LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal
Assisté de : Mme Dorothée de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 4 avril 2000
LE PROCUREUR
C.
MOMCILO KRAJISNIK
ORDONNANCE DU PRESIDENT RELATIVE A LATTRIBUTION DUNE AFFAIRE A UNE CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE ET AU TRAITEMENT DES AFFAIRES COURANTES
Le Bureau du Procureur
Caral del Ponte, Procureur
Graham Blewitt, Procureur adjoint
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie (« le Tribunal »),
VU larticle 62 du Règlement de procédure et de preuve (« le Règlement »),
VU le transfert le 3 avril 2000 de laccusé Momcilo Krajisnik au siège du Tribunal,
ATTENDU que conformément à larticle 62 du Règlement, « [a]près le transfert dun accusé au siège du Tribunal, le Président attribue immédiatement laffaire à une Chambre de première instance » et « [l]accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un juge de celle-ci [ ] »,
PAR CES MOTIFS,
DECIDONS dattribuer laffaire IT-00-39-I à la Chambre de première instance III composée comme suit :
Juge Richard May (Président)
Juge Mohamed Bennouna
Juge Patrick Robinson
ORDONNONS que la comparution initiale de laccusé en application de larticle 62 du Règlement se tienne le 7 avril 2000 devant la Chambre de première instance III ou un juge de celle-ci.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.
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Claude Jorda
Président
Fait le 4 avril 2000
La Haye
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]