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1 Le mercredi 9 mars 2005

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 15.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience, veuillez,

6 s'il vous plaît, donner le numéro de l'affaire.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-00-39-T, le Procureur contre

8 M. Momcilo Krajisnik.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame.

10 En premier lieu, la Chambre souhaiterait vous présenter toutes ses

11 excuses pour ce retard tardif qui s'explique par toutes sortes de raisons.

12 Hier tard dans l'après-midi, nous avons indiqué qu'il y aurait des

13 questions supplémentaires à poser à Mme Hanson. Mais avant de passer à ces

14 questions, la Chambre se doit de communiquer une décision concernant le

15 témoin suivant. Je vais le faire bien que la requête ait été déposée sur

16 une base confidentielle et de même que la réponse à cette requête. Je pars

17 du principe que la décision des Juges peut être rendue en audience publique

18 puisque, bien entendu, nous n'allons pas révéler l'indenté du témoin. Je

19 vais rendre la décision relative au Témoin 646.

20 Il s'agit d'une décision relative à la requête présentée par

21 l'Accusation aux fins d'octroi de mesures de protection au Témoin 646.

22 Cette requête a été déposée à titre confidentiel le 17 février 2005.

23 L'Accusation demande à ce que soit délivré une ordonnance aux fins que le

24 Témoin 646 puisse déposer à huis clos. D'après l'Accusation cette mesure

25 est justifiée, car en raison de la nature extrêmement sensible de la

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1 déposition du témoin, celui-ci ainsi que les membres de sa famille

2 encourent des risques très graves de voir leur sécurité remise en question

3 si son identité, si l'identité du témoin devait être rendue publique. De

4 plus, le témoin craint d'être mis à pied ou licencié si l'on devait

5 apprendre qu'il avait déposé devant le Tribunal.

6 Dans sa réponse, la Défense, le 24 février 2005, demande à la Chambre

7 de rejeter la requête de l'Accusation. La Défense estime que pour permettre

8 à un témoin de déposer à huis clos, la Chambre doit démontrer que le témoin

9 ou sa famille encourent de véritables risques qui remettent en cause leur

10 sécurité. La Défense fait également valoir que la Chambre ne saurait faire

11 reposer sa décision uniquement sur les arguments présentés par les parties.

12 La Chambre doit déterminer qu'il existe des éléments objectifs justifiant

13 les craintes du témoin avant de décider quelles sont les mesures de

14 protections appropriées et si les mesures requises sont appropriées

15 effectivement. En l'espèce, la Défense estime que l'Accusation n'a pas

16 fourni à la Chambre suffisamment d'éléments permettant de déterminer

17 objectivement le type de mesures de protection qui sont justifiées, si

18 elles sont justifiées.

19 Dans sa réplique du 3 mars 2005, l'Accusation a ajouté que

20 l'expérience du Tribunal a démontré que ce qu'on appelle les témoins

21 initiés souvent encourent des risques au sein de leurs propres communautés

22 lorsqu'ils apportent leurs concours à l'Accusation devant le Tribunal. De

23 plus, d'après l'Accusation l'intérêt général requiert que le témoin dépose

24 à huis clos car, ce faisant, il se sentira libre de déposer en toute

25 franchise sans craindre aucune répercussion suite à ses propos. La Chambre,

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1 bien entendu, estime qu'il est du droit de l'accusé que les audiences le

2 concernant se déroule en audience publique et que cela est également dans

3 l'intérêt de la justice et d'un procès équitable. Si bien que ce n'est que

4 dans des circonstances exceptionnelles qu'une audience à huis clos doit

5 être accordée à un témoin. Lorsque la Chambre estime que la sécurité du

6 témoin et de sa famille est remise en question si le témoin devait déposer

7 en audience publique.

8 A cet égard, dans sa décision du 13 octobre 2003, la Chambre d'appel

9 a déclaré que, pour que des mesures de protection soient accordées, il faut

10 plus que de simples expressions de crainte de la part du témoin. Il

11 convient d'apporter des éléments concrets qui démontrent qu'il est probable

12 effectivement que la personne concernée coure un risque ou soit en danger.

13 Comme cela a été noté précédemment par la Chambre de première instance en

14 l'espèce le 1er octobre 2004, ce critère est un critère peu exigeant, et une

15 certaine marge d'appréciation doit être accordée à la partie qui demande la

16 mesure de protection. En l'espèce, la Chambre estime qu'il est

17 effectivement très probable que le témoin encoure des risques s'il devait

18 déposer en audience publique, et ceci est conforté par des facteurs

19 objectifs. L'Accusation a fourni des informations au sujet de la position

20 extrêmement sensible du témoin et des éléments de preuve qu'il va apporté

21 dans le cadre de sa déposition. L'Accusation a également présenté des

22 explications au sujet de la situation politique extrêmement difficile de la

23 municipalité dans laquelle réside le témoin ainsi que sa famille.

24 La Chambre estime également que si le témoin devait déposer en

25 audience publique en bénéficiant d'un pseudonyme, la teneur de sa

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1 déposition est telle qu'il serait immédiatement reconnu. Dans ces

2 circonstances et vu tous les éléments que nous venons de mentionner, la

3 Chambre ordonne que le Témoin 646 dépose à huis clos. Voici la décision

4 rendue par la Chambre pour le Témoin 646.

5 Est-ce que Mme Hanson est prête à nous rejoindre ? Si c'est le cas,

6 je vais demander à l'Huissière de bien vouloir la faire entrer.

7 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Madame Hanson.

9 LE TÉMOIN : DOROTHEA HANSON [Reprise]

10 [Le témoin répond par l'interprète]

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons décidé de vous faire

12 revenir afin de vous poser quelques questions à commencer par M. le Juge

13 Hanoteau qui souhaite vous poser une question.

14 M. LE JUGE HANOTEAU : Oui, j'aimerais vous revenir --

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais avant de vous laisser la parole, je

16 dois vous rappeler que vous êtes toujours sous serment suite à la

17 déclaration que vous avez prononcé au tout début de votre déposition. Je

18 sais que vous vous en souvenez, mais il est de mon devoir de vous le

19 rappeler.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends bien.

21 Questions de la Cour:

22 M. LE JUGE HANOTEAU : Avez-vous votre rapport sous les yeux Madame ?

23 Est-ce qu'on peut le lui donner, s'il vous plait ?

24 Je vais revenir à une partie de votre rapport sur laquelle nous nous

25 sommes déjà attardés ces jours derniers. C'est à la page 8 de votre

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1 rapport, au paragraphe 20. A la troisième ligne de ce paragraphe, vous avez

2 écrit :

3 [interprétation] "Les cellules de Crise municipales recevaient des

4 ordres et faisaient rapport aux dirigeants du SDS par l'intermédiaire du

5 comité central de l'assemblée des Serbes de Bosnie ou en contactant

6 personnellement Karadzic, Krajisnik et d'autres."

7 [en français] En "footnote", vous avez "footnote" numéro 24, vous

8 donnez des exemples d'ordres émanant des organes centraux, ordres donnés

9 aux "Crisis Staffs", c'est bien cela ? Vous en donnez, si je compte bien,

10 deux exemples. Après, vous donnez des exemples de rapports faits par les

11 "Crisis Staffs" aux "SDS central organs", et vous en donnez trois. Vous

12 avez commenté à notre demande ces trois derniers exemples. Ce que je

13 voudrais savoir, ce que je veux bien comprendre : vous dites que ce sont

14 des exemples tirés parmi d'autres rapports. Je ne parle, vous voyez, que

15 des rapports partant des "Crisis Staffs" vers les organes centraux. Vous en

16 citez ici trois. Cela veut dire que vous les avez tirés d'un nombre plus ou

17 moins important de rapports. Je voudrais savoir combien vous avez trouvé de

18 rapports semblables. Peut-être pas le chiffre exact, cela doit être très

19 difficile, mais est-ce qu'il y en avait une masse importante ou est-ce

20 qu'il en avait quelques-uns? Si vous pouvez préciser un peu cela me

21 satisferait.

22 R. En premier lieu, il faut comprendre que dans ce passage je fais

23 référence à la période qui précède les prises de contrôle. Je parle d'une

24 période pendant laquelle les cellules de Crise étaient en grande partie des

25 organes du parti, elles n'avaient pas encore procédé à la prise de contrôle

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1 de municipalités parce que, plus tard, dans un autre passage de mon

2 rapport, j'explique quel était le rôle une fois qu'on avait établi l'Etat

3 Serbe de Bosnie et le moment où les cellules de Crise étaient devenues les

4 véritables tenants de l'autorité municipale. Pendant la période en

5 question, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, les meilleurs

6 exemples de documents de rapport se trouvent dans les conversations

7 interceptées, ainsi que dans les comptes rendus des assemblées. Pour ce qui

8 est des conversations interceptées, ce sont des conversations interceptées

9 entre les dirigeants municipaux et Karadzic sur ce point.

10 S'agissant des rapports écrits qui concernent cette période, là,

11 j'ai donné les meilleurs exemples que je pouvais trouver. Il n'y avait pas

12 énormément de rapports, il n'y en avait pas un très, très grand volume. En

13 fait à l'époque, il n'y avait pas de rapports écrits vraiment, là ce sont

14 les meilleures traces, les meilleures indications que j'ai pu trouver de ce

15 type de communications. Mais je dois ajouter que dans mon intervention,

16 dans mon rapport, j'ai également donné les comptes rendus des réunions de

17 l'assemblée ainsi que les conversations interceptées. Ce sont les

18 meilleures indications dont je disposais.

19 M. LE JUGE HANOTEAU : Quand vous dites "les meilleurs", cela veut

20 dire qu'il y en avait d'autres. Vous avez fait une sélection, et je

21 voudrais savoir parmi quelle quantité de rapports vous avez choisi ces

22 deux-là parce qu'en fait, il y en a que deux qui peuvent, me semble t-il,

23 ressembler à des rapports.

24 R. Il s'agit des deux seuls exemples que j'ai trouvé qu'on peut vraiment

25 appeler rapports. J'ai également vu des interventions, des observations qui

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1 indiquent qu'il y a eu des contacts et qu'on s'est référé aux dirigeants

2 du SDS ou à l'assemblée. Mais je n'ai rien vu que l'on puisse vraiment

3 caractériser ou qualifier de rapports. Les autres éléments que j'ai

4 trouvés, ce sont des éléments qui indiquent que l'on reconnaît l'existence

5 de la direction, et sa préséance, mais on ne peut pas dire que ce soit

6 quelque chose qui puisse être considéré comme un rapport.

7 M. LE JUGE HANOTEAU : [interprétation] Merci.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hanson, moi-même, j'ai quelques

9 questions à vous poser au sujet du document que nous trouvons dans le

10 classeur de présentation 3, intercalaire 86. Il s'agit en l'occurrence

11 d'une décision relative au retour des personnes qui avaient quitté un

12 territoire de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine. Examinons

13 l'Article 5 --

14 M. STEWART : [interprétation] Permettez-moi d'interrompre, mais est-ce

15 qu'on pourrait me donner d'autres références parce que je ne m'y retrouve

16 pas.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez le classeur

18 principal ?

19 M. STEWART : [interprétation] Je travaille à partir de mon "laptop", j'ai

20 le tableau qui nous a été fourni avec toutes sortes de liens, renvoyant au

21 document. Mais la numérotation a été modifiée comme j'ai déjà indiqué

22 précédemment. Si on pouvait me donner une date, si on pouvait me donner la

23 référence exacte du document, je pourrais trouver le document très vite.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La date de la décision, c'est la date du

25 2 juin, et quant à la date de publication officielle de cette décision,

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1 c'est le 8 juin.

2 M. STEWART : [interprétation] Il faudrait me donner un élément concret qui

3 me permettrait de trouver le document, une référence précise.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est une décision relative au retour de

5 ceux qui étaient partis.

6 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans le dossier principal c'est le

8 classeur 4, intercalaire 165.

9 M. STEWART : [interprétation] Merci, je vais voir si j'arrive à trouver le

10 document d'une autre manière. J'espère que, Monsieur le Président et

11 Messieurs les Juges, vous reconnaîtrez que l'on ne peut pas vraiment exiger

12 de moi que j'amène chaque jour une vingtaine de classeurs dans le prétoire.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela va s'en dire.

14 M. STEWART : [interprétation] Merci de votre compréhension.

15 Merci, Madame la Greffière.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'examine, Madame le Témoin, plusieurs

17 éléments de cette décision. A l'Article 5, il est dit la chose suivante :

18 "La présente décision entrera en vigueur le jour de son adoption et cette

19 décision est publiée dans le journal officiel du peuple serbe de Bosnie-

20 Herzégovine."

21 En bas de cette décision, on peut voir la date du 2 juin 1992. D'après ce

22 que je peux voir, cette décision a été publiée dans le journal officiel du

23 8 juin. D'autre part, cette décision traite de tous les citoyens dans la

24 première partie de l'Article 1; dans la deuxième partie, on appelle la

25 totalité des hommes de nationalité serbe âgée de 18 à 60 ans à se présenter

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1 avant le 20 mai,

2 paragraphe 2 de cette Article 1. Je voudrais savoir s'il y a des éléments

3 qui indiquent que cette décision était promulguée avant cette date. Est-ce

4 qu'il y a des éléments quelconque qui permettent -- enfin, vous voyez ce

5 que je veux dire ? Vous voyez sans doute où je vais en venir. Je voudrais

6 savoir si vous avez des informations supplémentaires au sujet de cette

7 décision.

8 R. Non, je n'en sais pas plus. Nous disposons de certains documents

9 présidentiels, de certaines décisions de la présidence avant leur

10 publication dans la Gazette, ou dans le journal officiel. Mais ici, c'est

11 la seule mouture de cette décision dont nous disposions. C'est sa seule

12 forme. Je dois dire que comme dans le préambule on mentionne les présidents

13 en exercice de la république, alors que c'est Karadzic qui a signé en tant

14 que président de la présidence, ceci indique peut-être une date précédent

15 le 2 juin. Je m'excuse, mais je ne souviens plus exactement du moment où on

16 est passé de président par intérim à une présidence. Je ne sais pas vous

17 donner la date exacte. Mais quoi qu'il en soit, cela me semble indiquer que

18 cette décision a été établie avant le 2 juin, et que les discordances qui

19 en résultent n'ont pas été éliminées avant que cette décision ne soit à

20 nouveau promulguée le 2 juin.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si l'on examine le document dans son

22 ensemble, je me demande ce qui suit : Si on devait comparer l'intitulé de

23 la décision et sa teneur, et si l'on devait dire que bien que la décision

24 s'intitule: "Décision relative au retour de ceux qui sont parties," alors

25 que, si on regarde la teneur du document, ce document édicte qu'il est

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1 impossible de revenir, puisque si cette décision était prise le 2 juin, et

2 même si elle a été prise à peine quelques jours auparavant, en fait, tout

3 le monde a le droit de revenir, de se présenter le 20 mai au plus tard avec

4 pour manquement à cette obligation une sanction qui est le retrait du droit

5 de la citoyenneté. Même si l'intitulé de cette décision semble nous faire

6 croire que malgré son intitulé, on peut penser que c'est une décision qui

7 n'a pas pour objectif de faire revenir les gens, mais plutôt d'empêcher

8 tout le monde de partir avec quelques exceptions. Voilà l'interprétation de

9 cette décision. Qu'est-ce qui pourrait affirmer mon interprétation ? En

10 fait, je dis j'ai l'impression que c'est une décision qui ne dit pas son

11 nom, mais qui empêche les gens de revenir. Voilà l'explication que

12 j'envisage. Qu'est-ce qui pourrait affirmer ce type d'interprétation ?

13 Pouvez-vous nous en dire plus sur la base de tous que vous savez ?

14 R. Quand on regarde les dispositions de cette décision, on voit bien que

15 cette décision a pour objectif de limiter les droits de ceux qui sont

16 partis, et on voit également dans cette décision que pour ce qui est des

17 droits de la citoyenneté, ces droits ne seront octroyés que de manière

18 extrêmement sélective à ceux qui sont partis et qui n'ont pas expliqué la

19 raison pour laquelle ils étaient partis. Si on regarde le premier article

20 et la première disposition de l'Article 1 -- non, excusez moi. Je n'ai

21 peut-être pas l'article premier. Oui, la deuxième partie du premier article

22 nous semble indiquer la chose suivante, c'est-à-dire que les hommes qui

23 habitent dans des zones qui ne sont pas sous le contrôle de la RS doivent

24 se rendre auprès de la cellule de Crise la plus proche, l'idée étant que

25 les hommes serbes en âge de porter les armes qui sont partis doivent se

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1 présenter au poste ou à la cellule de Crise la plus proche sur le

2 territoire de la RS. Il n'y a pas de dispositions relatives aux non-Serbes

3 en âge de porter les armes. Rien n'est prévu de semblable pour eux. Ce qui

4 est dit dans cette décision, c'est qu'il faut se présenter dans la cellule

5 de Crise si on se trouve dans une zone contrôlée par la RS. A mon sens,

6 voici une décision qui est très sélective dans l'effort qui semble être le

7 sien de vouloir faire encourager ceux qui sont partis à revenir, un

8 encouragement sélectif.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand vous dites "sélectif,"

10 qu'entendez-vous parler exactement ?

11 R. Comme je l'ai dit, les hommes serbes en âge de porter les armes

12 semblent avoir plus d'obligation sur cette décision, obligation de revenir

13 sur un territoire contrôlé par la République serbe, et de se présenter

14 ensuite à la cellule de Crise la plus proche.

15 Sélectif aussi, parce que si on regarde l'Article 3, on voit que les

16 cellules de Crise vont encore décider de l'engagement des personnes qui

17 reviennent ou de celles qui sont parties. On parle simplement des personnes

18 mentionnées à l'Article premier. Cela peut être soit tous les gens qui sont

19 partis, toute la population qui s'est déplacée ou cela peut désigner les

20 hommes serbes en âge de porter les armes. On ne sait pas trop. Ceux qui

21 sont partis doivent justifier leur absence auprès de la cellule de Crise,

22 mais on ne précise pas les critères qui entrent en jeu.

23 C'est l'Article 4 que je mentionne ici. Ils doivent expliquer ou

24 justifier leur incapacité à revenir à la cellule de Crise. C'est ce qui

25 figure à l'Article 4. Il semble que c'est la cellule de Crise qui décide ce

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1 qui est un motif justifié ou pas, motif justifiant l'impossibilité de

2 revenir. Pour moi, cela signifie que la cellule de Crise a la possibilité

3 de décider qui a le droit à être citoyen de la république, qui a le droit

4 de posséder des biens immobiliers.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous estimez que ce document

6 est un document qui encourage les non-Serbes à revenir ?

7 R. En aucun cas.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci de cette réponse.

9 S'il n'y a aucune question suite aux questions posées par les Juges, je ne

10 sais pas. Maître Stewart, vous avez peut-être des questions, malgré tout ?

11 M. STEWART : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

13 M. STEWART : [interprétation] Une question relative au sujet abordé par M.

14 le Juge Hanoteau.

15 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Stewart:

16 Q. [interprétation] Page 8 de votre rapport, paragraphe 20, Madame le

17 Témoin. M. le Juge Hanoteau vous avait interrogé au sujet de la phrase dans

18 laquelle il est expliqué que : "Les cellules de Crise municipales

19 recevaient des ordres et faisaient rapport aux dirigeants du SDS," et vous

20 avez expliqué que cette période dans cette note de bas de page

21 correspondait à une période qui précédait les prises de contrôle, n'est-ce

22 pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Mais ce n'est absolument pas le cas. En fait, si on regarde le premier

25 point ou le premier document indiqué à la note de bas de page 24 qui a

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1 trait aux ordres. Puisque si on regarde le premier élément : "SDS,

2 instructions du 19 décembre 1991," vous faites ensuite référence à la

3 lettre du secrétaire du comité exécutif du SDS du 31 mai 1992.

4 R. Ici, j'explique comment, au départ, les cellules de Crise étaient des

5 organes du parti et qu'avec la mise en place de l'Etat serbe de Bosnie, ces

6 organes sont devenus des organes beaucoup plus publics, beaucoup plus

7 visibles, et qu'ils sont devenus des structures de l'Etat. Cette lettre en

8 date du 31 mai nous montre bien cette phase de transition parce qu'en fait

9 dans cette lettre, le comité exécutif du SDS fait savoir à ses zones

10 autonomes, à ses régions autonomes que des présidences de Guerre ont été

11 constituées, et que les présidents des SAO ont un rôle à jouer au sein de

12 ces présidences en temps que commissaires et que s'il y a des questions,

13 elles doivent être adressées à la présidence de la république. Cette lettre

14 est bien un signe de cette période de transition, période de transition

15 entre le statut d'organe du parti au statut d'organe du gouvernement,

16 puisque le comité exécutif du SDS explique que maintenant toutes ces

17 questions vont être traitées par la présidence.

18 Q. La fin n'importe pas, mais cela veut dire que les lecteurs de votre

19 rapport devaient conclure de la structure de votre rapport, et de ce

20 paragraphe en particulier qui disait qu'ils recevaient des ordres et

21 faisaient des rapports, et cetera, était confiné à une certaine période de

22 temps ou un moment ?

23 R. Je ne l'explique pas, mais dans le dernier paragraphe de cette section

24 le paragraphe 23, les deux derniers paragraphes les paragraphes 22 et 23

25 décrivent la fin de cette transition, de cette période de transition. La

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1 section suivante traite de celle-ci comme étant des organes gouvernementaux

2 qui reçoivent des instructions directement du gouvernement de la RS en

3 avril. Ce n'est pas expliqué dans paragraphe que c'est l'intention de ce

4 passage, cela fait partie du rapport.

5 Q. Dois-je prendre votre explication comme étant votre accord, un "oui" en

6 réponse à ma question ?

7 R. Oui.

8 Q. Madame Hanson, voulez-vous clarifier, en fait ceci découle de la

9 question du Juge Hanoteau, mais aussi de d'autres questions qui vous ont

10 été posées précédemment. Pouvons-nous déduire que tous les documents

11 importants que vous ayez identifiés et qui peuvent soutenir les

12 propositions avancées dans votre rapport ou qui peuvent servir d'éléments

13 de preuve dans cette Cour, que tout ceci est inclus dans le matériel qui

14 est mentionné dans les notes en bas de page dans votre rapport ou qui a été

15 attiré à l'intention de la Chambre de première instance à travers ou dans

16 le classeur de présentation, ou dans l'un ou l'autre cas par des addenda de

17 documents au cours de votre déposition ?

18 R. Non, pas tous les documents qui pourraient étayer les propositions que

19 j'ai avancées ne sont inclus ici. Pour certains points, il y avait

20 tellement d'éléments de preuve que je n'ai pu faire qu'une sélection. Comme

21 je l'ai dit auparavant, j'ai essayé de trouver les meilleurs exemples, mais

22 pour nombre de points que j'ai avancés, il y a bien plus de documents.

23 Q. Est-ce que ce matériel, vous avez parlé de "le vault", la cave ?

24 R. Certains des documents sont en copie papier, cela veut dire qu'il

25 serait dans la cave, mais je n'ai pas travaillé dans la cave. En fait, j'ai

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1 accès aux documents sous forme électronique, il y avait également des

2 conversations téléphoniques interceptées, et il y avait des numéros du

3 journal officiel, de la Gazette officielle qui sont également dans la cave,

4 mais j'ai utilisé des photocopies de ceux-ci. Je ne sais pas où ils sont en

5 fait, où ces documents sont physiquement. Comme je vous l'ai dit, j'y avais

6 accès, j'avais accès à ces documents sous leur forme électronique.

7 Q. Madame Hanson, ceci peut ou ne peut pas être une question qui vous est

8 adressée, mais il semble logique de vous la poser puisque vous êtes ici

9 aujourd'hui; de vous la poser en premier. Savez-vous si tous ces documents

10 ont été rendus publics et mis disponibles à la Défense ?

11 R. Je ne sais pas.

12 Q. Dans ce cas, peut-être à partir de maintenant, il s'agit de ne pas vous

13 la poser à vous cette question, Madame Hanson, mais il serait probablement

14 --

15 M. STEWART : [interprétation] Je n'ai plus de questions Monsieur le

16 Président. Il est probable, Monsieur le Président, que j'aie d'autres

17 questions à poser à Mme Hanson. Il serait utile que Mme Hanson reste à

18 disponibilité pendant les 20 minutes qui suivent pendant que je soulève la

19 question. Monsieur le Président, vous savez probablement qu'elle est la

20 question que je vais poser.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De toute façon, je crois que Mme Hanson

22 va rester disponible, je ne crois pas qu'elle va quitter les lieux, ni

23 retourner dans un pays étranger très bientôt. Dans ce cas, je pense que

24 nous n'avons pas besoin de faire de requête spécifique. Je crois que vous

25 allez continuer ou terminer votre travail aujourd'hui dans le bâtiment ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Monsieur Hannis, voulez-vous

3 conclure les moyens à charge.

4 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je voulais faire

5 référence aux pièces à conviction versées au dossier, les pièces 528 et 529.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il objection à verser les pièces

7 528 et 529 au dossier ?

8 M. STEWART : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les pièces à conviction 528 et 529,

10 Madame la Greffière, sont versées au dossier.

11 Madame Hanson, j'aimerais vous remercier pour les différentes journées que

12 vous nous avez consacrées et parce que vous avez répondu aux questions des

13 deux parties ainsi que celles des juges. De vous dire, ayez un beau voyage

14 de retour pour rentrer chez vous, ce n'est peut-être pas ce qu'il faut dire

15 maintenant, mais j'aimerais simplement vous remercier.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] J'aimerais vous remercier, Monsieur le

17 Président et Messieurs les Juges, du temps que vous avez consacré à mon

18 témoignage et à mon travail. Si j'ai pu aider la Cour c'est un honneur pour

19 moi. Pour ce qui est d'être à proximité, je suis en fait dans les environs

20 et si on doit me rappeler, je suis encore sous serment.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être serait-il plus prudent

22 d'attendre encore une journée, si je puis vous donner une instruction pour

23 éviter de courir le moindre risque. Évidemment, c'est une question

24 d'incertitude, vous ne savez pas aujourd'hui si vous allez devoir revenir,

25 vous ne saviez pas hier si vous alliez devoir revenir aujourd'hui ou pas --

Page 10208

1 LE TÉMOIN : [interprétation] La phrase préférée de mon frère c'est :

2 tolérer l'ambiguïté.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, je vous remercie, Madame le Témoin.

4 Madame l'Huissière, veuillez escorter le témoin, Mme Hanson, pour qu'elle

5 sorte de la pièce.

6 [Le témoin se retire]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart.

8 M. STEWART : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, une simple

9 question. Il serait peut-être très utile, M. Tieger est en fait dans la

10 Chambre pour le prochain témoin. Je voudrais vous poser une question très

11 simple. Est-ce que tous les documents auxquels il a été fait référence par

12 Mme Hanson, est-ce qu'ils ont tous été présentés à la Défense ?

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hannis.

14 M. HANNIS : [interprétation] C'est difficile pour moi de donner une réponse

15 à la question de la manière dont elle été posée et répondue. Mais je crois

16 certainement que tous les documents auxquels Mme Hanson a fait affaire

17 dans son rapport ont été communiqués à la Défense. Je crois que lorsqu'elle

18 dit les documents auxquels il est fait référence dans les notes en bas de

19 page ne représentent pas tout, ceci pourrait inclure des extraits de

20 réunions de l'assemblée. Je crois que tout a été communiqué à la Défense.

21 Certainement, nous essayons de communiquer tout ce qui a trait à l'Article

22 68, et cetera.

23 M. STEWART : [interprétation] Je voudrais, Monsieur le Président, être plus

24 clair. Quand je dis, quand j'ai fait référence, je veux dire que je ne

25 faisais pas référence aux documents auxquels Mme Hanson a présentés à la

Page 10209

1 Cour ou a fait référence dans son rapport, mais je parle des documents sur

2 lesquels je l'ai interrogée, il y a quelques minutes. Puisqu'elle a répondu

3 expressément que pour répondre à nos questions, elle a fait référence à

4 d'autres documents qui ne figurent pas nécessairement dans le classeur

5 principal ou le classeur de présentation qui lui ont présentés par la

6 Chambre de première instance. Elle a dit qu'il y avait une grande quantité

7 de documents, plus grande que ceux qui ont été présentés.

8 Pour autant qu'il y ait quelqu'un, que ce soit Mme Hanson, ou qui que ce

9 soit d'autre, mais pour autant que quelqu'un ait pu écarter des documents

10 comme n'étant pas d'intérêt à cette affaire que ce soit Mme Hanson ou un

11 membre de son équipe, équipe avec laquelle elle travaillait l'ait écarté,

12 cela ne poserait pas de problèmes en particulier. L'Accusation devrait nous

13 la communiquer aux termes de l'Article 68. Cela ne tombe pas sous la coupe

14 de l'Article 68, mais au moins c'est une indication que probablement ce ne

15 l'est pas.

16 Il est très clair, d'après ce que Mme Hanson a dit, qu'il y a un

17 ensemble de documents qu'elle a considérés comme ayant trait à la

18 préparation de son rapport, mais qui n'apparaissent pas nécessairement

19 spécifiquement mentionnés dans les documents des notes en bas de page de

20 son rapport, ou qui ont été communiqués à la Chambre de première instance.

21 Il est impossible de considérer cette catégorie de matériel comme n'étant

22 pas important et il est impossible de le considérer comme quelque chose qui

23 n'est pas communiqué au moins aux termes de l'Article 68. Dans ce cas, nous

24 avons une forme de témoin expert qui vient ici, qui témoigne et, comme avec

25 M. Treanor, nous avons un témoin expert qui travaille avec le bureau du

Page 10210

1 Procureur. C'est impossible qu'il y ait du matériel, des documents qui

2 soient entre les mains d'un témoin expert indépendant et que le Procureur

3 n'ait pas accès à ces documents parce que cela poserait des problèmes dont

4 il faudrait discuter un autre jour, et un autre moment et dans d'autres

5 circonstances. Mais, nous ne sommes pas dans cette situation, nous sommes

6 dans une situation dans laquelle chaque élément qui est disponible à Mme

7 Hanson est entre les mains du bureau du Procureur, fait partie des

8 documents de ce bureau.

9 Je vous repose la question. La raison pour laquelle j'ai suggéré que

10 Mme Hanson reste dans les environs, c'est que s'il y a une chance qu'elle

11 doive partir et qu'elle ne soit plus là, je suggère que nous devrions peut-

12 être faire une investigation parce qu'il y aurait du matériel, des

13 documents dans cette catégorie qui n'auraient peut-être pas été communiqués

14 à la Défense.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, laissez-moi faire cette

16 observation et poser la question au bureau du Procureur.

17 L'observation est la suivante : j'ai écrit, durant ma vie dans un article,

18 une loi sur l'extradition. J'aurais dû écrire une note en bas de page sur

19 l'extradition qui explique certaines questions juridiques. Si j'avais mis

20 des notes en bas de page sur la base de dix traités traitant d'extradition,

21 je ne suis pas sûr que j'aurais été sûr dans ma vie et que j'aurais pu

22 étayer mon opinion sur plus de dix notes en bas de page.

23 Cela veut dire, que pour qu'un expert doive fonder son opinion, il

24 doit y avoir une combinaison, habituellement, de documents récemment

25 consultés et qui sont importants pour la question, combinés à une longue

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1 expérience acquise qui n'est pas aussi explicite bien qu'elle soit au même

2 niveau. Voici, un exemple de situation pratique dans laquelle, que vous

3 soyez un expert en histoire, en physique, en droit, ou autre, c'est un cas

4 général. Mais j'ai dit que c'était une observation que je voulais faire en

5 préalable.

6 Question maintenant : est-ce que l'ensemble des documents qui étaient

7 disponibles sont-ils entièrement accessibles à la Défense ?

8 M. HANNIS : [interprétation] D'après ce que vous avez dit, j'avais

9 compris que la collection de documents auxquels Mme Hanson a fait des

10 références sont disponibles dans l'EDS, et ont d'ailleurs été communiqués

11 récemment à la Défense.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui et --

13 M. HANNIS : [interprétation] J'ai bien compris ce que vous avez dit,

14 Monsieur le Président, et je comprends ce qu'a dit Mme Hanson. Je crois que

15 quand elle a répondu à la question en disant ce sur quoi, les documents sur

16 lesquels elle s'était basée n'étaient pas seulement des documents auxquels

17 il est fait référence dans les notes en bas de page. Je crois qu'en fait,

18 les documents auxquels elle fait référence dans les notes en bas de page

19 corroboraient ses exemples et elle a choisi les meilleurs exemples. Selon

20 moi, ce dont nous parlons ici, c'est du matériel qui corrobore ou qui

21 soutient ce qui a été dit. Ce n'est pas des documents qui ne tombent pas

22 sous la coupe de l'Article 68, mais on peut la rappeler, on ne peut pas lui

23 demander de citer chaque document.

24 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, cette dernière

25 proposition est absurde, j'ai le droit de demander tous les documents

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1 auxquels j'ai droit à avoir accès. Nous avons obtenu une décision sur la

2 requête d'ajournement.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Arrêtons maintenant cette discussion. Ce

4 n'est pas à l'Accusation de dire que la Défense ne devrait pas demander

5 d'avoir accès à plus de documents, puisqu'ils demandaient d'avoir plus de

6 temps. Ceci ne fait que compliquer les problèmes. Ce n'est pas au bureau du

7 Procureur de faire ceci.

8 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je suis

9 debout, je voulais parler, Monsieur le Président, mais vous vouliez dire

10 quelque chose ?

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Maître Stewart, n'est-il pas

12 vrai que cette Chambre va devoir évaluer ou déterminer si les opinions que

13 nous trouvons exprimées dans le rapport d'expert de Mme Hanson sont étayées

14 ou suffisamment étayées par les documents qu'elle nous a présentés de façon

15 à ce que la Chambre puisse être en mesure d'adopter ses conclusions ?

16 C'est, je dirais, la question qui se pose. Le premier point, parce qu'il

17 semble qu'il y a ici une division en fait, M. Hannis dit que ce sont les

18 documents les plus importants auxquels Mme Hanson a fait référence, que

19 c'est insuffisant. La Chambre va déterminer de ceci, de cette question sur

20 la base des documents et va arriver à une conclusion. Elle va décider si

21 c'est justifié ou non. Je crois que vous en seriez d'accord comme première

22 étape, n'est-ce pas ?

23 La seconde étape serait de savoir si aucun des documents qui ne sont

24 pas spécifiés, ni dans le rapport, ni dans les notes en bas de page, ni le

25 classeur de présentation, ou s'ils seraient des documents à décharge que la

Page 10213

1 Défense devrait connaître, auxquels la Défense devrait avoir accès pour

2 remettre en question les conclusions qui sont étayées dans les documents

3 présentés. Premier point. Seriez-vous d'accord que les documents, qui n'ont

4 pas été présentés, ni dans les rapports, ni dans les notes en bas de page,

5 que ce serait la Chambre qui évaluerait ou déciderait sur les conclusions

6 de déterminer la validité de ces documents --

7 M. STEWART : [interprétation] [hors micro]

8 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]

9 M. STEWART : [interprétation] Si je réponds oui à cette question, Monsieur

10 le Président, j'espère que le Président me permettra d'expliquer mon "mais",

11 mon caveat.

12 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

13 M. STEWART : [interprétation] C'est voilà comment je l'explique, Monsieur

14 le Président. Il semble que mon caveat est explicit, d'après les questions

15 posées par le Juge Hanoteau ce matin. Si ces conclusions ont été basées en

16 partie et ceci, c'est l'élément corroboratif auquel M. Hannis a fait, s'il

17 est basé sur des documents qui ne sont pas explicitement présentés à la

18 Chambre, si, à un moment donné du processus, la Chambre considère, d'une

19 manière ou d'une autre, de donner de la valeur aux conclusions de Mme

20 Hanson, sur quoi que ce soit d'autre que les documents, qui étaient

21 apportés, à connaissance de la Chambre ? Ces documents, ici, il a fait

22 référence et que ces documents ne sont pas disponibles.

23 Laissez-moi expliquer ceci d'une autre manière. C'est seulement si la

24 Chambre de première instance adopte l'opinion que le document, auquel Mme

25 Hanson fait référence, a fait référence dans le prétoire, est le seul

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1 matériel disponible qui pourrait étayer ces conclusions, et les opinions

2 qu'elle avance. Cela c'est le premier point dont il faut traiter. Au nom de

3 la Défense, on pourrait être d'accord avec ceci, mais nous voyons que

4 l'univers des possibles, en fait, qui étaye ces conclusions, dans ce

5 rapport, va plus loin que les documents spécifient que la Cour a vu, et a

6 pu vérifier; elle a pu vérifier l'existence, donc le matériel, en bas de

7 page.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce que vous avez dit très brièvement,

9 c'est que j'ai une centaine d'autres documents, et nous devrions ignorer le

10 fait que nous ne les avons pas vu, et les conclusions, qu'ils existent ou

11 non, ils sont devant nous, et ils peuvent jouer un rôle dans la

12 détermination de l'importance des matériaux.

13 M. STEWART : [interprétation] Ils peuvent jouer un rôle sauf, si la Défense

14 n'y a pas accès, parce que l'exemple que vous avez donné, Monsieur le

15 Président, nous ne voudrions pas polémiquer avec ceci. Nous pouvons appeler

16 un expert externe aux deux parties. Bien évidemment, l'expert, dans le

17 cours de son travail et de son expérience, peut lire beaucoup de documents

18 que personne ne s'attend à voir, et cetera. Cela, c'est le premier point,

19 Monsieur le Président. Il y a un second point.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

21 M. STEWART : [interprétation] Il y a un second point qui est concerné.

22 Monsieur le Président, je voudrais clarifier ce que je voulais dire quand

23 je faisais référence à l'Article 68 du Règlement. Je crois que c'était une

24 référence assez vague. Je crois que --

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'Article 68 contient également des

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1 éléments à décharge, ainsi que d'autres matériaux.

2 M. STEWART : [interprétation] J'y pensais également, et je crois qu'il est

3 fait mention expresse -- je crois que je pensais à l'Article 66 plutôt

4 parce que c'est un article qui, en fait, détaille plutôt le -- et je crois

5 que les documents doivent être communiqués. Il y a la possibilité auquel

6 vous avez fait référence, Monsieur le Président, sur le premier point.

7 C'est que ces documents pourraient étayer d'une certaine manière les

8 conclusions tirées par Mme Hanson, et il y a aussi la possibilité que ces

9 documents aient l'effet inverse.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais soyons pratique.

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre suggère que nous invitions

13 Mme Hanson à faire, dans la mesure de ses connaissances, une liste de

14 l'ensemble des documents qu'elle a consulté au cours de son travail, pour

15 que les parties puissent voir dans quelle mesure la Défense a eu accès aux

16 documents. Il se peut que vous ayez eu accès à tout, que ce soit des

17 éléments à décharge, ou tout autre document d'intérêt. Je crois que ceci,

18 en fait -- s'il y a encore un désaccord sur la question de l'accès au

19 document, la Chambre examinera ce point, mais, sur la base factuelle, elle

20 est prête à commencer avec l'expert.

21 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, bien sûr, puis-je

22 simplement dire que nous avons quelque chose en Angleterre, ne exeat regno,

23 c'est-à-dire que l'intéressé ne quitte pas le pays. Je voudrais que l'on

24 appelle Mlle Cmeric parce que je voudrais qu'elle m'aide sur ce point. Je

25 vais, moi-même, passer d'un royaume à l'autre au cours des prochains jours,

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1 (expurgée)

2 [Audience publique]

3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hanson, merci d'être revenu. Vous

5 savez, parfois, il est difficile de se dire au revoir. Les parties ont eu

6 un échange d'opinion concernant les sources de documents, et la Chambre

7 souhaite vous proposer une liste des publications que vous avez consultée.

8 Autrement dit, nous et la Défense, nous pourrions avoir ainsi un meilleur

9 aperçu concernant les documents que vous avez effectivement consultés,

10 qu'il s'agisse des documents que vous avez lus vous-même ou si quelqu'un,

11 qui vous a aidé, vous a fait un trie. Si, par exemple, vous avez des notes

12 en bas de page concernant trois ou quatre réunions d'un certain organe,

13 vous pouvez dire : Voilà, c'est ce que j'ai concernant le procès-verbal de

14 cette organe à partir -- concernant leurs procès-verbaux à partir du 1er

15 janvier de cette année jusqu'au 31 décembre. Ceci nous permettrait de

16 savoir sur la base de quoi vous avez sélectionné les documents que vous

17 avez considérés comme les plus importants, ce qui permettrait à la Défense

18 de vérifier s'il y a d'autres documents.

19 Est-ce que vous pourriez constituer une telle liste ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, si vous pouvez me

21 clarifier le niveau de détails car, lorsque vous dites "les publications,

22 les recueils", vous savez, certains documents sont regroupés dans des

23 recueils, mais ils sont peut-être des documents qui étaient tous à la même

24 localité, mais peut-être le même organe, il ne conserve pas le même organe.

25 Il peut s'agir des documents très diversifiés qui peuvent traiter des

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1 sujets différents. Dans ce groupe de documents, peut-être qu'il y avait

2 quelques pages qui étaient vraiment pertinentes. Mais ce que l'on appelle

3 "recueil des documents" ou la collection des documents peut-être n'est pas

4 pertinente dans son ensemble.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il existe un index des

6 collections ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, cela devrait exister, au moins avec

8 quelques descriptions générales, car souvent beaucoup de documents, qui

9 font partie des collections, ne sont pas pertinents. Je ne pense pas que

10 chaque document est relevé et archivé car il en avait beaucoup qui était

11 absolument sans pertinence du point de vue du Tribunal. Mais je peux, par

12 exemple, faire des listes de documents concernant les cellules de Crises ou

13 les municipalités. Je peux indiquer lesquels de ces documents contiennent

14 les procès-verbaux et donner certains noms et certaines appellations nous

15 permettant de les identifier.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, est-ce que vous pourriez constituer

17 une telle liste sans aller dans beaucoup de détails pour le moment afin de

18 les identifier. Si vous dites que ceci vient de la collection du frigo dans

19 la cuisine, M. Hannis et M. Stewart vont trouver une solution pour que la

20 Défense puisse accéder à la collection qui se trouve à gauche du frigo dans

21 la cuisine. Mais, bien sûr, pour vous dire simplement s'il s'agit d'une

22 telle collection et, ensuite, identifie que les documents se trouvent en

23 endroit et concernent la Défense territoriale. Peut-être vous pouvez

24 ajouter quelques détails, mais, si vous avez, par exemple, une collection

25 qui concerne une période de cinq ans, vous pouvez dire que vous allez vous

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1 limiter à un and parce que c'est l'année qui vous intéresse et qui vous

2 concerne.

3 Si vous respectez ces paramètres pour constituer cette liste. Je

4 pense que ceci permettra à l'Accusation et à la Défense d'identifier s'ils

5 existent des documents qui ont joué un rôle particulier lorsque vous avez

6 fondé votre opinion, et ceci pour permettre à la Défense d'avoir accès à

7 ces documents.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je vais faire une

9 telle liste et je souhaite également qu'en tant que membre du bureau du

10 Procureur, je connais nos obligations en vertu de l'Article 68 et j'ai

11 toujours attiré l'attention des Juristes sur les documents qui font partie

12 de cette catégorie, des documents à décharge.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je suis sûr que vous avez fait cela

14 de manière tout à fait assidue. Je pense que personne ne doute de cela.

15 Maître Stewart.

16 M. STEWART : [interprétation] Non, Monsieur le Président, nous n'essayons

17 pas du tout de suggérer que Mme Hanson n'a pas relaté de manière assidue

18 les documents lorsqu'elle considérait qu'il faisait partie de cette

19 question. Je ne sais pas si je peux faire quelques demandes supplémentaires

20 concernant cela. Il s'agit des questions tout à fait pratiques.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais, Madame Hanson, il ne s'agit peut-

22 être pas des questions qui vous concernent directement puisqu'il s'agit des

23 demandes concernant lesquelles la Chambre doit prendre une décision.

24 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite que l'on

25 demande à Mme Hanson de tenir compte du fait que la Défense ne connaît pas

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1 nécessairement la terminologie qui est habituellement utilisée au sein du

2 bureau du Procureur.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, si vous dite "la collection de

4 l'équipe 7," il faut expliquer ce qui est l'équipe 7.

5 M. STEWART : [interprétation] Oui, nous avons toujours nos expressions

6 internes, mais je pense qu'il faudrait clarifier le choses pour la Défense.

7 Deuxièmement, vous avez donné l'exemple, Monsieur le Président, des

8 documents qui étaient à côté du frigo. Je pense que là, il s'agira de

9 description physique, mais je pense qu'il faudrait fournir une description

10 différente également. Je ne propose pas trop d'étapes dans cette exercice

11 de description, je suis sûr que Mme Hanson trouvera un moyen approprié de

12 le faire, mais je pense que, si elle peut me donner des descriptions un peu

13 plus détaillées, sans que ce devienne trop encombré, je pense que ceci nous

14 facilitera la tâche.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hanson, ce dont vous devriez

16 tenir compte, lorsque vous allez dresser votre liste, et nous allons

17 apprécier vos efforts --

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Certainement.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons recevoir votre liste, mais,

20 si vous souhaitez consulter vos collègues concernant les noms des

21 collections, et cetera, vous pouvez le faire. Mais, pour le reste, tenez-

22 vous à l'écart de M. Hannis, jusqu'à ce que la liste ne soit élaborée.

23 M. STEWART : [interprétation] Je souhaite dire deux choses. Tout d'abord,

24 M. Krajisnik souhaite apparemment soulever quelque chose qui concerne peut-

25 être Mme Hanson. Je n'en suis pas sûr. Deuxièmement, par rapport aux

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1 commentaires fait par vous, Monsieur le Président, je souhaite dire que,

2 pour ce qui est de la Défense dans cette affaire, je ne fais pas

3 d'objection à ce qu'il y ait une communication entre le conseil de

4 l'Accusation et Mme Hanson dans le cadre de cet exercice pratique, puisque

5 ceci peut être utile. Je ne m'y opposerais pas du tout.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Vous pouvez consulter les personnes

7 au sein du bureau du Procureur qui vous seront utiles.

8 Monsieur Krajisnik, vous souhaitez prendre la parole ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Simplement, je n'ai pas eu l'occasion de

10 mettre d'accord avec M. Stewart. Je souhaite que

11 Mme Hanson, si possible, fasse cette liste dans langue serbe, également,

12 parce que je souhaite aider, moi-même, à la Défense, afin d'identifier

13 certains documents.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suppose que cette liste sera en

15 anglais et aussi en B/C/S. Je ne sais pas si vous pouvez le faire; sinon,

16 nous allons organiser la traduction.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne suis pas une traductrice

18 professionnelle. Je vais voir si je suis capable de fournir une traduction

19 précise en B/C/S. Si je suis capable, je vais le faire.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que la Défense souhaite avoir une

21 traduction officielle, ou est-ce que vous avez l'impression que vous pouvez

22 le faire vous-même ? Si vous avez des doutes, veuillez vous adresser aux

23 services de Traduction professionnelle.

24 M. STEWART : [interprétation] Nous serons tout à fait satisfaits d'une

25 traduction officieuse.