LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
24 janvier 2001
LE PROCUREUR
C/
BILJANA PLAVSIC
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ORDONNANCE PORTANT NOMINATION DUN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT _____________________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda J. Hollis
Le Conseil de la Défense :
M. Krstan Simic
M. Branko Lukic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
VU les dispositions de larticle 21 4) c) du Statut du Tribunal international (le «Statut»), qui garantit à laccusé le droit "dêtre jugé sans retard excessif", et de son article 20 1), qui consacre le droit à un procès "équitable et rapide",
ATTENDU quil est dans lintérêt de la justice et dun déroulement plus rapide et plus efficace du procès de nommer un juge de la mise en état chargé de la phase préparatoire du procès sous lautorité de la Chambre de première instance («Juge de la mise en état»),
EN APPLICATION de larticle 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
DÉSIGNE le Juge Richard May comme Juge de la mise en état en lespèce, sa nomination prenant effet immédiatement.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le 24 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]