les chefs militaires et civils ?

 17   M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, c'est exact, y compris

 18   mon ministre.

 19   M. Sayers (interprétation). – Monsieur Kordic n'a joué aucun

 20   rôle dans ces négociations non plus ?

 21   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne le sais pas. Il se

 22   peut qu'il y ait été, mais que je n'en ai pas été informé.

 23   M. Sayers (interprétation). – Une fois de plus, vous ne savez

 24   pas du tout s'il était présent ou pas ?

 25   M. Brix Andersen (interprétation). – Oui, vous avez raison.

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  1   M. Sayers (interprétation). – Je voudrais vous poser une

  2   question d'ordre général, qui porte sur ce qu'on appelait la "Commission

  3   conjointe de Busovaca". Est-ce que cela vous dit quelque chose, ou rien du

  4   tout ?

  5   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, cela me dit quelque

  6   chose.

  7   M. Sayers (interprétation). – Pour autant que vous vous en

  8   souveniez, est-ce que M. Kordic n'a joué aucun rôle dans les négociations

  9   qui ont été présidées par M. Jeremy Fleming, l'un de vos observateurs de

 10   la MCCE, qui devaient conduire à la mise en place d'un organisme sur

 11   place ?

 12   M. Brix Andersen (interprétation). - Il est exact que je ne me

 13   souviens pas de cela.

 14   M. Sayers (interprétation). - Est-ce qu'on pourrait dire que

 15   M. Kordic n'avait aucun rôle dans ces négociations, n'a jamais fait partie

 16   de cette commission conjointe de Busovaca et n'a jamais assisté à aucune

 17   réunion journalière de cette institution ?

 18   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne sais vraiment pas

 19   s'il y avait été ou pas.

 20   M. Sayers (interprétation). - Je crois qu'il est juste de le

 21   dire.

 22   M. Brix Andersen (interprétation). - S'il y avait été, je

 23   suppose que cela aurait fait l'objet des rapports, mais je ne puis en être

 24   certain.

 25   M. Sayers (interprétation). - Passons à un autre sujet. Nous

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  1   avons eu plusieurs questions en relation avec la pièce à conviction

  2   Z 93.2, il s'agit d'un document de deux page qui semble avoir été signé

  3   par M. Torbjorn. La date qui y figure est le 19 mai 93. Cela porte sur les

  4   relations entre Musulmans et Croates, ainsi que sur l'application des

  5   accords qui ont été établis à Medugorje.

  6   Il y a un détail à ce sujet qui m'intéresse. Etant donné que ce

  7   document parle plutôt de la façon dont le plan Vance-Owen aurait dû être

  8   appliqué -et je parle là pour ce qui est d'informer la Chambre, il s'agit

  9   des pages 38 et 39 du document Z 571.1-, je crois qu'il s'agit du

 10   témoignage du brigadier Duncan : "Il serait juste de dire que les

 11   arrangements gouvernementaux qui avaient été envisagés pour la province

 12   n° 10 en vertu du plan Vance-Owen portant sur Travnik, il s'agissait donc

 13   d'avoir dans cette province un gouverneur croate ", n'est-ce pas vrai ?

 14   M. Brix Andersen (interprétation). - Si vous me posez des

 15   questions aussi détaillées, je ne saurais m'en souvenir. Je ne puis parler

 16   que de ce qui se trouve dans les documents.

 17   M. Sayers (interprétation). - Fort bien. Et dans ce cas, si nous

 18   nous référons à ce qui est dit ici, on parle du fait d'avoir à Travnik un

 19   gouverneur croate et un adjoint musulman. Pour ce qui est du gouvernement,

 20   cinq Croates, quatre Musulmans et un siège vacant. Mais si vous ne savez

 21   rien concernant ce document, nous pouvons poursuivre. Est-ce que vous

 22   savez, Monsieur, qui aurait dû être nommé gouverneur de cette province ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne m'en souviens pas à

 24   présent. Il se peut que je l'aie su à l'époque, mais je ne suis plus du

 25   tout certain de la chose à ce moment-ci.

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  1   M. Sayers (interprétation). - Pour ce qui est de la pièce à

  2   conviction Z 1013, en page 2 du rapport daté du 3 juin 93, on parle du

  3   maire de Bugojno, M. Soljic, qui avait été nommé gouverneur des Croates de

  4   Bosnie. Il semblerait que pour tous, y compris les Musulmans, cela

  5   représentait un bon démarrage. Est-ce que cela rafraîchit un peu votre

  6   mémoire ?

  7   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

  8   M. Sayers (interprétation). – Est-il exact que M. Soljic était

  9   supposé devenir gouverneur de cette province ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). - Si j'en juge d'après ce

 11   document-ci, oui, cela est exact.

 12   M. Sayers (interprétation). - Monsieur Brix Andersen, est-ce que

 13   vous vous souvenez si la Mission, la MCCE, avait reçu des rapports parlant

 14   de la structure des forces militaires à Busovaca et concernant la chaîne

 15   de commandement de ces forces-là ?

 16   M. Brix Andersen (interprétation). - Non, pas de but en blanc.

 17   M. Sayers (interprétation). - Fort bien.

 18   S'agissant du document au sujet duquel je vous ai déjà posé

 19   certaines questions, on mentionne des chefs politiques et militaires de

 20   très haut niveau, qui avaient été présents du côté croate et du côté

 21   musulman, notamment le Président Izetbegovic, M. Boban, M. Ganic et

 22   M. Akmadzic. Est-ce que le nom de Akmadzic vous dit quelque chose ? Savez-

 23   vous qui il était ?

 24   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, cela me semble connu.

 25   M. Sayers (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez

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  1   qu'il s'agissait de l'un des cinq vice-présidents du parti politique du

  2   HDZ ?

  3   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, je m'en souviens.

  4   M. Sayers (interprétation). - Et le Comité politique, qui était

  5   composé du Président Izetbegovic, de M. Boban, de M. Ganic et de

  6   M. Akmadzic, devait être constitué, n'est-ce pas, si vous vous penchez sur

  7   la page 2 du document dont nous parlons, il s'agit de la pièce à

  8   conviction 943.2 ?

  9   M. le Président (interprétation). - Où ceci se trouve-t-il ?

 10   M. Sayers (interprétation). - Monsieur le Président, à la

 11   page 2. La lecture n'est pas facile. En effet, la photocopie est un peu

 12   floue, mais ceci apparaît au point 5 : gouvernement central, 19 mai 93.

 13   J'ai une photocopie qu'on peut placer sur le rétroprojecteur.

 14   Ceci sera peut-être utile pour le témoin. Merci.

 15   Veuillez examiner le point V, "gouvernement central" : "Il était

 16   convenu que, conformément à la Constitution en vigueur de la Bosnie-

 17   Herzégovine, les modifications suivantes doivent être opérées : une chaîne

 18   militaire doit être établie...", et sont cités les noms que je viens de

 19   vous nommer. Le texte se poursuit : "Ces membres devraient se démettre de

 20   leurs fonctions. Il était aussi convenu que M. Prlic deviendrait le

 21   Premier ministre du gouvernement". Vous saviez que M. Prlic, à l'époque,

 22   était Président du HVO, n'est-ce pas ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

 24   M. Sayers (interprétation). - Merci.

 25   Le document suivant que j'aimerais vous soumettre, et qui fera

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  1   l'objet de quelques questions, porte la cote Z 993, il porte la date du

  2   29 mai 93. J'ai aussi une photocopie qu'on peut placer sur le

  3   rétroprojecteur. Merci à M. l'huissier de m'aider.

  4   J'aimerais appeler votre attention sur la page 7. Ce sera la

  5   première page qui va nous intéresser, Monsieur le Témoin. Il s'agit, une

  6   fois de plus, d'un document officiel de la MCCE, n'est-ce pas ?

  7   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, il fait partie de

  8   toute une série de briefings préparés par le personnel de l'état-major

  9   principal.

 10   M. Sayers (interprétation). - Ceci nous montre effectivement la

 11   position adoptée à cette date du mois de mai 1993 par la MCCE et son siège

 12   principal ?

 13   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

 14   M. Sayers (interprétation). - Veuillez examiner le paragraphe 8,

 15   ou plutôt à la page 7, une observation est faite par le siège principal de

 16   la MCCE : « Alors que le plan Vance-Owen est peut-être la solution que

 17   préfère l'occident, il ne serait peut-être pas possible de le mettre en

 18   oeuvre dans la région où l'évolution naturelle et la formation de trois

 19   Etats autonomes". C'était bien l'avis qu'avait à l'époque, au moment de la

 20   rédaction de ce rapport, la MCCE ?

 21   M. Brix Andersen (interprétation). - C'était un document destiné

 22   à briefing préparé par le siège principal. Ceci ne traduit pas

 23   nécessairement la position officielle de la MCCE, telle qu'on la

 24   soumettait au siège principal. C'était un document qui était censé

 25   alimenter la discussion intérieure que nous menions pour bien comprendre

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  1   la situation qui prévalait. Ceci n'était pas destiné à devenir un document

  2   public. C'était un document de contexte nous permettant de prendre une

  3   décision politique. C’est de cette façon-là que nous voyons la chose. Nous

  4   avions pensé qu'il serait utile d'encourager la réflexion des observateurs

  5   sur ce qui se passait sur le terrain. Ceci ne traduit pas la politique

  6   officielle de la MCCE. A l'époque, nous voulions toujours mettre en oeuvre

  7   le plan Vance-Owen, mais il est dit ici que la tâche ne serait pas aisée.

  8   C'est bien ce qui s'est avéré sur le terrain.

  9   M. Sayers (interprétation). - Mais ceci reflète les idées que

 10   faisait passer le siège principal aux observateurs sur le terrain, n'est-

 11   ce pas ?

 12   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, nous avons diffusé

 13   ceci aux observateurs à titre d'informations, mais pas à titre de document

 14   politique ou de programme politique. Au contraire, à toutes les occasions

 15   qui nous ont été fournies, nous avons déclaré être très favorables à la

 16   mise en oeuvre du plan Vance-Owen. Nous pouvions aussi constater ce qui se

 17   passait dans les faits en réalité.

 18   M. Sayers (interprétation). - Il est exact de dire que ce plan a

 19   évolué au mois de juillet et août 1993. Il est devenu le plan Stoltenberg

 20   qui prévoyait effectivement une union de trois Républiques constitutives,

 21   ou constituantes, de trois entités ethniques différentes ?

 22   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, mais j’ai quitté la

 23   mission, et je n'ai plus suivi les événements d'aussi près qu’au moment où

 24   je me trouvais à Zagreb.

 25   M. Sayers (interprétation). - Mais vous connaissez les éléments

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  1   de base du plan Stoltenberg ? Je crois que ce sont les éléments les plus

  2   fondamentaux, n’est-ce pas ?

  3   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

  4   M. Sayers (interprétation). - Toujours page 7, paragraphe 10 :

  5   « La MCCE constate que la montée du nationalisme parmi les peuples de

  6   cette région a créé ce que l’on pourrait qualifier d'aspirations légitimes

  7   à l'auto-détermination et à l'autonomie, l'indépendance". Le texte se

  8   poursuit et nous parle des événements qui ont été à la base de ces

  9   constats. Etait-ce bien l’avis qu'avait, en mai 1993, la MCCE ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). - Nous estimions

 11   effectivement qu'il y avait une montée du nationalisme. Peu de personnes

 12   contesteraient ces faits. Je pense aussi, qu'effectivement, ce qui s'était

 13   créé, c'était ce que l’on pouvait éventuellement qualifier d'aspirations

 14   légitimes. Ceci vaut pour tous les groupes ethniques de Yougoslavie. Ceci

 15   vaut pour les Croates, les Musulmans, les Serbes, les Serbes de Krajina.

 16   Nous avons essayé de nous demander comment nous pouvions nous

 17   expliquer, à nous-mêmes et à la communauté internationale, jusqu'où,

 18   effectivement ceci pouvait aller.

 19   La mission estimait que nous allions essayer de comprendre les

 20   motivations politiques qui expliquaient les événements sur le terrain,

 21   tout en veillant à ne pas accepter, à ne pas avaliser les méthodes

 22   utilisées par les populations de la région pour mettre en oeuvre ces

 23   aspirations. Nous avons essayé d'établir une distinction entre l'analyse

 24   des aspirations politiques, les méthodes utilisées par les dirigeants et

 25   les méthodes utilisées par les troupes et les gens qui se trouvaient sur

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  1   le terrain. Je crois que pour l'essentiel, c'est un peu là que se résumait

  2   le mandat de la mission.

  3   Mais nous n'avons jamais accepté de méthode qui ne soit pas

  4   démocratique, qui ne soit pas tout à fait légitime.

  5   M. Sayers (interprétation). - Mais je suppose que vous saviez

  6   tous du long que le segment croate de la population de Bosnie-Herzégovine

  7   ne représentait que 17,8 % de la population globale n'est-ce pas ?

  8   M. Brix Andersen (interprétation). - Mais 17 % par rapport à

  9   quoi ?

 10   M. Sayers (interprétation). - Par rapport à la population de la

 11   République de Bosnie-Herzégovine ?

 12   M. Brix Andersen (interprétation). - Tout est fonction de la

 13   façon de recueillir ces chiffres. Effectivement, au moment du recensement,

 14   nous savions que la communauté croate était assez petite par rapport à la

 15   population totale en Bosnie-Herzégovine. Nous savions aussi qu'en Herceg-

 16   Bosna, ils constituaient la majorité. Evidemment, vous ne pouvez pas

 17   attendre de moi que je me souvienne de tous les chiffres. Je crois que

 18   nous avions une compréhension générale des chiffres pour tout le pays et

 19   pour chacune des provinces.

 20   M. Sayers (interprétation). - Deux dernières questions en

 21   rapport avec ce document. Je vais demander à M. l'huissier de passer à la

 22   page 8. On y trouve un résumé préparé par M. Pugh du service de

 23   renseignements ou de la section chargée des informations.

 24   M. Sayers (interprétation). - On y trouve une conclusion.

 25   « C'est qu'il existe des ordres du jour séparés, chacune des parties au

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  1   conflit ayant ses propres objectifs.". Quels étaient ces ordres du jour

  2   tripartites, ces intentions qu'avait chacune des communautés, le saviez-

  3   vous ?

  4   M. Brix Andersen (interprétation). - Pour bien répondre à votre

  5   question, il faut dire que chaque fois que nous avions affaire à ces

  6   événements en Yougoslavie, on ne s'attendait pas à ce qu'une partie ait

  7   des motivations, des objectifs très clairs. Il y avait toujours des

  8   objectifs supplémentaires. Ceci valait pour chacune des parties.

  9   M. Sayers (interprétation). - Vous avez constaté que ceci était

 10   fait de toutes les parties au conflit ?

 11   M. Brix Andersen (interprétation). - Effectivement, on peut le

 12   dire de façon générale, mais tout est fonction du niveau où vous opériez,

 13   du territoire en question. Jamais, il n'y a eu un seul objectif clair,

 14   pour chacune des parties qui soit le fait de tous les représentants de

 15   cette partie au conflit.

 16   M. Sayers (interprétation). - Merci. J'aimerais appeler votre

 17   attention sur le paragraphe 14. Le ton de résignation est assez clair.

 18   « Apparemment, la MCCE estime que le plan Vance-Owen tout en restant la

 19   solution officielle pour la communauté internationale ne pourrait peut-

 20   être pas être mis en oeuvre parce qu'il y a vraiment une animosité

 21   profondément ancrée dans le chef de chacune des parties. Il n'y a pas

 22   cette volonté de cohabitation, de coexistence pacifique". Etait-ce bien ce

 23   que pensait la MCCE à la fin mai 1993 ?

 24   M. Brix Andersen (interprétation). - Si c’est ce que nous

 25   pensions, nous avions raison, n'est-ce pas ?

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  1   J'ajouterai toutefois que la position officielle de la MCCE,

  2   c'était que nous voulions tout mettre en oeuvre pour appliquer ce plan

  3   Vance-Owen jusqu'au jour où Lord Owen en personne a déclaré que ce plan

  4   n'avait aucun sens et qu'il fallait tout recommencer à zéro. Nous avons

  5   été loyaux et fidèles aux instructions politiques reçues du président et

  6   des Etats membres de la Communauté européenne. Cela ne veut pas dire que

  7   nous n'avions pas d'yeux pour regarder ce qui se passait sur le terrain.

  8   M. Sayers (interprétation). - Est-ce que l'ECMM estimait que les

  9   forces de la Forpronu en Bosnie centrale ne pouvaient pas vraiment

 10   fonctionner avec toute l'efficacité voulue étant donné les contraintes

 11   extrêmes qui leur étaient imposées par le mandat, puisquelles étaient

 12   censées aider le HCR dans la fourniture d'aide humanitaire ?

 13   M. Brix Andersen (interprétation). - Je crois que vous le dites

 14   plus carrément que ce que je ne pourrais accepter. Je pense que la

 15   Forpronu faisait de son mieux pour mettre en oeuvre le mandat tel qu'elle

 16   l'interprétait. L'ECMM se trouvait face à d'énormes problèmes, des

 17   problèmes manifestes.

 18   M. Sayers (interprétation). - Dans ce que vous avez dit, le

 19   16 juin 1993, à la pièce Z 1065, page 7, dans ce jugement de valeur que

 20   vous formulez là, vous dites que : "L'interprétation assez traditionnelle

 21   du mandat limite la Forpronu dans son soutien des convois du HCR" et que

 22   "ceci a donné l'impression d'une grande inefficacité de la part de cette

 23   organisation", et que "tout ceci aura une incidence profonde sur la

 24   crédibilité qu'accordera la communauté internationale". Et puis, vous

 25   poursuivez sur le mandat de la Forpronu.

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  1   Je viens de vous lire un extrait qui est en fait la conclusion

  2   que vous tirez vers le milieu du mois de juin 1993, n'est-ce pas ?

  3   M. Brix Andersen (interprétation). - Il est exact de dire que

  4   c'est là une conclusion à laquelle j'ai souscrit dans les rapports envoyés

  5   à mon gouvernement. Je pense qu'il est équitable de dire que si j'avais

  6   rédigé ce même rapport à des fins de publication externe, je l'aurais sans

  7   doute libellé dans des termes quelque peu différents. Mais, au fond, ce

  8   serait la même chose.

  9   M. Sayers (interprétation). - Dernier sujet que j'aimerais

 10   évoquer avec vous, Monsieur le Témoin, et je vous sais gré de votre

 11   patience à mon égard, j'aimerais vous parler de la déposition qui était la

 12   vôtre à propos de la présence constatée de certaines unités ou de certains

 13   éléments de l'armée croate dans le Sud de la Bosnie-Herzégovine.

 14   Jamais vous n'avez pris connaissance de rapports faisant état de

 15   la présence d'éléments ou d'unités de l'armée croate en Bosnie centrale,

 16   n'est-ce pas ?

 17   M. Brix Andersen (interprétation). - Vous avez le rapport sous

 18   les yeux ! Moi, je n'étais pas observateur de terrain à ce moment-là.

 19   Nous n'avons pas utilisé toutes les ressources de l'ECMM, mais

 20   sans doute quelques-unes d'entre elles pour établir si effectivement il y

 21   avait des éléments de la HV en Bosnie centrale, ou si la HV fournissait le

 22   HVO en matériels ou en ravitaillement, par exemple. Mais, comme le rapport

 23   le dit, ce type de renseignements n'était pas facile à trouver, car ceci

 24   serait dans l'intérêt du HVO et aussi de la HV. Ils auraient intérêt à ce

 25   que la Forpronu ou l'ECMM ne soient pas informées de cet état de chose.

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  1   Toutefois, on estimait que la HV soutenait, assistait le HVO.

  2   Revenez au document concernant la réunion de Medjugorje et vous

  3   constaterez qu'il aurait été difficile, pour nous, pour le monde

  4   occidental, de dire au Président Tudjman qu'il devrait limiter ce type de

  5   soutien et l'influence qu'il exerçait sur le HVO si nous nous estimions

  6   que la Croatie n'aidait pas le HVO.

  7   Et ceci a été fait au nom de la présidence de la Communauté

  8   européenne par le président Robert Hessen, par le Premier ministre, et

  9   ceci a été fait avec l'assentiment déclaré de tous les gouvernements.

 10   Toutefois, si nos informations avaient été inexactes, je suis sûr qu'un ou

 11   plusieurs des Etats membres auraient élevé des objections par le

 12   truchement de leurs représentants sur le terrain.

 13   M. Sayers (interprétation). - Excusez-moi de vous interpréter,

 14   mais ma question était précise. Je vous ai demandé si vous aviez vu des

 15   rapports faisant état de la présence d'éléments de la HV.

 16   M. le Président (interprétation). - On ne peut pas attendre du

 17   témoin qu'il se souvienne de tous les éléments du rapport. Si vous avez

 18   ces éléments, soumettez-les lui.

 19   Voulez-vous encore revenir sur ce point ? Si c'est le cas,

 20   faites-le.

 21   M. Sayers (interprétation). - Eh bien, trois rapports nous ont

 22   été soumis. Si vous voulez bien, nous allons examiner l'un ou l'autre

 23   d'entre eux.

 24   M. Bennouna. - Vous avez dit, hier, que nous allions terminer ce

 25   contre-interrogatoire ce matin. Il s'agit en plus d'un contre-

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  1   interrogatoire portant sur la présentation d'un certain nombre de

  2   documents dont vous avez dit vous-même qu'ils parlent d'eux-mêmes. Cela

  3   fait une heure et demie que vous faites le contre-interrogatoire.

  4   J'aimerais bien savoir quand vous comptez terminer ce contre-

  5   interrogatoire, étant entendu que M. Kovacic devrait aussi avoir une

  6   partie équitable du temps.

  7   M. Sayers (interprétation). - Monsieur le Juge, je suis tout à

  8   fait conscient des engagements que j'ai pris devant devant vous hier. Je

  9   vous l'avais dit, ceci est le dernier sujet qui fait l'objet de questions.

 10   Je me dis que vingt minutes suffiront pour en terminer. Maître Mikulicic

 11   pourra ainsi bénéficier du reste de la matinée, une bonne heure et quart.

 12   M. le Président (interprétation). - Veuillez examiner les

 13   documents. Nous allons faire la pause maintenant et peut-être pourrez vous

 14   utiliser dix minutes puisqu'il n'y a plus qu'un sujet.

 15   M. Nice (interprétation). - Puis-je soumettre une question

 16   d'intendance ce matin, afin de prévoir la comparution des témoins cette

 17   semaine et la prochaine semaine ?

 18   M. le Président (interprétation). - Peut-être quand nous aurons

 19   terminé la déposition de ce témoin.

 20   Une demi-heure de pause.

 21   L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 35.

 22   M. Sayers (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

 23   Monsieur, nous avons reçu l'accord pour parler pendant encore

 24   dix minutes. Nous allons essayer de parcourir rapidement ces trois pièces

 25   à conviction.

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  1   Nous commencerons par la pièce Z 551.1. Il s'agit là d'un

  2   document en date du 30 juillet 1993. Je souhaite que vous nous disiez

  3   quelque chose sur votre participation. Ceci est clair sur la base du

  4   document lui-même, mais si vous examinez la première page, on voit le

  5   commentaire selon lequel il est difficile, pour les équipes de l'ECMM, de

  6   trouver une réponse bien claire à ces questions, questions portant sur la

  7   participation de la HV en Bosnie-Herzégovine, étant donné que les

  8   renseignements militaires ne peuvent pas circuler librement sur le terrain

  9   à cause des restrictions. Est-ce que ceci était vrai pendant toute la

 10   période de votre mission ?

 11   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact. Nous étions

 12   très inquiets pour la sécurité de nos observateurs. Nous ne portions pas

 13   d'armes et nous ne pouvions pas nous protéger. Donc nous ne voulions donc

 14   pas être considérés comme une impartiaux et nous n'avons pas voulu, à

 15   cause de cela, recueillir des renseignements de type renseignements

 16   militaires.

 17   M. Sayers (interprétation). - Mais il est suffisant de dire que

 18   la position de la MCCE était qu'il était difficile pour les observateurs

 19   de recueillir les renseignements militaires pour les raisons énumérées

 20   dans ce document ?

 21   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact. Nous essayons

 22   de recueillir les informations sur la base des équipes sur le terrain,

 23   mais nous ne pouvions pas apporter notre attention aux unités militaires

 24   afin d'obtenir ce genre d'informations.

 25   M. Brix Andersen (interprétation). - Je souhaite attirer votre

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  1   attention en page 2, à en bas de page.

  2   Monsieur l'huissier, veuillez placer cela sur le

  3   rétroprojecteur.

  4   (L'huissier s'exécute.)

  5   Serait-il exact de dire que d'après les informations que la MCCE

  6   a accumulé, à partir du 30 juillet 1993, en ce qui concerne l'engagement

  7   de la HV en Bosnie-Herzégovine, la MCCE ne disposait pas de quelque chose

  8   de plus substantiel que des indices dans les trois parties de

  9   l'Herzégovine, n'est-ce pas ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). - Au bout de 6 ou 7 ans, je

 11   ne pense pas pouvoir donner des informations plus concrètes que celles qui

 12   figurent dans ce document. Nous avons essayé de vérifier afin de pouvoir

 13   informer notre gouvernement de la participation ou du manque de la

 14   participation de la Croatie.

 15   Donc nous avons déployé plusieurs efforts pour obtenir ce genre

 16   d'informations sans mettre en danger notre personnel. Nous sommes plutôt

 17   convaincus que le gouvernement croate et l'armée croate ont effectivement

 18   opéré au sein de l'armée de Bosnie-Herzégovine avec les équipements et le

 19   personnel.

 20   M. Sayers (interprétation). - Vous n'avez jamais reçu

 21   d'informations définitives concernant l'étendue de leur participation par

 22   exemple ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Non, pas plus que ce qui

 24   est indiqué dans les rapports que vous venez de produire.

 25   M. Sayers (interprétation). - Très bien.

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  1   Passons maintenant à la pièce à conviction Z 0102, et à un autre

  2   document tout à l'heure. Ici, il s'agit d'un document en date du 3 juin

  3   1993. Veuillez examiner d'abord la page 1, paragraphe 2.

  4   Veuillez le placer sur le rétroprojecteur.

  5   (L'huissier s'exécute.)

  6   Ici, on manque des preuves confirmées qui ont commencé à arriver

  7   à partir du 3 juin 1993, selon lesquelles le niveau et l'existence de

  8   l'engagement de la HV était toujours difficile à définir, et de nombreux

  9   rapports qui ont été fournis par l'armée de la Bosnie-Herzégovine n'ont

 10   été confirmés que rarement par la MCCE, ou l'UNMO, ou bien la Forpronu,

 11   n'est-ce pas ?

 12   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.

 13   Mais il faut comprendre aussi que nous n'avons pas essayé de

 14   faire les efforts afin d'obtenir des renseignements qui n'étaient pas

 15   strictement nécessaires dans le cadre de nos objectifs privés. Notre

 16   objectif était de montrer qu'il y avait un haut degré de probabilité,

 17   presque une certitude quant à l'engagement de l'armée croate. Ceci était

 18   suffisant pour nous, pour envoyer des rapports à la présidence et au

 19   capitales, en disant qu'il y avait des problèmes sur le terrain que nous

 20   ne pouvions pas résoudre. Ce sont les capitales qui devaient décider de

 21   l'approche à adopter quant au Président Tudjman ou d'autres personnes afin

 22   que la Croatie arrête de fournir cette assistance. Mais nous n'avions pas

 23   d'informations plus concrètes concernant ceci.

 24   M. Sayers (interprétation). - Merci. J'en ai terminé avec ce

 25   document.

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  1   Je souhaite maintenant que nous examinions la pièce à

  2   conviction Z 1050, il s'agit d'un document du 13 juin 1993, dont vous avez

  3   parlé dans votre déposition hier. Ceci s'est produit vers la fin de votre

  4   mission. Comme vous l'avez dit dans votre interrogatoire principal, une

  5   partie des missions des observateurs sur le terrain était de rechercher

  6   les preuves de l'engagement de la HV.

  7   Au point 7, il est dit que, quelle que soit l'issue du début de

  8   la présence de la HV en Bosnie-Herzégovine, la communauté internationale

  9   considèrait ce que vous avez d'ailleurs expliqué. Donc il n'y avait pas de

 10   doute qu'il existait un débat en continu concernant l'étendue et le degré

 11   de la participation de l'engagement de la HV, au niveau des troupes et des

 12   équipements en Bosnie sud-ouest.

 13   M. Brix Andersen (interprétation). - Il est vrai qu'un débat se

 14   poursuivait au sein de la MCCE sur la question de savoir quelle était

 15   l'étendue de la présence de la HV. Selon nous, il n'y avait pas de doute

 16   quant à l'existence même de cet engagement.

 17   M. Sayers (interprétation). - Le débat n'a toujours pas été

 18   résolu jusqu'à la date indiquée, le 13 juin 1993 ?

 19   M. Brix Andersen (interprétation). - Non. Le débat devait se

 20   terminer au plus tard au moment de la préparation pour la réunion de

 21   Medugorje. Au cours de cette réunion, qui a eu lieu à Medugorje, la

 22   présidence a expliqué au Président Tudjman quelle était notre attitude, et

 23   qu'il fallait qu'il arrête avec l'engagement de la HV. Donc ces

 24   déclarations se basaient sur plusieurs rapports. A ce moment-là, il n'y

 25   avait pas de doute au sein de la MCCE quant à l'engagement de la Croatie.

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  1   M. Sayers (interprétation). - Je vais vous poser une question à

  2   ce sujet. En ce qui concerne le paragraphe 5 de ce document, apparemment

  3   au siège de la MCCE il y a eu des discussions entre la MCCE et le général

  4   Slobodan Praljak de l'armée croate. Il est dit dans le document que le

  5   général Praljak a nié l'engagement des forces de la HV.

  6   M. Brix Andersen (interprétation). - D'après ce qui est indiqué

  7   dans le rapport, la réponse est oui.

  8   M. Sayers (interprétation). - Et vous avez reçu l'information

  9   selon laquelle les gens qui portaient des uniformes de la HV ont peut-être

 10   été remarqués, mais qu'ils avaient choisi de rejoindre les rangs du HVO

 11   pour des raisons personnelles ?

 12   M. Brix Andersen (interprétation). – Effectivement, c'est ce qui

 13   est indiqué dans le rapport. Ceci n'était pas notre évaluation

 14   complètement adoptée. Nous n'étions pas sûrs qu'il s'agisse d'une

 15   représentation véridique des faits.

 16   M. Sayers (interprétation). - Pour respecter le délai des dix

 17   minutes, je vais poser ma dernière question. Est-ce que vous savez si la

 18   MCCE a jamais élaboré une analyse par écrit contenant les conclusions dont

 19   vous venez de parler, c'est-à-dire le fait que les rapports sur

 20   l'engagement de Croatie en Bosnie-Herzégovine, pour des raisons

 21   personnelles, que les troupes participaient à ces activités pour des

 22   raisons personnelles, n'était pas une évaluation exacte.

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne me souviens pas

 24   directement de tous les documents montrés ici. D'après l'évaluation

 25   générale du siège de la MCCE, sur la base de l'appréciation des

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  1   observateurs sur le terrain, un engagement de ce genre existait. Parfois,

  2   vous arrivez au point où vous ne pouvez pas discuter, contester les faits

  3   et où vous ne contestez pas les évaluations non plus. Nous pouvons voir

  4   quelle a été notre analyse sur la base des documents qui ont été montrés.

  5   Vous avez montré le document vous-même, le document que l'on a examiné ici

  6   semble confirmer notre position.

  7   Effectivement, la réaction du gouvernement croate, suite aux

  8   avertissements, semble confirmer notre évaluation. Ce fait n'est donc pas

  9   contesté par aucun membre, aucun gouvernement des Etats membres de l'Union

 10   européenne.

 11   M. Sayers (interprétation). – Donc, pour autant que vous le

 12   sachiez, en ce qui concerne ces trois documents que nous venons de voir,

 13   ces documents établissent certains faits, c'est-à-dire qu'ils font état de

 14   toutes les informations dont la MCCE disposait concernant l'engagement de

 15   la HV en Bosnie-Herzégovine et surtout au sud-ouest de l'Herzégovine ?

 16   M. Brix Andersen (interprétation). – Non, ceci n'est pas exact.

 17   Il s'agit ici d'une partie des documents qui existaient dans les archives

 18   de la MCCE. Mais il y a certainement d'autres informations et d'autres

 19   documents. Il n'est pas possible de dire que, ici, est contenu tout ce que

 20   la MCCE savait sur l'engagement de la HV.

 21   M. Sayers (interprétation). - Si ce genre documents existent, il

 22   est certain qu'on ne vous les a pas montrés au cours de votre préparation

 23   pour la déposition d'hier et d'aujourd'hui ?

 24   M. Brix Andersen (interprétation). – Non, on m'a montré les

 25   documents qui se trouvent dans le classeur et que l'on a examinés devant

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  1   les Juges ici, aujourd'hui et hier.

  2   M. Sayers (interprétation). – Merci beaucoup. Je n'ai plus de

  3   questions à poser.

  4   M. Mikulicic (interprétation). - Bonjour, monsieur

  5   Brix Andersen. Je m'appelle Goran Mikulicic, je suis avocat de Zagreb et

  6   je représente, avec mon collègue M. Kovacic, le coaccusé M. Mario Cerkez.

  7   Monsieur Andersen, le siège de la MCCE à Zagreb, où vous étiez

  8   basé, s'agissait-il d'une organisation multinationale, n'est-ce pas ?

  9   M. Brix Andersen (interprétation). - Tout à fait.

 10   M. Mikulicic (interprétation). – Donc des personnes venant des

 11   pays différents de l'Union européenne y travaillaient. Est-il exact de

 12   dire que, d'une certaine manière, les membres de pays différents de

 13   l'Union européenne avaient aussi des vues différentes sur la situation en

 14   ex-Yougoslavie, des vues plutôt conformes aux positions officielles des

 15   pays auxquels ils appartenaient ?

 16   M. Brix Andersen (interprétation). - Il ne serait pas exact de

 17   dire ceci. Les gens étaient nommés par leur gouvernement. Ils venait à la

 18   MCCE avec leur expérience, avec leur passé. Ils arrivaient au siège de la

 19   MCCE. Ils recevaient un briefing sur la situation. C'est la MCCE qui

 20   fournissait ce briefing. Ils n'étaient pas là afin de représenter les

 21   opinions politiques nationales.

 22   En ce qui concerne certains d'entre eux, ils venaient des pays

 23   qui avaient des rapports étroits avec l'une ou l'autre partie. Dans ce

 24   cas-là, peut-être, ils avaient l'avantage de mieux comprendre la

 25   situation. Certains d'entre eux parlaient ou comprenaient la langue ; ceci

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  1   constituait aussi un avantage. Mais ils étaient sur place en tant

  2   qu'observateurs et ils ne représentaient pas leurs Etats.

  3   Ils étaient contrôlés. Ce contrôle était exercé par le biais de

  4   la présidence en rotation, la présidence de l'Union européenne. Donc,

  5   toutes les instructions politiques étaient envoyées depuis les capitales

  6   par le biais de la présidence de l'Union européenne.

  7   M. Mikulicic (interprétation). – Oui, comme vous venez de le

  8   dire vous-même, il s'agissait de personnes différentes, d'origine

  9   différente, qui avaient une éducation différente, une culture différente.

 10   Est-ce qu’il serait possible de conclure également que leurs conclusions,

 11   les conclusions auxquelles ils arrivaient sur le terrain, étaient aussi

 12   des conclusions personnelles ?

 13   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne souhaite pas couper

 14   les cheveux en quatre maintenant. Il faut savoir comment définir les

 15   choses. Non, je ne pense pas qu'ils exprimaient leurs opinions

 16   personnelles ; ils exprimaient les opinions de la mission. Il faut savoir

 17   que dans chaque équipe, il y avait au moins deux personnes, il s'agissait

 18   d'au moins deux observateurs par équipe, plus le chauffeur, plus

 19   l'interprète. Ces deux observateurs venaient rarement du même pays. Ils

 20   préparaient leurs rapports ensemble.

 21   Il aurait été difficile, pour un observateur, d'influencer

 22   l'autre pour que le rapport aille dans le sens de la position officielle

 23   de son Etat. Pour nous, il était très important d'insister afin de

 24   garantir l'impartialité de tous les observateurs. Il n'y a jamais eu

 25   d'incidents de nature que vous mentionnez, à laquelle vous faites

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  1   référence, où les rapports auraient été influencés par les opinions

  2   personnelles ou les instructions nationales reçues par des observateurs.

  3   M. Mikulicic (interprétation). - Je comprends. Est-ce que le

  4   même genre de résumé peut s'appliquer inversement. Ici, je parle des

  5   briefings que de nombreux observateurs recevaient lorsqu'ils arrivaient à

  6   Zagreb et lorsqu'ils prenaient leur fonction.

  7   Est-ce que les briefings fournis à Zagreb faisaient preuve d'une

  8   même approche équilibrée ?

  9   M. Brix Andersen (interprétation). – La MCCE ressemble à une

 10   organisation militaire. Il ne s'agissait pas d'une organisation militaire,

 11   mais 75 à 80 % des observateurs étant des militaires, les choses se

 12   passaient de manière militaire. Tout se passait très méticuleusement, il

 13   fallait respecter une certaine procédure. Il y a donc très peu de chances

 14   que n'importe quel briefing préparé par un observateur ou une autre

 15   personne reflète les opinions personnelles de cette personne.

 16   M. Bennouna. - J'aimerais demander à M. Andersen si, lorsque ces

 17   moniteurs sont instruits, sont "brieffés" pour prendre une expression

 18   devenue internationale, on leur demande de bien distinguer entre les faits

 19   qu'ils rapportent et les opinions qu'ils se font sur les faits rapportés.

 20   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, Monsieur le Juge, nous

 21   avons insisté pour faire la distinction entre les faits et leur

 22   évaluation. A la lecture de ces rapports, et surtout à la lecture du

 23   rapport intitulé "Extraits politiques", vous constaterez que cette ligne

 24   de démarcation n'est pas toujours facile à tracer ni à trouver.

 25   C'est dû notamment aux différences qu'il y a au niveau des

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  1   contextes et des formations antérieures. Certains des observateurs étaient

  2   des officiers de réserve assez jeunes, alors que d'autres étaient d'un

  3   niveau supérieur. Cela allait du lieutenant au colonel, bien sûr s'il

  4   s'agissait de militaires. Quant aux diplomates, aux civils qui se

  5   trouvaient sur le terrain, ils allaient du premier secrétaire, personne

  6   jeune, à l'ambassadeur. Donc il y avait une grande diversité de

  7   formations, et aussi une grande différence au niveau de la maîtrise de

  8   l'anglais, l'anglais étant la langue véhiculaire ; c'est assez manifeste à

  9   la lecture des rapports versés au dossier de cette Chambre.

 10   Effectivement, la Mission estimait qu'il fallait opérer une

 11   distinction entre les faits et leur évaluation. En pratique, il n'était

 12   pas toujours aisé de maintenir cette distinction pour les raisons que j'ai

 13   déjà citées, raisons qui s'associaient dans certains cas à une simple

 14   fatigue parce que beaucoup de ces personnes travaillaient pendant très

 15   longtemps dans des circonstances difficiles.

 16   M. Bennouna. - Monsieur Mikulicic, je m'excuse de vous

 17   interrompre.

 18   Au témoin : est-ce qu'à un certain niveau de cette Mission

 19   européenne, il y a des recoupements qui sont faits pour préciser

 20   l'établissement des faits. Vous recevez des informations. Avant de

 21   produire vos rapports, faites-vous des recoupements entre les informations

 22   que vous recevez ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Monsieur le Juge, nous sont

 24   soumis différents rapports. Le système des rapports ordinaires se fondait

 25   sur le système par lequel il y avait rapport fait à la fin de chaque

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  1   journée par chaque équipe. Ceci comprenait les pourparlers politiques,

  2   d'éventuelles visites à des établissements militaires, des inspections

  3   d'entrepôts d'armes par exemple, ou quelquefois des contrôles d'accords de

  4   cessez-le-feu, des questions liées aussi à la logistique.

  5   Ces rapports étaient envoyés au centre de coordination. Celui-ci

  6   dressait un rapport de synthèse établi à partir des différents rapports

  7   des équipes. Ce rapport de synthèse était envoyé au centre régional et ce

  8   centre régional, de nouveau, faisait une synthèse de ces rapports avant de

  9   l'envoyer à Zagreb.

 10   A Zagreb, le responsable des opérations et toutes les personnes

 11   travaillant au centre opérationnel préparaient un projet de rapport

 12   quotidien envoyé à Copenhague après examen par les conseillers politiques,

 13   par le chef de l'état-major, par moi-même et, après, il était montré au

 14   chef de mission avant d'être envoyé à Copenhague.

 15   A Copenhague, ce rapport est de nouveau examiné par un officier

 16   avant d'être envoyé aux capitales de l'Union européenne, des photocopies

 17   étant envoyées aux co-présidents Vance et Owen.

 18   M. Bennouna. - Merci.

 19   M. Mikulicic (interprétation). - Eh bien, Monsieur Andersen, ces

 20   rapports dont vous parlez, de quel caractère étaient-ils ? Etait-ce des

 21   rapports de caractère interne ou public, et qui pouvaient donc être mis à

 22   disposition de la presse par exemple ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Eh bien, les rapports qui

 24   étaient rédigés étaient à usage interne. Souvent, on y voyait

 25   l'inscription "confidentiel", c'est-à-dire qu'ils n'étaient pas destinés à

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  1   être publiés, ils étaient destinés au niveau supérieur de commandement et,

  2   en dernière analyse, devaient être envoyés aux Etats membres de l'Union

  3   européenne. C'est seulement s'ils portaient l'indication "communiqué de

  4   presse" qu'ils étaient mis à la disposition du public.

  5   M. Mikulicic (interprétation). - Si je vous ai bien compris,

  6   pour les rapports qui portaient la notice "Restricted", c'est-à-dire à

  7   usage restreint de l'ECMM, cela signifiait que c'était à usage interne. Et

  8   quelle était la personne qui était autorisée à accorder la distribution de

  9   ce document ou de ce rapport à quiconque à l'extérieur de l'ECMM ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). - Eh bien, cela dépend des

 11   destinataires de ce rapport. S'il était remis aux co-présidents, à

 12   l'officier de liaison, bien sûr, vous aviez le droit de le faire, alors

 13   que si vous le destiniez par exemple à la Forpronu, aux Nations Unies,

 14   effectivement un officier autorisé pouvait le faire, mais si vous parlez

 15   des médias, du public en général, une telle décision était prise par une

 16   personne sûre de pouvoir endosser une telle responsabilité.

 17   Ce que j'essaie de dire, c'est ceci : il n'y avait pas de règle

 18   inscrite dans des textes quelconques sur les modes de diffusion de ce

 19   rapport. Si on y voyait "à usage restreint pour l'ECMM", on comprenait que

 20   ceci ne pouvait pas être un document du domaine public. Mais,

 21   effectivement, on pouvait le diffuser à des agences ayant la même

 22   orientation ou à des gouvernements.

 23   M. Mikulicic (interprétation). - Passons, Monsieur Brix-

 24   Andersen, si vous voulez bien, au document suivant. Nous serons assistés

 25   par un plan que je demanderai à l'huissier de bien vouloir mettre sur le

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  1   rétroprojecteur.

  2   (L'huissier s'exécute.)

  3   Il s'agit notamment des positions des forces de la communauté

  4   croate d'Herceg-Bosna sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

  5   M. le Président (interprétation). - Maître Mikulicic, quelle est

  6   cette carte que vous allez montrer au témoin ? Quelle est sa source ?

  7   M. Mikulicic (interprétation). - Le plan que je viens de donner

  8   montre la composition ethnique de la Bosnie-Herzégovine selon le

  9   recensement effectué en 1991. Et c'est le plan qui a été utilisé en tant

 10   qu'élément de preuve par l'accusation, je parle là de la pièce à

 11   conviction soumise par le Pr Biancini dans l'affaire Aleksovski.

 12   Nous avons parlé des communautés croates en Bosnie-Herzégovine.

 13   Sur le territoire, c'est montré en couleur rouge. Vous pouvez constater

 14   que, en fait, dans trois espaces, trois régions, on retrouve notamment des

 15   Croates : au nord dans les municipalités de Bosanski Brod, ensuite en

 16   Bosnie centrale, Vitez, Busovaca et ainsi de suite, et en Bosnie

 17   occidentale sur les régions limitrophes avec la Croatie de l'est.

 18   Ma question est la suivante, et je pense là à la mission de la

 19   MCCE. Est-ce que, selon vos estimations, vous étiez conscient que

 20   certaines communautés nationales de Croates sur le territoire de Bosnie-

 21   Herzégovine n'avaient pas des intérêts concordants étant donné leur

 22   position géographique dans cette Bosnie-Herzégovine ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Est-ce que vous pourriez

 24   reformuler cette question pour que je la comprenne mieux ?

 25   M. Mikulicic (interprétation). - Je m'excuse si je n'ai pas été

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  1   tout à fait clair. Monsieur Andersen, ma question est la suivante.

  2   Est-ce que la mission de l'ECMM avait considéré et traité la

  3   communauté croate en Bosnie-Herzégovine comme une communauté unique ou a-

  4   t-elle, compte tenu de la répartition géographique de cette communauté,

  5   procédé à une différenciation quelconque ?

  6   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, nous connaissions les

  7   résultats du recensement du 1991. Nous connaissions ces chiffres. Nous

  8   connaissions la distribution approximative des différents groupes

  9   ethniques sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Nous savions

 10   également, comme ceci apparaît d'en au moins un des rapports versés au

 11   dossier, que les souhaits, les aspirations, les intérêts des Croates de

 12   Bosnie-Herzégovine n'étaient pas toujours les mêmes, en dépit de l'endroit

 13   où ils vivaient en Bosnie. C'est bien vrai, vous verrez qu'il y a un

 14   rapport faisant état de certaines communautés croates dans le nord, ou à

 15   l'est des districts ; en rouge ici. Effectivement, nous avons fait de

 16   notre mieux pour bien comprendre comment se composait la population sur

 17   les différentes parties du territoire.

 18   Ai-je répondu à votre question ?

 19   M. Mikulicic (interprétation). - Oui, je vous remercie.

 20   Peut-être encore voudrais-je vous poser une petite question au

 21   sujet de ce même plan. Je voudrais que vous accordiez votre attention à la

 22   partie nord-ouest, qui est désignée en vert, et qui représente les

 23   municipalités à prédominance musulmane : Verika Kraduca, Cazim, pour ne

 24   pas les cites toutes.

 25   Monsieur Andersen, est-ce que vous avez entendu parler du nom et

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  1   de la personnalité d'une personne qui s'appelait Fikret Abdic ?

  2   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, je connais ce nom.

  3   M. Mikulicic (interprétation). - Est-ce que vous savez que

  4   M. Abdic était Musulman par son appartenance ethnique ?

  5   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, c'est bien ce que je

  6   croyais.

  7   M. Mikulicic (interprétation). – Saviez-vous que, à un moment

  8   donné de la guerre qui avait fait rage sur le territoire de la Bosnie-

  9   Herzégovine, M. Abdic qui avait été chef politique de cette région dont

 10   nous venons de parler, qui s'appelle la Krajina de Cazim, avait proclamé

 11   une indépendance de sa province vis-à-vis du gouvernement central de

 12   Sarajevo ?

 13   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, nous le savions.

 14   M. Mikulicic (interprétation). - Et saviez-vous que, par voie de

 15   conséquence, il y a eu un conflit entre les forces musulmanes loyales à

 16   Fikret Abdic et celles qui étaient loyales au gouvernement central, c'est-

 17   à-dire à l'armée de Bosnie-Herzégovine ?

 18   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, de façon générale,

 19   mais je ne pourrais pas donner le détail précis des différents combats et

 20   des moments auxquels ils se sont déroulés. Mais de façon générale, oui.

 21   M. Mikulicic (interprétation). - Bien. Je ne vais pas vous

 22   fatiguer davantage avec ce sujet-là.

 23   Je vais demander au Greffe de nous donner le numéro, la cote de

 24   ce document.

 25   Mme Ameerali (interprétation). - Il s'agira du document D49/2.

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  1   M. Mikulicic (interprétation). - Je vous remercie.

  2   Monsieur Andersen, penchons-nous sur un autre sujet, si vous le

  3   voulez bien. Ce sont les rapports entre la République de Croatie et la

  4   République de Bosnie-Herzégovine.

  5   Je suppose, et vous l'avez vous dit vous-même, avant d'avoir

  6   pris en charge ces responsabilités de haut niveau, que vous étiez censé

  7   recevoir des informations très déterminées, très précises sur cette partie

  8   du territoire, n'est-ce pas ?

  9   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

 10   M. Mikulicic (interprétation). - A ce sujet, je voudrais que

 11   vous vous penchiez sur un document qui fait partie des éléments de preuve,

 12   et que je vais demander à l'huissier de mettre sur le rétroprojecteur pour

 13   nous faciliter la tâche. Il s'agit de la pièce D 98/1.

 14   (L'huissier s'exécute.)

 15   Il s'agit d'un accord de coopération entre la République de

 16   Croatie et la République de Bosnie-Herzégovine. J'attire votre attention,

 17   Monsieur Andersen, sur le fait qu'il y a eu un lapsus sur ce document

 18   parce qu'on dit qu'il s'agit du 21 juin 1991, alors qu'il s'agit de

 19   l'année 1992 en fait ; car, en 1991, ces deux républiques n'existaient pas

 20   en tant qu'entités indépendantes.

 21   Monsieur Andersen, vous n'ignorez pas, qu'en date du

 22   6 avril 1992, la République de Bosnie-Herzégovine avait proclamé son

 23   indépendance et s'était déclarée souveraine. Vous n'ignorez probablement

 24   pas que le lendemain, le 7 avril, la Croatie a été la première à

 25   reconnaître l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine ?

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  1   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui.

  2   M. Mikulicic (interprétation). - Est-ce que vous savez aussi que

  3   la République de Croatie a été le premier pays de la communauté mondiale

  4   qui a désigné, nommé son ambassadeur en Bosnie-Herzégovine, et ce dans des

  5   circonstances de guerre, et avec Sarajevo sous siège ?

  6   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne savais pas

  7   précisément que cela avait été le premier pays à le faire. Mais je savais

  8   que cela avait été un des premiers pays à le faire.

  9   M. Mikulicic (interprétation). - Je vous serais gré de prêter

 10   attention au paragraphe 3 de la page 2 de ce document. On dit que la

 11   République de Bosnie-Herzégovine exprime sa gratitude à la République de

 12   Croatie en raison de l'hébergement des réfugiés que celle-ci a accordé.

 13   Est-ce que vous saviez que la République de Croatie, pendant

 14   cette guerre faisant rage en Bosnie-Herzégovine et même pendant la guerre

 15   en Croatie, avait hébergé quelques 250 000 réfugiés musulmans sur le

 16   territoire de la République de Croatie ?

 17   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, je le savais de façon

 18   générale. Je ne suis pas sûr des chiffres, mais je suppose que c'est à peu

 19   près cela.

 20   M. Mikulicic (interprétation). - Je vous prie de vous pencher

 21   sur le point 6 du même document et de nous dire si la mission de l'ECMM et

 22   vous-même, étiez conscients du fait que, conformément à l'accord en

 23   question, le HVO était devenu une partie intégrante des forces armées de

 24   la Bosnie-Herzégovine ?

 25   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est bien ce que dit le

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  1   document, effectivement.

  2   M. Mikulicic (interprétation). - Je vous prie de vous pencher

  3   maintenant sur le point 7. Saviez-vous que, conformément à l'accord en

  4   question, la République de Bosnie et la République de Croatie avaient de

  5   part et d'autre contracté l'obligation d'accorder une double nationalité à

  6   leurs citoyens respectifs ?

  7   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, je le savais de façon

  8   générale. Je crois me souvenir qu'il n'a pas été facile de mettre ces

  9   mesures en oeuvre. Je le savais de façon générale, oui.

 10   M. Mikulicic (interprétation). - Je vous demanderai de passer à

 11   la page 3 du même document. Je vous dirige vers la fin de la troisième

 12   partie où il est dit que les Etats signataires allaient poursuivre leur

 13   coopération en matière militaire et procéder à une coordination des

 14   opérations militaires. Etiez-vous au courant de cet accord ?

 15   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne m'en souviens pas

 16   avec suffisamment de précision pour répondre de façon affirmative. Mais

 17   c'était l'impression que nous avions retirée effectivement.

 18   M. Mikulicic (interprétation). - Nous pourrions mettre ce

 19   document de côté.

 20   Vous avez dit, dans votre témoignage principal, Monsieur

 21   Andersen, que vous aviez eu l'impression générale, puisque vous séjourniez

 22   à Zagreb, donc la capitale de la République de Croatie, donc je voudrais

 23   vous poser une question à ce sujet... Est-ce qu'en ce qui vous concerne

 24   personnellement et la mission de l'ECMM, vous étiez conscients que la

 25   République de Croatie avait promulgué des lois aux termes desquelles, en

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  1   partant de son territoire, il lui était possible de déporter des citoyens

  2   de Bosnie-Herzégovine, de bloquer leurs biens immobiliers, de bloquer

  3   leurs comptes en banque ou quoi que ce soit de cette nature ?

  4   M. Brix Andersen (interprétation). - Je ne me souviens pas avoir

  5   pris connaissance de telle loi ou de tel décret.

  6   M. Mikulicic (interprétation). - La communauté internationale,

  7   et au travers des activités déployées par l'ECMM, avait décidé d'exercer

  8   des pressions à l'égard de la République de Croatie en passant par son

  9   Président, M. Tudjman, afin que ce dernier utilise son influence pour

 10   faire cesser les conflits entre les communautés croate et musulmane en

 11   Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

 12   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact.

 13   M. Mikulicic (interprétation). - Ma question s'énoncerait comme

 14   suit : est-ce qu'il y a effectivement eu une tentative de la part de la

 15   République de Croatie, par le biais de son Président, aux fins d'influer

 16   sur les deux communautés, plus particulièrement sur la communauté croate,

 17   pour faire cesser ces conflits ? Je crois que les exemples sont nombreux

 18   et abondent dans ce sens, je ne voudrais pas les énumérer tous.

 19   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, dans toute la pile de

 20   documents versés au dossier, vous trouverez des communiqués, des rapports

 21   concernant des visites effectuées par le Président Tudjman qui

 22   s'entretient avec des dirigeants du gouvernement de Bosnie-Herzégovine

 23   notamment et avec d'autres représentants.

 24   M. Mikulicic (interprétation). - Je vous prierai maintenant,

 25   Monsieur Andersen, de prêter attention à un document que vous avez vu au

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  1   cours de l'interrogatoire principal, il s'agit du document Z 910.1. Pour

  2   ne pas vous fatiguer à rechercher, j'ai un exemplaire pour vous et je

  3   demanderai à M. l'huissier de m'aider aux fins de la circulation dudit

  4   document.

  5   Je vous prierais de vous référer à la page 3 de ce document.

  6   Vous aviez dit dans votre témoignage, monsieur Andersen, qu'en

  7   date du 24 avril de l'année 1993, il avait été organisé à Zagreb une

  8   réunion sous l'égide, si je puis dire, de Lord Owen, à laquelle ont pris

  9   part MM. Aljia Izetbegovic, en sa qualité de représentant de la communauté

 10   musulmane, et Boban en sa qualité de représentant de la communauté croate

 11   en Bosnie-Herzégovine. Monsieur Tudjman avait initié, lui-même en quelque

 12   sorte, la convocation de cette réunion. Etes-vous au courant de cela ?

 13   M. Brix Andersen (interprétation). - Je dispose de cette

 14   information dans les documents que vous m'avez transmis, effectivement.

 15   M. Mikulicic (interprétation). - Je vous demanderai de vous

 16   pencher sur un autre document qui est aussi coté dans cette affaire. Il

 17   s'agit de la pièce à conviction D 33/2.

 18   Vous avez sous les yeux un appel lancé par le Président Tudjman

 19   à l'égard des responsables croates et musulmans en Bosnie-Herzégovine, les

 20   conviant à faire cesser leurs combats et à les faire venir, en date du

 21   24 avril, pour une réunion à Zagreb avec Lord Owen. C'est bien la réunion

 22   dont nous nous sommes entretenus tout à l'heure ?

 23   M. Brix Andersen (interprétation). - Je crois que oui.

 24   M. Mikulicic (interprétation). – Revenons-en à cette réunion,

 25   suite au fait qu'il a été publié un communiqué, au travers de l'agence de

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  1   presse Hina croate, où on a énuméré en quelque sorte les tentatives

  2   d'exercer une influence en faveur d'un cessez-le-feu et d'une cessation

  3   des conflits d'une manière générale. Est-il exact que le parlement croate

  4   avait établi une délégation multipartite en vue d'essayer du moins de

  5   calmer les parties en présence afin de parvenir à un cessez-le-feu ?

  6   M. Brix Andersen (interprétation). – Je me souviens qu'une

  7   délégation avait été formée, mais je ne me souviens plus des personnes que

  8   j'aurais rencontrées ni des résultats de l'issue de ces pourparlers. Mais

  9   je pense, effectivement, que cette délégation a été constituée.

 10   M. Mikulicic (interprétation). - Est-ce que votre mémoire se

 11   trouverait rafraîchie si je vous disais que cette délégation n'a pas eu la

 12   possibilité de visiter les foyers de crise en Bosnie même ?

 13   M. Brix Andersen (interprétation). - Effectivement, c'est ce que

 14   l'on dit dans un de ces rapports de la MCCE.

 15   M. Mikulicic (interprétation). - Vous souvenez-vous, monsieur,

 16   du fait que M. Tudjman au cours de sa visite effectuée en Turquie, pays

 17   essentiellement musulman, était tombé d'accord pour ce qui était de

 18   l'établissement d'une commission gouvernementale, composée par les parties

 19   croates et turques, qui se rendrait en Bosnie en qualité de mission de

 20   "bonne volonté" ou plutôt de mission pour des "bons offices" ?

 21   M. Brix Andersen (interprétation). - Je m'en souviens,

 22   effectivement.

 23   M. Mikulicic (interprétation). - Etes-vous conscient du fait

 24   également que le Président Tudjman avait eu des entretiens avec le

 25   représentant au sommet de la communauté islamique en Slovénie pour lui

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  1   demander d'influer sur ses fidèles musulmans aux fins d'une cessation des

  2   conflits en Bosnie-Herzégovine ?

  3   M. Brix Andersen (interprétation). - Eh bien, vous avez formulé

  4   votre question de façon à ce qu'il y ait une réponse par oui ou par non.

  5   Oui, j'étais au courant. Mais permettez-moi d'ajouter ou de rappeler ce

  6   que j'ai déjà dit auparavant. Dans bien des cas, en ex-Yougoslave, les

  7   gens avaient plus qu'un objectif, qu'un seul programme. Je crois que cette

  8   remarque s'applique aussi aux activités déployées par le

  9   Président Tudjman.

 10   Vous l'avez dit, il est connu comme ayant fait appel à toutes

 11   les parties, comme ayant rencontré des représentants de la Turquie, des

 12   représentants musulmans en Croatie et Slovénie. C'était l'un des points

 13   qu'il avait à son ordre du jour. Il fallait qu'on le perçoive comme

 14   exerçant une certaine influence.

 15   Mais nous, nous avons estimé que pour que cet objectif soit

 16   l'objectif prédominant, il restait nécessaire d'insister, de donner des

 17   coups de sonde.

 18   M. Mikulicic (interprétation). - Ce que j'ai compris à partir de

 19   votre réponse, Monsieur Andersen, c'est qu'en dépit de ces activités, les

 20   hostilités n'ont pas cessé en Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas, du moins

 21   pas à cette époque-là ?

 22   M. Brix Andersen (interprétation). - Effectivement, les

 23   hostilités n'ont pas cessé à l'époque. Il y a eu des fluctuations, des

 24   ralentissements, des accalmies, mais cela n'a pas arrêté effectivement.

 25   M. Mikulicic (interprétation). - Je sais aussi, monsieur

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  1   Andersen, que vous avez quitté votre poste vers le mois de juillet 93. Je

  2   vais vous demander si vous savez quelque chose sur l'accord datant du

  3   30 juillet 1993, accord établi entre la République de Croatie et la

  4   République de Bosnie, accord qui a résulté par une déclaration conjointe

  5   des Présidents Tudjman et Izetbegovic à Genève.

  6   Est-ce que vous êtes au courant de cette déclaration commune ?

  7   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, je suis au courant

  8   sans avoir d'informations précises sur ce qui s'est passé car j'avais déjà

  9   quitté la Mission et je me préparais à d'autres fonctions. Mais je savais

 10   de façon générale.

 11   M. Mikulicic (interprétation). - Je vous demanderai,

 12   Monsieur Andersen, de vous pencher sur le document de cette déclaration

 13   conjointe et de nous dire si c'est bien de cela que nous venons de nous

 14   entretenir. Je voudrais que le document en question soit versé au dossier.

 15   Mme Ameerali (interprétation). - Il s'agira de la pièce D 50/2.

 16   M. Mikulicic (interprétation). - Bien entendu, je ne vais pas

 17   vous poser de questions concernant ce document, il parle de lui-même, mais

 18   je voudrais juste vous demander s'il s'agit bien de la réunion dont nous

 19   nous sommes entretenus et qui représente la conséquence des entretiens

 20   entre les Présidents Tudjman et Izetbegovic de Genève.

 21   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est bien ce que je crois.

 22   C'est ce dont nous avons parlé, mais je n'étais pas présent.

 23   Personnellement, à l'époque, je me préparais à de nouvelles fonctions. Je

 24   n'ai pas suivi les événements de suffisamment près pour avoir un avis

 25   précis et particulier à l'encontre de ce document.

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  1   M. Mikulicic (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur

  2   Andersen, d'avoir eu la patience de répondre à mes questions.

  3   Ce sera tout, Monsieur le Président, je n'ai plus de questions à

  4   poser au témoin.

  5   M. Scott (interprétation). - Monsieur l'huissier, laissez si

  6   vous le voulez bien ce document sur le rétroprojecteur. Nous allons

  7   commencer notre interrogatoire supplémentaire par celui-ci.

  8   Il s'agit de la pièce portant cote D 50/2. A l'examen de ce

  9   document, vous serez d'accord pour dire qu'apparemment c'est un accord de

 10   paix, un cessez-le-feu impliquant la Bosnie à propos du conflit opposant

 11   les Musulmans et les Croates de Bosnie. Est-ce bien le cas ? C'est ce que

 12   vous pensez à l'examen du document ?

 13   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, mais il n'y a pas de

 14   signature, pas d'annotations particulières, alors quant à savoir si ce fut

 15   le document définitif, difficile de le dire. C'est peut-être simplement un

 16   projet de texte qui n'a jamais reçu signature. Je pense qu'il a été signé,

 17   mais je ne sais pas, je ne suis pas sûr.

 18   M. Scott (interprétation). - En laissant de côté la question de

 19   l'authenticité du document et la question de savoir s'il a fait l'objet de

 20   signatures, nous pourrons peut-être laisser ceci donc sur le côté pour un

 21   instant. Mais ceci avait pour objet d'apporter une solution à un conflit

 22   dont les Croates ont dit que c'était un conflit purement interne à la

 23   Bosnie-Herzégovine ?

 24   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, et signé par le

 25   Président Tudjman.

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  1   M. Scott (interprétation). - C'était précisément ma question. Il

  2   dit que c'est un conflit purement interne à la Bosnie-Herzégovine.

  3   Pourtant, les deux parties signataires sont le Président de ce pays et le

  4   Président Tudjman qui est le Président d'un pays tout à fait étranger au

  5   conflit. N'est-ce pas ?

  6   M. Brix Andersen (interprétation). - C'est exact, et ceci cadre

  7   bien avec ce que pensait la MCCE, à savoir que la République de Croatie

  8   était un facteur important intervenant dans les événements qui se

  9   produisaient en Bosnie-Herzégovine.

 10   M. Scott (interprétation). - Vous avez dit il y a quelques

 11   instants que la visite effectuée par M. Tudjman, notamment en Turquie, et

 12   d'autres apparitions en public servaient à se faire voir ou à être perçu

 13   comme soutenant le processus de paix en Bosnie. La MCCE estimait là que

 14   c'était un de ses objectifs.

 15   Pourriez-vous dire aux Juges quels étaient, selon la MCCE, les

 16   autres objectifs du Président Tudjman ?

 17   M. Brix Andersen (interprétation). - Effectivement, j'oublierai

 18   peut-être certains objectifs, mais en tout cas il considérait la Croatie

 19   comme étant un pays ayant des liens étroits avec le monde occidental, qui

 20   finirait par faire partie de l'organisation occidentale et qui serait lié,

 21   repris dans le système économique européen. Je crois que c'était là un des

 22   principaux objectifs du Président Tudjman et de la Croatie.

 23   Ce fut là une des raisons pour lesquelles il y a eu une

 24   sécession de la Croatie par rapport à l'ex-Yougoslavie. La Croatie ne

 25   voulait plus faire partie de ce système économique et politique. Elle

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  1   voulait, avec la Slovénie, rejoindre la partie Nord-Est de l'Europe.

  2   M. Scott (interprétation). - Est-ce qu'au sein de la MCCE, vous

  3   avez pensé qu'il y avait un conflit entre cet objectif qui consistait à

  4   être considéré comme étant un membre acceptable de la communauté de

  5   l'Europe occidentale et, de l'autre côté, le souhait de voir que les

  6   Croates de Bosnie voulaient être rattachés à une confédération avec la

  7   Croatie ?

  8   M. Brix Andersen (interprétation). - Je pense que ceci porte

  9   davantage à spéculation qu'à l'exposé de faits, mais il est sans doute

 10   certain que la Croatie voulait les deux dans la mesure du possible. S'il

 11   devait y avoir un conflit entre les différents objectifs, personnellement

 12   j'aurais tendance à croire -d'autres ne seront peut-être pas de mon avis-

 13   que les liens de la Croatie avec l'Occident tout à fait respectables

 14   seraient l'objectif principal du gouvernement et du Président Tudjman.

 15   M. Scott (interprétation). - Nous avons étudié un autre

 16   document, du moins vous l'avez étudié avec la défense, inutile de le

 17   reprendre, mais il s'agissait du document D 27/1. L'accord passé entre

 18   M. Izetbegovic et M. Boban à Zagreb vers le 23 avril 93, accord qu'a signé

 19   également le Président Tudjman... Je dois me corriger, je crois qu'il sera

 20   sans doute nécessaire d'examiner ce document. Il s'agit du document ou de

 21   la pièce portant la cote D 27/1.

 22   Veuillez examiner la signature qui se trouve à la page 3.

 23   Veuillez placer cela d'abord sur le rétroprojecteur si possible, s'il vous

 24   plaît. Monsieur Brix Andersen, veuillez laisser l'huissier trouver cette

 25   partie, s'il vous plaît.

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  1   A la page 3, confirmons simplement que ceci a été signé par

  2   M. Boban, le Président Izetbegovic et le Président Tudjman.

  3   Maintenant, je souhaite attirer votre attention, au

  4   paragraphe 5, à la page 2...

  5   M. Sayers (interprétation). - Pour le compte rendu, il est

  6   évident que le document parle de lui-même. Je pense qu'il serait plus

  7   équitable de dire que le Dr Tudjman a signé cet accord seulement en tant

  8   que témoin et non pas en tant qu'une des parties signataires.

  9   M. Scott (interprétation). - Nous ne nous opposons pas à cela,

 10   Monsieur le Président.

 11   Si vous examinez le paragraphe 5, il est dit : "Les signataires

 12   de la délégation conjointe condamnent le plus sévèremment possible toute

 13   violation des règles de droit humanitaire international quels que soient

 14   les auteurs de ces violations. Les deux parties ont été responsables

 15   conformément aux donnés disponibles jusqu'à maintenant afin de lancer

 16   immédiatement des enquêtes conjointes et individuelles concernant chaque

 17   violation de ces droits".

 18   Est-ce que vous seriez d'accord, Monsieur, pour dire que compte

 19   tenu des événements qui se sont produits à Ahmici et dans la vallée de la

 20   Lasva en avril 1993, il y a eu beaucoup de pressions internationales,

 21   notamment du genre de ce qui a été indiqué dans ce document ?

 22   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, effectivement nous

 23   prêtions beaucoup attention à ce genre de chose. C'est pour cela que nous

 24   avons envoyé les ambassadeurs à Ahmici.

 25   M. Scott (interprétation). - Est-ce que vous pourriez dire aux

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  1   Juges dans quel contexte vous avez parlé avec le Président Tudjman et son

  2   gouvernement en ce qui concerne ces auteurs et ces atrocités ?

  3   M. Brix Andersen (interprétation). - Les co-présidents ont eu

  4   une rencontre avec le Président Tudjman, en lui disant qu'il fallait faire

  5   le nécessaire afin de limiter le nombre et l'étendue des atrocités.

  6   M. Scott (interprétation). - Pour autant que vous le sachiez, au

  7   début du mois de juillet 1993, y a-t-il eu un rapport rendu public ou une

  8   mise en accusation concernant l'une ou l'autre partie portant sur les

  9   atrocités qui se sont produites dans la vallée de la Lasva ?

 10   M. Brix Andersen (interprétation). - Pas pour autant que je le

 11   sache.

 12   M. Scott (interprétation). - En ce qui concerne les opinions

 13   individuelles, personnelles, des observateurs, est-ce que vous pouvez dire

 14   aux Juges si vous avez eu l'impression, à n'importe quel moment, que

 15   l'ambassadeur Thébault n'était pas suffisamment objectif vis-à-vis de

 16   l'une quelconque des parties en Bosnie-Herzégovine ?

 17   M. Brix Andersen (interprétation). - Certainement pas. Il était

 18   très compétent et c'était un diplomate français tout à fait professionnel.

 19   M. Scott (interprétation). - En ce qui concerne les questions

 20   sur le rôle et la position de M. Kordic, est-ce que vous vous souvenez

 21   avoir reçu des rapports des gens du terrain, de la Forpronu ou de l'ECMM,

 22   selon lesquelles M. Kordic a exprimé son désaccord selon lequel il aurait

 23   nié le fait qu'il était quelqu'un d'influence, une personnalité détenant

 24   le pouvoir en Bosnie-Herzégovine ?

 25   M. Sayers (interprétation). - Objection, puisqu'ici il s'agit

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  1   d'une question qui fait appel à la spéculation. Pour pouvoir parler ainsi,

  2   M. Kordic aurait dû être au courant des rapports de l'ECMM alors qu'il

  3   s'agissait de rapports internes.

  4   M. le Président (interprétation). - C'est une question

  5   acceptable.

  6   M. Scott (interprétation). - Avez-vous compris ma question ?

  7   M. Brix Andersen (interprétation). - Oui, peut-être. J'aimerais

  8   que vous répétiez cette question.

  9   M. Scott (interprétation). - Oui, je vais essayer de vous

 10   répéter la question. Est-ce que dans un quelconque rapport que vous ayez

 11   reçu soit par l'ECMM soit par la Forpronu, vous avez pu lire qu'à

 12   n'importe quelle réunion M. Kordic a nié, a rejeté les opinions selon

 13   lesquelles il était une personnalité au pouvoir central, l'une des plus

 14   importantes parmi les Croates en Bosnie-Herzégovine ?

 15   M. Brix Andersen (interprétation). - Je n'ai jamais vu ce

 16   rapport.

 17   M. Scott (interprétation). - Est-ce que vous avez reçu des

 18   informations selon lesquelles les collègues de M. Kordic, si je peux

 19   m'exprimer ainsi, les gens au sein du HDZ et du HVO en parlant de lui

 20   utilisaient le terme "colonel Kordic" ?

 21   M. le Président (interprétation). - C'est une question

 22   directive.

 23   M. Scott (interprétation). - Très bien, Monsieur le Président.

 24   Excusez-moi, je pense qu'il est important pour le transcript

 25   d'indiquer qu'il faut dire "les dirigeants, les Croates de Bosnie", à la

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  1   ligne 14 du compte rendu, de l'avant dernière question que j'ai posée.

  2   Monsieur le Président, Messieurs les Juges, puis-je avoir un

  3   moment, s'il vous plaît ?

  4   Pour gagner du temps, et puisque nous essayons de raccourcir le

  5   débat de ce matin, est-ce que je pourrais dans ce cas là indiquer la chose

  6   suivante. Il y a eu plusieurs questions posées concernant la question de

  7   savoir si l'Herceg-Bosna, d'après les intentions des leaders croates de

  8   Bosnie, devait être une entité seulement provisoire et loyale au

  9   gouvernement de Bosnie-Herzégovine ?

 10   Il existe une série de documents qui ont déjà été versés au

 11   dossier et qui traitent de ce sujet. Je souhaite attirer l'attention des

 12   Juges sur les pièces à conviction, notamment Z 859.1, Z 1013 et Z 993. Si

 13   les Juges le souhaite nous pouvons discuter de cela longuement. D'après

 14   l'accusation, une telle appréciation des intentions de ceux qui ont créé

 15   l'Herceg-Bosna est erronée. Et c'était la position de l'ECMM.

 16   M. le Président (interprétation). - Très bien.

 17   M. Scott (interprétation). - Permettez-moi d'en terminer avec ce

 18   sujet. Ensuite, je m'attarderai seulement sur un autre sujet.

 19   Est-ce que je peux attirer votre attention sur la pièce à

 20   conviction 1065 qui a déjà été mentionnée, il s'agit de votre rapport. Je

 21   crois qu'il est toujours devant vous. Peut-être, pourriez-vous garder

 22   votre doigt sur l'endroit où se trouve cette pièce à conviction 1065.

 23   Ensuite, trouvez la pièce à conviction 1061 également. Excusez-moi s'il

 24   est un peu difficile de le faire, mais veuillez d'abord trouver la pièce à

 25   conviction 1061, page 4, où vous parlez de quatre buts du HVO. Est-ce que

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  1   vous avez ceci sous les yeux ?

  2   Au moment où votre mission s'est terminée en juillet 1993, est-

  3   ce que vous et l'ECMM avez pu constater que les buts du HVO avaient changé

  4   de manière significative par rapport aux buts énumérés ici ?

  5   M. Brix Andersen (interprétation). - D'après ma compréhension,

  6   leurs buts restaient les mêmes.

  7   M. Scott (interprétation). - Si vous examinez maintenant la

  8   pièce à conviction 1065, très brièvement, en page 2, qui se poursuit à la

  9   page 3 du document, est-ce que vous considérez qu'ici ces mêmes buts sont

 10   réaffirmés de nouveau ?

 11   M. Brix Andersen (interprétation). - Effectivement.

 12   M. Scott (interprétation). - En ce qui concerne l'accord sur

 13   l'amitié ou la coopération que le conseil de la défense de M. Cerkez vous

 14   a montré, en ce qui concerne la coopération en matière militaire, peut-

 15   être que nous pouvons en traiter rapidement.

 16   Est-ce que d'après l'ECMM, jusqu'au moment où vous avez quitté

 17   cette organisation, l'ECMM considérait que l'Etat de Croatie et les forces

 18   armées de Croatie étaient impliqués en Bosnie, non pas seulement en ce qui

 19   concerne les combats contre les forces serbes, mais que l'Etat de Croatie

 20   et ses forces armées étaient impliqués aussi dans les conflits entre les

 21   Croates de Bosnie et les Musulmans ?

 22   M. Sayers (interprétation). - Objection, il s'agit d'une

 23   question directive.

 24   M. le Président (interprétation). - Je ne sais pas. Nous sommes,

 25   ici, devant un Tribunal international. Il ne s'agit pas d'un tribunal

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  1   national, où il est permis d'avoir de genre d’interruptions constantes.

  2   Mais il ne faut pas non plus poser des questions directives, le Procureur

  3   devrait en tenir compte.

  4   M. Scott (interprétation). - J'essaie de gagner du temps. Je

  5   peux reformuler la question et la poser d’une manière différente.

  6   M. le Président (interprétation). - Je crois que nous avons déjà

  7   reçu la réponse à cette question. Nous n'avons pas besoin d’entendre cette

  8   question et cette réponse.

  9   Monsieur Brix Andersen, merci d'être venu déposer devant le

 10   Tribunal pénal international. Vous avez terminé votre déposition, vous

 11   pouvez disposer.

 12   M. Brix Andersen (interprétation). - Merci, Monsieur le

 13   Président.

 14   (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

 15   M. le Président (interprétation). - Maître Nice, je viens de

 16   recevoir ce volume de documents, est-ce que ceci va être d'une quelconque

 17   utilité au moment de la déposition des témoins de la semaine prochaine ou

 18   allons-nous recevoir une autre pile de documents ?

 19   M. Nice (interprétation). - Je n’ai pas encore pris de décision.

 20   Nous ne pourrons le faire qu'à la fin de la journée de lundi. Mais ne

 21   perdons pas ceci de vue, gardons le à portée. Nous essaierons de vous

 22   dire : « Voilà, c'est le classeur qu’il faut utiliser ou plutôt celui de

 23   rechange ».

 24   M. le Président (interprétation). - Essayez d'utiliser le même

 25   classeur.

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  1   M. Nice (interprétation). - Effectivement. Il est une heure

  2   moins 10, le témoin suivant fait l'objet d’une demande de mesures de

  3   protection. Je crois qu’il faudra passer à huis clos partiel à un moment

  4   donné. Est-ce que je vais trop vite ? Apparemment...

  5   J’avais des doutes quant à l’opportunité de commencer la

  6   déposition de ce témoin. Si nous passons à huis clos partiel, je vous

  7   expliquerai pourquoi.

  8   M. le Président (interprétation). - De toute façon, nous

  9   n'allons pas commencer sa déposition aujourd'hui.

 10   M. Nice (interprétation). - Mais si nous sommes à huis clos

 11   partiel, je pourrai vous parler de cette demande d’obtention de mesures de

 12   protection et d'autres questions d'intendance.

 13   (Audience à huis clos partiel)

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 19   L'audience est levée à 13 heures 05.

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