Affaire n° : IT-00-39-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Alphons Orie, Président
M. le Juge Joaquín Martín Canivell
M. le Juge Claude Hanoteau

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
31 août 2005

LE PROCUREUR

c/

MOMCILO KRAJISNIK

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DÉCISION RELATIVE À L’ADMISSION DE DOCUMENTS PRODUITS PAR MOMCILO KRAJISNIK

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark B. Harmon
M. Alan Tieger

Les Conseils de Momcilo Krajisnik :

M. Nicholas Stewart
M. David Josse

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (la « Chambre de première instance » et le « Tribunal » respectivement),

VU les quatre requêtes écrites, datées des 2 et 3 juillet 2005, par lesquelles Momcilo Krajisnik a demandé le versement au dossier d’un certain nombre de documents qu’il a utilisés lors du contre-interrogatoire des témoins suivants : Bjelobrk, Prstojevic, le témoin 680 et Tupajic,

ATTENDU que, le 4 juillet 2005, Momcilo Krajisnik a remis au Greffier quatre liasses de documents, tous rédigés en serbe, en rapport avec ces quatre témoins,

ATTENDU que la Chambre de première instance et les parties ont reçu la traduction en anglais de ces documents le 29 juillet 2005 et que, depuis lors, l’Accusation ne s’est pas opposée à ce qu’ils soient versés au dossier,

ATTENDU que l’un des documents produits en rapport avec le témoignage de Prstojevic, à savoir une lettre datée du 13 mars 1992 du conseil exécutif du parti démocratique serbe, figure déjà dans le dossier comme pièce à charge sous la cote P65, onglet 108,

ATTENDU que l’un des documents dont l’accusé demande l’admission s’agissant du témoignage de Tupajic, à savoir « le compte rendu officiel de la 16e séance de l’Assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine tenue le 12 mai » (la Chambre de première instance croit comprendre qu’il s’agit de la sténographie intégrale de cette séance), figure déjà dans le dossier comme pièce à charge sous la cote P427,

ATTENDU que l’un des documents produits en rapport avec le témoin Tupajic est un extrait du journal Politika montrant trois cartes, et que la reproduction est de si mauvaise qualité que la Chambre de première instance n’est pas en mesure d’établir clairement ce que ces cartes représentent,

ATTENDU que la Chambre de première instance ne peut verser ce document au dossier, à moins qu’une meilleure reproduction en soit fournie,

ATTENDU que dans le cadre de la déposition du témoin Bjelobrk, Momcilo Krajisnik a demandé l’admission de la sténographie intégrale de deux séances de l’Assemblée de Bosnie-Herzégovine tenues respectivement les 26 et 27 juin 1991, et 26 et 27 janvier 1992, mais qu’il n’a fourni au Greffier que des extraits de la séance tenue par l’Assemblée les 26 et 27 janvier 1992,

ATTENDU que la Chambre de première instance ne peut verser au dossier que les documents effectivement remis par Momcilo Krajisnik au Greffier,

ATTENDU que tous les autres documents produits par Momcilo Krajisnik remplissent les conditions d’admission posées à l’article 89 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

VERSE AU DOSSIER les documents produits par Momcilo Krajisnik qui sont énumérés dans l’annexe à la présente décision et demande au Greffier de leur attribuer une cote.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
______________
Alphons Orie

Le 31 août 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]


ANNEXE

À LA DÉCISION RELATIVE À L’ADMISSION DE DOCUMENTS PRODUITS PAR MOMCILO KRAJISNIK

Documents versés au dossier aux termes de la présente décision

Témoin

Description du document

Boro Bjelobrk

Extraits de la séance tenue par l’Assemblée de Bosnie-Herzégovine les 26 et 27 janvier 1992.

Extrait du livre de David Owen intitulé Balkan Odyssey, non daté, p. 88 (version en B/C/S).

Deux extraits du livre de David Owen intitulé Balkan Odyssey, non daté, p. 266 et 312 (version en B/C/S), dans lesquels sont reproduites deux cartes : « Carte 11 : Plan d’action de l’UE, décembre 1993 à février 1994 », et « Carte 12 : Carte du groupe de contact, juillet 1992 » respectivement.

Témoin 680

Deux rapports de la SRNA (agence de presse) intitulés comme suit : « L’ancienne défense territoriale de la Bosnie-Herzégovine arrête Biljana Plavsic » et « Déclaration de Mladic : Je demande un retrait pacifique de la JNA », 19 mai 1992.

Extrait du livre de Kerim Lucarevic The Battle for Sarajevo : condemned to victory, non daté.

Milan Tupajic

Carte montrant la proposition faite par les Musulmans à M. Cutilheiro, reproduite dans Oslobođenje, 19 mars 1992.

Carte représentant la proposition de M. Cutilheiro pour la Bosnie-Herzégovine, reproduite dans un article de Dragan Radisic intitulé « Chronologie des événements en ex-Yougoslavie de 1990 à 1995 », Glas Srpski, non daté.

Nedjeljko Prstojevic

Extraits du journal de Ljuba Grkovic, 20 décembre 1991.

Décision de l’Assemblée des Serbes de Bosnie annulant la décision portant formation d’une commission de guerre dans les municipalités en temps de guerre ou de menace de guerre imminente, 17 décembre 1992.

Ordre de la municipalité serbe d’Ilidza portant création d’une présidence de guerre, 16 janvier 1993.

Proclamation par l’Assemblée serbe de Bosanska Krupa de la municipalité serbe de Bosanska Krupa, 11 décembre 1991.