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1 Le mardi 9 mai 2006
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 27.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de débuter, il y a quelques
6 questions de procédure que je souhaiterais aborder.
7 D'abord, on m'a informé que la Défense souhaiterait répondre à la
8 réplique de l'Accusation concernant l'article 68. La requête selon
9 l'article 68 de la Chambre a plutôt tendance de permettre une telle
10 requête, mais si l'Accusation souhaiterait formuler une objection, je
11 souhaiterais l'entendre maintenant. Tout cela, bien sûr, en tenant compte
12 de -- enfin, le raisonnable, c'est-à-dire que -- aller directement au but
13 et de laisser de côté ce qui n'est pas important. Est-ce que vous pourriez
14 faire cela ?
15 M. JOSSE : [interprétation] Oui, certainement. En fait, la requête
16 originale a trois pages. Donc --
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous croyez que vous pourriez
18 répondre en trois pages ?
19 M. JOSSE : [interprétation] Oui.
20 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
21 M. HARMON : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Nous objectons.
22 Nous souhaiterions formuler une objection, mais comme vous dites, si nous
23 nous opposons particulièrement, oui, effectivement. Mais si vous souhaitez,
24 il est certain que nous pouvons répondre en trois pages.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne m'attendrais pas à ce que la
26 Défense ajoute d'autres points, mais en fait, à ce moment-là, je sais que
27 vous allez répondre. En fait, si vous ajoutiez, si vous aviez ajouté
28 plusieurs points, plusieurs nouveaux points, à ce moment-là la Chambre
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1 n'est pas très encline à vous permettre cette requête. Mais si vous le
2 souhaitez, si vous souhaitez vous en tenir à trois pages, cela va.
3 M. JOSSE : [interprétation] Conformément à l'article 167 [comme
4 interprété], je présume que cette requête a été acceptée par la Chambre.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En fait, j'essaye d'être pratique.
6 M. JOSSE : [interprétation] Bien sûr.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela prend beaucoup plus de temps
8 d'essayer de se mettre d'accord si on peut présenter une requête en trois
9 pages que non. Mais au même moment, les parties devraient comprendre qu'il
10 faut faire preuve de souplesse, et il ne faudrait surtout pas maintenant
11 soulever de nouvelles questions, de nouveaux points.
12 M. JOSSE : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président, nous allons
13 nous en tenir aux points vraiment saillants.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
15 M. JOSSE : [interprétation] Merci.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, votre requête, si vous pouvez vous
17 en tenir à trois pages. Il s'agit bien sûr, si j'ai bien compris, de la
18 pièce P1166, P1168, P1147 et P1092 qui ont déjà été versés au dossier, tout
19 au moins il y a également les traductions qui ont déjà été versées au
20 dossier.
21 M. HARMON : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Comme d'habitude, la Défense
23 a une semaine pour présenter les objections quant aux traductions, et
24 sinon, le versement au dossier temporaire des pièces originales deviendra
25 final, à ce moment-là, si la Défense ne désapprouve pas ce versement.
26 Si je comprends bien, les cinq phrases du 1er janvier, de la conversation
27 téléphonique datant du 1er janvier 1992, ont été traduites par le CLSS. Les
28 parties n'ont pas encore reçu -- est-ce que vous les avez reçues ? Vous
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1 n'avez pas encore reçu ce document. Vous allez le recevoir sous peu, je
2 crois. Lorsque vous l'aurez reçu, dites-moi, s'il vous plaît, si vous
3 souhaiteriez que l'on fasse une nouvelle traduction de ce document. Sinon,
4 les phrases originales seront remplacées par les phrases traduites par le
5 CLSS.
6 M. JOSSE : [interprétation] Merci.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En fait, une dernière question à la
8 suite de ce qu'on a dit hier : M. Krajisnik a reçu -- pour donner suite à
9 ce qu'on a dit hier concernant la disquette :
10 M. Krajisnik, qui s'est vu saisir une disquette lors de son arrestation, il
11 a demandé qu'on lui remette cette disquette.
12 M. Krajisnik souhaiterait remettre au conseil de la Défense l'imprimé de la
13 liste des documents qui figurent sur cette disquette. Puisque vous l'aviez
14 saisie, vous vous en êtes servi pour votre enquête, j'imagine que vous
15 savez, vous connaissez le contenu de cette disquette, et je crois que vous
16 pourriez nous dire -- en fait, je ne sais pas s'il y a quelque problème que
17 ce soit à cette étape de la procédure, M. Krajisnik pourrait fournir au
18 conseil de la Défense une liste de fichiers qui se trouvent sur cette
19 disquette.
20 Si vous nous dites : je souhaiterais vérifier d'abord pour savoir ce qui
21 s'y trouvait avant de faire valoir à sa requête, alors à ce moment-là nous
22 vous écoutons.
23 M. HARMON : [interprétation] Lorsque M. Krajisnik a été arrêté, je sais
24 qu'on a saisi un certain nombre de documents, mais j'ignore exactement la
25 teneur de tous les documents. Je ne sais pas ce qui se trouvait sur ces
26 disquettes, alors je souhaiterais peut-être profiter de la pause pour
27 examiner mon dossier et voir ce qui s'y trouve.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Attendons quelques heures, en fait,
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1 attendons un peu la pause et à ce moment-là vous saurez si l'Accusation
2 permet ce genre de chose. Est-ce que vous auriez objection de donner à
3 l'Accusation l'imprimé ? Comme vous le savez, l'Accusation avait en sa
4 possession cette disquette pendant plusieurs années. Si cela ne vous
5 dérange pas, je souhaiterais remettre à l'Accusation une liste de fichiers.
6 M. Krajisnik -- des fichiers.
7 Très bien. Vous l'avez, à ce moment-là -- voilà. Vous pouvez, Madame
8 l'Huissière, remettre cette liste à l'Accusation.
9 Monsieur Krajisnik, j'espère que cette liste pourra vous aider à
10 trouver les bonnes informations dans vos dossiers.
11 Très bien. Nous verrons, Monsieur Krajisnik, si l'Accusation formule
12 quelque objection que ce soit à ce que vous remettiez cette liste au
13 conseil de la Défense.
14 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi, mais il semblerait que
15 l'Accusation a reçu une liste et s'ils font objection, s'ils formulent une
16 objection à ce que nous la recevions, à ce moment-là, nous l'aurons pas. Je
17 crois que la situation est un peu bizarre.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne dis pas que vous ne devriez pas
19 l'avoir en votre possession, mais la question suivante qui se pose serait,
20 à savoir si le fait que M. Krajisnik ne l'a reçue que maintenant, ce que je
21 veux dire par là c'est qu'il faudrait que l'on puisse vous remettre cette
22 disquette alors que vous êtes encore en train de procéder à
23 l'interrogatoire principal.
24 M. STEWART : [interprétation] Pourquoi est-ce que M. Harmon ne dit pas
25 simplement que nous pourrions en avoir une ?
26 M. HARMON : [interprétation] Je vais faire une copie et je vais la remettre
27 au conseil de la Défense, si vous le souhaitez. Il n'y a absolument aucun
28 problème.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est qu'un problème de -- c'est une
2 question de communication, ce n'est rien d'autre. C'est la communication
3 entre le témoin et les conseils de la Défense. C'est cette question-là qui
4 nous préoccupe, mais comme M. Harmon a déjà fait comprendre qu'il n'y a
5 absolument aucun problème, cette liste vous sera remise dès qu'elle sera
6 photocopiée.
7 M. STEWART : [interprétation] Merci.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a absolument aucun problème.
9 Bien. Cela dit, puisque cette question a été résolue, Monsieur Krajisnik,
10 je souhaiterais vous rappeler que vous êtes encore tenu par la déclaration
11 solennelle que vous avez prononcée au début de votre témoignage, c'est-à-
12 dire, que vous direz la vérité, rien que la vérité et toute la vérité.
13 LE TÉMOIN : MOMCILO KRAJISNIK [Reprise]
14 [Le témoin répond par l'interprète]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, c'est à vous.
16 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
17 Interrogatoire principal par M. Stewart : [Suite]
18 Q. [interprétation] Monsieur Krajisnik, avant la fin de la journée d'hier,
19 vous étiez en train de parler d'une loi sur les Affaires intérieures, cette
20 loi qui avait déjà été versée au dossier en tant que pièce P64, classeur 21,
21 intercalaire 598.
22 M. STEWART : [interprétation] Je me demanderais si M. Krajisnik pourrait
23 recevoir ce document en B/C/S. C'est le même numéro avec un point, donc
24 P64.1, pour ce qui est de la traduction en B/C/S.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, souhaiteriez-vous
26 faire référence à la pièce P64A ?
27 M. STEWART : [interprétation] N'ai-je pas dit cela, Monsieur le Président ?
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, je ne crois pas.
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1 M. STEWART : [interprétation] Oui, effectivement. J'ai dit 1 au lieu de A.
2 C'est P64A. Merci, Monsieur le Président.
3 Q. Monsieur Krajisnik, vous voyez qu'il s'agit d'une loi sur les Affaires
4 intérieures dont il y a 125 articles. Je vous demanderais de prendre la fin.
5 C'est l'article 126, à la toute fin de cette loi, donc les quelques
6 dernières pages près de la fin, sous l'intitulé : Article 126.
7 M. TIEGER : [interprétation] M. Stewart devrait peut-être déplacer son
8 lutrin. Il heurte quelque peu le microphone.
9 M. STEWART : [interprétation] Certainement. Merci.
10 Q. Est-ce que vous voyez, Monsieur Krajisnik, l'article 126 ? Vous pouvez
11 le suivre dans votre propre langue : "Les secteurs et les services du
12 secteur publique, ainsi que tous les stations de sécurité publique du
13 ministère de l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine
14 sur le territoire de la République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine
15 seront fermés à partir du jour où la loi présente entrera en vigueur et ces
16 stations reprendront leurs travaux lorsque les unités seront organisées,
17 les unités du ministère de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-
18 Herzégovine, en accord avec la loi présente."
19 Ensuite, il faudrait voir l'article 127.
20 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas le document.
21 M. STEWART : [interprétation] J'ai une copie supplémentaire en B/C/S.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Il faudrait peut-être mettre
23 sur le rétroprojecteur ces cinq derniers articles.
24 M. STEWART : [interprétation] Oui, je crois que tous ces articles se
25 trouvent à la dernière page.
26 Q. Monsieur Krajisnik, voici l'article en question. Est-ce que vous l'avez
27 sous les yeux ?
28 R. Oui. Merci.
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1 Q. L'article 127 se lit comme suit : "Les employés serbes et les autres
2 employés de l'administration au sein du ministère de l'Intérieur de la
3 SRBiH, qu'ils souhaitent exprimer leur désir de fermer les centres de
4 sécurité publique et les stations de sécurité publique. Ces derniers qui
5 étaient employés dans ce centre le jour où la loi présente est entrée en
6 vigueur seront mutés au ministère de l'Intérieur de la République serbe de
7 Bosnie-Herzégovine."
8 Je ne veux pas vous donner lecture de l'article 128, qui pourrait, bien sûr,
9 être compris comme étant le résultat des deux derniers, mais ce qui est
10 important c'est de dire qu'on parle de transfert d'équipement qui
11 correspond à ces deux autres dispositions.
12 L'article 129, nous l'avons regardé hier. "Les lois générales sur
13 l'organisation interne des ministères et des services de sécurité publique
14 entrerons en vigueur 15 jours après que cette loi sera publiée."
15 Et l'article 130 : "La présente loi entrera en vigueur à partir du moment
16 où l'on procèdera à sa publication du journal officiel du peuple serbe de
17 la République de Bosnie-Herzégovine."
18 Bien. Maintenant -- et c'est signé, président de l'assemblée.
19 A la lecture de cet article, est-ce que vous comprenez clairement ce
20 que l'article 126 et 127 visent à faire ? Est-ce que vous comprenez de quoi
21 il s'agit ?
22 R. Oui, c'est tout à fait clair.
23 Q. Article 130 se lit comme suit : "La présente loi entrera en vigueur
24 huit jours après sa publication dans le journal officiel."
25 Nous avons vérifié ceci, Monsieur Krajisnik, et c'était publié dans le
26 journal officiel numéro 4, le 23 mars 1992. Si l'on fait un simple calcul
27 eu égard à l'article 130, la loi devait entrer en vigueur le 31 mars, selon
28 l'article 130, donc 31 mars 1992.
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1 D'abord, dites-moi, Monsieur Krajisnik, est-ce que pour l'instant
2 tout du moins, vous accepteriez qu'on ait effectivement publié cette loi
3 dans le journal officiel du 23 mars 1992 ? Y a-t-il quelque raison de
4 croire que la loi ne devait pas entrer en vigueur le 31 mars comme je viens
5 de le résumer tout à l'heure ?
6 R. J'ai dit hier que cette dépêche était envoyée de façon illégale. Le
7 ministère de l'Intérieur a un ministre, et le ministre, si vous avez vu, en
8 date du 24 mars, c'était un jour après la publication de la loi, en a parlé
9 lors de l'assemblée.
10 Cette loi a été adoptée par le président de l'Etat de la République,
11 donc cette loi a été adoptée suivant une pression faite auprès des députés,
12 ce que l'on peut voir du p.-v. des assemblées. C'est la raison pour
13 laquelle il était absolument impossible de procéder à sa mise en place.
14 Elle ne pouvait pas entrer en vigueur sans l'approbation du gouvernement.
15 Est-ce que vous n'avez pas lu l'article 29 ? On peut voir que, selon le
16 règlement de procédure du ministère et du service de Sécurité publique, que
17 cette loi doit être adoptée 15 jours après sa publication, mais cela doit
18 être fait avec l'approbation du ministre et du gouvernement. On ne peut pas
19 adopter une loi sans leur approbation.
20 C'est la raison pour laquelle je vous dis que cette dépêche fait
21 l'objet de notre discussion, et cette dépêche a fait l'objet d'un
22 témoignage. Un homme qui a envoyé cette dépêche nous a parlé ici, a
23 témoigné devant vous et a clairement dit que cette dépêche lui a été remise
24 par M. Mico Stanisic. Honorable Juge Mico Stanisic était ici à La Haye.
25 Maintenant, il est en liberté, et il a certainement dû donner sa
26 déclaration à l'Accusation. Il devrait confirmer lui-même s'il a fait une
27 demande auprès de ces derniers pour que cette dépêche soit envoyée, ou est-
28 ce que cet homme l'a envoyée personnellement, de son propre chef. Il a dit
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1 que le centre serait à Ugljevik, alors que dans la loi, je sais qu'on lit
2 Bijeljina. Je crois qu'il y a une autre raison certainement pour laquelle
3 on a envoyé cette dépêche, et personne d'entre nous -- nous ne le savions
4 pas.
5 Simplement pour rajouter quelque chose. Alors que la conférence avait
6 encore lieu, le président du gouvernement était à Pale. Il aurait pu
7 consulter le ministre du gouvernement, lui demander s'il souhaite que cette
8 dépêche soit envoyée, lui demander si cela peut être fait.
9 Il a été d'ailleurs re-muté par le ministre Delimustafic. Comme vous
10 le savez, tous ces documents existent. La loi également en fait état, et
11 vous pouvez le vérifier d'ailleurs vous-mêmes en lisant la loi.
12 Q. Monsieur Krajisnik, en mars 1992, auriez-vous en personne étudié dans
13 le détail ce texte de loi sur le ministère de l'Intérieur ?
14 R. Non, absolument pas. Cela devait servir pour exercer une pression
15 politique. Parce qu'en application du plan Cutileiro, nous étions censés
16 avoir, pour ce qui est des négociations, nous étions censés avoir des
17 compétences en matière de l'Intérieur. Nous étions censés pouvoir dire que
18 nous étions arrivés à un accord avec la partie adverse. Donc, il n'y aurait
19 plus moyen de faire demi-tour ou de rebrousser le chemin. Je crois que
20 c'est ce qui découle du témoignage de M. Mandic. Je crois avoir lu cela une
21 fois déjà arrivé à La Haye.
22 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, pour les besoins du
23 compte rendu d'audience, afin d'éviter toute confusion, je précise qu'en
24 page 8, ligne 12, M. Krajisnik a en effet parlé de l'article 29. Mais il
25 est évident qu'il devait forcément avoir à l'esprit 129.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas si cela est si évident
27 que cela. Puisque l'article 29, lui aussi, se rapporte à --
28 M. STEWART : [interprétation] Mais, je crois, Monsieur le Président, que
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1 cela découle de façon claire de ce qu'il a dit.
2 Q. Monsieur Krajisnik, vous vouliez dire 129, n'est-ce pas ?
3 R. C'était un lapsus. J'avais à l'esprit le 129, puisque c'est l'article
4 qui apparaît sur l'écran du moniteur.
5 M. STEWART : [interprétation] Oui, et c'est le compte rendu d'audience qui
6 est précis. Il y a eu juste un lapsus de la part de M. Krajisnik.
7 Q. Monsieur Krajisnik, s'agissant de ce que vous avez déclaré hier au
8 sujet du choc que vous aviez eu à Bruxelles lorsque l'on vous a remis un
9 bout de papier où il est question des démarches faites par M. Mandic, y a-
10 t-il eu à ce moment-là, de façon directe ou indirecte, une communication
11 entre ceux qui se trouvaient à Bruxelles et M. Mandic au sujet de ce qu'il
12 venait de faire ?
13 R. Il est certain que je n'ai pas contacté M. Mandic. Je ne me souviens
14 pas de ce qu'avait fait M. Karadzic, mais il a été bouleversé. Il voulait
15 vérifier auprès de quelqu'un s'il s'agissait d'un fax ou d'une dépêche
16 véritable ou alors d'un faux. Tous les intervenants peuvent servir pour une
17 vérification. Parce que comme je vous l'ai déjà dit hier, cette dépêche a
18 généré de grosses difficultés pour ce qui nous concernent dans les
19 négociations.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, je suis encore en
21 train de me poser des questions pour ce qui est de l'entrée en vigueur
22 d'une loi une fois adoptée par le gouvernement. Je ne me souviens plus de
23 ce que M. Krajisnik avait dit au juste à ce titre. Laissez-moi vérifier le
24 compte rendu pour prendre connaissance de ses propos à la lettre.
25 M. STEWART : [interprétation] C'est juste après la référence faite à
26 l'article 29.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pouvez me dire de quelle
28 ligne il s'agit ?
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1 M. STEWART : [interprétation] Oh oui. C'est la ligne 12, page 8.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certes.
3 M. STEWART : [interprétation] C'est moi qui ajoute à la confusion, parce
4 que j'ai dit tout de suite à l'article 29 alors que je voulais dire à
5 l'article 129.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la page 8, ligne 13. Vous dites,
7 cette loi n'a pas pu être mise en œuvre sans le gouvernement puisqu'elle
8 n'a pas été adoptée par le gouvernement. Veuillez me corriger si je me
9 trompe. J'ai cru comprendre que la procédure voulait que le gouvernement ou
10 le ministre envoie un projet au Parlement, puis le Parlement, lui, adopte
11 celui-ci et détermine la date à laquelle cette loi entrerait en vigueur.
12 Je ne sais pas si j'ai été bien informé, mais peut-être pourrions-
13 nous essayer de voir ce que l'on retrouve à la date du 23 mars.
14 Je demanderais à Mme l'Huissière de nous montrer, sur le rétroprojecteur,
15 le haut de ce document. C'est avant le grand 1, donc le tout début du
16 document. Voilà. Bien.
17 A mon avis, il est dit ici qu'au journal officiel daté du 23 mars, il
18 a été précisé que la loi adoptée en date du 28 février entrerait en
19 vigueur. Mais peut-être en réalité les interprètes pourraient-ils nous
20 donner une traduction de tout ce qui est dit en en-tête. Alors, je voudrais
21 qu'on me traduise le texte qui figure en dessous du chiffre 28.
22 L'INTERPRÈTE : La cabine française s'exécute.
23 "En application de l'article 81.4, constitution de la République serbe de
24 Bosnie-Herzégovine --"
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous voyez cela sur l'écran ?
26 Peut-être pourrais-je demander à quelqu'un d'en donner lecture afin que
27 vous puissiez l'interpréter. Monsieur Krajisnik, peut-être pourriez-vous
28 nous donner lentement lecture de l'énoncé de ce texte.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous demanderais de me permettre
2 d'expliquer quelque chose. Je crois pouvoir vous aider dans une grande
3 mesure pour ce qui est de l'explication apportée au problème. Je donne
4 lecture :
5 "En application de l'article 80.4 de la constitution de la République serbe
6 de Bosnie-Herzégovine, et en corrélation avec l'article --" illisible --
7 "alinéa 2, de la loi constitutionnelle pour la mise en œuvre de la
8 constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, les personnes
9 accomplissant les fonctions par intérim de président de la république
10 adoptent le décret portant promulgation de la loi sur l'Intérieur par la
11 suivant : Il est promulguée la loi relative aux affaires Intérieures
12 adoptée par le Parlement populaire à sa session du 28 février 1992. Numéro
13 02-100/92. Le 28 février 1992. A Sarajevo. Le président de la république,
14 par intérim, le Dr Biljana Plavsic, SR, ce qui est l'abréviation signée en
15 personne; et en dessous, Dr Nikola Koljevic, SR, donc signature de
16 l'individu."
17 C'est le texte que vous m'avez demandé de vous lire et que l'on voit
18 sur l'écran.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Donc, je dirais que je ne comprends
20 toujours pas la chose suivante. La loi était promulguée quelques semaines
21 après son adoption, mais où est-ce que l'on retrouve -- oui, on retrouve le
22 passage où il est dit qu'il entrerait en vigueur huit jours après sa
23 publication, donc le 23 mars. Mais, vous avez dit qu'il faudrait que le
24 gouvernement l'accepte avant cela. Alors, je ne comprends pas entièrement
25 le fondement juridique, et je voudrais que vous nous expliquiez parce que
26 vous venez de dire que vous êtes à même de le faire.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, si vous êtes à même de
28 vous pencher sur la teneur de l'article numéro 25, qui est lié à l'article
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1 29. Je peux vous donner lecture de la teneur de cet article 25, si cela
2 vous intéresse.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons une traduction en anglais
4 pour ce qui est de la pièce P64A, intercalaire 28 [comme interprété]. Les
5 autres versions du document ont été traduites, or celle-ci n'a pas été.
6 Mais pour ce qui est de l'article 25, il y a une traduction, donc il n'est
7 nul besoin de nous en donner lecture. On peut voir ce qu'il dit.
8 Peut-être devrions-nous d'ailleurs garder la teneur de cet article 25
9 sur le rétroprojecteur.
10 Il demeure précisé que nous avons une version anglaise sous les yeux,
11 Monsieur Krajisnik.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet. Il est dit ici, à l'article 129 :
13 "Dans un délai de 15 jours au plus, à compter de la date d'entrée en
14 vigueur de cette loi, il sera adoptés des documents généraux --"
15 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi. Si l'on dit constamment 29 au
16 lieu de dire 129 -- et une fois de plus, je crois que M. Krajisnik sait ce
17 à quoi il se réfère; il se réfère au 129. Mais il y a confusion si les
18 choses ne sont pas tirées au clair.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais j'ai dit 129.
20 M. STEWART : [interprétation] C'est bien ce que je voulais dire.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout à l'heure, et là je ne voudrais pas
22 que l'on joue à une comédie où il n'y aurait que des erreurs, parce que
23 cela ne serait plus comique.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne comprends pas comment j'ai pu me tromper
25 à chaque fois. Je parle du 129.
26 A l'article 129, il est dit que dans un délai de 15 jours au plus
27 tard, il sera adopté un Règlement de procédure." L'article 25 dit que le
28 ministre entérinera ce texte, mais il faudrait que ce soit adopté par le
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1 gouvernement. Mais le gouvernement n'existait pas à ce moment-là. Il n'a
2 été constitué que le 15 mai. Il a eu donc des raisons politiques à tout
3 cela, et il ne fallait pas que partant de là, quelqu'un qui n'est pas
4 autorisé à le faire vienne à envoyer une dépêche.
5 Il y a aussi d'autres éléments qui clochent. Vous allez voir qu'il est
6 question ici du centre de sécurité, et on dit dans la loi à Bijeljina, et
7 dans la dépêche, il est question d'Ugljevik.
8 Alors vraiment, je ne sais pas pour quelle raison il avait envoyé
9 cela. Mais cette loi ne pouvait pas devenir opérationnelle sans le
10 gouvernement, sans l'approbation du ministre. Cet homme-là ne pouvait pas
11 mettre en place une organisation et tout le reste alors que cela n'a pas
12 été au préalable adopté au niveau du gouvernement. Il eut fallu que cela
13 ait été adopté par le gouvernement pour que ce soit valide. Cela a été
14 effectué en effet, mais une fois que le gouvernement a fini par être mis en
15 place.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Alors, si je vous ai bien compris,
17 vous dites que l'article 25 nous dit bien - et je suis en train de citer le
18 texte - qu'il dit bien que cette structure interne des services de sécurité
19 populaire doit être déterminée par des dispositions spéciales, et le
20 ministre était censé mettre en œuvre ces dispositions avec le consentement
21 du gouvernement. C'est ce que nous relate l'article 25, paragraphe 1.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Il ne pouvait pas le faire sans le
23 gouvernement. La dépêche dit tout cela. Organisation des services de
24 sécurité et tout le reste. Cela n'a pas été traduit conformément au texte
25 de la dépêche. Cela n'a fait que générer une grosse confusion.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, peut-être ai-je omis de le dire;
27 mais ceci a-t-il réalisé ultérieurement ? Vous en souvenez-vous, et est-ce
28 que vous pouvez nous dire à peu près quand ? Parce que je ne sais pas si
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1 nous avons des éléments de preuve…
2 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était en début avril, parce qu'après, il y a
3 eu le début de la guerre et le chaos était complet. Cela n'a plus eu un
4 effet ni positif ni négatif. Il y a eu des réunions visant à trouver une
5 solution pacifique, et ensuite --
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais ensuite, vous nous dites que
7 pour ce qui est de la teneur, que cette disposition avait un caractère
8 différent en comparaison de ce qui figure dans la dépêche envoyée par M.
9 Mandic.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Il a parlé d'un groupe opérationnel à
11 Bijeljina -- ou plutôt que Bijeljina à Ugljevik.
12 Si vous le permettez, j'ajouterais que le ministre, à titre officiel,
13 M. Delimustafic, a immédiatement envoyé une dépêche à l'intention de tous
14 les centres pour dire que ceci n'était pas valide et il a également précisé
15 dans une autre dépêche que M. Mandic a été révoqué de ses fonctions. Mais
16 pendant d'autres jours, cela a circulé sur le territoire entier de la
17 Bosnie-Herzégovine.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous allons le comparer. Je ne
19 sais pas dans quelle mesure tout ceci se trouvait à être versé au dossier,
20 mais nous allons essayer de nous procurer les documents pertinents pour
21 mieux comprendre votre témoignage.
22 Allez-y, Monsieur Stewart.
23 M. STEWART : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous pouvons
24 aller directement au document dont a parlé M. Krajisnik, qui se trouve à
25 être déjà versé au dossier avec la cote P421.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
27 M. STEWART : [interprétation]
28 Q. Monsieur Krajisnik, je vous demande de parcourir du regard ce document
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1 et de nous dire si c'est bien le document dont vous avez parlé tout à
2 l'heure ?
3 R. Je sais que c'est le document que nous avons eu sous les yeux lors du
4 témoignage de M. Mandic. Mais à ce moment-là non plus, je n'en ai pas pris
5 lecture dans le détail, parce que si on veut que je lise dans le détail, il
6 me faut quand même un petit moment. Mais je sais que ce document a été
7 présenté à l'époque, et je crois que cela a été présenté par le bureau du
8 Procureur à M. Mandic. Je n'en suis pas sûr, mais je crois que c'est bien
9 l'Accusation qui l'avait présenté.
10 Q. Monsieur Krajisnik, vous avez raison sur ce point. Probablement, n'est-
11 il point nécessaire de nous pencher sur le détail de ce qui est dit, mais
12 on voit la date du 31 mars 1992, c'est adressé aux administrations du MUP,
13 à tous et à toutes, au SDB, donc service de Sécurité de l'Etat, au sous-
14 secrétaire au CSB, donc centre de Sécurité publique, à tous et aux
15 commandants, au SUP de Sarajevo, au secrétaire, au poste de sécurité
16 publique, à tous et aux commandants, aux postes de police, à tous les
17 postes ainsi qu'aux commandants. Ceci ressemble au document de M. Mandic.
18 Cela a été communiqué à un grand nombre d'instances au sein du ministère de
19 l'Intérieur.
20 Il est dit : "Dans des conditions de situations sécuritaires et extrêmement
21 complexes en République de Bosnie-Herzégovine, au moment où il est
22 indispensable d'assurer les activités unifiées et coordonnées de tous les
23 organes de l'Etat, et notamment du ministère de l'Intérieur, nous assistons
24 à des tentatives variées de démantèlement de ce ministère unifié et de
25 comportement des cadres dirigeants qui sont influencés par la politique au
26 quotidien. Pour ce qui est de l'effet dévastateur que cela a sur l'unité du
27 MUP, on peut le constater partant de la dépêche qui a été envoyée sous le
28 numéro UZSK, numéro 02-2482 du 31 mars 1982 [comme interprété] qui a été
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1 signé par Momcilo Mandic. Pour ce qui est de la teneur de la dépêche en
2 question, il convient qu'il n'est pas utile de dire quoi que ce soit
3 d'autre compte tenu du système juridique en vigueur --" Là, Monsieur
4 Krajisnik, il y a des mots qui manquent. Je ne sais pas si vous, dans votre
5 exemplaire, vous pouvez le lire.
6 R. Excusez-moi. J'ai lu plus vite que vous, donc je n'ai pas tellement
7 suivi l'endroit où vous en étiez. Vous vous référiez à quoi ?
8 Q. Après la référence faite à M. Mandic, deux phrases plus loin, il est
9 dit : "Je ne suis pas en mesure de fournir un aperçu plus précis sur --"
10 puis là on ne voit pas ce qui est écrit.
11 R. "-- aperçu plus précis des dispositions auxquelles elles se réfèrent."
12 On voit le D de disposition, et on pense à la dépêche ici. Ici, en
13 langue serbe, on ne voit que le P du mot qui signifie dispositions
14 réglementaires.
15 Q. "Auxquelles ceci se réfère parce que les services professionnels du MUP
16 n'ont pas été informés et n'en ont pas pris connaissance, pas même de la
17 part des dirigeants dont les noms sont mentionnés par la dépêche.
18 Malheureusement, il s'agit de mon conseiller et de mon agent. Il s'agit de
19 façon évidente de problèmes survenus au niveau de la direction, aussi
20 adressais-je un appel à l'égard de tous les employés du ministère pour
21 rester à l'extérieur ou au-dessus de tout cela et continuer à exécuter les
22 tâches de haute responsabilité et des missions qui leur sont confiées dans
23 l'organisation existante du MUP."
24 R. Ici, on voit "iz", et il manque quelques lettres. Alors, il
25 s'agirait du mot "exécution," "izvrsavanja", pour ce qui est de la lecture
26 du mot entier.
27 Q. Alinéa suivant : "Pour finir, je saisis cette occasion pour exprimer ma
28 conviction qui est celle de dire que la plupart des employés du MUP
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1 souhaitent travailler au sein du ministère de l'Intérieur unifié et ils
2 voient d'un très mauvais œil les divisions, notamment sur des fondements
3 ethniques. Ne vous laissez pas séparer de vos collègues au travail, parce
4 que les exemples de solidarité mutuelle et de sacrifice des individus sont
5 innombrables pour ce qui est de l'accomplissement des tâches sécuritaires,
6 notamment dans les conditions où leur exécution met en péril nos propres
7 vies. Je vous assure que les problèmes ne sont que momentanés et ne font
8 l'objet que de manipulation de la part de gens malintentionnés car il n'est
9 point de difficultés que nous ne serions surmontés par un travail unifié
10 professionnel et conforme à la loi au niveau de 10 000 travailleurs que
11 nous avons. Avec mes respects," et cetera, et cetera.
12 Monsieur Krajisnik, à moins que quelqu'un n'insiste sur
13 la lecture des pièces jointes, je voudrais vous demander si vous avez eu
14 connaissance de l'existence du dit document à l'époque, ou juste après le
15 moment où ceci a été mis en circulation ?
16 R. Je dirais que les parties en présence ont essayé de surmonter les
17 malentendus. Mais à l'occasion des entretiens, il a été question des
18 raisons.
19 L'approche adoptée ici par le ministre M. Alija Delimustafic est plutôt
20 démagogique. Indépendamment de la teneur de la dépêche qui a été envoyée au
21 sein du ministère de l'Intérieur, il y a eu constamment des problèmes dont
22 se sont plaints les cadres du groupe ethnique serbe, pour ce qui est
23 notamment du comportement au niveau de sa nomination et au niveau des
24 comportements de ses collaborateurs. Il y avait d'ores et déjà un manque
25 d'unité au sein du ministère de l'Intérieur, et cela fait qu'aucune
26 proposition ne passait facilement. Certaines propositions ne passaient
27 nullement, alors que le partage des fonctions avait été convenu d'avance,
28 avant cela.
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1 Quand il y a eu ici l'audition d'un témoin originaire de Vogosca, je pense
2 que vous vous souviendrez de la nomination des cadres avec les
3 protestations de la part de la municipalité qui ne voulait pas de ces
4 cadres-là, et le dénommé Mandic justement est allé se déplacer vers cette
5 municipalité pour essayer d'aider à surmonter le problème.
6 Donc, il n'y a pas eu d'unité au sein du MUP. Le MUP a été désuni du
7 fait de ces problèmes.
8 J'étais au courant de ces problèmes-là. Je savais qu'il y avait eu une
9 dépêche d'envoyer, et je sais qu'il a été révoqué par
10 M. Delimustafic pour avoir envoyé ce document, le dénommé Mandic. Cela
11 s'est passé un ou deux jours avant l'éclatement des conflits.
12 Q. Donc, vous aviez connaissance du document de M. Mandic. Vous nous
13 l'avez dit vous aviez connaissance du document se rapportant M.
14 Delimustafic également, n'est-ce pas ?
15 R. Oui. J'ai été tenu au courant des documents de M. Mandic à Bruxelles.
16 Et pour cela, ensuite, c'est plus tard que je l'ai appris. Je ne sais pas
17 si j'étais à Bruxelles ou j'étais ailleurs, mais en tout cas j'ai eu
18 connaissance de ce document.
19 Q. Est-ce que vous avez personnellement pris des mesures ou parlé avec
20 quelqu'un ou faire quoi que ce soit sur ce point, sur cette question ?
21 R. Certes, ce n'était pas mon ressort, mais étant donné que j'étais à
22 proximité, à côté du bâtiment du conseil exécutif,
23 M. Izetbegovic est venu me voir. Il est venu dans mon bureau et quelqu'un
24 est venu du gouvernement aussi. Je crois qu'il s'agissait de M. Pelivan, le
25 premier ministre, je crois. En tout cas,
26 M. Delimustafic est venu, et je ne sais pas exactement qui est venu du côté
27 des Serbes. En tout cas, nous avons parlé des problèmes du MUP qui avaient
28 atteint un paroxysme. Nous voulions parler de ces problèmes indépendamment
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1 de cette dépêche pour laquelle nous étions tous d'accord, que ce n'était
2 pas régulier. On a parlé de ces problèmes. M. Delimustafic était là, et à
3 un moment donné, j'ai pensé qu'il allait nous faire une crise cardiaque
4 parce qu'il était complètement bouleversé il faisait l'objet de critiques.
5 On disait qu'il n'avait pas pris les mesures qu'il fallait au bon moment,
6 et ses collaborateurs sabotaient tous ses efforts.
7 Mais il s'agissait-là simplement d'une réunion de consultations. Il
8 s'agissait d'un problème qui était un problème du gouvernement, mais nous,
9 nous en avons parlé en tant que membres de cette République de Bosnie-
10 Herzégovine, en tant qu'habitants de cette république, parce que nous
11 voulions, bien entendu, éviter une crise. Mais c'était une affaire d'Etat.
12 Q. Est-ce qu'à l'époque vous connaissiez un certain Bakir Alispahic ?
13 R. Je ne connaissais pas M. Alispahic directement. Je connais sa famille.
14 Ils sont d'Ahatovici. Je le connais peut-être lui-même en personne, parce
15 que tout cela, cela se passe dans la zone de Rajlovac. C'est de là que
16 vient sa famille. Mais je n'ai pas eu de contact avec lui alors qu'il
17 occupait ce poste au MUP, en tout cas, je ne m'en souviens pas.
18 Q. A l'époque, saviez-vous s'il était impliqué de quelque manière que ce
19 soit dans cette affaire concernant les instructions de M. Mandic et les
20 documents venant de M. Delimustafic que nous avons vus il y a quelques
21 instants ?
22 R. Je ne saurais dire avec précision ce qu'il en est, parce que je connais
23 le problème en termes généraux. A l'époque, je connaissais peut-être les
24 détails, mais aujourd'hui je ne me souviens plus des détails.
25 Q. Monsieur Krajisnik, revenons à cette loi sur les Affaires intérieures.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, permettez-moi de poser
27 une question afin d'être sûr que je suis bien.
28 M. STEWART : [interprétation] Je vous en prie.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous écoute, Monsieur Krajisnik. Moi,
2 ce que j'ai compris de ce que vous nous avez dit, c'est la chose suivante.
3 Corrigez-moi si je me trompe, parce que je veux vraiment vous comprendre.
4 Cette loi, elle a été adoptée. Elle a été promulguée. Ensuite, la
5 constitution, elle aussi, a été promulguée, et M. Mandic arrive avec une
6 dépêche dont vous nous dites qu'elle n'était pas appropriée, correcte,
7 parce que le gouvernement n'avait pas encore fait ce qu'il aurait dû faire
8 au terme de l'article 25 de cette loi. Donc, M. Mandic n'était pas en
9 mesure de faire ce qu'il a fait, et on n'avait pas pris la disposition qui
10 s'imposait pour permette à cette loi d'être promulguée.
11 Vous avez attiré notre attention sur un message envoyé par
12 M. Delimustafic, message dans lequel il dit qu'il faut unir le MUP, qu'il
13 faut éviter toute scission au sein du MUP. Oubliez la dépêche et ce qu'elle
14 dit. Il ne faut pas tenir compte de cette dépêche, mais la mettre de côté.
15 Si je comprends bien, M. Delimustafic était ministre du MUP en Bosnie-
16 Herzégovine, pas au République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, mais
17 en République de Bosnie-Herzégovine.
18 Personnellement, cela ne me surprend pas qu'avec tout cet exercice
19 d'adoption d'une nouvelle constitution, d'une nouvelle loi, et cetera, cela
20 ne me surprend pas que tout ceci n'ait pas été vraiment accueilli
21 chaleureusement en République de Bosnie-Herzégovine, parce que cela
22 constituait une sorte de structure parallèle pour les Serbes. Ensuite, M.
23 Delimustafic envoie un message au MUP, et il dit qu'il faut absolument
24 rester uni. Il essaye de contrecarrer tout impact que pourrait eu avoir la
25 dépêche de
26 M. Mandic.
27 Quand nous avons deux unités qui sont en concurrence, c'est-à-dire,
28 d'une part la République de Bosnie-Herzégovine et d'autre part la
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1 République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, si ceci était considéré
2 comme illégal par les membres de la République du peuple serbe de Bosnie-
3 Herzégovine, moi, ce que je me serais attendu à voir se produire, c'est
4 qu'il y a eu critique, non seulement que le gouvernement ait critiqué cette
5 dépêche, non seulement cela, mais que la République du peuple serbe de
6 Bosnie-Herzégovine ait également pris ses distances. Parce que je peux très
7 bien imaginer que les Serbes n'auraient pas été très satisfaits d'un
8 message dont la teneur était qu'il fallait complètement mettre de côté le
9 message envoyé par M. Mandic, mais si on voulait prendre vraiment ses
10 distances, il ne fallait pas laisser à la République de Bosnie-Herzégovine
11 le soin de s'en occuper, mais que la République du peuple serbe de Bosnie-
12 Herzégovine, elle aussi aurait dû exprimer clairement son point de vue.
13 En conséquence, je voudrais tout d'abord être sûr d'avoir bien compris
14 votre déposition, et deuxièmement j'ai ajouté une question un petit peu
15 longue sur ce que je me serais attendu à voir se produire dans de telles
16 circonstances.
17 Veuillez d'abord me confirmer que j'ai bien compris votre déposition,
18 et ensuite j'aimerais avoir vos lumières sur ce qui, moi, me semble a
19 priori manquer de logique; c'est-à-dire que seul Delimustafic ait critiqué
20 ce qui s'était passé, mais personne au sein de la République du peuple
21 serbe de Bosnie-Herzégovine ne l'ait fait.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Les Juges ont toujours raison. J'aimerais
23 pouvoir dire que c'est également le cas pour vous, mais il y a quelques
24 légères corrections que je dois apporter, et ce sont des corrections assez
25 importantes.
26 Monsieur le Président, la constitution du peuple serbe de Bosnie-
27 Herzégovine n'a pas adoptée le 28 février. Elle n'a pas été promulguée le
28 28 février. Elle a été promulguée le 27 mars 1992.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, il s'agissait d'un lapsus, oui,
2 oui. Oui, cela s'est passé entre la publication de la loi sur les affaires
3 Intérieures et la dépêche de M. Mandic. Oui effectivement, j'ai commis un
4 lapsus.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Cette promulgation de la loi, on a vu que les
6 deux personnes qui l'ont promulguée l'ont fait, mais que même cela était
7 illégal.
8 Il y a autre chose que je souhaite ajouter, pourquoi n'avons-nous pas
9 rejeté tout cela, parce que c'est ce que vous trouvez le plus important. M.
10 Delimustafic a déclaré que la dépêche de M. Mandic n'avait aucune valeur,
11 et dans ma déclaration, il n'avait aucun droit aux termes de la
12 constitution ni aux termes d'aucun autre texte. M. Mandic n'avait pas le
13 droit de faire ce qu'il a fait. Cela c'est une chose.
14 Deuxièmement, pourquoi est-ce que les dirigeants de la République
15 serbe de Bosnie-Herzégovine n'ont pas envoyé le même type de dépêche ? Je
16 l'ai déjà dit. Premièrement, ils n'ont pas eu suffisamment de temps pour le
17 faire. En deuxième lieu, nous avions déjà conclu un accord selon lequel le
18 MUP devait relever de la compétence de la République du peuple serbe. C'est
19 ce qui est écrit dans notre constitution, vers la fin. Il est dit que la
20 constitution serait intégrée à tout ce qui résulterait de la conférence de
21 Bosnie-Herzégovine. Donc, il ne s'agit pas d'un Etat indépendant.
22 Voilà l'essentiel de cette question. Nous ne voulions pas réfuter,
23 rejeter. D'ailleurs, nous n'avons pas eu le temps de le faire. Nous n'avons
24 pas voulu faire ce qu'a fait M. Delimustafic parce que nous aurions ainsi
25 créé beaucoup de confusion. Nous voulions résoudre la situation en nous
26 attaquant aux causes de ce qui causaient la crise sur le terrain.
27 M. Mandic a agi anticonstitutionnellement. Il n'avait pas le pouvoir
28 d'agir comme il l'a fait. Cependant, il s'agit là de la constitution du 27
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1 mars. C'est uniquement sur la base de cette constitution que les lois
2 pouvaient être votées. Tout ceci a été fait, disons, maladroitement et sans
3 justification, sans fondement. Donc, il a fallu faire beaucoup d'efforts
4 pour corriger toutes les erreurs.
5 Maintenant, s'agissant de la question que vous m'avez posée et qui est une
6 question très importante, je voudrais dire la chose suivante : les Serbes
7 n'étaient pas contre une solution de la situation en Bosnie-Herzégovine
8 selon laquelle il y aurait un MUP serbe. Au contraire, nous étions en
9 faveur de ceci. Mais cela devait se faire par l'intermédiaire d'un accord
10 conclu par les trois parties en présence, et d'ailleurs cet accord a été
11 conclu par les trois parties en présence. Donc, Mandic n'avait pas le droit
12 de dire ce qu'il a dit. Cela aurait dû être le Parlement, le gouvernement,
13 mais nous n'avions pas de Parlement ou de gouvernement. Donc, avec tout le
14 respect que je dois à cette situation, ce n'est pas le seul problème qui se
15 posait. Il y avait beaucoup d'autres irrégularités.
16 On ne pouvait pas dire, non, nous ne voulons pas de MUP à nous. Non,
17 au contraire. On voulait que la Republika Srpska ait son propre MUP, parce
18 que cela avait été conclu.
19 Mais on n'a pas eu le temps. Il a fallu résoudre les problèmes du
20 MUP. Vous comprenez que ceci a entraîné la rupture. On a eu très peu de
21 temps parce que sur le terrain, il y avait sans cesse des divisions qui se
22 manifestaient au sujet des nominations diverses et variées. C'était une
23 critique. Ici, on ne parle pas de cette dépêche qui -- on n'a pas réagi à
24 cette dépêche qui était inappropriée.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois mieux comprendre
26 maintenant.
27 Monsieur le Juge Hanoteau a une question.
28 M. LE JUGE HANOTEAU : J'aimerais savoir si on est d'accord sur le fait que
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1 cette loi a été publiée à l'Official Gazette le 23 mars 1992 ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui.
3 M. LE JUGE HANOTEAU : -- été publié, cette gazette était dispatchée sur
4 tout le pays ?
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas. Peut-être pas. Je vais vous
6 dire, Monsieur le Juge. Si vous avez souvenance du procès qui a eu lieu
7 ici, et M. Treanor avait témoigné, et il a été dit qu'ensuite on avait,
8 comment dirais-je, fait une improvisation parce qu'il n'y avait pas de
9 documentation sur le terrain. Les documents ont été rassemblés et ils n'ont
10 pas été tous distribués. Je ne sais si cela a été distribué. Je crois que
11 c'est plus non distribué que distribué. Tels étaient les temps. Et lorsque
12 le 23, il y a eu publication, il fallait bien quelques jours pour qu'on
13 puisse imprimer.
14 M. LE JUGE HANOTEAU : Merci.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez, Maître Stewart.
16 M. STEWART : [interprétation]
17 Q. Monsieur Krajisnik, ce que vous semblez dire, c'est que la situation
18 juridique et constitutionnelle à l'époque était vraiment extrêmement
19 complexe et que des erreurs ont été commises.
20 R. Excusez-moi, mais je n'ai pas bien entendu ce que vous m'avez dit, or
21 cela me paraît important. Si ce que vous voulez dire c'est que la situation
22 était extrêmement confuse et qu'elle était compliquée par des centaines
23 d'interventions d'ici et de là, vous avez raison. Mais je n'ai pas bien
24 entendu votre question. Je ne l'ai pas entendue dans son intégralité.
25 Q. Oui. Monsieur Krajisnik, je vous disais que ce que vous nous avez dit,
26 notamment, c'est que les dispositions juridiques et constitutionnelles à
27 l'époque, qui existaient en Republika Srpska ou dans la république serbe,
28 étaient très embrouillées et que des erreurs ont été commises.
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1 R. Oui, on pourrait présenter les choses de cette manière, mais cela a été
2 fait de manière délibérée. Parce que nous voulions que les choses se
3 passent par étape. Nous voulions que la constitution soit proclamée, et
4 ensuite on envoyait un message à la partie opposée en disant : "Ecoutez,
5 nous prenons ce chemin-là, et mettons-nous d'accord." C'est pour cela que
6 le 25 -- enfin, je ne sais pas exactement quand en février, la constitution
7 a été votée, puis on a repoussé sa promulgation. Elle n'aurait même pas été
8 promulguée le 27 si nous n'avions pas participé à cette conférence. Alors
9 ils ont fait cette déclaration dans laquelle ils disaient qu'ils voulaient
10 l'indépendance à tout prix et qu'ils n'allaient pas négocier à ce sujet.
11 Ils voulaient un état unitaire.
12 Ensuite, nous avons décidé de faire cela en gardant la main tendue
13 vers eux, en promulguant cette constitution qui devait ensuite être
14 incorporée à la constitution de la Republika Srpska.
15 Oui, effectivement, cela paraît un petit peu confus, comme le dit Me
16 Stewart, mais il y a des lois qui ont été adoptées délibérément, pour des
17 raisons politiques. Cependant, quand on prend des mesures sans y avoir
18 suffisamment réfléchi, comme cela a été le cas, cela peut avoir des
19 conséquences vraiment graves.
20 Laissez-moi simplement vous rappeler que le 24 mars, un député de
21 Pale, Veselinovic - peut-être que c'était le 18 mars - en tout cas, il m'a
22 dit à l'assemblée : "On veut parler du MUP lors de la séance de
23 l'assemblée." Je lui ai dit : "Attendons le 27," parce qu'on était en train
24 de parler de problèmes extrêmement graves. Les forces de réserve, les gens
25 qui s'armaient. C'est pourquoi cette histoire qui s'est passée avec M.
26 Delimustafic c'était du vent, c'était complètement faux. C'était faux de
27 dire qu'il n'y avait pas de problèmes, qu'on était uni, et cetera, et
28 cetera. Chaque jour, il y avait de nouveaux problèmes qui se manifestaient.
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1 Enfin, peut-être pas à chaque jour, mais presque.
2 Q. Il y a quelques instants, vous avez analysé la situation sur la base de
3 l'article 27 [comme interprété] et de l'article 129 de la loi sur les
4 affaires Intérieures. Cette analyse, Monsieur Krajisnik, est-ce que c'est
5 une analyse que vous avez faite depuis votre arrivée à La Haye, mais que
6 vous n'aviez jamais entreprise précédemment ?
7 R. Je dois dire que vous avez raison. Mais même pendant la guerre, j'avais
8 conscience du fait que rien ne pouvait être fait. Ce n'est pas logique, je
9 le sais, mais j'ai eu suffisamment de temps ici à La Haye pour procéder à
10 cette analyse pour faire ces comparaisons, surtout après la déposition de
11 M. Mandic.
12 Q. La raison pour laquelle je dis ceci, Monsieur Krajisnik, et je le dis à
13 votre intention ainsi qu'à la Chambre de première instance et à toutes les
14 personnes présentes ici, c'est que vous n'avez pas été cité par l'équipe de
15 la Défense en tant qu'expert juridique. Vous êtes un témoin sur les faits.
16 Donc, il y a des limites aux domaines que nous pouvons analyser ensemble
17 dans le cadre de la réponse que vous venez de me donner.
18 Mais examinons l'article 126 encore une fois. J'aimerais que vous l'ayez
19 sous les yeux pour répondre à la question que je vais maintenant vous
20 poser.
21 R. L'article 126 ?
22 Q. Oui, on est en train de vous le remettre.
23 Monsieur Krajisnik, si le gouvernement de la République serbe de Bosnie-
24 Herzégovine n'a pris aucune disposition pour mettre en œuvre l'article 126,
25 et si M. Mandic et ses collaborateurs, lui, il était au gouvernement, s'il
26 n'a pris aucune disposition, aucune mesure pour mettre en œuvre cet
27 article, si on regarde cet article 126, à partir de cet article, qu'est-ce
28 qui se serait produit le jour où cette loi serait entrée en vigueur, le
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1 jour où l'article 126 serait entré vigueur, qui dit que les centres des
2 services de sécurité publique, les postes de sécurité publique du MUP sur
3 le territoire du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine doivent être fermés ?
4 Dans la vie réelle, qu'est-ce qui se serait produit ce jour-là ?
5 R. Je ne suis pas un juriste, et ce n'est pas moi qui ai procédé à la
6 rédaction de cette loi. Mais je sais ce que cela donne dans la pratique. Il
7 n'y avait pas de gouvernement. Donc, peu importe le nombre de lois, on ne
8 pouvait même pas commencer à les appliquer sans qu'il y ait des gens pour
9 les faire appliquer, sans ministre, sans gouvernement. Ceci n'a pas été
10 appliqué parce que personne n'a obéi à cette dépêche. Personne ne s'y est
11 conformé, à cette dépêche de M. Mandic pendant ces deux journées. Ensuite,
12 la guerre a éclaté. Et quand la guerre a éclaté, la situation a changé du
13 tout au tout.
14 Malheureusement, il y a une période de recoupement entre la loi en tant
15 qu'événement de force majeure et le moment où cette loi aurait dû entrer en
16 vigueur. S'il n'y avait pas eu la guerre, le gouvernement aurait pu être
17 mis sur pied, les ministres désignés, le ministre aurait approuvé la loi,
18 et cetera. Il aurait nommé des secrétaires, des assistants, et ceci aurait
19 pu fonctionner.
20 Mais dans la pratique, il était impossible d'appliquer cette loi.
21 Cela aurait été possible si on avait eu un gouvernement, et cetera.
22 Mais la guerre a changé la donne et a fait apparaître de nouveaux
23 éléments, contrairement à la dépêche de M. Mandic. La situation a changé à
24 cause d'autres facteurs, pas à cause de cette loi.
25 M. STEWART : [interprétation] Je m'apprêtais à passer à un autre sujet,
26 Monsieur le Président. Je regarde l'horloge.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Si nous passons à un autre sujet,
28 nous allons maintenant faire la première pause, qui nous mènera jusqu'à 16
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1 heures 10.
2 --- L'audience est suspendue à 15 heures 41.
3 --- L'audience est reprise à 16 heures 16.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, veuillez poursuivre,
5 je vous prie.
6 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
7 Passons maintenant à la 10e session de l'assemblée serbe, qui a été
8 tenue le 11 mars. Monsieur le Président, je crois que nous allons tous
9 travailler à partir de la même version en anglais qui porte la cote P65,
10 classeur 9A, intercalaire 107.
11 Q. Monsieur Krajisnik, je vais vous donner une référence au fur et à
12 mesure que l'on avance. La numérotation des pages est la même.
13 Passons maintenant à la page 4 en anglais. Il devrait être à la page
14 5 de votre version à vous, Monsieur Krajisnik, en marge. C'est votre numéro
15 1, votre référence 1. Est-ce que vous avez retrouvé le passage ?
16 R. Oui. C'est le numéro 00816439, pour venir à l'aide des interprètes.
17 Q. Le paragraphe commence par : "L'Europe --" c'est le
18 Dr Karadzic qui parle et dit : "L'Europe a compris et a accepté --" en
19 fait, je vais lire les quelques phrases qui précèdent.
20 "Nous avons décidé de faire un compromis." On comprend de quoi il
21 parle un peu plus loin. "Nous avons décidé de compromis. Nous nous sommes
22 mis d'accord sur un compromis --"
23 R. Excusez-moi. Je n'ai pas trouvé le passage. Est-ce que c'est avant le
24 numéro 1 ? Vous voulez dire les phrases qui précèdent le paragraphe qui --
25 donc, la référence numéro 1 ?
26 Q. Oui. "Nous avons décidé --"
27 M. LE JUGE HANOTEAU : [interprétation] Nous n'avons pas trouvé.
28 M. STEWART : [interprétation] C'est à la page 4, et il s'agit du -- c'est
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1 20 lignes à partir du haut : "Nous n'avons jamais," "We have never…"
2 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas retrouvé le passage non plus.
3 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi, c'est mon erreur, Monsieur le
4 Président.
5 C'est "We have decided…"
6 "Nous avons décidé qu'il fallait faire un compromis, car les
7 Musulmans et les Croates souhaitent quitter la Yougoslavie."
8 M. Krajisnik, je vois qu'il y a une erreur de frappe, et "la
9 communauté serbe ne souhaite pas quitter la Yougoslavie, c'est-à-dire ne
10 souhaite pas perdre son Etat, et souhaite rester en la Yougoslavie,
11 l'ensemble de la BiH pourrait exister à ce moment-là avec les frontières
12 déjà existantes. Sa position changerait vis-à-vis la Yougoslavie, sans que
13 le peuple serbe pour autant ne change leur position, notamment sans tomber
14 sous la domination de la majorité des Musulmans, donc la communauté
15 ethnique des Musulmans à l'intérieur des frontières de la BiH.
16 "L'Europe a compris et a accepté ceci en partie, et la première
17 réunion qui a eu lieu à Lisbonne, lors de cette première réunion, on nous a
18 déjà offert un document envisageant des états constituants de la BiH, qui
19 étaient, dans le cas d'Izetbegovic, interprétés comme étant des unités
20 constitutives plutôt que des états constitutifs établis selon la principe
21 ethnique. L'autre partie a dit que cela comprendrait également les critères
22 économiques et géographiques, et autres que nous nous trouvons tout à fait
23 acceptables, car ce n'est pas notre intention de créer quelque chose sans
24 beaucoup de valeur pour ce qui est de l'économie et de la géographie,
25 quelque chose qui n'a pas une viabilité garantie."
26 M. Krajisnik, il n'est peut-être pas nécessaire de revenir sur les
27 documents, sur d'autres documents dont on fait référence ici. Mais, le Dr
28 Karadzic fait référence ici, n'est-ce pas, au changement qui a eu lieu
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1 entre les deux versions de l'accord ou de l'accord proposé, de la
2 proposition que nous avons examinée il y a quelques jours, la deuxième
3 version, qui porte la cote D5 dans nos pièces et non pas D6 ? La deuxième
4 version parle, n'est-ce pas, d'un élément supplémentaire lorsqu'on parle de
5 la définition du territoire et des unités constitutives, lorsqu'on tient en
6 compte les critères géographiques et économiques, n'est-ce pas ?
7 R. Oui. Oui, tout à fait.
8 Q. Nous pourrions examiner les documents, mais je crois qu'il n'est pas
9 nécessaire d'y revenir.
10 Cette proposition venait des Musulmans, n'est-ce pas, mais votre
11 équipe de négociateurs ne s'y est pas opposée, n'est-ce pas ?
12 R. Oui, c'est-à-dire qu'exactement nous nous étions pas opposés à cela.
13 Nous avons eu l'accord des quatre parties sur place; les Musulmans, les
14 Serbes, les Croates et la Communauté européenne.
15 Q. Et plus loin le Dr Karadzic poursuit, et c'est au point 2 en marge.
16 Page 5 en anglais : "Les pourparlers à Sarajevo, après Lisbonne, néanmoins
17 se sont terminés en un fiasco, car
18 M. Izetbegovic, qui était rentré de Lisbonne, a immédiatement essayé
19 d'évaluer ce qui avait été fait, d'amoindrir le succès de l'accord des
20 négociations."
21 Monsieur Krajisnik, n'est-il pas exact de dire que le 11 mars, lors de
22 cette session de l'assemblée, il n'y a pas eu d'autres changements quant à
23 la position adoptée par M. Izetbegovic ? Il exprimait lui-même un point de
24 vue plutôt négatif. Il était plutôt négatif quant à cette proposition.
25 R. C'était un document préliminaire. Les trois parties en présence
26 n'avaient pas encore trouvé un terrain commun. Personne ne l'avait refusé,
27 personne ne l'avait encore accepté. C'était encore un document de travail.
28 Vous verrez que lors de cette session la partie serbe avait également émis
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1 quelques réserves quant à cette proposition. Si je me souviens bien,
2 c'était la session du 11 mars. Est-ce que c'est exact ? Oui, je vois que
3 oui. Alors voilà, c'est cela. Alors que le 18, cet accord, cette
4 proposition a été tout à fait acceptée.
5 Q. Monsieur Krajisnik, nous pourrions peut-être revenir sur le document de
6 l'autre jour, D5. Par exemple, prenons D5.
7 Vous avez le document en anglais, n'est-ce pas, Monsieur Krajisnik, sous
8 les yeux ?
9 R. Non, j'ai un document serbe, ou en croate, si vous voulez. Je ne sais
10 pas. Ce n'est pas vraiment important.
11 Q. Il s'agit d'un document qui porte la date du 18 mars 1992, Sarajevo. Le
12 11 mars, lorsque cette session de l'assemblée avait été tenue, est-ce qu'on
13 a discuté du projet du document de travail Cutileiro ? Est-ce que ce
14 document était approuvé ou adopté le 18 mars ou le document était
15 différent ?
16 R. Pourriez-vous, je vous prie, me donner les deux documents ? Je pourrais
17 vous dire de quoi il s'agit, quelle est la première version et quelle est
18 la deuxième version, si nous avons la deuxième version. Dans la première
19 version, on peut voir les années. On lit 1971, 1981 et 1991. Il s'agit ici
20 de l'accord de Sarajevo, alors que s'agissant de la deuxième variante,
21 c'est l'accord de Lisbonne qui a été débattu lors de cette session du 11
22 mars.
23 Q. Monsieur Krajisnik, il n'est pas nécessaire de revenir là-dessus,
24 puisque vous avez déjà clairement expliqué que les documents que nous
25 avons, le document D6, vient avant le document que vous êtes en train de
26 consulter maintenant.
27 R. Oui, oui.
28 Q. Je ne suis pas tout à fait certain si vous avez tout à fait clairement
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1 compris ce que je vous ai posé, car vous répondez oui, oui, mais je n'avais
2 pas encore posé de question.
3 R. Je réponds "oui" pour dire qu'il s'agit de la deuxième variante, alors
4 qu'il y a un autre document qui représente la première variante. Le
5 document D6, c'est la première variante, l'accord de Lisbonne.
6 Q. Oui, très bien. Mais ma question est la suivante, Monsieur Krajisnik :
7 La dernière version du document, telle que vous l'aviez lors de cette
8 session de l'assemblée du 11 mars, est-ce que cette version-là avait été
9 changée dans la semaine qui a suivi le 18 mars ? Pour autant que vous vous
10 en rappeliez, est-ce que le document était le même, ou y a-t-il eu des
11 changements apportés au document ?
12 R. Le 18 mars, il y a eu des modifications. Le document a été changé,
13 c'est-à-dire qu'on a changé certaines choses. On a ajouté certains points,
14 et cela a fait l'objet d'une discussion lors de l'assemblée du 11 mars.
15 Q. Merci. Passons au point 4A, qui se trouve en haut de la page 7 en
16 anglais, et à la page 8 en serbe.
17 R. Page 7, 4A ?
18 Q. Si vous avez 4A, Monsieur Krajisnik. Ce n'est pas important. Nous
19 n'avons pas le A, mais bon, ce paragraphe qui commence par les mots
20 suivants : "Conformément à l'article 2." Est-ce que vous voyez ce "pursuant
21 to item 2" ?
22 R. Oui.
23 Q. "Conformément à l'article 2, il nous faut confirmer que ni le
24 gouvernement, ni les assemblées de l'état national ne soutiendraient, ni
25 encourageraient les requêtes provenant des territoires pour les annexer aux
26 territoires voisins."
27 R. Oui.
28 Q. "Nous l'avons accepté. Nous n'avons jamais eu d'ambitions, nous n'avons
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1 jamais eu l'idée de rejoindre une partie de la BiH à la Serbie, mais nos
2 ambitions étaient de mener à bien nos droits d'avoir un Etat souverain dans
3 lequel nous habitons."
4 Est-ce que c'est cela que M. Karadzic a dit, en fait ? Est-ce que c'est
5 exact de dire que le Dr Karadzic a dit que : "Nous n'avons jamais eu
6 d'ambitions ni l'idée d'annexer une partie de la BiH à la Serbie ?" Est-ce
7 que c'est exact ?
8 R. Oui, c'est tout à fait exact, car il aurait fallu soit de faire
9 en sorte que l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine reste au sein de la
10 Yougoslavie ou que la Bosnie-Herzégovine, en tant qu'état souverain et
11 indépendant, soit transformée. Et nous, nous avions demandé que notre
12 partie à nous, dans ces pourparlers, soit annexée à la Serbie. Cette
13 constatation est tout à fait vraie et tout à fait adéquate, et vous pouvez
14 le voir dans tous les documents.
15 Q. Est-ce qu'il est précis que c'est effectivement, -- est-ce que c'était
16 la position serbe lors des négociations de Cutileiro ? Est-ce que c'était
17 la position des Serbes de Bosnie ? Est-ce que c'était également le reflet
18 de votre propre politique intime ?
19 R. C'est exact. Je l'ai déjà dit ici, d'ailleurs. Nous menions une
20 politique réelle, réaliste. Nous savions ce que nous pouvions faire et nous
21 savions ce que nous ne pouvions pas faire. Nous ne nous posions plus la
22 question, à savoir si personnellement notre position aurait été différente.
23 Nous avons plutôt adopté une position réaliste, c'est-à-dire que la Bosnie-
24 Herzégovine devait être indépendante et que nous devrions avoir une unité
25 constitutive. Nous avons accepté de ne pas faire partie de la Yougoslavie.
26 Nous avons accepté une Bosnie indépendante. En revanche, nous obtenons une
27 Bosnie transformée en trois unités constitutives nationales avec le
28 changement des frontières et avec une transformation sur la base nationale
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1 et culturelle.
2 C'était l'accord. Quand je dis accord, c'est-à-dire que c'est le
3 compromis. Nous, nous avions renoncé à la Yougoslavie, et eux, ils avaient
4 renoncé à une Bosnie-Herzégovine unitaire.
5 Q. Prenez, je vous prie, la page 11 -- 15 pour vous, page 11 en anglais.
6 En fait, pour vous cela se poursuit sur la page 16. Là où vous avez le
7 point 6B, en bas du paragraphe qui commence : "Au cours de mon séjour là-
8 bas." Est-ce que vous voyez ce paragraphe ? "During my stay".
9 R. Oui, j'ai trouvé effectivement.
10 Q. Pour le contexte, là-bas, c'est l'Angleterre. "Au cours de mon séjour
11 là-bas, on m'a invité d'assister à un débat sur la Yougoslavie" -- plutôt,
12 je devrais dire que c'est le Dr Koljevic qui parle.
13 "On m'a invité à assister à un débat sur la Yougoslavie au Parlement
14 britannique, et j'ai entendu quatre choses très intéressantes. Les
15 conservateurs et les représentants du Parti du Travail ont insisté sur ces
16 faits. J'ai ce résumé, que j'ai obtenu des journalistes, de la discussion.
17 Pour notre orientation, c'était une présentation particulièrement
18 intéressante des vérités. Vous savez à quel point les Serbes n'ont pas une
19 très bonne image dans les médias, et s'il n'y avait pas eu cela, il n'y
20 aurait pas eu de demandes faites de notre part par la TV Sarajevo, qui
21 n'est pas une télévision indépendante, mais bien un centre de pouvoir. La
22 chose la plus importante est qu'au cours de la discussion, ils ont critiqué
23 le centre de pouvoir," et cetera, et on poursuit avec autres choses.
24 Monsieur Krajisnik, est-il exact de dire que d'après ce que vous pouviez
25 voir, vous, à l'époque, est-ce que c'était votre point de vue de dire que
26 le Serbes avaient une très mauvaise image dans les médias ?
27 R. Pour être bien franc avec vous, je n'ai pas vraiment analysé les
28 médias. Je ne m'étais pas penché sur la question. Mais j'avais entendu
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1 dire, de personnes très compétentes, que les intérêts serbes dans les
2 médias n'étaient pas bien présentés et que nous avions échoué de bien
3 présenter nos points. Donc, je suis tout à fait d'accord. Je dois dire que
4 je suis d'accord avec ce qu'a dit ici le feu M. Koljevic.
5 Q. Qui étaient les porte-parole, pour ce qui est de la communauté
6 internationale ?
7 R. C'étaient le Dr Karadzic et M. Koljevic.
8 Q. Ces derniers pouvaient parler en anglais, n'est-ce pas ? Ils pouvaient
9 mener des entretiens en anglais, parler anglais ?
10 R. Oui. Lorsque j'ai parlé de "porte-parole," c'est eux qui s'adressaient
11 au grand public puisqu'ils parlaient anglais. Nous n'avions pas une
12 personne qui était habilitée, une personne qui parlerait en leur nom ou au
13 nom de nous tous. Pour la plupart, c'étaient eux qui parlaient. Il n'y
14 avait pas vraiment de porte-parole. J'ai parlé de porte-parole, mais je
15 n'ai pas voulu dire qu'ils étaient des porte-parole. C'étaient eux qui
16 exprimaient les points de vue que nous partagions tous. Mais comme ils
17 parlaient anglais, c'étaient eux qui s'adressaient aux personnes de langue
18 anglaise.
19 Q. Monsieur Krajisnik, vous, à la page où vous parlez, on peut le voir à
20 la page 19 de votre version, page 13 en anglais, au bas de la page, tout à
21 fait en bas, vous dites : "Merci, Monsieur Koljevic." On dit : "Monsieur
22 Krajisnik." Vous étiez le président, n'est-ce pas, Monsieur Krajisnik ?
23 Vous avez présidé cette réunion ?
24 R. Oui.
25 Q. Vous dites, en haut de la page 14 en anglais : "Je ne vais pas essayer
26 de répéter ce que mes prédécesseurs ont dit," et cetera, et cetera.
27 Et le paragraphe suivant, vous dites : "A moins que je n'ai peut-être
28 oublié à la fin, je souhaiterais dire quelque chose qui a été imputé par la
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1 communauté européenne : notamment, que nous étions trois," et vous trois,
2 cela veut dire qu'il y avait trois négociateurs, n'est-ce pas, le Dr
3 Karadzic, M. Koljevic et vous-même, n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. "Nous trois, nous avons essayé de vous convaincre de ne pas accepter ce
6 document, mais plutôt que cette session de l'assemblée ait été tenue pour
7 expliquer comment les choses ne devraient pas être faites. C'est pourquoi
8 je souhaiterais vous demander de ne pas permettre que cette discussion ait
9 lieu, comme si nous trois nous étions en train d'intimider le peuple serbe,
10 comme si nous disions des choses qui allaient au détriment du peuple serbe,
11 pour le peuple serbe, mais plutôt pour déterminer qu'est-ce qui est bien
12 pour le peuple serbe et qu'est-ce que représente les bons intérêts du
13 peuple serbe."
14 Est-ce que vous êtes en mesure de dire qui spécifiquement dans le cadre de
15 ces pourparlers, qui avait essayé de dissuader l'assemblée serbe ou
16 d'accepter ce document ?
17 R. J'ai dit que le document qui a été débattu lors de cette assemblée
18 était inacceptable. J'essaie de dire que ce document était inacceptable
19 pour les trois parties. Et notre partie avait émis certaines réserves
20 puisqu'il y a eu un changement de position s'agissant de l'accord que nous
21 avions pris au début.
22 Lorsque ce document a été rédigé - je ne sais pas qui exactement. Je
23 dois vous dire que je ne sais pas qui c'était exactement. Je ne peux pas
24 dire que c'était M. Cutileiro, mais il y a certainement eu -- en fait, nous
25 n'avons pas négocié directement. Nous étions dans trois différentes pièces,
26 et il faisait le tour de ces pièces pour nous voir tour à tour, et on
27 disait que ce n'était pas vrai que c'était l'assemblée qui n'était pas
28 d'accord avec ceci, mais vous allez essayer d'expliquer qu'il y a des
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1 choses qui ne vont pas bien. Donc, lorsque nous voyons ici le président,
2 j'avais été -- plutôt, j'ai demandé au vice-président de s'asseoir et de
3 présider la session pendant que je parlais, et ensuite je lui ai demandé de
4 présider la session, car je ne voulais pas qu'on m'impute d'avoir dit de
5 mauvaises choses.
6 Les bases étaient assez saines. Il aurait fallu simplement ajuster ce
7 document, le changer quelque peu. Mais les députés s'attendaient à beaucoup
8 plus. Donc, la conclusion à la fin de cette session était heureusement
9 positive, mais on aurait pu complètement refuser ce document.
10 Je ne peux pas vous répondre avec précision qui c'était. C'était
11 peut-être M. Cutileiro, mais ce n'était pas principalement lui. En fait, je
12 ne sais qui c'était. Mais on nous a dit que nous serions contre ce
13 document, car il y a eu un changement dans la rédaction du document à la
14 suite d'une conversation que nous avions eue auparavant. Donc, nous avions
15 établi certaines bases, et nous nous étions mis d'accord sur certains
16 points qui ont été plus tard changés.
17 Q. Monsieur Krajisnik, je suis vraiment désolé. Je crois que je ne suis
18 pas tout à fait certain si j'ai bien compris. Vous avez demandé à M.
19 Milanovic de vous remplacer, de présider la réunion ? Est-ce que c'est
20 exact ?
21 R. Oui, c'est exact. C'était le professeur Dr Milan Milanovic, le vice-
22 président de l'assemblée. Il y avait deux vice-présidents, et c'était à ce
23 moment-là, la personne qui présidait cette assemblée. Je crois que plus
24 tard également il avait présidé, mais justement parce qu'on ne voulait pas
25 que l'on dise que le président de l'assemblée aurait pu avoir une influence
26 sur les députés.
27 M. STEWART : [interprétation] A la page 9 en anglais, nous pouvons voir,
28 Monsieur le Président, qu'il s'agit de M. Milovanovic. Je crois qu'on a
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1 perdu une syllabe. C'est Milovanovic et non pas Milanovic. Simplement pour
2 corriger le compte rendu.
3 Q. Bien. Maintenant cela dit --
4 R. C'est Milanovic. Le vice-président était Milanovic Milovan. Donc,
5 Milovan prénom, Milanovic, nom de famille. Le nom de Milovanovic existe
6 aussi, mais ce n'est pas le cas ici.
7 Q. Très bien. Merci, Monsieur Krajisnik. Nous étions en train d'examiner
8 la page 14. Je vous demanderais -- en fait, reprenez la page 14 en anglais,
9 page 20 pour vous. Vous êtes encore la personne qui parle, et vous dites :
10 "Un autre point que je souhaiterais soulever, c'est que nous ne pouvons pas
11 trouver un terrain commun pour une vie commune. Si nous ne pouvons pas
12 faire cela, les gens ici et l'assemblée doivent être demandés s'ils
13 accepteront quelque chose qui est contraire à la volonté du peuple exprimé
14 dans le plébiscite. Je crois qu'aucune de ces possibilités de notre
15 politique et la politique qui est adoptée par le peuple serbe n'a été
16 épuisée. Mais c'est seulement nécessaire de choisir la solution la plus
17 réaliste à un moment donné, la solution qui peut le mieux s'ajuster à
18 l'époque en question. Outre le fait que l'on peut mal me comprendre, je
19 dois vous dire que personnellement je ne peux pas renoncer à l'idée d'un
20 peuple serbe habitant dans un Etat ou d'accepter que la Yougoslavie est une
21 option perdue, et je crois qu'il faudrait réfléchir à ces points."
22 Monsieur Krajisnik, ce que vous dites là, lorsque vous dites que vous ne
23 voulez pas renoncer à l'idée d'un peuple serbe vivant dans un même Etat et
24 que la Yougoslavie est un point sur lequel il ne faut plus revenir, est-ce
25 que c'était la politique publique que vous adoptiez ou est-ce que c'était
26 vraiment un point de vue personnel, sincère, que vous aviez encore quelque
27 espoir que l'un ou l'autre de ces questions pouvaient être réglées ?
28 R. Merci d'avoir posé cette question. Nous étions en train de présenter un
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1 concept contraire à la décision prise de façon plébiscitaire par la
2 population serbe, qui avait souhaité rester en Yougoslavie. J'ai dit,
3 personnellement, indépendamment de la volonté de vivre en Yougoslavie avec
4 les Croates et les autres, ou alors seuls les Serbes. Mais il s'agissait de
5 décider si oui ou non nous allions conduire une politique réaliste ou si
6 nous allions continuer à débattre d'une chose qui, à ce moment-là,
7 apparaissait très clairement comme étant opposée aux positions de la
8 communauté internationale.
9 Il n'y avait pas un seul Serbe, moi compris, qui ne souhaitait pas, à
10 l'époque, voir la Bosnie rester avec la Yougoslavie. Mais si on en arrivait
11 aux options réalistes et si l'on disait que la Bosnie -- et on avait
12 travaillé à Lisbonne sur des options qui étaient contraires à la décision
13 plébiscitaire.
14 Le débat tout entier disait, par exemple, nous sommes d'accord pour dire
15 que nous aimerions tous telle chose, mais sur le plan de la réalité, il
16 faut voir quel est le poids des forces qui interviennent. C'est le sens de
17 ce que je disais. Si j'étais interviewé, où on me demandait où est-ce que
18 je désirais vivre, on aurait abouti au même résultat. Mais les choses
19 devaient se faire par compromis. Parce que vous n'étiez pas seul à résoudre
20 un problème. Vous dépendiez aussi des autres. C'est donc cela la
21 signification de ce que je disais. De ce que je disais avant cela et après.
22 Parce que, Messieurs les Juges, on a toujours reproché -- nous avons
23 dit, au plébiscite, de rester en Yougoslavie, et vous dites autre chose.
24 Qui est-ce qui a décidé de cela ? De quelle Yougoslavie parlez-vous -- de
25 quelle Bosnie parlez-vous ? Alors nous, on disait, mais attendez, c'est une
26 réalité. Ce que vous êtes en train de dire, oui c'est vrai, vous vous êtes
27 prononcés. Mais les choses ont évolué. Il s'agissait de demander l'opinion
28 et non pas la décision finale. C'est comme si vous marchandiez avec vous-
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1 même et qu'il y en avait encore deux à côté qui avaient un intérêt
2 quelconque en la matière.
3 Donc, il y a eu un débat acharné avec les députés pour qu'ils
4 comprennent bien que la situation avait évolué. Même de nos jours, certains
5 d'entre eux n'ont toujours pas pardonné. Ils ne peuvent toujours pas
6 comprendre que nous ayons renoncé à l'idée de la Yougoslavie. Nous n'avons
7 pas renoncé. Les circonstances étaient telles, et les gens ne voulaient pas
8 comprendre, ou ne le pouvaient pas.
9 Q. Monsieur Krajisnik, je ne suis peut-être pas toujours la meilleure des
10 personnes pour ce qui est de vous donner des conseils. Mais suivant la
11 rapidité d'élocution, je dirais que les interprètes vous seraient
12 reconnaissants de ralentir.
13 R. Je vous suis reconnaissant de ces avertissements. Je comprends
14 parfaitement la difficulté qu'il y a à suivre quand on parle vite. Des
15 fois, je me laisse emporter par mon tempérament. C'est la raison pour
16 laquelle je parle ainsi. Mais de toute manière, prévenez-moi à chaque fois.
17 Je vous en remercie.
18 Q. Paragraphe suivant, Monsieur Krajisnik, vous dites : "Je puis constater
19 que je dois vous remercier de la confiance que le peuple serbe, ainsi que
20 vous, députés, m'avez témoigné pendant toute cette période au Parlement
21 pour ce qui est de représenter le peuple serbe au sein de cette délégation.
22 Je crois que ce serait une chose tout à fait rationnelle et utile que de
23 voir cette équipe de négociateurs renouvelée. Je propose qu'à ma place il y
24 ait quelqu'un d'autre de parmi les personnes présentes ici de proposé.
25 Parce que cela introduira quelque chose de nouveau, parce qu'il est évident
26 que certains des éléments doivent être adaptés à la situation dans laquelle
27 nous nous sommes trouvés. Il serait bon que ce soit un juriste ou un
28 nouveau professeur, un membre de la présidence, mais je ne voudrais pas le
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1 proposer moi-même."
2 Alors, Monsieur Krajisnik, de qui était-ce l'idée que de faire ce type de
3 proposition ?
4 R. Pour l'essentiel, on avait laissé entendre que Momcilo Krajisnik était
5 un homme puissant, et ceci était dû au fait que l'une des tâches
6 principales consistait à négocier. Au Club des députés, il y a eu plusieurs
7 prétendants à l'affiliation à cette délégation, et ils voulaient peut-être
8 le faire, se gagner une importance, que sais-je. On nous reprochait de ne
9 pas nous employer suffisamment en faveur de la Yougoslavie. Ils ont estimé
10 qu'ils auraient pu faire mieux. Ils nous demandaient pourquoi avez-vous
11 cédé ce territoire ? Et ainsi de suite.
12 En termes simples, les gens en présence n'avaient pas compris les raisons
13 pour lesquelles on avait modifié le modèle entier. C'est la raison pour
14 laquelle j'ai dit ce qu'on a vu tout à l'heure. Je leur ai dit :
15 J'aimerais, moi aussi, la même chose, mais je n'ai pas le droit de ne pas
16 conduire une politique réaliste. Je n'étais pas le seul à recevoir des
17 reproches; les trois en recevaient. Alors, je leur ai dit : Ecoutez,
18 choisissez qui vous voulez à ma place.
19 Je vais faire une petite digression. Je dirais que le 25 juillet, je
20 proposais la même chose. A plusieurs reprises déjà, je l'ai fait. Parce que
21 je ne voulais pas faire l'objet de discussion pour ce qui était de savoir
22 si quelqu'un d'autre aurait pu en faire plus ou pas. Les négociations
23 étaient dures.
24 Après le Club des députés, il est venu, de la part du gouvernement et de la
25 part de Mme Plavsic, des dires, et j'ai dit alors : Proposez qui vous
26 voulez à ma place, remplacez-moi. D'autant plus que j'avais des problèmes à
27 titre privé dans ma famille, comme je vous l'ai déjà indiqué.
28 Q. Bien. Si nous allons de l'avant et si nous sautons deux paragraphes,
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1 pour aller plus loin, c'est le haut de la page 15 de la version anglaise et
2 c'est la page 21 vous concernant. Vous commencez par : "Troisième chose que
3 je voulais vous demander dans le débat d'aujourd'hui c'est d'avoir à
4 l'esprit la présence d'un problème grave, à savoir qu'il n'y a pas
5 seulement nos deux parties partenaires dont les intérêts sont opposés aux
6 nôtres, mais objectivement une force bien plus importante s'y oppose que
7 ces deux parties-là, à savoir, les intérêts de l'Europe."
8 Où avez-vous relevé la présence du conflit entre les intérêts de l'Europe
9 et les intérêts qui étaient les vôtres, à vous, Serbes de Bosnie ?
10 R. L'Europe, quand je dis "l'Europe," la Communauté européenne a servi de
11 médiateur, et lorsqu'ils venaient, les Musulmans disaient une chose, les
12 Croates une deuxième chose, les Serbes disaient une troisième chose, et il
13 n'était pas possible de trouver une solution. Alors, ils se sont efforcés
14 de trouver des compromis. Le compromis ne plait à personne, mais les
15 représentants de l'Europe disaient on ne vous apportera pas de soutien dans
16 vos intérêts maximalistes, à savoir, la Yougoslavie d'une part, ou alors
17 Bosnie unitaire d'autre part, et ainsi de suite.
18 Je disais qu'il fallait qu'ils comprennent que l'objectif de l'Europe était
19 de trouver une solution. La proposition de l'Europe a pris forme partant
20 des intérêts que nous avions exprimés des propositions que nous avions
21 faites. Nous disions, par exemple, nous avons contre nous les Musulmans et
22 les Croates, mais nous avons aussi l'Europe, parce qu'on leur a demandé de
23 venir puisque nous ne pouvions pas nous entendre, et c'était la vérité. Je
24 leur ai fait savoir qu'il y avait quatre parties prenantes, parce que si
25 quelqu'un est venu en aide, il ne va pas se ranger d'un côté seulement,
26 c'est normal.
27 C'est peut-être mal dit que de parler d'intérêt. Disons qu'il y avait des
28 propositions ou des positions autres.
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1 Q. Ensuite, Monsieur Krajisnik, je tiens à préciser que c'est vers le bas
2 de la page 15 en version anglaise que l'on voit intervenir le Pr Koljevic.
3 Il apporte son soutien à votre proposition pour ce qui est de vous faire
4 remplacer au niveau de l'équipe chargée des négociations, n'est-ce pas ?
5 R. Non, non. M. Koljevic dit ici que lui aussi apportait son soutien,
6 enfin m'apportait son soutien, et il a dit qu'il était disposé à ce que
7 d'autres personnes soient introduites, et il parle de lui-même aussi, parce
8 que ce n'est pas moi qui a été critiqué. C'est nous en tant que délégation
9 qui l'avons été.
10 Je peux vous donner lecture, si vous voulez. Il dit qu'il faudrait
11 renouveler l'équipe, et je crois que vous allez le voir plus tard. Il
12 propose même d'être remplacé lui aussi, et il a apporté des explications,
13 parce qu'auparavant on avait critiqué les individus en disant que notre
14 délégation n'en avait pas fait de trop et qu'elle aurait pu en faire bien
15 plus. Je ne sais pas si c'est ici que c'est dit, mais il m'apporte son
16 soutien pour ce qui est de mes propos au sujet du renouvellement des
17 membres de la délégation.
18 Q. Y a-t-il des suggestions --
19 R. Oui, mais nous avons estimé aussi que le chef de la délégation devrait
20 rester en place, à savoir, le président, et on aurait, par exemple, bien
21 fait d'introduire de nouveaux joueurs. On relaisserait Karadzic, et nous
22 autres devions être relevés en disant : trouvez quelqu'un d'autre. C'est le
23 sens, la signification de cette intervention.
24 Excusez-moi de vous avoir interrompu.
25 Q. Mais est-ce que quiconque a, à un moment donné, suggéré que le Dr
26 Karadzic devrait ne plus être à la tête de cette équipe chargée des
27 négociations ?
28 R. Je l'ai souligné. Il y a eu des objections de formuler à l'encontre de
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1 la délégation. Ceci est bien dit par M. Koljevic. Si nous trois faisons
2 partie de la délégation, lui dit qu'il serait bon de garder le chef de la
3 délégation. Mais il vient apporter son soutien aux dires de Krajisnik sur
4 la nécessité de renouveler la délégation, et si nous sommes deux, l'un des
5 deux devrait être remplacé. Comme j'avais proposé d'être remplacé, moi-même,
6 je ne lui avais pas dit à lui. Je n'ai pas proposé moi de remplacer
7 Karadzic pour renouveler la délégation. Personne n'avait proposé le
8 remplacement de M. Karadzic. Au contraire.
9 Q. Certes. Merci. Monsieur Krajisnik, j'aimerais à présent vous demander
10 de retrouver la page 42, page 28 de la version anglaise. Je me réfère à la
11 fin de l'intervention de M. Buha, de M. Aleksa Buha. C'est un peu au-dessus
12 du 8C en marge. Il y a quelques tirets où on dit : "Je pense que nous
13 devons insister sur ce qui suit."
14 Page 41, tout à fait en bas.
15 R. Je le vois, mais cela commence autrement. Vous voulez bien me relire la
16 phrase, je vous prie ?
17 Q. Oui. "Ce sur quoi il convient d'insister, à mon avis, est la chose
18 suivante," puis, il dit : "ce semi-langage timide doit être abandonné…"
19 R. Oui, oui. J'ai retrouvé.
20 Q. "…doit être abandonné et les choses doivent être appelées par leurs
21 noms véritables.
22 "Le premier véritable nom qui doit être utilisé c'est de dire que la
23 Bosnie-Herzégovine dans les limites actuelles, dans les frontières
24 actuelles, ne peut être qu'une union de républiques nationales autonomes
25 des peuples serbes, croates et musulmans.
26 "Lorsqu'une telle option sera qualifiée, et je crois qu'il y a des éléments
27 de se faire sur papier, les choses se feront de façon plus aisée et plus
28 avantageuse pour les trois peuples de la Bosnie-Herzégovine.
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1 "Il s'agit donc d'insister, pour ce qui est du peuple serbe en Bosnie-
2 Herzégovine, sur des républiques nationales autonomes à titre individuel,
3 et si l'on prend la Bosnie tout entière, il pourrait s'agir d'une union de
4 républiques autonomes ou d'états autonomes, à savoir, d'états nationaux de
5 la Bosnie-Herzégovine."
6 Monsieur Krajisnik, j'aimerais que vous nous expliquiez, doit-on comprendre
7 par-là que M. Buha s'oppose à ce qui avait été étudié dans le cadre des
8 négociations avec Cutileiro, et a-t-il estimé qu'il s'agissait de prendre
9 une position plus dure aux fins de faire exister une république serbe tout
10 à fait autonome et indépendante qui serait dissociée du territoire de la
11 Bosnie-Herzégovine ?
12 R. M. Buha était un membre de la délégation. Il est probable qu'ici aussi
13 il était membre de la délégation. Ce qu'il essaye c'est de placer un modèle
14 dans la tête des députés. Il essaie de rendre plus épaisse la complexité de
15 la Bosnie-Herzégovine, et c'est la raison pour laquelle il surligne cette
16 union d'états souverains, puisqu'il n'y a plus de Yougoslavie. Il est en
17 train de parler de la Yougoslavie, parce qu'il y a constamment eu des
18 débats pour savoir si cela serait une confédération, une union, une
19 fédération de républiques, et ainsi de suite.
20 Ce sur quoi j'aimerais attirer l'attention des Juges, c'est le fait que
21 dans les accords de Dayton, il n'est question que de Bosnie-Herzégovine.
22 C'est ce qui est écrit. On ne dit pas république, confédération ou union.
23 Pourquoi ? Parce que nous n'avons jamais pu tomber d'accord sur son
24 appellation. Alors, on l'a appelé Bosnie-Herzégovine. Ultérieurement dans
25 les négociations, il a été question d'union de trois républiques.
26 La complexité en question a fait que nous ne voulions pas nous écarter de
27 ce qui avait déjà été convenu. Quel que soit le qualificatif, il devait
28 s'agir d'une Bosnie-Herzégovine avec un siège aux Nations Unies. Cela
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1 n'était pas contestable.
2 Lorsque M. Buha ledit, en parlant de cette union, de la confédération, cela
3 constituerait un intervenant juridique au niveau des Nations Unies, un
4 sujet. Mais son intervention n'a pas été approuvée par les députés, parce
5 que ces derniers avaient estimé que les choses pouvaient se faire nettement
6 mieux que cela, et ils n'arrivaient pas à faire le deuil de la Yougoslavie.
7 Q. Monsieur Krajisnik, comment les députés étaient-ils censés comprendre
8 les propos de M. Buha lorsqu'il se sert du mot "indépendant" lorsqu'il
9 parle de "républiques ethniques indépendantes ou nationales" --
10 "républiques nationales indépendantes" ?
11 R. Dans la terminologie utilisée dans le système qui avait été le nôtre à
12 l'époque, nous avions coutume de parler de "indépendance interne," puis de
13 "indépendance externe," puis de "compétences transmises à autrui," et ainsi
14 de suite. M. Buha était un homme sage. Il s'adresse aux députés avec des
15 termes plaisant à leurs oreilles, et il se sert d'un vocabulaire déterminé.
16 Il parle de la définition de ce que la Bosnie serait : "Un état, c'est un
17 état, et une communauté complexe est quelque chose de complexe." S'agissant
18 de quelque chose qui divergeait, d'une chose qui divergeait du concept
19 initiale, il n'a pas suffit de se dire pour faire avaler le concept tel
20 qu'issu de cette phrase des négociations. Le temps n'avait pas mûri à un
21 niveau ou à un point suffisant. Six ou sept jours après, la situation en
22 est venue à s'améliorer, et a changé.
23 Mais jamais M. Buha n'a été partisan d'une politique irréaliste,
24 nonobstant le fait que très souvent lors des négociations, afin d'aboutir
25 un optimum, nous avions coutume de dire que nous demanderions
26 l'indépendance, pour tirer un peu la corde à nous aux fins d'aboutir à une
27 solution optimum. Mais dans les négociations, le concept a toujours été le
28 même; sinon, on risquait de diluer au maximum, de recourir à des compromis
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1 à outrance.
2 Q. Monsieur Krajisnik, les députés présents à cette session du Parlement
3 avait une copie du tout dernier document dont il a été débattu à l'occasion
4 des négociations avec Cutileiro, n'est-ce pas ?
5 R. Je crains fort qu'il y ait là un malentendu. Ils avaient une première
6 mouture en provenance de Lisbonne. Ils n'avaient pas l'accord de Sarajevo.
7 L'accord de Sarajevo a constitué la version finale, où nous sommes tombés
8 d'accord. Si je ne m'abuse, c'est la 6B. Avant l'accord de Sarajevo, il y a
9 eu une version dont ont débattue les députés --
10 Q. Monsieur Krajisnik --
11 R. -- et ce que je crains, c'est qu'on en arrive à un malentendu. Après,
12 il y a eu une autre version encore.
13 Q. Monsieur Krajisnik, il est toujours possible qu'il y ait des erreurs
14 d'interprétation. Quand je dis qu'ils avaient des copies de la toute
15 dernière mouture, je voulais dire que c'était le tout dernier à l'époque de
16 la tenue de cette session, et non pas la version ou la mouture finale qui
17 est venue après. C'était la toute dernière des moutures à ce moment-là.
18 R. Oui. Maintenant, nous nous entendons bien. Et là, oui, vous avez
19 raison.
20 Q. Certes. Et la raison pour laquelle j'ai mentionné ce fait, et il en
21 découle clairement du compte rendu, c'est que le Dr Karadzic fait référence
22 à des éléments du document, choses qui seraient incompréhensibles pour
23 toute personne qui n'aurait pas sous les yeux la totalité du texte de ce
24 document, n'est-ce pas ?
25 Et là, je vous demande de vous référer au haut de la page 7 de la
26 version anglaise. Mais je crois que nous pouvons aller de l'avant.
27 On en arrive à M. Nikola Perisin, qui prend la parole. Cela se trouve au
28 bas de la page 28 de la version anglaise, et ce sera probablement la page
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1 43 ou 42 de la version serbe. J'aimerais que nous allions quelques pages
2 plus loin pour en arriver à la page 45, vers le bas de la page, ou plutôt
3 page 44, bas de la page 44 en serbe. En anglais, oui, la page 40 [comme
4 interprété], qui dit : "Nous, à Brod, nous exerçons un pouvoir absolu."
5 Le voyez-vous ?
6 R. Oui.
7 Q. "Il s'agit là d'une occupation d'un état étranger, par une armée
8 étrangère. Nous ne réagissons pas de façon claire, et sans parler des
9 organes légitimes des pouvoirs encore en place au sein de la Bosnie-
10 Herzégovine. On est en train de prendre notre pouls et de tester notre
11 patience. Le secteur suivant est celui de la Posavina, pour ce qui est des
12 positions à prendre à Derventa, Modrica, et ensuite il y aura encore très
13 peu de territoires qui ne seront pas pris. Il s'agit notamment de Rudan.
14 Ils nous ont dit de façon tout à fait claire que c'était là leur objectif.
15 Je m'attends donc, si nous suivons avec patience ce qui se passe, c'est que
16 dans les 10 à 15 jours qui viennent, ils occuperont leurs territoires. Le
17 dilemme ne se posera plus. En plus de ces activités politiques, ils ont
18 véritablement manifesté leurs intentions pour ce qui est de ce plan
19 militaire, purement militaire."
20 Monsieur Krajisnik, lorsque M. Perisin dit qu'il s'attend à les voir dans
21 les 10 jours à 15 jours à venir prendre ou s'emparer de leurs territoires,
22 qu'avait-il à l'esprit ? Qui occuperait quel territoire ?
23 R. Ici, c'est Nikola Perisic qui parle, et non pas Perisin. Là, c'est une
24 erreur.
25 Je vais vous expliquer, quoique dans l'original il y ait "Perisin"
26 qu'on a écrit. C'était le maire, le président de l'assemblée. Il avait
27 encore une fonction, mais je ne sais plus laquelle.
28 Voilà quelle est la signification des points qu'il soulève. Indépendamment
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1 des territoires serbes de la Posavina, les Croates affirmaient que la
2 Posavina entière était à eux, y compris Derventa, Modrica et ainsi de
3 suite, et lorsqu'il dit qu'ils s'empareront de leurs territoires, il a à
4 l'esprit ce qui dans leur carte était désigné par eux-mêmes comme étant les
5 leurs, leurs territoires.
6 M. Perisic n'a rien contre le fait qu'ils s'emparent des territoires
7 ethniques croates, mais à Brod, il n'y avait pas que des Croates. Je crois
8 même qu'il y avait plus de Serbes, mais je ne peux pas vous le dire par
9 cœur, à Modrica et Derventa de même.
10 Il met l'accent dans son intervention sur le fait que les forces
11 régulières de l'armée croate ont aidé à cerner le pouvoir -- à avoir un
12 pouvoir complet à Brod, alors que les pouvoirs étaient censés être partagés
13 entre les parties. Il précise que cela s'est fait par des moyens
14 militaires, car si vous avez gardé en souvenir ou à l'esprit les échanges
15 entre Koljevic et moi où il a dit qu'il est allé de l'autre côté de la Sava
16 à Brod, c'est sur cette partie-là de l'entretien qu'il enchaîne, après le
17 conflit qui a éclaté au niveau de la délégation de la Bosnie-Herzégovine.
18 C'est ce que leur délégation avait considéré devoir être leur
19 territoire à eux. Il y a là une dimension historique parce que cela faisait
20 à l'époque partie de la banovina croate, et la situation entre-temps avait
21 changé. La partie croate, elle, voulait que la Posavina tout entière
22 devienne un territoire croate indépendamment des autres groupes ethniques
23 de présents là.
24 C'est ce que disait M. Perisic. Il enchaîne ensuite avec la référence
25 à la JNA et ainsi de suite.
26 Q. Monsieur Krajisnik, dans votre réponse, vous avez indiqué que vous
27 croyiez les Serbes majoritaires à Brod et qu'il en allait de même pour
28 Modrica et Derventa. Sur cette carte, la carte P211, cette grande carte en
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1 couleur que nous avons examinée l'autre jour, on peut voir l'emplacement de
2 Bosanski Brod, et les Croates sont relativement majoritaires à 42 % alors
3 que les Serbes sont à 34 %. Etant donné que c'est ce que nous dit la carte
4 partant du recensement de 1991, vous n'auriez pas été surpris de pouvoir
5 dire que les Serbes se trouvaient majoritaires, mais vous vous êtes trompé
6 en le disant, n'est-ce pas ?
7 R. Oui, oui. Je me suis trompé. J'ai dit cela comme cela parce que je sais
8 qu'il y a une partie du territoire serbe, tout comme vous avez tort de
9 regarder constamment cette carte tout comme l'a fait M. Okun, parce que
10 dans le cas de notre discussion, cette carte est complètement fausse. Il
11 faut regarder l'autre carte, celle où nous avons une carte subdivisée en
12 zones plus restreintes, qui nous indique le territoire des municipalités.
13 C'est l'autre carte qui a servi de base à notre discussion, alors que cette
14 carte que vous avez entre les mains ne servait qu'à créer la confusion.
15 Cependant, pour ce qui est des pourcentages, vous avez tout à fait raison.
16 Je n'ai pas les chiffres à l'esprit vraiment, mais personne n'avait de
17 majorité absolue, donc je vous crois sur parole.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on peut partir du principe
19 qu'il y a eu erreur quand vous dites, Monsieur Krajisnik, d'après le compte
20 rendu d'audience, je cite : "Il faut regarder l'autre carte qui est divisée
21 en zones plus restreintes qui nous montre les municipalités." J'imagine que
22 vous vous référiez à des entités de plus faible taille, comme les
23 municipalités, comme les communautés locales, et cetera.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, comme d'habitude, vous avez raison. Comme
25 toujours, vous avez raison. Je parle des subdivisions plus petites des
26 municipalités, comme les communes, et cetera. Celle que Me Stewart tient
27 entre les mains nous montre les municipalités.
28 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
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1 M. STEWART : [interprétation] J'ai plusieurs cartes en main en ce moment,
2 mais celle que M. Krajisnik mentionnait il y a quelques instants et pour
3 laquelle vous avez apporté une correction, c'est la pièce P 293.
4 Q. Je dois préciser, Monsieur Krajisnik, que la pièce P 211, cette carte
5 qui ne vous plaît pas beaucoup, confirme qu'effectivement, les Serbes
6 étaient majoritaires dans deux autres deux municipalités mentionnées,
7 Derventa et Modrica.
8 Donc, M. Perisic ici explique ce à quoi il s'attend si on reste passif, et
9 il dit, je cite : "Qu'avons-nous fait ? A la vérité, nous nous reposons sur
10 l'armée. Nous avons obtenu un certain soutien, il est clair que nous nous
11 appuyons sur l'armée qui très franchement, n'est pas un soutien fiable.
12 Nous nous appuyons sur une armée, nous comptons sur une armée qui a été
13 complètement décapitée en termes idéologiques, une armée sans Etat, une
14 armée qui, selon moi et malheureusement, essaie de sortir de cette
15 situation très difficile en Bosnie-Herzégovine, intacte et avec les
16 meilleures positions personnelles possibles. Une armée qui s'est déclarée
17 neutre et destinée à séparer les parties en présence, les parties en
18 conflit. Il est clair que nous nous saurions rien faire d'autre que de nous
19 appuyer sur l'armée."
20 Monsieur Krajisnik, est-ce qu'à l'époque vous étiez d'accord avec M.
21 Perisic, ou éloigné de son point de vue ?
22 R. La vérité, elle se trouve entre mon opinion et celle de M. Perisic.
23 J'étais presque amoureux de l'armée. J'aime la chose militaire, l'armée en
24 tant que vocation. A l'époque, beaucoup considérait l'armée comme des
25 communistes, une armée totalement impréparée, et cetera, alors qu'en fait,
26 l'armée se trouvait dans une situation extrêmement délicate. Elle se
27 trouvait juste entre les deux parties en présence à distance égale de
28 chacune d'entre elles. Et les parties -- je pense que c'était tout à fait -
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1 - bien, tout à fait justifié.
2 S'il y avait quoi que ce soit de vrai dans les affirmations selon
3 lesquelles il n'y avait aucune entité forte derrière l'armée, il n'y avait
4 pas d'Etat derrière cette armée, il n'y avait pas de commandement à
5 Belgrade, il est également exact de dire que l'armée était en difficulté,
6 parce que les appelés ne répondaient pas aux appels, et il y avait d'autres
7 problèmes très multiples.
8 M. Perisic n'a pas abordé les raisons profondes expliquant les problèmes
9 rencontrés par l'armée. Il s'est contenté de la critiquer. Il a dit : nous
10 n'avons pas d'autre armée, nous n'avons pas de formation paramilitaire,
11 l'armée qui est la nôtre est faible, alors sur quoi sommes-nous en train de
12 nous appuyer ?
13 Q. M. Perisic, à partir du nord de la Bosnie-Herzégovine, à la frontière
14 avec la Croatie, manifeste ici ses préoccupations, des préoccupations qui
15 sont en rapport direct avec les Croates, n'est-ce pas ?
16 R. Oui. Oui, il est de Teslic au départ. Mais il parlait de cette région.
17 Q. Tout ce qu'il nous dit ici, est-ce que selon vous, cela a trait
18 uniquement à ce qui oppose les Serbes et les Croates ?
19 R. J'ai compris qu'il était en train de parler de la Posavina, et
20 uniquement des problèmes existant entre les Serbes et les Croates pour ce
21 qui était de la Posavina. Pour ce qui est de l'armée populaire yougoslave,
22 cela, c'est quelque chose de complètement différent. Or, vous pensez c'est
23 certainement à cette autre question. Parce qu'en Posavina, la population
24 était divisée de manière quasi-égale ou il y avait plus de Croates, je
25 crois. Il me semble que la plupart de ces municipalités étaient à majorité
26 croate. Il est possible même que dans certaines municipalités, les Croates
27 étaient en majorité absolue.
28 Q. Il continue en disant la chose suivante : "Nous n'avons pas de
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1 formations parallèles," vous venez d'y faire référence, Monsieur Krajisnik.
2 Ensuite, il dit : "Lors de toutes les réunions et les négociations ou les
3 discussions avec l'armée, notre position était que nous désarmerions les
4 formations paramilitaires s'il l'on apparaissait à côté de l'armée. Et
5 malheureusement, c'est ce que nous avons fait."
6 Mais, Monsieur Krajisnik, avez-vous eu connaissance de telles réunions, de
7 telles discussions avec l'armée, celles auxquelles fait référence M.
8 Perisic, ici ?
9 R. La réponse est non, je n'en sais rien. Mais je crains que vous
10 n'interprétiez pas ceci de manière tout à fait appropriée.
11 M. Perisic dit : "Nous n'avons pas de formations paramilitaires." Ensuite,
12 il dit : "Dans nos discussions avec l'armée," et là c'est mon
13 interprétation, "l'armée a déclaré qu'elle était contre toutes les
14 formations paramilitaires et qu'elle les désarmerait toutes autant qu'elles
15 sont." Ensuite, il explique que c'est la raison pour laquelle nous n'en
16 avons pas. Tous nos hommes se trouvent au sein de l'armée. Voilà la
17 signification de son intervention.
18 Quand il a dit cela, il voulait dire que l'armée populaire yougoslave
19 procéderait au désarmement de toutes les formations paramilitaires. Ils
20 n'ont pas permis aux Serbes de disposer d'unités paramilitaires et nous ne
21 pouvons vraiment pas nous appuyer, nous en remettre à l'armée populaire
22 yougoslave. Voici la véritable signification de ce qu'il a dit ici, mais je
23 crains que malheureusement, ceci ne soit propre à être mal interprété;
24 assez facilement, d'ailleurs.
25 Ils avaient des unités, des corps d'armée, des casernes. Donc il a dû y
26 avoir des discussions. Il y avait toujours des discussions au niveau local,
27 tout le monde avait des discussions. Quand je dis "tout le monde", je ne
28 sais pas vraiment si de tels contacts cependant ont eu lieu.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, j'ai remarqué que vous
2 étiez en train de donner lecture du texte en disant : "Nous n'avons pas de
3 formations parallèles," alors que M. Krajisnik a cité M. Perisic en disant
4 : "Nous n'avons pas de formations paramilitaires." Je n'ai pas le B/C/S
5 sous les yeux, mais est-ce qu'on pourrait préciser la chose ?
6 M. STEWART : [interprétation] Effectivement, ce serait une fort bonne idée.
7 Q. Monsieur Krajisnik, avez-vous trouvé le paragraphe précédent qui finit
8 par les termes suivants : "Il est clair que nous ne pouvons rien faire
9 d'autre que de nous en remettre à l'armée," donc vous vous appuyez sur
10 l'armée.
11 Est-ce que vous avez trouvé ce paragraphe-là ?
12 R. Oui.
13 Q. Veuillez donner lecture du tout début du paragraphe qui suit
14 immédiatement.
15 R. "Nous n'avons pas de formations parallèles. Lors de toutes les réunions
16 que nous avons eues --"
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je pense que c'est bon. Même en
18 B/C/S, j'ai compris qu'il s'agissait de formations parallèles et pas de
19 formations paramilitaires.
20 Maître Stewart.
21 M. STEWART : [interprétation] Oui, je pense qu'effectivement, c'était une
22 bonne supposition de votre part, mais nous avons déjà eu la réponse.
23 Q. Monsieur Krajisnik, est-ce qu'à ce moment-là - nous sommes le 11 mars -
24 est-ce que vous aviez participé personnellement à des discussions, où que
25 ce soit, au sujet de difficultés causées par les formations paramilitaires,
26 au sujet du désarmement des formations paramilitaires, au sujet de leur
27 intégration au sein de l'armée régulière ?
28 R. Je ne peux vous parler que de ce que je sais. Je n'ai pas participé à
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1 cela, mais ce que je sais, c'est que le commandement Suprême de l'armée
2 populaire yougoslave a, à plusieurs reprises, donné des ordres par
3 l'intermédiaire du général Kadijevic, ordres visant au désarmement de
4 toutes les unités paramilitaires, à commencer par la Croatie et se
5 poursuivant. Enfin, je veux dire que cela a commencé avec la Croatie pour
6 l'essentiel, avec la guerre là-bas. Mais pour ce qui est de désarmement de
7 formations paramilitaires, je n'en ai parlé avec personne. Je vous ai parlé
8 des réunions que j'ai eues. Elles se déroulaient au niveau de la Bosnie-
9 Herzégovine avec les membres de l'état-major général de la JNA. Une fois,
10 me semble-t-il, j'ai eu une réunion privée, presque privée avec M. Kukanjac
11 qui s'entretenait avec les dirigeants à Sarajevo, mais nous n'avons pas
12 parlé de ces questions-là. Lui, ce qui l'intéressait, c'était ce que nous,
13 nous pensions de ce qu'il pouvait faire pour empêcher le conflit de se
14 déclencher. Je crois qu'une fois, il m'a raccompagné chez moi quand il y a
15 eu un affrontement à Kupres, mais je ne me souviens pas avoir jamais
16 discuté de cette question. Mais c'est compréhensible, de manière générale.
17 Il est compréhensible que l'armée ait été opposée aux formations
18 paramilitaires. Plus tard, l'armée serbe aussi s'était déclarée opposée à
19 l'existence de toute structure parallèle parce que selon eux, toute
20 structure parallèle se situant en dehors de l'armée était irrégulière.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, je regarde l'horloge.
22 Est-ce que le moment serait bien choisi ?
23 M. STEWART : [interprétation] Oui. Je m'en remets à votre décision,
24 Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons faire une pause jusqu'à 6
26 heures moins 10.
27 --- L'audience est suspendue à 17 heures 32.
28 --- L'audience est reprise à 18 heures 10.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, vous pouvez
2 poursuivre. Nous avons besoin d'un peu de temps pour traiter des questions
3 de procédure, mais cela ne devrait prendre que dix minutes environ.
4 Veuillez avoir cela à l'esprit.
5 M. STEWART : [interprétation]
6 Q. Monsieur Krajisnik, nous en sommes toujours au 11 mars, à la séance de
7 l'assemblée du 11 mars. Je voudrais savoir si, à ce moment-là, il y avait
8 des dirigeants des Serbes de Bosnie qui, d'après ce que vous savez,
9 s'étaient montrés préoccupés au sujet des activités paramilitaires en
10 Bosnie-Herzégovine ?
11 R. Si vous regardez les séances de l'assemblée, ce que dit M. Stanisic
12 ainsi que les représentants du MUP qui ont exprimé leurs préoccupations vu
13 le fait qu'il y avait des paramilitaires qui étaient en train de s'armer
14 dans la partie opposée, c'est-à-dire la Ligue patriotique et le côté
15 croate. Je dis qu'il y avait des informations qui venaient. J'en ai déjà
16 parlé. Nous avons reçu des informations de ce type.
17 Je crois que le 24 mars, M. Stanisic en a parlé. C'est-à-dire que
18 nous avions des informations au sujet de formations paramilitaires qui
19 apparaissaient au grand jour de l'autre côté, dans les deux autres camps.
20 S'agissant du camp serbe, notre position était que nous devions
21 chercher la protection de l'armée populaire yougoslave.
22 Q. Vous avez mentionné des préoccupations au sujet de la Ligue patriotique
23 et de ce qui se passait du côté croate. Si on passe au 24 mars, je me
24 demande si, le 11 mars, il y avait des dirigeants serbes de Bosnie qui
25 s'étaient montrés préoccupés des activités des paramilitaires serbes ?
26 R. Franchement, je ne m'en souviens pas. Je ne me souviens pas qu'il y ait
27 eu des informations dans ce sens. Je n'ai pas eu connaissance de
28 l'existence d'unités paramilitaires en Bosnie-Herzégovine. Oui, j'avais
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1 connaissance de l'existence des volontaires qui se sont rendus sur les
2 champs de bataille en Croatie, mais franchement, je n'avais pas
3 connaissance de l'existence de formations paramilitaires actives en Bosnie-
4 Herzégovine ou au sein du peuple serbe.
5 Q. M. Perisic dit ensuite la chose suivante --
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une précision, Maître Stewart.
7 Monsieur Krajisnik, vous parlez de "volontaires." Est-ce qu'il faut
8 comprendre par là que vous faites référence à des volontaires qui étaient
9 membres d'unités régulières de l'armée ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] L'armée populaire yougoslave.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. Oui, c'est ce que je voulais dire.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est clair maintenant.
14 Vous pouvez poursuivre, Maître Stewart.
15 M. STEWART : [interprétation]
16 Q. M. Perisic -- page 47 dans votre version, 9A dans la marge. Page 31 en
17 anglais, au milieu de la page. Je cite : "Je voulais dire ceci parce que
18 cette assemblée n'est peut-être pas au courant de la situation véritable.
19 Il me semble qu'on est à la limite de l'insupportable. Nous avons eu une
20 réunion de sept heures à la cellule de Crise hier, et notre objectif
21 principal était de calmer les gens, les gens d'Ozren, de Posavina, de leur
22 dire que le moment n'était pas encore venu. Chaque jour, ils voient que
23 village après village, position après position, sont perdus."
24 Monsieur Krajisnik, ici, il parle du conflit armé qui se poursuit dans
25 cette zone ?
26 R. La suite de cette discussion a trait à la Posavina. Vous vous
27 souviendrez qu'à coté d'Ozren, sur la carte, il y a une enclave en bleu. Je
28 vous l'ai montrée. C'est une sorte de montagne, et elle était divisée entre
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1 cinq municipalités. C'est la carte qui est la meilleure, si je puis dire,
2 que les autres, que l'autre carte en tout cas.
3 Voilà, c'est cela. C'est à côté de la Posavina. C'est limitrophe avec la
4 Posavina. Il dit que j'essaye de calmer les gens. On essaye de calmer les
5 gens. Je lui dis de calmer les gens qui voient que les unités
6 paramilitaires prennent position en Posavina.
7 Q. Est-ce qu'on pourrait se munir de la carte qui est considérée comme la
8 meilleure des cartes par M. Krajisnik, la P293 ? Le mieux serait peut-être
9 de la placer sur le rétroprojecteur.
10 Pourriez-vous nous indiquer l'endroit dont vous souhaitez nous parler,
11 Monsieur Krajisnik.
12 R. Les gens d'Ozren, c'est ce qu'il dit. Voici la zone d'Ozren. Et il dit
13 que -- bon, vous voyez ici. C'est la zone de Modrica, et vous avez une
14 partie de Derventa ici. La ligne bleue ici, cette partie bleue, c'est Brod.
15 Et là-haut, cela fait partie d'Odzak. C'est pourquoi je vous dis que l'on
16 voit beaucoup mieux cette zone ici.
17 La partie croate estimait que tout ceci, qui appartenait auparavant à la
18 banovina, devait revenir à la Croatie. Quand j'ai parlé de ce qu'ils
19 estimaient être leur territoire, ici, vous avez la zone où il y a environ
20 100 000 Serbes, qui est une zone qui est divisée en cinq ou six
21 municipalités, me semble-t-il. C'est la raison pour laquelle j'ai dit qu'on
22 voyait beaucoup mieux ici, parce que dans chacune de ces municipalités,
23 chacun peut avoir la majorité, parce que la municipalité est considérée
24 dans son ensemble plutôt que dans ses subdivisions.
25 Il y a des autres zones où les Serbes sont en minorité dans une
26 municipalité et où la municipalité est croate ou serbe. Voilà donc ce que
27 je voulais vous expliquer, et cela se voit très facilement ici.
28 Q. S'agissant de la zone de M. Perisic, pouvez-vous nous dire s'il y avait
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1 eu, de manière pratiquement continuelle, des combats à cet endroit, à
2 partir de la fin 1991 jusqu'à l'époque dont nous parlons ?
3 R. A titre d'exemple, Derventa et Modrica -- enfin, j'exagère peut-être un
4 peu maintenant, ont été à deux reprises entre les mains des Croates et à
5 deux reprises entre les mains des Serbes. Enfin, bon, je ne sais pas
6 vraiment.
7 Quand il parle des gens d'Ozren et de Posavina, il parle de ceci,
8 quand il parle de ces gens qui habitent là où se trouvent les territoires
9 serbes. Donc, voici les gens de la Posavina où se trouvent les Serbes, et
10 voici les gens d'Ozren.
11 Q. Est-ce que les dirigeants du SDS, pendant cette période, après la
12 fin 1991, est-ce que les dirigeants du SDS s'étaient montrés actifs de
13 quelque manière que ce soit et avaient participé activement dans ces
14 conflits, conflits dont nous parle M. Perisic ?
15 R. Non, ils ne s'y sont pas impliqués. J'ai déjà expliqué ce qu'il en
16 était. On était censé s'en remettre à l'armée populaire yougoslave. Mais en
17 plus de cela, on peut voir qu'ici, tout le monde était préoccupé, tout le
18 monde était inquiet, quel que soit la municipalité. Ils avaient peut-être
19 des armes, je ne sais pas. Mais en tout cas, les gens avaient peur de leur
20 propre mini secteur. Quelqu'un de Posavina, allait-il prendre les zones
21 serbes ? Les Serbes, pour certains, le pensaient. Je ne sais pas ce qu'il
22 en était de l'autre côté. Ils pensaient certainement quelque chose de
23 semblable, mais dans le sens inverse.
24 Enfin, c'est le point de vue serbe. C'est la manière dont je
25 l'interprète. Mais le Parti démocratique serbe, en dehors d'un soutien
26 politique, qui servait aussi d'une aide à la mobilisation pour
27 l'encourager, n'a pas eu d'autres activités. Je ne crois pas qu'il y ait
28 rien eu d'autre. Cela, on peut l'analyser. Cela a été confirmé à plusieurs
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1 reprises.
2 Q. Quand M. Perisic parle d'une réunion de sept heures de la cellule
3 de Crise, saviez-vous qu'il y avait à cet endroit une cellule de Crise ?
4 R. Non, je ne le savais pas, mais je peux vous garantir -- enfin
5 d'ailleurs, je vous ai déjà expliqué cela. Mettre en place une cellule de
6 Crise, c'était simple comme bonjour. Dès qu'il y avait une situation
7 difficile, on faisait cela, on créait une cellule de Crise spontanément. Il
8 n'y avait pas de besoin là. Enfin, cela ne veut pas dire que ceci n'a été
9 encouragé par personne, mais quand il y avait une crise, on mettait en
10 place une cellule de Crise. Les gens se rassemblaient, ils choisissaient
11 des chefs, et voilà. Ils essayaient de voir ce qu'ils allaient pouvoir
12 faire. Cela, c'est un peu un héritage de notre passé. Chaque fois qu'il y
13 avait une crise, on faisait cela. Il parle de la cellule de Crise, mais
14 tout le monde aurait pu la mentionner, et je n'aurais pas eu de réaction
15 particulière.
16 Q. M. Perisic continue, à la page 31, paragraphe suivant, page 47 en serbe.
17 Il dit, je cite, au milieu de ce paragraphe : "Si nous restons les bras
18 croisés à regarder ce qui se passe, je vous le dis franchement, moi
19 personnellement, je n'ose pas m'engager dans une telle voie politique. J'ai
20 peur, non pas tant de ceux qui sont mes ennemis, mais j'ai peur de ce que
21 je dirai aux miens, à mon propre peuple, et de ce que nous leur dirons si
22 demain, nous découvrons que nous avons tout perdu, sans avoir levé le petit
23 doigt, sans avoir opposé la moindre résistance.
24 "Si vous me prenez ce que je dis au sérieux, je vous propose de rencontrer
25 le commandement de la 2e Région militaire pour leur dire clairement la
26 chose suivante : ils ne peuvent pas continuer à proclamer publiquement leur
27 neutralité, mais il faut qu'ils fassent ce que font les autres sur le
28 terrain. Il faut qu'ils sortent de leur caserne, occupent des positions
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1 stratégiques, déplacent leur système d'armement. Il faut distribuer les
2 armes au peuple. Les membres de 70 % des unités ont toujours leurs armes à
3 l'extérieur des casernes. C'est complètement absurde et complètement
4 incompréhensible pour moi."
5 Monsieur Krajisnik, ici on parle de la 2e Région militaire. Elle
6 incluait Sarajevo, n'est-ce pas ?
7 R. La 2e Région militaire comprenait Sarajevo, mais elle englobait aussi
8 l'ensemble de la Bosnie, et avant cela, même une partie de la Croatie,
9 ainsi que la Posavina et une partie de Knin. C'est-à-dire, elle n'englobait
10 pas seulement la Bosnie, mais elle englobait également Sarajevo.
11 Et Sarajevo, pour répondre à votre question, était son siège.
12 Q. Le général Kukanjac, que vous avez évoqué à plusieurs reprises, il
13 était le commandant, n'est-ce pas, du district ?
14 R. Oui, il était le commandant. J'ignore qui était avant lui et je ne sais
15 plus à quelle date il est arrivé. Je ne m'en souviens plus.
16 Q. Lorsque M. Perisic parlait ici, est-ce qu'on avait fait des demandes ?
17 Est-ce que les dirigeants du SDS avaient demandé au général Kukanjac,
18 avaient-ils formulé une demande envers ce dernier visant à demander à ses
19 hommes de sortir des casernes pour prendre des positions stratégiques,
20 déplacer les armes et distribuer les armes ?
21 R. Si je me souviens bien, un tel ordre n'a jamais existé. Il est vrai que
22 l'assemblée avait demandé, à une reprise, que la JNA défende le peuple
23 serbe. Mais je ne me souviens plus à quelle époque exactement.
24 Pour ce qui est de ces propos ici, propos que l'on vient de dire, les gens
25 ont plutôt compris ces paroles comme étant -- ces paroles avaient créé une
26 certaine panique. Nous n'avions certainement pas eu l'intention de dicter
27 quoi que ce soit à la JNA et de leur dire quoi faire.
28 Q. Un peu plus loin, M. Perisic ajoute d'autres choses. Vous parlez
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1 également, Monsieur Krajisnik. A la page 32 en anglais; c'est la page 49
2 pour vous.
3 Le président Momcilo Krajisnik : "Je crois, "I think," que quelques
4 clarifications devraient être faites. Nous ne devrions pas nous écarter de
5 l'ordre du jour. Il a été très utile d'entendre quels sont les problèmes
6 principaux sur le terrain, mais sans l'intention de critiquer, nous devons
7 nous tenir à l'ordre du jour ici et nous en tenir à ce qui est pertinent.
8 "Je vous demanderais de ne pas vous écarter du sujet, car cela ne serait
9 pas bon. Il ne serait pas bon de parler de l'armée maintenant."
10 Monsieur Krajisnik, ce n'était pas à l'ordre du jour, comme vous le dites,
11 certes, mais est-ce que vous aviez une raison particulière pour ne pas
12 aborder ce type de discussion ? C'est-à-dire, pourquoi est-ce que vous ne
13 vouliez pas parler de l'armée lors de cette session de l'assemblée ?
14 R. Je n'ai pas présidé la session, même si on dit ici que c'est "le
15 président, Momcilo Krajisnik." J'étais assis à côté du vice-président qui
16 présidait cette session, et donc j'ai pris la parole. Mais en fait, j'étais
17 assis à une table où il y avait trois personnes, et j'étais une de ces
18 trois personnes.
19 Il est tout à fait normal qu'il y ait un ordre du jour. Des fois, il arrive
20 que des personnes abordent des sujets qui sortent de l'ordre du jour.
21 C'était assez fréquent de ne pas s'en tenir à l'ordre du jour et de
22 discuter des questions également importantes, mais il faudrait que ces
23 questions fassent l'objet d'un ordre du jour, soient discutées
24 ultérieurement, lors d'une autre session. Ou il aurait peut-être fallu
25 demander à ce que ces questions soient adoptées à l'ordre du jour, mais au
26 début de la session.
27 A ce moment-là, les gens voulaient se plaindre et ils voulaient aborder ces
28 sujets, mais nous ne pouvions pas prendre des décisions. Nous ne pouvions
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1 pas parler de la JNA. Nous n'aurions pas pu prendre des décisions claires
2 concernant la JNA. C'est la raison pour laquelle j'ai dit de ne pas nous
3 écarter de l'ordre du jour et de ne pas aborder cette question-là à ce
4 moment-là.
5 Q. Est-ce que d'une certaine façon, c'était plutôt une question de se
6 sentir mal à l'aise ? Est-ce qu'il y avait une raison plutôt particulière
7 pour laquelle vous n'aviez pas voulu aborder les questions de cet ordre ?
8 R. Non. Je ne vois pas pourquoi les dirigeants ne voudraient pas parler
9 d'une question précise ou non. Je veux dire, il n'y avait absolument aucun
10 sujet tabou. Tous les sujets pouvaient être discutés lors des séances de
11 l'assemblée. Mais ce qui est important, c'est quand même de s'en tenir à
12 l'ordre du jour. Je ne me souviens pas qu'il y ait eu de points ou de
13 problèmes que l'on ait hésité à discuter parce que cela mettait mal à
14 l'aise qui que ce soit.
15 Q. Maintenant, le conférencier prochain, c'était M. Mijatovic, mais sans
16 -- je ne manque pas de respect envers lui en manquant de le citer, mais je
17 souhaiterais passer à ce qu'avait dit Mme Biljana Plavsic. C'est à la page
18 50 pour vous, Monsieur Krajisnik, et 33 en anglais. Elle dit : "Je crois
19 que nous devrions adopter les commentaires de M. Aleksa Buha, notamment
20 d'adopter le terme 'confédération d'Etats.' Nous devrions incorporer ce
21 terme-là dans les documents à tout prix, et tout devrait découler de ce
22 terme."
23 Le passage que nous avons examiné en fait -- le Pr Buha, à la page 42 de
24 votre version, Monsieur Krajisnik, et aux pages 26 à 28, le paragraphe qui
25 m'intéresse, c'est à la page 28 en anglais. Je ne peux pas trouver une
26 référence à "une confédération d'Etats" dans ce qu'avait dit M. Buha,
27 lorsqu'il a parlé. Mais, néanmoins, Monsieur Krajisnik, la question se pose
28 : Mme Plavsic faisait comprendre très clairement qu'elle soutenait
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1 l'opinion de M. Buha et qu'elle a expressément parlé d'une "confédération
2 d'Etats." Maintenant, est-il exact de dire que lorsque vous avez employé le
3 terme "confédération" dans le cadre de votre déposition, vous l'avez
4 utilisé en voulant dire une confédération d'Etats reconnue par la
5 communauté internationale comme étant des entités séparées, des Etats
6 souverains, mais séparés; est-ce que c'est exact ?
7 R. Ici, nous pouvons voir en B/C/S "union d'Etats." C'est ce que M. Buha
8 avait dit justement, lorsque nous en avions parlé. M. Buha avait dit qu'il
9 serait attirant -- en fait, il en avait parlé parce qu'il voulait vendre,
10 pour ainsi dire, ce projet aux députés. Alors que Mme Plavsic dit : "Il
11 nous faut introduire le terme de 'Union d'Etats.'"
12 Maintenant, je ne sais pas si Mme Plavsic pensait sérieusement à une union
13 d'Etats indépendants. Je ne le crois pas. Mais M. Buha ne pensait
14 certainement pas, lorsqu'il a employé ce terme, à une confédération d'Etats
15 reconnue par la communauté internationale. Il parlait de la Bosnie, il
16 parlait de l'Herzégovine, et il voulait appeler ces deux Etats, l'union
17 d'Etats bosniens. C'est comme les Etats-Unis, par exemple -- quand on dit
18 les Etats-Unis. On parlait entre nous comme une union d'Etats bosniaques.
19 Mais ce n'était pas pour être reconnu par la communauté internationale. Ce
20 n'était que la Bosnie-Herzégovine qui était reconnue au niveau
21 international.
22 Lorsque j'ai parlé de "l'union," j'ai employé la terminologie que l'on
23 utilisait lors de nos conversations, alors que M. Buha n'avait pas parlé de
24 confédération, mais du mot union, union d'Etats. C'est comme cela qu'il
25 avait appelé cette union d'Etats l'union d'Etats.
26 Mme Plavsic est un peu plus directe ici. Je veux dire, elle a une approche
27 un peu plus radicale. Mais je ne crois pas qu'elle voulait s'écarter de la
28 pensée principale non plus. Je ne crois pas qu'elle voulait demander une
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1 République serbe reconnue à l'international. Maintenant, à cette époque-là,
2 non. Au mois de janvier, c'était un peu cela. Oui, effectivement, elle
3 prônait donc une approche un peu plus radicale. Mais ici, elle voulait
4 simplement dire que c'est un Etat complexe. Ce n'était pas un Etat
5 unitaire, cet Etat que l'on craignait terriblement.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stewart, M. Krajisnik a
7 commencé sa réponse en disant qu'on devrait lire "alliance"; en anglais,
8 "union d'Etats," plutôt qu'autre chose. Pourriez-vous, je vous prie, lui
9 demander de relire le mot en B/C/S.
10 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, ce que j'étais en
11 train de faire, c'est de consulter d'ailleurs mon associé. On aimerait
12 savoir quel était le mot qui avait été employé par M. Buha et par M.
13 Krajisnik --
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Page 28 en anglais. Cela pourrait peut-
15 être nous donner un indice, quoi que cela ne nous aidera peut-être pas
16 nécessairement à préciser le point tout à fait. Mais en tout cas, ici, on
17 peut lire --
18 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, alors qu'on se parle à
19 l'instant même, M. Sladojevic vient de m'informer que les mots à la page
20 28, dans le dernier paragraphe en anglais, donc je vous donne le numéro de
21 page en anglais, mais le mot employé en serbe --
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, ce n'est pas ce que je
23 voulais, Monsieur Stewart. Vous savez très bien que j'apprécie énormément
24 l'aide des interprètes, et s'il faut clarifier un mot, alors à ce moment-
25 là, je voudrais demander à M. Sladojevic de lire le mot en question et de
26 demander aux interprètes de nous le traduire.
27 M. STEWART : [interprétation] C'est justement ce que j'allais faire. Ce que
28 je voulais faire, c'est que nous avions établi que c'est le même mot en
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1 serbe. Mais nous allions en réalité nous arrêter ici, conformément à vos
2 conseils.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
4 M. STEWART : [interprétation] Cela étant dit, bien sûr, nous pouvons lire
5 le mot pour que les interprètes le traduisent.
6 Donc, c'est la dernière phrase outre les "merci," mais c'est la dernière
7 phrase à la page 42 en B/C/S, juste avant que M. Milanovic ne prenne la
8 parole.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
10 M. STEWART : [interprétation] Et l'autre, c'est le premier paragraphe à la
11 page 42 en B/C/S, et Mme Plavsic répète le même mot à la page 50 en B/C/S.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En anglais, c'est quoi ?
13 M. STEWART : [interprétation] C'est 28, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
15 M. STEWART : [interprétation] Vers le milieu de la page 28, et 29 [comme
16 interprété].
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
18 M. STEWART : [interprétation] C'est plus ou moins exactement au milieu de
19 ces deux pages.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et le mot, c'est quoi, Monsieur
21 Sladojevic, je vous prie ?
22 M. STEWART : [interprétation] Il va vous le dire, Monsieur le Président.
23 M. SLADOJEVIC : [interprétation] "Union d'Etats."
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Bien. Donc, Mme Plavsic se sert du
25 même terme que M. Buha.
26 M. TIEGER : [interprétation] Ce que je voudrais faire remarquer, à savoir,
27 "savez de zeva" [phon] est le terme utilisé par Mme Plavsic. Ce n'est pas
28 exactement la formulation utilisée par M. Buha. Peut-être cela constitue-t-
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1 il une différence qu'il convient de mentionner, mais je vais laisser la
2 chose aux interprètes.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous étiez en train de dire que ce
4 n'était pas tout à fait la même chose.
5 M. STEWART : [interprétation] Peut-être les interprètes pourraient-ils nous
6 donner une traduction de ces courts passage, Messieurs les Juges. Peut-être
7 cela pourra-t-il nous aider à trouver la solution.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Si M. Sladojevic veut bien nous
9 donner lecture du premier passage où Mme Plavsic prend la parole. Mais
10 donnez-nous lecture lentement de ce passage, Monsieur Sladojevic.
11 M. SLADOJEVIC : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président.
12 "J'estime qu'il faudrait que nous adoptions les observations faites par M.
13 Aleksa Buha, à savoir que coûte que coûte, dans le document, il soit
14 intégré le terme 'd'union d'Etats.'"
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Et ensuite, la dernière phrase
16 prononcée par M. Buha.
17 M. SLADOJEVIC : [interprétation] "Donc, insistez sur le fait qu'il peut
18 être question, s'agissant du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, que de
19 républiques nationales autonomes vues à part, et quant à la Bosnie-
20 Herzégovine toute entière, d'union de républiques indépendantes ou d'Etats
21 nationaux de la Bosnie-Herzégovine."
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, la question vient d'être
23 tirée au clair. J'aimerais aussi qu'on nous dise si ce sont les mêmes
24 termes qui se trouvent utilisés à quelques lignes plus haut, là où en
25 anglais, cela commence par : "The first real name," "à savoir le premier
26 des vrais noms à être exprimés." Alors, Monsieur Sladojevic, j'aimerais que
27 vous le retrouviez, parce qu'on trouve une expression semblable.
28 M. SLADOJEVIC : [interprétation] "Le seul vrai nom qui doive être exprimé,
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1 c'est que la Bosnie-Herzégovine dans ces frontières actuelles ne serait
2 être qu'une union de républiques ethniques indépendantes du peuple serbe,
3 croate et musulman."
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Ceci vérifié, je vous prie de
5 continuer, Maître Stewart.
6 M. STEWART : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
7 Q. Monsieur Krajisnik, je voudrais que nous passions maintenant à la page
8 51, et pour ce qui est de la version anglaise, il s'agit de la page 34. M.
9 Koljevic dit : "Nous venons de recevoir de la part de M. Cutileiro une
10 invitation pour la continuation de la conférence lundi et mardi prochain,"
11 et ce sera le 16 et le 17 mars, "et dans son appel, il y a une déclaration
12 (américaine européenne) portant sur la reconnaissance des républiques
13 yougoslaves. Je vais vous donner lecture de cette traduction."
14 Je ne propose pas de donner lecture à moins d'être convié à le faire, mais
15 je dirais que sur un certain nombre de points dans ce contexte, il dit
16 qu'il ait fait un appel à toutes les parties de la Bosnie-Herzégovine
17 d'accepter les propositions émanant de la Communauté européenne pour
18 permettre le développement pacifique et harmonieux de cette république dans
19 ses frontières existantes.
20 "La Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sont tombés d'accord
21 pour s'opposer à touts efforts qui mettraient en péril la stabilité et
22 l'intégrité territoriale de ces deux républiques."
23 Je dirais qu'entre ces deux points, il est question d'autres choses, mais
24 je voudrais aller directement maintenant à la page 77, Monsieur Krajisnik.
25 Je me réfère notamment à la page 50 dans la version anglaise. M. Milanovic,
26 qui a officiellement présidé aux travaux, et il apparaît clairement,
27 Monsieur Krajisnik, que c'est lui qui vous donne la parole et le siège du
28 président, et il dit : "Je voudrais vous informer du fait que le groupe de
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1 travail a rédigé un document que je voudrais vous lire et mettre aux voix."
2 "Je devrais d'abord demander aux députés de voter pour ou contre la
3 Proposition de la Communauté européenne portant sur les Principes du
4 nouveau arrangement constitutionnel en Bosnie-Herzégovine.
5 "Qui est pour ?
6 "A l'unanimité, le Parlement rejette le document de la Communauté
7 européenne portant sur les Principes pour de nouveaux arrangements
8 constitutionnels en Bosnie-Herzégovine.
9 "Les délégués ont ensuite à l'unanimité adopté la proposition du président
10 du Parlement, M. Krajisnik, et se sont individuellement prononcés sur ce
11 document. Ils ont tous été contre (voir la liste des noms en annexe.)"
12 A la fin de cette réunion, avez-vous été surpris après ces développements ?
13 R. Vous avez vu en page 76 que le débat entier a été présidé par M.
14 Milanovic, et nous en étions venus à échanger nos rôles, tout les deux. Il
15 m'avait demandé de donner lecture des conclusions du groupe de travail qui
16 avaient été mises en place, et j'en ai données lecture. Ensuite, quand il
17 demande : "Qui est-ce qui est pour ce document," c'est lui qui parle ici.
18 Il est constaté au PV que tous ont voté contre.
19 Pour nous, cela a été négatif, défavorable, parce que si vous rejetez un
20 document, comment pouvez-vous aller négocier ? Ici, on laisse entendre que
21 les négociations allaient se poursuivre. C'est la raison pour laquelle je
22 me suis mêlé de la chose, pour proposer une conclusion suivante comme étant
23 la personne qui était assisse à côté de M. Milanovic.
24 Ici, il s'agit d'un PV. Il est difficile de déterminer qui est-ce qui a mis
25 aux voix. Mais j'étais contre le fait de laisser les gens se prononcer
26 individuellement, parce que tous étaient contre. Donc, cela aurait signifié
27 que nous étions tous contre ce plan de paix.
28 Je puis vous expliquer ou commenter, si vous estimez nécessaire.
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1 J'étais intervenu en la qualité d'assistant de M. Milanovic, puisque
2 ce n'est pas moi qui présidais aux travaux de cette session.
3 Q. Monsieur Krajisnik, ce que je veux vous poser aux questions, ce
4 n'est pas de savoir qui techniquement ou réellement avait présidé aux
5 travaux du Parlement, mais gardant cela à l'esprit, dire que vous en votre
6 qualité de président avait lancé une proposition : "Pour autoriser les
7 représentants mandatés auparavant par le Parlement du peuple serbe à
8 continuer les négociations avec les deux autres communautés ethniques - les
9 Musulmans et les Croates - en la présence de la Communauté européenne, sous
10 réserve de certaines restrictions :
11 "Le minimum en dessous duquel les négociateurs ne devraient pas aller, ce
12 sont les intérêts des Serbes qui résultent du plébiscite, à savoir,
13 l'aménagement confédéral de la Bosnie-Herzégovine, qui sous-entend trois
14 états ethniques souverains qui peuvent établir un lien ou des liens suivant
15 des principes confédéraux."
16 Alors, Monsieur Krajisnik, serait-il exact de dire que ces deux
17 propositions émanaient de vous à ce moment-là ?
18 R. Non. Les conclusions qui sont proposées plus haut ont été rédigées par
19 un groupe de travail, et le président de la session, puisque ce n'est pas
20 moi qui aie présidé, m'a demandé de donner lecture de cela, et je l'ai
21 fait. Il le fait quand c'est moi qui préside les travaux, et ces
22 conclusions étaient rejetées.
23 Lorsqu'ils ont rejeté ces conclusions, j'ai proposé ceci, non pas en ma
24 qualité de personne qui était en train de présider, mais en tant que ma
25 qualité de personne qui était aux côtés de celui qui présidait, pour sauver
26 la mise et pour pouvoir continuer les négociations. Il se peut que la
27 traduction soit erronée, mais c'est ce qu'on voit ici.
28 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Juge, il est évident que nous ne
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1 sommes pas arrivés à la substance, à la substantifique de ma question, mais
2 vous m'aviez demandé de laisser un peu de temps à la fin de la journée.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
4 M. STEWART : [interprétation] La question suivante va demander du temps,
5 Monsieur le Président.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certes. Avant que d'y aller, Monsieur
7 Krajisnik, peut-être pourrions-nous laisser la chose se mijoter pendant la
8 nuit. On voit un peu plus loin que vous étiez en train de demander à M.
9 Ostojic de donner lecture de quelque chose, ce qui fait qu'il y a une
10 conclusion au niveau de la personne qui préside. Alors, je vous demande de
11 vous pencher sur la question et nous expliquer cela demain.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais je voudrais que vous penchez sur la page
13 précédente où c'est Krajisnik qui prend la parole, et qui dit : "Je vous
14 informe du fait que le groupe de travail a rédigé un document dont je vais
15 donner lecture pour que vous vous prononciez sur son adoption."
16 Pour ma part, j'essayerais de faire en sorte que nous tirions des
17 conclusions.
18 Je présente ce que le groupe de travail a fait comme travail, et
19 c'est le président de séance qui m'a donné la parole. Et après le vote,
20 j'ai pris la parole pour intervenir. Là, vous avez raison, en effet.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous allons maintenant passer
22 aux questions de procédure.
23 En premier lieu, il faut que je retrouve les documents en question.
24 Oui, il y a un certain nombre de dates butoir qui s'approchent. Il y a même
25 une date butoir qui expire aujourd'hui. La législation sur la double
26 retraite. Je vois que le 25 avril, les parties ont convenu que le 9 mai,
27 elles fourniraient une réponse. Si j'ai bien compris, la Défense a envoyé
28 le texte de loi au CLSS le 27, mais j'attends donc que ses explications.
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1 M. JOSSE : [interprétation] Je sais que le CLSS nous a remis des documents,
2 un certain nombre de documents. Un des membres de mon équipe m'a dit qu'il
3 avait un petit peu de mal à avoir accès à leur site Web, donc je ne peux
4 pas vous donner la réponse. Je vais, si vous me le permettez, vous la
5 donner demain.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.
7 M. JOSSE : [interprétation] Merci.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ensuite, s'agissant des documents
9 Neilsen. Ces documents ont été remis le 25 avril, et la Défense avait
10 jusqu'au 9 mai pour fournir sa réponse. Le 9 mai, c'est aujourd'hui. La
11 journée est encore jeune.
12 M. STEWART : [interprétation] Oui, je ne sais pas combien d'heures il y a
13 dans une journée selon vous, mais -- oui, justement, nous avions besoin de
14 quelques minutes pour traiter de cette question.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Comme je l'ai dit, la journée est
16 encore -- ce n'est encore qu'à son début.
17 M. STEWART : [interprétation] Ce que nous voulions vous demander, c'était
18 de pouvoir vous fournir notre réponse demain, parce que nous y avions trois
19 membres de notre équipe qui travaillaient sur cette question, et nous
20 n'avons pas réussi encore à --
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Est-ce qu'il y a des objections
22 catégoriques de la part de l'Accusation ?
23 M. TIEGER : [interprétation] Non, pas trop catégoriques.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Je vous donne jusqu'à demain,
25 Maître Stewart.
26 M. STEWART : [interprétation] Merci.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a une question que je souhaite
28 évoquer, et pour ceci nous devrions passer rapidement à huis clos partiel.
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1 Huis clos partiel, je vous prie.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
3 [Audience à huis clos partiel]
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1 [Audience publique]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stewart, vous avez la parole.
3 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi. Vous m'avez pris par surprise.
4 Je croyais qu'il était 19 heures. Je croyais qu'on en aurait jusqu'à 19
5 heures.
6 Q. Monsieur Krajisnik, la proposition que --
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, non, non. Il me semblait que
8 vous souhaitiez parler d'une question qu'on a définie tout à l'heure;
9 d'éventuelles objections de voter part quant à --
10 M. STEWART : [interprétation] Oui, s'agissant des documents Neilsen.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez dit que vous préfériez en
12 parler demain. Parce qu'au début vous avez dit que : "C'est justement sur
13 ce dont je voulais vous parler."
14 M. STEWART : [interprétation] Non, ce n'est pas cela. Je suis surpris parce
15 que je ne pensais pas qu'on me demanderait de poursuivre l'interrogatoire
16 du témoin.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. On a décidé de vous accorder un
18 jour de plus.
19 M. STEWART : [interprétation] Oui, on est pratiquement en début de journée,
20 dirons-nous.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.
22 Monsieur Krajisnik, on va en terminer pour l'audience d'aujourd'hui.
23 Une fois encore, je tiens à vous rappeler que vous ne devez parler à
24 personne de ce que vous avez dit dans le cadre de votre déposition, de ce
25 que vous allez dire par la suite, et nous suspendons maintenant l'audience.
26 Nous retrouverons ici même à
27 14 heures 15 demain.
28 --- L'audience est levée à 18 heures 59 et reprendra le mercredi 10
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1 mai 2006, à 14 heures 15.
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