Mme Carla Del Ponte
M. Nicola Piacente

Non commis

NOUS, RICHARD MAY, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU notre nomination en tant que Juge de la mise en état en l’espèce en vertu d’une ordonnance rendue le 13 avril 2000 par la Chambre de première instance,

ATTENDU que nous désirons réglementer le dépôt des requêtes et des réponses y afférentes,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNONS ce qui suit :

1) le requérant joindra à chacune de ses requêtes un projet d’ordonnance relative aux mesures demandées,

2) à moins de directives spécifiques contraires, la partie adverse disposera de quatorze jours calendaires pour déposer son éventuelle réponse,

3) à la demande de l’une ou l’autre des parties, la Chambre de première instance fixera, le cas échéant, la date de dépôt des réplique et duplique,

4) les requêtes ne feront pas l’objet d’un exposé, à moins que l’une ou l’autre des parties ne le demande spécifiquement à la Chambre de première instance qui statuera en tenant compte de la nécessité d’assurer un procès rapide et équitable.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
/ signé/
M. le Juge Richard May

Fait le 13 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]