1 Le vendredi 17 mars 2006

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 22.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez annoncer

6 l'affaire.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, affaire IT-00-39-T, le Procureur

8 contre Momcilo Krajisnik.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur.

10 J'ai demandé au Greffier de bien vouloir imprimer la liste mise à

11 jour des pièces à conviction, et quand on l'aura reçue, nous pourrons peut-

12 être parler des pièces Poplasen, Radojko –

13 M. JOSSE : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, --

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui --

15 M. JOSSE : [interprétation] Il s'agit de Savkic et Radojko. Pour l'instant,

16 pour Poplasen n'est pas à l'ordre du jour.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, est-ce que nous avons

18 parlé de l'admission de toutes les pièces Poplasen ?

19 M. TIEGER : [interprétation] Ce n'est pas pour cela que je me suis levé. Je

20 ne dispose pas de cette information pour l'instant.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

22 M. TIEGER : [interprétation] Je ne me souviens pas comme cela, au pied

23 levé. Je suis désolé.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation]Je voulais parler de Savkic, ensuite.

25 M. JOSSE : [interprétation] Je peux parler de Savkic, mais pas de

26 Poplasen, comme je l'ai déjà dit hier.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La seule chose que je dois dire

28 s'agissait de Savkic, c'est quelque chose de différent. Nous voulons savoir

1 quelles sont les pièces auxquelles s'oppose la Défense.

2 M. JOSSE : [interprétation] Tout à fait.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela, c'est à vous de nous le dire,

4 n'est-ce pas ?

5 M. JOSSE : [interprétation] Vous voulez que je le dise maintenant ?

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, en nous expliquant vos motifs.

7 M. JOSSE : [interprétation] Oui. Je me suis penché sur la question. Je vous

8 remercie de revenir sur cette question avec autant de persévérance. Je

9 retire notre objection pour P1056, vu ce que nous avons dit au sujet de la

10 pièce P1055, cela semble frapper au coin du bon sens. Je n'ai plus

11 d'objection non plus s'agissant de P1057, et comme je l'ai dit la dernière

12 fois que nous avons évoqué ces questions, je ne suis pas opposé à

13 l'admission de P1059 ou de P1060. Cependant, nous continuons à nous opposer

14 à l'admission de la pièce P1065 et de la pièce P1066. Tout ce que je peux

15 dire à ce sujet, c'est que je demanderais aux Juges de regarder avec

16 beaucoup de patience, de relire avec beaucoup d'attention le compte rendu

17 d'audience pour voir ce que le témoin a dit à ce sujet, et j'aimerais vous

18 demander de revenir sur les arguments présentés par M. Margetts. Je répète

19 ce que j'ai déjà dit à l'époque : il se trompe, il se trompe dans ses

20 arguments. Il s'est lancé dans une sortie au sujet de la crédibilité du

21 témoin, et c'est sur la base de ces éléments qu'il demande à la Chambre

22 d'admettre les éléments de preuve, d'admettre les documents. Nous estimons

23 que ce n'est pas la manière de procéder. Il faut que la Chambre examine ce

24 que le témoin a dit au sujet de ces documents. Est-ce qu'il les a

25 acceptés ? Est-ce qu'il accepte que ce sont des vrais documents ?

26 Premièrement et deuxièmement, comment se prononce-t-il sur ce qui figure

27 dans ces documents ? Or, il a tout réfuté; donc dans ces circonstances,

28 nous estimons que ces documents n'ont aucune valeur probante, qu'il ne faut

1 pas les verser au dossier.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

3 Monsieur Margetts.

4 M. MARGETTS : [interprétation] La dernière fois que Me Josse est intervenu

5 en réponse à notre intervention, j'ai indiqué à la Chambre que je

6 souhaitais apporter une précision. Vu ce que Me Josse vient de répéter

7 aujourd'hui, je souhaiterais apporter cette précision maintenant.

8 Bien au contraire de ce que Me Josse nous a dit, si l'on regarde les

9 arguments que nous avons présentés, on peut constater que nous nous sommes

10 référés à ce qu'a déclaré le témoin Savkic au sujet de certains documents,

11 le fait qu'il a authentifié certains documents et qu'il a donné des

12 éléments de preuve permettant de corroborer ces documents et de fonder leur

13 admission. Nous avons également parlé d'autres documents qui permettent de

14 confirmer le fond des documents, la teneur des documents et qui permettent

15 aux Juges de se faire une idée de leur pertinence et de leur authenticité.

16 Dans le cadre de nos arguments, nous avons parlé du contexte dans lequel

17 ces documents avaient été présentés et nous avons également parlé du

18 contexte dans lequel le témoin a nié un certain nombre de choses. Nous

19 estimons que tous ces éléments sont pertinents pour la réflexion des Juges

20 sur la nature probante de ces documents. C'est également pertinent pour

21 permettre de déterminer la pertinence de la fiabilité des observations du

22 témoin au sujet de ces documents. Contrairement à ce que dit Me Josse, en

23 fait, nous nous sommes appuyés sur ce qu'a dit le témoin, sur les éléments

24 de preuve qu'il a fournis pour fonder notre demande aux fins d'admission de

25 ces documents. Voilà tout ce que j'avais à dire.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien, Monsieur Margetts, Me Josse

27 nous a dit qu'il fallait que nous lisions à nouveau les comptes rendus

28 d'audience pertinents. C'est ce que nous allons faire. Nous allons de

1 nouveau les parcourir et nous reviendrons sur cette question ensuite, après

2 avoir rendu notre décision. Maintenant, vous n'avez des objections que pour

3 1065 et 1066.

4 M. JOSSE : [interprétation] Tout à fait.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Autre question de procédure ? Monsieur

6 Tieger.

7 M. TIEGER : [interprétation] Précision sur un point évoqué précédemment.

8 Les pièces Poplasen n'ont pas encore été examinées --

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Effectivement.

10 M. TIEGER : [interprétation] -- je ne vais donc pas en parler.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai demandé au Greffier de nous donner

12 les dernières pages de la liste pour que cela aille un peu plus vite. Si

13 les parties souhaitent intervenir, elles pourront le faire.

14 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais vous faire part d'un problème que

15 nous avons identifié et d'une solution qu'on pourrait envisager. S'agissant

16 des pièces Radojko, la pièce qui figure à l'intercalaire 48 n'a pas eu de

17 cote, mais si j'ai bien compris, la cote 1108 est disponible parce qu'on a

18 retiré une pièce.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

20 Monsieur le Greffier --

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] L'intercalaire 48 reçoit la cote P1108.

22 Il s'agissait du procès-verbal de la 20e Session de l'assemblée. Pièce

23 P1108.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

25 Je relève que nous n'avons pas encore mis un point final à la

26 numérotation des pièces 64A, affaire complexe, même si ceci est assez

27 urgent, parce que si nous introduisons de nouvelles pièces, même si elles

28 ont été déjà versées au dossier, il va falloir leur octroyer de nouvelles

1 cotes. Ce n'est pas une solution qui m'enchante, mais je pense que vu les

2 circonstances, c'est la meilleure façon de procéder.

3 M. JOSSE : [interprétation] Oui, merci beaucoup.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Margetts.

5 M. MARGETTS : [interprétation] Je me suis entretenu avec Me Josse au sujet

6 des questions 65 ter, au sujet des témoins actuels. L'Accusation ne sait

7 pas quels sont les termes que souhaite aborder Me Josse aujourd'hui, mais

8 nous savons, au vu des documents qui nous ont été communiqués, qu'il est

9 fort probable que ce témoin va parler de sujets qui n'étaient pas dans le

10 résumé 65 ter. Nous n'avons pour l'instant aucune intention d'intervenir si

11 cela ne s'avère pas nécessaire pour ce qui nous concerne, mais nous

12 souhaitons pouvoir réserver notre position sur ce point malgré tout au

13 moment de l'interrogatoire principal pour pouvoir déterminer si oui ou non,

14 nous pouvons nous-mêmes passer au contre-interrogatoire aujourd'hui.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, ceci a été bien consigné au compte

16 rendu d'audience.

17 M. MARGETTS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Josse.

19 M. JOSSE : [interprétation] Peu avant d'entrer dans le prétoire, M.

20 Krajisnik m'a fait savoir qu'à un moment donné, aujourd'hui --

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, qu'un peu plus tard, il

22 souhaiterait s'adresser aux Juges.

23 M. JOSSE : [interprétation] Merci.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si je devais oublier, ce qui est

25 toujours possible, n'hésitez pas à me le rappeler.

26 M. JOSSE : [interprétation] Je suis sûr que M. Krajisnik ne manquera pas de

27 le faire.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

1 Madame, veuillez faire entrer le témoin.

2 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

3 [La Chambre de première instance se concerte]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Lakic. Veuillez

6 prendre place. Monsieur, je souhaite vous rappeler que vous êtes toujours

7 sous serment suite à la déclaration que vous avez prononcée hier au début

8 de votre déposition. Je souhaiterais également vous demander d'écouter avec

9 énormément d'attention les questions qui vous sont posées et de vous

10 concentrer dans vos réponses sur ce que vous demande Me Josse. Par exemple,

11 si Me Josse devait vous demander : Est-ce que vous êtes venu en voiture, il

12 n'est peut-être pas intéressé par la couleur de la voiture en question. Ce

13 qui l'intéresse, c'est de savoir si vous êtes venu en voiture, en tramway,

14 en train ou en autocar. Essayez donc de vous concentrer sur ce qu'on vous

15 demande. Si Me Josse souhaite obtenir des informations supplémentaires, la

16 marque de la voiture, sa couleur, et cetera, il ne manquera pas de vous

17 poser ces questions.

18 Bien, vous avez la parole, Maître Josse.

19 LE TÉMOIN : NEDELJKO LAKIC [Reprise]

20 [Le témoin répond par l'interprète]

21 Interrogatoire principal par M. Josse : [Suite]

22 Q. [interprétation] Monsieur Lakic, j'aimerais vous demander de vous

23 référer à l'intercalaire 2. Il s'agit d'un document que vous avez vous-même

24 amené à La Haye, n'est-ce pas ?

25 R. Oui.

26 Q. Malheureusement, nous ne disposons pas de la traduction de ce document,

27 mais j'aimerais maintenant vous demander de regarder un autre document --

28 M. JOSSE : [interprétation] J'ai préparé des copies.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

2 M. JOSSE : [interprétation] Ce document, lui, a été traduit, et je remercie

3 mes confrères de leur aide à ce sujet.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je trouve deux documents à

5 l'intercalaire 2; est-ce exact ?

6 M. JOSSE : [interprétation] Oui. M. Margetts et moi, nous avons eu une

7 petite discussion à ce sujet. Malheureusement, pour une raison X ou Y, je

8 n'ai qu'un document dans cet intercalaire. Est-ce que je pourrais voir le

9 document dont dispose le greffe ?

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

11 M. JOSSE : [interprétation] Il ne me parait pas utile de distribuer ce

12 deuxième document, car dans les documents que vous avez, vous pouvez voir

13 directeur de la réserve des matières premières. Au dos, je crois que c'est

14 la version en B/C/S. Ensuite, le document de l'autre côté, c'est adressé à

15 l'organisation Automoto --

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

17 M. JOSSE : [interprétation] -- document que le témoin a amené.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, ce n'est pas un document très long,

19 donc on pourra peut-être en traiter.

20 M. JOSSE : [interprétation]

21 Q. Je crois que vous avez amené ces deux documents, Monsieur Lakic. Il y

22 en a un qui a déjà été versé au dossier dans cette affaire, et l'autre non.

23 Mais c'est vous-même qui avez amené ces deux documents avec vous, n'est-ce

24 pas ? C'est ce que je souhaitais confirmer.

25 R. Oui.

26 Q. Comme je l'ai déjà expliqué --

27 R. Oui.

28 Q. – je vais l'expliquai à nouveau --

1 R. Oui.

2 Q. -- il y a un de ces documents, le document à la réserve des matières

3 premières, qui a déjà été traduit, mais pas l'autre document. Mais peut-

4 être pourriez-vous donner lecture au moins du premier paragraphe afin que

5 nous ayons une idée de quoi il est question. C'est un document relatif à

6 l'automobile. Est-ce que vos pourriez en donner lecture, lentement ?

7 R. "Le peuple serbe de Bosnie-Herzégovine se trouve dans une situation

8 matérielle extrêmement difficile, puisqu'il se trouve dans un état de

9 guerre. Le tourbillon de la guerre a affecté la plupart des endroits où

10 habitent les Serbes, et ceci est rendu d'autant plus grave par une météo

11 extrêmement peu favorable : neige, pluie, froid."

12 Q. J'aurais dû vous demander à qui ce document est adressé.

13 R. L'association des automobilistes de Bosnie-Herzégovine -- de

14 Yougoslavie, plutôt.

15 Q. On voit que ces deux documents ont été envoyés par M. Djeric. Le

16 document que vous avez envoyé, c'était un appel pour obtenir des

17 automobiles, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. Ceci a été envoyé avant que vous ne participiez au gouvernement, mais

20 est-ce que vous savez pourquoi cela a été envoyé ?

21 R. Oui, avant que je vienne, mais la situation était telle qu'il n'y avait

22 aucun véhicule. Nous avons demandé à l'association automobile de donner au

23 gouvernement, dans la mesure du possible, un certain nombre d'automobiles.

24 Q. Pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de faire appel à

25 l'association des automobilistes pour obtenir également des marchandises de

26 la réserve fédérale ?

27 R. Je ne sais pas quelle est la raison.

28 Q. Quand vous êtes arrivé au gouvernement, est-ce que le gouvernement

1 manquait d'automobiles ?

2 R. Oui.

3 Q. Pourquoi avez-vous amené ces documents à La Haye ?

4 R. J'ai réuni tous les documents que je pouvais utiliser en tant que

5 témoin, et parmi ces documents, j'ai trouvé ce document.

6 Q. Que souhaitiez-vous démontrer en présentant ce document ?

7 R. Je voulais montrer que le gouvernement ne disposait pas d'automobiles,

8 qu'il n'avait pas de véhicules.

9 M. JOSSE : [interprétation] Le document de la réserve des matières

10 premières est le document P64A, classeur 25, note de bas de page 718. Merci

11 à M. Margetts. L'autre document, malheureusement, n'a pas encore été versé

12 au dossier, enfin, d'après ce que je sais.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faudrait une cote provisoire.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] D147.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D147, en attendant…

16 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vu les difficultés que nous rencontrons

18 avec la pièce P64A, même s'il y a attribution de deux cotes, le document de

19 la réserve des produits de première spécificité sera le document D148 ?

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. D148.

22 M. JOSSE : [interprétation] Je comprends comment nous allons procéder.

23 Merci.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, il est possible qu'il y ait des

25 doublons, mais au moins cela évite toute confusion. En tous cas, Maître

26 Josse, merci d'avoir demandé au témoin de lire les premières lignes. Comme

27 cela, on voit que c'est pratiquement la même chose que l'autre document.

28 M. JOSSE : [interprétation] Oui, même si les documents ne sont pas

1 complètement identiques.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est vrai. Mais la partie

3 que vous lui avez demandé de lire est tout à fait semblable mot pour mot

4 aux quatre premières lignes. Continuez. Non, je me reprends, ce n'est pas

5 littéralement la même chose, ce n'est pas verbatim exactement la même

6 chose, mais il y a quelques différences.

7 Continuez.

8 M. JOSSE : [interprétation]

9 Q. J'aimerais maintenant que vous examiniez l'intercalaire 4. Il s'agit

10 d'un autre document que vous avez amené, Monsieur; n'est-ce pas ?

11 R. Oui.

12 Q. Nous le voyons. C'est un document du gouvernement, qui porte la date du

13 7 mai 1992. C'est vous-même qui le signez en votre qualité du secrétaire du

14 gouvernement. Est-ce que vous pourriez y lire le corps même du document,

15 lentement.

16 R. "Vu la décision du gouvernement de la République serbe de Bosnie-

17 Herzégovine, Mme Subic a été nommée coordinatrice au ministère de la Santé

18 et du Bien-être et de la Famille. Elle est autorisée à coordonner des

19 activités en vue de rassembler du secours humanitaire et d'autres formes

20 d'aide pour la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Nous demandons que

21 toute assistance nécessaire soit fournie aux personnes mentionnées vu les

22 fonctions qui lui ont été confiées par le gouvernement de la République

23 serbe de Bosnie-Herzégovine."

24 Q. Quelques questions à ce propos. Est-ce que vous avez signé beaucoup de

25 documents de ce genre lorsque vous êtes devenu secrétaire du gouvernement ?

26 R. Non.

27 Q. Pourquoi avoir signé ce document-ci en particulier ?

28 R. Parce que j'ai reçu l'ordre de le faire de la part du président du

1 gouvernement.

2 Q. Pourquoi est-ce que le président ou le premier ministre de ce

3 gouvernement ne l'a-t-il pas fait lui-même ?

4 R. Je ne sais pas.

5 Q. Qui est était le destinataire de ce document ?

6 R. Si je m'en souviens bien, ce document il a été envoyé à tous ceux qui

7 étaient prêts à fournir de l'aide humanitaire au gouvernement ou à la

8 République serbe même de Bosnie-Herzégovine.

9 Q. La personne qui a été nommée à ces fonctions, Mme Subic, qui est-elle ?

10 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas qui est cette dame.

11 Q. Est-ce qu'il vous est arrivé de la rencontrer ?

12 R. Le soir même où j'ai rédigé ce document, le premier ministre et

13 d'autres personnes étaient présents.

14 Q. Je vais répéter ma question. Est-ce qu'à un moment donné vous avez

15 rencontré cette dame, Mme Subic ?

16 R. Non. C'est la seule fois que je l'ai vue.

17 Q. C'est ce jour-là que vous l'avez rencontrée ?

18 R. Oui.

19 Q. Savez-vous quelle est son appartenance ethnique ?

20 R. Je ne sais pas. A en juger par le nom qu'elle porte, je pourrais

21 imaginer qu'elle était d'origine musulmane.

22 Q. Est-ce que vous savez comment elle s'y est prise, et si cela a bien

23 marché ce travail qu'elle avait, qui consistait à coordonner le secours

24 humanitaire au nom du gouvernement ?

25 R. Je ne sais pas.

26 M. JOSSE : [interprétation] Est-ce que je peux avoir une cote pour ce

27 document.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le document D149.

2 M. JOSSE : [interprétation]

3 Q. Hier, Monsieur Lakic, nous avons vu que le 27 avril 1992 vous avez été

4 nommé secrétaire du gouvernement. Quand par la suite, après cette date,

5 avez-vous commencé à assister aux réunions du gouvernement ?

6 M. MARGETTS : [interprétation] Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] M. Margetts souhaite intervenir.

8 M. MARGETTS : [interprétation] Ici, cette question présuppose un fait qui

9 n'a jamais été présenté comme élément de preuve. La nomination officielle

10 ne semble pas aussi éclairante que ne semble le suggérer M. Josse.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'est-ce que ce qui vous préoccupe au

12 fond ?

13 M. MARGETTS : [interprétation] En quelques mots, je dirais que c'est une

14 question qui guide le témoin.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Qu'est-ce que cela peut causer

16 comme problème ? Je vais d'abord poser la question au témoin.

17 Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez assisté à des réunions du

18 gouvernement une fois que vous avez été nommé à ce poste?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Cela suffira.

21 D'habitude, Monsieur Margetts, des secrétaires assistent à des réunions de

22 l'organe dont ils sont secrétaires.

23 M. MARGETTS : [interprétation] Je pourrais peut-être étoffer mon propos.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que le problème est réglé

25 maintenant, du moins pour l'heure.

26 M. MARGETTS : [interprétation] Cette question n'a pas été tout à fait

27 réglée, à mon avis.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lakic, je vais vous demander de

1 déchausser vos écouteurs.

2 M. MARGETTS : [interprétation] Il faudra peut-être demander au témoin s'il

3 comprend l'anglais.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous comprenez l'anglais, Monsieur

5 Lakic ? Attendez, attendez. Apparemment, il ne comprend pas l'anglais.

6 M. MARGETTS : [interprétation] Oui. Je pense que ceci nous convient.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous ne comprenez pas l'anglais. C'est

8 très bien. Ceci a déjà été prouvé par le témoin sans tarder.

9 Je vous cède la parole, Monsieur Margetts.

10 M. MARGETTS : [interprétation] Le résumé 65 ter qui nous a été fourni dit,

11 qu'effectivement, avant la nomination officielle, il avait exercé certaines

12 fonctions. Apparemment, avant la nomination officielle, il avait endossé

13 certaines fonctions. Il faudrait que ceci soit établi sans guider le

14 témoin.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant, je vous comprends. Ce qui

16 vous intéresse, ce n'est pas de savoir s'il a assisté à des réunions, mais

17 s'il avait commencé à assister à des réunions une fois qu'il a avait été

18 nommé.

19 M. MARGETTS : [interprétation] Tout à fait.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Josse, je suppose --

21 M. JOSSE : [interprétation] Mon estimé confrère peut poser la question. La

22 question que j'ai posée, c'était une question qui guidait le témoin parce

23 que c'est dit tout au long du document. On dit qu'il a assisté à plusieurs

24 réunions du gouvernement, des séances de travail. De toute façon, on peut

25 lui poser la question.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certes. Mais il y a une objection de la

27 part de l'Accusation pour ce qui est de la nature directrice de la

28 question, parce qu'il pourrait vous comprendre comme suggérant qu'il

1 n'avait commencé à assister à ces réunions qu'au moment où il avait été

2 nommé à ce poste et pas avant. C'est là le côté directeur.

3 M. JOSSE : [interprétation] Si vous pouvez lui poser la question, autant le

4 faire.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est ce que je me dis.

6 M. MARGETTS : [interprétation] Est-ce que je pourrais rappeler à M. Josse

7 qu'il avait fourni ce résumé 65 ter où on donne la date où il a commencé

8 ses fonctions, 16 ou 17 avril 1992. Est-ce que mon estimé confrère pourrait

9 peut-être partir de ces informations pour poser ses questions ?

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

11 Maître Josse, je pense que votre question était d'ordre directeur.

12 Essayez de ne pas guider le témoin dans vos questions pour savoir si

13 auparavant le témoin avait déjà fait ce genre de travail.

14 M. JOSSE : [interprétation] Je pense, effectivement, il y a eu une erreur

15 au niveau de 65 ter.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez dit cela à M.

17 Margetts ?

18 M. JOSSE : [interprétation] Non.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien entendu, s'il y a une erreur au

20 niveau du résumé 65 ter, il est normal que M. Margetts s'appuie sur ce

21 document. Autant corriger de préférence toute erreur qui pourrait se

22 trouver au niveau du résumé 65 ter.

23 M. JOSSE : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puisque vous n'avez pas informé M.

25 Margetts de la question, je vais poser la question moi-même.

26 Je vais maintenant demander au témoin de remettre ses écouteurs. Sinon, les

27 questions de procédure prennent le pas sur les questions vraiment de

28 substance des questions où la teneur est importante.

1 Monsieur le Témoin, avant de devenir officiellement secrétaire du

2 gouvernement, avant d'être nommé à ce poste, est-ce que vous avez assisté à

3 des réunions d'organes gouvernementaux ou même des réunions du gouvernement

4 à proprement parler ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non. Je n'ai pas assisté à ce genre de

6 réunions. Je n'étais pas présent aux réunions du gouvernement et non plus

7 aux réunions du conseil. En effet, parfois, il y a eu des réunions

8 conjointes du conseil et du gouvernement. Avant d'occuper ces fonctions, je

9 travaillais au tribunal des délits municipal.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Poursuivez, Maître

11 Josse.

12 M. JOSSE : [interprétation] Puis-je avoir un moment ?

13 [Le conseil de la Défense se concerte]

14 M. JOSSE : [interprétation] Je vais demander au témoin d'examiner ce

15 document-ci. Je vais faire l'impossible pour ne pas poser de questions

16 directrices, parce que sinon, cela va peut-être créer plus de problèmes que

17 cela en résout.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous ne savons pas encore ce qu'on

19 présente au témoin.

20 M. JOSSE : [interprétation] Voilà. Il y a une copie pour le témoin et une

21 autre pour le rétroprojecteur.

22 Q. Page 2 de ce document, s'il vous plaît. On y voit un nom en fin de

23 document. De quel nom s'agit-il ? On m'a demandé, vous voyez, de ne pas

24 vous poser de questions qui vous souffleraient des réponses, des questions

25 directrices. C'est pour cela que je m'y prends de cette façon.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, Monsieur Josse. Non.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

28 M. JOSSE : [interprétation]

1 Q. On voit votre nom ainsi que celui de M. Djeric, n'est-ce pas ?

2 R. Tout à fait.

3 Q. Pour savoir si c'était vraiment le premier procès-verbal que vous avez

4 signé, pour en être sûr, il faudrait voir tous ceux qui précèdent --

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document que le témoin a sous les

6 yeux. Je vois ici six lignes d'un document.

7 M. JOSSE : [interprétation] La 13e réunion du gouvernement. Excusez-moi, je

8 ne l'avais pas précisé, Messieurs les Juges.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

10 M. JOSSE : [interprétation] La date est celle du 23 mai.

11 Q. C'est bien cela, n'est-ce pas, Monsieur le Témoin ?

12 R. Oui. Ce nom, c'est celui de Velibor Ostojic. Je ne le connaissais pas

13 personnellement, mais j'avais entendu parler de lui.

14 Q. Dans la traduction en anglais que nous avons, nous, à la page 2, on

15 trouve deux noms en bas du document. On voit celui du secrétaire du

16 gouvernement, Nedeljko Lakic, et du président, du premier ministre du

17 gouvernement, le Pr Branko Djeric. Est-ce qu'on voit ces deux noms dans le

18 document original ?

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce que ce fut ici le premier procès-verbal que vous avez signé ?

21 R. oui.

22 Q. Est-ce que c'était aussi la première réunion à laquelle vous assistiez,

23 ou est-ce que vous ne vous en souvenez pas ?

24 R. Oui. Je pense que je ne m'en souviens pas.

25 Q. Sauriez-vous pourquoi il s'agit ici du premier procès-verbal que vous

26 avez signé ?

27 R. Fort probable que c'était le moment où le conseil de la Sécurité

28 nationale avait été divisé, et c'était sans doute une des premières

1 réunions officielles de ce gouvernement récemment nommé de la République

2 serbe de Bosnie-Herzégovine.

3 M. MARGETTS : [interprétation] Je précise que le procès-verbal du 23 mai

4 1992 porte déjà une cote; la pièce 529.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Intercalaire 107 --

6 M. MARGETTS : [interprétation] Exact.

7 M. JOSSE : [interprétation] Est-ce qu'il faut une nouvelle cote pour cette

8 version-ci ? Parce que je ne ferai pas d'autre référence à ce document.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faut faire un travail d'équipe,

10 Maître Josse.

11 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne pense pas qu'il soit nécessaire

13 d'accorder ou de donner une nouvelle cote, parce que la Chambre peut

14 aisément consulter ce document déjà versé au dossier.

15 M. JOSSE : [interprétation] Madame l'Huissière, voulez-vous bien me

16 remettre ces documents.

17 Q. Lorsque vous avez commencé à signer ces procès-verbaux, selon quelles

18 modalités ce procès-verbal était-il dressé lors des réunions en question ?

19 R. Quand j'ai commencé à signer ces procès-verbaux - il faut dire que

20 c'était une des premières mesures prises par le nouveau gouvernement -

21 c'était la première fois que ce gouvernement se présentait comme étant une

22 instance de l'exécutif, indépendante. Il y avait le premier ministre et

23 tous les ministres qui étaient présents. Je voulais préciser que je n'étais

24 membre du gouvernement.

25 Q. Ce que j'étais en train d'essayer de savoir, c'était les modalités.

26 Comment est-ce qu'on prenait les notes en vue de ce procès-verbal ? Comment

27 est-ce que cela se passait au moment des réunions ? Est-ce que c'est vous

28 qui vous en chargiez ou est-ce que vous aviez l'aide de quelqu'un ? Est-ce

1 qu'on enregistrait ce qui se disait à ces séances de travail, à ces

2 réunions ?

3 R. A l'époque, on n'a pas enregistré ce qu'ils disaient à ces réunions.

4 J'ai pris des notes, et c'est là-dessus que je me suis basé. Je vous ai

5 parlé d'une dame hier, quelqu'un qui avait un diplôme universitaire. Dans

6 un premier temps, elle ne faisait toujours pas partie du gouvernement.

7 Q. Je vais maintenant montrer le procès-verbal de la réunion du 5 juin.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que c'est bien l'intercalaire 16

9 de la pièce P583 ?

10 M. JOSSE : [interprétation] J'espère que vous m'autoriserez à guider le

11 témoin.

12 Q. C'est là le premier procès-verbal où l'on voit le nom des personnes

13 ayant participé à cette réunion. Qui a eu l'idée de mentionner le nom des

14 participants à la réunion ?

15 R. Je pense que le premier ministre et moi, nous avons eu cette idée de

16 cette façon. On savait qui étaient les membres du gouvernement qui étaient

17 présents.

18 Q. Plus tard par la suite, c'est ce qui s'est fait à la plupart des

19 réunions, sinon à toutes, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 M. JOSSE : [interprétation] Maintenant, je vous demanderais de remettre ce

22 document.

23 Q. Parlons maintenant des discussions qui ont eu lieu lors des différentes

24 réunions de prisonniers et de personnes apparentées. Peut-être serait-il

25 d'abord préférable que vous examiniez l'intercalaire 5.

26 R. Oui.

27 Q. Nous avons deux documents distincts à cet intercalaire 5. Tous deux

28 portent la date du 15 mai, et c'est M. Djeric qui est l'auteur des deux.

1 Etes-vous en mesure de confirmer --

2 M. MARGETTS : [interprétation] Permettez-moi d'interrompre Maître Josse. Il

3 s'est peut-être trompé s'agissant de l'auteur de ces documents.

4 M. JOSSE : [interprétation] Effectivement, je vous remercie. Merci beaucoup

5 de l'avoir signaler.

6 Q. Le premier document, nous le voyons, c'est un ordre de la cellule de

7 Crise de Sokolac. Là, c'est le Dr Djeric qui le signe. Le deuxième, c'est

8 une note de la cellule de Crise d'Ilijas, et c'est vous qui signez ce

9 document. Est-ce qu'il y a un lien quelconque entre ces deux documents ?

10 R. Oui.

11 Q. Pourriez-vous nous dire en quoi ce lien consiste ?

12 R. Le premier ministre du gouvernement a ordonné que plusieurs détenus

13 qui, si je me souviens bien, étaient de Bratunac, soient transportés en

14 toute sécurité sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en

15 territoire ne se trouvant pas sous le contrôle de la Republika Srpska. Pour

16 ce qui est de l'exécution de cet ordre, je ne sais pas exactement combien

17 de détenus étaient concernés. En essayant d'exécuter cet ordre, j'ai essayé

18 d'obtenir le transport de deux municipalités, de Sokolac et d'Ilijas, pour

19 appliquer cet ordre donné par le premier ministre et pour que ces personnes

20 soient transportées en territoire de la Fédération de la Bosnie-

21 Herzégovine.

22 Q. Mais pourquoi est-ce qu'il fallait assurer le transport de ces

23 personnes ?

24 R. Il s'agissait surtout de détenus qu'il a fallu transporter pour des

25 raisons de sécurité et de façon à ne pas compromettre le transport sans

26 encombre en territoire de la Republika Srpska.

27 Q. Savez-vous quelle était la raison de la détention de ces personnes ?

28 R. Je ne sais pas.

1 Q. Pourquoi est-ce que pour effectuer cette opération il fallait que vous

2 interveniez ?

3 R. Parce que le premier ministre m'avait donné l'ordre d'exécuter cette

4 mission. A ce moment-là, j'étais secrétaire du gouvernement.

5 Q. Vous avez signé un document. Je suppose qu'il était destiné à la

6 cellule de Crise d'Ilijas. Comment devait-il parvenir, d'après vous, à la

7 cellule de Crise d'Ilijas ?

8 R. Il est arrivé à la cellule de Crise d'Ilijas parce qu'on avait prévu

9 que ces gens soient envoyés sur le territoire de Visoko. Or, la

10 municipalité d'Ilijas est contiguë à la municipalité de Visoko.

11 Q. Cela n'explique pas de quelle façon ce document devait parvenir à la

12 cellule de Crise. Je pourrais vous poser une question directrice, mais je

13 suppose qu'on m'empêcherait de le faire. Physiquement, ce document, comment

14 devait-il arriver à la cellule de Crise d'Ilijas ?

15 R. D'après ce que je pensais et ce que je savais, les lignes téléphoniques

16 avaient été coupées. Je ne savais même pas si ce document finirait par

17 arriver à la cellule de Crise. Nous avons donc confié ce document à une

18 personne qui l'y a amené.

19 Q. Cette personne qui a été le messager, est-ce qu'elle est allée à Ilijas

20 toute seule ou avec les détenus ?

21 R. C'était un policier. Je ne me souviens plus de son nom, mais à ce

22 moment-là, il faisait partie du personnel chargé de la sécurité du convoi,

23 et c'est lui qui a porté cette lettre à la cellule de Crise d'Ilijas.

24 Q. Nous voyons ce que vous avez dit : "Détruisez cette lettre d'aval au

25 moment où les prisonniers vont quitter la municipalité d'Ilijas."

26 Pourquoi avoir écrit cela ?

27 R. C'est parce qu'on était en guerre. Je l'ai fait pour des raisons de

28 sécurité, pour que le personnel chargé de la sécurité et les personnes

1 transportées sur le territoire de la municipalité de Visoko soient

2 davantage en sécurité. La guerre régnait, donc ce qui nous préoccupait,

3 c'était la sécurité des gens.

4 Q. Est-ce que vous comprenez pourquoi, vu ce que vous venez de dire, ce

5 document existe toujours ?

6 R. Je ne pense pas que ce document soit contesté ou porte à polémique. Il

7 confirme tout simplement certaines choses. Ce qu'on voulait, c'était

8 garantir la sécurité des détenus.

9 M. JOSSE : [interprétation] Ces deux documents portent déjà une cote. Je ne

10 sais pas s'il est nécessaire de leur donner une nouvelle cote.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne pense pas que cela soit

12 nécessaire.

13 Mais j'aimerais poser une question au témoin : dans quelle mesure

14 l'existence de ce document pouvait-il avoir une moindre incidence sur la

15 sécurité de quelqu'un ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était important pour la sécurité de tous

17 ceux qui constituaient le pouvoir, détenus comme personnel chargé de la

18 sécurité.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais une fois qu'ils ont quitté la

20 municipalité, comment est-ce que ceci pouvait compromettre la sécurité des

21 détenus ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela concernait sans doute les personnes qui

23 assuraient la sécurité.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne comprends toujours pas. Comment

25 est-ce qu'ils auraient pu être lésés ou plus en danger, vu l'existence de

26 ce document ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agissait d'un ordre destiné aux organes

28 du ministère de l'Intérieur, en d'autres termes, la police. A l'époque,

1 environ une cinquantaine de personnes de Pale avaient été tuées dans les

2 combats les opposant à des unités de la Défense territoriale de Zepa.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais je ne comprends toujours pas. On

4 est en train d'escorter un nombre important de détenus, donc apparemment,

5 ce n'est pas un secret, le fait --

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- qu'ils soient accompagnés, ces

8 détenus. Une fois que l'on a amené ces prisonniers à un endroit donné, que

9 dit ce document ? Rien. Non, on dit simplement qu'il y a eu un transport de

10 détenus, que ces gens ont été escortés et que la cellule de Crise d'Ilijas

11 se devait de prêter sa collaboration. Je ne vois pas bien en quoi cela peut

12 avoir un impact sur la sécurité -- de qui ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. C'était la guerre, et on a fait cela

14 juste au cas où, pour que l'on sache que ces gens n'avaient pas été

15 transportées par le biais du territoire de la municipalité de Pale et

16 d'Ilijas.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'ils ont été transportés ou

18 pas ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, ils ont été transportés en toute sécurité

20 jusqu'à la municipalité du territoire de Visoko, et il n'y a eu aucune

21 exaction en route.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais pendant le transport, ce

23 document existait toujours, parce que le document devait être détruit au

24 moment où les détenus avaient quitté Ilijas, et pas alors qu'ils s'y

25 trouvaient encore.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est probable que quelqu'un ne l'ait pas

27 fait, même si c'était son devoir de le faire.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais cela ne répond toujours pas à

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1 ma question.

2 Continuez, Maître Josse.

3 M. JOSSE : [interprétation] Un instant, je vous prie.

4 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

5 M. JOSSE : [interprétation] Merci.

6 Q. Veuillez vous référer au document figurant à l'intercalaire 6.

7 M. MARGETTS : [interprétation] Monsieur le Président.

8 M. JOSSE : [interprétation] Oui --

9 M. MARGETTS : [interprétation] Permettez-moi de poser ici cette question à

10 la Chambre, donc à Me Josse. Dans les documents qui nous ont été présentés

11 hier, il y avait une traduction de ce document, et j'ai signalé à Me Josse

12 qu'il y avait une erreur. C'est une traduction qui porte la référence

13 L010593, avec la mention "traduction provisoire". J'ai remis à Me Josse la

14 version corrigée dudit document et de ladite traduction.

15 M. JOSSE : [interprétation] Oui. Je dispose de suffisamment d'exemplaires

16 pour tout le monde. Merci, Monsieur Margetts.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

18 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de continuer, ces deux documents

20 ne nécessiteront pas de cote, ces deux documents du 15 mai, ce sont les

21 intercalaires 123 et 124 de la pièce P583, n'est-ce pas ?

22 M. JOSSE : [interprétation] Oui, c'est ce que j'ai cru comprendre.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Veuillez poursuivre.

24 M. JOSSE : [interprétation]

25 Q. Est-ce que vous avez déjà vu ce rapport ?

26 R. Oui.

27 Q. Dans quelles circonstances ?

28 R. C'est parce que le gouvernement a évoqué la question des réfugiés et

1 des personnes emprisonnées, et ensuite a mis en place une commission

2 centrale afin de déterminer la nature de la situation dans les camps, dans

3 les centres de rassemblement. Ensuite, on était censé envoyer des

4 informations au gouvernement. A partir de ces informations, le président de

5 la commission centrale a délivré cet ordre ayant trait au traitement des

6 réfugiés et des personnes déplacées dans ces centres.

7 Q. Veuillez vous reporter à la page --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous interromps, Maître Josse. Est-ce

9 que nous avons déjà une cote pour l'intercalaire 6 ?

10 M. MARGETTS : [interprétation] Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

12 M. MARGETTS : [interprétation] L'intercalaire 6, c'est la pièce P435, ordre

13 en date du 6 juillet 1992. Cela a reçu une autre cote, la cote P --

14 l'intercalaire 75 de la pièce Trbojevic.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, merci beaucoup.

16 La traduction était meilleure, la nouvelle traduction ?

17 M. MARGETTS : [interprétation] C'est un petit gênant. La pièce P435 a été

18 présentée avec la bonne traduction, et lorsqu'on a présenté la pièce une

19 deuxième fois, on a donné la mauvaise traduction dans le prétoire. Il y a

20 une différence nette. Le quatrième paragraphe de la bonne traduction manque

21 dans la traduction qui n'est pas au niveau requis.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Monsieur Margetts, je vous demande

23 de présenter une correction correcte, la bonne traduction de la pièce.

24 M. MARGETTS : [interprétation] Nous le ferons.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous travaillerons --

26 M. JOSSE : [interprétation] Je peux le faire. Je dispose d'une de ces

27 traductions, parce que M. Margetts me l'a remise.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

1 M. JOSSE : [interprétation] J'aimerais maintenant que le témoin se penche

2 sur le compte rendu de la session du 9 juin 1992, la

3 24e Session de travail du gouvernement.

4 La première page en anglais, je souhaite qu'on la place sur le

5 rétroprojecteur.

6 Q. Nous voyons le point 1 à l'ordre du jour de cette réunion. Cela

7 concerne l'ordre du comité central pour l'échange des prisonniers, et on

8 parle d'une lettre de ce comité chargé de l'échange des prisonniers. Vous

9 venez de dire quelque chose, mais cela n'a pas été traduit.

10 R. [aucune interprétation]

11 L'INTERPRÈTE : Le témoin était inaudible disent les interprètes.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez répondre à nouveau, Monsieur le

13 Témoin, parce que les interprètes n'ont pu vous suivre.

14 M. JOSSE : [interprétation]

15 Q. Il y a quelques instants, vous avez prononcé quelques paroles.

16 Pourriez-vous nous redire ce dont il s'agit ?

17 R. Excusez-moi. Non, j'ai fait un lapsus. J'ai --

18 M. JOSSE : [interprétation] Je vais continuer, si vous me le permettez.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

20 M. JOSSE : [interprétation]

21 Q. Je voulais savoir si au point 1 on fait référence au rapport que je

22 vous avais demandé d'examiner tout à l'heure ?

23 R. Oui.

24 Q. Si on passe à la page 2 en anglais, c'est la deuxième page dans

25 l'original. On peut voir ici la position du gouvernement s'agissant de

26 l'échange des prisonniers. Quel était votre rôle pour ce qui est des

27 questions qui sont évoquées dans ce document ? Là, je suis en train de

28 parler du procès-verbal, du compte rendu.

1 R. Mon rôle consistait à formuler la position du gouvernement.

2 Q. Nous voyons quelle était la prise de position du gouvernement sur cette

3 question. Est-ce que la position du gouvernement s'est traduite dans les

4 faits ?

5 R. Le gouvernement suivait de manière régulière la situation dans ces

6 camps et dans ces centres de rassemblement, de regroupement. Sa position,

7 c'était qu'il fallait mener à bien des échanges ou de commencer par

8 remettre en liberté toutes les personnes, tous les civils qui n'avaient pas

9 participé aux opérations de guerre, et d'assurer des conditions sanitaires

10 correctes à ces personnes, de respecter toutes les dispositions du droit

11 humanitaire. Les personnes qui étaient dans les camps devaient recevoir de

12 la nourriture régulièrement -- ou plutôt leurs familles étaient autorisées

13 à venir à leur apporter de la nourriture. Les femmes avaient un traitement

14 spécial, dans le sens où elles avaient les conditions sanitaires et

15 techniques qui étaient différentes de celles des hommes. Un peu plus tard,

16 les échanges de détenus ont eu lieu, l'échange de détenus qui n'avaient pas

17 commis de crime. Je crois que c'est ce qui est dit ici, que l'échange doit

18 être fait sans rémunération financière, et cet échange devait se faire sur

19 la base du un pour un.

20 Q. En ce qui vous concerne, est-ce que ces efforts étaient des efforts

21 authentiques ?

22 R. Oui, de la part du gouvernement, oui. Je crois que cet ordre a été

23 appliqué dans sa quasi-totalité.

24 Q. Maintenant, j'aimerais que vous regardiez --

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En avez-vous terminé avec ce sujet ?

26 M. JOSSE : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsque vous avez posé une question,

28 vous avez dit que : "La position était celle-ci; il fallait procéder à des

1 échanges, ou plutôt libérer tous les civils qui n'avaient pas participé à

2 des opérations de guerre…"

3 Où est-ce que je puis retrouver ceci précisément dans le document que

4 j'ai sous les yeux ?

5 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous répondre à ma question ?

7 Je vous ai demandé si quelque part dans les documents en question il est

8 sujet de ce point précis que vous avez évoqué, à savoir : "Tout d'abord, la

9 libération de ces civils qui n'avaient pas pris part aux opérations de

10 guerre."

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Parmi les informations fournies par la

12 commission, on trouve cette disposition. Il y a plusieurs catégories de

13 personnes. Il y a tout d'abord les civils qui doivent être libérés tout de

14 suite. La deuxième catégorie sont les personnes qui devaient aller chercher

15 les armes pour les opérations de guerre. La troisième catégorie était

16 composée de personnes qui étaient engagées dans des opérations de guerre.

17 Ceci fait partie intégrante de ce décret. Je crois que ceci fait partie des

18 documents. C'est la disposition en question.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Josse, je n'ai pas trouvé ceci

20 dans les documents que vous avez présentés au témoin pour l'heure. Bien

21 évidemment, il faudra parcourir ceci très rapidement. Peut-être que j'ai

22 omis quelque chose. Je pense que vous allez attirer notre attention là-

23 dessus si vous allez le retrouver quelque part. Instruction générale :

24 Libérer tous les civils qui n'ont pas pris part aux opérations de guerre.

25 Maître Josse, pour des raisons qui vous sont inconnues, je souhaite faire

26 une pause tôt cet après-midi. Je vous demande peut-être dans les deux ou

27 trois prochaines minutes d'envisager cela.

28 M. JOSSE : [interprétation] Maintenant si vous le souhaitez.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons faire une pause plus tôt

2 aujourd'hui.

3 M. Lakic aura une pause qui durera jusqu'à 16 heures 05. J'espère pouvoir

4 reprendre à ce moment-là. Ce sera peut-être quelques minutes plus tard.

5 M. JOSSE : [interprétation] Je --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La question concernant

7 M. Krajisnik.

8 M. JOSSE : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends. Ce que je propose, c'est

10 que nous commencions par cela après la pause si cela vous convient.

11 M. JOSSE : [interprétation] Oui, j'espère que Me Stewart pourra venir dans

12 la salle d'audience. Je crois qu'il est en route.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Car une question urgente que je dois

14 traiter maintenant.

15 M. JOSSE : [interprétation] Bien sûr. Nous pouvons lever l'audience, et

16 nous allons voir comment nous pouvons --

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons tout d'abord reprendre à 16

18 heures 05, et donner l'occasion à M. Krajisnik tout d'abord, ensuite, le

19 témoin peut attendre à l'extérieur du prétoire jusqu'au moment où nous

20 allons le faire entrer à nouveau. Oui.

21 [Le témoin se retire]

22 --- L'audience est suspendue à 15 heures 37.

23 --- L'audience est reprise à 16 heures 31.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez m'excuser pour ce retard, mais

25 c'était quelque chose auquel je m'attendais un petit peu.

26 Monsieur Krajisnik, vous nous avez demandé si vous pouviez vous adresser à

27 la Chambre. Est-ce que ceci peut être fait en audience publique ou est-ce

28 que vous souhaitez que cela soit fait à huis clos ou à huis clos partiel ?

1 Je vois que vous hochez de la tête, vous êtes donc d'accord pour parler en

2 audience publique. Vous avez la parole.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout d'abord, je souhaite remercier la Chambre

4 de première instance pour m'avoir permis de m'adresser à elle. Je vais

5 essayer d'être le plus bref possible et de ne pas prendre trop de votre

6 temps. Il y a deux raisons pour lesquelles j'ai sollicité cela. La

7 première, c'est mon état de santé, qui a un rapport très étroit avec ce

8 procès. En réalité, je souhaite tout d'abord m'adresser à vous, Messieurs

9 les Juges. Je suis un homme qui respecte les autres, je vous respecte

10 également, vous les Juges. Si je dis quelque chose, ne pensez pas qu'il

11 s'agit d'un manque de respect eu égard à la Chambre et encore moins d'un

12 manque de respect eu égard à vous en tant qu'êtres humains. Je souhaite

13 parler de deux questions ici.

14 Je sais que vous savez que mon avocat vous a tenu au courant de la

15 situation. Les médecins ont fourni un rapport médical. Dans l'intervalle,

16 mon état de santé s'est amélioré, ce qui m'a fait plaisir. Mais maintenant,

17 mon état de santé est plutôt le même qu'avant. J'ai commencé à transpirer

18 au cours de la nuit encore une fois, j'ai été obligé de changer mes

19 vêtements, ce qui me pose un problème assez considérable. Je vais vous dire

20 les raisons pour lesquelles je pense me sentir comme cela.

21 Je suis inquiet de la manière dont ce procès évolue. Vous avez

22 décidé, sans doute à juste titre, que je ne devrais pas assurer ma propre

23 Défense. Je demande simplement à avoir un procès équitable. Je ne pense pas

24 que ceci me toucherait autant si c'était le cas. Pourquoi cela me touche-t-

25 il autant ? Quelle est la difficulté, ici ? Vous savez que le problème le

26 plus important qui se pose à la Défense, c'est un problème de temps. Tout

27 moment devrait être consacré à la Défense et à ma Défense, et surtout ma

28 propre déposition. Hier, la déposition de M. Radojko a été vraiment une

1 apothéose. Je vais vous expliquer un petit peu ce dont il s'agit. C'est

2 l'Accusation qui utilise notre temps, je vais vous expliquer ce que

3 j'entends par là.

4 Pour la première fois, mon conseil et moi-même nous avons vu Radojko

5 lorsqu'il est venu ici. Nous nous sommes entretenu pendant une heure, alors

6 que les représentants de l'Accusation ont pu se préparer avec lui pendant

7 plusieurs jours -- ou en tous cas, il y a eu un entretien. Ils ont préparé

8 sa déposition, Brdjanin est venu, et lorsque mon conseil avait terminé,

9 lorsqu'il a fait tout son possible pour interroger M. Radojko, M. Tieger a

10 eu un temps illimité pour interroger le témoin sur un nombre incalculable

11 de documents. Toutes les fois, je reçois un nombre aussi important de

12 documents.

13 Je continue à être hébergé à l'intérieur de l'endroit où sont

14 archivés toutes sortes de documents et j'ai besoin de ce temps

15 supplémentaire pour préparer ma déposition -- nous allons voir si le témoin

16 va faire une erreur et établir un quelconque lien avec Pale. Je ne l'ai

17 jamais vu et je n'ai jamais vu son président. Je suis très inquiet. C'est

18 une des questions qui me préoccupent. Ce n'est pas seulement maintenant,

19 mais tous les témoins ont reçu une pléthore de documents de l'Accusation et

20 ils n'ont reçu que quelques documents de nos avocats, car ils ne peuvent

21 pas se préparer dans de bonnes conditions. Je ne souhaite pas que ce procès

22 soit reporté; je souhaite que ce procès soit terminé le plus rapidement

23 possible. Mais j'estime que cela n'est pas juste d'être mis dans une

24 position aussi défavorable. L'Accusation devrait avoir le même temps que le

25 temps qui nous est accordé à nous. Souvenez-vous combien de fois vous nous

26 avez interrompus lorsque nous avons interrogé nos témoins. Voilà la

27 première question.

28 Le deuxième point qui nous préoccupe, c'est le nombre de témoins dont nous

1 disposons. Nous en avons 500 qui ont été cités à la barre. Maître Stewart

2 et notre équipe -- peut-être que j'exagère un petit peu, mais pendant un

3 mois, nous avons établi une liste et nous n'avons pas préparé cette

4 affaire, comment réduire ce chiffre à 20 témoins. Messieurs les Juges, on

5 ne peut pas établir la vérité simplement par le biais du témoignage de M.

6 Momcilo Krajisnik, mais par l'intermédiaire d'un bon nombre de témoins,

7 parce qu'on pourrait dire que M. Krajisnik est partial. Ce qui m'a

8 particulièrement surpris, c'est le fait que Me Stewart a dit qu'il allait

9 retirer l'expert témoin. Je me suis entretenu avec lui après pour lui

10 demander pourquoi. Tout simplement parce qu'il n'avait pas le temps et pas

11 les ressources nécessaires pour le faire. Ces témoins ne seraient donc pas

12 très utiles. J'ai posé une question tout à fait logique : pourquoi ces

13 témoins étaient-ils utiles à l'Accusation ? Pourquoi ont-ils cité à la

14 barre six témoins experts ? Est-ce qu'ils ont simplement gaspillé leur

15 argent ou est-ce que les témoins experts ne servent pas à grand-chose ? Je

16 pense que M. Stewart a fait de son mieux, je crois qu'il s'agit ici de

17 ressources financières et de temps.

18 Je dis tout ceci, Messieurs les Juges, pour que ceci soit consigné au

19 compte rendu d'audience et pour que cela fasse partie de l'histoire. J'ai

20 toujours été un homme en bonne santé et j'étais quelqu'un qui a toujours

21 été comme cela, et on pouvait se mesurer à moi. Aujourd'hui, je travaille

22 jusqu'à deux, trois heures du matin pour avoir assez de temps pour être

23 d'accord sur tout. Pardonnez-moi si je vous dis cela, mais il faut trouver

24 les témoins et faire en sorte que ces gens viennent ici, parce que bon

25 nombre de témoins ont peur. Pour ceux qui ont déjà témoigné, la rumeur

26 circule comme quoi ils vont être punis d'une manière ou d'une autre, et

27 leurs maisons ont déjà été fouillées.

28 Pardonnez-moi si je vous dis cela, mais je souhaite vous dire que je

1 suis ravi de constater que vous protégez les témoins. Les témoins devraient

2 être protégés, et on ne devrait rien dire à propos des témoins. Mais ce

3 témoin-ci a dit qu'il s'était battu avec un homme et avait pris de

4 l'argent. Vous savez, il devrait dire : Bien, cette personne était aussi

5 une personne. Il faut vérifier cela, pas seulement de savoir si cette

6 personne a de l'argent. Tout ceci peut affecter une personne. C'est la

7 raison pour laquelle je vous demande et je m'adresse à vous, Monsieur le

8 Président de la Chambre de première instance et Monsieur le Juge Canivell

9 également. Je vous demande de me donner un procès équitable et du fond du

10 cœur, je pense que ceci n'est pas juste et que l'Accusation a pu citer à la

11 barre 150 témoins environ alors que nous n'en avons entendu qu'à peine 20.

12 Ces personnes, nous avons beaucoup de difficultés pour les faire venir.

13 Donc mon état de santé empire à cause de cela.

14 Donc, je vous en prie, je souhaite que nous soyons sur un pied

15 d'égalité, le conseil de la Défense et l'Accusation. Aidez-nous à citer à

16 la barre deux ou trois témoins experts, au moins de façon à ce que nous

17 puissions répondre aux témoins qui ont été cités par l'Accusation. Je ne

18 souhaite pas transpirer la nuit, pendant des nuits et des nuits. S'il vous

19 plaît, pour ce qui est de votre propre éthique, je vous demande d'avoir un

20 procès équitable. Cela ne me pose aucun problème si vous m'interrogez.

21 Posez-moi des questions sur les dix années si vous voulez, sur tout, mais

22 Momcilo Krajisnik ne peut pas remplacer un témoin qui est ici et qui

23 devrait être ici. Vous avez vu cet homme. Il a peur, et vous ne savez pas

24 ce qui se passe, à ces gens-là. Je souhaite parler de ces cas particuliers

25 à la Chambre et je souhaite également vous parler de ce qui se passe en

26 prison. Je vous demande simplement ceci en propre nom. Je souhaite avoir un

27 procès équitable. Pardonnez-moi, j'espère que j'ai été suffisamment clair.

28 Si je n'ai pas été suffisamment clair, je suis disposé à vous fournir

1 d'autres explications, mais j'apprécie le fait que vous ne m'ayez pas

2 interrompu.Merci.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Krajisnik. Je ne vais

4 pas pouvoir répondre à toutes les questions que vous soulevez avant de

5 consulter mes confrères. Première chose -- vous pouvez rester assis,

6 inutile de rester debout. Vous avez certainement parlé de façon très claire

7 de votre état de santé. Vous avez dit que votre état de santé s'était

8 amélioré, mais que ceci s'est empiré maintenant à nouveau. Nous allons

9 envisager cette question, et voir comment nous pouvons y répondre.

10 Deuxièmement, vous avez clairement indiqué que vous étiez inquiet à

11 propos du temps et des ressources qui sont celles de la Défense. Bien

12 évidemment, ceci est une question qui a été débattue de maintes reprises

13 ici, dans ce prétoire, mais ce n'est pas une raison pour ne pas en reparler

14 entre vous après avoir permis à l'Accusation de présenter son point de vue

15 sur la question également.

16 Pour finir, vous avez insisté sur le fait d'avoir un procès équitable. Vous

17 avez parlé d'eux, et vous avez dit que vous étiez désespéré, qu'il ne

18 fallait pas vous priver d'un procès équitable. C'est quelque chose que nous

19 allons aborder une nouvelle fois. Ce n'est pas la première fois que nous

20 abordons cette question-là. C'est quelque chose que nous avons souvent

21 présent à l'esprit, et c'est quelque chose qui est souvent évoqué lors de

22 nos échanges.

23 Pour finir, vous nous avez dit qu'il y a certaines questions que vous

24 ne souhaitez pas aborder. Il y a évidemment des choses qui se sont passées

25 dans le quartier pénitentiaire récemment. Sans entrer dans le détail de

26 tout cela, la Chambre de première instance sait que ceci a un impact sur

27 toute personne détenue dans le quartier pénitentiaire des Nations Unies.

28 Quand bien même vous n'en parlez pas, sachez que c'est quelque chose dont

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1 nous avons pertinemment conscience. Tout être humain aurait conscience de

2 cela. Nous allons prendre le temps de relire ce que vous nous avez dit.

3 Nous avons prêté une attention toute particulière à vos propos, et

4 nous y reviendrons, mais je ne peux pas vous dire exactement quand.

5 Monsieur Tieger, souhaitez-vous répondre, ou souhaitez-vous réfléchir

6 d'abord avant de répondre aux observations de

7 M. Krajisnik ou est-ce que vous auriez tendance à dire que vous vous

8 remettez entre les mains de la Chambre, et que c'est à la Chambre de le

9 décider ?

10 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il est sans

11 doute prudent de ne pas intervenir maintenant et de voir s'il y a telle ou

12 telle question en particulier qu'il faudra aborder ou si c'est la question

13 qui se pose de façon générale, de voir si l'Accusation peut apporter son

14 concours à la résolution de cette question. Le temps de la réflexion

15 s'impose.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous pourrons peut-être en parler au

17 début de la semaine prochaine. Je ne sais pas si vous voulez réagir à tel

18 ou tel point en particulier à ce moment-là. En tous cas, nous allons

19 étudier la question.

20 J'étais sur le point de dire qu'en l'absence d'autres questions de

21 procédure --

22 M. STEWART : [interprétation] Je suis exactement du même avis que M.

23 Tieger. Effectivement, ceci mérite examen préalable. Permettez-moi de

24 rappeler ceci; lorsque M. Krajisnik dit quelque chose et qu'on demande à

25 l'Accusation de répondre, n'oublions pas que M. Krajisnik est représenté

26 par un conseil. Il faudrait, à ce moment-là, pour un bon examen, un examen

27 complet, entendre aussi le conseil de la Défense au même titre que les

28 représentants de l'Accusation.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, j'aurais dû vous donner la parole.

2 En même temps, je dirai que je ne voudrais que s'instaure une situation où

3 il faudrait que vous exprimiez votre soutien partiel ou non aux dires de M.

4 Krajisnik. Je crois avoir compris que

5 M. Krajisnik avait parlé avec vous avant d'intervenir. C'est l'impression

6 que j'ai eue.

7 M. STEWART : [interprétation] Nous nous sommes rencontrés pendant la pause.

8 J'aurais dit exactement ce qu'a dit M. Tieger, à savoir qu'il faut un temps

9 de réflexion avant de poursuivre ce débat. C'est tout ce que je voulais

10 dire cet après-midi.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donnons-nous le temps du week-end pour

12 mener à bien cette réflexion.

13 Madame l'Huissière, faites entrer M. Lakic dans le prétoire.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lakic, vous avez dû attendre

17 assez longtemps. Nous aurions voulu que vous reveniez plus tôt, mais nous

18 avons dû examiner une autre question. Me Josse va poursuivre son

19 interrogatoire principal.

20 LE TÉMOIN : NEDELJKO LAKIC [Reprise]

21 [Le témoin répond par l'interprète]

22 Interrogatoire principal par M. Josse : [Suite]

23 Q. [interprétation] Veuillez examiner le procès-verbal de la réunion à

24 huis clos qu'a tenu le gouvernement le 19 août 1992. Ceci se trouve dans le

25 document que vous remet Mme l'Huissière.

26 M. JOSSE : [interprétation] Il y a la version en anglais que nous allons

27 placer sur le rétroprojecteur.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit de l'intercalaire 38

1 de la pièce 583 ? 47e Séance de travail du gouvernement du 19 août 1992. Il

2 faut comparer ce document avec l'intercalaire 91 de la même pièce puisque

3 là nous avons deux cotes.

4 M. JOSSE : [interprétation] Je pense qu'il y a eu deux réunions ce jour-là.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Effectivement.

6 M. MARGETTS : [interprétation] Effectivement, les cotes données étaient les

7 bonnes.

8 M. JOSSE : [interprétation]

9 Q. Voici ma question. Elle concerne le premier point. Il est question des

10 centres de regroupement, des centres où des installations sont détenues, ou

11 retenues, les personnes capturées. Aussi, au point 2, il est question du

12 camp militaire de Manjaca, ce que veut faire le gouvernement et du logement

13 des prisonniers de guerre. Qu'est-ce que le gouvernement essaie de faire à

14 ce moment-là en proposant ces points ?

15 M. JOSSE : [interprétation] Je vais vous donner une autre version de ce

16 document.

17 L'INTERPRÈTE : Les interprètes précisent que le son est très mauvais.

18 M. JOSSE : [interprétation] La version qui avait été donnée au témoin avait

19 été imprimée recto verso, qui a peut-être semé une confusion dans l'esprit

20 du témoin.

21 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose à ce propos, à propos de

22 ce document ? Si vous ne savez rien, dites-le-nous, ou si vous ne vous

23 souvenez pas, dites-le-nous aussi.

24 R. Oui. C'est un rapport qui a été établi à partir d'un rapport préparé

25 par la commission qui a effectué une visite des centres de Détention dans

26 la partie occidentale de la Republika Srpska. En substance, les conclusions

27 tirées par le gouvernement sont qu'il faut améliorer les conditions de

28 logement des détenus, améliorer les conditions dans les centres dont il est

1 question plus haut. On dit aussi qu'il faut améliorer les conditions en

2 matière de vivres, d'approvisionnements, qu'il faut assurer la sécurité de

3 ces installations, et que c'est le ministère de la Défense et le ministère

4 de l'Intérieur qui doivent s'en charger. Il faut également que la question

5 de la sécurité soit désormais placée entre les mains des forces armées.

6 Q. Examinez, si vous voulez bien - excusez-moi, Monsieur Lakic, vous aviez

7 terminé ?

8 R. On voit clairement à l'examen de ce document jusqu'où vous êtes allé

9 avec la question. On dit aussi qu'il faut régler au plus vite possible la

10 question de Trnjopolje, et que les ministères de la Défense et de

11 l'Intérieur appliquent la réglementation s'appliquant aux conditions qui

12 doivent être présentes dans de tels centres de détention.

13 Q. Qu'est-ce qu'on savait à l'époque à propos de Trnjopolje ?

14 R. Le rapport n'était pas très optimiste. Il était, au fond, réaliste. Il

15 disait qu'il fallait améliorer les conditions, car les détenus devaient

16 dormir à même le sol dans de grandes pièces où ils se trouvaient tous

17 ensemble. Je pense que la seule chose qu'ils avaient à leur disposition,

18 c'était des matelas, si c'est bien le nom qu'on donne à ce qu'ils avaient.

19 Q. Veuillez examiner l'intercalaire 8.

20 M. JOSSE : [interprétation] Si je ne m'abuse, il s'agit de l'intercalaire

21 92 de la pièce P583.

22 Q. Comment cela --

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. J'avais donné deux cotes pour le

24 document précédent. J'avais d'abord donné la cote du procès-verbal de la

25 47e Séance de travail, qu'elle n'était pas à huis clos. En fait, le

26 document que nous avons examiné, c'est l'intercalaire 91 de cette même

27 pièce, où là c'était une réunion à huis clos du gouvernement; celle qui

28 s'est tenue le 19 août 1992.

1 M. JOSSE : [interprétation]

2 Q. Vous avez maintenant un rapport sous les yeux, Monsieur Lakic. Il porte

3 la date du 22 août, mais le rapport lui-même ne porte pas de date. Quelle

4 est sa place à ce document par rapport au procès-verbal que nous venons

5 d'examiner ?

6 R. C'est la même personne qui a dressé le procès-verbal dans l'ouest de

7 l'Herzégovine.

8 Q. Vous dites que : "C'est la même personne qui a dressé le procès-verbal

9 dans l'est de l'Herzégovine."

10 R. C'était un membre de la commission.

11 Q. Vous parlez de procès-verbal, de compte rendu. Qu'est-ce que vous

12 voulez dire par là ?

13 R. Excusez-moi, excusez-moi. J'aurais dû dire rapport. Cette même personne

14 qui établit le rapport.

15 Q. Ici c'est un rapport différent, n'est-ce pas ?

16 R. Oui, oui, tout à fait.

17 Q. La réunion qui a eu lieu le 19 août, pourquoi s'est-elle tenue à huis

18 clos ?

19 R. C'est impossible de répondre à cette question.

20 Q. Qui avait pris la décision du huis clos ?

21 R. C'était le premier ministre qui prenait toujours la décision, qui

22 décidait si la réunion allait être publique ou à huis clos.

23 Q. Avant et après la pause, nous avons examiné certains rapports des

24 procès-verbaux, comptes rendus du gouvernement. Est-ce qu'en plus de ce

25 qu'on trouve dans ces rapports, vous, vous aviez personnellement

26 connaissance de ce qui se passait dans ces divers lieux de détention et ce

27 qui arrivait à ces gens qui étaient placés en détention ?

28 R. Non, je ne savais pas absolument rien.

1 M. MARGETTS : [interprétation] Est-ce que je peux vous aider au niveau des

2 cotes s'agissait de cette pièce P583, intercalaire 92.

3 M. JOSSE : [interprétation] Il me semblait bien avoir mentionné cette cote.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est ce dont je me souviens

5 également. Poursuivez.

6 M. JOSSE : [interprétation]

7 Q. Passons à un sujet différent. En 1992, quand on parlait de la

8 "présidence élargie," qu'est-ce que cela voulait dire pour vous ?

9 R. Il y avait la présidence, dont les membres étaient M. Nikola Koljevic

10 et Mme Biljana Plavsic. Lorsque ces personnes organisaient des réunions, au

11 cours de ces réunions, le premier ministre, le président de l'assemblée,

12 ainsi que les ministres qui devaient présenter les activités de leurs

13 ministères de tutelle avaient l'autorisation d'assister à ces réunions.

14 Q. Est-ce qu'il existait une présidence élargie à votre connaissance ?

15 R. Non.

16 Q. Comment le savez-vous ?

17 R. Je le sais parce que la présidence ne comptait que deux membres en

18 vertu de la constitution. Plus tard, une loi constitutionnelle est entrée

19 en vigueur, par laquelle était nommé un troisième membre de la présidence,

20 à savoir, M. Radovan Karadzic.

21 Q. Est-ce qu'il est arrivé à M. Djeric de laisser entendre qu'il était

22 membre de la présidence élargie ?

23 R. Non, jamais.

24 Q. Veuillez examiner le procès-verbal du 23 mai de cette réunion du

25 gouvernement qui s'est tenue ce jour-là. C'est le point 3 qui m'intéresse.

26 R. Oui. Je l'ai vu.

27 Q. Comment avez-vous compris cette mention du procès-verbal ?

28 R. On était en guerre, mais il faut faire la différence entre la guerre et

1 l'état de guerre.

2 Q. Est-ce qu'on n'a jamais déclaré l'état de guerre ?

3 R. Oui, fin 1995.

4 Q. Fin 1995 ?

5 R. Oui.

6 Q. Est-ce qu'on a déclaré l'état de guerre avant la fin 1995 ?

7 R. Je me suis peut-être trompé, mais je suis sûr que c'est dans le courant

8 de l'année 1995 que cela s'est passé.

9 Q. Je vais vous demander de regarder le procès-verbal du 31 mai. Point 1.

10 Est-ce que ces amendements à la constitution vous aident pour comprendre

11 cette question de la présidence élargie ?

12 R. Non, parce que cela ne concerne pas la présidence élargie de la

13 Republika Srpska. Il est question ici plutôt d'une présidence élargie au

14 niveau des municipalités.

15 Q. Laissez de côté ce document un instant. C'était la guerre en Bosnie,

16 n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Pourquoi est-ce que le gouvernement de la Republika Srpska n'a pas

19 déclaré l'état de guerre ?

20 R. Le gouvernement avait procédé à une analyse de la situation globale,

21 une analyse de l'évolution de la guerre, et ce gouvernement estimait qu'il

22 n'était pas nécessaire de déclarer l'état de guerre. Ils se sont appuyés

23 sur le fait qu'une fois qu'on déclare l'état de guerre, le fonctionnement

24 de toutes les institutions de la RS s'arrête, à commencer par l'assemblée

25 et le gouvernement, et cela va jusqu'aux municipalités. Or, le gouvernement

26 était déjà en train de prendre les mesures nécessaires pour établir l'état

27 de droit, le bon fonctionnement des institutions, en particulier de

28 l'appareil judiciaire. Je parle ici au niveau du tribunal de police et des

1 tribunaux pénaux. Le fonctionnement était bon, ce qui explique pourquoi il

2 a été décidé de ne pas déclarer l'état de guerre.

3 Q. Quel aurait été l'effet d'une telle décision sur le gouvernement, sur

4 l'administration de la Republika Srpska ?

5 R. Si un état de guerre était déclaré seul, serait restée en place la

6 présidence élargie. Le reste n'aurait pas pu fonctionner.

7 Q. Nous parlons maintenant des fonctions. Comment se passaient les

8 transmissions ou les communications entre le gouvernement et les

9 municipalités ? Je sais que c'est une question fort générale que je vous

10 pose. Dites-nous si vous êtes en mesure d'y répondre ou pas.

11 R. Le gouvernement a chargé des ministres à titre individuel d'aller dans

12 les territoires où ils pouvaient aller, dans les territoires où ils

13 pouvaient parvenir pour informer les assemblées. Mais…

14 Q. Poursuivez, Monsieur Lakic.

15 R. A l'époque, les communications étaient très difficiles à établir. Il

16 n'y avait pas vraiment de liens qui avaient été établis. Le territoire

17 était morcelé, et il était difficile de parvenir à certaines municipalités.

18 Souvent, il fallait y parvenir par des détours.

19 Q. Est-ce que M. Krajisnik a fait partie d'une présidence élargie ?

20 R. Non.

21 Q. Est-ce que M. Krajisnik a été membre du gouvernement ?

22 R. Non.

23 Q. Est-ce que M. Krajisnik a joué un rôle, quel qu'il soit, au sein du

24 gouvernement ?

25 R. M. Krajisnik n'a joué aucun rôle au sein du gouvernement. Il s'est

26 uniquement occupé du bon fonctionnement de l'assemblée de la Republika

27 Srpska.

28 Q. Si l'on va au-delà du fonctionnement de l'assemblée de la Republika

1 Srpska, où est-ce qu'il avait la base de pouvoir ? Où est-ce qu'il exerçait

2 son pouvoir ?

3 R. Je ne sais pas. Peut-être au sein du parti démocratique serbe, même si

4 celui-ci était séparé de ce qu'étaient vraiment les fonctions de l'Etat.

5 Q. Quel --

6 R. Il recevait également les gens qui venaient directement du terrain,

7 peut-être.

8 Q. Pourquoi avez-vous utilisé le mot "peut-être ?"

9 R. Parce que j'étais à Jahorina, alors que M. Krajisnik se trouvait à

10 Kikinda. Ce sont deux localités qui sont distantes d'environ 30 kilomètres.

11 Q. Autant que vous le sachiez, est-ce que M. Krajisnik était un homme

12 populaire en Republika Srpska ?

13 R. Oui. Mais sa popularité, il la devait au fait que c'était un véritable

14 professionnel, un homme persistant, et qu'il a fait du bon travail en tant

15 que président de l'assemblée, avant la guerre et pendant la guerre.

16 Q. Est-ce qu'il avait, M. Krajisnik, le pouvoir de sanctionner les gens ?

17 R. Non.

18 Q. Comment le savez-vous ?

19 R. Parce que toutes les décisions étaient prises par l'assemblée. M.

20 Krajisnik était président de l'assemblée et il n'avait aucune compétence

21 spécifique. Je n'ai jamais entendu dire qu'il ait sanctionné qui que ce

22 soit, à quelque moment que ce soit.

23 Q. N'avez-vous jamais entendu dire que M. Krajisnik ait encouragé, donné

24 son aval ou affirmé son soutien à des crimes de guerre ?

25 R. Non, jamais.

26 Q. Qu'en était-il du gouvernement dont vous étiez le fonctionnaire numéro

27 un ? Est-ce que ce gouvernement, il avait un plan visant à nettoyer, sur le

28 plan ethnique, les Musulmans de régions importantes de la Republika

1 Srpska ?

2 R. Je n'ai pas connaissance d'un tel plan.

3 Q. Est-ce que c'est quelque chose dont on parlait lors de réunions, dans

4 les coulisses ou à huis clos, au sein du gouvernement ou entre les membres

5 du gouvernement ?

6 R. A ma connaissance, on en n'a jamais parlé lors d'aucune des réunions ni

7 ailleurs, ni pendant les sessions de travail en publique ou sessions de

8 travail à huis clos du gouvernement. Jamais on n'a parlé du nettoyage

9 ethnique des territoires contrôlés par le gouvernement.

10 Q. Je vous pose maintenant la même question au sujet de la présidence.

11 N'avez-vous jamais eu l'impression que la présidence poursuivait une

12 politique visant un nettoyage ethnique d'une bonne partie de la Republika

13 Srpska ?

14 R. Je n'avais aucun contact avec la présidence -- enfin, ce que je veux

15 dire par là, c'est que je n'assistais pas aux séances de travail de la

16 présidence. Pour ce qui est de la position adoptée par la présidence, c'est

17 quelque chose dont on n'a jamais parlé au sein du gouvernement.

18 Q. Merci.

19 M. JOSSE : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser au témoin.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Josse.

21 Monsieur Tieger, êtes-vous en mesure d'entamer le contre-interrogatoire du

22 témoin ? Je pense que dans une quinzaine de minutes, nous allons faire une

23 pause -- non, en fait, je me suis trompé, je m'adressais à M. Tieger, mais

24 c'est à M. Margetts que j'aurais dû m'adresser.

25 M. MARGETTS : [interprétation] Vous nous avez dit que nous aurons une pause

26 quand --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, dans environs 15 minutes.

28 M. MARGETTS : [interprétation] Il y a un certain nombre de questions qui

1 ont été évoquées lors d'un interrogatoire principal qui ne figurait pas

2 dans le résumé 65 ter, et je pense que nous avons besoin de temps pour

3 étudier toutes ces questions, donc nous demandons une pause --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout de suite ?

5 M. MARGETTS : [interprétation] Oui. Tout de suite, et pendant 25 minutes.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, dans ces conditions, nous allons

7 reprendre à six heures moins le quart ? Ou six heures moins dix ?

8 M. MARGETTS : [interprétation] 6 heures moins dix.

9 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Tieger.

11 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais évoquer une question d'ordre

12 général qui a trait à ce dont on parle en ce moment. Il s'agit d'une

13 question que nous avons à cœur depuis un certain nombre de temps. C'est

14 vraiment un euphémisme de dire qu'il y a beaucoup de choses qui ont été

15 évoquées qui ne faisaient pas partie du résumé 65 ter. Le résumé 65 ter est

16 très utile pour la préparation de l'Accusation, mais il faut dire que le

17 résumé qui nous avait été communiqué, il n'y figurait pratiquement aucun

18 des éléments qui ont été évoqués aujourd'hui. Donc, nous allons maintenant

19 faire une pause pour voir s'il nous est possible de poursuivre aujourd'hui.

20 Quand on nous donne un résumé 65 ter de ce type, nous, l'Accusation, nous

21 sommes dans une situation pratiquement impossible. A mon avis, il y a

22 beaucoup de thèmes qui n'ont pas été mentionnés, et cela nous place dans

23 une position très difficile.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Josse.

25 M. JOSSE : [interprétation] Peut-être pourrait-on demander au témoin --

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, de sortir.

27 M. JOSSE : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, Monsieur le Témoin, il n'est pas

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1 sûr que nous puissions poursuivre les débats aujourd'hui, mais en tous cas,

2 nous allons faire une pause, donc je vous demande de suivre l'Huissière.

3 [Le témoin se retire]

4 M. JOSSE : [interprétation] Je serai très bref. Je ne vais pas réfuter ce

5 qui vient d'être dit par mes collègues de la Défense.

6 M. Krajisnik est en mesure de parler pour lui-même et en son propre nom il

7 l'a fait. J'estime que ce qu'a dit mon client et ce qu'ont dit les

8 représentants de l'Accusation, c'est du pareil au même. Ce sont les deux

9 faces d'une même pièce.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En français on dirait "bien étonnés de

11 se trouver ensemble."

12 M. TIEGER : [interprétation] Ceci étant dit, ayant mis le doigt sur le

13 problème, cela ne signifie pas que l'Accusation ne va pas faire tout son

14 possible pour apporter son concours à la Chambre pour essayer de faire

15 avancer les débats. Mais nous ne pouvons pas présumer de ce qui va se

16 passer.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

18 M. TIEGER : [interprétation] Naturellement, nous ne pouvons --

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il me revient à l'esprit un certain

20 nombre d'épisodes qui se sont déroulés au cours de la présentation des

21 moyens à charge. On a vu surgir des nouveaux éléments et la Défense s'est

22 trouvée dans des difficultés à ce moment-là. Elle s'est trouvée face à des

23 difficultés pour terminer le contre-interrogatoire. Ne nous lançons pas

24 dans de telles discussions. Nous verrons ce qu'a à nous dire l'Accusation.

25 Ils vont faire de leur mieux pour utiliser au mieux le temps qui nous est

26 imparti aujourd'hui. Si l'Accusation estime qu'elle n'est pas en mesure

27 d'entamer le contre-interrogatoire, j'imagine qu'elle demandera une

28 suspension des débats jusqu'à lundi. La Chambre se demandera alors s'il

1 convient de faire droit à cette requête.

2 Oui, Maître Josse.

3 M. JOSSE : [interprétation] Oui. A ce sujet, il y a la question à laquelle

4 il n'a été répondu de M. Maricic. Est-ce que mon client pourra le voir ?

5 Enfin, je n'ai pas besoin d'en dire plus.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est tout à fait clair.

7 M. JOSSE : [interprétation] Cela dépend de ce qu'on va nous dire dans une

8 demi-heure du côté de l'Accusation. Cela dépend également des estimations

9 quant au temps nécessaire.

10 Nous allons maintenant suspendre nos débats jusqu'à moins dix, ou 6 heures

11 moins cinq, je ne sais plus ce que j'ai dit.

12 M. JOSSE : [interprétation] Vous m'aviez promis que si vous refusiez de

13 faire droit à la demande de M. Krajisnik de voir

14 M. Maricic, vous m'autorisiez à présenter des arguments supplémentaires.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que j'ai dit

16 6 heures moins 05 ou 6 heures moins 10 ?

17 M. MARGETTS : [interprétation] Six heures moins 05, cela c'est vraiment

18 parfait pour nous, même si vous avez dit 6 heures moins 10.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Suspension jusqu'à

20 6 heures moins cinq.

21 --- L'audience est suspendue à 17 heures 26.

22 --- L'audience est reprise à 18 heures 01.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant que je m'adresse à vous, Monsieur

24 Tieger, je souhaiterais m'adresser à M. Krajisnik.

25 Vous vous êtes dit préoccupé, Monsieur Krajisnik, par votre état de santé.

26 La Chambre n'a pas cru entendre de proposition, de suggestion quant aux

27 traitements, aux examens dont, selon vous, vous devriez bénéficier. S'il en

28 est autrement, veuillez nous le faire savoir. En dehors de ce point précis,

1 la Chambre, lorsqu'elle a rejeté votre requête relative à votre état de

2 santé le 27 février, la Chambre a déclaré que : "La surveillance de l'état

3 de santé de l'accusé par le Dr Falke et Petrovic continuerait. La Chambre a

4 ajouté qu'elle comptait sur l'accusé, le conseil de l'accusé et le

5 directeur du quartier pénitentiaire des Nations Unies pour lui faire part

6 de toute modification significative de l'état de santé de l'accusé, qui

7 nécessiterait intervention ou examen de la Chambre."

8 Votre intervention d'aujourd'hui va nous amener à demander à

9 M. McFadden, directeur du quartier pénitentiaire, lui demander d'attirer

10 l'attention de vos médecins sur votre état de santé et sur ce que vous avez

11 dit à ce sujet aujourd'hui. Si bien, que dès ce jour, la Chambre va faire

12 en sorte que M. McFadden soit en courant de ce que vous avez dit et qu'on

13 prenne les mesures nécessaires. Bien entendu, les médecins ne prendront

14 contact avec nous, ne nous feront rapport que si vous les y autorisez, mais

15 même sans votre autorisation, nous pouvons de notre côté attirer

16 l'attention sur ce point de M. McFadden, qui lui-même pourra prendre le

17 contact avec les médecins. Ensuite, ce sera à vous de décider si ces

18 informations médicales peuvent nous être communiquées. Je ne sais pas si

19 vous voulez encore intervenir tout de suite ou plus tard, quand vous aurez

20 eu le temps d'y réfléchir.

21 Monsieur Krajisnik, souhaitez-vous intervenir sur ce point tout de suite,

22 ou préférez-vous attendre pour nous faire part de ce que vous avez à

23 l'esprit ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

25 vous ai expliqué ce qui était à l'origine de mon état de santé. Tout ce

26 dont je vous ai parlé, tout ce que j'ai exposé, ce sont les causes de mon

27 état de santé. Ce n'est pas la faute de M. McFadden; c'est quelqu'un de

28 formidable et il fait de son mieux. Ce qui fait problème, c'est l'espace

1 dont je dispose à la prison, ainsi que d'autres éléments qui aggravent mon

2 état de santé. On ne peut accuser qui que ce soit, et le médecin de la

3 prison, c'est une dame qui fait de son mieux également. Elle vient nous

4 voir chacun dans notre chambre et s'occupe de nous au mieux. Je voulais

5 parler de mon état de santé de manière générale et je voulais essayer de

6 voir ce que vous, vous pourriez faire pour y apporter une amélioration.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je comprends bien que vous voulez

8 attirer notre attention sur le lien qui pourrait exister entre la procédure

9 et votre état de santé. C'est quelque chose auquel nous penserons, bien

10 entendu. Sinon, ce que nous avons l'intention de faire, ce n'est pas dû à

11 une méfiance que nous aurions envers M. McFadden, mais c'est à cause de ce

12 que vous nous avez dit aujourd'hui. Il convient que M. McFadden soit mis au

13 courant et qu'ensuite, il attire lui-même l'attention des médecins sur ce

14 point.

15 M. STEWART : [interprétation] Puis-je intervenir ?

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

17 M. STEWART : [interprétation] Parce que, bien entendu, le conseil de M.

18 Krajisnik, ce sont ceux à qui l'on doit s'adresser sur ce point et sur qui

19 l'on doit compter. Nous aussi, nous avons pris des mesures. Comme depuis

20 longtemps, nous estimons que la meilleure chose à faire, c'est d'attirer

21 l'attention de l'OLAD sur ce genre de problèmes. Il y a quelques jours,

22 j'ai écrit, et j'attends toujours une réponse de l'OLAD, de la section

23 chargée des questions de la Défense. Je suis en train d'attendre une

24 réponse, parce que j'ai soulevé un certain nombre de questions au sujet du

25 quartier pénitentiaire des Nations Unies. Là, il y a un regroupement entre

26 les questions que vous évoquez et celles que nous-mêmes nous avons

27 soulevées. Vous allez continuer à suivre la situation, et nous, nous allons

28 continuer aussi à la suivre, attirer l'attention de l'OLAD sur ces

1 questions, si cela se révèle nécessaire, ainsi que l'attention de la

2 Chambre de première instance.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, merci de ces informations.

4 La Chambre ne peut pas endosser les responsabilités de la section

5 chargée des questions relatives à la Défense -- mais vous aurez remarqué

6 que la Chambre se montre très intéressée et souhaite ardemment préserver

7 l'état de santé de M. Krajisnik. Si vous estimez nécessaire que la Chambre

8 soit informée de vos communications avec l'OLAD, même si la Chambre ne peut

9 pas endosser elle-même les responsabilités de cet organisme, si vous

10 l'estimez nécessaire, vous pouvez nous envoyer les copies des lettres que

11 vous envoyez; pas pour que nous intervenions, mais pour que nous soyons

12 informés, dans la mesure où c'est pertinent pour nos propres décisions.

13 M. STEWART : [interprétation] Oui, merci. C'est très positif. Nous savons

14 que c'est au service des questions relatives à la Défense que nous devons

15 nous adresser en premier. J'ai pensé à un certain moment, d'ailleurs, que

16 ce n'était pas nécessaire d'ennuyer la Chambre avec ces questions jusqu'à

17 ce qu'on ne m'ait pas répondu.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

19 Monsieur Tieger, l'Accusation peut-elle entamer le contre-

20 interrogatoire de M. Lakic ?

21 M. TIEGER : [interprétation] Non. Je voudrais vous demander de nous

22 permettre de suspendre l'audience jusqu'à lundi. Je ne vais pas répéter ce

23 que j'ai dit auparavant, mais je remercie mes collègues de la Défense

24 d'avoir reconnu l'exactitude de ce que j'ai dit précédemment. Je voudrais

25 simplement ajouter qu'on s'est complètement éloignés de la lettre et de

26 l'esprit des résumés 65 ter, et les conséquences d'une telle pratique sont

27 prévisibles. Dans le peu de temps que j'ai eu pendant la pause, nous

28 n'avons à peine eu le temps d'énumérer et d'identifier tous les sujets, et

1 pas les faits, d'ailleurs, mais uniquement les sujets de manière générale

2 qui sont concernés. Pour beaucoup de ces thèmes abordés, il va nous falloir

3 réagir, sans doute.

4 Je souhaiterais simplement ajouter que dans la partie du résumé 65

5 ter qui traite des faits, il y avait des informations erronées et on nous a

6 envoyés sur de mauvaises pistes, si bien que nos efforts de préparation ont

7 été vains. Je reconnais que c'était une erreur tout à fait involontaire,

8 mais en tout cas, cela a eu les conséquences que l'on voit. Pour les

9 raisons qui ont déjà été évoquées et que la Chambre comprend, je le répète,

10 nous ne sommes pas en mesure de contre-interroger le témoin, et je

11 demanderais que l'audience soit suspendue jusqu'à lundi. Je ne pense pas

12 que le contre-interrogatoire durera très longtemps, mais au moins, ce sera

13 un contre-interrogatoire qui aura du sens, puisque enfin, nous savons quels

14 sont les thèmes qui ont été abordés dans l'interrogatoire principal du

15 témoin.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans une certaine mesure, vous

17 avez déjà une petite idée du temps dont vous aurez besoin ? Pouvez-vous

18 être un peu plus précis ?

19 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je me suis fait une idée --

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. A condition, bien entendu, que la

21 Chambre n'utilise pas le temps qui est le vôtre --

22 M. TIEGER : [interprétation] Accordez-moi quelques instants, je vous prie.

23 Je voudrais parler à M. Margetts parce que c'est lui qui va contre-

24 interroger le témoin.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

26 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

27 M. TIEGER : [interprétation] Bien entendu, la Chambre est consciente des

28 difficultés qu'il y a à se lancer dans ce genre de prévision, mais nous

1 pensons que nous aurons besoin à peu près d'un volet d'audience.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand vous dites "volet d'audience,"

3 vous dites à peu près une heure et demie ?

4 M. TIEGER : [interprétation] Oui, une heure et demie à deux heures. Nous

5 ferons de notre mieux.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre vous donne, par la présente,

9 l'autorisation de commencer lundi le contre-interrogatoire du témoin.

10 Mais il y a une autre question. C'est que la Chambre de première

11 instance a fait tout son possible pour que nous siégions dans l'après-midi

12 lundi. Malheureusement, ses efforts n'ont pas été couronnés de succès.

13 Maître Josse, vu toutes les informations dont nous disposons maintenant --

14 bien entendu, vous ne pouvez pas nous dire de combien de temps vous aurez

15 besoin pour les questions supplémentaires. Est-ce que cela vous arrangerait

16 si on commençait un peu plus tard lundi, ou est-ce que ce que vous allez

17 faire une demande pour que l'on ne commence que mardi. Je ne sais s'il vous

18 est possible de rendre possible de rendre visite à M. Krajisnik lundi

19 après-midi. Pouvez-vous nous faire part de votre point de vue.

20 M. JOSSE : [interprétation] Nous demanderons indéniablement à ce que

21 l'audition du prochain témoin commence mardi. Nous avions fait, il y a déjà

22 pas mal de temps, -- nous avions pris des rendez-vous aussi bien pour le

23 matin que l'après-midi, lundi, pour parler aux personnes concernées dont M.

24 Maricic. M. Maricic va arriver samedi dans la soirée à La Haye. Si bien que

25 nous pourrons passer la journée de dimanche avec lui. Il serait vraiment

26 souhaitable que nous ayons plus de temps. Il serait encore plus souhaitable

27 que ce temps supplémentaire soit passé en présence de

28 M. Krajisnik. Ce que je peux vous dire, c'est que si vous nous dites que

1 nous devons entamer l'interrogatoire de M. Maricic lundi, nous essayerons

2 de nous plier à votre décision. Cela va entraîner beaucoup de pressions qui

3 vont s'exercer sur l'équipe de la Défense et cela va augmenter encore les

4 problèmes qui ont déjà été évoqués ce matin, enfin aujourd'hui, aussi bien

5 pour mon client que pour mes confrères.

6 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

7 M. JOSSE : [interprétation] Permettez-moi d'ajouter une chose.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

9 M. JOSSE : [interprétation] Il existe une déclaration faite par M. Maricic,

10 recueillie il y a un certain temps. C'est à partir de cette déclaration que

11 nous avons préparé notre résumé 65 ter. Je dois dire que j'ai déjà

12 rencontré M. Maricic en Republika Srpska, mais je ne l'ai pas rencontré

13 pendant plus d'une heure. Nous n'étions pas seuls. Il y avait beaucoup de

14 gens avec nous. Voilà la seule séance de récolement qu'il y a eu lieu avec

15 lui. Il faut que vous sachiez, Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

16 quelles sont les difficultés pratiques que nous rencontrons, difficultés

17 considérables. Le moment n'est pas venu de s'interroger sur le pourquoi et

18 le comment de tout cela. Cela relève des compétences et du ressort de M.

19 Stewart. Il n'en reste pas moins, que témoin après témoin, je me trouve

20 dans la même situation. Il est essentiel que

21 M. Krajisnik puisse rencontrer ces personnes. Cela m'aide aussi dans mon

22 travail. Cela m'aide quand j'emmène ces gens à la prison et quand on peut

23 avoir des discussions avec eux et M. Krajisnik.

24 [La Chambre de première instance se concerte]

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Josse, la Chambre va permettre à

26 l'Accusation de citer M. Maricic mardi.

27 M. JOSSE : [interprétation] Vous voulez dire la Défense.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Désolé, oui. Les parties doivent se

1 préparer, examiner toutes les questions de procédure qui restent encore à

2 résoudre, la liste des pièces à conviction, de façon que nous puissions

3 utiliser au mieux le temps dont nous bénéficierons lundi. Si bien, pour

4 qu'on puisse se débarrasser et régler toutes les questions encore en

5 suspens, qui n'ont rien à voir avec les dépositions et les témoignages.

6 Nous allons en terminer lundi de l'audition de M. Lakic, puis essayer de

7 déblayer au maximum toutes les questions de procédure.

8 M. JOSSE : [interprétation] Oui. Je pourrais, en tous cas, parler des

9 pièces à conviction concernant M. Poplasen.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Essayez de vous préparer pour qu'on

11 puisse régler autant de questions possibles.

12 Monsieur Tieger.

13 M. TIEGER : [interprétation] Une chose encore au sujet de la semaine

14 prochaine. Je vois que conformément au calendrier qui a été fourni par M.

15 Stewart récemment, le témoin de jeudi - je crois que c'est M. Krsman -

16 aucune mesure de protection n'a été demandée pour lui. Nous n'avons pas de

17 résumé 65 ter le concernant, de résumé

18 65 ter factuel, dirais-je. Enfin, ce que je veux dire par là, c'est qu'on a

19 besoin d'un résumé 65 ter de meilleure qualité, parce que celui dont nous

20 disposons actuellement est très général et il n'est pas du tout

21 satisfaisant.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, est-ce que vous pourriez

23 fournir un meilleur résumé 65 ter ?

24 M. STEWART : [interprétation] Oui. M. Tieger a tout à fait raison. Nous

25 allons faire tout ce qui est possible pour améliorer ce résumé 65 ter.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au moins, vous faites preuve de bonne

27 volonté.

28 M. STEWART : [interprétation] Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Faites preuve de bonne volonté et

2 faites tout ce qui est possible. Monsieur Tieger, il va falloir attendre

3 pour voir quel sera le résultat de ces efforts. Bien entendu, je pourrais

4 tout à fait dire, il faut une amélioration de

5 50 %, de 75 %, mais ce genre de décision ne mène à rien. Cela ne marche

6 pas. Enfin, vous avez attiré notre attention sur le problème. Me Stewart

7 reconnaît qu'il y a problème. Il promet de faire tout ce qui est en son

8 pouvoir. Je crains de ne pas pouvoir aller plus loin.

9 M. TIEGER : [interprétation] Merci. Je comprends bien.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à l'Huissier de bien

11 vouloir entrer M. Lakic dans le prétoire pour que nous puissions lui

12 expliquer ce qu'il en est de l'audience.

13 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

14 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Lakic, nous avons dû

16 parler de la manière dont nous allons procéder. Après avoir entendu les

17 parties, la Chambre a décidé que nous devrions reprendre lundi. De toute

18 façon, il ne nous restait que 40 minutes [comme interprété]. Ce qui

19 signifie que lundi prochain, lundi matin, à

20 9 heures 00, nous allons reprendre cette audience. Vous allez être contre-

21 interrogé par le conseil de l'Accusation.

22 Encore une fois, je vous demande de ne vous entretenir avec personne

23 de votre déposition, déposition que vous avez déjà faite et déposition que

24 vous allez faire encore.

25 Nous allons lever l'audience étant donné qu'il n'y a pas d'autres

26 questions de procédure --

27 LE TÉMOIN : [interprétation] D'accord.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- nous allons lever l'audience et

1 reprendre lundi matin à 9 heures 00 dans le même prétoire.

2 --- L'audience est levée à 18 heures 23 et reprendra le lundi 20 mars

3 2006 à 9 heures 00.

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