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1 Le vendredi 8 octobre 2004
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 10.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, à toutes et à tous. Nous
6 sommes en audience publique, et j'aimerais, dans un premier temps, demander
7 à Mme la Greffière d'audience d'appeler l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire
9 IT-00-39-T, le Procureur contre Momcilo Krajisnik.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
11 Je pense que l'Accusation souhaiterait savoir pendant quelle semaine nous
12 n'allons pas siéger en novembre. Il s'agira de la semaine qui commence par
13 le lundi 13 novembre, si je ne m'abuse -- 15, me dit-on. Il s'agit de la
14 semaine du 15 novembre jusqu'au
15 19 novembre. Vendredi, 19 novembre nous ne siégerons pas.
16 M. HARMON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
17 M. STEWART : [interprétation] Je vous remercie de cette information,
18 Monsieur le Président, c'est très utile. Savez-vous, maintenant, d'ores et
19 déjà, quelles sont les semaines pendant lesquelles nous allons siéger
20 plutôt le matin ou l'après-midi.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que je vous avais donné le
22 programme portant sur les sessions du matin et de l'après-midi. Je ne l'ai
23 pas avec moi, mais il me semble que je l'avais déjà fait et que cela était
24 prévu déjà.
25 M. STEWART : [interprétation] Très bien. Vous savez, il y a beaucoup de
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1 choses qui se passent lorsque je ne suis pas ici. Il y a des visites
2 d'états ou des visites de la reine, les calendriers d'audience qui sont
3 réglés. Je m'excuse d'avoir posé cette question.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. S'il n'y a pas d'autres questions à
5 soulever pour le moment, nous allons maintenant passer à huis clos pour
6 poursuivre l'interrogatoire du témoin.
7 [Audience à huis clos]
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24 [Audience publique]
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Loukas, je crois que vous
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1 souhaitez parler de la venue du témoin expert, Mme Hansen. Vous souhaitez
2 fixer une date. Ceci avait été annoncé pour le 21 octobre. Je crois que les
3 différentes parties, ou les deux parties ont été en contact aux fins de
4 parvenir à une solution. Il s'agit de retarder l'audition de ce témoin pour
5 autant que cela soit possible pour la Défense.
6 Mme LOUKAS : [interprétation] Ce que je puis dire dans les quelques minutes
7 que j'aies, c'est ceci : la Défense n'est pas en mesure de traiter le
8 témoignage de Mme Hansen à ce stade de la procédure. L'Accusation a évoqué
9 une semaine, et ceci n'est pas approprié. Car nous sommes dans la situation
10 suivante : quelque chose que nous avons apporté à l'attention de la Chambre
11 de première instance à de multiples reprises. La préparation préalable au
12 procès, pour nous, se fait pendant le déroulement du procès. Nous estimons
13 que c'est une situation intenable. Dans le cas de ce témoin, la déposition
14 de ce témoin expert en particulier est essentielle pour nous, car elle
15 porte sur toutes les municipalités citées dans l'acte d'accusation. Pour
16 l'instant, nous sommes encore en train de lire toutes les écritures
17 conformes à l'Article 92 bis par rapport à toutes les municipalités. Etant
18 donné ces circonstances, je souhaite également évoquer la question de
19 l'importance des documents, de leur volume. Dans un mémo, j'ai parlé
20 justement du nombre important de documents. Un nouveau document nous a été
21 communiqué ce mardi
22 5 octobre et des CD sur lesquels nous trouvons 69 documents. Sur ces 69, il
23 n'y a que deux documents qui ont été traduits, Monsieur le Président. Nous
24 avons un rapport -- ce rapport d'expert fait référence à 372 documents
25 différents. Nous n'avons même pas été en mesure d'imprimer tous ces
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1 documents. Nous n'avons tout simplement pas pu nous préparer.
2 Je comprends très bien quels sont les desiderata du bureau du
3 Procureur, mais je souhaite dire qu'il nous faut avoir le temps nécessaire
4 pour nous préparer. C'est notre point de vue, et en ce qui concerne ce
5 témoin, nous n'aurons tout simplement pas, physiquement, le temps de nous
6 préparer. Très brièvement, pour ce qui est du témoin en question, je crois
7 qu'il ne s'agit pas d'une difficulté au plan logistique, car cet expert
8 travaille pour le bureau du Procureur.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'entends bien.
10 Monsieur Hannis, je vous demande de bien vouloir répondre, et si vous
11 pouvez faire montre de davantage de souplesse, c'est quelque chose que nous
12 apprécierons.
13 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous essayons
14 d'être en contact avec la Chambre de première instance et la Défense autant
15 que faire se peut. Je souhaite porter à votre attention le fait que ce
16 rapport d'expert a été déposé au mois de juillet 2002, que ces 331
17 documents ont été communiqués à ce moment-là, ainsi que les notes de bas de
18 pages. Différentes communications ont également été effectuées de ces
19 documents depuis, documents portant sur différentes municipalités, et M.
20 Treanor. Ce témoin est un témoin que nous souhaitons entendre, et nous
21 l'avons fait savoir déjà le 18 octobre. Je crois qu'il y a eu quelques 15
22 documents supplémentaires de 30 pages qui ont été communiqués le
23 1er octobre. Il ne s'agit pas d'éléments nouveaux, mais il s'agit de
24 documents complémentaires par rapport à la liasse de 331 documents.
25 Nous pouvons retarder ce témoin, mais nous avons -- le 2 et le 3 novembre,
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1 nous avons prévu d'entendre certains témoins. Nous pouvons les reporter
2 d'une semaine, mais quelque soit la décision de la Chambre de première
3 instance, nous aimerions pouvoir le savoir le plus rapidement possible, de
4 façon à pouvoir retarder ou déplacer les autres témoins.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que c'est votre dernière offre
6 lorsque vous parlez d'une semaine ? Je vous ai demandé de faire preuve
7 d'une certaine souplesse. Mais à un moment donné, il est vrai que
8 l'élastique se rompe.
9 M. HANNIS : [interprétation] Si je regarde la semaine suivante, nous avons
10 deux témoins qui ont été prévus de façon provisoire. Il serait peut-être
11 plus aisé, à ce moment-là, de reporter l'audition de Mme Hansen au 8
12 novembre, pour faire en sorte que nous allons entendre les témoins du 1er et
13 du 5 novembre.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Loukas.
15 Mme LOUKAS : [interprétation] La bande va peut-être s'arrêter, Monsieur le
16 Président.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai un petit peu anticipé.
18 Mme LOUKAS : [interprétation] Je peux simplement indiquer que j'ai bien
19 compris les éléments du calendrier évoqués par M. Hannis, et il est plus
20 approprié d'entendre ce témoin, si nous n'avons pas de difficulté au plan
21 du calendrier, ce qui pour nous serait l'année prochaine déjà. Il serait
22 plus approprié d'appeler le témoin à ce moment-là, car en début d'année,
23 nous aurons pu lire toutes les écritures conformément à l'Article 92 bis.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre va envisager la chose
25 suivante.
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1 Monsieur Hannis, je vais vous poser la question. Vous avez dit que vous
2 pourriez peut-être le faire venir le 8 novembre. Vous savez que nous
3 n'aurons pas d'audience la semaine du 15 novembre. Si nous retardons d'une
4 semaine, cela, en fait, correspond à un retard de 15 jours. Est-ce que ceci
5 vous paraît acceptable ou non ? Est-ce une souplesse dont vous pouvez vous
6 accommoder ?
7 M. HANNIS : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait certain, car cela
8 veut dire que nous retardons l'audition de ce témoin jusqu'au 22 novembre.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Novembre.
10 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est exact, car la semaine du 15 au 19,
12 nous n'aurons pas d'audience. C'est-à-dire que nous reprendrons le 22.
13 M. HANNIS : [interprétation] La difficulté qui se pose à nous à cet égard
14 est que nous avons prévu un témoin pour cette semaine-là, et nous ne
15 pourrons faire venir ce témoin peut-être que cette semaine-là.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il vous faudrait combien de temps pour
17 entendre ce témoin ?
18 M. HANNIS : [interprétation] Laissez-moi en discuter avec M. Harmon, s'il
19 vous plaît.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr.
21 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
22 M. HANNIS : [interprétation] Le témoin que nous avions prévu pour ce lundi
23 ou mardi devra être entendu pendant six à huit heures, c'est en tout cas
24 d'après nos prévisions. Nous pourrions entendre Mme Hansen un peu plus tard
25 au cours de cette même semaine, le mercredi ou le jeudi. Monsieur le
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1 Président, je ne souhaitais pas vous faire part d'une autre préoccupation
2 que j'aie, lorsque Mme Loukas a annoncé, la semaine dernière ou en début de
3 semaine, qu'elle a l'intention de déposer une requête aux fins de se
4 retirer. Nous sommes soucieux à cet égard, que ceci pourrait avoir une
5 incidence sur le témoin.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr. Vous comprendrez que, si vous
7 retardez ceci lorsque -- Me Loukas est encore parmi nous autant que cela
8 soit possible. Monsieur Hannis, bien sûr, vous avez certainement remarqué
9 qu'à ce moment-là la Chambre a entendu ce que Me Loukas a dit. La Chambre
10 estime que ce n'est pas approprié d'aborder cette question-là maintenant.
11 Si nous pouvons laisser ceci de côté pour l'instant.
12 La deuxième moitié de la semaine du 22 novembre, très bien. Ce n'est pas le
13 mois de janvier.
14 Mme LOUKAS : [interprétation] C'est très bien, Monsieur le Président. Je
15 dois dire que, d'après moi, il est tout à fait clair que si nous devons
16 lire tous les documents conformément à l'Article 92 bis, il est très
17 difficile pour moi de voir comment je peux me conformer au calendrier fixé
18 par la Chambre en même temps.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si nous retardons, par exemple - je ne
20 souhaite pas retarder l'ensemble des documents en application de l'Article
21 92 bis, bien sûr - mais disons, par exemple, qu'une ou deux municipalités,
22 nous pourrions retarder cela d'une ou deux semaines. Je sais qu'il s'agit,
23 lorsque nous avons affaire à des documents en application de l'Article 92
24 bis, de nous conformer au calendrier fixé par la Chambre. Mais il est
25 certain que la suggestion que vous avez faite, d'entendre d'abord la
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1 question des municipalités, la Chambre est un peu inquiète à cet égard car,
2 si nous devons entendre tous les éléments portant sur les faits incriminés
3 et entendre les témoignages importants, il s'agit, à ce moment-là, des
4 questions verticales. Mais si nous devons entendre le témoin expert, Mme
5 Hansen, nous aurions un court délai et nous pourrions entendre, après, les
6 témoignages portant sur les faits incriminés. Vous pourriez envisager de
7 nous accorder davantage de temps avant de présenter votre position eu égard
8 aux déclarations 92 bis.
9 Mme LOUKAS : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite faire un
10 commentaire à cet égard portant sur l'observation que vous venez de faire,
11 Monsieur le Président. La suggestion que j'ai à faire, il me semble que
12 cela serait plus approprié de traiter de cette question-là, par rapport au
13 témoignage de l'expert, si nous terminons tous les documents 92 bis, par
14 opposition au fait de siéger et d'entendre les témoignages portant sur les
15 différentes municipalités. Si on regarde le processus 92 bis actuel, la
16 semaine où nous n'allons pas siéger, la semaine prochaine, par exemple, et
17 si nous sommes en train de lire tous les documents 92 bis que nous
18 imprimons que cela représente quelque 2 000 pages. Nous avons d'autres
19 séries de documents de cette nature à lire d'ici la fin du mois de
20 décembre, nous aurons besoin de tout notre temps pour ce faire si nous
21 voulons respecter le calendrier fixé par la Chambre. Je dois faire en sorte
22 que ceci soit très clair, Monsieur le Président. En tout cas, c'est le
23 point de vue de la Défense, il s'agit là d'un calendrier quasiment
24 impossible à respecter.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si nous associons la lecture des
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1 documents 92 bis et le fait que Mme Hansen vous préoccupe.
2 Mme LOUKAS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aimerais
3 pouvoir disposer de sept conseils comme le peut l'Accusation.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Loukas, nous avons déjà abordé
5 cette question là, nous n'allons pas revenir dessus. Je vois que
6 l'Accusation a fait montre d'une certaine volonté, qu'elle est disposée à
7 retarder quelque peu l'audition de ses témoins. J'ai remarqué également que
8 vous n'êtes toujours pas en mesure, disons, de considérer qu'il s'agit là
9 d'une proposition acceptable. Si telle est la situation, la Chambre va
10 devoir réexaminer cette question.
11 Mme LOUKAS : [interprétation] Bien.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons lever l'audience et
13 reprendre à 13 heures.
14 --- L'audience est suspendue à 12 heures 39.
15 --- L'audience est reprise à 13 heures 07.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je reviens sur le point qui a été abordé
17 en présence de M. Hannis juste avant la pause, autrement dit la date fixée
18 pour l'audition du témoin, Mme Hansen. D'après ce que j'ai compris,
19 l'Accusation adopte la position suivante, autrement dit ceci pourrait être
20 retardé jusqu'au 25 ou 26 novembre. La Chambre de première instance a
21 l'intention de suivre, que ce soit le 25 ou le 26, ce qui nous reporte à la
22 première semaine du mois de décembre, dans les grandes lignes. Avant de
23 rendre une décision finale, la Chambre de première instance souhaiterait
24 que les parties se réunissent la semaine prochaine, lorsqu'il n'y aura pas
25 d'audience, pour pouvoir revoir le calendrier 92 bis. Je ne dis pas que
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1 tout ceci va être modifié, mais de façon à pouvoir donner davantage de
2 temps à la Défense. La Chambre de première instance invite l'Accusation, ne
3 sachant pas encore tout ce que contient les documents 92 bis, à réexaminer
4 tous ces documents, pour constater s'il s'agit de documents essentiels ou
5 non. Je me souviens d'un cas particulier dans cette affaire, ou 1 050 pages
6 finalement se sont résumées à six. Il s'agit là d'une réduction assez
7 drastique. Je ne vous invite pas à faire de même, cela n'est pas
8 nécessaire.
9 Je demande, aux parties, de se réunir là-dessus, et de voir s'il est
10 possible d'arriver à un quelconque accord par rapport à ces documents 92
11 bis. Peut-être que M. Hemptinne pourrait s'en occuper, parce que M. Harhoff
12 n'est pas là la semaine prochaine. Je ne sais pas si ces documents
13 contiennent des comptes rendus d'audience car, en général, s'il y a des
14 comptes rendus d'audience, cela augmente d'autant le nombre de pages des
15 documents et ceci est distinct des déclarations.
16 Tout ceci a un lien, nous n'allons pas rendre de décision finale pour
17 l'instant. Nous avons entendu que l'Accusation a fait preuve de souplesse,
18 la Chambre souhaite, de toute façon, trouver un équilibre entre les aspects
19 verticaux et horizontaux et ne pas attendre la fin de ce procès avant
20 d'entendre les éléments verticaux. Tout en ayant entendu les différents
21 éléments de preuve portant sur toutes les municipalités. Que ce soit au
22 cours de la deuxième moitié ou de la dernière semaine du mois de novembre,
23 ou la première semaine du mois de décembre, je crois que ceci pourrait
24 faire l'objet de discussions entre les parties également. S'il n'y a pas
25 d'accord, nous rendrons une décision et la Chambre reprendra les débats le
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1 21 octobre, je crois, ou le 22.
2 Nous allons repartir à huis clos aux fins de pouvoir reprendre l'audition
3 de ce témoin.
4 [Audience à huis clos]
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25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous sommes en audience publique. Ayant
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1 entendu le témoignage de ce témoin, la Chambre suspend ses travaux jusqu'au
2 18 octobre, 14 heures 15, salle III.
3 ---L'audience est levée à 13 heures 52 et reprendra le lundi 28
4 octobre à 14 heures 15.
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