Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 8 mars 2005

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 08.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tout et chacun. Madame la

6 Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.Mme LA GREFFIÈRE :

7 [interprétation] Il s'agit de l'affaire

8 IT-00-39-T, l'Accusation contre Momcilo Krajisnik.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

10 Madame l'Huissière, s'il vous plaît, à supposer que la Défense est disposée

11 à poursuivre son contre-interrogatoire, je vais vous demander de bien

12 vouloir faire entrer le témoin dans le prétoire, s'il vous plaît.

13 Monsieur Hannis.

14 M. HANNIS : [interprétation] En attendant l'entrée du témoin, nous avons

15 une copie papier du tableur qui comporte toutes les notes en bas de page de

16 1 à 400. Je peux vous fournir deux exemplaires, un exemplaire à la Défense

17 également, et on peut évidemment retrouver par référence croisée le

18 document en question.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez procéder ainsi, sans devoir

20 repasser tous les documents en revue.

21 M. HANNIS : [interprétation] Oui, tout à fait. Nous avons dû cacher

22 quelques colonnes, mais nous avons tout ceci à disposition pour vous.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Veuillez les remettre à la

24 greffière d'audience, s'il vous plaît.

25 M. HANNIS : [interprétation] Le numéro de note en bas de page figure en bas

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1 dans la colonne de gauche, je crois que vous allez pouvoir suivre très

2 facilement.

3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

4 LE TÉMOIN : DOROTHEA HANSON [Reprise]

5 [Le témoin répond par l'interprète]

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Madame le Témoin. Nous adoptons

8 toujours la même procédure que celle qui a été appliquée aux files de ces

9 derniers jours. Je souhaite vous rappeler que vous êtes toujours tenue par

10 la déclaration solennelle que vous avez donnée au début de votre témoignage.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A la Défense, Maître Stewart.

13 M. STEWART : [interprétation] Je vais appeler ce document qui vient d'être

14 remis par M. Hannis, Variante C.

15 Contre-interrogatoire par M. Stewart: [Suite]

16 Q. [interprétation] Bonjour, Madame Hanson.

17 Nous avons hier regardé le paragraphe 38 de votre déposition. Est-ce

18 que vous avez le document sous les yeux ?

19 R. Non, pas encore. Oui, cela y est. J'ai retrouvé le paragraphe 38.

20 Q. En particulier, la deuxième phrase qui n'est pas très longue :

21 "En cette qualité, il semble avoir signé au nom de Karadzic," sous entendu

22 Krajisnik, "au moins les deux documents de la présidence qui parlaient de

23 la nomination des commissaires."

24 M. Hannis, devant la Chambre de première instance, m'a montré un autre

25 document qui je crois appartient à la même catégorie.

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1 M. HANNIS : [interprétation] Pour information du témoin et de la Chambre de

2 première instance, il s'agit de l'intercalaire numéro 69, que le conseil de

3 la Défense a évoqué avec son client ce matin. Il semble que l'on puisse

4 apercevoir sa signature.

5 M. STEWART : [interprétation] Dans l'exemplaire qui a été présentée à M.

6 Krajisnik, en l'état actuel des choses, je crois que cela n'est pas

7 contesté. Il a émis une réserve, il a dit simplement qu'il avait vu pour

8 l'instant une photocopie de ce document.

9 Q. Mais, Madame Hanson, je vais partir de l'hypothèse qu'il s'agit là d'un

10 exemple encore, un exemple de plus. Lorsque dans votre rapport vous

11 décrivez M. Krajisnik, et vous dites qu'il signait en cette capacité, sur

12 quoi vous fondez-vous lorsque vous utilisez ces termes-là "en cette

13 qualité" ?

14 R. En tant que membre de la présidence et étant donné qu'il était nommé

15 membre de la présidence, et qu'il devait s'occuper de la question -- et

16 qu'il avait pour rôle de s'occuper de la question des commissaires.

17 Q. Les documents en premier lieu portaient sur la personne qui était

18 censée signer le document. Je pense que c'est ce que la signature tapée à

19 la machine indique. Il s'agit de la signature de

20 M. Karadzic, n'est-ce pas, qu'il pouvait signer en son nom ?

21 R. Oui.

22 Q. Dr Karadzic, n'est-ce pas, il devait signer en son nom ?

23 R. Oui.

24 Q. Dans un certain sens il signait en son nom ?

25 R. Oui.

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1 Q. Non pas en sa qualité personnelle ?

2 R. Dans le procès-verbal de la réunion de la présidence du

3 6 juillet, où M. Krajisnik était en tant que membre de la présidence où

4 elle s'occupait de la question des commissaires, dans ce contexte-là, il

5 semble qu'il y ait une répartition des tâches, des rôles.

6 Autrement dit, M. Karadzic, en tant que président de la présidence,

7 est quelqu'un -- en tout cas, la conversation porte sur le remplacement ou,

8 en tout cas, M. Karadzic ne peut pas s'occuper de tout. Si vous vous en

9 souvenez, du procès-verbal de cette assemblée, c'est le contexte général.

10 Il s'agit du point 4 à l'ordre du jour. Que fait-on lorsque M. Karadzic

11 n'est pas là et -- mais, apparemment, ils semblent se répartir les tâches.

12 Mais tous les documents portant sur les réunions de la présidence sont des

13 documents qui, pour autant que je m'en souvienne, sont des décisions prises

14 par la présidence. Elles sont tapées à la machine. Sa signature est

15 représentée et tapée à la machine par Karadzic en tant que président à la

16 présidence. C'est en tout cas de façon générale de cette manière-là que

17 j'ai compris les choses.

18 Q. Est-ce qu'en réalité, vous vous reposez sur la signature de M.

19 Krajisnik, signature dans ces documents ? Est-ce que vous avez l'impression

20 qu'il s'agit d'une façon de renforcer son rôle en tant que membre la

21 présidence responsable pour les travaux effectués par les commissaires de

22 la république ?

23 R. J'interprète ces signatures comme étant le signe que lorsqu'il était

24 membre de la présidence, il s'occupait de certaines affaires relatives à la

25 présidence et, en particulier, celles des commissaires de la république.

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1 Q. Vous n'êtes pas en train de dire néanmoins, n'est-ce pas, que si M. le

2 Dr Karadzic n'était pas disponible et que

3 M. Krajisnik n'était pas disponible, cela aurait posé problème. Par exemple,

4 Mme Plavsic aurait pu signé un document, n'est-ce pas ?

5 R. Je ne connais pas très bien les règles de procédure en la matière. La

6 présidence -- je ne sais pas grand-chose à propos de la signature d'autres

7 personnes, d'autres membres de la présidence. Je me concentre ici sur le

8 document de la présidence portant sur cette question-là, en particulier.

9 Q. Avez-vous vérifié pour voir si d'autres documents émanant apparemment

10 du Dr Karadzic -- si d'autres documents avaient été signés par d'autres

11 membres de la présidence en son nom de la même manière ?

12 R. Je n'ai pas vérifié cela. Non, en tant que question différente, non, je

13 n'ai pas vérifié.

14 Q. Je souhaite maintenant que nous nous tournions vers le paragraphe 43.

15 Vous dites à la deuxième phrase : "En tant que membres de la présidence,

16 Krajisnik et Plavsic à la fois sont allés rendre des visites aux cellules

17 de Crise et ont reçu des rapports sur celle-ci dans des municipalités

18 considérées comme critiques."

19 Nous sommes d'accord, n'est-ce pas, sur le fait, Madame Hanson, que ce

20 rapport a été rédigé à une époque où une des personnes mises en accusation,

21 et qui était jugée devant ce Tribunal dont le procès était en cours, était

22 Mme Plavsic ?

23 R. C'est exact.

24 Q. En réalité, vous ne citez qu'un seul exemple de la visite de M.

25 Krajisnik à une cellule de Crise et recevant un rapport ?

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1 R. Dans ce rapport il est vrai que je donne un exemple, mais, dans la

2 présentation, j'ai cité d'autres exemples.

3 Q. Avez-vous choisi le meilleur exemple pour l'inclure dans votre

4 rapport ?

5 R. J'ai estimé que c'était le meilleur exemple que je puisse donner, étant

6 donné les documents qui étaient à ma disposition à l'époque.

7 Q. Etes-vous en train de dire que peut-être un des autres exemples aurait

8 peut-être constitué un bon exemple ?

9 R. Les conversations téléphoniques interceptées, que j'ai fournies dans

10 mon plan de présentation, sont également de bons exemples, je pense.

11 Q. Regardons l'un d'entre eux. C'est une visite de

12 M. Krajisnik à Ilijas, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Savez-vous quelque chose, hormis ce qui peut être lu dans ce document

15 sur les circonstances qui ont présidé à la visite de

16 M. Krajisnik à Ilijas, à cette occasion-là ?

17 R. A cette occasion-là, non, je ne sais pas davantage qu'est-ce qui est

18 dit dans ce document.

19 Q. Savez-vous quelque chose à propos de la manière avec laquelle le Dr

20 Karadzic et M. Krajisnik ont reconnu le jour de la Saint-Vitus, ce jour-

21 là ?

22 R. Non.

23 Q. Vous ne savez rien à ce propos, vous n'avez rien entendu de la bouche

24 des différentes personnes, Dr Karadzic et M. Krajisnik, également, sur la

25 question assez générale ? Vous ne savez pas si des personnes ont honoré la

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1 mémoire de ce saint ce jour-là ?

2 R. Je sais que c'était un jour férié. C'est un jour qui était important

3 pour l'armée. Je sais que les dirigeants serbes de Bosnie ont envoyé

4 différents membres qui ont pris part à une cérémonie qui commémorait ce

5 saint, mais je ne sais pas qui s'y est rendu, et où ces personnes se

6 seraient rendues.

7 Q. Je crois qu'il y a une certaine concordance ici, ou en tout cas, les

8 choses sont assez cohérentes. On semble indiquer, comme je vous l'ai dit,

9 que c'est un jour qui était un jour où on commémorait ce saint, mais un

10 jour également où on devait traiter certaines affaires.

11 R. Le document que j'ai indiqué, c'est que c'était une association des

12 deux; à la fois une séance de commémoration, et une visite d'affaires. Je

13 n'ai pas le document sous les yeux parce que je me souviens qu'ils ont

14 évoqué une cérémonie au sens-là. J'ai quelques discours. Ils ont même cité

15 précisément, ils ont même évoqué la délégation qui a visité la cellule de

16 Crise et qui a été briefée sur les événements sur le terrain. Ils ne le

17 décrivent pas comme faisant partie, mais ils ont précisé que c'était

18 différent et que des discours au sens plus large avaient été donnés.

19 R. Oui. Vous souvenez de la note en bas de page où les questions de la

20 délégation qui a été briefée sur la situation sur le terrain, et nous

21 voyons que cela était consigné par écrit. Ceux sont les mots qui ont été

22 obtenus à partir du rapport ou de la note qui a été rédigée des personnes à

23 Ilijas, n'est-ce pas ?

24 R. Oui. J'en ai déduit cela d'après le rapport. Le rapport -- le document,

25 oui. Il semble que cela vienne d'Ilijas.

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1 Q. Eux-mêmes l'évoquent et en parlent comme d'une courte visite, n'est-ce

2 pas ?

3 R. Je n'ai pas le document sous les yeux, mais --

4 Q. Nous pouvons déduire, Mme Hanson, que c'est le cas, et c'est

5 quelque chose que nous pouvons aisément vérifier. Nous n'allons pas y

6 consacrer trop de temps.

7 Il y a rien d'autre que vous savez à propos de cette visite ou de ce qui

8 est contenu dans ce document.

9 R. Ce document est la source que j'ai utilisée.

10 Q. Et -- pardonnez-moi.

11 R. J'ai peut-être vu un article de journal qui évoquait cette question-là,

12 mais je n'en suis pas tout à fait sûre, de façon en termes généraux. Cette

13 commémoration de Saint-Vitus est quelque chose qui a été évoquée, mais je

14 ne peux pas me reposer sur ces articles de journaux.

15 Q. Votre rapport indique que M. Krajisnik et Mme Plavsic ont visité les

16 cellules de Crise dans les municipalités considérées comme critiques. Vous

17 avez rangé dans la catégorie des municipalités critiques, Ilijas, n'est-ce

18 pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Quelles sont les caractéristiques d'Ilijas ? Pourquoi cette

21 municipalité était-elle considérée comme critique le 28 juin 1992 ?

22 R. Je n'entends pas par là que c'était une municipalité critique ce jour-

23 là, mais c'était une des municipalités dans la région de Sarajevo, et comme

24 nous le savons, un des objectifs stratégiques des Serbes de Bosnie était de

25 contrôler une partie de la ville de Sarajevo. Ilijas était une région où il

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1 y a eu des combats très intenses. Certaines industries étaient implantées

2 également, mais il y avait différentes industries implantées dans

3 l'ensemble de la région de Sarajevo. Je ne sais pas exactement quelles

4 industries étaient implantées précisément, mais la municipalité de Sarajevo

5 a vu des combats intenses se dérouler, à ce moment-là, et c'est ainsi que

6 je dirais que c'était une région critique.

7 Q. Dans votre rapport, vous dites que vous tirez la conclusion ou vous

8 parvenez à la conclusion que la raison pour laquelle

9 M. Krajisnik s'est rendu à Ilijas c'est qu'il s'agissait précisément d'une

10 municipalité critique.

11 R. Non. Je ne dis pas que c'est la raison pour laquelle il s'est rendu à

12 cet endroit-là.

13 Q. Bon. N'aurait-il pas été préférable de clarifier ce point dans votre

14 rapport ?

15 R. Non, je ne considère pas que cela puisse induire en erreur.

16 Q. Vous n'êtes pas d'accord pour dire que cette phrase de votre rapport

17 semble clairement indiquer que les visites de

18 M. Krajisnik et Mme Plavsic étaient destinées -- ces visites étaient des

19 visites faites dans les municipalités qui ont été faites parce qu'elles

20 étaient considérées comme critiques ?

21 R. Je n'entendais pas établir un lien entre la visite et le fait que cette

22 municipalité était considérée comme critique ou non. D'après les

23 conversations téléphoniques interceptées on constate que lorsque des

24 municipalités sont en crises ou doivent faire face à une crise ou quelque

25 chose de critique dont ils font état, et à deux reprises les cellules de

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1 Crise sont entrées en contact avec

2 M. Krajisnik. Mais cette phrase-ci, si vous voulez bien répéter votre

3 question, s'il vous plait.

4 Q. Oui, oui, attendez. Je n'ai pas l'habitude de lire les comptes rendus

5 d'audience à l'écran comme cela

6 R. Je suis d'accord pour dire que cette phrase pourrait être comprise de

7 cette façon-là. Je n'ai pas été très explicite.

8 Q. Autrement dit, vous ne l'entendiez pas comme cela.

9 R. Exactement, ce n'est pas ce que je voulais dire, mais je comprends que

10 l'on puisse le comprendre ainsi.

11 Q. D'après les documents que vous avez analysés, vous n'avez jamais pu

12 analyser un quelconque comportement-type, autrement dit que M. Krajisnik se

13 rendait toujours dans des municipalités critiques.

14 R. Non, qu'il ne se rende pas obligatoirement dans ces municipalités

15 critiques.

16 Q. Vous n'avez pas non plus constaté qu'il avait l'habitude justement

17 d'entrer en contact avec ces municipalités critiques.

18 R. Comme je l'ai indiqué dans ma présentation, il recevait des appels

19 téléphoniques des cellules de Crise de ces municipalités. Par

20 l'intermédiaire des députés de l'assemblée, on lui rapportait les

21 événements importants qui s'étaient déroulés dans différentes

22 municipalités. Tout en ne se rendant pas lui même dans ces municipalités en

23 question, il était tenu au courant des événements qui se déroulaient sur le

24 terrain.

25 Q. Quelle est la municipalité la plus éloignée de Sarajevo, dans laquelle

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1 vous auriez pu déceler un quelconque contact ou rapport ayant trait à M.

2 Krajisnik portant sur les travaux des cellules de Crise ?

3 R. Par le biais de l'assemblée, nous avons les rapports de Brcko, qui se

4 trouve à la frontière nord du pays, à la frontière avec la Croatie. Kljuc

5 et Krupa qui sont assez prêts de la frontière nord-ouest.

6 Q. Madame Hanson, je vais vous demander d'être brève, s'il vous plaît,

7 ici, je vais vous couper un petit peu. Si vous voulez parler de ce qui

8 figure dans les séances de l'assemblée, nous pourrions évidemment parler

9 directement de cette frontière.

10 R. Oui.

11 Q. Je ne peux pas aller plus loin. Je vais exclure cette partie-là de ma

12 question et vous demander si M. Krajisnik, lui-même, puisque vous avez fait

13 référence aux conversations téléphoniques interceptées, vous avez plus

14 particulièrement parlé de cette visite. C'est cela qui m'intéresse. Je

15 parle des contacts directs ou des rapports de M. Krajisnik.

16 Quelle est la municipalité la plus éloignée de Sarajevo avec laquelle vous

17 avez pu déceler un quelconque contact ou rapport ?

18 R. Dans les débats de l'assemblée sur les commissaires,

19 M. Krajisnik dit qu'il était au courant des travaux des commissaires, les

20 commissaires qu'il cite avaient été envoyés à Foca, je crois, et

21 Herzégovine, mais je ne sais pas dans quelles municipalités en Herzégovine

22 précisément. Maksimovic a été envoyé à Trebinje et

23 M. Krajisnik précise qu'il connaissait les travaux effectués par

24 Maksimovic.

25 Q. Etes-vous en mesure de lire à l'écran la question que je viens de vous

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1 soumettre, de vous poser ?

2 R. Oui, pourriez-vous me parler des contacts ou rapports ?

3 Q. Pourriez-vous relire cette question et dire à la Chambre de première

4 instance si votre réponse correspond à la meilleure réponse qu'on puisse

5 donner à ma question.

6 R. "Quelle est la municipalité la plus éloignée de Sarajevo à propos de

7 laquelle vous auriez pu déceler un quelconque contact ou rapport --"

8 Q. Oui, vous avez besoin de lire la question dans sa totalité pour bien

9 comprendre de quoi il s'agit.

10 R. Pardonnez-moi. "Oui, précisément, j'exclus et je m'en tiens à ma

11 question, je parle de M.Krajisnik lui-même. Auquel vous avez fait référence

12 dans la conversation téléphonique interceptée, vous avez pu

13 particulièrement parler de cette visite. C'est cela dont il s'agit. Je

14 parle de la catégorie des contacts directs ou de rapports. C'est cela qui

15 m'intéresse. Les contacts directs ou les rapports que M. Krajisnik aurait

16 eus. Ma question est celle-ci, quelle est la municipalité la plus éloignée

17 de Sarajevo au sein de laquelle vous auriez pu être au courant d'un

18 quelconque contact ou rapport."

19 Si nous excluons les séances de l'assemblée, les contacts que j'ai vus,

20 les contacts dans la région de Sarajevo, les municipalités dans la région

21 Sarajevo, c'était Vogosca ou Ilijas, qui sont celles les plus éloignées, où

22 j'ai pu constater que M. Krajisnik était --

23 Q. Bien, Vogosca, je sais où se trouve Vogosca. Vous savez que M.

24 Krajisnik est originaire de Sarajevo.

25 R. Oui, de la région de Sarajevo, oui.

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1 Q. Savez-vous qu'Ilijas est extrêmement proche de l'endroit où M.

2 Krajisnik vivait, à ce moment-là, voire même l'endroit où il est né.

3 R. Je ne sais pas où il est né, je sais qu'Ilijas est très près de

4 l'endroit où il vivait.

5 Q. Est-ce bien cohérent avec tous les documents que vous avez lus, que le

6 jour de la Saint-Vitus en 1992, M. Krajisnik se rendait quelque part proche

7 de l'endroit où il vivait, justement pour commémorer ce jour-là.

8 R. Oui.

9 Q. [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais demander une question

11 supplémentaire à Madame Hanson pour le moment.

12 On vous a posé des questions au sujet de situations critiques dans

13 certaines municipalités. Si vous voulez inclure la note en pied page 83

14 dans votre déposition. Est-ce qu'en fait si vous l'avez incluse cela veut

15 signifier quelque chose au sujet de la situation qui a eu lieu plus tard en

16 juin, ou est-ce que cela a à voir quelque chose avec la situation à Ilijas?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, cela indique que le président de la

18 cellule de Crise à Ilijas décrit la situation comme étant critique et

19 demande une assistance. Si je peux apporter une précision sur ce document,

20 sur la note en bas de page --

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, faites-le

22 LE TÉMOIN : [interprétation] J'aimerais vous demander de m'excuser, le

23 document indiqué ici n'est pas exactement, ou plutôt ne dit pas exactement

24 ce que je voudrais dire parce qu'il y a deux documents qui se suivent, qui

25 sont deux documents très semblables. Le second a été omis, j'en ai un

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1 exemplaire d'ailleurs que j'aimerais montrer à la Chambre. J'aimerais vous

2 montrer comment l'erreur s'est insérée.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, merci. Peut-être

4 M. Hannis veut suivre cette affaire et l'examiner bien. M. Hannis va vous

5 poser des questions.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous demande de m'excuser.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de la première instance

8 accepte toujours qu'une erreur ait pu s'insérer dans les documents.

9 Puis-je attirer votre attention à la note en bas de page numéro 68. Sous le

10 titre SAO, vous donnez deux exemples qui semblent être deux exemples de la

11 cellule de Crise de Birac, cela c'est la première. "La cellule de Crise de

12 Birac a déclaré que l'état de guerre sur le territoire."

13 La deuxième avec un numéro différent, cela dit : "La cellule de Crise

14 de la région de Birac déclare qu'il s'agit d'un état de guerre ici." Est-ce

15 que c'est le même document ? Je regrette qu'on n'ait pas amené les

16 classeurs 5 et 8 pour clarifier ceci.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois que l'un des documents est un

18 document de la cellule de Crise de Bratunac qui cite la décision de

19 Salvirac [phon]. Mais je devrais vérifier. Ce ne sont pas les mêmes

20 documents pour autant que j'en sache.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Parce que la description est tellement

22 semblable que c'est désolant. Peut-être que vous pourriez vérifier ceci

23 parce ce que c'est toujours préférable de savoir si nous parlons d'un

24 exemple ou de deux exemples.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Stewart.

2 M. STEWART : [aucune interprétation]

3 M. LE JUGE HANOTEAU : Est-ce que vous pouvez, à partir des documents que

4 vous avez consultés, replacer ce 28 juin 1992 dont on parle, visite de M.

5 Krajisnik, où il a été briefé notamment sur la situation sur le terrain.

6 Quelle est la situation de cette région d'Ilijas ? Quelle est la situation

7 à ce moment précis ? Je vais être très explicite, est-ce que c'est un

8 endroit où l'on vit en paix, calmement où il n'y a pas de guerre ? Est-ce

9 que c'est un endroit où l'on trouve encore des lieux de détention pour les

10 civils ? Est-ce que c'est un lieu où l'on commet encore des exactions ?

11 Est-ce que cela appartient à votre connaissance ? Est-ce que cela résulte

12 des documents que vous avez consultés, ou est-ce que vous ne le savez pas ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Sur la base de mon interprétation générale de

14 ce qu'on appelle la guerre, je dirais qu'il y a cette municipalité qui

15 était sur le front, une des municipalités de Sarajevo. Sarajevo étant une

16 région dans laquelle, ou qui était si on peut l'appeler proche du front de

17 guerre.

18 Pour ce qui est des centres de détention, je n'ai pas examiné ce

19 point en détail. Pour ce qui est des exactions, ou d'autres événements qui

20 auraient pu se produire à Ilijas à l'époque, je crois qu'Ilijas était un

21 théâtre de guerre, pour autant que j'en sache.

22 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi, alors juste pour information, je

23 crois que nous avons trois témoins qui vont comparaître sur cette question

24 du village qui était dans les quelques jours avant l'arrestation de Pâques.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

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1 Ceci me rappelle quelque chose, Maître Stewart, vous parliez des

2 vacances judiciaires, ou parlez-vous de l'interruption des audiences à

3 Pâques ?

4 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi, je pensais que c'était clair,

5 mais je l'ai confirmé auprès de Mme Philpott. Je faisais référence à

6 l'intersession de Pâques.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais lui demander de vérifier ceci.

8 M. STEWART : [interprétation] Non. Je crois que je n'aurai pas eu besoin de

9 quatre mois pour clarifier le point, lequel je vous demandais d'attendre.

10 Q. Madame Hanson, ceci est une interjection qui surgit de ce que vous

11 venez de dire de manière coïncidente. En rapport avec la question posée par

12 le Juge Orie, vous avez déclaré qu'il y avait une erreur dans la note en

13 pied de page 83. Je me demandais s'il y avait d'autres erreurs que vous

14 auriez pu identifier au cours de votre travail et de votre déposition,

15 erreurs qui comme celle-ci n'auraient pas nécessairement été portées à

16 l'attention de la Chambre de première instance ?

17 R. C'est la première et la seule erreur que j'ai vue jusqu'à présent, mis

18 à part les changements déjà apportés dans la version corrigée.

19 Q. Ceci pour convaincre -- ceci pour répondre à la question de la

20 présidence, vous qui avez mis en lumière cette erreur ?

21 R. Oui, parce que l'erreur a été portée à mon attention quand j'étais en

22 train de préparer le document et j'ai apporté un exemplaire du document

23 pour indiquer cette erreur.

24 Q. Je crois que la Chambre avec tout le respect a accepté ceci et puis-je

25 vous inviter chaque fois que vous voyez une erreur de la déclarer

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1 immédiatement, ou dès que possible, ou de l'apporter à l'attention de la

2 Chambre.

3 R. Oui, merci.

4 Q. Bien.

5 Q. Pouvons-nous maintenant tourner, avec votre accord, Monsieur le

6 Président, nous avons tous bien évidemment des comptes rendus de votre

7 déposition, des exemplaires de la déposition. Nous les avons tous. Puis-je

8 d'ailleurs vous demander si vous avez, vous-même, relu les comptes rendus

9 journaliers ?

10 R. Non. Je n'ai pas relu les comptes rendus journaliers.

11 Q. Je travaille sur les comptes rendus qui n'ont pas une numérotation

12 continue.

13 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, j'espère que vous

14 comprendrez qu'il n'est pas très pratique de procéder de la sorte.

15 Evidemment, les comptes rendus journaliers commencent toujours par le

16 numéro 1.

17 Q. Je voudrais examiner maintenant et vous demander de vous tourner sur le

18 compte rendu de la séance de mercredi. Ce sont des passages relativement

19 brefs, Madame Hanson. Je crois que de toute façon vous connaissez votre

20 déposition. Ce que je vais faire, c'est de vous rappeler à quels points

21 nous faisons référence. Si à un moment donné, vous voulez jeter un coup

22 d'œil au document, n'hésitez pas à le dire.

23 Vous avez fait référence à des appels téléphoniques interceptés. Ceci s'est

24 produit le mercredi 2 mars. C'est la page 59 du compte rendu qui fait état

25 de l'écoute téléphonique, d'une conversation entre M. Jovan Tintor et

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1 Krajisnik. Je crois que vous vous souvenez assez clairement de tout ceci,

2 Madame Hanson ?

3 R. Oui. Je parle de l'écoute téléphonique interceptée.

4 Q. Je ne vais pas tout relire. Essayez de vous concentrez. En résumé, M.

5 Tintor parlait des Musulmans qui venaient de Kovilja Glava [phon], qui

6 étaient en chemin vers Gravista et il disait : "Il est de mon devoir", il

7 parle à M. Krajisnik de ce qui se passe, "de vous informer." Il dit, par la

8 suite, qu'il l'a appelé du quartier général de Bosanska. Il a dit qu'il

9 venait de parler à Rajko. Vous savez qu'il s'agit de Rajko Kopravica ?

10 R. Il semble que ce soit logique de conclure qu'il s'agissait de Rajko

11 Kopravica.

12 Q. On fait référence à un Rajko, mais vous ne savez pas exactement, mais

13 vous n'avez aucune raison de mettre en doute ce que je suggère ?

14 R. Non.

15 Q. M. Krajisnik dit quelques lignes plus loin. Il dit : "Alors le meilleur

16 homme pour la situation, nous devons tout essayer de faire pour calmer la

17 situation." M. Mandic selon M. Tintor est allé là, et cetera. "C'est très

18 important d'essayer de maintenir la paix." Ensuite Tintor dit : "Le

19 meilleur homme est déjà en chemin. Krajisnik répond : "Je ne crois pas

20 qu'ils sont en chemin." Ensuite, la conversation finie par M. Krajisnik qui

21 dit : "Oui, parce qu'il y a une situation de panique. Vous allez vérifier

22 ceci. Il y a peut-être quelque chose qui se passe que vous devez vérifier.

23 Il faut vérifier cet état de panique." Tintor répond : "Oui." M. Krajisnik

24 dit : "Je vais vérifier, tenez-moi au courant, je serai ici."

25 Madame Hanson, savez-vous que M. Tintor et M. Krajisnik à l'époque se

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1 connaissaient très bien, se connaissaient personnellement ?

2 R. Ils utilisent le tutoiement dans cette conversation, l'équivalent dans

3 leur langue, ils s'appellent mon ami, ou bon -- en fait, je n'ai pas

4 regardé cette partie en particulier, mais au travers de toute l'interview,

5 je sais qu'il connaissait Krajisnik très bien, même déjà avant la guerre.

6 Q. Mais vous n'en savez pas plus à sujet ?

7 R. Ils étaient tous les deux au comité central, mais cela ne veut pas dire

8 qu'ils étaient des amis intimes. Mais à partir de la conversation

9 téléphonique, il apparaît très clairement qu'ils se connaissaient très bien

10 parce qu'ils utilisent un langage informel, une forme de politesse.

11 Q. Mais il n'y a rien d'après ce que vous voyez, il n'y a rien qui

12 empêcherait de dire qu'ils se connaissaient très bien ?

13 R. Non, rien.

14 Q. Si Goska parlait d'un endroit qui était proche d'où M. Krajisnik vivait,

15 où il était basé ?

16 R. Oui.

17 Q. D'après ce que vous avez vu ou est-ce que ce que vous avez vu est

18 incohérent avec ceci ? Evidemment, c'est relié à ce qui se passe, mais est-

19 ce que ceci serait incohérent avec le fait d'avancer que ceci serait une

20 approche personnelle de quelqu'un d'important parce que quelqu'un que M.

21 Tintor connaissait bien; d'après lui, il donnait rapport sur la situation

22 plutôt qu'un rapport formel à M. Krajisnik, de manière à le rendre plus

23 officiel et ceci en rapport avec les cellules de Crise.

24 R. Je crois qu'il s'agit des deux -- Tintor dit : "Il est de mon devoir de

25 vous informer." Alors, je crois qu'il y a deux objectifs à cette

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1 conversation.

2 Q. Nous devons peut-être jeter un coup d'œil au document pour ceci. Vous

3 souvenez-vous précisément du sens de B/C/S ou est-ce que vous avez besoin

4 de jeter un coup d'œil dans les documents en B/C/S.

5 R. Je crois qu'il vaut mieux regarder les documents.

6 Q. Il s'agit du classeur principal, intercalaire 406.

7 C'est la version en B/C/S que je vous invite à examiner. J'aimerais vous

8 que relisiez -- je voudrais, Madame Hanson -- je ne suis pas en train

9 d'essayer de vous mettre en difficulté ici. Je vous invite simplement à

10 relire cette partie du texte en B/C/S. Je suggère que vous commenciez à "un

11 conflit a éclaté," et cetera, ou l'équivalent en B/C/S. On parle de M.

12 Tintor juste avant que M. Tintor [comme interprété] dise ceci.

13 R. Tintor dit -- Krajisnik : "Je crois qu'il est de mon devoir de vous

14 informer ou de t'informer de ce qui se passe en ce moment.

15 M. STEWART : [interprétation] Il semble que les interprètes semblent avoir

16 bien compris le témoin, est-ce que c'est ce que vous voulez dire.

17 L'INTERPRÈTE : Non, pas la première phrase.

18 M. STEWART : [interprétation] Pourriez-vous reprendre, s'il vous plaît,

19 Monsieur le Président ?

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr.

21 LE TÉMOIN : [interprétation]

22 "Tintor : Je pense que cela va exploser là-bas."

23 Krajisnik : Oui.

24 Tintor : Alors, il est de mon devoir de t'informer de ce qui se passe, en

25 ce moment."

Page 10116

1 M. STEWART : [interprétation]

2 Q. Madame Hanson, vous attachez une certaine importance à cette

3 phraséologie, n'est-ce pas ?

4 R. Oui, je crois que ceci est révélateur.

5 Q. Juste pour confirmer ce que vous avez dit, vous êtes en train de relier

6 le fait que M. Tintor est le chef de la cellule de Crise de Vogosca, qui

7 dit qu'il est de son devoir d'informer

8 M. Krajisnik et il n'y a rien d'autre, à ce moment-là, à part la position

9 qu'occupait M. Krajisnik, à l'époque.

10 R. Simplement, je voulais noter que Tintor disait qu'il appelait du

11 quartier général de Vogosca. C'est une indication et c'est quelque chose

12 que je relie à ce point. Mais je ne veux pas avancer par là que ceci est un

13 rapport informel. Comme Tintor, lui-même, l'a dit dans son entrevue, il

14 avait d'autres manières de communiquer avec Krajisnik et avec les

15 dirigeants des Serbes de Bosnie, ceci simplement est une indication du fait

16 qu'un chef d'une cellule de Crise et le chef du comité central communiquait

17 sur les événements sur le terrain. C'est simplement comme cela que je

18 voulais en faire état dans ma déposition.

19 Q. Quand il dit qu'il est de son devoir et c'est quelque chose auquel vous

20 portez votre attention, quelle est la base de ce devoir ? Quelle est la

21 position de M. Tintor ? C'est clair, il est le chef de la cellule de Crise,

22 nous n'allons pas en discuter ici, donc cela est acquis, d'une part.

23 Ensuite, la position de M. Krajisnik et la structure particulière qui

24 faisait qu'il était du devoir de M. Tintor de faire un rapport sur la

25 situation à M. Krajisnik. Qu'en diriez-vous là ?

Page 10117

1 R. Je ne veux pas dire qu'il occupait une fonction particulière parce que

2 normalement, le document supposé pour les cellules de Crise, c'étaient les

3 instructions du 19 décembre et le document stipule que les cellules de

4 Crise sont liées aux organes de la république, mais je crois que ceci

5 indique qu'il y a un chevauchement après au niveau d'un certain nombre

6 d'instances et de postes, aussi bien au sein du SDS et de l'assemblée. Des

7 instances des Serbes de Bosnie, comme nous avons parlé au début, Tintor a

8 dit qu'au début, qu'il l'appelait le président de l'assemblée.

9 M. STEWART : [interprétation] Puis-je vous faire une suggestion, Madame

10 Hanson ? Il a le téléphone à l'assemblée là où travaille

11 M. Krajisnik. Il demande simplement à parler à la personne à laquelle il

12 veut parler.

13 R. Oui, c'est comme cela que je peux l'expliquer quand nous avons amené ce

14 point, au départ.

15 Q. Ceci n'a pas de signification particulière. Cela ne peut pas dire

16 beaucoup plus que simplement le fait qu'il voulait parler à M. Krajisnik,

17 n'est-ce pas ?

18 R. C'est correct, oui.

19 Q. Attendez, ceci se passe avant la réunion du

20 6 juillet, n'est-ce pas ? 6 juillet 1992, bien évidemment, puisqu'il s'agit

21 d'avril, c'était avant la réunion de juillet, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, bien évidemment.

23 Q. M. Krajisnik, vous n'avez pas identifié de responsabilité particulière

24 tenue par M. Krajisnik, à l'époque, en relation avec les cellules de Crise,

25 spécifique, précise ?

Page 10118

1 R. C'était un membre du comité central et les instructions du 19 décembre

2 portent l'en-tête du comité central du SDS et comme je l'ai indiqué dans

3 mon rapport, les cellules de Crise s'en rapportaient aux dirigeants des

4 Serbes de Bosnie, en général, maintenant que le système était mis en place,

5 le système qui avait trouvé ses origines dans le parti du SDS. Comme je

6 l'ai indiqué, il s'agit d'un chevauchement entre ces instances qui donne

7 lieu à certaines imprécisions sur le terrain, mais bien évidemment, ces

8 organes municipaux se considéraient comme faisant partie du système, à ce

9 moment-là, qui était en train de se mettre en place.

10 M. STEWART : [interprétation] En général, ce n'était pas très spécifique,

11 c'est pour cela que ma question portait la mention "spécifique," vous avez

12 répondu d'une manière générale. Mais poursuivons.

13 Sur base de ce que vous avez vu, au début d'avril 1992, pour autant que M.

14 Tintor avait le devoir de faire des rapports sur la situation. Est-ce qu'il

15 était de son devoir de faire ces mêmes rapports à Dr Koljevic ?

16 R. Je ne vois pas pourquoi Dr Koljevic, en particulier, au début d'avril -

17 - comme je l'ai dit dans mon rapport, ceci était le moment où les cellules

18 de Crise commençaient à sortir de la situation plus secrète comme étant au

19 début des organes du parti et devenant des organes du gouvernement et le

20 début d'avril était une période de transition, les cellules de Crise de

21 Bijeljina étaient sous les ordres du comité central. Pour ce qui est de la

22 présidence de

23 M. Koljevic au sein de la présidence, il faudrait que je vérifie -- je ne

24 sais pas de mémoire quand la présidence a tenu ce genre de réunions, mais

25 je ne crois pas -- excusez-moi, je ne crois pas que le 3 avril, il y ait eu

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1 des réunions de la présidence. Eu égard à ceci, je ne vois pas pourquoi il

2 aurait fait un rapport, en particulier à Dr. Koljevic.

3 Q. Etes-vous en train de dire que la présidence n'avait pas d'importance

4 particulière à cette date ? Nous parlons dans le contexte.

5 R. Je ne suis pas sûre puisque je me suis concentrée dans ma préparation

6 sur le niveau municipal des activités, je ne me souviens pas de mémoire des

7 détails au niveau de la république. Je ne me souviens pas à l'époque qu'il

8 y ait des réunions de la présidence, je ne veux pas affirmer ceci.

9 Q. Au sujet des conversations téléphoniques interceptées auxquelles vous

10 faites référence dans le deuxième paragraphe, il s'agit du mercredi 2 mars

11 et c'est juste après -- donc, en bas de la page 61. Pour les besoins du

12 compte rendu d'audience et pour référence, il s'agit d'une conversation

13 entre M. Krajisnik et

14 M. Momo Garic, le 23 avril 1992. Vous vous en souvenez, Madame Hanson ?

15 R. Oui, de manière générale, je m'en souviens.

16 Q. M. Garic, il s'agissait de la cellule de Crise Novo Sarajevo et vous

17 avez résumé la situation comme, il a appelé

18 M. Krajisnik pour discuter des problèmes sur le terrain. M. Krajisnik

19 disait, viens, il faut tenir une réunion et vous avez dit : "Il est clair

20 pour les membres de la cellule de Crise qu'ils sont intéressés à la

21 situation sur le terrain."

22 Savez-vous que M. Garic était également proche de

23 M. Krajisnik ?

24 R. Je ne sais pas si je pourrais voir la transcription des écoutes

25 téléphoniques en B/C/S, je pourrais voir s'il s'adresse à

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1 M. Krajisnik de manière informelle. Si je pouvais examiner le transcript en

2 B/C/S, je pourrais vous le dire.

3 Q. Allons-y.

4 R. Ils utilisent, apparemment, la forme polie. Mais ils se connaissent

5 puisqu'ils se demandent, l'un à l'autre, comment ils vont.

6 Q. Ceci, évidemment, est dans la région de Novo Sarajevo, c'est quelque

7 chose de local ?

8 R. Oui, c'est dans la région de Sarajevo.

9 Q. Parce que M. Garic est membre de la cellule de Crise, vous en avez

10 conclu que M. Krajisnik était disponible pour les membres de la cellule de

11 Crise; c'est ce que vous avez dit, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Exprimé de manière générale.

14 R. Oui.

15 Q. Maintenant, Madame Hanson, je veux clarifier la situation, pas

16 nécessairement suggérer ce qui est tout à fait naturel que

17 M. Krajisnik aurait rejeté ces approches. Ce que vous avez identifié c'est

18 M. Tintor et M. Garic qui, tous les deux, semblent être des personnes que M.

19 Krajisnik connaît bien. Est-ce que vous acceptez qu'il faut être très

20 prudent quand on passe du fait qu'ils utilisaient de tels contacts au fait

21 qu'ils connaissent bien

22 M. Krajisnik et pour en arriver à la conclusion qu'il avait une fonction de

23 disponibilité pour les membres de la cellule de Crise.

24 M. HANNIS : [interprétation] Je vous interromps pour dire que le témoin a

25 dit, disponible à tous les membres du comité central, mais simplement à

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1 tous les membres.

2 M. STEWART : [interprétation] C'est la même chose, si je puis dire.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Comme nous le voyons, les membres de la

4 cellule de Crise comprenaient, selon les instructions du

5 19 décembre, des membres de l'assemblée et des membres du comité central.

6 Dans ces deux contextes, M. Krajisnik connaissait les membres des cellules

7 de Crise. D'autres membres ont été identifiés comme membres de la cellule

8 de Crise dans ces municipalités. C'est précisément parce que les cellules

9 de Crise ont été mises en place par le SDS et que M. Krajisnik était

10 dirigeant du SDS et de l'assemblée, qu'il connaissait les membres des

11 cellules de Crise dans un certain nombre de contextes différents. De la

12 même manière, les membres de la cellule de Crise qui voulaient contacter

13 les dirigeants ne penseraient pas nécessairement de manière très rigide,

14 parce que sinon ils ne penseraient pas à contacter telle ou personne. Mais

15 en général, ils allaient se diriger ou s'adresser aux personnes qu'ils

16 connaissaient. C'était plutôt des manières de communication informelles.

17 M. STEWART : [interprétation]

18 Q. Madame Hanson, inclus dans cette réponse, est quelque chose sur un

19 point sur lequel je vous ai interrogé, c'est-à-dire que bien évidemment,

20 des rapports personnels dans ce contexte politique, puisque ceci est un

21 contexte politique, y est, en quelque sorte, ici, les contacts personnels,

22 les relations personnelles sont utilisés constamment, évoqués constamment.

23 R. Oui.

24 Q. Ce que je voulais suggérer, c'est qu'il faut être très prudent et

25 lorsqu'on déduit de ces contacts personnels, qu'il existe des

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1 responsabilités formelles et des devoirs formels qui vont avec, qui vont de

2 pair, est-ce que vous êtes d'accord avec cette thèse générale, cette

3 hypothèse ?

4 R. En regardant votre question, pour ce qui est de la question des

5 responsabilités et des obligations formelles, je ne veux pas indiquer que

6 ces membres des cellules de Crise pensaient que

7 M. Krajisnik avait des responsabilités formelles vis-à-vis de ces cellules

8 de Crise. Je crois qu'ils le concevaient comme un des dirigeants de l'état,

9 comme quelqu'un vers lequel ils pourraient se tourner et quelqu'un qu'ils

10 devaient informer des événements ayant lieu sur le terrain.

11 Q. Est-ce que de la lecture de ces documents et à la lumière de ces

12 écoutes que M. Krajisnik était capable de calmer un petit peu le jeu ?

13 R. Oui, ceci est notoire, par exemple, dans les coups de Tintor où

14 Krajisnik essaie de calmer M. Tintor disant qu'il ne pense pas qu'il y a là,

15 cause à panique.

16 Q. Madame Hanson, on a l'impression, en effet, que M. Tintor paniquait

17 réellement.

18 R. Oui, il était inquiet. Je ne dirais pas que sa voix sent la panique,

19 mais je dirais que, le sentant inquiet, M. Krajisnik essaie de le calmer.

20 Q. Avez-vous l'impression que ceci correspond à une personne qui est

21 souvent paniquée, inquiète, remontée et qui a l'habitude de s'adresser à

22 quelqu'un de calmant, dans ces cas-là ?

23 R. Je ne sais pas. Je ne rentrerai pas dans la psychologie de cette

24 conversation. Je reviendrais à cette phrase "obligation de vous informer",

25 il est conscient et inquiet du fait qu'il informe quelqu'un qui peut

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1 l'aider dans cette situation donnée, qui devrait être au courant de la

2 situation en question, tout au moins. Je crois qu'il s'agit plus que le

3 fait d'appeler un ami qui vous calmerait.

4 Q. Pour être très honnête, Madame Hanson, je n'essaye pas de vous faire

5 jouer le rôle de l'expert en psychologie. Je voulais simplement avoir votre

6 impression après la lecture de ces différents documents. Quelle était cette

7 impression ?

8 R. Je vois, en effet, une tentative de calmer l'interlocuteur dans cette

9 écoute.

10 Q. Je ne veux pas poursuivre trop longtemps sur cette écoute. Vous avez

11 dit dans votre déposition, ceci en page 64, le mercredi 2 mars, en faisant

12 référence à une session de l'assemblée, la deuxième. Vous avez, en effet,

13 parlé du discours de M. Radic, donc, des références. M. Radic avait dit et

14 je cite : "Suite à l'intervention de l'assemblée, nous avons relâché cet

15 Oustachi, Ivo Stanic, qui avait été fait prisonnier également. C'est un des

16 actes que je regrette le plus." Le mot "Oustachi" a été utilisé, et indique

17 implicitement que M. Stanic était croate.

18 R. Je pars du principe où je pense que le nom Ivo fait, en effet,

19 référence à un Oustachi. Ils utilisent ce terme pour parler de ceux qui

20 sont bien croates.

21 Q. Très bien.

22 R. De ce discours, nous notons qu'Ivo Stanic est croate.

23 Q. C'est ce que la Défense vous avait soumis ?

24 R. Oui.

25 Q. Ensuite, vous avez dit qu'il y avait eu une intervention directe de la

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1 part de Radic -- je suis désolé, vous avez parlé des interventions de

2 Krajisnik et je ne suggère pas que notre président a été mentionné, mais je

3 dirais que ceci ne correspond pas exactement à ce que M. Radic voulait dire,

4 qu'il ne voulait pas le faire, mais qu'il avait regretté l'avoir fait, ce

5 qui est quand même différent. R. Je ne dirais pas très différent. Je crois

6 que cette déclaration de regret indique qu'il ne voulait pas le faire

7 réellement. C'est ce que j'ai dit, et je crois que c'est une déduction

8 raisonnable et légitime. Je ne sais pas trop comment redire ou comment

9 expliciter qu'il regrette l'avoir fait, autrement que par ce biais. C'est

10 là que je faisais le lien. C'est l'expression qui m'avait convaincue. Mais

11 je ne vois pas exactement -- cette distinction je ne la sens pas celle que

12 vous faites.

13 Q. Si votre fils utilise ou emprunte votre voiture, vous êtes contente

14 jusqu'à ce qu'il ait un accident, ce qui n'était jamais arrivé avant. Là,

15 vous regrettez de l'avoir laissé emprunter votre voiture. Ce n'est pas que

16 vous ne vous vouliez pas lui prêter avant qu'il l'abîme. Est-ce que vous

17 voyez la distinction ?

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais que nous attirions

19 l'attention de Mme Hanson sur le texte original.

20 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

21 Q. Pour clarifier les choses, dans votre déposition, on a l'impression que

22 M. Radic ne voulait pas faire telle et telle chose, et que M. Krajisnik l'a

23 forcé finalement.

24 R. Je dirais qu'il a fait quelque chose qui était contre sa propre volonté,

25 il l'a fait suite à l'intervention de M. Krajisnik, poussé par M. Krajisnik.

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1 Je comprends la différence.

2 Q. Je voudrais soumettre ceci de façon claire. M. Radic était influencé

3 par la position pour ce qui est de la libération de

4 M. Stanic, puisqu'il faisait partie de l'assemblée, c'était un collègue de

5 M. Krajisnik, il a réussi à le faire libérer. Est-ce que vous auriez des

6 éléments qui vous permettraient de contredire ceci, ce premier point ?

7 R. Non. Je n'ai rien de cohérent à ajouter par rapport à ce qui a été

8 mentionné par Radic.

9 Q. Dans la même série de pièces à conviction, il s'agit du 2 mars à la

10 page 65, vous avez fait référence et vous avez parlé d'écoutes de

11 conversations entre M. Momcilo Krajisnik et M. Mirko Krajisnik. Vous savez,

12 ceci a simplement été enregistré dans votre déposition, qu'il s'agit du

13 frère de M. Krajisnik, et que tout ceci a trait, bien entendu, aux

14 municipalités de Sarajevo.

15 R. Oui, à Rajlovac.

16 Q. Ce qui est, en effet, le fief de M. Krajisnik qui habite à Rajlovac.

17 R. Il y habitait.

18 Q. Pour ce qui est de M. Momcilo Krajisnik, les choses sont loin d'être

19 claires.

20 "Momcilo : Pour ce qui est de Rajlovac, que pouvez-vous nous dire ?

21 Mirko : [aucune interprétation]

22 C'était des municipalités, le commissaire.

23 Mirko : Oui, oui, il n'est pas là.

24 Momcilo : Où est-il ?

25 Mirko : Il est absent, il sera là demain.

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1 Momcilo : Oui."

2 Vous êtes d'accord pour dire que M. Krajisnik ne semble pas être très

3 concerné par ce qui se passe ?

4 R. Il pose des questions sur ce qu'il fait, c'est tout, s'il sera présent

5 ou non. Il essaie de s'informer de ses mouvements.

6 Q. De ce qui se passe dans sa propre municipalité, là où il habite.

7 R. [aucune interprétation]

8 Q. Ceci auprès de son propre frère ?

9 R. [aucune interprétation]

10 Q. Je crois que l'on ne peut pas tirer de là des conclusions très

11 importantes.

12 R. Je crois là qu'il, en fait, pose des questions sur le personnage de

13 commissaire, sur le commissaire.

14 Q. Quelle est la date ?

15 R. [aucune interprétation]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le 22 juin.

17 M. STEWART : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Juge. Q. Il n'y

18 a rien qui se passe -- pardon [inaudible] quand même?

19 R. Oui.

20 Q. M. Mirko Krajisnik et M. Momcilo Krajisnik semblent s'entretenir d'un

21 peu plus que du match de foot de la semaine suivante quand même. Ce n'est

22 pas surprenant ?

23 R. Non, ce n'est pas surprenant.

24 Q. Se parler de cricket, ce serait plus étonnant, oui, cela c'est un autre

25 problème.

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1 Regardons ce que vous avez dit sur le rôle des assemblées et des membres de

2 l'assemblée. Vous avez fait, une fois de plus, le mercredi 2 mars,

3 référence à l'intercalaire 108.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, je parlais de la date

5 qu'on retrouve -- 120, ici vous faites référence au chapitre 119 dans le

6 classeur de présentation. Le 20 juin, deux jours avant.

7 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, je suis très

8 reconnaissant.

9 Je suis désolé, je me demande quel serait le document de référence le

10 plus pratique à utiliser à ce stade.

11 Q. C'est en page 55 de votre compte rendu, le mercredi 2 mars, vous avez

12 fait référence à l'intercalaire 108 qui est un P-V de la 17e session de

13 l'assemblée serbe du 26 juillet 1992. Vous avez fait référence à des

14 commentaires de M. Jovo Mijatovic lorsqu'il dit que : "Ce sont les membres

15 de l'assemblée, les parlementaire qui doivent transférer l'autorité de la

16 république vers les municipalités ici vers ce point, avec une mention faite

17 du rôle qui devrait être celui des parlementaires et des membre de

18 l'assemblée."

19 Je dirais que -- et ceci ne sera pas remis en cause, que ceci est

20 typique du rôle parlementaire dans n'importe quel parlement du monde ?

21 R. Oui, c'est cohérent avec ce qu'on retrouverait dans les définitions des

22 députés ou des parlementaires des autres pays.

23 Q. Je voudrais qu'on revoit la présentation en classeur 3, intercalaire

24 108. Je ne sais pas si ceci est montré à l'écran ou pas.

25 M. HANNIS : [interprétation] Oui, oui, je viens juste de donner ce document

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1 à Mme Hanson, et la partie -- la phrase que vous avez -- M. STEWART :

2 [interprétation]

3 Q. Madame Hanson, est-ce que je peux vérifier le numéro de page. Donc page

4 58 de la traduction. C'est ce que vous avez sous les yeux, Madame Hanson ?

5 R. Oui.

6 M. STEWART : [interprétation] Est-ce qu'on peut remonter le document un

7 tout petit peu. Merci.

8 Q. Au milieu de ce que nous avons sur l'écran, est-ce que vous voyez la

9 phrase ou proposition : "Pouvoir central fort qui devrait se manifester

10 dans plusieurs sujets, à savoir qu'aujourd'hui la présidence et le

11 gouvernement devraient avoir des autorisations extraordinaires de façon à

12 pouvoir agir de façon prompte dans certaines situations. S'il faut en dire

13 plus, comme la plupart des parlementaires l'auront noté, une autorité

14 centrale devrait également se manifester dans le statut-même des

15 parlementaires. Tout le monde a dit que notre président a répété plusieurs

16 fois que le député est une autorité."

17 Vous avez, Madame Hanson, dans le cours de vos études, dans tout ceci

18 et dans ce que vous avez noté sur tous les parlements du monde et des

19 analyses, que les parlements sont en général très jaloux de leurs propres

20 privilèges; n'est-il pas vrai ?

21 R. Je ne suis pas qualifiée pour faire des déclarations sur les autres

22 systèmes parlementaires. Je dirais que les députés se considèrent

23 certainement comme détenant un rôle important, comme étant des

24 représentants du gouvernement et en représentants de l'autorité. En ce qui

25 concerne le fait qu'ils sont jaloux de leurs privilèges, je ne sais pas ce

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1 qu'il faut dire.

2 Q. Vous n'avez jamais douté que c'était une partie intégrante finalement

3 des structures politiques et des profils politiques ?

4 R. Oui, bien sûr, j'ai noté cela, mais faire une thèse sur les systèmes

5 parlementaires du monde entier comme vous semblez le faire.

6 Q. [aucune interprétation]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas si M. Krajisnik peut

8 suivre sur l'écran. J'ai des pages qui ne correspondent pas, qui ne

9 semblent pas être les bonnes. Je vois qu'au niveau des trois derniers

10 chiffres de la référence du chiffre ERN, les pages 59 et 60 devraient

11 correspondre à 553 et 554. Je vois 523 maintenant sur l'écran, page 29.

12 J'ai vraiment du mal à faire la jonction ici entre ces références. Je ne

13 sais pas si M. Krajisnik peut voir dans l'original en B/C/S.

14 M. STEWART : [interprétation] Je ne sais pas s'il est tout à fait vraiment

15 concerné par ce point puisqu'il a la traduction ou l'interprétation en

16 direct.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est un souci permanent de la Chambre

18 de première instance de savoir que M. Krajisnik est, en effet, à même de

19 suivre.

20 M. STEWART : [interprétation] Je fais référence, Monsieur le Juge,

21 simplement à cette pièce à conviction plus spécifiquement, pas à l'ensemble

22 de ce qui est dit.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, je crois qu'il est important

24 qu'il suive ce point également quand même et l'OTP essaiera de voir les

25 lignes générales.

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1 M. STEWART : [interprétation] Très bien, les lignes générales, et j'espère

2 que M. Krajisnik sera en mesure de tout suivre.

3 Q. Nous avons dit que le parlementaire représente l'autorité. Très bien,

4 mais au-delà de cela, je cite dans le texte : "Le parlementaire est celui

5 avec lequel tout le monde peut finalement discuter quelles que soient ses

6 origines sociales. Aux différents points de contrôle, on ignore certaines

7 des origines de ces parlementaires. Je dirais que le problème de statut ne

8 reflète pas, finalement, une garantie mais simplement une autorité qui

9 devrait être la leur pendant les périodes de guerre. Les parlementaires

10 doivent transférer, se doivent transférer vers les municipalités et ensuite

11 vers nous-mêmes."

12 C'est le dernier passage. Est-ce que vous êtes d'accord, Madame

13 Hanson, pour dire que finalement ce qui est le profil décrit par ce

14 parlementaire haut de la situation et de la façon dont le travail est

15 effectué correspond à quelque chose plus complexe, pas simplement la

16 responsabilité de transfert de la responsabilité des républiques vers les

17 municipalités et vice versa.

18 R. Qu'il indique, c'est qu'il y a des circonstances et des lieux où des

19 parlementaires n'ont pas été respectés comme ils auraient dû l'être.

20 Q. Le profil donné est beaucoup plus complexe qu'on pourrait le croire ou

21 qu'on pourrait l'attendre.

22 R. Il décrit des difficultés oui, c'est juste.

23 Q. Sur la page suivante --

24 M. LE JUGE HANOTEAU : Ce passage, j'aimerais, Madame Hanson, que vous

25 commentiez cette phrase qui est soulignée en rouge. Je ne comprends pas

Page 10131

1 comment un membre de la l'assemblée a pour charge de transférer l'autorité

2 de la république, c'est-à-dire, en quelque sorte représenter la république

3 auprès des municipalités. Dans la conception que j'ai des régions

4 démocratiques, je pense que le rôle du député c'est d'être à l'écoute des

5 citoyens et, d'un autre coté, faire passer les décisions qui sont prises

6 par l'assemblée. Mais je ne vois pas en quoi le député est chargé de

7 transférer l'autorité de la république vers les municipalités. Il n'est pas

8 représentant de la république. Il n'est pas un agent de la république. Il

9 est un élu du peuple. Il n'est pas un agent de la république, comme un

10 commissaire de la république, un préfet de la république. Je ne comprends

11 pas cette phrase. Est-ce que vous pouvez l'interpréter si vous voulez.

12 Je reprends la parole. Excusez-moi. Cela veut dire qu'on assigne,

13 dans ce que je lis, n'est-ce pas, qu'on assigne au député un rôle de "missi

14 dominici" de la république. Il représente la république sur le terrain.

15 C'est comme cela que je comprends la phrase. Est-ce comme cela qu'il faut

16 l'entendre ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne suis pas certaine du rôle de "missi

18 dominici" de façon à pouvoir vraiment répondre de façon complète à votre

19 question. Ceci pourrait faire l'objet d'une explication, si vous pouvez me

20 le dire. On retrouve l'expression "missi dominici" dans le texte.

21 M. LE JUGE HANOTEAU : Madame Hanson, est-ce que le député est le

22 représentant, selon votre entendement, est le représentant de l'autorité de

23 la république auprès des municipalités ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est ma traduction des choses, puisque

25 les membres de l'assemblée étaient membres des cellules de Crise, et que

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1 les cellules de Crise sont devenues les autorités dites municipales, et

2 comme nous l'avons vu, se tournaient vers l'assemblée pour voir comment

3 mettre en place l'Etat, et qu'il s'agit de la date de création de l'Etat

4 serbe, avec une conception de l'assemblée comme moteur de mise en place de

5 ce système et de cet Etat. Comme ils étaient en train de créer leur propre

6 état, l'assemblée apparaît comme l'autorité dite suprême. Ils se tournent

7 vers les municipalités comme membres de la cellule de Crise et comme

8 représentants des autorités républicaines. En novembre 1992, on arrive une

9 déclaration sur le fait que ce qui comptait c'est d'avoir des représentants

10 dont l'effet psychologique général était important, à savoir dont la

11 représentativité était importante vis-à-vis des municipalités. C'est dans

12 le passage sur les instances républicaines. Ceci je l'avais lié dans ma

13 déposition, également au rôle des parlementaires au sein des cellules de

14 Crise.

15 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, je --

16 M. LE JUGE HANOTEAU : [aucune interprétation]

17 M. STEWART : [interprétation] Je fais attention à l'heure.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puisque nous avons ce document sous les

19 yeux, je voudrais poser une question supplémentaire par rapport en effet à

20 la déclaration de M. Mijatovic.

21 En page 57, au début de son discours, il fait référence à des

22 discussions au sein de session du club. Ceci est annoncé, il dit : "On nous

23 annoncé qu'il y aurait une session du club pour la plupart d'entre nous, et

24 ce serait judicieux que nous parlions de ces plans entre nous plutôt que de

25 les rendre publics."

Page 10133

1 Je ne me souviens pas exactement quand vous avez mentionné tout ceci.

2 Je me souviens que vous aviez parlé de quelque chose après la pause. Quel

3 était le point gênant d'avoir certains points faire l'objet de discussions

4 publiques où se faisait la distinction entre les sujets débattus en public

5 et non débattus en public. Est-ce que c'est un plan que vous pourriez

6 développer ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je me souviens lors du discours de Krajisnik

8 du 24 mars 1992, dans lequel il disait : "Votre méthode unique sera

9 appliqué." On retrouve un développement sur ce point au niveau de la

10 discussion de session de club. Il ne reparle pas de ce point évidemment en

11 public.

12 Il fait référence au club des députés et il semblerait que ce club

13 des députés se réunissait avant les sessions de l'assemblée. D'après ce que

14 je sais, il n'y avait de rapport ou de PV écrit de ces réunions-là. Dans ce

15 que j'ai pu lire des PV de l'assemblée, je n'ai trouvé aucune référence

16 spécifique à l'expression d'éviter de rendre certaines discussions

17 publiques. Je disais les PV des assemblées dans les discussions en

18 particulier, c'est-à-dire, j'ai essayé de repérer tout ce qui était au

19 niveau municipal et je ne cherchais pas à, finalement, analyser les

20 relations qui existaient entre le club des députés et l'assemblée.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je relis simplement votre réponse.

22 De façon générale, vous dites que le club des députés avait tendance à se

23 réunir avant chacune des sessions de l'assemblée ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est ma compréhension des choses. Mais

25 je ne suis pas préparée dans l'esprit d'étudier la procédure républicaine

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1 de l'époque.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quelles seraient les autres personnes

3 qui auraient eu accès à ces sessions des clubs ? Est-ce que ceux qui

4 participaient étaient des majoritaires au niveau de l'assemblée ou des

5 minoritaires ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que c'était un bon chevauchement, et

7 que ceci était un bon miroir de ce qu'on retrouvait à l'assemblée. Il y

8 avait des députés SDS, bien sûr, qui -- puisque le Parti SDS finalement

9 était très majoritaire, ce qui est presque l'assemblée dans son ensemble.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

11 Nous reprendrons à 11 heures.

12 --- L'audience est suspendue à 10 heures 35.

13 --- L'audience est reprise à 11 heures 10.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, avant de vous donner

15 l'occasion de poursuivre vos questions, étant donné que la note en bas de

16 page 83, il y a quelque que j'ai à l'esprit en revanche, pas de façon

17 permanente. Peut-être que nous pourrions clarifier ce point.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai trouvé les documents en question. Il

19 y a deux documents différents. L'erreur tient à --- note en bas de page 83,

20 pardonnez-moi.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons deux exemplaires.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Note en bas de page 83 et --

24 M. HANNIS : [interprétation] 68.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- note en bas de page 68.

Page 10135

1 Peut-être que nous allons d'abord parler du 68 parce que nous vous avons

2 posé une question précise là-dessus.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit de deux documents différents.

4 L'erreur concerne la description que j'ai faite dans le deuxième document.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] La note en bas de page fait référence aux

7 liens entre les cellules de Crise régionales et le système étatique de la

8 Republika Srpska. Le premier document est celui qui porte le numéro

9 00835801, je souhaite qu'on le voie très précisément. Il s'agit de la

10 déclaration de l'état de guerre --

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] -- sur le territoire de la région autonome de

13 Birac. Tel que c'est mentionné dans la note en bas de page et cité comme

14 étant le conseil national de la Republika Srpska.

15 La deuxième erreur s'est glissée dans la description du deuxième

16 document, et figure dans la note en bas de page et apporte le numéro

17 00835773, mais il s'agit en réalité d'un document de trois pages. La partie

18 pertinente se trouve à la dernière page 008835775.

19 Il s'agit d'un document de la cellule de Crise de Bratunac qui évoque : "La

20 décision prise par le conseil de sécurité national, ainsi que la décision

21 prise par la cellule de Crise de Birac et la décision du commissaires

22 représentant du gouvernement serbe de la république de Birac."

23 C'est pertinent par rapport à la phrase dans le texte qui décrit le

24 rôle joué par les cellules de Crise dans l'ensemble du système.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons tous lu ces notes en bas de

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1 page en détail, nous pouvons les comparer si cela peut vous rassurer.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je sais. Vous connaissez les chiffres

3 mieux que moi.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous nous décrire ou nous

5 donner la source, s'il vous plaît car je crois ceci n'apparaît pas sur la

6 liste de façon très claire. Si je regarde la note en bas de page 68, ou

7 dans notre base de donnée. -- permettez- moi de regarder, 68 --

8 M. HANNIS : [interprétation] Je crois qu'il y a quatre référence qui font

9 mention de la note en bas de page 68. La dernière à la page 19 du tableur,

10 ici fait référence à une décision rendue le 6 mai, par la cellule de Crise

11 de Bratunac --

12 M. HANNIS : [interprétation] -- personnel de la cellule de Crise

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

14 M. STEWART : [interprétation] Il s'agit de la décision.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De la décision que vous souhaitez

16 évoquer ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons la description et c'est dans

19 la présentation intercalaire numéro 310, d'après la liste que j'ai sous les

20 yeux en tout cas. C'est la présentation dans mon classeur numéro 5,

21 intercalaire numéro 310 ou classeur principal numéro 5, numéro 200. Je

22 constate que ceci a déjà été versé au dossier, n'est-ce pas, 57 et 57.1 ?

23 M. HANNIS : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant que nous avons éclairci ces

25 points, nous allons maintenant passer à la note en bas de page numéro 83.

Page 10137

1 Ilijas demande renfort en hommes.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Pardonnez-moi, la note en bas de page, c'était

3 quel numéro ?

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 83, si je me souviens bien.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien, 83.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui --

7 LE TÉMOIN : [interprétation] 83, dans les documents, oui.

8 Il n'y a pas d'erreur, maintenant que j'ai le texte sous les yeux.

9 Pardonnez moi, c'est bien le document qui correspond. L'erreur vient du

10 fait que j'ai passé en revue les documents assez rapidement. Il y en a deux,

11 l'un à côté de l'autre. Ils se ressemblent, mais il n'y a pas d'erreur ici.

12 Lorsque j'ai examiné les documents, j'ai examiné ces documents assez

13 rapidement. Je constate qu'il n'y a pas d'erreur.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'ayant lu, il semble qu'il s'agisse là

15 d'une demande auprès des paramilitaires pour qu'ils leur viennent en aide

16 et assistance.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- invitation rendue par la cellule de

19 Crise --

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. De telles invitations ont été faites de

21 façon rapprochée. En tout cas, sur le compte rendu, il y a une organisation,

22 j'avais cru me tromper d'organisation. Celle qui est citée est décrite

23 comme étant la garde des Volontaires serbes. Pardonnez-moi, il y avait une

24 confusion dans mon esprit lorsque j'ai rédigé cela. Cette confusion est

25 quelque chose que j'ai constatée plus tard. Pardonnez-moi si je vous ai

Page 10138

1 fait perdre votre temps.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, vous avez la parole.

3 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Q. Madame Hanson, faisant suite à la question posée par M. le Juge

5 Hanoteau, je ne sais pas comment vous le présenter mieux, mais une anecdote

6 assez courte dont j'aimerais vous parler. Il y avait un député

7 parlementaire à Westminster qui avait été critiqué parce qu'il

8 n'apparaissait pas souvent dans sa municipalité. Il disait qu'il avait été

9 élu pour représenter Tunbridge Wells à Westminster, et pas à l'inverse. Il

10 ne se rendait pas beaucoup dans sa circonscription électorale.

11 Je crois que ceci résume très bien la situation, et que l'on pourrait

12 comparer avec celle de l'assemblée serbe, à savoir que c'est effectivement

13 la question posée par M. le Juge Hanoteau, autrement dit les assemblées

14 élisent les personnes qui représentent les différentes circonscriptions

15 électorales ou municipalités, et ne sont pas élues aux fins de représenter

16 le gouvernement ou toute autre autorité de la république dans leurs

17 circonscriptions.

18 R. Les députés qui composaient l'assemblée serbe de Bosnie, avaient été

19 élus à l'assemblée de la République de Bosnie. Ils avaient mis sur pied

20 cette assemblée distincte, qui a joué un rôle déterminant dans la création

21 de l'Etat serbe de Bosnie. Les autorités serbes de Bosnie avaient assis

22 leur autorité par le biais de l'assemblée, puisqu'ils avaient procédé à la

23 création de cet Etat.

24 M. Karadzic a dit à ces parlementaires : Vous êtes les représentants de

25 l'autorité suprême." Par conséquent, cette assemblée a joué un rôle

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1 déterminant et a permis de mettre sur pied l'Etat serbe de Bosnie. Par

2 conséquent, les députés ont joué un rôle tout à fait différent de ceux

3 qu'ils joueraient dans un système britannique.

4 Q. Le débat est intéressant, certes mais il ne s'agit pas de parler ici de

5 politique, peut-être en tant que politicologue mais je vous ai soumis cet

6 exemple du parlement britannique pour pouvoir comparer. Vous avez décrit

7 l'assemblée comme étant un organe suprême. C'est exact, autrement dit il

8 représente le pouvoir législatif ?

9 R. Oui. Cela correspond au pouvoir législatif.

10 Q. Quand des lois sont votées, des lois sont adoptées par les tribunaux,

11 et doivent être respectées par les citoyens. Nous allons mettre de côté,

12 pour l'instant, l'élément serbe de Bosnie et la Republika Srpska. Pour la

13 Republika Srpska, c'était le cas. Autrement dit, c'était l'organe suprême,

14 car elle votait des lois, et ces lois sont les lois qui doivent être

15 adoptées par des tribunaux, et les citoyens de la République doivent

16 respecter ces lois, c'est un devoir civique qui leur incombe ?

17 R. Oui.

18 Q. Dans ce sens-là, c'est très clair pourquoi et comment l'assemblée est

19 décrite comme étant l'organe suprême.

20 R. Lorsque Karadzic décrit l'assemblée, et en parle, et dit que c'est

21 l'organe suprême, plus loin il parle du rôle joué par ces députés. Il dit

22 que ces députés doivent se rendre dans les municipalités, et siéger en

23 présence des présidents des municipalités, pour faire appliquer les

24 politiques de l'assemblée. Ici, je fais référence à cela, en le plaçant

25 dans le contexte, lorsque je parle de Karadzic.

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1 Q. Parlez-vous -- je souhaite que ceci soit bien clair. Vous faites

2 référence à quelque chose de précis ici. Est-ce que nous pouvons être

3 d'accord pour dire que M. Karadzic a prononcé un grand nombre de discours ?

4 R. Oui. Je suis d'accord avec vous sur ce point.

5 Q. Vous parlez de la session de l'assemblée du 24 mars 1992, n'est-ce

6 pas ? Dans votre présentation, intercalaire numéro 110, classeur principal,

7 intercalaire 389; est-ce exact ?

8 R. Je crois qu'il s'agit de l'intercalaire 110. Je souhaite vérifier, si

9 vous pouviez me remettre le document --

10 Q. Très bien. Je crois que c'est effectivement le cas, Madame Hanson. Cela

11 se retrouve sur le même document. Je suis un peu perplexe, car je regarde

12 le compte rendu d'audience, et on parle de l'intercalaire 110 et, ensuite,

13 on parle de l'intercalaire principal 389. Ici, je découvre un document qui

14 est complètement différent. Si vous voulez m'accorder quelques instants,

15 pour que je puisse faire la clarté sur tout ceci.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agit --

17 M. STEWART : [interprétation] C'est ce qui correspond à la page de

18 couverture, ce qu'a dit Mme Hanson, c'est l'intercalaire -- non, c'est le

19 classeur numéro 11, intercalaire 389 --

20 Je vois ce qui s'est passé. C'est le classeur que je souhaite

21 emprunter. J'étais content de pouvoir emprunter ce classeur, pour pouvoir

22 l'utiliser, mais je crois que ce document-là n'y est plus.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois que j'ai l'exemplaire de M. Hannis,

24 puisqu'il s'agit d'un document annoté.

25 M. STEWART : [interprétation] Je ne sais pas qui a ce document en sa

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1 possession, mais, Monsieur le Juge, si vous me le permettez, je vais sans

2 doute essayer de retrouver ces références.

3 Q. Le passage qui nous concerne, le Dr Karadzic dit : "Les députés sont

4 des membres de l'organe supérieur investis de l'autorité, celle de

5 l'assemblée. Ils doivent littéralement être aux côtés des présidents des

6 municipalités."

7 Mais cet ordre -- est-ce qu'il y a autre chose qu'a dit le Dr

8 Karadzic à cette occasion-là qui vous vient à l'esprit et qui corrobore

9 l'élément que j'essaie de faire passer.

10 R. Ces deux phrases et la suivante qui est surlignée --

11 Q. Est-il en haut de votre écran ?

12 R. "Nous n'avons pas besoin de cela" -- nous n'avons pas besoin du passage

13 en entier. "Un président de municipalité est en somme quelqu'un que l'on

14 doit obéir; c'est ainsi que les choses doivent être appliquées. Nous savons

15 que nos députés et nous-mêmes, nous savons que ce sont des gens très

16 sérieux. Ils ne sont pas en train de briguer le pouvoir. Ils ne

17 maltraiteraient pas les présidents de municipalité et ils ne minimiseraient

18 pas l'autorité qui est la leur. Nous n'avons pas besoin de cela car le

19 président d'une municipalité est quelqu'un qui de toute façon applique tous

20 nos plans."

21 Q. Très bien. Vous avez répondu il y a quelques instants à cette question

22 44, ligne 1. "Lorsque Karadzic décrit les assemblées et les décrit comme

23 étant un organe suprême, ensuite il poursuit en parlant de ces membres de

24 l'assemblée qui devraient se rendre dans les municipalités et siéger auprès

25 des présidents des municipalités et faire appliquer et mettre en œuvre les

Page 10142

1 différentes politiques adoptées par l'assemblée, et ce, dans le contexte de

2 la référence faite par Karadzic."

3 Bien, la question que je vous pose est celle-ci, Madame Hanson. C'est

4 exactement une mauvaise citation car la position exacte est celle-ci : le

5 Dr Karadzic dit ceci parce qu'il ne dit pas cela en réalité : vous allez à

6 cet endroit-là et vous mettez en place les politiques adoptées par

7 l'assemblée. Ce qu'il est en train de dire en réalité : vous allez vous

8 présenter aux côtés des personnes qui vivent à ces endroits-là, avec les

9 personnes qui travaillent, vous leur parlez, vous écoutez ce qu'ils ont à

10 dire, et ensuite vous faites ce qui doit être fait dans cette localité.

11 Est-ce que vous acceptez le résume que je viens d'en faire ?

12 R. Non, parce qu'il dit : "Le président de la municipalité est celui qui

13 fait de toute façon appliquer nos plans."

14 Q. Madame Hanson, nous tournons en rond et sans cesse. C'est exactement la

15 question que je vous pose. Dans votre réponse vous parlez des députés qui

16 doivent mettre en œuvre les politiques de l'assemblée, et c'est exactement

17 ce que je dis. C'est ce qu'a dit le Dr Karadzic, mais c'est le président à

18 la municipalité qui veille à cette mise en œuvre. Etes-vous d'accord il dit

19 que c'est le président effectivement qui est à l'origine de cette mise en

20 œuvre ?

21 R. Oui.

22 Q. Merci. Dans la phrase précédente, de façon très précise, il dit : "Nos

23 députés, des personnes très sérieuses, ne minimiseraient pas l'autorité qui

24 est celle des présidents des municipalités."

25 R. [aucune interprétation]

Page 10143

1 Q. D'après tout ce que vous avez vu des différentes sessions de l'assemblé,

2 vous en avez vu beaucoup, vous avez lu beaucoup de choses sur la question,

3 Madame Hasan. Je suppose que vous avez lu tous les comptes rendus, des

4 procès-verbaux de toutes les sessions de l'assemblé que vous avez évoqué au

5 cours de votre témoignage ?

6 R. Non. J'ai lu les passages et je me suis intéressée aux passages en

7 particulier où on sait que celui qui parle est un membre de la cellule de

8 Crise ou un commissaire, ou d'autres passages qui étaient pertinents. Mais

9 je n'ai pas lu tous les procès-verbaux de toutes les assemblées de bout en

10 bout.

11 Q. Quelqu'un a présélectionné ces passages et a décidé quels étaient les

12 passages pertinents ?

13 R. Quelqu'un d'autre a pu me dire qui était l'orateur, et je me suis

14 fondée là-dessus pour savoir qui prenait la parole à quel moment. A ce

15 moment-là, je pouvais m'y retrouver dans ces cessions de l'assemblée pour

16 savoir quelles étaient les parties pertinentes.

17 Q. Seriez-vous en mesure de dire d'après vos lectures si c'était une

18 pratique adoptée par les députés de faire des rapports sur les sessions

19 tenues à l'assemblée. Autrement dit, toute une question de sujets ou de

20 questions qui avaient trait à la région, de leurs différentes

21 circonscriptions électorales ?

22 R. D'après les passages que j'ai cités ou que j'ai analysés en détail, un

23 des sujets qu'ils évoquaient était justement la question des rapports, les

24 points ou les questions importantes dont débattaient les membres de la

25 municipalité et les différentes lois évidemment qui ont été prises en

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1 comptes. Il y avait d'autres sujets également. Mais je ne peux pas parler

2 des parties que je n'ai pas vues ou analysées dans les détails.

3 Q. Madame Hanson, écoutez, je vais vous suggérer que soit vous dites que

4 vous ne savez pas d'après vos lectures ou vous répondez au mieux. Ce que

5 nous constatons encore une fois c'est qu'au sein de l'assemblée serbe de

6 Bosnie, quelque chose qui n'est pas du tout inhabituelle finalement.

7 Autrement dit, que des députés, des membres du parlement, vont soulever des

8 questions de politique générale et des sujets qui sont des points de

9 préoccupation particuliers. Ils vont utiliser des questions qui sont propre

10 à une région pour illustrer leurs arguments, peut-être parler de questions

11 qui sont très régionales ou de choses particulièrement importantes, mais la

12 tolérance de leur collègue, à savoir, leurs empathies ou leurs capacités à

13 écouter ou tous les menus détails de ce qui se passe dans la

14 circonscription électorale n'est pas quelque chose qui en général est une

15 pratique courante, car on ne parle pas dans le détail de ce qui se passe

16 dans les différentes localités. Etes-vous d'accord avec cela ?

17 R. Je ne puis que répondre sur la base de ce que j'ai lu d'après les

18 sessions de l'assemblée. D'après ce que je constate, ils font des rapports

19 sur les municipalités, et rien ne me porte à croire que d'autres députés

20 disent : Ecoutez, cela suffit. Nous ne voulons plus en entendre en parler.

21 Par conséquent, à la lumière de ce que j'ai dit, je ne peux pas être

22 entièrement d'accord avec ce que vous me suggérez.

23 Q. Combien de municipalités étaient représentées au sien de l'assemblée

24 serbe de Bosnie, Madame Hanson ?

25 R. Je ne sais pas précisément. Etant donné le système électoral qui

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1 permettait d'élire les membres de la Chambre ou du parlement de la

2 république de Bosnie, bien sûr tout le monde n'était pas élu député au sein

3 de l'assemblée serbe de Bosnie. Toutes les municipalités n'étaient pas

4 représentées de toutes les régions de Bosnie.

5 M. STEWART : [interprétation] Je pense que tout un chacun peut lire le

6 compte rendu d'audience sur les sessions de l'assemblée peut avoir une idée

7 d'ensemble sur ce débat.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certainement, Maître Stewart, et la

9 Chambre de première instance constate quelle est l'interprétation donnée à

10 ces propos entre la Défense et l'expert.

11 Veuillez poursuivre.

12 M. STEWART : [interprétation] Parfois il est très difficile de comprendre

13 quelle est la ligne de démarcation. Je ne souhaite pas trop consacrer de

14 temps à la question d'interprétation temps qu'il est imparti pour le

15 contre-interrogatoire.

16 Q. Madame Hanson, vous n'avez pas vu un rapport écrit par des différents

17 députés envoyé au président de l'assemblée, M. Krajisnik, par rapport aux

18 travaux de ces cellules de Crises, n'est-ce pas ?

19 R. Non.

20 Q. Et envoyé à M. Krajisnik, quelle que soit sa capacité ?

21 R. Nous avons le rapport écrit des travaux de la cellule de Crise de Novo

22 Sarajevo. Nous avons constaté --, pardonnez-moi, il s'agit d'une séance du

23 gouvernement. Non, je n'ai pas vu de rapport écrit envoyé à M. Krajisnik

24 sur les travaux des cellules de Crise, bien que nous voyons que le conseil

25 de Sécurité nationale à la fin avril a passé en revue les travaux effectués

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1 par les cellules de Crise, mais je n'ai pas vu une version écrite de ce

2 même rapport.

3 Q. Ne vous l'avez pas vu, ou pour préciser ceci, je voudrais vous dire par

4 ailleurs que les documents principaux que nous examinons, il s'agit des

5 instructions données par le gouvernement en avril 1992 ainsi que le

6 document de décembre 1991, mais je crois que vous avez pas vu de directives

7 écrites provenant de l'assemblée et destinées aux cellules de Crise, n'est-

8 ce pas ?

9 R. Pas d'instructions écrites bien que j'aie dit j'ai indiqué que les

10 instructions vers les cellules de Crise étaient émises oralement sur les

11 séances de l'assemblée.

12 Q. Excusez-moi de passer à un autre point qui vient du paragraphe 45 de

13 votre rapport qui concerne le rôle militaire des cellules de Crise. Cela

14 commence là, et ensuite je voulais soulever le point à la fin du paragraphe

15 46. Il y a une phrase à la fin qui dit : "La cellule de Crise de Kljuc a

16 déclaré qu'il n'était pas de questions d'importance considérable et qui ont

17 été résolues par la cellule de Crise."

18 La note en bas de page est étendue ici. J'ai remarqué quelque chose,

19 Madame Hanson. C'est que les traductions dans vos notes en bas de page dans

20 la plupart, sinon dans tous les cas, sont différentes des traductions que

21 nous avons. Est-ce parce que vous avez fait vos propres traductions à

22 partir des documents en B/C/S au fur et à mesure de votre travail ?

23 R. Oui, et dans certains cas la traduction en anglais n'était pas encore

24 disponible; dans d'autres cas, je n'ai pas consulté la traduction qui en

25 était faite parce que je travaillais sur les originaux en B/C/S.

Page 10147

1 Q. Je vous remercie. Vous aviez ce point en particulier, le classeur de

2 présentation 7, intercalaire 245, d'après mes notes. Cela se retrouve

3 également dans le classeur principal 4, à l'intercalaire 148.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrions nous avoir la version en B/C/S

5 sur le logiciel de présentation des documents et la traduction sur le

6 rétroprojecteur.

7 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez les quatre premiers classeurs

9 mais pas le numéro 7, n'est-ce pas ?

10 M. STEWART : [interprétation]

11 Q. Le passage auquel je fais référence se trouve sur la troisième page de

12 la traduction. Je ne peux pas vous aider à le retrouver, pas précisément

13 dans le document en B/C/S, mais il n'est pas très long.

14 R. Nous essayons de le trouver.

15 Q. Cela correspond à votre notre en bas de page : "La VRS commandait les

16 dirigeants," et cetera. Dans la version en anglais, il s'agit des

17 "dirigeants VRS à travers le conflit armé."

18 R. La présentation à l'intercalaire 245 ne fait pas référence sur le

19 travail de la cellule de Crise.

20 Q. Je suis désolé. Peut-être il vaut mieux que nous fassions référence au

21 classeur principal, intercalaire 148. Excusez-moi.

22 R. C'est la présentation 243, document de présentation 243.

23 Q. Je croyais que c'est ce que j'avais dit.

24 R. Excusez-moi, mais sur le compte rendu d'audience il est dit 245.

25 Q. Vous avez raison, Madame Hanson. Je l'ai corrigé dans une note

Page 10148

1 précédente. Il s'agit bien de l'intercalaire 243 dans le classeur de

2 présentation 6.

3 R. J'essaye de trouver le passage correspondant dans la version B/C/S.

4 M. STEWART : [interprétation] Il ne s'agit pas d'incompétence de ma part;

5 en fait, c'est un petit peu compliqué par le changement de la numérotation

6 au cours.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je l'ai retrouvé. Personne n'aurait

8 imaginé qu'il s'agissait de l'incompétence de votre part.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit du premier paragraphe sur la page

10 00349534.

11 M. STEWART : [interprétation]

12 Q. Je vais lire la traduction qui se trouve dans le

13 classeur : "Tout au long du conflit armé, des représentatifs (des

14 commandants) de l'armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine

15 participaient régulièrement aux séances des cellules de Crise et la

16 présidence de Guerre. Ces représentants étaient dans des postes de commande

17 et ont conduit des combats pour défendre le territoire ainsi que des

18 citoyens de Kljuc et de l'assemblée municipale de Kljuc contre les

19 extrémistes musulmans et ont maintenu une bonne coopération et une

20 coordination avec la cellule de Crise de l'assemblée municipale de Kljuc.

21 Toutes les questions référant à l'armée et à la police étaient résolues au

22 sein de la cellule de Crise de l'assemblée municipale."

23 Tout d'abord, Madame Hanson, j'accepte tout à fait votre traduction,

24 ou le fait que votre traduction peut très valablement être différente dans

25 la manière, ou l'ordre des phrases peut être différent, la traduction peut-

Page 10149

1 être ponctué d'une manière différente, et c'est ce qui s'est produit. Mais,

2 quelque part ici, ce passage qui apparaît dans la traduction dans le

3 classeur dit : "ces représentants étaient dans des postes de commandement

4 et ont mené des activités de combat pour défendre le territoire et les

5 citoyens de l'assemblée municipale de Kljuc contre les extrémistes

6 musulmans." Cette partie semble être tombée, avait été perdue. Pourriez-

7 vous m'expliquer cela ?

8 R. Oui. Mes notes en bas de page sont destinées à résumer l'information

9 que j'ai dérivée du document principal en disant où cette information peut

10 être retrouvée dans le document principal.

11 Je suis d'accord de dire que ceci est plutôt un résumé, qu'une partie de

12 ceci a été tombée. C'est pour cela qu'il y a -- les guillemets ne sont pas

13 justifiés. Mais ceci résume ma version, résume ce que je voulais que le

14 lecteur trouve dans le document original.

15 Q. Madame Hanson, je comprends. C'est parfaitement clair. Dans un certain

16 nombre de cas, vous acceptez que quand quelque chose apparaît entre

17 guillemets, les guillemets doivent généralement encadrer une phrase du

18 début jusqu'à la fin.

19 R. Oui, quand il y a des guillemets, oui, quand il n'y a pas de

20 guillemets, je résume, mais c'est ma traduction de la version en B/C/S.

21 C'est plutôt destiné à être une transcription littérale, mais je ne peux

22 dire que dans version finale de mon rapport j'ai vérifié tout ce que

23 j'avais mis entre guillemets. Il y a parfois des résumés.

24 Q. Cela peut être un point d'importance ici, parce que ce qui est tombé

25 dans votre version c'est que ces représentants de la VRS étaient dans des

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1 postes de combat et ont mené des activités de combat pour ce qui est des

2 responsabilités militaires, c'est établi que ce sont eux qui sont dans les

3 postes de commandement et qui contrôlent l'action.

4 R. Oui, il est clairement établi dans ce passage. Je parle des objectifs

5 commun, et pas du commandement militaire de la cellule de Crise ou

6 l'exercice du commandement de la cellule de Crise de Kljuc.

7 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je

8 vérifie mes références ici.

9 Veuillez m'excuser pour cette interruption, Monsieur le Président.

10 Q. Paragraphe 50 de votre rapport, la dernière phrase qui commence à la

11 page 23, c'est la dernière ligne d'ailleurs de la page 23, qui -- pardon,

12 c'est la phrase précédente qui dit, quelques plus haut, ici je lis : "Dans

13 certains cas, les dirigeants des cellules de Crise apparaissaient, ou

14 voulaient apparaître comme des commandants, et avaient pris le contrôle sur

15 les forces locales à tel point qu'ils avaient l'air de commander

16 directement les unités locales."

17 Vous donnez différents exemples que je ne vais pas passer en revue un

18 à un, Madame Hanson, mais je vais simplement vous demander de vous tourner

19 vers un exemple, celui d'Ilijas, dans la note en bas de page 86, vous avez

20 dit : "Ilijas". "Ratko Adzic était président de la cellule de Crise, et --

21 R. Oui, c'est ce que j'ai bien compris à partir du VSN.

22 Q. Vous avez pris cette lettre du président de la présidence. Vous avez

23 traité de ce point jeudi le 3 mars dans votre déposition sur la page 11.

24 Vous faites référence à la lettre, et vous dites à la page 12 du compte

25 rendu, à la troisième ligne, c'est un passage très bref. Ici, je lis :

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1 "Nous voyons que Ratko Adzic est également le président de la cellule de

2 Crise d'Ilijas, et nous le voyons ici s'appeler lui-même commandant de

3 l'armée, et demandant des chars et des avions ainsi que des armes pour

4 délivrer la municipalité."

5 Est-ce que vous savez quelle était la position de Ratko Adzic dans l'armée

6 avant la date de cette lettre particulière ?

7 R. Non. Je ne sais pas.

8 Q. Savez-vous qu'il était, en fait, général ? C'était un général de

9 l'armée ou du moins un officier de grade élevé dans l'armée ?

10 R. Non. je ne savais pas cela.

11 Q. Vous ne savez pas que la raison pour laquelle M. Adzic s'appelait

12 commandant de l'armée à ce moment-là, c'est parce qu'il l'était en fait.

13 R. Je ne suis pas en train de suggérer qu'il ne l'était pas. Je dis qu'il

14 était président de la cellule de Crise d'Ilijas. Le compte rendu ne

15 l'indique pas. Je vois - enfin, c'est comme un commentaire qui résume un

16 peu la situation - en fait, il était président de la cellule de Crise, et

17 dans ce document, le président de la cellule de Crise utilise le terme

18 militaire "commandant", il s'appelle commandant, il était commandant. C'est

19 simplement en faisant référence aux termes de cette lettre.

20 Q. Madame le Témoin, je voudrais vous dire que cela ne suffit pas comme

21 explication. Il y a -- en fait, je veux clarifier des choses. Il y a des

22 gens qui, en fait, font semblant qu'ils sont commandants. Il y a des gens

23 qui paradent en uniforme avec des armes parce qu'ils ont l'occasion d'être

24 dans l'armée. Mais vous utilisez ceci comme étant un exemple qui soutient

25 ce que vous avancez dans votre texte. Vous dites : "Ils se présentaient

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1 comme des commandants. Ils prenaient le contrôle des forces, à tel point

2 qu'ils apparaissaient comme commandants directement des forces locales." Je

3 voudrais vous dire qu'il est tout à fait inapproprié d'étayer ce que vous

4 dites dans ce texte en disant que quelqu'un faisait semblant, ou se faisait

5 passer pour un commandant, alors qu'il l'était dans l'armée, et le fait

6 qu'il prenait le contrôle, et ici je vous cite : "des forces locales", mais

7 parce qu'il était le commandant des unités locales. En fait, il n'aurait

8 pas rempli son devoir s'il ne remplissait pas ses fonctions en tant

9 qu'officier de grade élevé dans l'armée.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrions-nous avoir la traduction sur

11 le rétroprojecteur, s'il vous plaît ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je voudrais apporter des précisions à cette

13 phrase pour y inclure les cas dans lesquels ils s'appellent eux-mêmes

14 commandant, mais je ne connaissais pas le grade d'Adzic dans l'armée, ni

15 même la nature exacte des unités qu'il commandait. Mais je suis prête à

16 accepter que ce soit le cas, qu'il se fasse appeler commandant parce qu'il

17 est commandant, et qu'il commande des unités.

18 M. STEWART : [interprétation]

19 Q. De la même manière que le général Eisenhower se faisait appelé

20 commandant chef des forces alliées ?

21 R. Je crois qu'il avait été nommé à cette position. Je ne connais pas la

22 nature de la position même d'Adzic à cette époque. A vrai dire, je ne sais

23 rien de ses fonctions militaires après la --

24 Q. Enfin, pour revenir au général Eisenhower, je crois qu'il était le

25 commandant en chef suprême des forces alliées.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, j'essaye de bien

2 comprendre. Ceci n'est pas tout à fait clair pour moi. M. Adzic a été nommé

3 dans la VSN de Bosnie-Herzégovine par qui ? Parce que cette question, le

4 fait qu'il soit commandant dans cette armée n'est pas complètement clair.

5 Puisque Mme Hanson dit qu'elle ne connaissait pas sa position --

6 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, je ne veux pas donner

7 tous les détails de ses positions militaires, mais --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous l'incluez dans vos questions,

9 alors il faut le spécifier.

10 M. STEWART : [interprétation] Je ne peut pas être plus spécifique. Il avait

11 été un militaire de carrière, il n'est pas soudainement devenu officier.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends très bien cela. Vous faites

13 une comparaison avec le général Eisenhower, et je suis d'accord avec vous,

14 bien évidemment, je connais sa position. Il était général, mais cela ne

15 fait pas de lui automatiquement, par exemple, le commandant chef des forces

16 de Madurodam. J'essaie de savoir exactement ce dont nous parlons. En ce

17 moment, je ne conteste pas, et de toute façon ce n'est pas à moi de

18 contester, mais c'est à moi de comprendre.

19 J'essaie de comprendre s'il était simplement un général avant, et

20 maintenant qu'il est général dans une force que je ne connais pas bien, il

21 s'agit du commandement de l'armée serbe d'Ilijas, et plus bas de l'armée de

22 Bosnie-Herzégovine; où si sa nomination ou son grade de général, en fait,

23 est, avant d'avoir des responsabilités dans cette formation, était lié avec

24 cette nouvelle fonction. J'essaie de savoir s'il y a un lien. Bon, il était

25 général auparavant, maintenant il se fait appeler commandant. Ce n'est pas

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1 inhabituel pour les généraux de dire qu'ils sont dans un poste de

2 commandement.

3 M. STEWART : [interprétation] C'est bien cela, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'essaie de comprendre aussi bien vos

5 questions que les réponses, et j'essaie de comprendre si vos questions

6 incluent le fait que puisqu'il était nommé, et ensuite j'aimerais savoir

7 par qui, puisqu'il avait été nommé commandant de l'armée de Bosnie-

8 Herzégovine d'Ilijas; ou qu'il était général avant dans la JNA et que, tout

9 d'un coup, il apparaît comme étant le commandant de la VSN BiH d'Ilijas.

10 Pour comprendre vos questions et les réponses, j'ai besoin de plus

11 d'information, de simplement le fait qu'il était général auparavant et

12 qu'il apparaît maintenant comme étant un général. J'ai besoin de cette

13 information. J'ai besoin d'avoir cette information pour pouvoir comprendre

14 et pour pouvoir évaluer le contenu du rapport de Mme Hanson sur ce point-ci,

15 et à savoir si son rapport montre qu'il y a des éléments manquants ici.

16 M. STEWART : [interprétation] Puis-je, Monsieur le Président, procéder de

17 la suite.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

19 M. STEWART : [interprétation] J'accepte tout à fait ce que vous avez dit,

20 Monsieur le Président, que la Chambre de première instance a besoin de

21 cette information pour pouvoir évaluer le rapport de Mme Hanson. Mais

22 Monsieur le Président, vous n'avez peut-être pas besoin de toute cette

23 évidence maintenant. Peut-être que des moyens de preuves soumis par la

24 Défense pourraient vous donner les preuves. Je ne peux pas vous donner des

25 détails maintenant, mais pour que vous puissiez, Monsieur le Président,

Page 10155

1 Messieurs les Juges, suivre ce que j'essaie de suggérer à Mme Hanson, c'est

2 qu'il n'était pas question ici de voir M. Adzic se faire appeler quelque

3 chose qu'il n'était pas, de prétendre à quelque chose qu'il n'était pas. Ce

4 qu'il se fait appeler dans ce document, c'est ce qu'il était de façon tout

5 à fait légitime.

6 M. LE JUGE HANOTEAU : Dans ce document qui est sur notre écran actuellement,

7 M. Ratko Adzic se donne pour titre, "Commander of the Ilijas VSN BiH." Dans

8 votre note vous indiquez qu'il est aussi ou qu'il est peut-être d'abord, je

9 ne sais pas : "President of the Crisis Staff", n'est-ce pas ?

10 Ma question : il cumulait en quelque sorte deux fonctions. Est-ce que dans

11 ce type de demandes qui remontaient de la "Crisis Staff" à la présidence,

12 est-ce qu'il était habituel que le président de la "Crisis Staff"

13 s'adjoigne un autre titre qu'il possédait légitimement ? Est-ce que vous

14 avez trouvé d'autres cas ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas d'avoir vu un autre

16 document de Ratko Adzic dans lequel il utilise ces deux titres. Il signe

17 certains documents dans lesquels il utilise "président de la cellule de

18 Crise" et dans ce document "commandant". Mais je n'ai vu aucun autre

19 document rédigé par lui-même dans lesquels il utilise les deux titres. Je

20 ne me rappelle pas d'ailleurs maintenant avoir vu d'autres présidents de

21 cellule de Crise utiliser un autre titre ou utiliser deux titres dans un

22 seul document.

23 M. LE JUGE HANOTEAU : Interprété cette affirmation d'un titre

24 militaire comme une espèce de militarisation de la "Crisis Staff", la

25 "Crisis Staff" jouant pratiquement un rôle essentiel dans la coordination

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1 de l'action militaire. Est-ce que pour vous cela peut avoir cette

2 signification-là ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, absolument. Je cite ceci dans mon rapport

4 comme étant un exemple d'endroits où il y a un chevauchement au niveau des

5 cellules de Crises qui était presque complet. C'est-à-dire que le président

6 des cellules de Crises était un commandant militaire, ou se faisait appeler

7 commandant et signe le document comme commandant. Un exemple où la cellule

8 de Crise, comme je l'avais dit, chevauchait ou recoupait presque

9 entièrement les postes de commandements militaires. Je crois que ceci est

10 l'extrême de tous les exemples. Nous ne voyons pas ceci partout, mais quand

11 nous avons une seule et même personne qui est, à la fois, président de la

12 cellule de Crise et commandant des forces armées, on voit l'exemple le plus

13 parlant de la militarisation des cellules de Crises.

14 M. LE JUGE HANOTEAU : Le destinataire, Madame, de cette lettre, qui

15 est le destinataire pour vous ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Radovan Karadzic était le président de la

17 présidence à l'époque.

18 M. LE JUGE HANOTEAU : [interprétation] Merci, Madame.

19 M. STEWART : [interprétation]

20 Q. Lorsque vous dites en réponse à la question du Juge Hanoteau, je

21 cite : "Quand une même personne est à la tête du la cellule de Crise et du

22 commandement militaire, et bien, on a là un exemple probant et plus probant

23 dans la militarisation des cellules de Crises." Je dirais que dans le cas

24 de Ratko Adzic, c'est précisément parce qu'il est très efficace dans son

25 rôle d'officier des forces armées, qu'il écrit cette lettre portant cette

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1 casquette, qu'il la signe en tant que commandant puisque tout ceci est lié

2 à une affaire dite militaire.

3 R. Oui, il s'agit d'un problème militaire, il signe la lettre en

4 tant que commandant militaire.

5 Q. Comme votre rapport l'atteste d'ailleurs, il existe toute une gamme de

6 types de relations entre la cellule de Crise et les militaires ?

7 R. Oui.

8 Q. Dans certains cas les militaires s'occupent simplement de leur travail

9 de soldats et, dans certains cas, ils s'occupent plus de leurs tâches de

10 cellule de Crise, parce qu'il n'y pas tellement de travail militaire à

11 régler. Il s'agit des changements de rôle, pour nos portes d'armes, et

12 cetera. Est-ce que ceci résume bien les variantes ?

13 R. Pas vraiment. Je crois que la seule référence qui est faite à des

14 membres de les cellules de Crise portant tout d'un coup des uniformes et

15 portant des armes, est une référence faite dans le cas de Kljuc, où une

16 décision avait été prise de mettre en uniforme en effet ces membres du

17 cellule de Crise. Lorsque je dis que les membres des cellules de Crise eux-

18 mêmes ne sont pas vraiment des soldats, je ne dis même pas que ces cellules

19 de Crise mettent en place quand même des unités locales avec des groupes

20 armés, et cetera.

21 Q. Madame Hanson, je veux passer à quelque chose d'autre. Sur les variants

22 documents, vous avez utilisé, mais pas assez souvent, les notions de

23 Variantes A et B, qui sont utilisées dans ce procès et dans d'autres,

24 d'ailleurs. Vous avez dit à la Chambre de première instance, je crois, que

25 la dernière version de tel ou tel document, je crois que c'était la

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1 formulation. Dossier principal 1, intercalaire 21.

2 Il s'agit ici de la recommandation du 11 décembre 1991, qui émane de la 3e

3 session de l'assemblée de la République serbe de Bosnie. Ceci est exact ?

4 R. Oui.

5 Q. Ceci est une recommandation. Vous avez donné une récapitulation. Il

6 s'agit d'une recommandation au club des députés avec un vote à la majorité

7 pour ce qui est des décisions imposées et qui vont à l'encontre du peuple

8 serbe. Il s'agit, si on reformule, il s'agit de municipalités dominées par

9 les Musulmans ou les Croates. Pardon.

10 R. Ou les Croates. Correction.

11 Q. Vous parlez également plutôt du contrôle musulman des choses à ce

12 moment-là.

13 R. Il y avait également des municipalités où les majorités étaient plutôt

14 croates.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui est le plus important à voir, est

16 ici qu'il s'agissait-là de zones où la majorité était non-Serbe.

17 M. STEWART : [interprétation] Bien sûr.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Non-Serbe.

19 M. STEWART : [interprétation]

20 Q. Il n'y a rien de secret en ce qui concerne ce document, et il n'y a pas

21 d'ambiguïté quant à son origine réelle ?

22 R. Non.

23 Q. Il n'y a pas d'ambiguïté sur sa destination, non plus sur son

24 destinataire; n'est-il pas ?

25 R. Non. C'est tout à fait clair.

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1 Q. Lorsque nous passons à la Variante A et B, intercalaire 23 dans le même

2 dossier principal, numéro 1, et je prends cet élément, parce que vous aviez

3 fait référence à ce document comme étant la version la plus complète.

4 R. Il y a un passage qui dans certaines traductions a été rendu illisible,

5 mais pas dans ce classeur-là.

6 Q. Oui, c'est le meilleur instrument.

7 R. Oui.

8 Q. Tout d'abord, selon votre propre perception de ces documents, dans le

9 cas qui nous incombe, pouvez-vous expliquer pourquoi ce dernier parle du

10 "comité central du comité SDS de Bosnie-Herzégovine", et que sur la

11 couverture on retrouve la signature qu'indique entre guillemets, je cite :

12 "cellule de Crise SDS" ?

13 R. Oui. En ce qui concerne le "comité central", nous savons que le 20

14 décembre il y avait eu une réunion.

15 En ce qui concerne la cellule de Crise SDS, nous notons des

16 références à ces cellules de Crise SDS au niveau républicain, des

17 références en mars, pendant les barricades. Karadzic, également, à partir

18 de l'été 1991, indique dans une écoute qu'il existait à cet endroit une

19 cellule de Crise. Il fait référence au niveau république du SDS.

20 Q. Est-ce que vous avez eu connaissance de documents qui avaient trait à

21 des cellules de Crise SDS au niveau de la république ?

22 R. J'ai donné de références. Ces références sont toutes celles que je

23 connais.

24 Q. C'est tout ?

25 R. Oui.

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1 Q. Y a-t-il des documents qui indiquent ici à la Chambre de première

2 instance l'appartenance de ces cellules de Crise ?

3 R. Les références de mars sont des indications, et quand je dis que je

4 pense que les écoutes font référence à la cellule de Crise de mars, je

5 pense que c'est le contexte qui indique et non la question des barricades à

6 Sarajevo. Je ne peux pas dire la même chose ici. Je pense que dans ces

7 écoutes de Rajko Dukic, on mentionne ce point. Mais je ne peux pas faire la

8 relation de façon absolument certaine.

9 Q. Quelle était votre réaction quand vous avez vu le document pour la

10 première fois, et que vous avez vu le terme "comité central" sur la page de

11 couverture, et que vous avez vu "cellule de Crise" à la fin du document ?

12 R. Je ne me souviens pas de ma réaction de départ --

13 Q. A savoir --

14 R. -- au niveau municipal. On a vu des cellules de Crise secrètes au

15 niveau des conseils municipaux de sorte. Ce qui m'avait étonné c'est qu'il

16 n'y avait pas d'autres références faites à d'autres cellules de Crise SDS.

17 Maintenant, pour ce qui est de la référence au comité central en page de

18 couverture, je n'ai pas vraiment eu l'impression que ceci allait être en

19 contradiction avec la description qu'on avait en première page de ce comité

20 central.

21 Q. Mais ce n'est pas une surprise ?

22 R. C'est anormal, puisque c'est la première fois qu'on avait cette

23 référence.

24 Q. Est-ce qu'il n'est pas un peu curieux d'avoir deux instances

25 mentionnées différentes en couverture et à la conclusion d'un document,

Page 10161

1 surtout quand il s'agit du titre et de la signature ? Est-ce que ce n'est

2 pas un petit peu surprenant ?

3 R. Oui, c'est surprenant.

4 Q. Je ne veux pas vous battre sur le nombre de syllabes, que ce soit

5 anormal ou inhabituel.

6 Est-ce qu'il n'est pas plutôt rare de demander des enquêtes supplémentaires

7 et d'en venir encore et encore. Est-ce qu'il n'y a pas là en effet une

8 explication aux inexactitudes ?

9 R. Une cellule de Crise en décembre, c'est quelque chose de rare. Nous

10 avons essayé d'examiner des références. Les gens de mon département ont

11 essayé de débattre de ce qui était vraiment la nature de cette cellule de

12 Crise en particulier qui a été programmée, mais je ne suis pas consciente

13 d'avoir mentionné des références.

14 Q. Avez-vous trouvé la réponse ?

15 R. Lorsqu'on n'a pas d'identification positive, on ne peut pas dire s'il y

16 a eu ou il n'y a pas eu de cellule de Crise au niveau de la république, par

17 exemple. Je ne peux pas déterminer, dire les choses dans la négative dans

18 l'absence de preuves définitives. On n'avait rien trouvé d'autre pour être

19 sûr de ce dont il s'agissait. Q. Dans la dernière page de la version

20 B/C/S de ce dossier, on retrouve une partie qui est à la main. Est-ce que

21 vous savez de qui émane ce document ?

22 R. Je ne sais pas qui est l'auteur de ce document. Il pourrait s'agir

23 d'une notification de distribution.

24 Q. Nous sommes devant la traduction, nous voyons la référence 93A.

25 R. 93A, 93B. La référence a Mico, peut-être à Stanisic. Ensuite, en 93C,

Page 10162

1 référence à Banja Luka Stojan, aussi à la ville de Gorazde Tuzla.

2 Q. Oui. Je ne veux pas vous arrêter et vous empêcher de répondre à la

3 question.

4 Mais plutôt que de lire le contenu, est-ce que vous connaissez la

5 date du document, de ces pages-là, manuscrites ?

6 R. Je n'ai pas consulté le dossier original, mais je crois, puisque tous

7 ces documents étaient agrafés ensemble, et que quelque chose était inscrit

8 à l'arrière, c'est difficile à déterminer. Je peux rien stipuler de façon

9 ferme. Il y a rien d'autre qui indique la date.

10 Q. D'ailleurs, on ne sait même pas si ce document ou cette page a été

11 écrit en 1991 ou 1992, alors à l'inverse du dossier précédent, n'est-ce pas

12 ?

13 M. STEWART : [interprétation] Merci de me rappeler du micro.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y a un élément qui peut être daté pour ce

15 qui des éléments de Krajina. "La reconnaissance des régions de Krajina,

16 proclamée au niveau de l'assemblée," ceci est cohérent avec la période en

17 question. Mais on n'a pas de référence à quelque élément que ce soit qui

18 serait postérieur à 92. Il n'y a pas de dates données à la main ici dans le

19 document manuscrit du tout.

20 M. STEWART : [interprétation]

21 Q. Vous avez dit qu'il y avait eu une réunion du comité central du SDS le

22 20 décembre 1991. Est-ce que l'on pourrait regarder le classeur de

23 présentation, point 12.

24 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, si vous pouviez

Page 10163

1 soumettre ce point rapidement, plus rapidement d'habitude, c'est-à-dire, en

2 cinq minutes. Il vient le moment où on fait une pause.

3 M. STEWART : [interprétation] Oui, je crois que tout de suite là, c'est

4 peut-être la bonne césure.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

6 M. STEWART : [interprétation] Ces documents sont particulièrement très

7 difficiles à identifier, donc, j'aimerais bien faire --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous ferons une petite pause,

9 et nous reprendrons la séance à 12 heures 40.

10 M. STEWART : [interprétation] Merci, votre Honneur.

11 --- L'audience est suspendue à 12 heures 19.

12 --- L'audience est reprise à 12 heures 47.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, veuillez procéder.

14 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président de Chambre.

15 Q. Madame Hanson, selon les différentes versions de ce document, que l'on

16 parle de la Variante A ou B qui nous concerne, vous n'avez pas d'idée tout

17 à fait sûre de la date de préparation de ce document Variante A ou B, et

18 par qui d'ailleurs, et de l'auteur de ce document ?

19 R. Je suis consciente qu'il existait une lettre du SDS en réponse, je

20 crois, à une demande d'information qui stipulait que ce document avait été

21 rédigé par un groupe d'officiers de la JNA à la retraite. La notion selon

22 laquelle le SDS n'est pas au courant de ce document me semble en

23 contradiction avec les moyens de preuve que j'ai pu examiner par ailleurs.

24 Je n'ai pas donné à lettre beaucoup d'importance.

25 Q. Vous avez dit également que pour ce qui est de la réunion comité

Page 10164

1 central le 20 décembre 1991, ceci avait été retrouvé dans le journal de

2 bord de M. Grkovic; n'est-il point ?

3 R. Oui.

4 Q. Pourrions-nous regarder ce point, s'il vous plaît. Il est, en effet,

5 dans le classeur principal 9, à l'intercalaire 372, c'est-à-dire 372.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour ceux qui ne sont pas au niveau du

7 classeur principal pour l'instant --

8 M. STEWART : Excusez-moi, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour ceux qui n'en sont pas encore au

10 niveau de ce dossier --

11 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, c'est

12 dans le classeur de présentation au niveau de l'intercalaire 12. Pour ce

13 qui est de ce classeur que j'ai en main, il est un petit peu arrangé à

14 l'envers. Plutôt que l'intercalaire 372, il s'agit de l'intercalaire 374.

15 J'ai pensé naïvement que l'intercalaire qui précède le 373 serait le 372.

16 Vous pourriez m'appeler un peu vieux jeu, mais en fait il s'agissait de

17 374.

18 Q. En tous les cas, vous avez sous les yeux la version B/C/S de ce

19 document Madame Hanson.

20 R. Oui.

21 Q. Ce qu'on a clairement, et je lis la traduction, la traduction anglaise,

22 il s'agit d'un document manuscrit daté du 20 décembre 1991, en haut; c'est

23 juste ?

24 R. Oui.

25 Q. En dessous, on a une mention faite de la réunion : "1600 réunion du

Page 10165

1 comité central du club des députés." C'est une bonne traduction ?

2 R. Oui.

3 Q. Tout en bas, il y a une interjection relativement courte qui apparaît,

4 dans une des cases de la traduction sous le titre de la réunion du 19

5 décembre, ensuite un chiffre, un trait d'union et puis un point qui semble

6 indiqué un point de l'ordre du jour; est-ce exact ?

7 R. Oui.

8 Q. En bas de la page dans la traduction en anglais, on retrouve de la

9 version B/C/S mention faite également du "1600 du comité central."

10 R. Oui.

11 Q. De l'autre côté de la page, dans la traduction anglaise, c'est sur le

12 verso et dans la version B/C/S, on retrouve mention faite du : "Lundi 18

13 heures du comité central des députés du club de Sarajevo", des

14 parlementaires responsables.

15 R. Je ne l'ai pas dans le B/C/S. Ce n'est pas dans le B/C/S qu'on vu ces

16 pages la traduction.

17 Q. Oui.

18 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi, votre Honneur --

19 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est une mention générale de ce que vous

20 aviez vu.

21 M. STEWART : [interprétation]

22 Q. Nous aurons besoin de voir la page suivante et j'essaierai de vous la

23 passer tout de suite. Vous nous dites que vous avez besoin de la page

24 suivante. Il faudra revoir ce point. J'ai, en effet, emprunté ce classeur

25 du RFG, il y a une mention faite du SA 0439036, ce qui est le même chiffre.

Page 10166

1 Je promets à Mme Philpott que je vais faire mon mieux pour que ce document

2 réintègre son classeur. C'est bien ce qu'il fallait faire, nous pouvons

3 poursuivre

4 R. Pour le lundi, c'était 4 heures, comité central ou conseil principal et

5 comité central et club des députés de Sarajevo.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait avoir ce document

7 et le regarder.

8 M. STEWART : [interprétation]

9 Q. Madame Hanson, vous ne savez pas, à proprement parler, s'il y a eu une

10 réunion le 20, le 23 ou ces deux jours-là, à aucun de ces moment-là ?

11 R. Ce document m'indique simplement qu'il avait eu une réunion du comité

12 central le 20. C'est sur ce document que j'ai retiré cette information.

13 Q. Alors, là où on a vu les choses, c'est que le rapport est dans la

14 mention finalement de cet événement, qu'il y aurait eu une réunion

15 organisée à 4 heures ce vendredi, donc le 20 à quatre heures, de 4 à 6 --

16 excusez-moi, le lundi, donc le 23. Je peux répéter. Vous ne savez pas

17 simplement s'il s'agissait de remplacer une autre réunion ou que c'est deux

18 réunions différentes.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'arrive pas à vous suivre, Maître

20 Stewart.

21 M. STEWART : [interprétation] Vous avez fait mention du vendredi 20

22 décembre.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

24 M. STEWART : [interprétation] Sur la page suivante de la version anglaise,

25 on parle du lundi, 18 heures.

Page 10167

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais dans l'intercalaire que vous

2 nous avez donné, je ne vois pas la page suivante.

3 M. STEWART : [interprétation] Oui, excusez moi. Je pense que cela

4 n'apparaît pas dans le classeur actuel, mais seulement dans le classeur

5 principal. Je vois M. Hannis qui confirme.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que nous pourrions regarder la

7 traduction ?

8 M. STEWART : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. La même chose

9 s'applique au classeur principal. Monsieur le Président, je peux vous

10 remettre ce document.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Oui, je pense que si vous pouvez le

12 faire sans que Mme Philpott s'en offusque.

13 M. STEWART : [interprétation] Elle est très tolérante, je crois, Monsieur

14 le Président. Elle me donnera une autre étiquette pour le classeur de façon

15 à ce que je ne confonde pas les documents.

16 Q. Vous avez besoin de celui-ci ? Non. Merci beaucoup.

17 En haut, on voit lundi, et j'ai ajouté que c'était le 23 --

18 M. STEWART : [interprétation] Une supposition que j'ai faite.

19 Q. Dites-moi si cela n'est pas justifié, si vendredi c'est le 20, et qu'il

20 s'agit du lundi qui suit. On pense qu'il s'agit du lundi qui suit ce

21 vendredi.

22 R. Effectivement, cela semble être le cas, car nous pourrons lire, samedi

23 assemblée -- une séance de l'assemblée s'est tenue le 21, et ensuite il est

24 dit, dimanche 22. Cela me paraît logique que le lundi soit effectivement le

25 23.

Page 10168

1 Q. Je ne souhaite pas m'y attarder. Vous savez, n'est-ce pas, vous

2 connaissez ces réunions et ces dates à partir de ces feuilles ?

3 R. Nous avons le procès-verbal du 23 décembre du conseil municipal de

4 Bratunac distribuant différents documents, ceci est cohérent avec les

5 instructions données le 19 décembre, en précisant qu'il y avait une réunion

6 du SDS. Je pense qu'il utilise le terme "présidence". Je crois qu'une

7 réunion s'était effectivement tenue dans la soirée du 23 décembre. C'est

8 une autre indication comme quoi une réunion s'est tenue à ce moment-là.

9 Mais cela ne parle pas précisément du comité central du 20.

10 Q. Mais le document de Bratunac est un rapport qui est exact. Il indique

11 ou il montre, qu'un document a été remis entre les mains des gens de

12 Bratunac avant le 23.

13 R. Dans la soirée du 23, auquel moment Deronjic en fait part avec le reste

14 de Bratunac.

15 Q. Madame Hanson, j'entends bien ce que vous dites. Vous dites que le

16 document n'a pas pu tomber entre les mains de la réunion à 6 heures le

17 lundi parce que cela aurait été trop tard.

18 R. J'aurais dû vérifier à l'époque où s'était tenue cette réunion de

19 Bratunac. Mais j'aurais tendance à dire que cela ne pouvait pas parvenir de

20 Sarajevo à Bratunac tout en une seule et même fois. J'aurais tendance à

21 dire que c'était avant la réunion du 23.

22 Q. Très bien. J'entends fort bien. C'est la date de la réunion.

23 Maintenant, pour ce qui est de votre rapport, au paragraphe 14.

24 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, ce classeur est

25 complet et intact. Je m'en occuperai plus tard.

Page 10169

1 Q. Paragraphe 15 de votre rapport -- pardonnez-moi, 14. Vous dites que :

2 "Le 19 décembre 1991, des instructions qui ont été données avaient en vue

3 les préparatifs en deux étapes pour la prise de pouvoir au niveau de la

4 base et de la division de la Bosnie-Herzégovine selon ses compositions

5 ethniques."

6 Je souhaite maintenant regarder le dernier paragraphe, le dernier classeur

7 numéro 1, paragraphe 23. Je vous demande de m'indiquer où ce document

8 indique qu'il s'agit de préparatifs pour assurer la division de la Bosnie-

9 Herzégovine selon des principes ethniques - pardonnez-moi, je me suis

10 éloigné du microphone - préparatif aux fins de diviser la Bosnie-

11 Herzégovine selon des principes ethniques.

12 R. Il s'agit d'instructions du SDS aux fins de mettre en place des organes

13 municipaux destinés au peuple Serbe. Il s'agit de mobiliser et de créer une

14 force de police de réserve serbe, et il s'agit ensuite de prendre le

15 contrôle, de prendre le pouvoir dans la Variante A dans les municipalités

16 où les Serbes étaient majoritaires, et également dans les municipalités

17 précisées dans la Variante B. En résumé, il s'agissait de mettre en place

18 des autorités distinctes dans ces municipalités selon le principe ethnique.

19 Ce découpage devrait se faire selon les principes ethniques.

20 Q. Ceci est très éloigné de ce que dit ce document, autrement dit qu'il

21 s'agit de préparatifs aux fins de diviser la Bosnie-Herzégovine selon des

22 principes ethniques.

23 R. Je pense que le découpage des municipalités selon des principes

24 ethniques, est-ce l'intention proposée dans ce document. Nous savons, et

25 c'est une chose connue de tous, que de tels découpages avaient été

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1 effectués au niveau de la municipalité d'après ce document.

2 Q. Où ce document parle-t-il ou fait-il état de divisions en territoires

3 selon la population ?

4 R. D'après la Variante B, il est précisé que ces mesures doivent être

5 prises et mises en œuvre dans ces régions où les Serbes sont majoritaires,

6 il s'agit de la première partie, premier point sur la page -- point 3 --

7 Q. Pardonnez-moi, vous avez dit A ou B ?

8 R. Non, dans la traduction, la première partie de la Variante A.

9 Au point 3 : "Ces tâches, mesures et activités doivent être mises en œuvre

10 dans l'ensemble de la territoire de la république socialiste, entièrement

11 dans les municipalités où les Serbes sont majoritaires, et de façon

12 parcellaire dans les régions où les Serbes sont en minorité."

13 D'après la Variante B, il est précisé que certaines mesures doivent être

14 prises, ou doivent être mises en œuvre dans ces localités. Ces territoires

15 où les Serbes sont majoritaires, il s'agit ici des réserves en vivres, des

16 stocks et des questions de sécurité. Il s'agit de la division au niveau du

17 gouvernement municipal, ce qui divise les municipalités selon les lignes

18 ethniques, et que les Serbes sont en train de mettre en place leurs propres

19 instances municipales.

20 Q. Lorsque vous parlez de la division de la Bosnie-Herzégovine selon des

21 principes ethniques, vous parlez au plan politique d'une organisation au

22 niveau du gouvernement et du gouvernement régional, n'est-ce pas ?

23 R. Au sein des municipalités que nous avons vues dans la Variante B, dans

24 ces municipalités-là, il y a une division au niveau du territoire, division

25 de certaines parties, dans certaines parties de la municipalité qui ont été

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1 déclarées municipalités serbes. Nous constatons que des accords réels sur

2 les divisions du territoire ont été proposés -- pardonnez moi, non, il ne

3 s'agit pas d'accord, les propositions ont été faites aux fins de diviser

4 les municipalités proposées par le SDS se trouvant sur le territoire, à

5 savoir quelles rues doivent être divisées. Nous ne voyons pas ceci dans le

6 document, mais nous voyons que dans la déclaration des municipalités serbes,

7 dans la Variante B et à propos des municipalités faisant l'objet de la

8 Variante B, on peut constater cela, que certains territoires sont déclarés

9 comme appartenant aux municipalités serbes et d'autres parties de la

10 municipalité ne le sont pas. Il s'agit également de divisions territoriales.

11 Q. Madame Hanson, il ne s'agit pas ici, j'assure la Chambre de première

12 instance, de quelque chose qui est important dans le cadre de cette affaire.

13 Mais au cours des travaux que vous avez mené sur les cellules de Crise et

14 aux fins de préparer des rapports, vous avez décrit tout ceci dans les

15 grandes lignes à la Chambre de première instance, avez-vous également

16 examiné et envisagé la question des documents par rapport à l'établissement

17 et à la mise en place de cellules de Crise que la communauté musulmane, au

18 cours de la période qui nous concerne, a également mis en place ce genre de

19 choses.

20 R. Je sais que du côté des communautés musulmanes et croates des cellules

21 de Crise avaient également été mises en place. J'ai également rencontré le

22 terme "présidence de Guerre" dans certaines de ces municipalités. Je n'ai

23 pas examiné ceci de près, et je ne l'ai pas pris en compte dans mon rapport.

24 Je n'ai pas mené d'enquête non plus pour essayer de répondre, et concernant

25 ceci en ces termes-là, les autres membres de l'équipe qui parlaient de la

Page 10172

1 structure des forces musulmanes en Bosnie et des forces croates en Bosnie.

2 Q. Vous savez pertinemment, n'est-ce pas, que des mesures significatives

3 avaient été prises par les autres nations, si je puis laisser de côté les

4 Croates, car l'importance des musulmans dans ce cas-ci est plus clair, mais

5 que des mesures très importantes avaient été prises par la communauté

6 musulmane, les cellules de Crise, par rapport à des opérations défensives

7 qui pourraient être selon les circonstances être soit offensives, soit

8 défensives, selon les circonstances, à la fin de l'année 1991 et au début

9 de l'année 1992 ?

10 R. Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il y avait des cellules de

11 Crise à la fois du côté Musulman et du côté Croate. J'aimerais ne pas

12 laisser de côté les Croates, car ce terme est utilisé davantage et le terme

13 cellule de Crise est davantage utilisé, à mon sens, par les Croates. Je

14 pense qu'il y avait des cellules de Crise municipales dans lesquelles il y

15 avait à la fois des Musulmans et des Croates dans les municipalités qui

16 étaient davantage mixtes au plan ethnique. Je suis d'accord pour dire qu'il

17 y avait des cellules de Crise musulmanes. Mais le terme "cellule de Crise"

18 par rapport au terme "présidence de Guerre", je pense que les Croates ont

19 davantage utilisé ces termes, c'est la raison pour laquelle je ne veux pas

20 mettre les Croates de côté.

21 Mais pour ce qui est des mesures qu'ils ont prises à cette époque, je

22 ne les ai pas analysées de près, et je n'ai rien ou pas de fondement me

23 permettant de comparer ce qu'ils ont fait, et quelles mesures ont été

24 prises par ces cellules de Crise et la manière dont j'ai analysé la

25 situation au sein des cellules de Crise serbes.

Page 10173

1 Q. Au mois de décembre 1991, à supposer, en tout cas pour l'instant, que

2 ce document a été distribué à la manière dont vous l'avez conclu, c'est-à-

3 dire que ce document était distribué à la population, et cetera. Personne

4 en décembre 1991, personne que ce soit les Serbes, les Musulmans ou les

5 Croates, personne ne savait ce qui allait arriver au fil des prochains mois.

6 Personne ne savait quelle serait la situation. Personne ne savait qu'il y

7 aurait une guerre généralisée sur l'ensemble du territoire de la Bosnie, et

8 avec un peu d'espoir comment ceci pourrait être évité ?

9 R. Ce qui s'est passé est la conséquence de choix qui ont été faits, et

10 les gens sur le terrain ne savaient pas. Personne ne pouvait lire l'avenir,

11 mais les gens peuvent préparer des plans, prendre des décisions ou prendre

12 des mesures. L'avenir et la manière dont les évènements se sont déroulés ne

13 constituaient pas des forces aveugles, mais différents choix ont été faits

14 de part et d'autre.

15 Q. Nous allons essayer de court-circuiter tout cela en quelque sorte. Ce

16 document en particulier, ce document ne parle pas ou n'insinue pas qu'il y

17 ait une division de la Bosnie-Herzégovine selon des principes ethniques. Ce

18 n'est pas du tout ce que ce document insinue ?

19 R. Il insinue qu'il y a une division des municipalités le long de

20 principes ethniques et que cela doit être mis en œuvre sur l'ensemble de la

21 Bosnie. Si on comprend ce document, il faut le considérer à la lumière de

22 ce que les gens ont dit, les gens qui ont pris part à tout ceci, et ce

23 qu'ils ont dit à propos du document. Ils y ont fait référence et comment

24 ils ont perçu ce document. J'ai indiqué ceci dans ma présentation,

25 référence en a été faite, Karadzic parle de fonctions réelles. Il parle

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1 d'un plan d'action et ce sont les mesures qui ont été prises.

2 Q. Vous parlez de mesures, de mesures qui auraient été prises partout

3 conformément à ce document, point par point. Il y a toute une série, c'est

4 une liste d'instructions qui figurent dans ce document. Pourriez-vous me

5 citer une seule de ces municipalités qui a pu appliquer au moins 80 % de ce

6 qui est compté dans ce document.

7 R. Je ne pourrais pas vous citer de chiffres, mais si vous regardez la

8 région de Novo Sarajevo, le document et la mise en œuvre, différentes

9 personnes ont été affectées à certaines tâches telles qu'elles sont

10 définies dans ce document. Bien évidemment, les preuves dont nous disposons

11 ne me permettent pas d'établir une liste de contrôle sur toutes les mesures

12 prises par les différentes municipalités. Nous n'avons pas de registre de

13 documents nous permettant d'attester cela, mais les différentes mesures ont

14 été mises en œuvre en se fondant sur ce document.

15 Q. Etes-vous d'accord pour dire -- non, je me reprends. Là où les Serbes

16 étaient majoritaires dans certaines municipalités, à votre lecture de ce

17 document, d'après-vous quel était l'objectif de la Variante A ?

18 R. Pour reprendre le contrôle de tous les organes du pouvoir, de faire en

19 sorte que la police serbe soit, parce que même dans les municipalités

20 majoritairement serbes, les non-Serbes officiaient dans les instances

21 municipales. En général, c'était proportionnel à la représentation au

22 niveau de la population. En tout cas, c'était proportionnel et était lié

23 aux résultats des élections, c'est en tout cas comme cela en général que

24 les différentes nationalités étaient représentées. Les positions ou les

25 fonctions n'étaient pas toutes remplies par des Serbes ou des membres du

Page 10175

1 SDS. La Variante A s'assurait justement que c'était bien des Serbes qui

2 occupaient ces postes dans un gouvernement parallèle si cela s'avérait

3 nécessaire.

4 Q. En d'autres termes, vous êtes en train de dire que c'était quelque

5 chose de plus productif. Il était mieux d'avoir un gouvernement parallèle

6 pour assurer un contrôle effectif au plan politique par rapport au

7 gouvernement en place.

8 R. Je ne sais pas si c'était mieux mais c'est, en tout cas, le choix qui a

9 été fait, c'est ce qu'indique ce document. C'est, en tout cas, comme cela

10 que je l'ai compris.

11 Q. Regardons maintenant ce que le Dr Karadzic a dit à la 50ème session de

12 l'assemblée de la Republika Srpska que l'on peut trouver dans le classeur

13 principal, numéro 2, intercalaire numéro 49.

14 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi un instant.

15 Q. Ce que je recherche actuellement, Madame Hanson, c'est l'endroit où le

16 Dr Karadzic parle des Variantes A et B que nous avons citées.

17 R. Oui. Nous l'avons ici sur le rétroprojecteur, 323 dans la traduction

18 anglaise et dans le B/C/S, 00846058.

19 Q. "Au moment où la guerre a éclaté dans les municipalités où nous étions

20 majoritaires," vers le milieu de la page, "nous détenions le pouvoir dans

21 les municipalités. Dans les municipalités où nous étions minoritaires, nous

22 avons mis en place des gouvernements secrets dans l'ombre des comités

23 centraux, des assemblées municipales, des présidents des comités exécutifs.

24 Vous vous souviendrez des Variantes A et B. Dans la Variante B, là où nous

25 étions minoritaires à 20 %, 15 %, nous avons mis en place un gouvernement,

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1 une brigade, une unité, quelle que soit leur taille, pour qu'il y ait un

2 détachement avec, à sa tête, un commandant."

3 La dernière partie de la Variante B : "Nous avons mis en place un

4 gouvernement, une brigade, une unité, un détachement avec, à sa tête, un

5 commandant." Ceci ne correspond pas au contenu de ce document et à la

6 Variante B, Madame Hanson ?

7 R. On parle de mobilisation, on parle de la mobilisation de la police de

8 réserve de la TO. Comme je le vous l'ai expliqué, dans certaines

9 municipalités, le SDS et les cellules de Crise avaient effectivement créé

10 des unités de la TO. Mais cela n'est pas une déclaration entièrement claire

11 là-dessus. La brigade, l'unité, le détachement avec, à sa tête, un

12 commandant, n'est pas quelque chose qui est précisé dans les instructions

13 du 19 décembre.

14 Q. Savez-vous, à la lecture des documents que vous avez pu parcourir,

15 qu'en 1995, il y avait un différend ou un litige entre les dirigeants

16 civils, le Dr Karadzic et les dirigeants militaires sur la manière dont les

17 choses avaient dérapées ?

18 R. Je sais qu'il y a eu un conflit. Je n'en connais pas la raison sur le

19 fond, mais je sais qu'il y a eu un différend important entre les autorités

20 civiles et militaires.

21 Q. De part et d'autre, chacun se réclamait d'avoir mieux défendu la cause

22 serbe.

23 R. Encore une fois, je ne connais pas véritablement bien les raisons de ce

24 conflit entre les deux.

25 Q. Mais c'est exact, n'est-ce pas ?

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1 R. Je ne sais pas.

2 Q. Vous ne savez même pas -- vous saviez qui -- c'était la teneur en fait

3 de cette échange entre ces deux parties ?

4 R. Encore une fois, je n'ai fait référence à aucun, en particulier, des

5 discours et débats là-dessus. Je crois que c'est vrai que cela se retrouve

6 de façon tout à fait régulière, mais je ne peux pas répondre à votre

7 question avec certitude.

8 Q. Vous en déduisez que le Dr Karadzic fait référence aux mêmes documents

9 que nous avons regardés, les instructions du mois de décembre 1991, connues

10 sous le nom de Variantes A et B.

11 R. Oui. C'est effectivement ce que j'en ai déduit.

12 Q. Comment faites-vous relier les instructions pour les opérations de la

13 cellule de Crise qui ont été émises par le gouvernement sous l'accord de M.

14 Djeric le 26 avril 1992 ? Pourquoi ces instructions étaient-elles

15 nécessaires à l'époque ?

16 R. Parce qu'à l'époque, dans nombre de municipalités, les cellules de

17 Crise opéraient ouvertement, elles n'étaient plus secrètes, et s'étaient

18 déclarées comme faisant partie des gouvernements municipaux et comme

19 faisant partie de l'Etat des serbes de Bosnie. Ce sont les instructions qui

20 émanaient du gouvernement sur comment ils devaient opérer avec les Serbes

21 de Bosnie. Nous avons vu dans l'assemblée de Vjestica, entre autres, qu'ils

22 donnaient des instructions, et Djeric disaient, ne prenez pas le contrôle

23 de ce que vous faites. Vous aurez des instructions en temps voulu. C'est

24 comme cela que je lie tout ceci, avec l'évolution de l'Etat des Serbes de

25 Bosnie et la définition du rôle des cellules de Crise en l'Etat.

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1 Q. Votre thèse est qu'ils avaient déjà des instructions en décembre 1991 ?

2 R. Ils avaient un ensemble d'instructions qu'ils ont reçu le 19 décembre,

3 mais ils demandaient, comme nous l'avons vu dans le procès-verbal de

4 l'assemblée de la municipalité, qu'ils ont reçu plus d'instructions ?

5 Q. Les instructions de décembre ont été beaucoup plus détaillées que ne

6 l'étaient celles qu'ils ont reçues par la suite, n'est-ce pas ? Si tant est

7 qu'elles aient été données par la suite ?

8 R. Oui. Je pense que des instructions ont été données, comme je l'ai dit

9 dans ma présentation. Elles sont plus détaillées sur certains points, sur

10 des mesures particulières à prendre au niveau municipal. Les instructions

11 de Djeric parlent plus en détail de la fonction générale des cellules de

12 Crise et de leur rôle au sein de l'Etat. Il y a une chose, particulièrement

13 précise dans les instructions de Djeric, qui porte sur le fait de déplacer

14 l'artillerie et de contrôler l'utilisation de l'artillerie saisie dans les

15 opérations de guerre. Cela semble assez précis, mais en général, il n'y a

16 pas de liste détaillée comme nous pouvons voir dans les instructions de

17 décembre 1991. Ces instructions au moins détaillent qu'elles sont les

18 tâches des membres de la cellule de Crise, et comme je l'ai dit dans ma

19 présentation, celles-ci correspondent généralement aux responsabilités qui

20 ont été détaillées dans les instructions de décembre 1991.

21 M. STEWART : [interprétation] Plus de questions, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, merci.

23 Monsieur Hannis, avez-vous besoin d'un nouvel interrogatoire ?

24 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il y a quelques

25 points que je voulais clarifier.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez.

2 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

3 Nouvel interrogatoire par M. Hannis :

4 Q. [interprétation] Madame Hanson, je voudrais que vous vous tourniez de

5 nouveau vers la séance de la présidence du mois de juillet dans laquelle il

6 y a une discussion du fait que M. Koljevic a demandé de se retirer. La

7 raison pour laquelle, il a demandé ceci c'était qu'il avait pensé qu'il

8 n'avait pas réussi à contrôler les commissaires républicains.

9 M. HANNIS : [interprétation] Je crois, Monsieur le Président, que c'était

10 le 7 mars à la page 81 du procès-verbal. C'est là où commence la discussion.

11 Q. Est-ce que vous pensez qu'il y a un commentaire qui nous permet

12 d'indiquer que c'était le seul membre de la présidence qui, jusqu'à présent,

13 était responsable seul des commissions de Guerre ?

14 R. Non, je ne crois pas qu'il y a une référence particulière à ceci dans

15 son discours, c'est simplement qu'il semble que les listes ne sont pas --

16 qu'il semble dire qu'il y a trop de choses qui ne se passent pas bien,

17 qu'il y a des problèmes et il ne voit pas que -- cela ne veut pas dire

18 qu'il soit le seul responsable.

19 Q. En rapport à ceci, je voudrais vous montrer le document qui n'est pas

20 dans le classeur de la présentation, mais qui est dans le classeur

21 principal à l'intercalaire 169. Merci.

22 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Ceci

23 figure dans le classeur de M. Treanor, P65 et l'intercalaire 169 du

24 classeur principal. Nous en avons fait des photocopies que nous pouvons

25 distribuer maintenant pour que nous ne devions pas les chercher des

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1 classeurs de M. Treanor. Numéro ERN en B/C/S, c'est 0076-7932. Le numéro en

2 anglais, ERN est le 0081-4994 [comme interprété] jusqu'à 95.

3 Q. Avez-vous un exemplaire de ce document ?

4 R. Oui.

5 Q. Si, je ne me trompe pas, il s'agit d'une séance de la présidence le 25

6 juin 1992, deux semaines avant la réunion au cours de laquelle M. Koljevic

7 a demandé d'être démis de ses fonctions.

8 R. Oui.

9 Q. Voulez-vous examiner ce document et nous dire si on y fait référence au

10 fait que M. Koljevic ait quelque chose à voir en particulier avec le rôle

11 des commissaires ?

12 R. Oui, en fait, dans le procès-verbal, il est dit que le Dr Koljevic est

13 responsable de la nomination des commissaires de la municipalité serbe du

14 centre de Sarajevo.

15 Q. Est-ce que vous savez si M. Koljevic avait un lien particulier avec la

16 municipalité du centre de Sarajevo, là où il vivait, est-ce qu'il venait de

17 là, ou là où il avait sa famille ?

18 R. Je crois qu'il venait de Sarajevo. Je ne sais pas s'il s'agit de la

19 municipalité centrale en particulier, mais je sais qu'il venait de Sarajevo.

20 Q. Bien. S'il avait été entièrement responsable de tout ce qui avait trait

21 aux commissaires, aurait-il été nécessaire pour qu'il soit particulièrement

22 désigné que lui était responsable de nommer les commissaires ?

23 R. Non cela ne semblerait pas logique.

24 Q. Dans ce document faisait-on, ou y avait-il quelques références au point

25 qui surgit plus tard en juillet. Point soulevé, je crois, par Branko Djeric

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1 sur la répartition des responsabilités entre les différents membres de la

2 présidence ?

3 R. Oui. Le point dont je viens de parler au haut de la page 2 de la

4 traduction, il dit qu'il a des groupes de travail de la présidence qui vont

5 être constitués et que l'autorité et les responsabilités seront réparties

6 entre les membres de la présidence. Ceci, je crois, fait référence à la

7 division du travail tel qu'on y fait référence au cours de la séance de la

8 présidence en juillet.

9 Q. Il apparaît que ceci est un encore un point qui n'a pas encore été

10 résolu, à l'époque ?

11 R. Oui, c'est correct ou du moins c'est ce qui apparaît.

12 Q. Je voudrais aller au document de présentation, intercalaire 122. Madame

13 Hanson, je ne sais pas si on doit repasser tout ceci en revue, mais ceci

14 était une discussion sur les commissions de Guerre. Est-ce que vous vous en

15 souvenez ?

16 R. En novembre 1992.

17 Q. Peut-être qu'on peut vous montrer le document.

18 R. Il y a eu de longs discours, Krajisnik et Maksimovic et Mijatovic.

19 Q. Ce à propos de quoi, je voulais vous interroger, c'est-à-dire le

20 discours de M. Krajisnik où il parlait des commissaires, où il parlait de

21 ce qu'ils faisaient. Est-ce que vous pourriez trouver ce passage dans le

22 document ?

23 R. Dans la traduction anglaise, c'est à la page 104. Le discours, en fait,

24 commence à la page précédente mais, c'est à la page 104 que l'on retrouve

25 le passage concerné. Dans la version B/C/S, c'est 02149731.

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1 Q. Ce qui m'intéresse, c'est ce qui a trait à la question de quelle était

2 l'information qu'avait M. Krajisnik d'après les rapports sur ce qui se

3 passait dans les différentes municipalités. Pouvez-vous nous dire quels

4 commissaires, il les mentionne nommément comme étant les commissaires avec

5 lesquels il traitait ?

6 R. Mirko -- il parle au sujet de chacun des membres. Il dit : "J'étais

7 informé de chacun de nos membres." Puis, il mentionne Mirko Mijatovic, Jovo

8 Mijatovic, Cancar, Marko Simic, Branko Simic et Vojo Maksimovic. Cancar, je

9 crois que c'est Petar Cancar. Il s'agit de Petar Cancar.

10 Q. D'où était-il ?

11 R. Il venait de Foca, je crois.

12 Q. Maintenant, nous voyons dans votre présentation des documents qui

13 concernent la nomination des ces commissaires, et pour gagner un petit peu

14 de temps si cela convient au conseil de la Défense, je voudrais mentionner

15 certains de ces individus et les documents dans lesquels ils apparaissent.

16 Jovo Mijatovic était mentionné dans un la liste de documents signés par

17 Krajisnik; et Marko Simic était responsable de Stari Grad dans

18 l'intercalaire 74; et Vojo Maksimovic était présent dans le document à

19 l'intercalaire 67 pour Foca.

20 Je voudrais vous poser des questions sur le document dans le classeur de

21 présentation, l'intercalaire 69 qui était la nomination le 16 juin de

22 Dragan Jovanovic. Est-ce que vous avez ceci dans votre classeur ?

23 R. Intercalaire 69, non je ne crois pas.

24 Q. Je crois qu'il se trouve dans le classeur de présentation numéro 2.

25 C'est encore un document qui nous a été indiqué par le conseil de la

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1 Défense qui apparaît porter la signature de M. Krajisnik ou du moins

2 d'après la photocopie du document telle qu'elle apparaît dans la photocopie

3 du document. Pouvez-vous nous dire quelle est la date de l'avis de

4 nomination ?

5 R. Le 16 juin 1992, nomination de Dragan Jovanovic comme commissaire

6 républicain pour Ilijas.

7 Q. Il remplace quelqu'un ?

8 R. Jovan Tintor.

9 Q. Qu'est-il arrivé à M. Tintor d'après ce document ?

10 R. Il a été nominé à un autre poste.

11 Q. Bien. Ceci, c'est le 16 juin 1992, après que M. Krajisnik soit devenu

12 membre de la présidence élargie ?

13 R. Oui.

14 Q. Avant la séance du 10 juillet où il était question de la division des

15 responsabilités et de le rendre responsable ou du moins un point de contact

16 pour ce qui avait trait aux commissaires ?

17 R. Oui.

18 Q. Pour ce qui est des signatures, nous avons vu que sur d'autres

19 documents, des documents qui n'étaient pas signé par celui qui était censé

20 le signer, c'est-à-dire tel que le nom était tapé à la machine, il est

21 marqué "za", qu'est-ce que cela veut dire ?

22 R. "Za" veut dire "au nom de", et c'est dans ce contexte que les documents

23 ont été signés.

24 Q. Ces trois documents qui ont la signature de M. Krajisnik pour les

25 nominations, est-ce que vous voyez le mot "za" sur aucun d'entre eux ?

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1 R. Non, cela n'apparaît pas.

2 Q. Bien, merci. Je voudrais maintenant passer à la discussion concernant

3 un document Zivinice, est-ce que vous comprenez ma prononciation ?

4 R. Oui.

5 Q. Il s'agissait du SDS, d'une "cellule de Crise" qui traitait de la

6 question au barrage routier. Le Juge Orie vous a posé une question sur la

7 nature de la cellule de Crise, il vous a demandé si la phrase que vous avez

8 utilisée pouvait être conçue comme c'était une cellule de Crise qui avait

9 été constituée plus tard ou qui avait commencé à fonctionner plus tard ?

10 R. Oui.

11 Q. Maintenant pouvez-vous vous rappeler si M. Karadzic a parlé à

12 l'assemblée de mars 1992, il a dit aux députés parlementaires de rentrer

13 chez eux pour former des cellules de Crises ?

14 R. Oui. Il a dit il était "urgent de former ceux qui n'avaient pas été pas

15 formés." Je crois que c'est ce qu'il a dit.

16 Q. Ce n'est pas une cellule de Crise à Zivinice en février 1992, c'est

17 incohérent par rapport aux faits que M. Krajisnik, ce qu'il a dit en mars

18 1992 ?

19 R. Non. Je crois que cette déclaration de M. Karadzic -- je veux dire

20 qu'en fait toutes les municipalités n'avaient pas encore mis sur pied une

21 cellule de Crise à l'époque.

22 Q. Laissons-nous passer à un autre sujet maintenant qui parle de

23 l'émission d'un rapport par les cellules de Crise des plus hauts niveaux

24 d'autorité. Est-ce que vous vous souvenez de la discussion dans la

25 municipalité de Stari Grad ? Il y avait une demande de report sur une

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1 enquête sur quelqu'un sur une affaire particulière et il fallait nommer

2 quelqu'un comme directeur.

3 R. Oui. Je me souviens de la discussion.

4 Q. Je crois que M. Stewart vous a demandé une question de la signification

5 de ce rapport. Ceci était en mai 1992.

6 R. Oui.

7 Q. Selon les instructions du gouvernement de Branko Djeric à la fin

8 d'avril 1992 sur le fonctionnement des cellules de Crise, y avait-il des

9 demandes de rédiger des rapports ou de s'en reporter à des supérieurs dans

10 ces instructions.

11 R. Oui. Il y avait une demande de faire rapport aux organisations ou aux

12 centres régionaux.

13 Q. Sur toutes ces questions, une des dernières choses que M. Stewart vous

14 a demandé, c'est surtout sur les Variantes A et B, les instructions d'une

15 part et les instructions données en avril 1992 par le gouvernement. Une des

16 différences entre les deux variantes, c'est sur le calendrier.

17 R. Elles sont arrivées à différents moments du développement de l'Etat des

18 Serbes de Bosnie.

19 Q. En ce qui concerne la prise de contrôle des municipalités, est-ce que

20 cette prise de contrôle avait eu lieu avant décembre 1991 ?

21 R. Non.

22 Q. Après le 24 ou le 26 avril 1992, est-ce que cette prise de contrôle

23 avait déjà eu lieu ?

24 R. Oui.

25 Q. Une des questions ayant également trait aux contactes à l'époque entre

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1 lorsque M. Krajisnik et les représentants des cellules de Crise locales. Je

2 ne suis pas sûre qu'il figure dans votre représentation. Vous avez parlé de

3 la municipalité de Kljuc et le journal de M. Bajic, qui gardait le procès-

4 verbal des réunions des cellules de Crise. Vous souvenez vous qu'il y ait

5 fait mention dans le document du 5 février 1992, des réunions à Doboj ?

6 R. Oui, oui, je m'en souviens.

7 Q. Vous étiez là dans une réunion avec M. Krajisnik, Karadzic et des

8 représentants des cellules de Crise locales ?

9 R. Oui.

10 Q. C'est un point de moindre importance, mais je voudrais néanmoins vous

11 demander de vous emmener aux appels téléphoniques interceptés entre M.

12 Krajisnik et M. Tintor. Je crois qu'on n'a peut-être pas besoin du document

13 pour ceci. On vous a demandé s'il s'agissait d'un contact personnel entre

14 les deux ou un contact professionnel. C'est là que M. Tintor pensait qu'il

15 était de son devoir d'informer M. Krajisnik de certaines affaires.

16 R. Oui.

17 Q. Vous avez dit que M. Tintor a demandé parler au président de

18 l'assemblée quand il était au téléphone.

19 R. Oui.

20 Q. Il devient évident qu'il appelle son bureau et qu'il est normal de

21 demander le président. Vous souvenez-vous que lors cette conversation, M.

22 Tintor, qui parlait probablement à des gens qui étaient à côté de lui sur

23 la personne qu'il demandait au téléphone ?

24 R. Oui, il dit que c'est "predzjednik," donc le président. Je n'ai pas les

25 mots exacts devant moi, mais je crois que c'est cela.

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1 Q. C'est bien. Je vais demander aux Juges de se référer à ce document.

2 Je voudrais vous poser une question que le Juge Hanoteau vous a posé

3 concernant le fait qu'il ait fait été référence dans l'assemblée des

4 parlementaires ou des députés allaient transférer l'autorité de l'assemblée

5 vers les municipalités. Je crois que le Juge Hanoteau vous a posé la

6 question, à savoir, s'il s'agissait d'un gouvernement démocratique à

7 l'époque ? Je crois que c'est ma question. S'agit t-il d'un gouvernement

8 démocratique tel que nous l'entendrons de la façon occidentale ?

9 R. Non. Comme je l'ai dit, ces membres n'étaient pas nommés pour cette

10 assemblée. Ils avaient quitté l'autorité qu'ils représentaient.

11 Q. Pour ce qui est des municipalités locales dans la Variante A, certaines

12 des personnes avaient été élues à l'assemblée municipale ?

13 R. Oui.

14 Q. Mais dans la Variante B, est-ce que c'était le cas ?

15 R. Non, il y en avait moins. En fait, les postes étaient généralement

16 répartis selon les résultats des élections locales, cela reflétait la

17 composition ethnique en général, mais il y avait certains membres qui

18 venaient du SDS et certains représentants municipaux, mais bien moins dans

19 la Variante B [comme interprété].

20 Q. Dans les cellules de Crise, est-ce que les membres qui étaient

21 officiellement élus étaient un organe qui était désigné à gérer les

22 situations d'urgence ?

23 R. Oui.

24 Q. Mais qui avait le pouvoir de nommer ou d'envoyer les membres des

25 cellules de Crise dans les municipalités ? Je ne parle pas des cellules de

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1 Crise SDS.

2 R. La nomination était faite sur instruction du comité central, les

3 instructions du 19 décembre, sous les instructions de Djeric, et qui disait

4 qui était sur la cellule de Crise. Il ne fait pas l'ombre d'un doute de qui

5 avait le pouvoir de les nommer.

6 Q. Je voudrais vous emmener à deux autres points particuliers. Je crois

7 qu'en suite j'en aurais terminé. Ratko Adzic, est-ce que vous connaissez

8 quelle est sa position avant la guerre ? Vous savez quel poste il

9 occupait ?

10 R. Non.

11 Q. S'avez-vous qu'il était le maire élu à la municipalité et qu'il n'était

12 pas membre de la JNA à l'époque ?

13 R. Je crois que son poste à l'assemblée en général, enfin, il est devenu

14 le président de la cellule de Crise, parce qu'il était président de la

15 municipalité. C'est cela que j'ai compris.

16 Q. Le document que nous avons examiné, où il était commandant, document

17 adressé à la présidence demandant l'assistance --

18 R. Merci [comme interprété].

19 Q. -- serait-il normal que pour certaines affaires militaires, s'agissant

20 de la JNA, serait-il normal qu'un commandant s'adresse à la présidence

21 directement plutôt qu'à son supérieur, chef d'état-major ?

22 R. Non, ce n'est pas habituel. C'est plutôt atypique. On s'attendrait

23 plutôt à ce qu'il s'adresse à quelqu'un dans l'armée.

24 Q. Pour ce qui est des Variantes A et B, les différentes instructions, M.

25 Stewart vous avait demandé si vous trouviez pas que c'était étrange que sur

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1 la page de garde et sur la dernière page on parlait du comité central ainsi

2 que la cellule de Crise SDS. Vous souvenez-vous de cela ?

3 R. Oui.

4 Q. Il a parlé des moyens de preuve ou des éléments de preuve d'une cellule

5 de Crise du SDS au niveau de la république.

6 R. Oui.

7 Q. Trouvez-vous que ceci est cohérent avec leur tentative d'essayer

8 d'établir un gouvernement secret ?

9 R. Oui, c'était dans le droit fil de ce qu'ils essayaient de faire, c'est-

10 à-dire, établir un gouvernement secret.

11 Q. Merci.

12 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus d'autres

13 questions en ce moment.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.

15 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, est-ce que je me

17 trompe si je pense que vous allez avoir d'autres questions

18 supplémentaires ?

19 M. STEWART : [interprétation] [hors micro]

20 Excusez moi, je n'ai pas allumé mon micro, mais je n'ai plus de

21 questions à poser, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas trop quoi faire

25 maintenant. Je devrais relire mes notes encore une fois pour voir si

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1 j'aurais éventuellement des questions supplémentaires à poser. Mes

2 collègues les Juges viennent de me dire qu'eux n'avaient pas de questions

3 supplémentaires à poser. Saurait-il possible, Madame Hanson, que vous

4 restiez à disponibilité de la Chambre de suivre les instructions qui vous

5 seront données même s'il n'y avait pas de questions supplémentaires à vous

6 poser. Bien évidemment, nous vous le ferions savoir immédiatement, mais

7 s'il en avait, s'il y avait des questions supplémentaires à vous poser,

8 cela ne prendrait pas beaucoup de temps. Mais s'il en avait, c'était

9 simplement pour quelques précisions, pour clarifier quelques points.

10 Dès lors, j'aimerais vous demander de ne parler à personne de votre

11 déposition, ni de celle que vous serez peut-être amené à nous donner demain

12 et de rester disponible demain matin. Si jamais nous ne devions pas vous

13 rappeler, j'aimerais vous remercier déjà d'être venu jusqu'ici, peut-être

14 pas de loin, mais d'être venue répondre aux nombreuses questions de

15 l'Accusation, de la Défense et des juges. Mais il se peut peut-être qu'il y

16 ait encore une ou deux autres questions.

17 Monsieur Hannis, ceci veut également dire s'il y a encore des questions à

18 poser à Mme Hanson demain, que cela ne doit pas prendre trop longtemps et

19 que vous allez être prêt à appeler votre prochain témoin.

20 M. HANNIS : [interprétation] M. Tieger sera prêt. Si vous voulez bien nous

21 dire avant la fin de la journée s'il y a des questions supplémentaires ou

22 pas. Alors, celui à qui il convient de se présenter, se présentera demain à

23 9 heures.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous allons suspendre la séance

25 jusqu'à demain à 9 heures du matin. Merci.

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1 --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mercredi 9

2 mars 2005, à 9 heures 00.

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