LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 janvier 2001

 LE PROCUREUR

C/

BILJANA PLAVSIC

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ORDONNANCE PORTANT NOMINATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT _____________________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda J. Hollis

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic
M. Branko Lukic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU les dispositions de l’article 21 4) c) du Statut du Tribunal international (le «Statut»), qui garantit à l’accusé le droit "d’être jugé sans retard excessif", et de son article 20 1), qui consacre le droit à un procès "équitable et rapide",

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice et d’un déroulement plus rapide et plus efficace du procès de nommer un juge de la mise en état chargé de la phase préparatoire du procès sous l’autorité de la Chambre de première instance («Juge de la mise en état»),

EN APPLICATION de l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

DÉSIGNE le Juge Richard May comme Juge de la mise en état en l’espèce, sa nomination prenant effet immédiatement.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May

Fait le 24 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]