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1 Le mardi 11 avril 2006
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 13 heures 40.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
6 Monsieur le Greffier, pourriez-vous citer l'affaire, s'il vous
7 plaît ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, il s'agit de l'affaire IT-00-39-
9 T, le Procureur contre Momcilo Krajisnik.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
11 Je crois que les parties savent que la Chambre préfère traiter des
12 problèmes de procédure avant qu'on en poursuive avec le témoignage du
13 témoin. Un problème, pour ce qui est -- première chose, d'abord : la
14 logistique. Depuis l'installation des nouveaux équipements audio dans les
15 prétoires, les interprètes ont eu des difficultés avec la qualité du son
16 qui, de ce fait, a tendance à affecter la qualité de l'interprétation. Les
17 orateurs qui sont debout sont moins audibles qu'auparavant, et un tout
18 petit bruit est récupéré dans les micros. Les sténotypistes, d'ailleurs,
19 ont exactement les mêmes problèmes avec le nouvel équipement.
20 Jusqu'à ce que l'on trouve une solution à cette situation, il est
21 demandé à tous les participants de la procédure de faire les choses
22 suivantes : tout d'abord, parler directement dans le micro, être sûrs que
23 le pupitre et les papiers sont loin des microphones, éteindre les micros
24 dès qu'ils ont arrêté de parler, dans la mesure du possible, essayer de ne
25 pas trop taper sur les claviers, éviter si possible de feuilleter du
26 papier, de cliquer ses bics, et cetera. Il est demandé aux techniciens de
27 fermer tout micro qui serait resté ouvert par inadvertance. Les interprètes
28 vous remercient pour votre compréhension.
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1 Deuxième point, maintenant. Il y en a plusieurs, d'ailleurs. Tout
2 d'abord, les argumentaires oraux, pour ce qui est du traitement des témoins
3 demandé par la Chambre. A moins que l'Accusation ne s'y oppose, peut-être
4 qu'on pourrait demander à la Défense de présenter ses thèses. Vous avez un
5 moment pour cela. Monsieur Stewart, auriez-vous des observations à faire ?
6 Savez-vous combien de temps il va vous falloir pour présenter vos arguments
7 ?
8 M. STEWART : [interprétation] Bien, j'ai à peu près dix à douze points à
9 soulever. Bien sûr, je pourrais les traiter tous de façon très synthétique,
10 cela me prendrait environ six à sept minutes.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez ces six à sept minutes.
12 Monsieur Stewart, vous avez la parole.
13 M. STEWART : [interprétation] Oui, tout d'abord, on a des observations et
14 quelques questions, aussi. Nous allons regarder tout cela très rapidement.
15 Tout d'abord, au paragraphe 1 de l'annexe qui a été jointe à l'ordonnance,
16 il est dit que la décision finale prise par la Chambre portant à savoir si
17 des personnes vont être citées afin de témoigner pour le compte de la
18 Chambre sera fait après la présentation des pièces à décharge. Nous
19 voudrions savoir quelle est la position, quels sont les noms, si l'on doit
20 connaître les noms de ces témoins ou pas.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous connaîtrez les noms au préalable.
22 M. STEWART : [interprétation] Merci.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais quant à savoir si ces personnes
24 seront citées, c'est déjà décidé.
25 M. STEWART : [interprétation] Nous comprenons. Bien.
26 Paragraphe 2, maintenant. Voici ce qui est écrit au paragraphe 2 : "Les
27 parties ou leurs agents ne peuvent avoir aucun contact avec les témoins
28 potentiels de la Chambre à l'heure actuelle." Bon, je ne vais pas renter
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1 dans les détails ici, mais la Défense considère que ce n'est pas une
2 restriction correcte et raisonnable.
3 Ensuite, nous n'avons pas de commentaire pour le paragraphe 3.
4 Pour le paragraphe 4, nous avons une question, c'est-à-dire, on
5 voudrait savoir si la conférence téléphonique est enregistrée de façon
6 audio, s'il y a un transcript, et nous demandons -- non, je me reprends,
7 nous voulons savoir quand l'enregistrement audio sera disponible ou s'il
8 est d'ailleurs disponible pour la Défense.
9 Au paragraphe (c), nous voyons qu'il y a une observation en ce qui
10 concerne la possibilité de faire venir le témoin à La Haye, quelle était sa
11 réaction. Pour nous la "réaction initiale", cela doit être une indication
12 quant à savoir si ce témoin a l'intention ou n'a pas l'intention de venir à
13 La Haye. Si cela va plus loin, bien sûr, si nous n'avons pas compris le
14 sens de cette réaction initiale, il faudrait y revenir.
15 Pour ce qui est du (d), maintenant, à la dernière phrase et la
16 dernière ligne : "La Chambre peut décider d'enjoindre le témoin de venir
17 déposer." Ici, il y a quelques points à soulever de notre part. Il s'agit
18 d'une décision judiciaire qui applique la discrétion judiciaire. Il
19 faudrait donc avoir la possibilité pour les parties de présenter des
20 arguments.
21 Ensuite, il y a une question entre le 4 et le 5. Nous voyons que l'on
22 passe de l'étape 4 au 5. Cela semble assez rapide, et nous voulons savoir
23 si le rapport sera communiqué aux deux parties.
24 Au point 7, maintenant, c'est le même problème, puisque c'est aussi
25 une décision judiciaire. La Chambre peut ordonner l'ordre des entretiens.
26 Pour le 8 et 9, nous avons une question. Nous voulons savoir si ce sont des
27 étapes bien distinctes ou non. Elles sont présentées comme étant des étapes
28 différentes dans la procédure. A l'étape 8, il est dit que les parties
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1 n'ont aucun rôle à jouer. Si elles sont bien des étapes différentes, donc
2 distinctes, à notre avis, nous voudrions savoir si les parties ont un rôle
3 à jouer à l'étape 9.
4 Pour ce qui est du point 10, nous n'avons aucun commentaire à faire.
5 Au point 11, il y a un point important qui est soulevé. Le Juriste de la
6 Chambre ici joue un rôle central. Nous ne savons pas exactement comment
7 fonctionne votre Chambre de première instance, mais nous avons toujours
8 supposé que les Juristes de la Chambre de première instance jouaient un
9 rôle important pour ce qui est de la rédaction des documents. Ils auront ce
10 rôle pour rédiger les documents, pour préparer les mémorandums, et cetera.
11 Nous voulons savoir si -- évidemment, nous savons bien que les décisions
12 sont le fait des Juges, mais nous imaginons que les Juristes de la Chambre
13 aussi jouent un rôle important. Nous avons donc une objection fondamentale
14 à ce qu'un Juriste de la Chambre soit impliqué dans ce type d'interview
15 avec soit un témoin ou un témoin éventuel, si ultérieurement, ce Juriste va
16 aussi jouer un rôle important.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quelle est l'alternative à laquelle vous
18 auriez pensé ?
19 M. STEWART : [interprétation] Bien, vous pourriez nommer un Juriste venant
20 d'une autre Chambre. Evidemment, ce qui est difficile, c'est qu'il n'aura
21 pas la connaissance de l'affaire, il n'aura pas le contexte. Nous avons
22 essayé de trouver des alternatives, mais à notre avis, la seule alternative
23 pratique, c'est que ce Juriste n'ait que ce travail et ne puisse plus,
24 ensuite, travailler sur l'affaire.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le problème, ce n'est pas le Juriste de
26 cette Chambre-ci, mais le Juriste de la Chambre qui est impliquée dans
27 l'affaire Krajisnik.
28 M. STEWART : [interprétation] Tout à fait.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
2 M. STEWART : [interprétation]
3 Pour ce qui est maintenant du (b), il y a des points très détaillés
4 qui sont énumérés au 11(b). Le problème, ici, c'est qu'il y a un compte
5 rendu de l'interview préliminaire, et on voudrait savoir d'abord s'il
6 existe bien ce compte rendu, et s'il va être fourni aux parties.
7 Je n'ai pas de commentaire sur les paragraphes (c), (d), (e), (f).
8 "(G) Le Juriste doit compiler les réponses du témoin qui vont être
9 traduites en une déclaration…", donc si vous nous répondez que nous allons
10 bel et bien obtenir le compte rendu de l'interview, nous n'avons pas de
11 problème dans ce cas-là. Mais bon, nous voulons savoir exactement comment
12 cela va fonctionner --
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, pour votre
14 information, je tiens à vous dire que la compilation du transcript et la
15 déclaration sont effectuées pour ne pas avoir à dépenser trop d'argent à la
16 traduction, par exemple. Si vous avez tout le compte rendu, de ce fait,
17 pendant la déclaration, on voit bien que c'est le témoin qui a parlé à
18 l'interviewer sur le fond de l'affaire. Cela permet d'économiser de
19 l'argent en traduction.
20 M. STEWART : [interprétation] Bien, je comprends cela. Pour ce qui est du
21 point (b), si la réponse est bel et bien oui, nous voudrions avoir
22 l'enregistrement audio. Voilà ce qui recouvre l'observation que vous nous
23 avez faite et avec laquelle nous sommes d'accord. Nous comprenons que cela
24 permettra d'économiser de l'argent.
25 Nous n'avons pas de commentaire à faire sur le 12, 13, 14; sept jours, à
26 notre avis, c'est trop court. Ici, je vais être encore très synthétique.
27 Pour le 15, il est écrit : "Les témoins de la Chambre ne doivent pas
28 être récolés par les équipes de la Chambre avant de témoigner." Voici notre
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1 question : pourquoi normalement ? Nous comprenons à peu près ce que
2 signifie le mot récolé, mais il faut comprendre exactement ce que vous
3 voulez dire par "récolé", ici, dans ce contexte de récolement par un
4 Juriste de la Chambre. Nous aimerions savoir exactement ce que ce
5 "récolement" comprend.
6 Maintenant, il y a un point important, aussi, au 16(d), c'est-à-dire la
7 portée du contre-interrogatoire. Il y a deux points qui sont liés l'un à
8 l'autre au titre du (c). La Chambre a le droit de poser des questions au
9 témoin, c'est à la deuxième ligne : "…pour ce qui est des autres points qui
10 sont soulevés par la Chambre." Nous pensons qu'on devrait avoir la même
11 opportunité au titre de l'article 90 du Règlement qui dit : "…si un témoin
12 peut témoigner en l'espèce;" nous considérons que ceci devrait être ajouté.
13 Maintenant, c'est --
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous étiez en train de citer le 90(H) ?
15 M. STEWART : [interprétation] Oui, tout à fait. Je ne vous ai pas donné le
16 sous-paragraphe. Mais nous avons fini avec la présentation de nos arguments
17 pour ce qui est des témoins de la Chambre.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
19 Monsieur Harmon, maintenant, qu'en est-il de votre part ?
20 M. HARMON : [interprétation] Nous avons quelques observations. Tout
21 d'abord, pour ce qui est des paragraphes 11(b), il est écrit que
22 l'interview préliminaire sera enregistrée sur une cassette, alors il y aura
23 un enregistrement audio, et cela s'applique aussi à l'article 14 qui dit
24 que la déclaration du témoin nous sera fournie. Notre question est de
25 savoir si nous allons avoir une copie de la bande.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une copie de la bande ?
27 M. HARMON : [interprétation] Oui, tout à fait. Bien.
28 Pour ce qui est maintenant de la page 8, c'est ma deuxième observation,
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1 c'est sous la sous-partie 7, observation basée sur l'expérience. A la sous
2 partie 7, il est écrit : "Dans les cas où l'interview préliminaire ne se
3 fait pas au Tribunal avec interprétation simultanée, le Juriste s'arrangera
4 pour qu'un interprète puisse traduire une phrase à la fois."
5 Notre expérience nous fait dire qu'il est beaucoup plus facile pour le
6 témoin de dire une idée entière plutôt qu'une seule phrase. Quand il
7 n'utilise qu'une phrase à la fois, il n'arrive pas à bien suivre leur
8 pensée.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je pense que cela va s'appliquer de
10 façon pratique. Certaines personnes peuvent donner et faire une phrase,
11 mais parfois, une phrase, pour eux, c'est une page et demie, alors que
12 d'autres ont des phrases très courtes de 20 mots. Mais ce qui est
13 important, en fait, c'est qu'il faut donner le temps à l'interprète de
14 traduire, donc il ne faut pas laisser passer des morceaux trop courts avant
15 que l'interprète ne puisse traduire, sinon on risque de perdre certains
16 détails. Mais je comprends que votre suggestion est basée sur l'expérience
17 que vous avez déjà eue dans ce domaine.
18 M. HARMON : [interprétation] Merci.
19 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
20 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Tieger.
22 M. TIEGER : [interprétation] Encore un point, pour ce qui est du paragraphe
23 11(f), pour ce qui est du fait de montrer un document sous pli scellé au
24 témoin. Nous avons découvert la plupart du temps que cela ne risque pas de
25 saper les mesures de protection qui s'appliquaient à ce document, puisque
26 ce document a été scellé. Mais je pense que le Juriste doit faire attention
27 à cela pour voir s'il y a risque de lever l'anonymat. Il faudrait peut-être
28 plutôt se référer au contenu du document afin d'être sûrs de ne pas
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1 soulever l'anonymat qui a été demandé suite aux mesures de protection.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
3 Je me demande aussi -- je vais vous répondre un petit peu, surtout aux
4 points qui ont été soulevés par la Défense. Pour ce qui est d'une entrevue,
5 de l'interview qui est conduite par un Juriste de la Chambre qui travaille
6 sur l'affaire, qu'en est-il des objections qui ont été faites par la
7 Défense ? Du côté de l'Accusation, qu'en pensez-vous ?
8 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
9 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, il n'est pas difficile
10 de comprendre les deux côtés du problème qui ont été soulevés par M.
11 Stewart. Il est presque impossible de penser que quelqu'un vienne de
12 l'extérieur de cette affaire et puisse travailler de façon utile, s'il
13 n'est pas au courant du contexte. Mais je comprends bien le problème
14 soulevé. Il y en a un que je comprends, et peut-être un autre que je ne
15 fais que suspecter : c'est le fait que l'on soit impliqués dans l'enquête a
16 tendance peut-être à saper légèrement l'objectivité des participants, ce
17 qui fait que parfois, cette personne n'est plus vraiment à même de
18 poursuivre ses fonctions de Juriste de la Chambre. Pour ce qui est du
19 système de "common law", nous sommes plus ou moins habitués à cela. Je ne
20 suis pas certain que M. Harmon et moi-même partagions exactement la même
21 opinion. Enfin, de toute façon on comprend bien quel est le problème. On a
22 besoin de plus de temps avant de vous donner exactement notre opinion. En
23 tout cas, ce qui est certain, c'est qu'au premier abord, on n'est pas
24 vraiment en faveur de cette façon de procéder. Il faudrait quand même qu'on
25 l'étudie de plus près. C'est à peu près tout ce que je peux dire à l'heure
26 actuelle, mais je peux aussi, bien sûr, vous dire que je comprends bien
27 votre point de vue.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.
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1 Monsieur Stewart.
2 M. STEWART : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout d'abord, avez-vous des
4 réponses à nous donner pour ce qui est des problèmes soulevés par
5 l'Accusation ?
6 M. STEWART : [interprétation] En fait, cela nous permet de clarifier un
7 petit peu notre point de vue. Je crois qu'ils nous comprennent bien de
8 l'autre côté. Mais pour ce qui est de l'application du Juriste, il aura été
9 impliqué dans l'entretien avec un témoin, donc si ce témoin est bel et bien
10 cité, il va être vu par la Chambre de première instance. La Chambre doit
11 l'évaluer, doit évaluer la crédibilité de ce témoin, et normalement, bien
12 sûr, le Juriste est plus ou moins impliqué dans la rédaction du jugement,
13 dans -- c'est exactement là que se trouve la problème, on pointe le doigt
14 dessus.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je comprends votre
16 préoccupation, mais j'essaie de saisir tout à fait vos propos. Vous dites
17 que si vous aviez mené un tel entretien, vous auriez été influencé, mais de
18 quelle manière ? De quelle façon est-ce que cela aurait pu causer des
19 problèmes plus tard ?
20 M. STEWART : [interprétation] Je ne sais pas exactement. Mais supposons par
21 exemple que le Juriste hors classe, le Juriste de la Chambre est impliqué
22 dans la rédaction du jugement, ce qui veut dire qu'il est en train de
23 relire ou de revoir le témoignage d'un témoin et que ce témoin ait parlé
24 devant vous, devant la Chambre; ce Juriste aurait eu une session séparée
25 avec ce témoin sans les Juges qui sont les Juges en l'espèce dans cette
26 affaire, sans la présence des Juges, donc ce sont eux, les Juges -- en
27 fait, c'est un être humain, un Juriste, mais bon, ce n'est pas
28 nécessairement la combinaison idéale pour ce genre de travail. Cela ne
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1 formerait peut-être pas la même impression, dans le sens où ce n'est pas
2 exactement la même situation que lorsque vous entendez un témoin. Un
3 Juriste de la Chambre n'est qu'une personne qui procède à un entretien. En
4 fait, pour ce qui nous concerne, nous formulons une objection très ferme à
5 ce que ce les décisions soient rédigées par les Juristes de la Chambre.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Maintenant, sans entrer en détail
7 et sans vous expliquer de façon détaillée de quelle façon la Chambre
8 bénéficie de l'aide de ses Juristes -- mais supposons par exemple qu'un
9 Juriste qui est impliqué dans la rédaction du jugement, et si, à ce moment-
10 là, il examine le témoignage donné par un témoin qui a déposé devant la
11 Chambre, j'aurais plutôt tendance à dire le contraire, c'est-à-dire que le
12 juriste suit. Le juriste de la Chambre est là, il est présent et c'est lui
13 qui suit les Juges, c'est-à-dire, il se concerte avec les Juges et il peut
14 comprendre et voir de quelle façon les Juges ont réagi ou de quelle façon
15 les Juges ont fourni les instructions. Les Juges donnent leurs instructions
16 aux personnes et ils savent à ce moment-là de quelle façon les Juges
17 interprètent les éléments de preuve reçus par le témoin. Les Juges donnent
18 aux juristes des instructions. A ce moment-là, j'essaie de comprendre ce
19 que vous essayez de nous dire exactement. Cela dit nous réfléchirons à ce
20 que vous nous avez dit, il y a quelques instants.
21 M. STEWART : [interprétation] Vous avez des points de vue très précis, et
22 vous avez une façon particulière de bénéficier de l'aide de vos juristes.
23 C'est à vous qu'incombe cette décision.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
25 M. STEWART : [interprétation] Dans la réalité, sans savoir exactement
26 comment les choses se passent dans tous les détails, je crois que la chose
27 est tout à fait simple. Si, par exemple, un juriste hors classe, qui est
28 tout à fait qualifié, et s'ils ont les informations dont nous attendons
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1 qu'ils aient, je crois qu'il y a un problème dans la pratique. Il y a une
2 zone grise. Je crois qu'il faudrait demander aux Juges de la Chambre, --
3 nous ne critiquons pas, nous n'essayons pas de formuler une critique de la
4 façon dont vous procédez, Monsieur le Président, mais il faut avoir
5 l'apparence de la justice bien faite, il faut être pragmatique, il faut
6 comprendre de quelle façon les choses se passent exactement.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez pas, par exemple, de
8 craintes si le juriste entend les témoignages des témoins présents ici ?
9 M. STEWART : [interprétation] Non, parce que vous, Messieurs les Juges,
10 vous entendez exactement le même témoignage, vous entendez la même
11 déposition.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je comprends ce que vous
13 voulez dire. J'ai oublié de poser une dernière question à l'Accusation, à
14 savoir, s'ils ont l'intention de prendre le contre- interrogatoire en vertu
15 de l'article 90(H). Est-ce que c'est l'étendue, de quelle façon est-ce que
16 l'on considère l'étendue du contre-interrogatoire en vertu de l'article ou
17 la portée du contre- interrogatoire en vertu de l'article 90H ?
18 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
19 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, c'est un point de vue
20 préliminaire, si vous voulez, mais si nous lisons l'article 90(H), il faut
21 comprendre que les parties doivent pouvoir poser des questions quant aux
22 sujets pertinents pour les deux parties, comme nous l'avons dit plus tôt.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr, mais les témoins de
24 la Chambre sont entendus que les deux parties aient présenté leurs témoins.
25 La situation ne s'applique pas lorsque l'on procède de façon régulière,
26 pour ce qui est du contre-interrogatoire de l'interrogatoire principal.
27 M. STEWART : [interprétation] Une observation, Monsieur le Président,
28 si je puis --
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
2 M. STEWART : [interprétation] Ces témoins sont appelés après que les
3 parties aient présenté leurs éléments de preuve, non pas après qu'ils aient
4 présenté leurs moyens de preuve ?
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais les arguments présentés, les
6 arguments de clôture, bien sûr, sont présentés après les réquisitoires et
7 les plaidoiries. C'est ce que je voulais dire.
8 Monsieur Harmon, je vous écoute.
9 M. HARMON : [interprétation] Concernant maintenant ce qu'a dit M. Stewart.
10 M. Stewart parlait de l'aide que peut fournir un juriste de la Chambre
11 lorsqu'il mène un entretien. Il y a toujours un risque que le juriste hors
12 classe, le juriste de la Chambre devienne un témoin. Si une question, par
13 exemple, est soulevée, je reconnais en vertu de l'article 11(A),
14 l'entretien préliminaire est mené en la présence d'un officier de la
15 Chambre, il se pourrait très bien que l'on enregistre un entretien et à ce
16 moment-là, on pourrait appeler un juriste de la Chambre pour venir
17 témoigner. Il faut s'assurer que cette procédure n'implique pas le juriste
18 de la Chambre, ne fasse pas en sorte que le juriste soit appelé par l'une
19 des parties pour témoigner concernant une déclaration qui a été donnée.
20 Je peux vous donner quelques exemples de cette situation qui s'est
21 passée dans le cas des juristes de l'Accusation, par exemple, des juristes
22 de la Chambre, en l'occurrence. Il est arrivé une fois que l'enregistrement
23 sonore ne fonctionnait pas et nous avons dû faire appel à l'audition d'un
24 juriste pour parler de l'entretien qui a eu lieu. Je vous demanderais de
25 réfléchir sur la situation, Messieurs les Juges, et de prendre compte de
26 cette situation car elle peut survenir.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, j'y porterai une attention
28 particulière.
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1 Y a-t-il d'autres observations préliminaires à soulever. Bien. A ce
2 moment-là --
3 La prochaine question que je souhaiterais soulever est la question de la
4 lettre. M. Krajisnik a fait parvenir une lettre aux Juges de la Chambre et
5 Monsieur Josse, nous en avons parlé brièvement, il n'y a pas longtemps.
6 S'il y a des arguments à présenter, à savoir, si nous devrions lire la
7 lettre ou si vous avez l'intention de la verser au dossier en tant
8 qu'élément de preuve et y compris son annexe, pour la pièce jointe, je vous
9 prierais de nous en informer, c'est-à-dire, quelle est la position de la
10 Défense.
11 M. JOSSE : [interprétation] C'est Me Stewart qui vous parlera de cela.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart.
13 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président. Non, nous ne proposons
14 pas de demander le versement au dossier de cette lettre, non pas ses
15 annexes. Merci.
16 Encore une fois, brièvement, Monsieur le Président, je souhaiterais vous
17 indiquer quelle est la procédure. Quatre points, Monsieur le Président,
18 brièvement.
19 D'abord, en tant que conseil de la Défense de M. Krajisnik, nous
20 n'avons pas d'objection à ce que M. Krajisnik écrive au Greffe, à quelque
21 moment que ce soit. Nous ne souhaiterions certainement pas brimer son droit
22 d'envoyer des lettres au Greffe.
23 Deuxièmement, normalement tout ce qui est envoyé au Greffier, n'est
24 pas approprié d'être envoyé aux Juges de la Chambre. Il y a plusieurs
25 questions qui peuvent survenir entre le Greffe et M. Krajisnik.
26 Troisièmement, si le Greffe estime qu'il devrait faire parvenir une
27 lettre aux Juges de la Chambre, à ce moment-là, il faudrait consulter
28 d'abord les conseils de la Défense et dire qu'il s'agit de circonstances
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1 exceptionnelles. Bien sûr, c'est toujours des circonstances exceptionnelles
2 ou particulières.
3 Quatrièmement, si le Greffe considère qu'il s'agit d'une situation
4 particulière, à ce moment-là, ils peuvent en faire part aux Juges de la
5 Chambre ou après s'être entretenus avec le conseil de la Défense, ils
6 doivent estimer si la question devrait être présentée aux Juges de la
7 Chambre, c'est-à-dire, doit être envoyée. C'est à vous, Monsieur le
8 Président, vous êtes les Juges, Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
9 et c'est vous qui avez la discrétion bien sûr.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
11 M. STEWART : [interprétation] Pour ce qui est de M. Krajisnik, nous
12 représentons les intérêts de M. Krajisnik mais nous aimerions formuler une
13 objection tout à fait claire entre les communications directes entre M.
14 Krajisnik et les Juges de la Chambre.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas tout à fait clair si le
16 sujet, encore une fois je dois dire que nous n'avons pas lu la lettre, nous
17 avons à peu près une idée de quoi il s'agit. Nous avons demandé au conseil
18 de la Défense de nous donner de plus amples renseignements sur la question
19 qui avait été soulevée un peu plus tôt par M. Krajisnik, questions
20 relatives aux témoins. Nous ne savons pas si nous allons recevoir d'autres
21 arguments pour la Défense même si ce n'est pas une copie de cette lettre-là.
22 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, la réponse à cela est
23 possiblement oui. Je n'essaie pas d'obstruer le fonctionnement de cette
24 procédure, mais lorsque nous avons eu suffisamment de temps pour tout
25 examiner - en fait, je vais vous expliquer. Il s'agit d'une -- cette lettre
26 contient plusieurs points, et nous estimons que ces points ne devraient pas
27 être présentés aux Juges de la Chambre.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
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1 M. STEWART : [interprétation] Il y a des questions qui pourraient être
2 présentées autrement. Nous avons consulté notre client. Nous respectons
3 toutefois ses souhaits. Lorsque nous avons relu les éléments, différents
4 éléments de la lettre - en fait, il n'est pas tout à fait facile de
5 discuter de tout le contenu de la lettre avec notre client. La réponse est
6 peut-être que ces questions devraient être présentées aux Juges, mais nous
7 ne sommes pas tout à fait certains.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela veut dire que les questions
9 soulevées pas M. Krajisnik à son sujet a d'autres explications, d'autres
10 consultations entre M. Krajisnik et conseil. Est-ce que vous voulez dire
11 que M. Krajisnik --
12 M. STEWART : [interprétation] Nous ne voulons pas mettre de côté les
13 lettres qui sont envoyées par M. Krajisnik. C'est notre client et nous
14 souhaitons lui accorder toute notre aide. Mais nous aimerions demander que
15 les contacts avec les Juges de la Chambre,
16 M. Krajisnik aurait pu les présenter lui-même. Il y a quelques questions
17 qui avaient déjà été soulevées l'été dernier. Le problème, c'est qu'il
18 s'agira ensuite d'une confusion totale, d'un chaos total si nous permettons
19 que ces lignes soient franchises.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, je m'adresse à vous
22 pour vous demander la chose suivante : j'ai remarqué que lorsque M. Stewart
23 nous entretenait, vous vouliez dire quelque chose. J'ai remarqué votre port.
24 La Chambre ne souhaiterait certainement pas rendre de décision hâtive sans
25 vous avoir donné la permission de nous expliquer de quoi il en est. Je vous
26 demanderais de peut-être prendre le temps ou pendant la pause, de réfléchir
27 sur les propos qui ont été dits par M. Stewart. Comme je vous ai déjà
28 expliqué, il y a une procédure. Vous savez, ce qui est approprié, si on
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1 peut envoyer des lettres directement à la Chambre ou non.
2 Aussi, eu égard à l'information que nous avons reçue - encore une
3 fois, nous n'avons pas pris connaissance de la lettre. On nous a informés
4 qu'il y a peut-être un mot ou deux mots concernant le contenu de la lettre,
5 c'est-à-dire, nous savons à peu près de quoi il s'agit, de quoi il est
6 question. Nous avons également reçu l'information disant que ce n'est pas
7 soit principalement ou - il est très difficile de dire ce genre de chose
8 puisque nous n'avons pas lu la lettre. Mais il s'agirait de questions qui
9 ne devraient pas normalement être envoyées ou être présentées aux Juges de
10 la Chambre. Cela appartient à une autre catégorie. Donc, je vous
11 demanderais de vous entretenir avec votre conseil pendant la pause, et nous
12 vous dirons après la pause si vous aurez la possibilité, si on vous
13 permettra de réagir.
14 Bien. Maintenant, cela dit, j'ai une décision concernant les mesures
15 de protection qu'il a été demandé du temps pour des présentations orales,
16 principalement pour ce qui est du D167, qui a été présenté par le témoin
17 Bjelica. Monsieur Josse, je crois que vous avez demandé un délai --
18 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Josse, nous avons préparé notre
20 décision, une décision orale sur les pièces, mais qui n'est pas encore
21 prête pour être lue. Dans cette décision, on vous donnera un délai
22 supplémentaire pour le D167, ce qui a rapport à Bjelica.
23 M. JOSSE : [interprétation] Ma position est simple.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
25 M. JOSSE : [interprétation] Mon éminent collègue,
26 M. Margetts, voudrait soulever une objection pour ce qui est de l'admission
27 d'une partie de ce document. Il suffit d'entendre ce qu'il a à nous dire.
28 Ce sera extrêmement court. Je pourrai répondre après.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y, Monsieur Margetts.
2 M. MARGETTS : [interprétation] Oui. J'ai su par e-mail que
3 l'objection de M. Josse à propos du P163 [comme interprété] avait été
4 résolue. Si vous n'avez pas besoin, maintenant, nous allons passer au D167.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez sur le D167.
6 M. MARGETTS : [interprétation] Le D167, c'est un rapport préparé par
7 la République fédérale de Yougoslavie pour ce qui est des préparations par
8 les Musulmans et les Croates en vue d'une sécession par la force. Nous
9 sommes d'accord pour que l'on verse un passage de ce document, mais nous
10 faisons une objection pour ce qui est de l'admission du reste du document.
11 Nous sommes d'accord pour ce qui est du passage auquel le témoin a fait
12 référence lors de sa déposition. Il s'agit du passage sous le titre "Ligue
13 patriotique", paragraphes 1.1 à 1.6, référence aux pages 22 657 à 660 et au
14 paragraphe 2.6, le témoin a fait référence à la page 26 658. Nous soulevons
15 une objection pour ce qui est de l'admission du reste du document, parce
16 que tout simplement, ce document ne semble être qu'une compilation de ouï-
17 dire et de rumeurs qui proviennent de différentes parties impliquées.
18 De plus, le témoin n'était pas impliqué dans la préparation de la
19 rédaction de ce document. Il n'a pas pu nous donner la moindre idée sur
20 quelles étaient les sources qui avaient été utilisées pour compiler ce
21 document. C'est pour ceci que nous soulevons notre objection.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
23 Monsieur Josse.
24 M. JOSSE : [interprétation] La Défense voudrait que vous regardiez la
25 portion du compte rendu traitant du 7 avril quand le document a été
26 présenté. A notre avis, la Défense avait suffisamment préparé le contexte
27 pour que l'on verse la totalité du document. Tous les passages spécifiques
28 ont été traités de façon spécifique. Le témoin, à notre avis, a adopté le
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1 document, et a bien dit que le gouvernement de la République fédérale de la
2 Yougoslavie avait établi un comité pour collecter les données sur les
3 crimes. Il a dit qu'il y avait énormément d'informations sur les crimes de
4 guerre. A notre avis, cela suffit pour que l'on verse la totalité du
5 dossier, la totalité du document. Certes, lors de la déposition, nous avons
6 fait référence qu'à certains passages, mais c'était uniquement pour des
7 problèmes de temps. Il ne faudrait pas que le reste du document ne soit pas
8 versé au dossier uniquement pour ces raisons.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Encore une question. Ce rapport -
10 je recherche quelque chose. Je suis ennuyé, parce que j'ai une nouvelle
11 version du programme de "Livenote," et maintenant, je n'arrive absolument
12 plus à me faire obéir de "Livenote." J'ai retrouvé le passage.
13 Le rapport qui traitait de la préparation par les Musulmans et les
14 Croates en vue d'une sécession par la force. Puis-je vous demander quelque
15 chose. Quel rôle ce rapport pourrait-il jouer éventuellement dans la
16 présentation de vos arguments ? Comment est-ce que nous devons envisager ce
17 rapport ? Ils se préparaient à la guerre, d'après vous, c'est une
18 circonstance qui pourrait saper d'autres portions ? Enfin, j'essaie de
19 comprendre un petit peu quelle est la position de ce rapport dans vos
20 arguments, dans votre argumentaire.
21 M. JOSSE : [interprétation] Vous m'avez posé la question la semaine
22 dernière --
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
24 M. STEWART : [interprétation] -- la question identique aussi pour une autre
25 chose. Je vous répondrai la même chose. Vous savez, cela a tendance à saper
26 ce que disent les témoins de l'Accusation. Cela explique ce qui s'est passé
27 à ce moment-là; le comportement des Serbes, en tant qu'individus, en tant
28 que politiciens, en tant qu'hommes politiques, et cetera. Ensuite, autre
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1 chose, il faut quand même le prendre en contexte, puisque cela peint un
2 petit peu la scène des événements qui avaient lieu à l'époque. Mais là, la
3 scène est peinte sous un autre angle, si je puis dire, tout à fait
4 différent de la scène qui nous est peinte par l'Accusation.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois très bien. Vous évitez, je
6 comprends, d'être un peu plus précis. Mais je souhaiterais savoir si nous
7 parlons des préparatifs qui avaient été faits, quels ont été les
8 préparatifs pour commencer une guerre ? Parce qu'en tant que telle, à ce
9 moment-là, la guerre en tant que telle et toute responsabilité d'avoir
10 organisé une guerre n'est pas un crime qui est reproché à M. Krajisnik.
11 M. JOSSE : [interprétation] Monsieur le Président, vous me demandez si je
12 comprends ce que vous êtes en train de me dire.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
14 M. JOSSE : [interprétation] Je ne sais pas, c'est une question très grande,
15 très importante. Voilà ce que je comprends : c'est que je crois que nous
16 n'avons pas eu -- l'Accusation n'a pas passé suffisamment de temps pour
17 évaluer si mon client et ses consorts étaient assoiffés de guerre. Je crois
18 que c'est très important de le comprendre. M. Krajisnik aura peut-être la
19 possibilité de me donner des instructions sur la question plus tard. Peut-
20 être également, je pourrai m'entretenir avec M. Stewart.
21 Si l'Accusation a entendu - et vous, vous avez entendu un grand
22 nombre d'éléments de preuve là-dessus, enfin, puisque je n'ai pas -- je
23 n'étais pas --
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons réfléchir plus
25 longuement là-dessus.
26 Là-dessus, y a-t-il d'autres observations que vous souhaiteriez
27 présenter, Monsieur Margetts ?
28 M. MARGETTS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, nous allons passer à
2 la décision dont je souhaiterais vous donner lecture. Nous souhaiterions
3 vous lire notre décision concernant les mesures de protection concernant le
4 témoin D-24. Il convient de prononcer cette décision en audience publique.
5 La Chambre va maintenant donner ses raisons pour lesquelles elle a pris la
6 décision en ce qui concerne l'application de mesures de protection pour le
7 témoin D-24.
8 Le 27 mars 2006, la Défense a déposé une demande afin que le témoin D-24
9 puisse témoigner à huis clos pendant toute sa déposition devant le
10 Tribunal. Le 28 mars - ici, je me réfère aux pages du compte rendu 22 153
11 jusqu'à la page 22 155 - la Chambre a demandé des informations
12 supplémentaires concernant la teneur du témoignage du témoin et sur les
13 raisons pour lesquelles le témoin avait des craintes quant à sa déposition.
14 Le 31 mars, l'Accusation a déposé sa réponse à la requête et les parties
15 ont présenté leurs arguments lors d'une session à huis clos le 10 avril.
16 La partie qui recherche les mesures de protection pour un témoin -
17 dans ce cas, il s'agit de la Défense - doit démontrer qu'il y a risque
18 fondé pour la sécurité ou bien-être du témoin ou de sa famille, s'il était
19 révélé que ce témoin a témoigné devant ce Tribunal. Ce standard peut être
20 satisfait en démontrant qu'il y a eu menace contre le témoin, contre la
21 famille du témoin ou en démontrant une combinaison des trois facteurs
22 suivants : tout d'abord, que le témoignage du témoin pourrait provoquer la
23 colère de personnes qui résident sur un territoire bien spécifique;
24 deuxièmement, que le témoin ou que sa famille travaille ou habite dans ce
25 territoire, ont des biens sur ce territoire ou ont vraiment des plans et
26 prévoyant qu'ils reviennent vivre sur ce territoire; et troisièmement qu'il
27 existe dans ce territoire une situation de sécurité instable qui est
28 particulièrement défavorable aux témoins qui apparaissent devant ce
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1 Tribunal.
2 Le témoin D-24 a déclaré que ce témoin craignait que s'il était révélé
3 publiquement qu'il avait témoigné à décharge pour
4 M. Krajisnik, ce témoin ou sa famille pourrait subir des représailles. La
5 Défense a déclaré dans son écriture, que de plus, le témoin craignait des
6 conséquences extrêmement négatives au niveau de son emploi et de sa
7 situation économique s'il venait témoigner. La Chambre considère, qu'en
8 effet, le témoignage du témoin pourrait provoquer la colère de personnes
9 proches de ce témoin ou de sa famille. La Chambre accepte que les craintes
10 du témoin soient fondées et qu'il y a risque que si la déposition du témoin
11 était publique, ce témoin ou sa famille pourrait subir des représailles
12 physiques ou psychologiques ou économiques.
13 La Chambre prend aussi en compte le rapport de l'UNHCR de janvier 2005, qui
14 démontre qu'il existe un climat tout à fait défavorable pour ce qui est des
15 personnes qui veulent témoigner devant ce Tribunal. Il n'y a pas de
16 nouvelles informations que la Chambre ait obtenues qui montreraient que ces
17 circonstances auraient changé.
18 La Chambre considère que la Défense a démontré de façon objective qu'il
19 existait un risque pour la sécurité ou le bien-être du témoin. La Défense a
20 demandé que le témoin puisse témoigner en huis clos pendant toute sa
21 déposition afin de protéger son identité. La Chambre considère, en effet,
22 que le témoignage du témoin est suffisamment détaillé et suffisamment
23 distinctif pour qu'il puisse permettre de révéler l'identité de ce témoin
24 s'il déposait en audience publique. La Chambre de première instance a fait
25 droit à la requête de la Défense demandant que la protection de l'identité
26 de cette personne soit appliquée et que le huis clos s'applique aussi pour
27 ce qui est de cette déposition.
28 Monsieur Stewart, la Chambre a demandé aux parties - je crois que c'était
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1 le 8 mars, la Chambre a demandé aux parties de présenter quelques écritures
2 portant sur la déposition de M. Krajisnik. Ces écritures devaient être
3 déposées deux semaines avant que l'accusé ne commence à témoigner. Ce délai
4 est dépassé, mais si vous voulez nous faire part de quoi que ce soit,
5 faites-le maintenant. Vous savez que vous avez précédemment demandé la
6 possibilité de parler des délais et du planning prévu pour ce qui est du
7 dépôt des mémoires préalables au procès. Il s'agit d'en parler. On vous
8 donne la parole.
9 M. STEWART : [interprétation] Merci. Pour ce qui est du premier point.
10 C'est un point un peu différent quand même de la déclaration au titre du
11 89(F), pour ce qui est de M. Krajisnik. Il serait peut-être opportun de
12 vous dire que nous pensons que l'Accusation va avoir enfin -- c'est un
13 projet pour l'instant. Il y aura un projet de déclaration au titre du 89(F),
14 il sera disponible dans 48 heures. Cela ne couvre pas tous les moyens de
15 preuve.
16 Mais le problème dont on a parlé il y a quelques semaines, à savoir,
17 s'il y avait des lignes directrices pour ce qui est des contacts avec M.
18 Krajisnik, puisqu'il va être quand même être à la barre pendant un bon
19 moment, il reste quand même notre client. Nous savons bien, nous l'avons
20 expliqué en long et en large, même ce matin, quelles étaient les
21 restrictions qui allaient être appliquées concernant le contact entre un
22 témoin et nous-même.
23 Voici ma question : pouvons-nous le voir, qu'il s'agisse soit du
24 conseil, soit des équipes du conseil, est-ce que nous allons pouvoir aller
25 voir M. Krajisnik à l'Unité de Détention de façon professionnelle, pas du
26 tout pour parler de son témoignage, nous allons pouvoir aller le voir.
27 Deuxième question, et c'est une question qui nous vient de M. Krajisnik
28 mais dont je vais être le porte-parole : dans quelle mesure
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1 a-t-il le droit d'être en contact avec les autres membres de l'équipe de la
2 Défense, parce que vous comprenez bien qu'il peut contacter quand même
3 certains membres de l'équipe de la Défense qui se trouvent en Republika
4 Srpska ? Ce n'est pas très facile, mais il peut le faire.
5 Nous ne pensons pas qu'on puisse donner des autorisations. Cela dit son
6 affaire se poursuit. Il est toujours à la même position. Il peut avoir
7 envie et besoin de continuer à être en contact avec ces équipes. Nous
8 savons qu'il va témoigner pendant un bon moment, et nous ne savons pas s'il
9 va pouvoir quand même témoigner pendant si longtemps tout en restant
10 incommunicado.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, merci pour vos observations.
12 Du côté de l'Accusation, avez-vous des arguments à faire valoir à ces
13 propos ?
14 M. TIEGER : [interprétation] J'ai une chose à faire valoir, mais c'est
15 marginal, cela n'a vraiment rien à voir avec ce que M. Stewart vient de
16 nous dire.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, il faut que je relise le transcript
18 de ce que nous avons parlé, parce que je ne me souviens plus très bien des
19 exceptions dont on a fait -- je crois que j'ai l'impression que vos
20 arguments vont un peu plus loin que ce qu'on avait prévu à l'époque. Je
21 dois vérifier.
22 M. STEWART : [interprétation] Si c'est possible, -- les discussions.
23 L'Accusation semblait dire qu'elle n'allait pas être rigide et inflexible,
24 reconnaissant bien qu'on avait des difficultés de notre côté, mais pour
25 l'instant nous ne sommes pas allés plus loin.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons relire ce que nous avons dit
27 à l'époque, et en conférer rapidement entre nous. Ensuite nous vous ferons
28 savoir ce que nous allons décider.
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1 M. STEWART : [interprétation] Certes. De toute façon, ce n'est pas vraiment
2 différent. On peut voir M. Krajisnik rapidement quand il est dans le
3 bâtiment et en principe, qu'on le voit ici ou ailleurs, c'est la même
4 chose.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la limite quand même
6 naturellement, le temps qui vous est disponible pour ce type de
7 communication. De toute façon, on va relire ce que nous avons écrit, ce que
8 nous avons dit, on conférera et ensuite nous vous dirons exactement quels
9 sont nos conseils.
10 Maintenant pour ce qui est de la planification des mémoires préalables au
11 procès.
12 M. STEWART : [interprétation] Oui, j'ai du mal a obtenir cette information
13 parce qu'on ne comprend pas très bien quand commencent les vacances
14 judicaires. C'est quand ? C'est après le 20 juillet ?
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, c'est le 14 juillet.
16 M. STEWART : [interprétation] Le 14 juillet, c'est très utile, parce que je
17 pensais que c'était plus tard, merci.
18 Pour ce qui est du planning, les dernières consignes que nous avons
19 reçues sont celles qui étaient dans le compte rendu d'audience du 24 mars à
20 la page 211944 [comme interprété]. Pour ce qui est du témoignage de M.
21 Krajisnik, normalement nous aurons fini avec l'interrogatoire principal le
22 19 mai. On y a encore un peu de correspondance par e-mail parce qu'on n'est
23 pas très sûr que ce sera le 17, le 16, le 18, s'il s'agit de 20 jours, et
24 cetera.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'était le 18. Vous commencez le 20
26 avril et l'interrogatoire principal se termine -- vous commencez le 20
27 avril, c'est un jeudi, vous avez quatre semaines. Vous allez terminer
28 mercredi, le 17 mai, étant donné que le 1er mai, un lundi est férié. Il
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1 faut vous donner quatre fois cinq jours, cela fait 20 jours. Cela vous
2 donnera un jour de plus, donc le 18 mai pour en avoir terminé. Et le
3 contre-interrogatoire pourrait commencer le 19 mai.
4 M. STEWART : [interprétation] Je suis la règle des 20 jours. Vous avez sans
5 doute reçu le courrier électronique que j'ai envoyé aux Juges de la Chambre
6 concernant cette question. Je sais que je l'avait détaillé, j'avais
7 détaillé le nombre de jours, cela nous ramenait aussi -- je devais
8 commencer le 27 février, -- vous mentionné le 27 février, et cetera.
9 Toujours est-il que nonobstant ce que vous avez dit, et je n'essaie
10 certainement pas de contredire le tout, mais l'interrogatoire principal de
11 M. Krajisnik se terminera le 19, peut-être que c'est plus facile de
12 fonctionner lorsqu'on parle de semaines, n'est-ce pas ?
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, la Chambre travaille
14 en ayant à l'esprit les jours.
15 M. STEWART : [interprétation] Selon une ordonnance de la Chambre du 27
16 février et qui a causé une certaine confusion dans l'esprit des conseils de
17 la Défense --
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- mais vous parlez du jour de la Reine
19 ?
20 M. STEWART : [interprétation] Non, c'est 20 jours, le 27 février, vous avez
21 parlé de 20 jours.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela c'est une erreur. La Chambre avait
23 20 jours en tête.
24 M. STEWART : [interprétation] Très bien. C'est jeudi le 18 mai, c'est la
25 fin de l'interrogatoire principal de M. Krajisnik, conformément au
26 directive du 24 mars, et ensuite les éléments de la présentation des moyens
27 de la Défense se terminent début juin. Pour ce qui est du contre-
28 interrogatoire et des Juges de la Chambre, Monsieur le Président, puis-je
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1 vous demander la chose suivante : nous pouvons travailler de vendredi à
2 vendredi. J'aimerais savoir simplement pour le contre-interrogatoire de
3 quoi il en sera ?
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certainement, mais cela dépendra de
5 plusieurs choses. Jusqu'à maintenant nous avons prévu trois semaines et
6 nous verrons ce qui en suit. Le contre- interrogatoire, il va y avoir les
7 questions posées par les Juges de la Chambre. Nous avions également des
8 questions supplémentaires en tête, cela pourra également prendre la journée
9 du 9, je ne suis pas tout à fait certain pour l'instant. Il est très
10 difficile de vous donner une vraie évaluation de la situation, Maître
11 Stewart, puisque nous parlons de semaines. Ce sont des éléments de preuve
12 que nous reverrons pendant des semaines et il certain que les Juges de la
13 Chambre pourraient décider qu'après avoir entendu une semaine de contre-
14 interrogatoire mené par l'Accusation, que cela serait suffisant. Nous
15 pourrons peut-être dire que la pertinence a été suffisante. Il ne faut pas
16 poursuivre encore une semaine ou plusieurs semaines. Il ne vous reste qu'un
17 jour ou deux jours ou trois jours. Voilà, c'est-à-dire que nous allons
18 suivre de très près ce qui se passe et à ce moment-là, nous allons nous
19 ajuster conformément à la situation. J'avais prévu 20 jours et une autre
20 période de 15 jours accordée à l'Accusation pour la Chambre et les
21 questions supplémentaires.
22 M. STEWART : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président, j'ai
23 compris. Je voulais simplement préciser le tout pour que le tout soit tout
24 à fait limpide. Je voulais demander à ce que les choses soient entendues de
25 vendredi à vendredi, mais nous aimerions vous demander la chose suivante :
26 combien de temps est-ce que vous aurez besoin pour le dépôt des écritures
27 finales ?
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, j'ai compris, Maître Stewart.
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1 M. STEWART : [interprétation] -- des questions concernant la fixation de la
2 durée de la peine, et cetera, jusqu'à quand vous croyez qu'on en aura avant
3 de présenter les écritures finales ?
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
5 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, je dois tenir compte
6 du fait, je dois voir quel est le poids ou la pertinence que les Juges de
7 la Chambre accordent à tout ceci. Je dois également prendre ou tenir compte
8 du fait que le financement supplémentaire par le Greffe se poursuit jusqu'à
9 la fin du mois de mars. Je fonctionne actuellement avec le financement sans
10 la contribution de M. Krajisnik en tant que conseil principal de cette
11 équipe de Défense. Je dois savoir quelle sera la situation concernant les
12 ressources allouées. Je dois adopter cette approche de vous demander de
13 quoi il en est. De tous les cas, Monsieur le Président, Messieurs les
14 Juges, les membres de mon équipe m'informent, car c'est à eux qu'incombe la
15 responsabilité immédiate de travailler sur les écritures finales. C'est M.
16 Josse et moi-même qui examinerons cela. Pour ce qui est de cette dernière
17 journée d'audition, on aura besoin de six semaines. Pour l'affaire Oric,
18 par exemple, ou d'autres affaires entendues devant vous, ces affaires
19 n'étaient pas aussi complexes, n'étaient pas si près du volume, de la
20 complexité de cette affaire. Je crois, Monsieur le Président, que je vais
21 devoir revoir plusieurs éléments moi-même. Je crois qu'il n'est pas tout à
22 fait réaliste ou juste de penser que nous aurons besoin de moins de 25 ou
23 26 000 pages de transcript à revoir, lorsque l'on aura terminé. Je crois
24 que l'on aura mille pièces ou plus que mille pièces. Cette équipe de la
25 Défense fait ce travail de façon -- nous nous ne pourrons pas poursuivre
26 notre travail. Nous ne pouvons pas nous tenir à jour. Nous sommes débordés,
27 nous sommes submergés de documents.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
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1 M. STEWART : [interprétation] C'est simplement cela que nous voulions vous
2 dire. Nous avons besoin d'au moins six semaines à partir de ce dernier jour
3 pour la présentation des écritures finales.
4 Il y aura le réquisitoire et plaidoirie. Il y aura peut-être quelques
5 jours de report entre les écritures et les arguments oraux. Pour ce qui
6 concerne cela, si nous avons cette période qui nous est accordée pour la
7 présentation des mémoires en clôture, à ce moment-là, il s'agirait d'une
8 question tout à fait pratique. Il va y avoir également les vacances
9 judiciaires, je ne compte pas cela pour l'instant, mais si nous parlons de
10 semaines et de jours, nous aurons besoin de six semaines pour le dépôt des
11 mémoires en clôture et ensuite une période de trois semaines pour préparer
12 nos plaidoiries orales.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Comme vous le savez, Maître
14 Stewart, cela n'avait pas été prévu dans le déroulement portant calendrier.
15 Déjà la Chambre va devoir adopter une autre approche et réfléchir sur ce
16 que vous venez de nous dire.
17 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, une question sur
18 laquelle nous n'avons pas vraiment présenté nos arguments.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, il y a également une autre question
20 que je voulais soulever. Une question concernant le planning. On m'a
21 informé que la présentation des moyens de preuve sera terminée le 8 juin.
22 La Chambre ne sait pas si la Chambre appellera des témoins de la Chambre.
23 La Chambre n'est pas non plus en mesure de vous indiquer maintenant si elle
24 décide de ce faire, combien de temps elle aura besoin pour l'audition de
25 ces témoins de la Chambre. Sans avoir entendu les détails, nous ne nous
26 sommes même pas encore entretenus avec les témoins en question et comme
27 vous le saurez, nous avions tentativement planifié ou prévu deux semaines
28 pour cela. Nous ne savons pas si cela sera suffisant ou non. Nous le
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1 saurons à une étape ultérieure.
2 Mais il y a une autre question que je souhaitais soulever, et c'est la
3 question suivante : Maître Stewart, vous avez attiré notre attention sur le
4 fait qu'on a mal calculé le temps dépensé par la Défense et l'Accusation.
5 Les Juges de la Chambre admettent que de telles erreurs ont été commises.
6 Il est tout à fait sûr que la Chambre se trouve quelque peu embarrassée
7 d'avoir fait ces petites erreurs de calcul et la Chambre estime qu'il est
8 tout à fait nécessaire de passer en revue le tout pour avoir une très bonne
9 idée pour une meilleure compréhension des erreurs de calcul et pour avoir
10 de nouveaux chiffres.
11 La Chambre va devoir réfléchir sur le fait si un temps supplémentaire, basé
12 sur ces erreurs de calcul, devra être accordé, la Chambre a décidé
13 d'accorder trois jours supplémentaires à la Défense. Cela n'est seulement
14 une question de calcul. Trois journées supplémentaires sont ressorties
15 après avoir recalculé le tout, mais nous avons également tenu compte de
16 plusieurs autres éléments et nous vous accordons donc, trois journées
17 supplémentaires. C'est maintenant à la Défense de décider si elle va
18 bénéficier de trois jours supplémentaires pour l'audition de M. Krajisnik.
19 M. Krajisnik commencera jeudi, le 20 jusqu'à mardi. Il y a plusieurs
20 solutions que la Chambre utilisera. Il faudra vous demander, il faudra voir
21 quelle sera la façon de traiter ces trois journées supplémentaires.
22 M. STEWART : [interprétation] Présumément, il s'agit d'une question que -
23 j'imagine que vous aimeriez que nous vous donnions une réponse le plus tôt
24 possible. Si vous choisissez une réponse, à ce moment-là, il faudra peut-
25 être commencer la semaine prochaine.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous choisissez de reporter le
27 témoignage de M. Krajisnik pour encore trois jours, à ce moment-là, il
28 faudrait le savoir le plus tôt possible, ensuite, il faudrait voir si,
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1 d'abord c'est notre erreur à nous - donc, nous ne devrions pas vous pousser
2 de prendre une décision dans les trente minutes. Nous avons fait une erreur
3 et nous allons vous accorder le temps nécessaire pour réfléchir à tout et
4 de réfléchir sur tout ceci. Sinon, à ce moment-là, vous allez voir si vous
5 allez reporter l'interrogatoire du témoignage de M. Krajisnik. A ce moment-
6 là, il est certain que je souhaiterais le savoir le plus tôt que possible.
7 M. STEWART : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président, nous
8 allons vous informer le plus tôt possible.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Les parties recevront
10 quelques feuilles de papier. Il s'agira d'une révision vous donnant de
11 nouveaux chiffres. Alors, les parties sauront quels seront les chiffres que
12 nous avons recalculés.
13 Oui, Monsieur Tieger.
14 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous allons passer à un
15 autre sujet qui est tout à fait différent des questions de planning
16 concernant le témoignage de M. Krajisnik. J'ai une question à soulever en
17 relation à ceci.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous écoute, mais permettez-moi
19 d'abord de conférer avec le Juriste de la Chambre.
20 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous écoute, Monsieur Tieger.
22 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais attirer
23 l'attention de la Chambre sur ceci : M. Stewart sait que nous sommes
24 insatisfaits pour ce qui est du résumé 65 ter. Alors, voici brièvement de
25 ce qui en est : il y a deux ou trois semaines, nous sommes entrés en
26 contact avec M. Stewart et nous l'avons informé de notre évaluation quant
27 au résumé fourni au 65 ter. Nous lui avons dit qu'il n'y avait pas
28 suffisamment de faits contenus dans ce résumé. Nous estimions, à ce moment-
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1 là ou nous croyions que nous étions parvenus à un accord et que les résumés
2 65 ter seraient fournis à la lumière de ces manques, enfin seraient
3 révisés. Mais nous n'en n'avons pas reçus, nous n'avons pas reçu des
4 résumés
5 65 ter. J'ai contacté M. Stewart au cours du week-end. Il m'a informé hier
6 du fait que même s'il était -- ou alors qu'il était encore d'accord
7 concernant la nature des résumés 65 ter eu égard au circonstances, il était
8 plutôt d'avis qu'un résumé contenant plus de faits ne sera pas nécessaire
9 et qu'il ne voulait pas prendre plus de temps pour préparer son client.
10 Je ne veux pas dire d'aucune manière que ce soit, je n'essaie pas de dire
11 que c'est intentionnel ou qu'on voulait freiner l'Accusation qui se prépare
12 pour le contre-interrogatoire ou de nous induire en erreur et de nous
13 lancer sur une mauvaise piste pour le contre-interrogatoire. Ce n'est pas
14 du tout ce que je veux dire, mais malheureusement, c'en est l'effet.
15 Je n'ai pas de remède précis à proposer, mais je dois dire que je
16 souhaiterais demander que le commencement du contre-interrogatoire soit
17 retardé ou qu'une autre approche soit adoptée pour résoudre ce problème.
18 Enfin, j'anticipe -- enfin, je souhaiterais que quelque chose soit fait et
19 j'espère que cela sera possible.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est très clair. Justement, au cours
21 des dernières semaines, j'y ai réfléchi. Je sais que lorsque M. Stewart a
22 dit que sept jours n'étaient pas suffisants, je me suis rappelé de la
23 procédure. La procédure effectivement était - enfin, quand vous avez dit
24 vous ne proposez pas -- vous n'essayez pas de dire que c'est le cas, mais
25 c'est quelque chose qui pourrait survenir dans les heures à suivre.
26 Ensuite, bien sûr, les parties ont énormément de difficulté à recevoir les
27 résumés 65 ter ou fournir les résumés 65 ter. Je souhaiterais que vous
28 compreniez - enfin, je m'adresse aux deux parties de comprendre à quel
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1 point il est difficile de préparer ces résumés 65 ter. Mais c'est également
2 difficile de ne pas les avoir.
3 S'il n'y a aucune question de procédure à soulever, mais je vois que M.
4 Stewart s'est déjà levé.
5 M. STEWART : [interprétation] Une seule question, Monsieur le Président.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous prie, faites, Monsieur
7 Stewart.
8 M. STEWART : [interprétation] Je dois vous dire, que malheureusement, je
9 dois faire face à une autre question. C'est la question Nielsen. Vous avez
10 parlé de deux semaines pour une réponse. Les deux semaines pour une réponse
11 de la Défense sont expirées. Je dois être tout à fait franc, Monsieur le
12 Président, nous ne pouvons pas trouver suffisamment de temps pour vous
13 fournir cette réponse, pour faire cette tâche. Je ne peux déléguer ce
14 travail à personne et je n'ai pas le temps moi-même de le faire.
15 Nous avons soulevé cette question. Je ne sais pas quand nous trouverons le
16 temps. Je sais qu'il nous faudra trouver le temps à un moment donné. Je
17 vous pose la question suivante : est-ce qu'effectivement il s'agit d'une
18 question urgente pour les Juges de la Chambre ou pour qui que ce soit
19 autre. Pourriez-vous nous accorder plus de temps pour répondre à cette
20 question. Sinon, Monsieur le Président, nous ne pourrons pas vous remettre
21 cette réponse à temps.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je sais que ce n'était pas quelque chose
23 qui faisait partie de vos priorités.
24 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, oui, c'est une façon
25 de voir les choses. Mais dans la liste de priorités, il y a certaines
26 choses qui tombent au fond de la liste des priorités, des questions qui
27 sont impossibles de faire. Il ne s'agit pas simplement de dresser une liste
28 de priorités, mais il y a des questions qui simplement se trouvent au bas,
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1 au fond du baril. Nous ne pourrons pas traiter de cette question
2 maintenant. Je ne sais pas si vous maintenez votre décision. Je voulais
3 simplement vous faire part de nos problèmes, Monsieur le Président.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Vous présentez les choses d'une
5 façon telle que vous rendez la Chambre responsable de tout ceci, alors que
6 c'est une question qui ne devait pas être discutée à cette étape-ci.
7 M. STEWART : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Président. Avec
8 tout le respect que je vous dois, je sais la responsabilité incombe à ceux
9 qui sont responsables. Mais nous ne sommes pas en mesure de le faire. Nous
10 avons manqué à notre obligation de le faire. Nous acceptons cela. Nous
11 acceptons la responsabilité de ne pas avoir pu répondre à votre demande.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est tout à fait clair.
13 Je vous écoute, Monsieur Tieger.
14 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, j'espère que je pourrai
15 peut-être apporter quelques lumières ou jeter une lumière sur cette
16 question un peu brumeuse. Je crois que ce dont fait référence M. Stewart
17 était la révision du classeur que l'Accusation a fourni. C'étaient les
18 classeurs contenant les rapports du MUP, les rapports du MUP destinés au
19 gouvernement et les rapports quotidiens, la présidence, un petit nombre de
20 rapports. Le gouvernement, je crois, avait à peu près 20 bulletins.
21 Maintenant, après qu'une période de temps s'est écoulée, la Chambre a
22 indiqué aux parties que c'était à l'Accusation de fournir les rapports à la
23 présidence. Nous les avons en notre possession. J'en ai informé le Juriste
24 de la Chambre. C'était une réponse à une demande formulée par la Chambre.
25 Nous les avons ici avec nous. Nous pourrions vous les remettre. C'est le
26 statut de la situation, en fait, ce qui en est, si j'ai bien compris. Je
27 crois que c'est cette révision-là à laquelle M. Stewart faisait référence.
28 [La Chambre de première instance se concerte]
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, je vous prierais de
2 nous les remettre cet après-midi.
3 M. TIEGER : [interprétation] Je ne voulais pas dire autre chose, mais nous
4 sommes préparés à vous envoyer tous les documents que nous avons. Il y a
5 également des bulletins quotidiens. Alors, nous ferons ce que vous
6 souhaitez, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je regarde l'heure. Je crois que le
8 moment est opportun pour prendre notre première pause. Comme il n'y a pas
9 d'autres questions à être soulevées, questions de procédure, j'entends, à
10 ce moment-là, Monsieur Josse, je crois que nous avons demandé d'en terminer
11 avec le témoin dans l'heure qui suit; est-ce que c'est exact ?
12 M. JOSSE : [interprétation] Vous m'avez donné une heure.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
14 M. JOSSE : [interprétation] Je n'ai pas demandé de plus de temps. En
15 d'autres mots, je m'en tiendrai à votre directive d'une heure.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Je demanderais à l'Accusation de
17 voir si elle peut en terminer avec les questions du témoin, le contre-
18 interrogatoire aujourd'hui. Nous aurons une semaine où nous ne siégerons
19 pas après cela. Donc, nous lèverons la séance pour maintenant et nous
20 reprendrons plus tard.
21 M. STEWART : [interprétation] La question concernant
22 M. Krajisnik, vous nous avez demandé d'en discuter. Je ne sais pas de
23 quelle façon vous vouliez permettre à M. Krajisnik l'opportunité de vous
24 remettre la lettre.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons en discuter pendant la
26 pause.
27 M. STEWART : [interprétation] Est-ce que cela veut dire que vous aimeriez
28 avoir une réponse -- ou vous allez nous donner votre réponse immédiatement
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1 après la pause ?
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si nous arrivons à une conclusion,
3 immédiatement après la pause, nous le ferons, sinon, cela devra attendre à
4 la prochaine pause. Merci.
5 --- L'audience est suspendue à 15 heures 05.
6 --- L'audience est reprise à 15 heures 42.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a quelques points que je souhaite
8 aborder, points que nous avons abordés avant la pause. Il nous faut faire
9 des priorités, car il y a des points qui sont plus importants que d'autres.
10 Nous allons prendre une décision à l'égard de tous ces points, mais
11 certains d'entre eux requièrent notre attention immédiate.
12 Monsieur Krajisnik, nous vous avons dit que nous allons vous donner la
13 possibilité de vous adresser à la Chambre, chose que nous n'allons pas
14 faire, mais je souhaite ajouter ce qui suit : les Juges de la Chambre n'ont
15 pas lu votre lettre, comme vous le savez. Ce sont nos juristes qui nous ont
16 tenu informés du fait qu'il n'y a rien dans cette lettre qui puisse être
17 adressé directement à la Chambre. Cette lettre peut être présentée par
18 l'intermédiaire de votre conseil. On nous a également informés du fait que
19 cette lettre abordait peut-être quelques autres points. Certains arguments
20 sont présentés. Entre autres, il y a des points qui portent sur
21 l'information. L'information, c'est nous demandons que la Défense nous
22 fournisse ces informations. S'il y a des informations à propos de certains
23 témoins, qui pourraient avoir des conséquences délétères lorsqu'ils
24 rentrent, la Chambre souhaite recevoir ce type d'information.
25 Par conséquent, la manière appropriée de procéder, c'est de le
26 présenter par l'intermédiaire de votre conseil. Si pour finir, après vous
27 être entretenu avec Me Stewart, vous n'êtes pas d'accord et que ce
28 désaccord persiste en la matière, Me Stewart pourrait arguer du fait que
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1 ceci n'est pas avantageux pour vous que ces informations soient fournies.
2 Si tel est le cas, il peut décider que cette information ne soit pas donnée
3 alors que vous-même, vous proposez que cette information soit donnée. C'est
4 alors à Me Stewart de vous conseiller de ne pas soumettre ces éléments
5 d'information.
6 Si cependant vous êtes un homme d'expérience, vous êtes un homme d'un
7 certain âge et si vous estimez que c'est plus important de donner ces
8 éléments d'information et dire que c'est bête, si tel est votre point de
9 vue, j'estime que ce n'est pas bête. Et si pour finir, les deux traditions
10 au système judicaire ne se recoupe pas, dans ce cas-là, vous dépendez alors
11 de Me Stewart étant donné que la Chambre vous a demandé pour ces éléments
12 d'information. Finalement, vous n'êtes pas d'accord de traiter de cette
13 question, vous pouvez vous adresser à la Chambre encore une fois. Bien sûr,
14 il ne faut pas mélanger cette question-là avec les autres questions que
15 vous souhaitez aborder. La Chambre examinera alors cette question pour voir
16 si elle estime que ces éléments d'information sont essentiels et qu'elle
17 doit parvenir à la Chambre, information qu'a demandé la Chambre, mais vous
18 ne pouvez pas tomber d'accord avec Me Stewart là-dessus.
19 La Chambre ne dit pas que Me Stewart n'accomplit pas son devoir. Mais ce
20 serait peut-être mieux qu'il ne le fasse pas. Ou d'une autre façon, si vous
21 dites que je souhaite tenir informée la Chambre et que Me Stewart dit :
22 Ceci porterait un tort, et par conséquent, il ne faut pas le faire, parce
23 que ceci irait à l'encontre de mon devoir. Pour finir, Me Stewart, étant
24 donné ces circonstances, suivraient les circonstances ou non, ce n'est pas
25 quelque chose sur laquelle va se prononcer ou pas. Pour finir, nous
26 envisagerions la possibilité de recevoir ces éléments d'information
27 directement de vous. Voici en ce qui concerne la lettre. Je ne vais pas, à
28 ce moment précis, vous donner l'occasion d'évoquer cette question devant la
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1 Chambre.
2 Le deuxième point qui est assez urgent, il s'agit d'un contact entre la
3 Défense, l'équipe de la Défense et d'éventuels témoins de la Chambre. Non,
4 pardonnez-moi, je me trompe. Il ne s'agit pas de témoins de la Chambre; il
5 s'agit d'une question de communication entre vous, M. Krajisnik, et
6 l'équipe de la Défense à propos de votre témoignage.
7 Je vous ai dit que j'allais relire le compte rendu d'audience. Je ne
8 dispose pas de la date exacte sous les yeux. Cela se trouve à la page 20
9 897. Vous avez dit : "Nous avons supposé, Monsieur le Président, que nous
10 ne pourrions pas communiquer avec lui, mais avec cette mise en garde, nous
11 supposons que s'il y a des questions d'ordre pratique qui n'avaient rien à
12 voir avec sa déposition, que nous pourrions contacter l'Accusation, et si
13 le besoin s'en fait sentir, la Chambre de première instance peut nous
14 donner le feu vert et nous permettre de traiter cette question. Telle est
15 notre position."
16 M. Harmon de répondre : "Monsieur le Président, nous avons fait la même
17 hypothèse. Si la Chambre ne s'oppose pas à cette approche de cette
18 question, nous n'avons plus rien à ajouter." La Chambre aimerait s'en tenir
19 à cela. C'est que la Chambre était d'accord, l'Accusation également. Nous
20 allons en rester là. Ceci s'applique également à la Défense.
21 Ensuite, deux questions qui ont trait aux éventuels témoins de la Chambre.
22 Tout d'abord, nous avons examiné vos dépôts d'écriture très attentivement
23 et pour ce qui est du juriste qui devrait mener cet entretien. Nous allons
24 partir sur cette base-là, à savoir que c'est le juriste qui va mener cet
25 entretien. Si je devais présenter une raison à ce stade, je pourrais faire
26 des erreurs au plan linguistique, je pourrais commettre des erreurs. C'est
27 quelque chose dont nous avons suffisamment débattu. La Chambre a décidé à
28 l'unanimité que c'était au Juriste de mener cet entretien. Néanmoins, nous
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1 allons avancé d'autres raisons permettant de justifier la préparation de
2 tels témoins de la Chambre à l'avenir. Nous n'allons pas le faire cette
3 semaine, mais je crois qu'il est juste que vous soyez informés de nos
4 raisons. Nous n'allons pas poursuivre conformément à ce que vous avez
5 proposé à cet égard.
6 Ensuite, il y a un autre point, à savoir, si vous pourriez contacter
7 d'éventuels témoins de la Chambre. C'est quelque chose dont nous devrons
8 parler entre nous davantage. Ceci n'est pas quelque chose que nous pourrons
9 faire au courant de la semaine prochaine. En général, il y a une semaine de
10 vacances au moment du printemps. Nous avons décidé que ces vacances se
11 prendraient au moment du week-end de Pâques. Donc, nous n'allons pas perdre
12 un nombre trop important de jours. Par conséquent, vous devriez faire ce
13 qui suit, autrement dit, ne pas contacter d'éventuels témoins de la
14 Chambre. Si les choses devaient changer - puisqu'il s'agit d'une
15 conséquence provisoire suite à nos discussions - s'il y a des changements,
16 si nous continuons à évoquer cette question à partir du 20 avril, à ce
17 moment-là, nous vous tiendrons informés. Pour l'instant, on vous demande de
18 ne pas contacter d'éventuels témoins de la Chambre, s'il vous plaît.
19 A la fin de l'audience d'aujourd'hui, à huis clos, je vais vous remettre
20 les noms à titre confidentiel de ces éventuels témoins. Ne sachant rien à
21 leur propos, je ne suis même pas certain que tous ces témoins soient encore
22 en vie. Car la Chambre vous demande de bien vouloir remettre toutes
23 l'information concernant leur lieu de domicile, et si vous êtes en mesure
24 de nous dire si ces témoins sont toujours en vie ou non. Telles sont les
25 questions urgentes que je souhaitais aborder.
26 Nous allons maintenant --
27 M. STEWART : [interprétation] Il y a juste une toute petite question qui
28 découle de tout ceci.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
2 M. STEWART : [interprétation] M. Krajisnik aura besoin - en tout cas, si
3 nous devons s'entretenir avec lui de questions pratiques, M. Krajisnik
4 voudra certainement donner le nom de quelqu'un. Peut-être --
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons mettre en place une
6 procédure. Bien évidemment, si vous ne pouvez pas entrer en contact avec
7 quelqu'un, vous ne pouvez pas communiquer si le besoin s'en fait sentir.
8 M. STEWART : [interprétation] C'est un point secondaire, je reconnais, mais
9 je souhaitais vous en avertir. Merci, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons vous fournir les éléments
11 pertinents. Lorsque je vous ai cité Me Stewart, cela portait sur la date du
12 23 février 2006. C'est à ce moment-là que vous avez évoqué cela.
13 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'il n'y a pas d'autres points à
15 aborder, nous allons maintenant passer à huis clos partiel.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à
17 Madame l'Huissière de faire entrer le témoin dans le prétoire, s'il vous
18 plaît.
19 Maître Josse, je vais vous demander de reprendre votre interrogatoire
20 principal du témoin D24. Nous sommes à huis clos.
21 [Audience à huis clos]
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4 [Audience à huis clos partiel]
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23 [Audience publique]
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons lever la séance d'abord pour
25 vous dire, nous nous reverrons le 20 avril à
26 14 heures 15 dans la salle d'audience numéro III.
27 --- L'audience est levée à 18 heures 33 et reprendra le jeudi 20
28 avril 2006, à 14 heures 15.