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1 Le vendredi 15 septembre 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [L'accusé n'est pas présent]

4 [Audience publique]

5 --- L'audience est ouverte à 18 heures 17.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, tout le monde.

7 Monsieur le Greffier, pouvez-vous citer le numéro de l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-01-42/2-PT, le Procureur contre Vladimir Kovacevic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

11 Nous sommes réunis pour une Conférence de mise en état dans l'affaire

12 intenté à M. Kovacevic. Bien que l'on pourrait peut-être discuter la

13 nécessité de Conférence de mise en état, lorsque l'accusé est en liberté

14 provisoire, il n'en reste pas moins que, comme le prévoit le Règlement, il

15 y a nécessité de tenir des Conférences de mise en état statutaires dans les

16 délais prévus à cette fin.

17 Je demande aux parties de se présenter, à commencer par l'Accusation.

18 Mme SOMERS : [interprétation] Je suppose qu'il n'y a pas de changement par

19 rapport à tout à l'heure --

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais c'est une autre affaire --

21 Mme SOMERS : [interprétation] -- hormis le fait que notre commis aux

22 audiences n'est plus présente dans la salle.

23 Je m'appelle Susan Somers. Je suis accompagnée à ma droite de David Re.

24 Derrière moi se trouvent M. Weiner et M. Aleksandar Kontic.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

26 Du côté de la Défense.

27 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je

28 m'appelle Tanja Radosavljevic et je suis assistée de M. Dragoslav Djukic,

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1 notre commis aux audiences.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Nous devons pour le compte rendu

3 d'audience redemander aux représentants de la Serbie de se présenter.

4 Le représentant de la Serbie.

5 M. OBRADOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. C'est un

6 plaisir d'être présent.

7 Je m'appelle Sasa Obradovic. Je suis premier ambassadeur de la Serbie au

8 Pays Bas, et pour représenter le gouvernement serbe se trouve à mes côtés

9 le Procureur adjoint du Tribunal pour crimes de guerre, M. Dusan Knezevic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur.

11 En général, durant les Conférences de mise en état, certains nombres de

12 points sont régulièrement abordés, comme, par exemple, le problème de la

13 communication des pièces et autres. Aujourd'hui, notre ordre du jour est

14 plus ouvert. Il y a un point sur lequel la Chambre aimerait entendre chacun

15 s'exprimer. C'est la question des rapports relatifs à M. Kovacevic, en

16 liberté provisoire, et toute observation émanant de la Serbie quant aux

17 préoccupations exprimées par la Défense eu égard aux conditions d'existence

18 dans les institutions psychiatrique.

19 En deux mots, je rappelle que la Serbie a demandé l'autorisation de

20 transférer M. Kovacevic dans l'hôpital où il se trouve actuellement vers un

21 autre hôpital. Compte tenu de la demande d'urgence de cette demande motivée

22 par l'état de santé de

23 M. Kovacevic, la Chambre a répondu rapidement. Après quoi,

24 Me Radosavljevic par écrit a exprimé ses inquiétudes quant aux conditions

25 d'existence dans l'hôpital où M. Kovacevic devrait être transféré.

26 Le transfert prévu n'étant pas aussi urgent -- n'étant pas urgent pour

27 avoir justifié un transfert immédiat, la Chambre, compte tenu de ses

28 préoccupations, a suspendu son autorisation, et n'a plus depuis ce jour

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1 reçu d'autre information à ce sujet.

2 J'aimerais donc que nous abordions d'abord ce point à l'ordre du jour de

3 notre réunion d'aujourd'hui pour savoir si les parties ont quelque chose à

4 ajouter, et je donnerais la parole d'abord à

5 Me Radosavljevic pour savoir si d'autres informations que celles qui ont

6 déjà été portées à la connaissance de la Chambre sont aujourd'hui

7 disponibles.

8 Avez-vous quelque chose à ajouter sur ce sujet, Maître Radosavljevic ?

9 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Depuis que

10 j'ai répondu à la demande de l'Etat, je n'ai pas reçu de nouveau

11 renseignement sur ce sujet.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, la situation étant chargée par

13 rapport au début du mois d'août, si je ne m'abuse.

14 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] En effet.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Somers, je ne sais pas si

16 l'Accusation a un avis à exprimer sur ce sujet qui en fait concerne plus

17 directement la Chambre, et l'Etat intéressé.

18 Mme SOMERS : [interprétation] Nous n'avons rien à dire sur ce sujet,

19 Monsieur le Juge.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Somers.

21 Monsieur Obradovic, pouvez-vous, comme je vous invite désormais à répondre

22 d'abord à des préoccupations exprimées par

23 Me Radosavljevic dont vous connaissez la nature, n'est-ce pas ? Après quoi,

24 je vous demanderais également de porter à ma connaissance et, par

25 conséquent, à celle de la Chambre également, les raisons pour lesquelles le

26 transfert n'a pas été effectué dans les délais prévus dans l'ordonnance

27 portant mise en liberté provisoire.

28 Veuillez procéder, je vous prie.

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1 M. OBRADOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, considérant la

2 complexité et la sensibilité de ce sujet, je m'en tiendrais aujourd'hui à

3 l'exposé d'information certaine. A ce sujet, voici ce que je peux dire à la

4 Chambre :

5 C'est un fait que les médecins et le personnel médical dans

6 l'académie militaire de Belgrade, plus précisément, du département de

7 Psychiatrie, ont eu quelques problèmes au cours de l'hospitalisation de ce

8 patient, à savoir l'accusé Vladimir Kovacevic, problèmes liées non

9 seulement au diagnostic du trouble dont il souffre --

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je me permets de vous interrompre.

11 S'il s'avère nécessaire, ou si vous estimez opportun d'évoquer des détails

12 qui ont un lien direct avec des détails relatifs à l'état de santé de M.

13 Kovacevic qui justifie, par conséquent, un huis clos partiel, faites-le-moi

14 savoir, je vous prie. Car, dans ces conditions dans le cadre d'un huis clos

15 partiel, vous aurez une plus grande latitude pour vous exprimer et les

16 intérêts de M. Kovacevic tout en étant défendus comme il convient

17 n'empêcheront pas que les Juges soient proprement informés.

18 M. OBRADOVIC : [interprétation] Je vous remercie de votre

19 proposition. Pour garantir la sécurité de chacun, je demande que nous

20 passions à huis clos partiel, Monsieur le Juge.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Huis clos partiel, je vous prie.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

23 [Audience à huis clos partiel]

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13 Pages 498-501 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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8 [Audience publique]

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous sommes restés un peu trop longtemps

10 à huis clos partiel et je rappelle donc que le représentant de la Serbie a

11 indiqué être en possession de deux rapports médicaux dont le premier,

12 datant du 6 septembre, traite du traitement dont bénéficie M. Kovacevic, ce

13 rapport est signé par le Dr Radovanovic; et le second rapport, datant

14 également du 6 septembre 2006, porte sur la capacité de M. Kovacevic à

15 participer à son propre procès, et ce deuxième rapport est rédigé et signé

16 par trois médecins différents. Des exemplaires de ces rapports vont

17 maintenant être distribués aux personnes intéressées dans le prétoire pour

18 examen rapide.

19 [Les parties examinent les rapports]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'invite Me Radosavljevic à m'informer

21 de la teneur de ces rapports. Je n'en demande aucune interprétation de ces

22 rapports, mais simplement une information factuelle quant à leur contenu.

23 Madame Somers, je pars du principe que vous pourrez vous faire un avis en

24 vérifiant la fidélité de ces informations par rapport à la teneur des

25 documents que vous avez reçus.

26 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] Le premier rapport médical est signé

27 par le chef du département de Psychiatrie, le Dr Miroslav Radovanovic,

28 l'état de santé de M. Kovacevic. Maintenant, peut-être pourrions-nous

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1 passer à huis clos partiel ?

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

4 [Audience à huis clos partiel]

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6 [Audience publique]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, Maître, est-ce que vous souhaitez

8 faire une intervention à propos de ce rapport ?

9 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Eu égard

10 aux documents que nous avons reçus, je n'ai pas d'observations à faire pour

11 le moment. Je me demandais juste, puisque nous avons parlé d'une audience

12 au titre de l'article 11 bis, il s'agissait en fait de la possibilité de

13 présenter à la Formation de renvoi les documents dont nous avons parlé. En

14 fait, du point de vue juridique, je suis absolument d'accord avec mon

15 estimé confrère pour ce qui est de savoir qui est autorisé à présenter une

16 constatation, une conclusion juridique. Je voulais juste dire en fait qu'à

17 mon avis, ces deux rapports -- ces deux documents devraient

18 également être donnés à la Formation de renvoi.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quel est votre avis à ce sujet, Madame

20 Somers ?

21 Mme SOMERS : [interprétation] Bien, écoutez, je ne sais pas quelle est la

22 valeur de ces rapports parce qu'en fait, l'Accusation est d'avis que cette

23 conclusion du rapport n'est pas pertinente pour le renvoi. Donc, nous ne

24 pensons pas qu'il faille, en fait, lui attribuer une valeur à moins bien

25 entendu que la Formation de renvoi souhaite convoquer une autre audience.

26 Je suppose que cela ne suffirait pas pour le moment, en fait, ce -- du fait

27 que s'il devait y avoir renvoi, cela se ferait dans le pays en question.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, nous avons maintenant été

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1 informés de la teneur de ces rapports. En fait je pourrais dire que ces

2 rapports sont tels qu'ils ne vont pas saper ou la miner la décision rendue

3 par la Chambre de première instance. Quel que soit la valeur accordée, quel

4 que soit la base de ces rapports, je ne pense pas que ces rapports

5 contredisent les conclusions adoptées par la Chambre de première instance.

6 Par ailleurs, un premier rapport relatif à l'était de santé actuelle de la

7 personne fait état d'une aggravation de l'état de santé du patient. Je ne

8 pense pas que la Formation de renvoi va entrer dans les détails de ces

9 questions médicales, il s'agit d'informations génériques ou générales.

10 Si nous pouvions être d'accord pour indiquer que pour le moment et

11 aux fins de la Formation de renvoi, cette information, disais-je, est

12 suffisante. Cette information fait partie du dossier public maintenant et,

13 bien entendu, la Formation de renvoi, de façon tout à fait transparente,

14 naturellement pourrait indiquer que la synthèse de ces rapports a été

15 portée à sa connaissance.

16 Ce que j'essaie d'éviter c'est toute une série de contentieux à

17 propos de quelque chose qui après tout n'est pas essentiel pour le moment.

18 M. Kovacevic après tout est un patient souffrant de troubles psychiatriques

19 graves et que son état s'aggrave légèrement ou non, je ne pense pas que

20 cela mérite de notre part que l'on passe beaucoup de temps à étudier cela.

21 Maître Radosavljevic.

22 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voulais

23 juste dire que je ne suis pas d'accord lorsque mon estimé consœur dit

24 qu'elle est d'avis que ces deux documents ne sont absolument pas pertinents

25 dans le cadre de l'audience de l'article 11 bis, comme nous avons eu

26 aujourd'hui. Je parle du premier document et non pas du deuxième document.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

28 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] Parce qu'en fait, cela était en

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1 quelque sorte ce qu'a indiqué la Défense lorsque nous sommes passés à huis

2 clos partiel. Donc, par conséquent, je pense que ces documents sont tout à

3 fait pertinents pour la Formation de renvoi et bien sûr il faudra que la

4 Formation de renvoi les évaluent comme elle le juge bon.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, d'aucuns pourraient dire au moins

6 que vous avez pu vous exprimer à huis clos partiel à propos de ces nouveaux

7 examens qui pourraient avoir une incidence, mais quoi qu'il en soit, le

8 statut ou l'état actuel de la personne n'est pas modifié par cette

9 information.

10 Mme SOMERS : [interprétation] Nous pensons que cela n'a pas véritablement

11 de valeur si ce n'est peut-être que d'exiger, de requérir qu'il y ait

12 examens réguliers, examens médicaux réguliers. Donc pour ce qui est du

13 premier rapport peut-être. Bon, il y a une tentative qui est faite dans le

14 deuxième rapport pour présenter des avis, en fait, qui ne devraient

15 absolument pas être entrés en ligne de compte.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, pour ce qui est dans un premier

17 temps du premier rapport, compte tenu de l'état actuel de M. Kovacevic,

18 cela va être porté à la connaissance de la Formation de renvoi. Puis, nous

19 laisserons pour le moment de côté le deuxième. Nous n'avions pas demandé

20 d'ailleurs le deuxième rapport, en fait.

21 Mme SOMERS : [interprétation] Oui, nous pourrions le faire. Très bien.

22 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] Nous sommes entièrement d'accord.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, voilà une affaire qui est réglée.

24 Puis, Maître Radosavljevic, je crois comprendre que, pour le moment, le

25 transfert de M. Kovacevic dans une autre clinique n'est pas quelque chose

26 d'une urgence capitale. Ce n'est pas quelque chose, en fait, qui n'est pas

27 sous considération, en ce moment, bien que je dois dire que je n'ai pas

28 tout à fait saisi ce que la clinique Lazar Lazarevic ne pourrait pas

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1 fournir pour ce qui est des soins, du traitement ou pourquoi est-ce qu'elle

2 ne pourrait pas, en fait, assurer la sécurité nécessaire. Mais, de toute

3 façon, pour le moment, cela ne fait pas l'objet de considérations. Compte

4 tenu de ceci, compte tenu de la réponse qu'il faudrait peut-être apporter à

5 M. Obradovic, enfin, je ne vous empêche pas de le faire d'ailleurs, mais je

6 suis conscient également du temps qui passe…

7 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, pas pour

8 le moment, je ne veux pas le faire. La Défense a présenté son point de vue

9 à propos de la clinique dont il a été question, la question de Lazar

10 Lazarevic, et le représentant de l'Etat a également informé la Chambre de

11 première instance que l'Etat a reçu également des informations de la part

12 de cette clinique suivant lesquelles il ne dispose pas de la capacité

13 nécessaire ou des conditions qui leur permettraient de traiter M.

14 Kovacevic.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, quel que soit la situation au sein

16 de cette clinique, cela n'est absolument pas pertinent pour M. Kovacevic

17 pour le moment.

18 Alors, j'aimerais savoir si les parties souhaitent soulever d'autres

19 questions ?

20 Madame Radosavljevic ?

21 Mme RADOSAVLJEVIC : [interprétation] Il est peut-être un peu prématuré de

22 poser cette question, mais la Défense a présenté une demande aux fins de

23 certification pour ce qui est de la décision de la Chambre de première

24 instance. Il s'agit, en fait, de la décision qui visait la révocation de

25 l'acte d'accusation.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr. Vous recevrez une

27 décision à propos de cette requête.

28 Madame Somers.

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1 Mme SOMERS : [interprétation] Je n'ai plus rien à ajouter.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez rien à ajouter.

3 Qu'en est-il, Monsieur Obradovic ? Je vois que vous me faites un signe pour

4 indiquer que vous n'avez rien à dire.

5 Bien, nous levons l'audience sine die.

6 --- L'audience de Conférence de mise en état est levée sine die à 18 heures

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