Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 4448

1 Le vendredi 16 juillet 2004

2 [Audience sur requêtes]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 27.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier d'audience, voulez-

7 vous appeler l'affaire ?

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

9 IT-00-39-T, le Procureur contre Momcilo Krajisnik.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup.

11 Bonjour. Nous sommes ici pour entendre une requête qui a été déposée le 14

12 juillet. Il s'agit d'une requête de la Défense aux fins d'ajournement. La

13 Chambre de première instance a pris connaissance de cette requête, mais

14 aimerait savoir si les parties souhaiteraient faire des observations

15 supplémentaires, Etant donné qu'il n'y a pas eu de réponse écrite de la

16 part de l'Accusation, l'Accusation aura la possibilité de répondre, mais,

17 dans un premier temps, nous allons entendre l'Accusation, puis nous

18 entendrons la Défense.

19 Je vous en prie, Monsieur Harmon.

20 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

21 bonjour. Je m'appelle Mark Harmon. Je suis ici avec Alan Tieger, ainsi que

22 Mlle Carmela Annink-Javier de l'Accusation.

23 Nous n'avons pas déposé de réponse, Monsieur le Président. Nous pensons que

24 nous allons présenter des observations orales une fois que nous aurons

25 entendu les observations de la Défense. Etant donné, qu'il ne s'agit pas de

Page 4449

1 notre requête, Monsieur le Président, je laisse la place à la Défense pour

2 qu'elle puisse présenter ses observations, à la suite de quoi, nous

3 répondrons si cela est nécessaire.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je pensais que vous alliez répondre

5 à la requête écrite et que la Défense, ensuite, aurait la possibilité

6 d'inclure des observations supplémentaires. Mais, si les parties en

7 conviennent, conformément au règlement intérieur, lorsque les parties sont

8 supposées se mettre d'accord à propos de l'ordonnance --

9 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai absolument

10 aucun problème avec la suggestion de M. Harmon. Cela me semble être un

11 aspect secondaire, et je pense que nous allons pouvoir poursuivre comme il

12 a indiqué.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons poursuivre. Maître Stewart,

14 vous avez la possibilité de présenter de plus amples détails à propos de

15 cette requête.

16 M. STEWART : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président. Nous

17 avons, en fait, inséré dans la requête de nombreux détails, mais vous

18 comprendrez que cela est extrêmement important pour M. Krajisnik, ainsi que

19 pour la Défense. Il y a, dans un premier temps, certains éléments.

20 J'aimerais, dans un premier temps, vous indiquer ce dont il ne s'agit pas,

21 et cela a son importance, Monsieur le Président. Car, si nous voulons

22 comprendre ce dont il ne s'agit pas pour cette requête, cela nous permettra

23 de cibler davantage ce qui a trait à la requête, ce qui évitera toute

24 confusion ou tout malentendu à propos de l'approche retenue par la Défense

25 dans le cadre de cette requête.

Page 4450

1 Dans un premier temps, je vous dirai quels sont les éléments qui ne font

2 partie de cette requête. Cette requête n'a aucun aspect financier. Il ne

3 s'agit pas de l'allocation financière du Greffe, en ce sens qu'il n'y a pas

4 de demande ou de plainte, mais -- Monsieur le Président, je m'excuse,

5 j'aurais dû indiquer que je suis accompagné par mon co-conseil, Me Loukas,

6 ainsi que par notre assistante juridique, Mlle Tatjana Cmeric. Je m'en

7 excuse.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

9 M. HARMON : [interprétation] Je m'excuse d'avoir omis de le dire quelque

10 chose. Monsieur le Président, il ne s'agit pas de demande ou de plainte

11 financière. Vous connaissez le système fondamental. M. Krajisnik est

12 considéré comme partiellement indigent dans cette affaire, ce qui fait qu'à

13 ce stade de la procédure, il y a une allocation mensuelle qui est versée

14 pour les frais de la Défense et pour couvrir ces frais. En fait, M.

15 Krajisnik a été considéré comme pouvant apporter une contribution et, de

16 toute façon, cette Chambre de première instance a d'ores et déjà étudié cet

17 aspect de la question, ce qui fait que je ne reviendrai pas sur la question

18 financière et sur les chiffres.

19 Cette requête n'a rien à voir avec la contribution de

20 M. Krajisnik, ne porte pas non plus sur ce qui a été payé ou n'a pas été

21 payé. En fait, il y a des dispositions qui ont été prises entre moi-même et

22 M. Krajisnik, et cela ne devrait pas non plus -- cette requête ne devrait

23 pas avoir d'incidence pour l'avenir, ce qui fait que la Chambre de première

24 instance pourrait considérer ce que l'équipe de la Défense a eu à sa

25 disposition et ce qu'elle a eu à sa disposition pour gérer cette affaire et

Page 4451

1 pour diligenter cette affaire avec les personnes de La Haye et les

2 personnes qui se trouvent à Pale, ainsi qu'en Republika Srpska et en

3 Herzégovine, ce qui fait que nous nous débrouillions avec la somme qui nous

4 a été assignée par le Greffe. Il s'agit, en fait, d'une somme forfaitaire

5 qui appartient à la catégorie numéro 3.

6 Si la Chambre de première instance a des préoccupations à propos de cet

7 élément fondamental, j'inviterais la Chambre à exprimer ses doutes et à

8 poser des questions pour que nous puissions apporter une réponse car nous

9 ne souhaiterions surtout pas qu'il y ait un malentendu que nous aurions pu

10 éviter.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je peux vous donner une réponse de

12 suite, Maître Stewart. Vous ne serez pas surpris d'entendre que la Chambre

13 a d'ores et déjà échangé des points de vue à propos de cette requête. Cette

14 requête a été bien comprise, et la prémisse est que cela ne va avoir aucune

15 incidence sur la façon dont M. Krajisnik s'acquitte de ses obligations en

16 matière de contribution. La Chambre de première instance considère comme un

17 fait accompli le fait que cette équipe de la Défense fonctionne. Il est

18 vrai que la taille de l'équipe a été mentionnée, mais ce n'est pas un

19 élément qui préoccupe la Chambre de première instance pour le moment, à

20 savoir : est-ce que vous pouvez fonctionner sur la base de la décision

21 prise par le Greffe ? C'est quelque chose qui sera étudié par la Chambre

22 plus tard.

23 M. STEWART : [interprétation] Oui. Mais, Monsieur le Président, il y a un

24 élément légèrement différent. Il s'agit de savoir si nous sommes en mesure

25 de fonctionner à partir de cette allocation. Cela est pertinent, car c'est

Page 4452

1 légèrement différent. Il faut bien savoir qu'il n'y a aucune différence

2 entre la situation en vertu de laquelle M. Krajisnik aurait été évalué

3 comme n'apportant aucune contribution, ce qui fait que l'ensemble de la

4 somme émanerait du Greffe, et la situation ne serait pas la même dans

5 laquelle nous nous trouvons.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il se peut que je n'ai pas été très

7 précis dans ma façon de m'exprimer.

8 M. STEWART : [interprétation] Mais c'est extrêmement utile, Monsieur le

9 Président, parce que cela nous permet d'élucider cette question de suite.

10 Le deuxième élément, en fait --

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le premier élément était la contribution

12 financière --

13 M. STEWART : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vous interromprai plus.

15 M. STEWART : [interprétation] Je m'excuse. J'allais aborder le deuxième

16 élément. Car, en fait, il y a le projet, comme nous l'avons appelé, qui

17 s'est terminé lundi dernier, peut-être qu'en deux ou trois phrases,

18 Monsieur le Président, je peux résumer ce projet puisqu'il s'agit d'une

19 audience publique.

20 C'est un projet qui est peut-être avorté maintenant. Je ne sais pas s'il

21 est mort de sa belle mort ou s'il n'est juste pas utilisé en ce moment. En

22 fait, cela dépend de ce qui adviendra à l'avenir. Mais vous savez, Monsieur

23 le Président, que nous avons accepté, l'Accusation et la Défense, d'étudier

24 un accord de fait, notamment, pour ce qui est de certaines municipalités

25 et, bien que nous n'ayons pas beaucoup d'experts sur la question de

Page 4453

1 l'accord, pour ce qui est de voir, par rapport à M. Krajisnik d'un côté et

2 par rapport au Tribunal d'un autre côté, il faut que vous sachiez que nous

3 avons un programme ou un calendrier qui aurait pu, en fait, s'échelonner

4 sur un certain nombre de semaines à l'avenir, après les vacances

5 judiciaires. Nous aurions essayé de convenir de certains faits à propos de

6 toute une série de municipalités et ce, dans l'intérêt d'essayer d'éviter

7 d'avoir des litiges inutiles et afin d'essayer, en fait, de faire en sorte

8 de ne pas oublier les intérêts de

9 M. Krajisnik et notre devoir vis-à-vis de ce Tribunal.

10 En un mot, Monsieur le Président, nous savons très bien, et vous savez très

11 bien, quels sont nos devoirs vis-à-vis du Tribunal. En fait, la Défense

12 n'est pas tenue d'accepter des faits qui ne vont pas dans l'intérêt de M.

13 Krajisnik parce que cela est accepté comme un principe de base, à savoir,

14 le Défendeur a ce droit, et l'Accusation doit pouvoir prouver chaque

15 élément de ses moyens à charge. Je ne souhaite absolument pas dire et,

16 d'ailleurs, nous en avons parlé au cours du week-end dernier, nous

17 n'oublions pas les intérêts de M. Krajisnik et nous avons indiqué qu'il

18 fallait notifier le Tribunal immédiatement et notifier la Chambre de

19 première instance immédiatement pour qu'il n'y ait pas de plus amples

20 malentendus et pour qu'aucun travail inutile ne soit effectué par

21 quiconque.

22 Je pense que je peux maintenant m'écarter de cet élément numéro 2 et

23 j'aborderai l'élément numéro 3 qui a trait au projet, mais qui est

24 toutefois séparé et qui n'est pas, en fait, au cur de cette requête, mais

25 il s'agit, en fait, du calendrier du projet. Comme vous le savez, Monsieur

Page 4454

1 le Président, il y a quelques semaines, nous et, lorsque je dis "nous",

2 j'entends de nombreux membres de l'équipe de l'Accusation et tous les

3 membres de l'équipe principale de la Défense, à savoir, moi-même, Me Loukas

4 et Mlle Cmeric. Nous avons passé une semaine à planifier le projet, à

5 présenter un calendrier, ce qui est un exercice assez important. Nous avons

6 également, à toutes fins utiles, passé les deux dernières semaines -- je

7 n'inclus pas cette semaine-ci, mais les deux semaines précédentes -- à nous

8 concentrer sur ce travail puisque nous étions en train d'exécuter le projet

9 à ce moment-là.

10 Ce qui fait que ces deux semaines ont été consacrées à cet exercice. L'idée

11 ou l'une des idées importantes était cette idée d'ajournement pour la

12 Défense, et cela nous permettrait d'avoir le temps de rattraper le temps

13 perdu lors des préparatifs de cette affaire -- temps qui, d'ailleurs, dans

14 une certaine mesure, était perdu -- pour terminer cette requête.

15 Pour ce qui est du calendrier du projet qui nous sert d'orientation, nous

16 aurions besoin du temps envisagé par ce calendrier. Il faut savoir que

17 cette semaine a été consacrée à la présentation et à la préparation de

18 cette requête, ce qui fait que nous avons déjà utilisé trois semaines de ce

19 calendrier. Mais j'aimerais insister sur un fait. Pour ce qui est de ce

20 projet, il s'agissait, en fait, d'une solution de compromis. Pour ce qui

21 est de la Défense -- et nous nous exprimons franchement -- nous voulions

22 éviter le risque relatif à ce genre de requête parce qu'après tout, nous

23 espérons, bien entendu, que cette requête nous sera octroyée. Mais il

24 serait très naïf de ma part d'être ici et de vous dire que je ne sais pas

25 qu'il y a des risques inhérents à cette requête, puisque je suis un avocat

Page 4455

1 ayant de l'expérience. Je ne suis pas en train de vous suggérer que cette

2 requête n'est pas fondée et qu'elle ne devrait pas être octroyée, mais il

3 est évident que la Chambre de première instance pourrait faire droit à la

4 requête, et l'Accusation pourrait marquer son accord.

5 Il y avait cette solution de compromis négociée qui, d'après nous, et

6 compte tenu de tous les éléments -- et vous saurez, Monsieur le Président,

7 d'après la réunion de vendredi dernier, quelle est notre position -- c'est

8 notre position. Nous ne sommes pas en train de dire que la Chambre de

9 première instance devrait marquer son accord avec nous. Nous ne savons pas

10 ce que pense l'Accusation, mais nous pensons qu'il y a des préoccupations

11 qui ont été exprimées à propos de l'intérêt de M. Krajisnik. Mais il faut

12 savoir que ce projet a le mérite de faire en sorte que le Tribunal pourra

13 avoir une vision d'ensemble de la situation.

14 Maintenant, ce que nous voulons, c'est de faire en sorte que la cause de M.

15 Krajisnik soit entendue de façon juste et équitable à partir de maintenant.

16 Si la Chambre de première instance pense ou est d'avis que, si nous avions

17 accepté une solution de compromis à propos d'une période donnée et si nous

18 avions obtenu des assurances très claires et si nous avions pu indiquer que

19 nous avons besoin seulement de cette période de temps, cela ne correspond

20 pas, absolument pas, à notre position.

21 Nous acceptons l'obligation de cet après-midi qui consiste à présenter

22 notre argumentaire, et peut-être que nous ne l'avions pas fait suffisamment

23 au préalable. Les circonstances ne s'étaient pas posées puisqu'il n'y avait

24 pas eu ce genre de requête. Il nous appartient de donner à la Chambre de

25 première instance les différents faits parce que nous demandons un

Page 4456

1 ajournement assez important et dans une affaire qui est extrêmement

2 importante. Mais nous acceptons cette obligation et nous la respecterons.

3 Quatrième chose qui n'est pas au cur de cette requête, qui ne fait pas

4 l'objet de cette requête, cela ne porte pas sur l'argent dépensé ou le

5 temps passé par l'équipe de la Défense précédente -- je parle du temps et

6 de l'argent dépensé. Je n'oublie pas qu'il s'agit d'une audience publique.

7 M. Krajisnik se trouve détenu à La Haye depuis avril 2000. Son procès, avec

8 une équipe de conseil -- le conseil principal étant M. Brashich, et un co-

9 conseil -- devait commencer. Je ne me souviens jamais de la date exacte,

10 mais il s'agissait du 12 ou du 17 mai 2003. C'était à la mi-mai de 2003.

11 Vous le savez pertinemment, quelques semaines avant le début de ce procès,

12 M. Brashich a été retiré de l'affaire parce que, fondamentalement, il a été

13 suspendu par le barreau de New York. Je ne sais pas s'il s'agit de la ville

14 ou de l'état de New York, toujours est-il que, depuis le 1er mai 2003, il

15 n'est plus en mesure de plaider et d'exercer ses fonctions. Il s'agit d'un

16 avocat qui a perdu, temporairement ou de façon permanente, la possibilité

17 d'exercer et qui, par ailleurs, va également perdre cela, ici, au sein de

18 ce Tribunal, à moins qu'une dispense ne lui soit donnée, ce qui n'a pas été

19 le cas.

20 Le co-conseil de M. Brashich n'a pas été disposé ou en mesure de reprendre

21 l'affaire, ce qui fait qu'il a dû également partir. Je ne sais pas s'il a

22 été contraint de partir ou s'il est parti de son plein gré. Cela, je ne

23 rentrerai pas dans ce détail. Mais, en tout état de cause, j'insiste pour

24 signaler qu'il n'était pas dans une situation identique à celle de Me

25 Brashich. Cela, c'est tout à fait clair. Mais en tout cas, il est parti

Page 4457

1 avec Me Brashich.

2 A ce moment-là, quelques mois se sont écoulés jusqu'à l'été, et c'est dans

3 cette période que j'ai été affecté en tant que conseil principal à cette

4 affaire, cela, en date du 31 juillet 2003. Après quoi, Me Loukas a

5 également été affectée à l'affaire en tant que co-conseil à une date dont

6 je ne me souviens plus -- oui, le 16 septembre 2003. Je vous remercie de me

7 l'avoir signalé.

8 La raison pour laquelle j'ai dit que l'argent et le temps n'étaient pas au

9 cur de cette requête et étaient, par conséquent, totalement non

10 pertinents, c'est que ceci est vrai pour autant que l'on ne parle pas du

11 temps nécessaire à la préparation de la défense par la présente équipe de

12 conseil de la Défense. Je parle simplement du temps, qui a été économisé

13 par l'équipe précédente. Est-ce qu'on pourrait nous indiquer, comme

14 constituant une valeur quelconque, qu'en fait, ceci n'a aucune pertinence.

15 Bien sûr, certaines requêtes préliminaires ont été déposées, certaines

16 exceptions préjudicielles, certaines mesures ont été prises du point de vue

17 de la procédure, de la part de Me Brashich et de son co-conseil. Un peu

18 d'eau a tout de même coule sous les ponts. Puisque ces requêtes n'ont pas

19 besoin d'être présentées une nouvelle fois, mais, enfin, il s'agit tout de

20 même de mesures relativement mineures par rapport à la complexité de la

21 préparation de cette affaire.

22 Les Défenseurs précédents ont également déposé un mémoire préalable au

23 procès. Ils nous ont économisé le temps de la rédaction de ce document,

24 c'est vrai, à moins que nous ne jugions nécessaire d'apporter quelques

25 compléments à ce mémoire préalable au procès, mais, très franchement, nous

Page 4458

1 ne souhaitons pas alourdir la tâche qui pèse sur nous sans nécessité

2 absolue. Il est permis de penser que ce mémoire préalable au procès est

3 utile pour nous, bien que l'on constate qu'il comporte un certain nombre de

4 zones qui n'ont pas été couvertes en détail, et ne soient pas aussi

5 informatifs que d'autres mémoires similaires. Nous ne disons pas que cela

6 nous a fait gagner du temps puisque, de toute façon, une nouvelle équipe de

7 Défenseurs doit partir de zéro. Mais cela permet tout de même d'évoquer la

8 question, au moins en théorie, s'agissant de déterminer le temps

9 normalement prévu pour préparer une défense. La réponse est discutée ici.

10 L'un des problèmes, qui se pose, c'est que -- je ne souhaiterais pas

11 usurper un rôle qui n'est pas le mien -- nous ne souhaitons pas remplacer

12 les Juges dans leurs fonctions. Nous savons bien que ce n'est pas notre

13 rôle.

14 Les interprètes me demandent de ralentir. Je vais ralentir.

15 En tout cas, quelque soit le côté peut-être insatisfaisant des montants

16 financiers, qui ont été dépensés pour la défense de M. Krajisnik jusqu'à

17 présent -- et nous savons bien que certaines dépenses ont été assez

18 spectaculaires, en tout cas, jusqu'à la fin de l'année dernière mais,

19 enfin, même si le budget de cette affaire peut sembler insatisfaisant, même

20 si ces dépenses peuvent sembler insatisfaisantes, nous comprenons, bien

21 évidemment, que cela ait donné lieu à des discussions très animées, aussi

22 bien ici qu'à New York. Je veux parler des dépenses affectées à cette

23 défense Krajisnik. En tout cas, aucune de ces sommes ne pourra être

24 récupérée en économisant exagérément sur les dépenses qui sont nécessaires

25 à présent. Nous sommes tout à fait désolés de le dire, mais ces sommes, qui

Page 4459

1 ont été dépensées par le passé, sont tout simplement perdues et elles ne

2 reviendront pas, elles ne seront pas récupérées. Je regrette, encore une

3 fois -- je le répète, je regrette que ces sommes aient été dépensées si ce

4 n'était pas indispensable. Bien sûr, elles auraient pu financer d'autre

5 chose, mais c'est, d'ailleurs, toujours le cas. Toute somme dépensée

6 inutilement est regrettable, mais, en tout cas, ce n'est pas à M. Krajisnik

7 de payer ces dépenses qui n'étaient pas indispensables. Bien entendu, il

8 n'appartient pas à cette institution et, encore moins, à cette Chambre de

9 première instance de s'occuper de récupérer le moindre sous de ces sommes

10 qui ont été dépensées une fois pour toutes, en essayant de renier sur les

11 dépenses de la Défense actuelle. Cela, c'est tout à fait impossible, et

12 c'est un point de principe que je tiens à souligner.

13 Cinquième élément, qui ne fait pas l'objet de la présente requête, puisque

14 je parle toujours des éléments qui ne font pas l'objet de cette remarque.

15 Le cinquième élément, c'est que cette requête n'a rien à voir avec le fait

16 que le procès doit se dérouler à un rythme relativement rapide. Je vous ai

17 parlé du calendrier de base. Le fait, que l'équipe des Défenseurs de M.

18 Krajisnik a été retirée de l'affaire, n'est pas à imputer à une quelconque

19 faute commise par M. Krajisnik. Les conditions de la suspension de

20 Me Brashich par le barreau de New York n'avaient absolument rien à voir

21 avec ce Tribunal ou avec quoi que ce soit qui soit en rapport avec M.

22 Krajisnik. Ce n'est pas sa faute si ses Défenseurs ont dû partir. Il n'y a

23 jamais eu la moindre intention de retarder le procès de M. Krajisnik dans

24 tout cela. Bien entendu, M. Krajisnik, en tout état de cause, ne peut être

25 considéré comme coupable d'un quelconque retard dans son affaire.

Page 4460

1 Je vais, maintenant, dire une chose qui peut être avoir l'air tendancieuse.

2 Mais, enfin, quelquefois les choses ont l'air tendancieuses et elles ne le

3 sont pas dans la réalité. M. Krajisnik a le droit -- c'est un droit qui est

4 le sien dans toute procédure judiciaire -- il a le droit de faire ce qu'il

5 peut pour ralentir le rythme du procès afin que son équipe de Défenseurs

6 puisse se préparer correctement. Ce n'est pas ce qu'il a l'intention de

7 faire, mais, en tout cas, c'est un droit qui lui appartient. Il a le droit

8 de faire en sorte que le procès ne se déroule à un rythme supérieur à celui

9 qui permet à sa Défense de se préparer correctement.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est l'un des sujets, Maître Stewart,

11 sur lequel les Juges ont déjà discutés. Le droit dont M. Krajisnik dispose

12 d'avoir un procès rapide ne sera pas utilisé à son encontre.

13 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, je vous en remercie.

14 Je peux procéder.

15 Il y a un autre élément qui n'est pas au cur de cette requête. C'est la

16 dureté du travail à accomplir. Bien entendu, le travail à accomplir est

17 relativement important, mais ce n'est pas ce qui est au cur de la requête.

18 Je n'aimerais pas que quiconque puisse penser que de la part des conseils

19 de la Défense de M. Krajisnik, il y a l'intention de ne pas travailler

20 aussi dur que précédemment ou de ne pas travailler dur du tout. Nous

21 estimons que chacun partira du principe réel et, effectivement, que chacun

22 des membres de l'équipe de Défenseurs travaille à un rythme absolument

23 surhumain.

24 Quel est l'objet de la requête ? De la façon la plus claire qui soit,

25 l'objet de cette requête, c'est le temps nécessaire à la préparation, un

Page 4461

1 temps suffisant pour préparer la défense. Voilà ce dont traite cette

2 requête. Bien sûr, il faut trouver un compromis équilibré entre les moyens

3 disponibles et le temps, mais quelque soit la situation, nous devons

4 disposer d'un temps nécessaire pour pouvoir présenter la défense de M.

5 Krajisnik dans de bonnes conditions. Il n'y a aucun équilibre, aucune

6 équation à écrire entre le budget assigné à cette affaire et ce dont je

7 suis en train de parler. Il n'y a aucun compromis possible sur ce plan. Si

8 une mesure particulière est prise, si un calendrier particulier -- si un

9 programme, comportant des dates implique un risque quelconque par rapport à

10 la présentation équitable des éléments susceptibles d'aller dans le sens de

11 la défense de M. Krajisnik, je le dis de la façon la plus ferme qui soit,

12 c'est un principe dans notre requête. Nous présentons cela comme un point

13 de principe; le choix, ici, est impossible. Soit le procès s'arrête de

14 façon à ce que M. Krajisnik puisse présenter dans de bonnes conditions sa

15 défense, soit des charges retenues contre lui soient abandonnées, et il

16 doit être remis en liberté. Il n'y a pas d'autres possibilités, il n'y a

17 pas d'autres solutions. La Chambre de première instance ne peut pas

18 entendre une affaire si les questions de coûts financiers empiètent sur la

19 possibilité pour l'accusé de présenter correctement sa défense.

20 Nous avons résumé tous ces arguments dans notre requête écrite et nous

21 aimerions souligner, en cet instant, quels sont les points que nous jugeons

22 les plus importants. Vous les trouverez -- j'espère qu'ils sont

23 correctement présentés -- au paragraphe 10 de la requête écrite. Après

24 chaque paragraphe, nous donnons quelques détails complémentaires pour

25 apporter des détails au sujet de nos arguments. Je crois que vous

Page 4462

1 trouverez, dans le document qui vous a été distribué, une chronologie assez

2 détaillée qui permet, si je ne m'abuse, de voir, d'une façon assez claire,

3 ce qui se passe dans la conduite de la présente affaire. S'agissant des

4 documents présentés, étant donné le niveau assez élevé des personnes dont

5 il est question et étant donné le fait que je suis arrivé, il y a assez peu

6 de temps dans cette affaire, à savoir, à la fin de juillet 2003, c'est

7 seulement cette semaine que nous présentons la requête qui vous est soumise

8 actuellement.

9 La Chambre comprend très bien, mais nous avons jugé utile de le rappeler

10 par écrit dans la requête, compte tenu de la nature de l'audience à

11 laquelle nous participons aujourd'hui, et compte tenu du fait que les Juges

12 ont exprimé le besoin pour le public de bien comprendre ce qui se passe.

13 Nous avons mis, noir sur blanc, trois paragraphes à peu près. Cela fait

14 partie de la tâche que nous nous étions assignée et que nous espérons avoir

15 remplie de façon satisfaisante. Nous savons bien que les Juges de la

16 Chambre connaissent très bien les questions qui sont en cause. Nous savons

17 bien que les Juges sont tout à fait conscients de la complexité de la

18 présente affaire. Nous savons que les Juges sont conscients du fait que des

19 éléments de preuve provenant du terrain, provenant d'une région très

20 localisée, sont très nombreux, mais qu'il convient également d'établir un

21 lien entre ces éléments de preuve locaux, si je puis me permettre de les

22 appeler ainsi, et la direction centrale du SDS, ainsi que, bien entendu,

23 l'accusé, M. Krajisnik. Tout cela est résumé dans le document qui vous a

24 été distribué. C'est un document qui est public, disponible pour chacun.

25 Nous aimerions maintenant revenir un peu sur le contexte de la défense de

Page 4463

1 M. Krajisnik. Bien sûr, il est tout à fait clair, chacun s'en rend bien

2 compte, que la défense de M. Krajisnik impliquera de s'intéresser à des

3 événements politiques et historiques relativement nombreux. C'est une

4 lapalissade, mais autant le dire, il y a également certaines de ces

5 questions qui empiètent les unes sur les autres. Me Loukas et moi-même

6 avons étudié les grandes lignes de cette affaire avant la signature de Me

7 Loukas en septembre. Elle est arrivée au mois d'août. Nous avons pu

8 examiner les grandes lignes de l'affaire, en passant également quelques

9 jours avec Me Brashich qui était encore à La Haye. Je ne dis pas que Me

10 Loukas est arrivée impromptu dans ce procès à la mi-septembre parce qu'elle

11 avait déjà fait un certain travail au mois d'août. Nous avons tout de même

12 pris cette affaire en route, et nous ne sommes pas spécialistes des

13 événements survenus dans l'ex-Yougoslavie au cours des années, du début des

14 années 1990. Nous avons dû, en tant que personnes éduquées au départ, nous

15 informer et nous spécialiser un peu dans ce domaine. Je pense que d'autres

16 personnes que nous pourrons juger des résultats de ce travail.

17 Mais, en tout cas, je vais, si vous le voulez bien, vous donner un exemple

18 assez simple. Vous savez bien, je suppose, que certains conseils de la

19 Défense se présentent devant les Chambres de première instance en ennuyant

20 les Juges avec de vulgaires questions de factures ou de petites dépenses.

21 D'ailleurs, nous avons une fois eu quelques discussions avez le Greffe à ce

22 sujet et je voudrais vous donner cela en exemple. Nous avions présenté deux

23 ou trois factures qui avaient été rejetées. On nous a demandé de les

24 justifier et on nous a dit qu'elles étaient rejetées parce qu'il s'agissait

25 de temps passé sur le territoire de la Republika Srpska et que c'était des

Page 4464

1 factures injustifiées.

2 J'ai demandé à quatre ou cinq personnes que je connais à Londres, ville

3 dans laquelle je travaille d'habitude, ce qu'il en était de la situation

4 dans ce pays. Tout cela n'a pas un aspect très réaliste, mais il faut bien

5 se rendre compte que dès lors qu'une personne, dès lors qu'un professionnel

6 entre de plain-pied dans une affaire déjà en cours, cela implique tout de

7 même un certain travail de préparation. Je me permettrai également de

8 rappeler aux Juges de cette Chambre, avec tout le respect que je leur dois,

9 que nous sommes arrivés dans ce procès à un moment où il n'y avait pas de

10 réelles lignes directrices quant à la façon dont l'affaire se déroulerait.

11 Rien n'avait encore été décidé quant au fait qu'à telle date des requêtes

12 préliminaires seraient présentées, et qu'ensuite, il y aurait discussions

13 entre les deux parties, et qu'ensuite, il y aurait présentation de telle et

14 telle chose, à tel et tel moment. Nous sommes arrivés dans ce procès au

15 mois d'août et personne ne sera sans doute surpris d'entendre que j'ai,

16 moi-même, des enfants, comme pas mal de gens, et qu'au mois d'août, la

17 plupart des gens ont des engagements familiaux, des engagements qui font

18 qu'en général, ils laissent tomber tout le travail qu'ils sont en train de

19 faire pour se consacrer à autre chose. Je n'insisterai pas là-dessus, mais

20 c'est tout de même une question tout à fait évidente.

21 Je suis un avocat qui a un cabinet. J'ai la chance d'avoir des clients.

22 J'ai un travail à Londres, c'est une chance, bien entendu. Me Loukas, à

23 l'époque, avait également un travail à Sydney. Elle a dû abandonner ce

24 travail pour venir travailler à temps plein ici, mais elle n'a pas pu

25 abandonner son ancien travail du jour au lendemain. Il lui a bien fallu

Page 4465

1 quelques mois de préavis. Il lui a fallu également un certain temps pour

2 préparer son voyage car elle vient d'Australie. J'insisterai sur le fait

3 qu'elle est arrivée à La Haye beaucoup plus tôt que ce que la présente

4 institution considère comme nécessaire, c'est-à-dire, qu'elle a passé un

5 certain temps à La Haye sans être payée. En effet, cette institution, dans

6 laquelle nous oeuvrons part du principe, en général, qu'un co-conseil peut

7 arriver à La Haye une semaine avant de commencer à travailler, ce qui est

8 totalement ridicule, et c'est la raison pour laquelle nous lui avons permis

9 financièrement de venir un peu plus tôt à La Haye pour commencer à

10 travailler. Me Loukas est arrivée, le 15 novembre, juste avant l'audience

11 relative aux questions financières. Vous vous souviendrez peut-être qu'elle

12 n'était pas totalement impliquée à l'époque, mais il se trouve qu'elle

13 était déjà à La Haye. Elle a travaillé encore quelques jours par ci par là

14 en d'autres lieux que La Haye, mais l'essentiel de son travail elle l'a

15 accompli ici.

16 Je suis un peu dans la même situation, même si ce n'est pas en Australie,

17 mais à Londres. Vous me voyez très souvent ici, bien entendu. Je suis

18 concrètement très, très présent à La Haye, mais il m'arrive également de

19 passer quelques jours ici ou là à Londres. Mais Londres est plus près de La

20 Haye que l'Australie, je ne suis pas dans une situation identique à celle

21 de Me Loukas.

22 Ce que je voulais dire, et j'y arrive, Messieurs les Juges, c'est que nous

23 avons produit par écrit des détails chiffrés qui, bien sûr, ont trait à

24 l'analyse que nous faisons de la situation. Ce n'est pas une étude

25 statistique approfondie -- excusez le geste que je viens de faire de la

Page 4466

1 main. En tout cas, nous n'avons -- ce que je voudrais dire, c'est que nous

2 n'avons pas pu entrer de plain-pied dans la présente affaire dès le jour de

3 notre arrivée à La Haye, mais il ne nous a fallu que le temps, séparant le

4 mois de novembre pour Me Loukas et le mois d'août pour moi-même, d'une

5 part, et la fin de l'année en question d'autre part, pour nous familiariser

6 totalement avec l'affaire. Je crois que Me Loukas sera d'accord avec moi

7 sur la chronologie des événements. En tout cas, au mois de mars, si je ne

8 m'abuse, je crois qu'il a été question d'autres engagements que j'avais eu,

9 à ce moment-là, en tout cas, l'équilibre, du point de vue temps entre ma

10 présence ici et ma présence à Londres, était un peu différent de ce qu'il

11 est aujourd'hui. Un jour, on m'a demandé de revenir sur ce que j'avais dit

12 à ce sujet, il est vrai que j'avais commis une erreur, à ce moment-là. En

13 tout cas, j'ai rétabli l'exactitude de ce que je disais, en me souvenant un

14 peu mieux de la réalité. J'ai eu, effectivement, quelques obligations à

15 l'extérieur du Tribunal pendant un certain temps avec des clients, qui ont

16 fait preuve d'une patience absolument incroyable. Il a fallu deux mois de

17 plus pour le début du procès qui a commencé le 3 février. Aucune nécessité

18 d'entrer dans les détails à ce sujet, vous êtes autant au courant que moi.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela dit, si vous me permettez de vous

20 poser une question, j'aimerais le faire sur ce sujet, en particulier. Vous

21 avez parlé du mois de mars, alors que le 23 avril, au cours d'une audience,

22 les dates ont également été discutées et que vous avez dit ne pas pouvoir

23 travailler sur cette affaire depuis le mercredi matin jusqu'au dimanche

24 soir. Vous avez même ajouté que vous pouviez, sans problème, indiquer quels

25 étaient les motifs de cela, motifs qui étaient à la fois professionnel et

Page 4467

1 personnel. C'est un peu différent de --

2 M. STEWART : [interprétation] Quelle date avez-vous évoqué, Monsieur le

3 Président, je m'excuse.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le 23 avril.

5 M. STEWART : [interprétation] Oui, c'était une réponse qui reposait sur des

6 éléments tout à fait matériels.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais simplement savoir si ce que

8 vous dites dans l'annexe à la requête, lorsque vous parlez du début du mois

9 de mars, correspond à la situation de la deuxième moitié de mars.

10 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, je réfléchis un petit

11 peu pour être sûr de ne pas me tromper. Ce que je peux dire, c'est que,

12 bien entendu, à la fin du mois d'avril, la situation pouvait être un peu

13 différente. Il me restait encore un peu de travail à l'extérieur du

14 Tribunal. Je ne me souviens pas exactement. En tout cas, si j'avais encore

15 du travail à faire, c'était du travail résiduel, je dirais, quelques

16 petites choses à faire encore pour en terminer.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaitais simplement savoir.

18 M. STEWART : [interprétation] Je ne sais pas.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez procéder.

20 M. STEWART : [interprétation] En tout cas, ce n'était que du travail

21 résiduel.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord, veuillez procéder.

23 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Tout cela s'est

24 totalement terminé il y a un mois et demi ou un mois. C'est très bien parce

25 que c'était quelque chose qui me demandait beaucoup d'énergie. C'était un

Page 4468

1 engagement que j'avais pris avant de travailler dans cette institution ici.

2 Cela m'a tout de même pris pas mal d'énergie et pas mal de temps, compte

3 tenu d'une certaine difficulté à préciser la façon dont ce travail allait

4 se développer. Je suis en train de chercher des justifications, Monsieur le

5 Président, bien entendu, je vous parle ici, en tant que professionnel, sur

6 la base simplement du fait que certains éléments sont censés être connus de

7 toutes les parties. Tout cela, c'est mon travail; je fais mon travail. Mon

8 travail ici consiste à défendre

9 M. Krajisnik. Je n'ai pas besoin de m'appesantir sur ce sujet.

10 Maintenant, parlons si vous voulez bien des conditions dans lesquelles Me

11 Loukas est arrivée. Nous l'aurions choisie pour nous assister dans cette

12 affaire même si, à l'époque, nous ne la connaissions pas, nous n'avons pas

13 pu la choisir. C'est elle qui a choisi de postuler pour cette affaire.

14 Quant à Mme Cmeric, elle aurait beaucoup aimé rejoindre notre équipe avant

15 la date à laquelle elle l'a rejointe, mais elle n'était physiquement à La

16 Haye. Elle n'a pu rejoindre l'équipe qu'au moment où elle a été payée pour

17 ce faire, c'est-à-dire, où, financièrement, elle était capable de le faire.

18 En tout cas, elle est arrivée immédiatement avant le procès. C'est la règle

19 que pratique le Greffe. Je dois vous dire, Messieurs les Juges, qu'il n'est

20 pas très facile de se préparer à une défense comme celle-ci dans ces

21 conditions.

22 Je ne suis pas en train de chercher à savoir qui a raison, qui a tort,

23 quelles sont les protestations des uns ou des autres sur le plan financier,

24 quelles peuvent être nos protestations financières. Je parle simplement de

25 la réalité la plus concrète qui soit par rapport à la nécessité de préparer

Page 4469

1 une défense.

2 S'agissant des documents, par exemple, nous disons et nous rentrons dans

3 les détails à ce sujet : quelles sont les difficultés que nous avons

4 éprouvées par rapport à la récupération des documents qui avaient déjà été

5 communiqués à l'équipe de Défenseurs

6 précédente ? En effet, il est difficile d'imaginer dans quel désordre

7 étaient ces documents. Nous le décrivons par écrit dans notre requête. Ces

8 documents étaient dans le désordre le plus impressionnant qui soit. Me

9 Kostic avait entassé des documents dans des boîtes dont certaines n'avaient

10 jamais été ouvertes, des boîtes qui venaient d'un peu partout. Nous ne

11 savons pas exactement à quels endroits elles s'étaient trouvées par le

12 passé. En tout cas, tout cela était dans le plus grand désordre qui soit.

13 Il serait tout à fait inconvenant pour nous de dire quelque chose qui ne

14 corresponde pas à la vérité. Nous ne sommes pas ici pour attaquer Me

15 Brashich ou Me Kostic, mais nous nous voyons dans l'obligation de dire très

16 franchement ce que nous avons découvert.

17 Tout aussi, franchement, je dirais que nous avons nourri les soupçons les

18 plus réels qui soient, soupçons que nous exprimons de vive voix ici quant

19 au fait que certains documents qui devaient nous parvenir de Me Brashich au

20 mois d'août, en effet, la remise des documents avait été organisée au cours

21 d'une certaine semaine du mois d'août. Ils devaient arriver ici dans la

22 première quinzaine d'août si je ne m'abuse, vers le 11 ou le 12 août. Cela,

23 on peut le confirmer dans les écritures. En tout cas, il était censé nous

24 remettre ces documents, parce qu'il avait reçu l'ordre du Greffe de le

25 faire. Il s'est contenté d'apporter avec lui quelques petites feuilles de

Page 4470

1 papier ici ou là, mais ne nous avait pas remis l'ensemble des documents.

2 C'est seulement six ou sept semaines plus tard que Me Brashich l'a fait.

3 Nous avons soupçonné, à l'époque, qu'il y avait intervention volontaire de

4 la part de Me Brashich pour créer ce désordre dans les documents. Nous ne

5 saurons jamais ce qu'il en est tant que la question n'aura pas été examinée

6 d'un peu près. En tout cas, nous avons fini par recevoir ces documents.

7 J'en ai reçu des dizaines et des dizaines. En tout cas, là où je pensais en

8 recevoir, disons, trois ou quatre, j'en ai reçu sept, huit, neuf, ou dix

9 sur le même sujet. Vous pouvez imaginer facilement la quantité de papier

10 que cela représente. Ce que j'avais pensé de

11 Me Brashich, à savoir qu'il limitait sur le plan quantitatif les documents

12 qu'il nous remettait s'est avéré inexact, en tout cas, nous avons récupéré

13 des volumes documentaires très importants.

14 Dans notre bureau ce matin, nous avons examiné la façon dont nous pouvions

15 travailler avec l'aide d'assistants et de stagiaires. Nous savons bien que

16 les tribunaux internationaux bénéficient, en général, dans cette période,

17 de l'aide d'un certain nombre de jeunes, qui ont passé quelque examen de

18 droit, et qui sont engagés en tant que stagiaire. Je peux vous dire que

19 nous avons, en ce moment, deux assistants juridiques qui parlent le B/C/S,

20 ce qui nous aident beaucoup.

21 J'aimerais, d'ailleurs, rappeler aux Juges de la Chambre que Me Brashich et

22 Me Kostic avaient un avantage que nous n'avons pas, à savoir que tous les

23 deux parlaient le serbe. Me Brashich est né à Belgrade. Tous les deux sont

24 ressortissants américains aujourd'hui, mais Me Brashich est né à Belgrade.

25 Il parlait la langue que nous ne parlons pas. Travailler sur les documents,

Page 4471

1 étaient plus aisés pour eux que cela ne peut l'être pour nous. En effet,

2 parmi les documents que nous avons reçus, un grand nombre sont en anglais,

3 mais un grand nombre également est en B/C/S. Je ne voudrais pas exagérer,

4 mais je dirais simplement qu'il y a vraiment de très nombreux, très, très,

5 très nombreux documents qui ne sont pas écrits en anglais.

6 L'un de ces jeunes qui travaillent en ce moment avec nous, et ce, depuis

7 quelques mois, lit sans difficulté le serbe, car c'est un ressortissant

8 Néerlandais qui vit ici et qui a fait ses études, mais dont la famille est

9 originaire de l'ex-Yougoslavie. Un autre de ces jeunes est citoyen suédois,

10 mais vient également d'une famille d'origine ex-Yougoslavie. Il parle le

11 serbe et le comprend très bien.

12 Nous avons quelques personnes qui travaillent avec nous et qui peuvent nous

13 aider sur ce point, mais nous n'avons pas encore terminé le travail de

14 lecture de tous ces documents. Nous faisons absolument tout ce que nous

15 pouvons. Il y a tout de même des limites. Je me souviens de ce que vous

16 avez dit, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il y a quelque temps.

17 Vous avez dit que cela vous surprendrait beaucoup d'entendre à un moment ou

18 à un autre, moi-même ou Me Loukas vous annoncer que nous avons passé de

19 très nombreuses heures à fouiller des cartons ou des boîtes dans votre

20 bureau, car cela ne correspond pas à la nature de notre travail, et que ce

21 serait une mauvaise gestion de l'affaire de notre part.

22 Ce tri, dont je viens de parler, n'est pas encore terminé. C'est une

23 évidence. Je vous ai donné un exemple pour vous indiquer à quel point le

24 problème était grave. Nous avons reçu tous ces documents dans le désordre

25 le plus total. Un jour, j'ai reçu une pile de documents. J'en ai pris un au

Page 4472

1 hasard et je suis tombé sur un rapport du secrétaire général du conseil de

2 Sécurité des Nations Unies, rapport datant du 11 novembre 1992 et relatif à

3 la conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie. Voilà quel était l'objet

4 de la déposition de M. Okun.

5 Evidemment, ce rapport est disponible un peu partout dans le monde, mais

6 nous ne pouvions pas fouiller le monde entier pour trouver ce genre de

7 rapport. Nous n'avons que le temps qui nous a été imparti. Nous n'avons que

8 les installations qui nous ont été offertes. Notre rythme de travail est

9 également conditionné par le rythme des préparations des contre-

10 interrogatoires entre le conseil et le co-conseil. Voilà le genre de

11 problème qui se pose. Ce matin, nous avons encore découvert des documents

12 que nous n'avions pas lus jusqu'à ce moment-là. Nous lisons, bien sûr, tous

13 les documents qui sont physiquement en notre possession, mais pour préparer

14 le contre-interrogatoire de M. Okun, il aurait été très regrettable que

15 nous n'ayons pas lu le document dont je viens de parler. Les documents que

16 nous avons à lire par rapport à son contre-interrogatoire, sont extrêmement

17 nombreux et constituent un tas extrêmement volumineux. Je l'indique et je

18 pense que c'est le cas de la partie en face également. Des deux côtés de

19 cette salle, il y a de très nombreux documents que nous n'avons pas encore

20 eu le temps de lire.

21 Ensuite, j'ai pris dans cette pile de documents, un autre document au

22 hasard. Il s'agissait du procès-verbal d'une réunion de la présidence de

23 Guerre ou du comté, comme on dit "county" en traduction anglaise, de la

24 municipalité de Celinac, le

25 23 juillet 1992. Je ne dis pas que ceci ne se retrouve pas, ailleurs, dans

Page 4473

1 les documents. Il est fort possible que dans les documents liés à

2 M. Treanor, on trouve également ce procès-verbal. Ce serait tout à fait

3 logique. Je vous parle simplement de ce que j'ai découvert. J'ai découvert

4 également un projet de traduction d'une déclaration émanant d'une personne

5 que nous n'avons pas encore pu identifier, mais, en tout cas, qui est liée

6 à Bosanski Brod. Ce n'est pas une municipalité dans laquelle nous nous

7 sommes rendus jusqu'à présent. Nous n'avons pas encore eu affaire à des

8 personnes venant de cette municipalité.

9 Ensuite, j'ai trouvé une copie d'une série de déclarations préalables. Tout

10 cela, c'est fort satisfaisant. Nous avons reçu 70 % de l'ensemble des

11 documents relatifs aux témoins dont les noms figurent sur la liste de

12 l'Accusation.

13 J'ai également trouvé quelques documents secondaires, des cassettes vidéo,

14 tout cela n'étant pas absolument capital. Il y a une interview de M.

15 Karadzic qui a été envoyée par une organisation baptisée : "Le bien et le

16 mal, centre mondial," en mai 1993.

17 J'ai trouvé des articles de presse qui, pour certains, peuvent être utiles;

18 pour d'autres ne le sont absolument pas, et une page complète de résumés de

19 documents provenant de l'institut de la Défense des droits de l'homme.

20 C'est sans doute très intéressant, mais on ne voit pas très bien quel

21 intérêt cela peut avoir par rapport au travail qui est le nôtre.

22 J'ai trouvé une pile importante de documents en serbe -- en langue serbe.

23 Notre assistant nous a permis d'en prendre connaissance. Nous avons lu ces

24 documents qui contiennent des choses assez étonnantes, comme une publicité

25 pour un produit utilisé lorsqu'on élève des serpents. Cela n'a pas de

Page 4474

1 rapport direct vraiment avec notre affaire. Le problème, c'est pourquoi

2 est-ce que nous sommes obligés de lire tout cela. Pas la moindre idée;

3 c'est vraiment assez extraordinaire.

4 Il y a des journaux. Il y a des documents qui sont relatifs à quelqu'un qui

5 a utilisé les fonds publics à des fins injustifiées. J'ai mis un certain

6 temps à comprendre de quoi il retournait; un temps aussi inutile,

7 d'ailleurs, que celui que j'ai passé à lire la publicité sur le produit

8 pour l'élevage des serpents.

9 Tout cela avait quelque chose à voir avec un problème d'importation et

10 d'exportation à partir de Banja Luka. Personne parmi nous n'avait la

11 moindre idée de ce que c'était. Nous avons lu rapidement ce document. De

12 quoi s'agissait-il ? Apparemment, c'était un poème ou quelque chose comme

13 cela, en tout cas, une pièce d'écriture qui n'avait rien à voir avec notre

14 affaire. Vous voyez à quel point le problème qui se pose à nous est grave.

15 Par ailleurs, il y a le problème dont il faut également parler, à savoir,

16 la Bosnie-Herzégovine. Nous n'avons pas passé en Bosnie-Herzégovine le

17 temps que nous aurions dû y passer. J'ai annulé le voyage qui avait été

18 prévu au mois de mars. Je me suis dit qu'il n'était plus sûr pour moi de

19 passer autant de temps éloigné de La Haye. Comme je vous l'ai indiqué, je

20 n'ai pas eu la possibilité de me déplacer en Bosnie-Herzégovine, en

21 Republika Srpska. Je n'ai pas eu la possibilité de me rendre dans les

22 différentes municipalités, ce qui ne signifie pas que je n'y ai jamais mis

23 les pieds. J'ai été à Banja Luka. J'ai été à Zvornik. J'ai été vers le sud,

24 vers d'autres localités, mais c'est tout. J'ai eu des réunions dans

25 certaines de ces localités. J'ai vu les endroits importants à Sarajevo et à

Page 4475

1 Pale. Je les ai vus ces endroits parce qu'ils sont assez proches l'un de

2 l'autre. C'est à Pale que nous nous rendons. C'est là que se trouve notre

3 bureau. J'ai vu le parlement, par exemple, le club des députés. Je n'avais

4 jamais été en Bosnie-Herzégovine auparavant, avant que je ne sois affecté à

5 cette affaire. Me Loukas s'y est rendue une fois pour une période de deux

6 jours.

7 Il y a énormément de documents dans le bureau de Pale. C'est une question

8 de gestion de l'équipe de Pale. C'est une question de gestion de leur

9 travail, et c'est une question très sérieuse car il y a une difficulté. Il

10 faut savoir qu'étant donné que M. Krajisnik assure une partie de cette

11 gestion, pour être très franc avec vous, et M. Krajisnik est ici présent,

12 je vous dirais que nous ne sommes pas toujours d'accord sur la façon de

13 gérer ces questions. Je suis le conseil principal de cette affaire. M.

14 Krajisnik est la personne contre lequel des chefs d'accusation très

15 importants ont été prononcés. Il est évident que ce genre de problèmes

16 peuvent être soulevés. Le problème est que nous n'avons pas eu le temps de

17 résoudre toutes ces questions; d'où notre difficulté. Il n'y a pas de temps

18 suffisant pour fournir ou donner à ces personnes les instructions en bonne

19 et due forme pour contrôler -- pour consulter les documents; cela, depuis

20 le début de l'affaire.

21 Je sais qu'une tentative a été faite par toutes les personnes concernées

22 pour faire en sorte que nous puissions commencer ce procès le 3 février

23 alors que nous n'étions pas prêts pour ce faire. Je crois que nous pouvons

24 accepter que ce procès n'aurait pas pu commencer, et l'affaire a commencé

25 le 3 février pour les raisons qui ont été évoquées. Nous apprécions,

Page 4476

1 évidemment, la flexibilité et la souplesse qui ont été offertes par le

2 Tribunal pendant ces premières semaines cruciales. Il y a une tentative qui

3 a été faite par toutes les personnes concernées pour faire en sorte que

4 nous puissions rattraper le temps perdu. J'ai été franc. J'ai parlé des

5 difficultés, de façon ouverte, des difficultés que nous avons eues à

6 rattraper justement le temps perdu. Je suis franc avec vous.

7 Pour ce qui est de l'équipe qui se trouve à La Haye, pendant cette période

8 de temps, je dirais que cette équipe a été littéralement bombardée par tous

9 les documents, la question relative à l'Article 92 bis et tout ce qui se

10 passait d'une semaine sur l'autre. Nous n'avons jamais eu la possibilité de

11 prendre un certain recul par rapport à cela. Nous n'avons jamais eu la

12 possibilité de trier les documents. Nous devons constamment présenter des

13 listes. Tout le monde a des listes de ce qui doit être fait. Nous en avons

14 certaines qui ont été effectuées, d'autres qui n'ont pas été faites. M.

15 Krajisnik a fait état de toutes les questions qui se trouvaient sur ces

16 listes de choses à faire.

17 Il est évident que, dans toute équipe d'avocats et dans toute activité

18 professionnelle, alors qu'il y a, bien entendu, d'autres activités

19 professionnelles, il est évident qu'il y a beaucoup de personnes qui ne

20 souhaiteraient pas avoir, connaître ce genre d'activités

21 professionnelles.Il y a, certes, des masochistes dans ce bas monde, mais il

22 y a quand même des limites. Je pense que nous avons fait de notre mieux,

23 mais ce que nous n'apprécions pas, je m'excuse de le formuler comme cela,

24 Monsieur le Président, c'est que nous acceptons l'obligation qui nous est

25 fait de travailler d'arrache-pied, nous acceptons le fait que ces

Page 4477

1 obligations existent, nous acceptons que de temps à autre, il faut avoir

2 une attitude véhémente et ferme sur ce qui peut être fait et ce qui ne peut

3 pas être fait. Ce qui ne nous convient absolument pas, c'est qu'il y a des

4 tâches essentielles qui doivent être accomplies et que nous ne pouvons tout

5 simplement pas faire. Lorsque nous avons établi une liste de priorités

6 entre six ou sept pages essentielles, que nous ne pouvons ne nous acquitter

7 que de deux de ces tâches, nous en parvenons à la conclusion suivant

8 laquelle nous ne sommes pas en mesure de défendre les intérêts de

9 M. Krajisnik en bonne et due forme. Il le sait et nous le savons.

10 Nous trouvons -- nous pensons que c'est une tâche qui extrêmement

11 difficile. Nous espérons que nous serons en mesure d'expliquer à cette

12 Chambre de première instance que nous souhaitons fournir de plus amples

13 renseignements. Vous avez eu l'avantage que nous n'avons pas pu vous offrir

14 auparavant. Vous comprenez, maintenant, quels sont véritablement les

15 problèmes. Il faut que nous nous rappelions constamment que cela demande du

16 sérieux des chefs d'accusation prononcés contre M. Krajisnik et il s'agit

17 véritablement des chefs d'accusation les plus sérieux et les plus graves

18 qui peuvent être prononcés contre un individu. Pour ce qui est du génocide,

19 il n'y a pas de chefs d'accusation plus grave. Et c'est le chef

20 d'accusation qui a été prononcé contre M. Krajisnik, tout comme d'autres

21 chefs d'accusation, d'ailleurs. Nous n'allons pas envisager quel sera le

22 prononcé de la peine pour M. Krajisnik s'il est jugé coupable de tous ces

23 chefs d'accusation parce que cela ne va pas être une peine légère. M.

24 Krajisnik, qui a 59 ans, je crois, a vu prononcer contre lui les chefs

25 d'accusation les plus graves et les plus sérieux et, quel que soit

Page 4478

1 l'historique en la matière, on ne peut pas faire l'économie de la

2 procédure.

3 En fait, peut-être que nous avons donné l'impression que nous ne sommes pas

4 en mesure d'assurer la Défense de M. Krajisnik, mais nous comprenons que la

5 Chambre de première instance doit véritablement s'assurer quelle connaît

6 suffisamment le problème pour pouvoir rendre son jugement. C'est ce que

7 nous essayons de faire justement cet après-midi. Nous pouvons, bien

8 entendu, répondre à toutes questions et il est évident que nous pouvons

9 répondre à toutes les questions quelles quel soit et nous avons été

10 extrêmement francs pour ce qui est de la préparation de cette affaire.

11 Nous avons absolument rien à dissimuler car plus les circonstances sont

12 exposées et sont explicitées, plus vous comprendrez clairement ce que nous

13 avons dû faire et ce que nous devrons faire, plus il deviendra évident à

14 tout le monde que nous ne pouvons pas défendre M. Krajisnik sans

15 ajournement. Bien entendu, il y a également la question, de la façon dont

16 nous allons procéder parce que nous sommes une petite équipe. C'est une

17 petite équipe qui est une équipe de grande qualité, c'est ce que nous

18 avançons. Il appartient à d'autres d'en juger. Mais ce que nous indiquons

19 dans la requête c'est que l'Accusation a à sa disposition une grande équipe

20 et nous ne leur demandons pas de se débarrasser de deux ou trois personnes

21 tout simplement parce qu'ils ont plus de personnes dans leur équipe. De

22 toute façon, ce sont des personnes qui sont très cordiales. Mais du fait

23 que nous sommes une petite équipe, nous, il est absolument -- il ne faut

24 pas oublier le problème financier. Il ne va pas y avoir financement d'un

25 conseil supplémentaire, donc il faut savoir quels sont les chiffres. Il

Page 4479

1 faut savoir quels sont les besoins des personnes en Bosnie-Herzégovine. Il

2 faut savoir que nous devons avoir une assistance juridique hors pair comme

3 -- nous avons également Me Loukas qui est ressortissante Australienne,

4 d'origine Grecque, je suis même Anglais, donc nous avons véritablement

5 besoin de Mlle Smeric. Nous sommes entièrement tributaire de sa

6 connaissance du B/C/S. C'est un élément indispensable de notre équipe, ce

7 qui fait qu'au vu des dispositions prises, nous ne pouvons pas envisager le

8 recrutement d'un autre conseil. Nous avons véritablement une équipe d'haut

9 calibre, de très bonne qualité, pour ce qui est des stagiaires et des

10 assistants juridiques. Me Loukas et moi-même devons nous occuper de tous

11 les témoins. Nous avons tout cela à notre charge. Il va falloir toujours

12 évaluer, de façon très circonspecte, les différentes positions pour que

13 l'égalité entre nous-même et l'Accusation puissent être obtenue, mais, du

14 fait que nous sommes une petite équipe, il ne faut pas que la charge de

15 travail soit inappropriée pour nous ce qui résulterait en une disparité.

16 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous vous en sommes

17 reconnaissants. Vous nous avez donné, cet après-midi, la possibilité

18 d'expliciter, par le menu, notre argumentaire et nous vous sommes

19 reconnaissants parce que nous pensons qu'il a été nécessaire de le faire.

20 Nous aimerions, d'ailleurs, attirer votre attention sur un élément précis

21 et il se peut que je doive vous fournir une explication en guise

22 d'introduction. Il se peut que vous le sachiez, ou que vous ne le sachiez

23 pas, mais je suis membre du comité consultatif de cette institution. Il y a

24 eu une réunion la semaine dernière. Il y a différents documents. Ils ne

25 sont pas seulement disponibles aux membres du comité consultatif, mais ils

Page 4480

1 sont également disponibles aux membres de l'association de la Défense. Ce

2 ne sont pas des documents publics. Il y a des négociations en cours entre

3 le Greffe et l'association des conseils de la Défense. Tout cela fait

4 l'objet de négociations et il y a énormément de documents confidentiels. Je

5 ne me propose pas -- je ne me propose absolument pas de présenter ces

6 documents, dit confidentiels, cet après-midi, mais du fait que certains

7 sont confidentiels. C'est pour cela que nous n'allons pas les présenter. Ce

8 n'est pas que nous souhaitons cacher certaines informations.

9 Mais, bien entendu, je me suis entretenu avec des membres du Greffe ce

10 matin parce que je leur ai indiqué certains éléments que je souhaitais

11 aborder cet après-midi devant la Chambre de première instance. Je l'ai fait

12 par mesures de politesse, mais également parce que je voulais savoir s'ils

13 avaient une objection. Nous avons pu, en fait, parvenir à un accord sur ce

14 que je pourrais expliquer à la Chambre de première instance.

15 Voilà ce que je peux vous dire, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

16 La préparation préalable au procès est scindée en trois phases : la phase

17 1, la phase 2 et la phase 3.

18 La première phase étant très rapide. Il s'agit d'une phase d'introduction.

19 La deuxième phase est la phase des exceptions préjudicielles et autres et

20 ce n'est pas une phase très, très longue non plue. La phase numéro 3 est,

21 bien entendu, la préparation véritable. Pour ce qui est de ces catégories

22 de 1, 2 et 3 dans les affaires, vous avez la catégorie la plus exigeante

23 qui est la catégorie 3. Il n'y a pas beaucoup d'affaires qui appartiennent,

24 d'ailleurs, à cette catégorie. Mais, lorsque les affaires appartiennent à

25 cette catégorie numéro 3, comme cette affaire qui, dans la catégorie numéro

Page 4481

1 3, se trouve dans les échelons supérieurs. Il ne s'agit pas d'une affaire

2 catégorie 3 moyenne et, s'il y avait une catégorie 4, cette affaire

3 appartiendrait à la catégorie numéro 4. J'en suis certain.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agirait d'une catégorie 3, poids

5 lourd.

6 M. STEWART : [interprétation] Catégorie 3, poids lourd. Je vous remercie,

7 Monsieur le Président.

8 Pour ce qui est de cette affaire qui appartient à la catégorie 3, la

9 proposition est comme suit : il semblerait qu'il y ait un accord à ce

10 sujet. La préparation représenterait neuf mois à temps plein pour les

11 conseils principaux, et cinq mois de préparation à temps plein pour les co-

12 conseils. Bien entendu, la Chambre de première instance, où cela n'est pas

13 contraignant pour cette Chambre de première instance, cela fait partie, en

14 fait, du système de paiements. D'ailleurs, le Greffe ne va pas faire des

15 propositions financières qui ne seront pas conformes -- ou plutôt, pour

16 m'exprimer autrement, je dirais que le Greffe ne va pas exagérer la durée

17 de temps nécessaire pour la préparation d'une affaire. Ce que j'indique, de

18 façon objective, puisque c'est eux qui gèrent le budget, qu'ils ne vont pas

19 exagérer les périodes de préparation.

20 Vous avez neuf mois, pour un conseil principal, et cinq mois, pour un co-

21 conseil, ce qui est, d'ailleurs, extrêmement utile comme renseignements.

22 Nous ne sommes pas en train de vous dire : voilà ce qui fait l'objet de

23 discussions et voilà la réponse. Ce n'est pas ce que nous vous demandons,

24 mais il y a quand même une disparité entre ce genre d'affirmation pour une

25 affaire normale qui appartient à la catégorie numéro 3, donc dans la mesure

Page 4482

1 où on peut avoir une affaire catégorie 3, qui est normale, mais, si l'on

2 pense à toutes les semaines que nous avons eu, théoriquement, à notre

3 disposition, semaines qui pour toute une série de raisons ne se sont pas

4 matérialisées, et si vous pensez à tous les différents aspects essentiels,

5 nous n'avons pas eu ce temps à notre disposition.

6 Je pense que c'est un élément extrêmement important qu'il faut corroborer

7 et ce n'est pas, d'ailleurs, notre point de départ, ce n'est pas non plus

8 notre conclusion, ce que j'avance, mais je voudrais que je suis sur le

9 point de terminer. Il s'agit tout simplement d'un élément de vérifications

10 extrêmement importantes.

11 Si nous devions compter toutes les pauses que nous avons eues comme un

12 temps de préparation à 100 % pour toutes les raisons qui nous ont été

13 données et qui, d'ailleurs, parfois, étaient assez irréelles, nous

14 n'obtenons pas le chiffre en question. La Défense ne nie pas que les

15 ressources sont importantes dans la gestion d'une affaire. Certes, les

16 ressources sont importantes. D'ailleurs, Me Loukas et moi-même avons

17 également une expérience de juge, nous avons une optique qui peut être

18 différente, mais nous ne voudrions pas que cette remarque soit citée hors

19 contexte parce que, lorsque les ressources sont limitées, nous acceptons,

20 d'ailleurs, qu'une équipe de la Défense ne peut pas accepter des sommes

21 supérieures à ce qui est requis pour la défense, mais il y a quand même un

22 minimum qui est requis pour avoir un procès juste et équitable. Bien

23 entendu, l'équipe de la Défense peut accepter, en tant que professionnels,

24 de faire flèche de tout bois parce que c'est ce que nous devons faire, et

25 du point de vue technique, c'est ce que nous essayons de faire. Mais il ne

Page 4483

1 faut pas que cela arrive à des situations qui ne seront plus tenables. Il

2 ne faut pas oublier le concept du procès juste et équitable.

3 Nous vivons dans un monde qui est réel. Vous avez la gravité des chefs

4 d'accusation, la peine potentielle qui pourrait être prononcée. Les

5 principes sont tous les mêmes, et un tribunal ne va pas perdre de temps si

6 quelqu'un est accusé d'avoir conduit, de façon dangereuse, par exemple. Ce

7 n'est pas la fin du monde. Mais, puisqu'il faut que la cause soit entendue,

8 de façon juste, nous appartenons -- ou nous nous mouvons dans un domaine

9 tout à fait différent. Il ne s'agit pas d'une affaire secondaire. Les

10 tribunaux doivent être, bien entendu, extrêmement prudents, mais ils n'ont

11 pas le genre de responsabilité qui incombe à la Chambre de première

12 instance dans cette affaire.

13 Bien entendu qu'il y a des pressions qui sont exercées, nous le

14 reconnaissons. Il y a le problème du budget. Il y a toujours un problème

15 budgétaire, le budget qui est une réalité partout dans le monde. Il y a le

16 budget des Nations Unies. Nous savons -- Dieu sait que nous savons -

17 qu'ils ont leurs propres problèmes. Il y a le conseil de Sécurité

18 également. Ils ont également leurs propres problèmes et leurs propres

19 préoccupations. Il y a la responsabilité du président du Tribunal, qui doit

20 gérer cette institution et qui doit apporter son soutien aux différents

21 Juges afin qu'ils puissent participer à la gestion efficace de cette

22 institution.

23 Nous savons également qu'il y a cette stratégie de fin du Tribunal --

24 d'achèvement du Tribunal, nous le savons. Tous ces problèmes sont

25 interdépendants. Le budget, de toute façon, ne peut pas être maîtrisé. Il

Page 4484

1 est difficile de maîtriser un budget, nous le savons pertinemment, mais

2 personne ne peut passer outre les droits fondamentaux.

3 Lorsque nous nous trouvons dans ce prétoire -- le public se trouve à

4 l'extérieur dans la galerie mais, lorsque nous nous trouvons, nous, dans

5 ce prétoire, ces pressions existent bel et bien. Mais, Monsieur le

6 Président, à un moment donné, ces pressions doivent être ignorées. Si ces

7 pressions signifient qu'elles font courir un risque au procès et à l'équité

8 du procès, cela doit être écarté. Cela n'est pas pertinent lorsque l'on

9 pense au temps qui doit être évalué car, lorsque nous savons qu'il faut

10 qu'un certain temps soit accordé pour faire en sorte que la cause soit

11 entendue de façon juste, il faut qu'il y ait le temps qui soit accordé pour

12 la préparation ou il faut que les chefs d'accusation soient abandonnés. Ce

13 sont les deux seules solutions.

14 Monsieur le Président, je terminerai avec des excuses. Je n'aurais peut-

15 être pas dû sous-estimer ce problème pendant si longtemps. Je n'aurais

16 peut-être pas dû écarter, comme je le fais parfois, certains des propos qui

17 sont tenus par mes confrères de l'équipe de la Défense. Parfois, lorsque

18 vous ne tenez pas compte de certaines choses, cela peut réussir et,

19 parfois, cela ne réussit pas. J'aurais peut-être dû formuler tous ces

20 problèmes auprès de la Chambre de première instance beaucoup plus tôt, mais

21 je l'ai fait aujourd'hui. La Chambre de première instance doit prendre cela

22 en considération au vu des circonstances actuelles. Monsieur le Président,

23 nous avons besoin de ce temps.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, avant que je ne donne la

25 possibilité à l'Accusation de réagir, je pense que nous devons avoir notre

Page 4485

1 pause pour des raisons techniques. Je vais saisir cette occasion pour vous

2 poser au moins une question.

3 Lorsque vous nous avez parlé de cette période de neuf mois et de cinq mois;

4 neuf mois pour un conseil principal et cinq mois pour un co-conseil, est-ce

5 qu'à ce stade de la procédure -- est-ce que cela inclut la préparation

6 préalable au procès, la préparation pour le mémoire préalable au procès ?

7 M. STEWART : [interprétation] Je suis sûr que cela est inclus, mais je peux

8 le vérifier. Mais je suis quasiment sûr à 99 % que cela est inclus.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez mentionné deux membres très

10 importants qui appartiennent à l'équipe de la Défense. Par ailleurs, à

11 juste titre, vous avez tiré notre attention sur l'assistant d'audience.

12 J'aimerais savoir, en fait, si -- est-ce qu'il y aurait des critères

13 également pour cette personne ?

14 M. STEWART : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il se peut que je

15 sois en mesure de vérifier cela de suite et peut-être que cela serait

16 extrêmement utile pour la Chambre de première instance ou il se peut que je

17 doive le faire pendant la pause.

18 J'avais promis au Greffe de ne pas citer ce document.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est une autre question. Peut-être que,

20 pendant la pause, vous allez pouvoir prendre contact avec le Greffe afin de

21 leur demander si vous pourrez, à huis clos partiel, faire quelques

22 citations de ce document et il ne s'agira que d'une ou deux minutes. Mais

23 ce sont des renseignements qui sont tout à fait nouveaux pour nous-mêmes.

24 Je pense qu'il serait opportun d'être bien informés aussi rapidement que

25 possible.

Page 4486

1 M. STEWART : [interprétation] Oui, tout à fait, c'est une suggestion

2 extrêmement utile car il m'avait été indiqué que, si la Chambre souhaitait

3 voir ces documents --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Peut-être que, dans un premier

5 temps, vous pourriez essayer d'obtenir cette autorisation pour préciser

6 certaines choses.

7 M. STEWART : [interprétation] Oui, je pense que les personnes en question

8 doivent être en train d'observer et d'écouter ce qui se passe, peut-être

9 que la communication en la matière sera extrêmement rapide.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Si tout le monde est en train de

11 regarder son écran, bien sûr. J'aimerais maintenant avoir une pause de 20

12 minutes, à la suite de quoi, j'aimerais donner la possibilité à

13 l'Accusation de répondre.

14 Monsieur Harmon, avez-vous une idée du temps dont vous aurez besoin ?

15 M. HARMON : [interprétation] Cela ne durera pas plus d'un quart d'heure,

16 Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un quart d'heure, très bien. J'aimerais

18 donner la possibilité à la Défense de réagir aux observations qui auront

19 été faites par l'Accusation. Nous allons avoir 15 minutes pour

20 l'Accusation. Je suppose, Maître Stewart, que votre réponse sera brève.

21 M. STEWART : [interprétation] Oui, je suppose qu'au vu des circonstances,

22 elle sera brève.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela nous donne une demi-heure.

24 J'aimerais, à nouveau, faire une pause pour que les Juges puissent

25 délibérer afin de voir s'ils pourront rendre leur décision de suite, même

Page 4487

1 s'il s'agit tout simplement d'une décision orale pour le moment, ce qui ne

2 signifiera pas, pour autant, que la décision ne sera pas couchée dans un

3 document. Cela sera, d', présenté par écrit assez rapidement. Mais

4 je crois comprendre également que l'Accusation souhaite avoir une réponse

5 assez rapidement, car l'Accusation est en train de présenter ses moyens à

6 charge, ce qui fait que nous devrons vous fournir une indication du

7 calendrier aussi rapidement que possible. Bien entendu, il faudrait voir si

8 nous pourrons le faire cet après-midi. J'aimerais qu'après cette demi-

9 heure, lorsque nous ferons notre deuxième pause, j'aimerais demander aux

10 parties de rester ici pour le moment. Nous verrons si nous pourrons nous

11 décider cet après-midi ou non.

12 Nous allons, dans un premier temps, faire une pause jusqu'à 16 heures 05.

13 --- L'audience est suspendue à 15 heures 46.

14 --- L'audience est reprise à 16 heures 16.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous nous excusons de ce léger retard

16 dans la reprise de l'audience, de même que nous sommes tout à fait

17 persuadés que la Défense utilise au mieux le temps qui lui est imparti.

18 Nous invitons les parties à bien vouloir croire que les Juges utilisent

19 également au mieux le temps dont ils disposent même s'il ne s'agit que d'un

20 retard de dix minutes.

21 Maître Stewart, auriez-vous des arguments complémentaires à nous formuler ?

22 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai parlé au chef en

23 exercice d'OLAD et une certaine réticence a été exprimée.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous pouvons passer à huis clos partiel.

25 M. STEWART : [interprétation] Une question simplement à laquelle je peux

Page 4488

1 répondre, Monsieur le Président, c'est une question que vous m'avez posée à

2 la fin de l'audience avant la pause.

3 L'assistance n'est pas définie précisément, en tant que rubrique financière

4 dans l'ensemble, parce que je crois que la politique en la matière est de

5 permettre une certaine flexibilité au conseil principal, quant à la

6 constitution de l'équipe. Il n'y a aucun mystère là-dedans. Je pense que

7 les sommes mentionnées sont, de toute façon, des sommes forfaitaires. Après

8 tout, ce document est rédigé sur la base du fait qu'un conseil principal

9 peut bénéficier de cinq personnes pour l'aider pendant neuf mois -- non,

10 excusez-moi, je ne lisais pas la bonne page. Oui, un conseil principal,

11 cinq membres dans son équipe pour l'assister, et la durée est de neuf mois,

12 et le co-conseil qui rejoint l'équipe, les cinq derniers mois. Tout ceci

13 est décrit, de façon générale, comme personnel qui appuie l'équipe sans

14 détail spécifique quant à la personne visée dans ce document, que cela soit

15 en Bosnie ou ailleurs.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il peut y avoir des enquêteurs

17 également.

18 M. STEWART : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que je dois considérer que,

20 lorsque nous parlons d'un mois, nous parlons d'un mois calendaire, et pas

21 de ce que nous entendons ici par un mois ?

22 M. STEWART : [interprétation] Je comprends ce que vous voulez dire.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je veux dire 22, 23 jours de travail et

24 non 30 jours de travail, n'est-ce pas ? Je veux dire que, bien sûr, on ne

25 travaille pas le weekend.

Page 4489

1 M. STEWART : [interprétation] Je n'étais pas sûr de savoir si vous parliez

2 de mois lunaires, enfin, j'ai compris. Monsieur le Président, ce que je

3 voulais dire, c'était des mois. Je ne pense pas qu'ils soient décomposés en

4 heures ou en jours, mais je pense que c'est une unité qui a été utilisée --

5 une unité de compte qui est utilisée depuis très longtemps et qui comporte

6 175 heures, si je ne m'abuse.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Messieurs.

8 M. STEWART : [interprétation] En heures de travail, il s'agit de 175 heures

9 de travail. C'est une orientation générale. Je n'ai pas les détails,

10 Monsieur le Président. Je n'ai reçu tout cela il y a quelques minutes.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela fait environ 22 ou 23 fois huit

12 heures par jour, n'est-ce pas ?

13 M. STEWART : [interprétation] La répartition dépend de celui qui effectue

14 la répartition, Monsieur le Président. Je pense que c'est, effectivement,

15 l'idée générale.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela nous permet de mieux comprendre.

17 M. STEWART : [interprétation] Pour vous indiquer ce qu'il en est, si j'ai

18 bien compris la décision de ce matin, les Juges de la Chambre souhaitaient

19 en apprendre davantage au sujet des options en présence. Si vous souhaitez

20 que nous en parlions à huis clos partiel, nous pouvons le faire. J'ai

21 interrogé l'OLAD à ce sujet, et une requête peut être déposée.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais simplement --

23 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi, je n'ai pas été tout à fait

24 clair. Le département OLAD ne proposait pas qu'un document vous soit remis,

25 mais proposait de passer à huis clos partiel pour que nous puissions

Page 4490

1 discuter, plus en détail, de certains aspects des documents.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

3 M. STEWART : [interprétation] Peut-être souhaiteriez-vous disposer du

4 document intégral, de façon à mieux comprendre la nature de la requête ?

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que les Juges ont reçu réponse

8 sur les points qui ne leur semblaient pas suffisamment clairs. Par

9 conséquent, il n'est pas nécessaire de passer à huis clos partiel puisque

10 nous n'avons pas d'autres questions à vous poser, et le document ne nous

11 apportera rien de beaucoup plus précis.

12 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai remis un

13 document, parce qu'il y a un lien direct avec les questions dont nous

14 débattons ici, qui ont été posées par les Juges.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une vérification, peut-être. Lorsque

16 vous fournissez une information, les Juges de la Chambre ont tendance à

17 croire qu'il s'agit d'un renseignement pertinent, et qu'au cas où nous

18 n'aurions pas connaissance de ce renseignement au préalable, il nous

19 permettra de mieux comprendre ce que vous souhaitez, et la durée

20 approximative que vous demandez dans cette troisième période préalable au

21 procès.

22 M. STEWART : [interprétation] En ce qui concerne ce point, Monsieur le

23 Président, je comprends bien ce que vous venez de dire, mais nous laissons

24 la décision au Président à ce sujet. Il n'y a aucun autre document qui est

25 spécifiquement lié à notre requête, mais nous demandons que celui soit

Page 4491

1 conservé en tant que document confidentiel, Monsieur le Président. Je pense

2 que ce sera la bonne solution. Nous y décrivons le calendrier des heures de

3 travail payables pour les trois membres de l'équipe, Me Loukas, Mme Cmeric

4 et moi-même pour la période allant août à avril.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la même période que celle dont

6 vous avez parlée avec le Greffe, n'est-ce pas ?

7 M. STEWART : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre aimerait recevoir ce document

9 au titre de document confidentiel.

10 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, tout à fait.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

12 M. STEWART : [interprétation] Un commentaire, cependant, il s'agit d'un

13 commentaire préalable à la présentation de nos arguments. Je pourrais le

14 présenter plus tard après Me Harmon.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous aimeriez passer à huis

16 clos partiel pour traiter de ce document confidentiel ?

17 M. STEWART : [interprétation] Ce n'est pas tellement cela qui me préoccupe,

18 mais j'ai quelques arguments à présenter, que je présenterai plus tard.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document n'est pas un document

20 public, ce qui signifie qu'il est soumis à la Chambre de première instance

21 au titre de document confidentiel. Je pense qu'il aura une cote, en tant

22 que pièce à conviction. Est-ce que vous connaissez la cote qui lui a peut-

23 être déjà été attribuée, Monsieur le Greffier ? Non, nous parlerons de la

24 cote plus tard. Il ne faut pas qu'il y ait confusion entre les deux

25 documents, en tout cas.

Page 4492

1 J'aimerais que des exemplaires de ces documents soient remis aux Juges.

2 Merci beaucoup.

3 M. STEWART : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez annoncé quelques observations.

5 Nous vous accordons quelques minutes pour les présenter.

6 M. STEWART : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aurais grand

7 plaisir à m'exprimer en audience publique à ce sujet.

8 L'allocation normale pour préparer une défense et pour un conseil de la

9 Défense de 2 800 heures, c'est en tout cas, le temps alloué par le Greffe.

10 A nous, on nous a autorisé 2 100 heures de préparation avant le procès

11 compte tenu du fait que 700 heures avaient déjà été gagnées par le travail

12 de Me Brashich et des personnes qui faisaient partie de son équipe. Le

13 procès a commencé un peu trop tôt. Je pense que ces chiffres seront pris en

14 compte.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 2 100 heures pour le conseil principal.

16 M. STEWART : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour le conseil.

18 M. STEWART : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui inclurait Me Loukas également et

20 Me Cmeric.

21 M. STEWART : [interprétation] Me Cmeric n'est pas incluse.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.

23 M. STEWART : [interprétation] Cela inclut également les heures de travail

24 des consultants juridiques. Me Neskovic s'est vu accordé quelques heures.

25 Il a travaillé avec nous quelques temps, Monsieur le Président, mais pas

Page 4493

1 longtemps. Enfin, il faut en tenir compte. Pour le mois de mars et le mois

2 d'avril, c'est le total estimé. Pour le reste, nous n'avons pas pu

3 apprécier les chiffres.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

5 M. STEWART : [interprétation] Des notes existent à ce sujet. Un total de

6 834 heures pour moi jusqu'à Pâques, donc 813 heures et quelques minutes.

7 Cela fait 814, si on arrondit pour Me Loukas. La raison pour laquelle je

8 vous dis cela, Monsieur le Président, c'est pour répondre à ce que vous

9 avez dit au sujet du calcul d'un mois. Si nous considérons un mois comme

10 comptant 175 heures, nous pensons que c'est ce qu'il est raisonnable de

11 prendre en compte. Cela semble un temps raisonnable pour le calcul d'un

12 mois complet.

13 Vous voyez ce qu'il en est. En août, par exemple, Me Loukas, elle était ici

14 au mois d'août, nous avons consacré une semaine de travail à M. Krajisnik

15 et nous avons passé quelque temps avec

16 Me Brashich.

17 A ce moment-là, la question se posait encore de savoir si

18 Me Loukas allait rejoindre l'équipe. De nombreuses réunions ont eu lieu

19 avec M. Krajisnik, compte tenu des changements qui devaient intervenir,

20 quelques écritures également pour déterminer si je lui paraissais

21 satisfaisant ou pas, s'il fallait nommer un co-conseil ou pas. Ce n'était

22 pas vraiment du travail qui concernait les charges pesant sur M. Krajisnik,

23 mais plutôt l'identité des personnes qui devaient le représenter.

24 Me Loukas était là en septembre, mais elle avait encore du travail à faire

25 en Australie. Bien entendu, Me Loukas présente de nombreux avantages. Elle

Page 4494

1 est ici à temps plein. Elle peut travailler davantage à La Haye que je ne

2 puis le faire moi-même, tout en faisant de nombreux voyages entre Londres

3 et ici. Vous voyez comment nous travaillons. Je ferai simplement observer,

4 Monsieur le Président, qu'en décembre, je n'avais pas très envie de rester

5 ici à me tourner les pouces pendant un certain temps et à me reposer assez

6 longtemps.

7 Je ne pouvais pas, d'ailleurs, m'accorder de repos pour des raisons que je

8 ne vais pas évoquer ici, mais cela ne surprendra pas grand monde de toute

9 façon. C'est simplement un fait. Je suis un avocat qui travaille à temps

10 plein, qui est entré dans cette affaire, alors qu'elle était déjà en cours,

11 au mois d'août. Franchement, il y a peu de gens aussi occupés que moi, qui

12 acceptent de se soumettre à une telle situation. Certains le font

13 lorsqu'ils n'ont rien d'autre à faire ailleurs.

14 Voilà la situation. J'aimerais également indiquer, Monsieur le Président,

15 qu'en février, le procès avait commencé. Bien sûr, nous avons passé de

16 nombreuses heures dans le prétoire, mais, en dehors de ces heures, nous

17 avons travaillé également à l'extérieur. Bien entendu, les deux

18 s'entremêlent quelque peu. En février, nous ne faisions plus du travail

19 préalable au procès.

20 C'est la dernière observation que je ferai, Monsieur le Président. En

21 effet, Me Brashich et Me Kostic ne devraient pas tant comptabiliser les

22 heures qu'ils ont consacrées à la rédaction du mémoire préalable au procès

23 car, malgré le fait qu'un certain travail a été accompli à cet égard, il y

24 avait encore la rédaction du mémoire qui n'était pas faite, car certains

25 documents n'avaient pas encore été compulsés, ne nous avaient pas encore

Page 4495

1 été remis. Très franchement, il ne suffisait pas de jeter un coup d'il à

2 l'acte d'accusation et à quelques autres documents pour rédiger ce mémoire.

3 Bien sûr, nous avons gagné un peu de temps dans la période préalable au

4 procès, mais il fallait tout de même rédiger le mémoire, ce qui n'est pas

5 une mince tâche. En effet, je ne peux pas pour ma part, me contenter d'un

6 jour ou deux pour une telle rédaction.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voulez dire que reprendre quelque

8 chose qui existe déjà ou le contrer ne signifie pas la même charge de

9 travail.

10 M. STEWART : [interprétation] C'est un argument, Monsieur le Président. Il

11 y en a un autre parce que je n'ai pas donné de détails quant à ce que nous

12 allons faire en début du procès. Il nous a fallu assez souvent réécrire des

13 choses qui ne l'avaient pas encore été. Cela a constitué une partie

14 importante de notre travail. Il faut, avant d'écrire, savoir, évidemment,

15 ce qu'on va écrire.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faut se prononcer, faire des choix.

17 M. STEWART : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je vous demander si je vous ai bien

19 compris ? D'abord, je pense que vous avez mentionné les chiffres de 813,

20 814 heures, mais vous avez dit ne pas être tout à fait sûr. Pourriez-vous

21 répéter ce que vous avez dit et que j'ai peut-être mal entendu, à ce

22 moment-là ?

23 M. STEWART : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il faut ajouter

24 les chiffres qui figurent dans la colonne, au bas de laquelle on trouve mes

25 initiales. On aboutit à un total de

Page 4496

1 834 heures et 40 minutes.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est le résultat de la décision.

3 M. STEWART : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que je pourrais vous demander de

5 suivre mon calcul et de le commenter pour me dire où il y a peut-être

6 inexactitude parce que, bien sûr, on nous a remis ce document.

7 M. STEWART : [interprétation] Je m'en rends bien compte, Monsieur le

8 Président, bien sûr.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'essaie d'additionner les chiffres

10 relatifs aux deux conseils, Stewart et Loukas jusqu'au début du procès, et

11 je regarde la période du mois d'août au mois de janvier -- donc janvier

12 2004 inclus, après quoi, il y a le début du procès.

13 M. STEWART : [interprétation] Oui, nous avons fait la même chose pour

14 vérifier les chiffres.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je calcule grossièrement et j'arrive à

16 peu près à 1 050 heures pour les deux conseils jusqu'au mois de janvier.

17 M. STEWART : [interprétation] Oui. Nous, nous avons calculé le mois de

18 février également. Je vois que nous sommes assez proches dans nos chiffres,

19 Monsieur le Président. Je suis sûr, d'ailleurs, qu'ils sont absolument

20 exacts.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pensais à 1 045 heures à peu près.

22 M. STEWART : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous passions

24 à la période ultérieure. Conviendrez-vous avec moi que, lorsqu'un procès

25 commence, une grande partie de la journée est consacrée aux audiences, en

Page 4497

1 tant que tel, dans le prétoire, et il reste un certain temps qui est

2 souvent utilisé à préparer la journée suivante, l'audition des témoins du

3 lendemain et quelques autres tâches, comme, par exemple, écrire une requête

4 entre autres; c'est du travail supplémentaire.

5 M. STEWART : [interprétation] C'est la vie, Monsieur le Président. Nous

6 sommes d'accord avec vous à 100 %.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Par conséquent, il y a des jours où l'on

8 ne siège pas également.

9 M. STEWART : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pendant ces journées-là, on dispose de

11 plus de temps, puisque, si on ne siège pas le lendemain, on n'a pas à

12 préparer l'audition des témoins du lendemain. On n'a pas non plus à prévoir

13 de passer du temps dans le prétoire. J'ai calculé que, jusqu'à cet instant,

14 nous avons eu à peu près 70 jours pendant lesquels nous n'avons pas siégé.

15 Je ne dis pas qu'il n'y a pas toutes sortes de moyens d'utiliser au mieux

16 des journées de ce genre, mais, en tout cas, 70 jours pour deux conseils,

17 cela fait 140 jours.

18 Partons du principe qu'une journée compte huit heures de travail, cela nous

19 donne à peu près pour 140 jours, 1 120 heures.

20 M. STEWART : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 1 045 et 1 120, si on additionne, cela

22 nous donne 2 150 à peu près, ce qui est à peu près le temps, si j'ai bien

23 compris, qui a été attribué par le Greffe à la troisième étape pour

24 laquelle le nombre initial de 2 800 heures a été réduit à 2 100 heures.

25 Est-ce que mon calcul est juste ou est-ce qu'il est inexact ?

Page 4498

1 M. STEWART : [interprétation] Oui, sur le plan arithmétique, Monsieur le

2 Président, cela fonctionne.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Par conséquent, est-il permis de dire

4 que vous avez jusqu'au début du procès, c'est-à-dire, jusqu'au 3 février

5 utilisé un certain temps, y compris le temps qui a été libéré par le fait

6 qu'il n'y a pas eu d'audience certains jours. Je ne parle pas des périodes

7 de négociation. En tout cas, nous arrivons à 2 100 heures à peu près, qui

8 correspond au chiffre qui vous a été accordé par le Greffe pour la

9 troisième étape.

10 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, l'arithmétique

11 fonctionne d'une façon extraordinairement simpliste.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaitais simplement m'assurer de

13 cela.

14 M. STEWART : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voulais savoir si le calcul était

16 juste.

17 M. STEWART : [interprétation] Vous n'avez absolument pas simplifié ce

18 calcul assez complexe, Monsieur le Président, mais j'aimerais avoir une

19 possibilité d'ajouter quelques mots par la suite.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous aurez la possibilité de répondre,

21 effectivement.

22 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'aimerais

23 m'assurer de mes yeux de certains détails.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

25 M. STEWART : [interprétation] Merci.

Page 4499

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous devons, d'abord, entendre

2 l'Accusation en réponse à ce qui a été dit jusqu'à présent.

3 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, ceci est une requête

4 tout à fait unique en son genre. En effet, c'est une requête comme je n'en

5 ai jamais vu avant. Pour y répondre, je dirais simplement que le Procureur

6 a toujours déclaré dans la présente affaire qu'il était prêt à procéder

7 quel que soit le calendrier prévu par la Chambre. J'aimerais redire ce que

8 j'ai déjà dit sur ce point. Nous sommes prêts à poursuivre le procès dans

9 le cadre du calendrier, comprenant le nombre d'heures attribuées au départ,

10 le nombre d'heures prévues pour l'audition des témoins que la Chambre a

11 déjà évoquées. Nous avons, ici, une requête de la Défense qui repose sur

12 des raisons tout à fait particulières, exposées par la Défense et liées à

13 des problèmes dont la Défense estime qu'ils ont nuis à sa capacité à se

14 préparer, de façon complète, à ce procès. La Défense estime que ces raisons

15 ont empiété sur le droit de M. Krajisnik a jouir d'un procès équitable,

16 nombres de ces raisons, nous ne les discutons pas. Mais le problème des

17 documents transmis par l'équipe de Défense précédente, l'organisation de

18 ces documents par l'équipe de Me Stewart, tous cela, ce sont des arguments

19 qui ne feront pas l'objet de commentaire de notre part. Nous admettons,

20 sans réserve, les propos de Me Stewart en la matière.

21 Mais, dans les écritures, ainsi que dans les arguments oraux de Me Stewart,

22 il y a un certain nombre de points, qui, en revanche, méritent quelques

23 observations du Procureur, à mon avis. Me Stewart est arrivé dans la

24 présente affaire le 30 juillet 2003, et il dit, très franchement, qu'il

25 était, bien sûr, une personne éduquée, mais n'était pas très au courant des

Page 4500

1 réalités des évènements de l'ex-Yougoslavie lorsqu'il est arrivé. Nous

2 avons essayé de l'aider du mieux que nous pouvions lorsqu'il s'adressait à

3 nous, en lui fournissant un exemplaire de l'acte d'accusation consolidé et

4 modifié, ainsi qu'un exemplaire de notre mémoire préalable au procès le 2

5 mai 2002. Nous lui avons remis ces documents accompagnés d'une liste de

6 témoins en application de l'Article 65 ter du règlement, et d'une liste de

7 pièce à conviction. Nous lui avons remis cette liste de pièces à conviction

8 révisée également. Nous lui avons remis les documents 92 bis, et encore une

9 autre liste de pièces à conviction révisée. Il a eu, tout de même, des

10 documents qui ont permis de l'aider lui-même, ainsi que les membres de son

11 équipe à mieux comprendre l'affaire.

12 Par ailleurs, le nom d'une personne a été prononcé, je veux parler de Goran

13 Neskovic. M. Neskovic, et Me Stewart pourra m'aider si je me trompe en

14 m'indiquant où je me trompe, mais en tout cas, je pense savoir que M.

15 Neskovic est peut-être toujours associé à la présente affaire dans laquelle

16 il joue un rôle ou un autre. J'espère ne pas émettre la moindre spéculation

17 à cet égard.

18 M. STEWART : [interprétation] C'est exact. Il est, officiellement, membre

19 de l'équipe de la Défense. C'est tout ce que je peux dire, mais il l'est,

20 effectivement.

21 M. HARMON : [interprétation] M. Neskovic était, au départ, conseil

22 principal dans cette affaire pendant trois mois. Ensuite, il a été co-

23 conseil pendant quelques mois et, ensuite, consultant. Je renvoie les Juges

24 de cette Chambre à une argumentation dont je crois qu'elle est du domaine

25 public et qui date du 1er juillet 2002. Il s'agit des commentaires du Greffe

Page 4501

1 sur ce point. Nous y voyons que M. Neskovic a utilisé au moins 4 300 heures

2 de travail qui ont été payées par cette institution, en tant que conseil et

3 consultant. M. Neskovic est quelqu'un qui est membre de l'équipe et qui

4 connaît bien l'affaire. En fait, lors d'une audience tenue par cette

5 institution le 13 mai 2000 [comme interprété], le Juge Orie -- vous,

6 Monsieur le Président, vous avez entendu M. Neskovic dire, et je cite le

7 compte rendu d'audience, page 433 [comme interprété], de cette audience du

8 13 mai, je cite : "Je connais bien la situation en Bosnie-Herzégovine. Je

9 connais les gens," et un peu plus loin, il dit, je cite : "Je travaille

10 pour M. Krajisnik depuis trois ans."

11 Du point de vue de la compréhension de l'affaire et de la compétence de

12 tous les détails de ce procès, M. Neskovic est un consultant tout à fait

13 utile qui peut très amplement assisté la Défense.

14 Par ailleurs, du point de vue des possibilités de se préparer, la Chambre

15 de première instance a été très accommodante. Elle a prévu un calendrier,

16 dans la première partie de ce procès, qui a compté, je crois, 17 jours de

17 travail suivi d'une suspension. En tant que membre de l'équipe de

18 l'Accusation, nous nous sommes efforcés d'aider la Défense, en lui donnant

19 à l'avance le nom des témoins et en lui disant quels documents ces témoins

20 consulteraient afin qu'elle puisse se préparer également plus facilement au

21 contre-interrogatoire et, notamment, à l'ordre de comparution des témoins,

22 donc synchronisation, nous avons beaucoup fait pour aider la Défense à

23 mieux se préparer.

24 Je pense qu'il y a un autre point qui est évoqué dans les écritures de Me

25 Stewart, qui mérite commentaire. Je vais formuler un commentaire à cet

Page 4502

1 égard. On trouve ce point, en page 7 des écritures, paragraphe 18. Je sais

2 que ce n'est pas une question qui fait débat, je veux parler de la taille

3 de l'équipe de l'Accusation; cependant, je pense qu'il vaut la peine de

4 dire que six conseils différents ont pratiqué l'interrogatoire des témoins

5 de son côté. Nous avons un noyau de l'équipe de l'Accusation, qui se

6 compose de quatre juristes, donc moi-même, Me Tieger, Me Hannis et Me

7 Karagiannakis, qui quittera bientôt le Tribunal; nous serons réduits à

8 trois. Je pense que -- je vous donnerai la date exacte de son départ si

9 elle me revient à l'esprit, Monsieur le Président, mais je ne l'ai pas

10 immédiatement sous les yeux. En tout cas, deux jeunes qui rejoindraient

11 l'équipe pour nous aider dans le cadre, la préparation de leur carrière ne

12 me paraît pas exagérer. Deux assistants, j'ai parlé de cela au conseil de

13 la Défense. J'en ai parlé au Juge May, plus tard. Je crois qu'il est

14 possible que la chose soit acceptée. Mais, afin d'éviter toute critique par

15 rapport à l'augmentation du nombre de juristes dans l'équipe de

16 l'Accusation par rapport à l'équipe de la Défense, je le signale. Il y a eu

17 une audience qui a été tenue devant Yvonne Featherstone, une conférence au

18 titre de l'Article 65 ter également, où des assurances m'ont été données

19 par la Défense, quant au fait que ceci ne constituerait pas un problème. Je

20 sais que ce n'est pas un problème. Je veux parler de la taille de l'équipe

21 de l'Accusation qui n'est pas un problème dans la présente affaire. Me

22 Stewart dit qu'il a mal calculé la taille de l'équipe de la Défense, mais

23 je souhaitais formuler ce commentaire sur cet aspect particulier des

24 écritures de la Défense.

25 J'aimerais commenter également, pour le compte rendu d'audience, ce que dit

Page 4503

1 Me Stewart dans ses écritures, à savoir que l'Accusation se centre sur un

2 certain nombre de juristes qui sont trop dans l'Accusation, et que je parle

3 également de certains juristes plus jeunes qui ont des responsabilités

4 particulières. Mais il ne faut pas oublier que le bureau du Procureur ne

5 travaille pas uniquement à la présente affaire. Très rapidement, je

6 voudrais souligner que je travaille, par exemple, en ce moment, sur cette

7 affaire, mais que je travaille également sur l'affaire Deronjic et que j'ai

8 travaillé également sur l'affaire Cesic. Nous travaillons également sur

9 l'accusation de Ljubicic. Je travaille, personnellement, à d'autres

10 questions, je n'ai pas besoin de vous donner davantage de détails.

11 M. Tieger a travaillé sur l'affaire Mrdja dans le même temps où il

12 travaillait ici. M. Hannis a travaillé sur l'affaire Cesic. Ce que je veux

13 dire par là, de façon à ce que le procès-verbal soit tout à fait clair,

14 c'est que les membres de l'Accusation sont affectés à d'autres

15 responsabilités, en même temps, et des responsabilités qui ne sont pas des

16 moindres.

17 Ayant dit cela, Monsieur le Président, je crois pouvoir redire que nous

18 sommes prêts à procéder, à tout moment, sur la base du calendrier qui a été

19 fixé par les Juges de cette Chambre, et j'aimerais souligner deux besoins,

20 qui sont les nôtres, dont il a déjà été question. Nous avons besoin d'une

21 date certaine pour le début du procès. Nous avons besoin de cela parce que

22 nous avons des requêtes à préparer. Nous aimerions également demander

23 l'émission d'un certain nombre d'injections à comparaître. Tout cela

24 implique des délais, et donc, il nous faut une date de début de procès.

25 Deuxième point, il y a un certain nombre de requêtes qui attendent encore

Page 4504

1 une décision. Elles ont été suspendues pendant la période que la Chambre a

2 accordé aux deux parties pour essayer de s'entendre sur un certain nombre

3 de faits qui pourraient faire l'objet d'un accord entre les parties, mais,

4 pour le moment, nous sommes dans une situation d'attente. Nous attendons

5 que la situation change et qu'une décision soit rendue par la Chambre qui

6 pourrait nous aider dans notre planification à venir de la présentation de

7 nos moyens de preuve. Je parle plus précisément des requêtes 92 bis, des

8 décisions sur Banja Luka, Prijedor et Bosanska Krupa, ainsi que de la

9 décision en attente sur les faits qui ont déjà fait l'objet de jugements

10 précédents.

11 Nous avons déjà émis nos écritures 92 bis. Nous espérons que nous aurons

12 d'autres témoignages sur des événements survenus à d'autres moments, et

13 nous pensons pouvoir apporter d'autres réponses à la Défense plus tard.

14 Nous nous préparons, en ce moment. Nous attendons une date. Nous vous

15 dirons dans quel ordre nos témoins seront présentés dès lors qu'un nouveau

16 calendrier aura été soumis et que la Défense aura répondu.

17 En dernière analyse, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous

18 pensons que les arguments de la Défense s'appuient sur les faits qui sont

19 évoqués dans la requête écrite et nous adoptons une position neutre par

20 rapport à cette requête. Nous ne pouvons pas contester la plupart des faits

21 qui sont évoqués dans le document de la Défense. Je n'ai pas d'autres

22 commentaires à faire.

23 Je vous remercie, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Harmon.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

Page 4505

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre n'a pas de questions à vous

2 poser, Monsieur Harmon.

3 Maître Stewart, vous aurez la possibilité de répondre maintenant. Peut-être

4 pourriez-vous inclure dans votre réponse des éléments qui permettraient de

5 mieux comprendre le document confidentiel ? Suis-je en droit de comprendre

6 que, pour mars et avril, les chiffres sont des chiffres approximatifs

7 indiquant le temps approximatif qui a été consacré au travail en dehors du

8 procès, donc travail de préparation ? Est-ce que j'ai bien compris.

9 M. STEWART : [interprétation] Non, nous n'étions pas dans le prétoire,

10 Monsieur le Président. Je n'ai pas tout à fait saisi. Au cours de quel

11 mois, mars et avril ?

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mars et avril. Mais au mois d'avril,

13 nous avons eu quelques audiences.

14 M. STEWART : [interprétation] Oui, les chiffres d'avril s'arrêtent à

15 Pâques, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

17 M. STEWART : [interprétation] Nous avons terminé, le 27 février.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour mars, suis-je en droit de

19 comprendre que les chiffres, qui apparaissent à ce niveau sur le document,

20 concernent ce que vous appelez les autres questions dont vous avez dû vous

21 occuper ?

22 M. STEWART : [interprétation] Absolument, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, j'essaie de comprendre.

24 M. STEWART : [interprétation] Absolument. Je confirme ce que vous venez de

25 dire, Monsieur le Président. C'est bien là que se situe l'explication.

Page 4506

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avril, dites-vous, jusqu'à Pâques.

2 Pâques était le 11, n'est-ce pas ? Et le 12.

3 M. STEWART : [interprétation] Vendredi saint, c'était le 9 et le dimanche

4 de Pâques, c'était le 11. Je devais partir à un certain moment, mais j'ai

5 du réduire mon temps de vacances et abandonner ma pauvre fille en France

6 pour revenir ici et être prêt à l'audience.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

8 M. STEWART : [interprétation] C'est quelque chose qui s'est reproduit, de

9 façon assez régulière, ces derniers mois.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Maître Stewart, nous connaissons

11 assez bien la situation. Je crains que cette situation --

12 M. STEWART : [interprétation] Cela n'a rien à voir, Monsieur le Président.

13 Laissons cela de côté, simplement c'est un fait acquis. Je pense simplement

14 que, lorsqu'une situation se répète à de nombreuses reprises, il ne faut

15 pas qu'elle puisse continuer à perdurer sans être prise en compte pour

16 durer pendant des mois et des mois, pour ne pas dire pendant les années que

17 va durer le procès.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, les heures de février,

19 est-ce qu'elles viennent en sus des heures d'audience ?

20 M. STEWART : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout est clair pour moi. Tout est

22 parfaitement clair.

23 M. STEWART : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Stewart.

25 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur

Page 4507

1 un point d'arithmétique, si vous me le permettez. S'agissant de ma dernière

2 réponse un peu irritée, je vois mon équipe de Défenseurs, Monsieur le

3 Président, comme étant assez épargnée, mais je ne le suis pas. Nous avons

4 travaillé davantage que les heures prévues, c'est le moins que l'on puisse

5 dire. Nous avons travaillé plus que la Chambre de première instance

6 n'aurait pu raisonnablement s'attendre à ce que nous travaillons. Le

7 chiffre forfaitaire, que nous citons dans le document, constitue

8 l'illustration exacte des heures que nous avons accomplies. Nous avons fait

9 plus que ce que nous devions faire, donc je demande à ce que ces heures

10 soient payées. Nous sommes des professionnels. Nous avons fait un travail

11 très dur qui était attendu de nous. Mois après mois, nous n'avons commis

12 aucun abus, avec tout le respect que je dois à la Chambre, je ne permettrai

13 pas à ce que cela soit ignoré.

14 C'est la raison pour laquelle je tiens à le dire, de la façon la plus

15 claire qui soit, que j'insiste sur le fait que mon équipe doit disposer

16 d'un temps de repos suffisant sans que ce temps de repos soit absorbé par

17 un travail complémentaire qu'il faudrait faire pendant la suspension.

18 Je n'en dirai pas plus, Monsieur le Président, car les faits parlent d'eux-

19 mêmes. Je ne souhaite pas poursuivre trop longtemps sur ce ton, mais je

20 dirige cette équipe de Défense et j'ai un point de vue très ferme sur la

21 question.

22 S'agissant des observations de M. Harmon au sujet de

23 M. Neskovic, je n'ai aucune idée du nombre d'heures que M. Neskovic a pu

24 accomplir. Est-ce que c'est 4 300 heures ou pas, dans la présente affaire,

25 parce qu'après tout, les heures qu'il a facturées ont surtout concerné la

Page 4508

1 période qui ne m'intéresse pas. Cela me choque un petit peu. Enfin, ce

2 n'est pas le sujet principal; c'est de l'histoire ancienne.

3 En ce qui concerne la préparation par nous de la présente affaire, cet

4 élément n'intervient pas. M. Neskovic est à Doboj. Il ne parle pas anglais.

5 Je ne suis pas à Doboj. Je vis à Londres lorsque je ne suis pas à La Haye,

6 alors que je passe le plus clair de mon temps à La Haye. Je ne parle pas

7 serbe. Je crains de devoir dire que M. Harmon n'avait pas l'intention de

8 nous aider beaucoup, en disant cela. Mais les réalités sont des réalités,

9 et quel que soit les actes de M. Neskovic, il ne parle pas anglais. Je ne

10 parle pas serbe. Il est à Doboj. Je ne suis pas à Doboj, donc les

11 possibilités que nous avons de bénéficier des services de M. Neskovic ne

12 sont qu'occasionnelles lorsque nous avons une rencontre d'information ici

13 ou là. En tout cas, tout ce qu'il m'envoie par écrit doit passer par

14 Me Cmeric, et ce n'est pas très efficace. C'est d'une utilité tout à fait

15 marginale.

16 Je ne voudrais pas dire quoi que ce soit de péjoratif à l'égard de M.

17 Neskovic qui est serbe, un avocat serbe de Doboj. Je ne le critique pas le

18 moins du monde, mais je dis simplement que son aide, l'aide qu'il peut nous

19 apporter est limitée.

20 M. Harmon, j'en suis sûr, n'avait pas l'intention de critiquer quiconque

21 lorsqu'il a parlé de la taille de l'équipe de l'Accusation. Je ne

22 reprochais pas à M. Harmon la taille de son équipe ou la constitution de

23 son équipe. Je n'accepte pas qu'on puisse dire que je sous-entendais que la

24 décision de nouveaux membres dans son équipe serait critiquée par moi ou

25 que je m'y opposais. Je ne sais pas ce que l'Accusation a en tête. Elle est

Page 4509

1 composée de juristes très expérimentés qui ont eu la possibilité de

2 concentrer leurs nombreuses années d'apprentissage et d'expérience dans la

3 constitution d'une équipe, d'un noyau de l'équipe de l'Accusation. M.

4 Harmon m'a, effectivement, fourni un certain nombre de documents, dont

5 l'acte d'accusation consolidé sur Internet, en tout cas. J'ai apprécié

6 également de recevoir des versions papier, mais ce n'est pas de cela que je

7 parlais. Il y a beaucoup de travail supplémentaire qui n'a rien à voir avec

8 tout cela et qui doit être fait.

9 Monsieur le Président, vous savez peut-être que lorsque nous parlons de

10 toutes ces questions, ce travail implique de très nombreuses heures.

11 Lorsque j'ai passé quatre jours à Belgrade, en Bosnie et, ensuite, à

12 Belgrade, de nouveau, j'ai facturé 12 heures par jour de travail pour mes

13 quatre jours d'absence, alors que j'ai travaillé depuis les premières

14 heures du matin jusqu'à très tard dans la nuit du vendredi, et 12 heures

15 facturables parce qu'on ne peut pas aller de Pale à Banja Luka si

16 facilement que cela. Monsieur le Président, c'est bien ce qu'il en est.

17 Dans les premiers jours du procès, je faisais l'aller-retour entre La Haye

18 et Londres. Cela signifie un très grand nombre d'heures consacrées à cette

19 affaire qui ne sont pas facturées, qui n'apparaissent pas dans le document

20 que vous avez entre les mains. Cela signifie également beaucoup d'énergies

21 dépensées par les membres de l'équipe. L'arithmétique et les additions ne

22 suffisent pas pour tous les aspects du procès depuis le mois de février,

23 depuis le jour où Me Loukas et moi-même avons travaillé dur pendant les 17

24 premiers jours dans le prétoire, à raison de 85 heures dans les premiers

25 jours et, ensuite, il y a eu un mois qui a été consacré à des questions

Page 4510

1 administratives, et quelques heures facturées ici ou là. En tout cas, de

2 très nombreuses heures ne l'ont pas été. L'énergie physique dépensée coûte

3 parfois beaucoup plus ce qui peut ressortir d'un document tel que celui-ci.

4 En février, de nombreuses heures ont été consacrées à la préparation du

5 procès qui n'ont pas été comptabilisées. On a travaillé très dur. Les

6 journées étaient très longues et des pressions intenses s'exerçaient sur

7 nous. M. Harhoff, d'ailleurs, l'a reconnu expressément dans un certain

8 nombre de courriers électroniques. L'Accusation, et vous-même, Messieurs

9 les Juges, vous l'avez reconnu également; cela ne fait pas le moindre d'un

10 doute. Il n'y a pas de préparation à un procès qui se passe sans qu'un

11 certain nombre d'heures de travail ne soient pas comptabilisées, en tant

12 que tel, et facturées.

13 Lorsque nous sommes arrivés au mois de mars, nous nous sommes rendus compte

14 du fait que le calcul des jours à raison de 70 heures qui étaient la base

15 ne convenait pas. Je me suis expliqué sur le sujet. J'ai dit que cela

16 pénalisait M. Krajisnik et moi-même, qui ne pouvions pas nous rencontrer

17 aussi souvent qu'il le fallait. En mars et en avril, nous avons également

18 fait un travail de préparation au procès d'une certaine façon, parce que

19 j'ai passé beaucoup de temps à discuter avec M. Treanor de choses relatives

20 au procès qui tenaient du stade préalable au procès.

21 L'arithmétique ne dit pas tout, Monsieur le Président, je ne vais pas vous

22 ennuyer davantage avec cela. Je pense qu'il faut quelques vérifications un

23 peu plus précises ici ou là qu'il est impossible de faire globalement en

24 cinq minutes. L'arithmétique, nous la connaissons bien. Elle ne démontre

25 pas tout. Il y a une réalité qu'elle ne démontre pas, à savoir que j'ai

Page 4511

1 besoin suffisamment de temps pour préparer la défense de M. Krajisnik. Nous

2 n'avons pas encore compulsé tous les documents qui ont été mis à notre

3 disposition. Il faudrait des années pour lire tout ce que l'ordinateur a

4 produit. C'est une réalité tout simple qui montre bien que nous n'aurons

5 jamais assez de temps pour nous préparer. Si nous laissons l'arithmétique

6 de côté, je crois pouvoir expliquer ce qu'il en est exactement.

7 L'arithmétique ne fait que traiter de piles de documents, en disant combien

8 de piles de documents doivent encore être lus et compulsés. Mais

9 l'arithmétique ne lit pas les documents. Nous soumettre les documents ne

10 signifie pas que nous les avons lus. M. Neskovic, là-bas à Doboj, ne lit

11 pas ces documents à notre place; c'est nous qui devons le faire. Monsieur

12 le Président, si l'on connaît les ajustements concrets qu'il peut y avoir à

13 telle ou telle rubrique chiffrée, si l'on tient compte du travail accompli

14 dans le cadre des témoins 92 bis avant le procès et de tout ce qu'il a

15 fallu faire pour s'adapter à l'augmentation du nombre de ce témoin 92 bis,

16 Je crois que les choses sont tout à fait évidentes. Me Loukas est

17 aujourd'hui connue sous le surnom de Me 92 bis. C'est elle qui s'est

18 occupée de cela tout le temps. Me Cmeric, dans la dernière période, a très

19 courageusement essayé, et j'apprécie comme vous le faites vous-même, j'en

20 suis sûr, de s'occuper de ce témoin 92 bis. Il a bien fallu faire le choix

21 entre deux options qui s'offraient à nous, à savoir, quelques semaines de

22 plus avec des témoins face à nous en tête-à-tête ou bien d'autres

23 solutions.

24 Les heures de prétoire ne sont pas extensibles. Lorsqu'une séance de

25 plusieurs jours de déposition est terminée, il y a souvent des heures ou

Page 4512

1 des jours à rattraper. Même après quelques semaines, il y a au moins deux

2 ou trois jours de rattrapage à faire. Il faut faire des tris également,

3 choisir les éléments de preuve qui semblent les plus intéressants, les plus

4 importants. En effet, il y a des changements au niveau des témoins, vous le

5 savez aussi bien que moi. Tout cela représente un travail absolument

6 gigantesque.

7 L'idée que l'arithmétique peut tout résumer n'a qu'un rapport très lointain

8 avec la réalité dont je parlais, Monsieur le Président, qui est itinérante

9 à ce calendrier et à la nécessité de disposer de fonds plus importants.

10 Nous ne demandons pas un financement plus important car nous savons que

11 cette affaire est une affaire catégorie 3. Nous l'avons déjà rappelé. Nous

12 acceptons cette catégorie 3, puisqu'il n'y a pas de catégorie 4. S'il y en

13 avait une, ce serait une bonne chose, mais c'est une catégorie 3. Cela

14 étant une catégorie 3, poids lourd, c'est-à-dire, une affaire d'une

15 importance absolument massive.

16 Je ne pense pas que je puisse dire autre chose, Monsieur le Président, si

17 ce n'est que 175 mois à raison de sept heures par jour, je ne sais pas si

18 c'est véritablement le genre de calcul arithmétique qu'il faudrait faire,

19 mais nous voulons faire sorte que M. Krajisnik puisse bénéficier d'un

20 procès juste et équitable. Pour ce faire, nous devons pouvoir avoir

21 beaucoup plus de temps.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Stewart.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Harmon, je suppose que vous

25 n'avez plus rien à ajouter.

Page 4513

1 M. HARMON : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voilà ce que je vous suggère. Nous

3 allons lever ou avoir une pause dont je ne connais pas encore la durée. Je

4 suppose qu'elle ne prendra pas plus de 25 minutes, voire une demi-heure

5 pour que nous puissions véritablement voir si nous allons rendre une

6 décision à propos de la requête aujourd'hui, même s'il ne s'agit pas d'une

7 décision formulée par écrit, mais au moins l'essentiel de la décision sera

8 connue et claire. Si nous le faisons, je pense que nous devons donner

9 immédiatement à l'Accusation une idée relative aux plans que nous aurons,

10 et qui seront la conséquence de notre décision. Si nous ne pouvons pas le

11 faire, nous prononcerons notre décision aussi rapidement que possible et la

12 Chambre est consciente du fait que cela aura des conséquences pour les

13 préparatifs de l'Accusation qui souhaite appeler des témoins à la barre.

14 Monsieur Harmon, si une décision venait à être prise aujourd'hui, quel

15 serait le premier jour où nous pourrions entendre des témoignages ? Nous

16 sommes vendredi. Je suppose que vous aurez besoin de plus d'une semaine.

17 Une semaine ne sera pas suffisante. Vous aurez besoin de 10 jours environ.

18 M. HARMON : [interprétation] Oui, nous avons étudié la question. Nous avons

19 identifié un certain nombre de témoins potentiels. Nous attendons, bien

20 entendu, que la Chambre rende sa décision. Nous envisagions la dernière

21 semaine du mois de juillet.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, nous allons avoir une

23 pause. Je vous demanderais de rester ici pour environ 25 minutes, une demi-

24 heure.

25 --- L'audience est suspendue à 17 heures 05.

Page 4514

1 --- L'audience est reprise à 17 heures 55.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre a préféré prendre un laps de

3 temps un peu plus long afin de rendre une décision pour le moment. Je vais

4 vous indiquer les raisons qui sous-tendent la décision, dans la mesure du

5 possible, ce qui signifie que cela ne sera peut-être pas complet, et vous

6 ne retrouverez peut-être pas tous les mots que vous verrez dans la décision

7 écrite. C'est une décision qui vous permettra de comprendre, mais qui ne

8 vous donnera pas toutes les raisons qui sous-tendent la décision. Il s'agit

9 d'une décision relative à la requête présentée par la Défense aux fins

10 d'ajournement. Le conseil de la Défense a pris comme base la garantie d'un

11 procès juste et équitable, telle que stipulée par l'Article 21 du statut,

12 et a demandé un laps de temps supplémentaire pour assurer sa préparation de

13 la défense. Comme la Défense l'a expliqué, la Défense doit pouvoir mettre à

14 l'épreuve tous les aspects des moyens à charge et doit pouvoir présenter la

15 défense de l'accusé, ce qui représente un élément essentiel d'un procès

16 juste et équitable.

17 Au paragraphe 6 de sa motion, la Défense fait état des alinéas (B), (D),

18 (E), du paragraphe 4, de l'Article 21 du statut. Etant donné que la Défense

19 n'indique pas qu'aucune possibilité ne lui a été donnée de procéder au

20 contre-interrogatoire obligatoire des témoins de l'Accusation, et étant

21 donné que la Défense a indiqué quelle n'avait pas eu suffisamment de temps

22 pour se préparer à la Défense, le droit de l'accusé est essentiel dans la

23 requête, car l'accusé doit pouvoir être aidé à cet égard par le conseil

24 pour avoir suffisamment de temps et les facilités nécessaires à la

25 préparation de la Défense.

Page 4515

1 Comme cela est indiqué dans le paragraphe 7 de la requête, il convient de

2 savoir si le temps et les facilités, notamment, le temps accordé à la

3 Défense, sont adéquats et nécessaires le temps, ainsi que les autres

4 ressources représentant un facteur vital lors de la préparation de la

5 Défense. Les autres ressources n'auront aucune incidence s'il n'y a pas

6 suffisamment de temps disponible pour utiliser les dites ressources. La

7 question de l'accès aux ressources financières a fait l'objet d'examen dans

8 le cas de cette affaire, ce qui fait que le facteur du temps est le seul

9 élément important.

10 Que peut-on considérer comme un temps adéquat pour la préparation de la

11 Défense ? Nous avons la jurisprudence d'organisation internationale, tel

12 que la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que le comité des

13 Droits de l'homme des Nations Unies, qui ne nous fournissent pas une grande

14 orientation lorsqu'il s'agit de rendre une décision à propos de cette

15 affaire. En général, toutefois, les circonstances et la complexité de

16 l'affaire sont mentionnées comme des facteurs essentiels.

17 Les circonstances passées et présentes, relatives à la préparation de la

18 Défense, ne semblent pas faire l'objet de dispute. Il est compris que

19 l'équipe de la Défense a repris cette affaire de l'équipe précédente et ce,

20 avec des problèmes assez importants. La Chambre de première instance est

21 consciente du fait que seul deux membres de l'équipe actuelle faisaient

22 partie de l'ancienne équipe. La communication avec l'accusé, qui est en

23 détention, prend un certain temps, ce qui est également le cas pour les

24 voyages des membres de l'équipe vers l'ex-Yougoslavie.

25 La Défense a mis en exergue la complexité de cette affaire et a indiqué que

Page 4516

1 pour ce qui est des crimes allégués dans un certain nombre de

2 municipalités, cela représente un certain nombre de protagonistes et de

3 victimes et que cela a trait à des questions de droit. Par exemple, il

4 ressort de l'acte d'accusation et des documents associés à l'acte

5 d'accusation que la responsabilité pénale et l'entreprise criminelle

6 commune ainsi que les autres parties de l'Article 7.1 et de l'Article 7.3

7 sont importants. La Défense dans cette requête se concentre essentiellement

8 sur les allégations de faits et le contexte tel qu'illustré par la quantité

9 de documents dans cette affaire.

10 La complexité des affaires dont est saisi le Tribunal est assez évidente,

11 notamment dans la catégorie de ce qu'on appelle les affaires relatives à

12 des dirigeants. Les aspects essentiels de la présentation des moyens à

13 charge semblent avoir été repris en considération par la Défense dans le

14 paragraphe 12 de sa requête. Par conséquent, la question du temps adéquat

15 doit être pris en considération par rapport au contexte de cette affaire.

16 Il faut savoir que pour ce qui est du nombre d'événements et de la

17 structure du pouvoir et de la responsabilité qui sous-tendent les chefs

18 d'accusation, cela représente un territoire assez important, assez vaste,

19 une longue période de temps et de nombreuses victimes qui ne peuvent pas

20 être pris en considération, ce qui justifie les limites -- les limites pour

21 ce qui est de la présentation des différentes parties et ce qui exige de la

22 part des parties de trouver un juste équilibre entre les aspects auxquels

23 une plus ou moins grande attention doit être accordée dans la présentation

24 de leurs éléments de preuve. Compte tenu de ces limites, l'examen

25 historique complet du conflit armé doit, par exemple, être pris en

Page 4517

1 considération par rapport au temps nécessaire pour vérifier ou pour

2 présenter des détails sur les éléments de preuve qui se fondent sur les

3 crimes et les délits, ou sur le besoin qui consiste à acquérir une

4 compréhension détaillée des interactions des différents environnements dans

5 lesquels l'accusé est censé avoir opéré.

6 Ayant établi que nous avons -- le concept que la gestion de cette affaire

7 est un concept relatif, tel que cela est le cas dans des procès ou dans des

8 affaires nationales qui présentent une nature complexe, la Chambre de

9 première instance doit déterminer si le temps octroyé dans cette affaire à

10 la Défense pour sa préparation lui a été imparti, de façon raisonnable, et

11 lui permettra de mettre sur pied une défense compétente, tout en étant,

12 bien entendu, conscient du fait que d'aucun souhaite faire beaucoup mieux

13 et, par conséquent, souhaite avoir davantage de temps pour se préparer.

14 Certainement, il serait inacceptable de voir que le temps octroyé à la

15 Défense est en dessous du temps nécessaire minimum pour permettre à

16 l'accusé de faire en sorte que sa cause soit entendue.

17 Ayant pris en considération la complexité de l'affaire, telle qu'indiquée

18 ci-dessus, le fait que l'équipe actuelle de la Défense a commencé assez

19 tardivement et les difficultés auxquelles elle s'est confrontée et

20 auxquelles elle continue de se confronter, étant donné la chronologie

21 présentée par la Défense, notamment, les faits et les circonstances qui

22 échappent au contrôle de l'accusé et au contrôle de l'équipe de la Défense,

23 étant donné la taille de l'équipe de la Défense et la contribution apportée

24 par l'accusé à la Défense, le temps passé dans le prétoire depuis le début

25 du procès, le temps d'ores et déjà octroyé à la Défense au cours de ce

Page 4518

1 procès ainsi qu'avant le début du procès, le temps octroyé à la Défense

2 pour se préparer, ce qui correspond à la pratique générale de ce Tribunal,

3 puisque 2 800 heures de conseil ont été octroyées pour l'ensemble de la

4 phase préalable au procès, dans le cas où il s'agit d'un procès à catégorie

5 3, étant donné l'information fournie par la Défense sur les heures de

6 travail répertoriées auprès du Greffe, étant donné la performance de

7 l'équipe de la Défense qui est extrêmement qualifiée et qui est extrêmement

8 compétente jusqu'à aujourd'hui et après avoir considéré toutes les

9 écritures de la Défense dans tous leurs détails, la Défense n'a pas

10 convaincu la Chambre que soit le calendrier suivi jusqu'à aujourd'hui ou le

11 calendrier envisagé dans un avenir proche, que j'indiquerai dans un petit

12 moment et qui inclura d'autres octrois de temps, octrois de temps destiné à

13 faire en sorte que la préparation puisse être faite par la Défense sans que

14 soit enfreint le droit de l'accusé à avoir le temps nécessaire pour se

15 préparer à sa Défense et sans pour autant que cela lèse la possibilité

16 d'avoir un procès juste et équitable. La Chambre de première instance

17 continuera à suivre de très près cette question durant le déroulement du

18 procès.

19 En conclusion, la Chambre de première instance réfute ou ne fait pas droit

20 à la requête et ordonne que le procès puisse continuer conformément au

21 calendrier suivant et ce jusqu'à la période allant jusqu'au 1er novembre

22 2004.

23 Le calendrier étant qu'en juillet, nous allons siégé le 26, 27 et le 28,

24 avec quelques réserves, à propos desquels je vais vous fournir des

25 explications, maintenant, ainsi que le 29 et le 30. Je vais immédiatement

Page 4519

1 vous donner des explications, visant cette semaine précise.

2 Car la dernière semaine du mois de juillet, nous aurons une réunion

3 plénière des Juges. C'est la raison pour laquelle nous allons essayer de

4 commencer, si les salles d'audience sont disponibles le matin, et j'espère

5 que nous pourrons également siéger le 28 juillet. Par ailleurs, nous

6 essayerons également d'avoir une audience le 29 juillet pendant l'après-

7 midi. Il y a quelques réserves car les Juges devront participer à la séance

8 plénière. Mais, par ailleurs, nous essayerons dans la mesure du possible de

9 siéger également le matin du 30 juillet.

10 Il n'y aura pas d'audience prévue pendant la semaine du 23 août, ce qui

11 fait que nous reprendrons un peu plus tardivement et, plus précisément,

12 nous commencerons le 30 août et ce, jusqu'au 3 septembre, ce qui correspond

13 à une semaine. Nous siégerons également, le 6 et le 7 septembre, et nous

14 reprendrons. Je vais juste vérifier quelque chose afin de m'assurer de ne

15 pas commettre d'erreurs. Nous reprendrons le 20 septembre et continuerons à

16 partir de ce jour-là pendant tout le mois d'octobre.

17 Le calendrier dont je viens de vous donner lecture nous donne aux fins de

18 préparation, 18 jours non consécutifs qui ne seront pas des jours

19 d'audience, et ce, au lieu des 40 journées consécutives qui avaient été

20 requises par la Défense.

21 La décision écrite suivra prochainement. Voilà quelle est notre décision.

22 J'aimerais savoir si vous souhaitez intervenir maintenant.

23 Mme LOUKAS : [interprétation] Monsieur le Président, oui. Monsieur le

24 Président, ce n'est pas à propos de cette décision, mais c'est à propos de

25 la requête de l'Accusation pour des mesures de protection. J'avais soulevé

Page 4520

1 cette question vendredi dernier. J'avais demandé que cela soit différé

2 jusqu'à ce vendredi. Etant donné que nos priorités ont maintenant changé,

3 nous souhaiterions obtenir que cela soit différé jusqu'à lundi.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Harmon.

5 M. HARMON : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce temps supplémentaire vous sera

7 octroyé jusqu'à lundi.

8 Mme LOUKAS : [interprétation] Merci.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je devrais peut-être informer l'équipe

10 de l'Accusation puisque l'équipe de l'Accusation a demandé à la Chambre de

11 première instance de se concentrer sur les faits ayant déjà été jugés et

12 sur les mesures de protection. La Chambre de première instance le fera.

13 J'aimerais ajouter que pour le moment, la Chambre de première instance est

14 en train de considérer le nombre total de témoins au titre de l'Article 92

15 bis, et nous aimerions que ce nombre soit diminué. Il s'agit des témoins

16 présentés par l'Accusation. Nous n'avons pas pris de décision définitive,

17 mais nous vous fournissons juste une indication afin que l'Accusation en

18 soit consciente.

19 Maître Stewart.

20 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais intervenir

21 à nouveau. Cela n'a rien à voir avec la requête. Vous savez que pour ce qui

22 est d'un témoin, un témoin qui a déposé à huis clos --

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

24 M. STEWART : [interprétation] Nous avions indiqué qu'il faudrait qu'il y

25 ait des rapports réguliers, alors que nous n'avons rien entendu à ce sujet

Page 4521

1 depuis des semaines.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, nous avons parlé de cette question

3 à nouveau, puisque cela englobe deux éléments. Dans un premier temps, une

4 décision récente devra être rendue en audience publique, ce qui n'a pas été

5 fait jusqu'à présent. Je suppose que nous le ferons lors de la dernière

6 semaine du mois de juillet. Pour ce qui est des rapports, la Chambre de

7 première instance demandera à l'Accusation d'être informée de toute

8 évolution de la situation ou de la position qui sera prise par

9 l'Accusation.

10 M. STEWART : [interprétation] Je ne connais pas la réponse à cette

11 question. Est-ce que la section ou la division des Victimes et des Témoins

12 ne présente pas de rapports directement à la Chambre de première instance ?

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons, certes, obtenu des rapports.

14 Si cela nécessite des discussions supplémentaires, nous préférerions le

15 faire à huis clos partiel ou à huis clos.

16 M. STEWART : [interprétation] J'ai compris, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je préférerais ne pas le faire

18 maintenant, un vendredi après-midi, à 18 heures 10, parce que je ne pense

19 pas que ce soit le moment approprié pour le faire. Je préférerais passer un

20 peu plus de temps pour étudier cela lorsque nous aurons repris.

21 Avez-vous d'autres observations ?

22 M. STEWART : [interprétation] Non, pas pour la Défense.

23 M. HARMON : [interprétation] Pas pour l'Accusation non plus.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons lever l'audience jusqu'au 26

25 juillet. La salle d'audience et l'horaire vous seront indiqués

Page 4522

1 prochainement.

2 --- L'audience sur requêtes est ajournée à 18 heures 12

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25