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1 Le jeudi 5 avril 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 03.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Bonjour à tous, aux gens qui

7 travaillent dans les coulisses en particulier, lorsqu'on commence aussi

8 tôt, mais nous souhaitons avoir une autre Conférence de mise en état avant

9 Pâques.

10 Puis-je, Monsieur le Greffier, je vous prie de devoir -- appeler l'affaire,

11 s'il vous plaît.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit

13 de l'affaire IT-00-39-A, le Procureur contre Momcilo Krajisnik.

14 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Qui sont les parties

15 aujourd'hui, le Procureur.

16 Mme DAHL : [interprétation] Je suis Christine Dahl et Shelagh McCall est

17 avec moi aujourd'hui.

18 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Monsieur Nicholls.

19 M. NICHOLLS : [interprétation] M. Colin Nicholls, représentant Momcilo

20 Krajisnik.

21 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous avons aussi un interprète,

22 l'interprète --

23 M. KARGANOVIC : [interprétation] Oui, Stefan Karganovic.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous avons deux questions à aborder

25 pour commencer. Pouvez-vous suivre la procédure dans une langue que vous

26 comprenez et également avez-vous quelconques plaintes à émettre concernant

27 la situation dans l'Unité de Détention ?

28 L'APPELANT : [interprétation] Merci, Monsieur le Jugement, je puis suivre

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1 l'audience et je n'ai rien à dire concernant mon état de santé ou la

2 situation au niveau de la détention.

3 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Le nombre de requêtes et de

4 documents devant la Chambre d'appel augmente, nous allons tenter de ne rien

5 oublier et de procéder par ordre.

6 Tout d'abord, je vois et je remercie les parties qui ont amené leur

7 requête, en particulier l'Accusation concernant la question de l'accusé de

8 se défendre lui-même pendant l'appel.

9 L'Accusation a demandé que la Chambre d'appel remplace le mémoire joint

10 dans son intégralité. Il s'agissait de mémoire du

11 3 avril 2007. Ceci est donc accordé.

12 Nous avons également une requête de la part de M. Nicholls concernant la

13 question des amicus curiae. Je le remercie également.

14 Pour terminer, je suis assez surpris qu'hier soir assez tard, j'ai

15 reçu une lettre en date du lundi 2 avril 2007 de la part de

16 M. Krajisnik lui-même où l'objet est intitulé comme suit : "Plainte

17 concernant le droit de me défendre moi-même."

18 Monsieur Krajisnik, permettez-moi de vous demander quand avez-vous

19 envoyé cette lettre au Greffe ?

20 L´APPELANT : [interprétation] Lundi, j'ai rédigé cette lettre. Mon

21 intention était de la remettre à M. Karganovic pour que celui-ci la

22 traduise afin que vous obteniez cette lettre traduite. Dans l'unité de

23 détention, ils n'ont pas pu accepter la chose, ce qui fait que j'ai perdu

24 une journée. Puis on m'a dit que je pouvais l'envoyer directement à vous-

25 même. Cela fait qu'avant-hier, mardi, j'ai remis la lettre pour qu'elle

26 vous soit envoyée. Je m'attendais à ce que vous la receviez le jour même.

27 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Cela n'a pas été le cas. Je ne sais

28 si les parties ont tenté par courrier électronique, vu celle qui a été

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1 envoyée par M. Nicholls. J'aimerais donc demander au Greffe de distribuer

2 des copies de cette lettre en date du lundi

3 2 avril 2007, dans sa version anglaise à tous les participants.

4 Mme DAHL : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai donné une copie à

5 M. Nicholls ce matin, dans la mesure où il ne réside pas à La Haye.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie.

7 M. NICHOLLS : [Hors micro]

8 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît, pour le conseil.

9 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vois que le fait -- ce système

10 où les parties participent autant est tout à fait utile. Donc, je vous en

11 remercie. Il faudra toutefois avoir les détails ultérieurement.

12 La question que nous devons résoudre aujourd'hui est la même que celle que

13 nous avons abordé lors de la précédente Conférence de mise en état. Nous

14 savons sans équivoque que vous souhaitez vous représenter vous-même, de

15 vous défendre vous-même ou d'être défendu par votre propre équipe de la

16 Défense. La question est donc de savoir si vous souhaitez faire ceci ou si

17 vous souhaitez que M. Nicholls continue de vous défendre, de vous

18 représenter en sa qualité d'avocat commis d'office.

19 La dernière fois vous avez dit que vous aviez contacté le professeur

20 Stojanovic de Belgrade, vous lui avez demandé de remplacer votre avocat

21 commis d'office, pour la procédure d'appel. Puis-je vous demander comment

22 vous avez contacté le professeur Stojanovic ?

23 L´APPELANT : [interprétation] Dès mon retour de la Conférence de mise en

24 état, j'ai à plusieurs reprises essayé et j'ai fini par avoir au téléphone

25 le professeur Stojanovic. Malheureusement pour moi, il n'a pas pu pas même

26 venir à La Haye, pas plus qu'il n'a pas pu accepter d'être mon conseil

27 principal de la Défense dans cette affaire.

28 Dans cette lettre-ci, j'ai indiqué et je peux répéter brièvement ce qu'il a

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1 évoqué comme raisons pour les lesquelles il a renoncé à être principal

2 conseil de la Défense et pourquoi il a accepté faire partie de l'équipe si

3 jamais je venais à me défendre moi-même.

4 La raison principale c'est qu'après notre toute dernière entrevue, début

5 mars -- après notre tout dernier entretien début mars, lorsque il était

6 question de le faire venir pour qu'il se charge de l'affaire, et lorsque

7 suite à cela je lui ai fait savoir qu'il ne pouvait pas venir parce que le

8 Greffe ne voulait pas l'approuver, il a estimé que l'arrangement était

9 irréalisable. Aussi a-t-il pris d'autres -- contracté d'autres obligations

10 parce qu'il est professeur à l'université ?

11 La deuxième des raisons pour laquelle il n'a -- des raisons pour lesquelles

12 il n'a pas venir ici ne serait-ce que pour une journée, c'est une raison

13 double ? D'un, son visa a pris fin. De deux, juste avant notre entretien sa

14 mère a eu une attaque cérébrale et il a dû prendre soin d'elle.

15 C'est la réponse à votre question, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Concernant votre requête de

17 pouvoir passer une communication téléphonique contrôlée, s'agissait-il

18 d'une conversation contrôlée ou d'une conversation téléphonique qui n'était

19 pas contrôlée ?

20 L´APPELANT : [interprétation] Je me suis entretenu sur une ligne

21 téléphonique libre. Je n'ai pas utilisé les privilèges qu'on nous accorde.

22 Je n'ai pas pensé à demander d'avoir une conversation sur le régime

23 privilégié avec M. Stojanovic.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Comme nous en avons discuté la

25 dernière fois, cela vous a été permis de façon particulière de pouvoir

26 passer des appels téléphoniques non contrôlés à l'intérieur de l'Unité de

27 détention elle-même. Mais il semblerait que l'on vous ait permis de passer

28 un appel téléphonique comme vous le dites avec -- comme vous le dites avec

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1 une personne qui fait partie de votre équipe de la Défense.

2 En conclusion, en ce qui concerne le professeur Stojanovic, il

3 semblerait donc qu'il ne soit pas en mesure d'être votre conseil de la

4 Défense, n'est-ce pas ?

5 L´APPELANT : [interprétation] C'est exact.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Est-il exact également que par la

7 suite, vous avez ensuite tenté de recruter M. Dejan Brasic également pour

8 téléphone ?

9 L´APPELANT : [interprétation] Peut-être faut-il apporter un petit

10 rectificatif. Lorsque je suis -- je peux continuer ?

11 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous en prie, lorsque je suis

12 arrivé à l'unité de détention, j'ai obtenu à vrai dire en anglais une

13 décision du greffe que le bureau du Procureur avait annoncée empêchait le

14 recrutement de M. Brasic en sa qualité de conseil de la Défense. Je l'ai

15 appelé, notre conversation s'est passée sur une ligne non contrôlée, étant

16 donné que je savais qu'il ne pouvait être recruté. Je lui ai exprimé mes

17 regrets si j'ai contribué à cette espèce de punition lui interdisant

18 d'intervenir en qualité de conseil de ma faute. Alors, il a dit que ce

19 n'était rien du tout et qu'il était conscient qu'il ne pouvait pas être

20 nommé conseil, puisqu'il y avait un obstacle de poser par le Greffe. Cette

21 conversation a également eu lieu sur une ligne téléphonique dénuée de

22 contrôle.

23 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Mais cela n'est-il déjà pas

24 clair, à l'issue de la dernière Conférence de mise en état, que M. Brasic

25 n'était pas en mesure d'être -- votre conseil de la Défense devant cette

26 Chambre d'appel pour des raisons que nous connaissons tous ?

27 L´APPELANT : [interprétation] Oui. Oui. Le bureau du Procureur l'a indiqué,

28 cela n'a été que confirmé par la décision qui m'a été communiquée. J'ai

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1 compris la fois passée qu'il y avait cette décision, mais je ne l'avais pas

2 en main jusqu'à il y a quelques jours à peine.

3 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je ne souhaite pas entrer dans les

4 détails de l'historique, pourquoi M. Brasic n'est plus en mesure d'être

5 votre conseil de la Défense devant cette Chambre. C'est une décision qui a

6 été prise par le Greffe et par la Chambre d'appel concernant l'amende.

7 Pour conclure, j'aimerais vous poser la question, Monsieur Krajisnik,

8 lorsque vous souhaitez vous adresser à la Chambre, de ne pas le faire

9 personnellement et de ne pas m'envoyer une lettre à moi-même, mais à le

10 faire à l'ensemble -- mais l'adresser à l'ensemble de la Chambre, dans la

11 mesure où c'est la pratique courante dans ce Tribunal de façon à ce qu'elle

12 puisse être enregistrée. Je vous rappelle également que vous avez un avocat

13 qui a été commis d'office, M. Nicholls, qui devrait être chargé de

14 s'occuper de ce genre de chose pour éviter tout retard.

15 Cependant, à l'audition de votre requête, j'attends un rapport de la part

16 du greffe au plus tard le 12 avril concernant deux questions. Tout d'abord,

17 à savoir comment se peut-il que M. Krajisnik ait pu avoir des contacts avec

18 deux membres de sa soit disant équipe de la Défense à partir de l'unité de

19 Détention des Nations Unies sans qu'il y ait eu de contrôle, sans que la

20 conversation ait été contrôlée.

21 Deuxième, comment se peut-il que la lettre me soit arrivée qu'après l'heure

22 de clôture de bureau hier soir ? Si j'avais reçu cette lettre auparavant,

23 j'aurais été en mesure de prendre les mesures adéquates et aurait pu me

24 préparer à cette Conférence de mise en état de manière plus adéquate. C'est

25 une lettre qui est très courte, et j'aurais pu avec l'aide d'un traducteur

26 en dix ou 15 minutes en connaître la teneur, à savoir ce qu'elle contenait.

27 Donc, je n'étais en mesure de savoir ce qu'elle contenait et savoir comment

28 je souhaitais y répondre qu'hier soir.

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1 La situation est donc la suivante : M. Dershowitz n'est pas disponibles. M.

2 Brasic ne peut vous défendre. Le Pr Stojanovic, pour l'instant tout du

3 moins, n'est pas en mesure -- en partie, n'est pas en mesure de vous

4 défendre, et de l'autre côté, ne semble pas le souhaiter.

5 En conséquent, j'aimerais vous poser la question suivante et corrigez-moi

6 si je me trompe, vous connaissez les conditions du fait de se représenter

7 soi-même comme cela a été mis en exergue lors de la dernière Conférence de

8 mise en état comme cela vous a été indiqué en détail par M. Petrov lors de

9 la dernière Conférence de mise en état. Ai-je raison ou souhaitez-vous que

10 je vous réexplique ces conditions à nouveau ?

11 L´APPELANT : [interprétation] Je serais très reconnaissant de me les

12 répéter, pour ce qui était qu'il y a un point concernant le paiement de

13 l'équipe qui est resté dans le vague à mes yeux. Merci.

14 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je crois que cela avait été rendu

15 très clair que, dans l'état actuel des choses, dans la mesure vous avez un

16 avocat commis d'office et qu'il est payé par les contribuables

17 internationaux, si vous décidez de vous défendre vous-même, cela signifiera

18 en substance qu'il faudra vous défendre seul, qu'il n'y aura aucun soutien

19 financier de la part du Tribunal. En particulier, en ce qui concerne les

20 frais de conseils juridiques, d'enquêteurs, et cetera, qui ne seront pas

21 couverts par le Tribunal.

22 En ce qui concerne la question, l'accès privilégié à des renseignements

23 confidentiels et la possibilité de recevoir des visites non contrôlées,

24 ainsi que tous les autres moyens qui pourraient être mis à votre

25 disposition au titre du fait d'avoir la possibilité de recevoir des visites

26 non contrôlée par le conseil - c'est qu'on appelle le privilège

27 conseil/client - cela devra être déterminé au cas par cas, et pour

28 commencer, cette personne devra répondre à certains critères qui sont

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1 énumérés dans le code de conduite des conseils de la Défense. Toutefois,

2 comme je l'ai dit en introduction tout à l'heure, le Tribunal ne souhaite

3 pas tolérer ce qu'on appelle une défense couverte. Nous sommes ici pour

4 mettre à jour la vérité, découvrir la vérité de manière ouverte, avec des

5 armes claires et ouvertes, et nous ne souhaitons pas que les choses se

6 passent à la dérouillée ou de manière déguisée.

7 Il est donc clair, me semble-t-il, que si vous souhaitez vous défendre seul

8 et que vous souhaitez invoquer ce droit, la Chambre d'appel prendra une

9 décision à cet égard, mais il est clair que l'ensemble des frais seront en

10 votre charge.

11 De façon à ce que les choses soient bien claires, aujourd'hui représente la

12 dernière possibilité, je pense, après plus de six mois pour prendre votre

13 décision définitive concernant votre requête de vous défendre vous-même

14 pendant la procédure d'appel. Je ne souhaite pas continuer à jouer au même

15 jeu que celui que nous avons joué avec Alan Dershowitz, et malheureusement,

16 également avec le Pr Stojanovic, mais nous avons besoin d'une décision

17 immédiate définitive et sans équivoque de votre part.

18 J'aimerais vous poser la question suivante : avez-vous des questions

19 supplémentaires à poser avant de nous donner une réponse claire et sans

20 équivoque à cette question ?

21 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, dans ma lettre, j'ai

22 présenté une requête puisque vous parlez d'argumenter ou d'expliquer au

23 sujet de M. Dershowitz je vous apporterai une réponse claire pour ce qui

24 est du fait de me défendre moi-même.

25 En ce moment-ci, je souhaite me défendre moi-même et je ne puis accepter M.

26 Nicholls pour qu'il soit mon conseil de la Défense pour ce qui est de

27 l'appel.

28 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Monsieur Krajisnik, j'aimerais

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1 revenir à ce qui a été dit lors de la dernière Conférence de mise en état

2 du lundi 26 mars 2007. Dans la version anglaise du compte rendu non

3 officiel, non corrigé, on lit la chose suivante, à la page 32, Monsieur

4 Krajisnik vous avez dit la chose suivante, je vous cite, à partir de la

5 ligne 8 : "Actuellement il y a des enquêteurs qui sont des membres de la

6 première équipe, et il y a certaines questions pour lesquelles il nous

7 faudra engager deux conseils de la Défense qui vont analyser de manière

8 professionnelle l'appel. Je ne suis pas en mesure de le faire moi-même et

9 il est donc indispensable que j'ai la possibilité de recevoir et des

10 courriels ou électroniques de deux conseils de la Défense ainsi que des

11 enquêteurs."

12 Vous continuez -- fin de citation. Ensuite, vous continuez à la ligne 16 :

13 "Je suis convaincu que je peux me défendre moi-même de manière plus

14 professionnelle que l'équipe dont je dispose actuellement n'est en mesure

15 de le faire. Toutefois, je suis persuadé du fait que la procédure d'appel

16 est particulière et que j'ai donc besoin d'une aide juridique qui comprenne

17 bien la procédure. Donc, même si je me défendais moi-même, il me faudrait

18 avoir un avocat très expérimenté comme -- qui fasse partie de mon équipe de

19 la Défense."

20 Nous sommes toujours dans la même situation, c'est-à-dire que d'une part

21 vous dites que vous souhaitez vous défendre vous-même mais d'autre part

22 vous dites également que vous avez besoin d'une équipe de la Défense aux

23 fins de cette procédure, et en particulier notamment un avocat très

24 expérimenté qui fasse partie de votre équipe de la Défense au vu notamment

25 de la difficulté de la procédure et de la complexité de la procédure

26 d'appel.

27 Vous poursuivez à la page 33 du même compte rendu, aux lignes 2 à 4 -- aux

28 lignes 1 à 4 : "Il y a trois personnes et en sus, il y aurait les

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1 enquêteurs qui ont travaillé sur l'affaire jusqu'à maintenant et cela

2 serait mon équipe de la Défense, l'équipe qui m'aiderait et qui m'aiderait

3 à me préparer pour la procédure d'appel -- avec laquelle je me préparerais

4 pour la procédure d'appel."

5 Donc, si vous estimez que vous êtes en mesure de vous défendre vous-même,

6 comme vous l'indiquez dans votre lettre, ou estimez-vous que vous avez

7 besoin de vous reposer sur une équipe de la Défense qui comme vous le dites

8 vous-même contienne, je cite : "Un avocat extrêmement expérimenté," pour

9 vous aider ? Alors, laquelle de ces deux propositions que je viens

10 d'énoncer est la bonne ?

11 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, le problème se pose

12 toujours au Tribunal avec les Juges et avec les Juristes comme suit : il

13 n'y a aucune liberté d'expression de ma part, j'entends.

14 Je vais être maintenant très clair. Je suis en train de me prononcer

15 sur la nécessité de me défendre moi-même parce que j'estime que c'est la

16 façon la meilleure et la plus efficace de prouver la vérité. J'ai dit que

17 je ne pouvais pas accepter M. Nicholls. Je peux expliquer, mais je préfère

18 ne pas le faire.

19 Pour ce qui est de ma déclaration de la fois passé. Ceci constitue un

20 travail de taille qu'aucune personne ne saurait effectué toute seule, pas

21 moi seulement mais d'autres conseils s'ils venaient à intervenir ne

22 pourrait pas le faire tout seul. J'estime que pour l'appel j'ai besoin de

23 plusieurs personnes pour m'aider. Dès le moment où on recrute quelqu'un --

24 ou engage quelqu'un, j'aimerais engager quelqu'un d'expérimenté qui sur la

25 partie liée à la procédure à la partie professionnelle pourra m'aider dans

26 la rédaction et la présentation de mon appel. Je ne veux pas maintenant

27 impliquer

28 M. Dershowitz, mais je peux vous expliquer ce que j'avais à l'esprit la

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1 fois passée et quel est l'ajout à apporter à la position que j'ai déjà

2 exprimée. J'estime qu'il est beaucoup plus efficace de se défendre soi-même

3 et je pense pouvoir interjeter cet appel. J'ai besoin de certaines -- de

4 certains préalables. Si on me rend la chose impossible, telle que cela

5 semble être le cas maintenant, je crains fort qu'il me sera très difficile

6 d'interjeter appel parce qu'il faut que j'assure des préalables. Je suis

7 moi-même limité à bien des points de vue.

8 C'est ce que j'ai à vous dire, Monsieur le Juge. Si vous avez

9 d'autres questions, je puis vous apporter des explications mais je persiste

10 à être convaincu du fait que je puis bien mieux interjeter l'appel moi-

11 même.

12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Un instant, avant que je

13 donne la parole à l'Accusation - oui j'ai vu que vous étiez debout depuis

14 quelques instants - mais avant, j'aimerais préciser un élément et que nous

15 nous penchions sur cette lettre du 2 avril 2007. Votre dernière question

16 est de la compétence du Greffe très clairement, mais je puis déjà vous dire

17 de par mon expérience passée des décisions du Greffe, que le Greffe : "Ne

18 commettrait M. Dershowitz en sus des fonds qui ont déjà été fournis par le

19 Greffe pour couvrir vos dépenses de défense et que ces fonds ne puissent

20 être utilisés que pour vous permettre de sus mentionner ma défense d'après

21 mes propres fonds. Ces fonds devraient être fournis par des prêts et des

22 donations qui pourraient permettre de couvrir les activités supplémentaires

23 qui n'ont pas été faites pendant la présentation des éléments de preuve."

24 Vous recevrez donc une réponse quant à cette dernière partie de votre

25 question par le Greffe en temps voulu.

26 Mais pour que les choses soient bien claires, il est impossible que vous

27 souhaitiez vous défendre seul d'un côté, et que de l'autre côté, vous

28 souhaitiez avoir une équipe de la Défense qui travaille dans les coulisses.

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1 J'aimerais donner la parole à l'Accusation.

2 Mme DAHL : [interprétation] L'intérêt de l'Accusation est que la procédure

3 puisse se passer aussi bien que possible. On a demandé à M. Krajisnik s'il

4 souhaitait se défendre seul c'est une question aussi peu équivoque que

5 possible, et finalement, il semblerait que les choses soient tout à fait

6 équivoques, bien au contraire, il était indispensable qu'il puisse exercer

7 son droit, s'il souhaite le faire, qu'il soit mis bien au courant des

8 dangers de se défendre lui-même. Bien des commentateurs et des observateurs

9 ont remarqué que le fait de se défendre soi-même est quelque chose qui rend

10 difficile le fait d'avoir un procès équitable et qu'il est difficile pour

11 une personne condamnée de se défendre lui-même et d'exercer ses droits.

12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je ne puis m'exprimer qu'à mon

13 propre titre en tant que Juge de la Chambre, je ne puis que répéter ce que

14 j'ai déjà dit, si vous comparez la situation dans différents pays du monde

15 et même dans l'ensemble du monde et devant les tribunaux internationaux, en

16 raison des difficultés en principe, et en particulier dans certains pays,

17 il n'existe pas ce droit de se défendre soi-même lors de l'appel. J'ai déjà

18 cité la décision Farhad aux Etats-Unis de la Cour suprême, le Juge

19 Reinhardt a rendu une opinion similaire concernant un appel : "L'accusé

20 devant une procédure d'appel souhaitait --" -- cette décision indiquait :

21 "Qu'un accusé qui est face à une procédure d'appel souhaitait se défendre

22 lui-même, cela reviendrait à renoncer de fait à un procès équitable."

23 J'aimerais que vous gardiez cela à l'esprit lorsque vous prenez votre

24 décision. Mais une chose concernant votre dernière requête, vous avez parlé

25 ce matin de la liberté d'expression. Pourriez-vous préciser ce que vous

26 entendez par cela ? En quoi cela intervient-il dans le cadre de votre

27 requête de vous défendre seul ou d'être représenté par un conseil de la

28 Défense ?

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1 L´APPELANT : [interprétation] En réalité, je veux participer de façon

2 active à ma défense quand bien même défendue par un conseil, mais à partir

3 du moment où je me défends seul, j'ai besoin de pouvoir contacter des gens

4 qui vont me procurer certains documents.

5 Je suis profondément surpris, maintenant, de voir - si j'ai bien compris -

6 que je n'aurais droit à aucune aide de la part de mes enquêteurs ou de qui

7 que ce soit voire si ce n'est me défendre moi-même en rédigeant un appel

8 dans mon unité de détention. Si c'est cela un procès équitable - et je

9 pense que ce n'est pas le cas - il n'y a pas de personne capable de rédiger

10 un tel appel. J'ai estimé avoir besoin d'une équipe qui m'aide comme un

11 avocat et aider comme quiconque est aidé.

12 Pour revenir à la question que vous venez d'évoquer, Monsieur le Juge, je

13 ne peux pas envoyer à présent un fax pour, par exemple, M. Karganovic afin

14 qu'il me le traduise. Je dois passer par le conseil qu'on m'a commis

15 d'office et que je ne reconnais pas.

16 Si je dois recevoir des CD -- des documents sur CD pour, par exemple, me

17 référer à des sessions du parlement pour voir si c'est bien ce qui a été

18 dit, si la transcription est bonne, je ne peux pas le recevoir. Il faut que

19 j'envoie quelque chose par mail, pour que cela se passe vite ou que je

20 reçoive 700 ou 800 pages, je ne peux pas le recevoir. Donc, en aucune façon

21 je n'ai les conditions requises pour communiquer et me procurer des

22 documents, des éléments de preuve, aux fins de pouvoir rédiger mon appel.

23 D'après la situation telle qu'elle se présente, tant qu'on n'aura pas

24 tranché la question du fait de se défendre soi-même, tu ne peux rien tout

25 seul, tu dois passer par M. Nicholls.

26 Je dois vous dire que trois fois jusqu'à présent j'ai vu brièvement M.

27 Nicholls. Le mémoire de l'appel et les autres mémoires je n'ai rien vu. Je

28 suis qu'une personne décente, bien que je ne reconnaisse pas, j'ai

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1 communiqué avec lui, mais je ne peux tout simplement pas, je ne peux rien

2 faire. Je n'ai pas de jugement en langue serbe, et de fait, je suis en

3 train de travailler en traduisant avec un dictionnaire le jugement pour

4 pouvoir rédiger mon appel. Alors, ce n'est pas la faute des gens qui me

5 l'interdisent, ils me disent que c'est le Règlement, mais cela est un

6 obstacle qui est devant moi.

7 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Monsieur Krajisnik, vous n'avez pas

8 répondu à ma question, vous n'avez pas dit dans quelle mesure vous sentez

9 que votre droit à la libre expression est bafoué.

10 L´APPELANT : [interprétation] Je ne peux pas comprendre -- je ne peux pas

11 préparer ma défense de façon qualitative. C'est ce que je voulais dire. Je

12 n'ai pas dit que j'ai été privé, je n'ai pas voulu dire que j'ai été privé

13 de mes droits de l'homme, je n'ai pas d'obstacle. Je me plains du fait de

14 ne rien pouvoir résoudre comme problème. C'est tout.

15 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] N'est-il pas exact que, dans votre

16 propre pays, il est obligatoire d'avoir un conseil de la Défense dans le

17 cadre d'une affaire comme celle qui fait l'objet de cette procédure ?

18 L´APPELANT : [interprétation] Je ne connais pas ces détails, mais je sais

19 autre chose, Monsieur le Juge. Dans ma patrie, dans mon pays, le conseil et

20 l'accusé sont côte à côte, ils posent des questions en même temps, et ils

21 conduisent le procès ensemble. Si c'était cela -- et si cela avait été le

22 cas, le procès aurait été qualitativement bien meilleur.

23 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Egalement, ai-je raison de croire

24 également que dans votre pays comme dans de nombreux autres pays d'Europe

25 continentale, vous avez également -- vous avez le droit d'avoir un conseil

26 et de poser des questions aux témoins et de faire des déclarations

27 supplémentaires par rapport à celles qui sont permises au titre de notre

28 Règle de procédure et de preuve, n'est-ce pas ?

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1 L´APPELANT : [interprétation] Il est certain que cette possibilité existe,

2 mais, Monsieur le Juge, il y a un élément ou un fait élémentaire dans mon

3 pays, et vous avez dit ici que ce n'était pas possible. Si je pouvais

4 engager M. Dershowitz, ou le faire engager par le Greffe, le problème

5 serait résolu, mais il est évident que M. Dershowitz demande des

6 conditions, il demande à ce que soit pris bien d'autres actions, pourquoi

7 veut-on me faire participer à la chose. Il faut trouver des ressources et

8 la chose pourrait être résolue dans mon pays, alors qu'ici, ce n'est pas le

9 cas, je ne peux pas le résoudre.

10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Ecoutez. Il me semble que nous

11 avons tout passé en revue, que nous avons abordé toutes les questions mais

12 que nous n'avons pas encore donné la parole à

13 Me Nicholls, et il me semble qu'en tant qu'avocat commis d'office a de

14 présenter ces arguments tout du moins en ce qui concerne votre requête

15 écrite, la dernière concernant les amicus curiae. Je ne pense pas que nous

16 aurions besoin d'en discuter plus à fond parce qu'il me semble que cette

17 question a été résolue et qu'une décision définitive a été prise à ce

18 sujet. Mais je vois que l'Accusation s'est levée avant la Défense, alors,

19 Madame de l'Accusation, je vous demander de bien vouloir prendre la parole.

20 Mme DAHL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. D'abord, des

21 questions d'intendance.

22 En écoutant l'allocution de M. Krajisnik, il me semble qu'il s'est déjà

23 décrit comme se défendant lui-même. Il me semble que c'est prématuré et

24 qu'il serait adéquat de lui rappeler qu'il est actuellement représenté,

25 défendu par quelqu'un d'autre.

26 Il me semble qu'il y a également un malentendu dans la mesure où il

27 aurait son propre avocat, et sa propre équipe de la Défense, il aurait la

28 possibilité de gérer leur travail lui-même sous réserve des Règles de

Page 86

1 l'unité de la Défense et des critères nécessaires, les critères

2 indispensables pour que les personnes puissent être retenues par ce

3 Tribunal.

4 En ce qui concerne les déclarations faites par M. Krajisnik

5 concernant sa relation avec M. Nicholls, je pense que ceci devrait faire

6 l'objet d'une enquête de la part de l'Accusation si M. Nicholls continue de

7 représenter M. Krajisnik.

8 En ce qui concerne les questions d'intendance, à la page 8, ligne 37,

9 lorsque j'ai dit que l'intérêt de l'Accusation est de faire en sorte que --

10 l'intérêt de l'Accusation est de faire en sorte que l'équité du procès ne

11 soit pas mise en danger, actuellement, on la voit mise en danger.

12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous remercie pour cet

13 éclaircissement et je veux donc demander à ce que le compte rendu soit

14 corrigé.

15 En ce qui concerne le premier point que vous avez abordé, ce sera le

16 dernier point dont nous déciderons une fois que nous aurons entendu

17 l'opinion de Me Nicholls, mais vous avez tout à fait raison. En sus des

18 scénarios que j'ai évoqués et qui ne sont pas possibles, il y a bien

19 entendu la possibilité d'avoir un conseil de la Défense sur le fondement de

20 l'argent propre de M. Krajisnik ou des donations si M. Krajisnik disposait

21 donc de cette possibilité financière. Mais il va de soi que M. Krajisnik

22 est assez intelligent pour avoir compris cela lui-même.

23 Mais j'aimerais enfin pouvoir entendre ce que M. Nicholls a à dire.

24 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai une requête de

25 M. Krajisnik devant moi, requête de se défendre lui-même. Mais en même

26 temps sa requête est qu'il reçoive une aide juridique. Il a indiqué en sus

27 du fait qu'il ne soit pas que cette aide provienne de moi, il a indiqué que

28 l'aide qu'il souhaite recevoir concernant la procédure, quant à la

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1 rédaction des documents en tant que membre de son équipe, qui a été décrite

2 comme étant une équipe sous couvert dans les coulisses. Il s'agit là d'une

3 assistance que

4 M. Krajisnik demande qui ne fait pas partie des compétences d'un avocat

5 commis d'office mais plutôt ou de celle d'un avocat principal. Un conseil a

6 des responsabilités particulières. Il a des responsabilités et des

7 responsabilités quant à son équipe. Au titre de l'article 10 [comme

8 interprété] du code, il doit être indépendant. Il forme une équipe, c'est

9 son équipe dont il contrôle la composition pour M. Krajisnik. Ce que

10 souhaite M. Krajisnik, c'est que moi et ceux qui m'aideraient, et qu'il

11 souhaite approuver -- fassent partie d'une équipe qui ne réponde même pas à

12 ses instructions, mais à ses ordres, à son contrôle.

13 J'aimerais donc dire - et je souhaite que les choses soient bien claires

14 pour la Chambre et pour M. Krajisnik lui-même - que ce n'est pas un rôle

15 que je souhaite jouer à titre de son avocat commis d'office, et que je ne

16 suis pas en mesure de remplir non plus.

17 J'aimerais le dire à nouveau comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, je suis

18 prêt à faire partie de son équipe tel que je l'ai décrit et j'ai dit de

19 manière très claire que je ne suis pas en mesure de le faire pour les

20 raisons que je viens d'indiquer. J'ai également indiqué que cette question

21 a déjà été, il a déjà été statué sur cette question par une décision de la

22 Chambre et que des arguments exhaustifs ont été présentés. Je ne peux pas

23 ajouter quoique ce soit de plus. Monsieur le Président, vous m'avez posé la

24 question de savoir si un amicus n'était pas un ami de la Cour qui est,

25 effectivement, indépendant de l'accusé. Je dois reconnaître qu'aux Etats-

26 Unis et au Royaume-Uni il y a des mémoires d'amicus qui sont soumis et des

27 mémoires d'amicus qui sont soumis par des personnes autres que les parties

28 bien qu'elles soient en faveur, qu'elles soutiennent des parties. Donc je

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1 pense qu'il est inutile de me demander de répondre à la question à nouveau.

2 Je ne puis rien ajouter de plus. Si je suis le conseil, je devrais avoir la

3 pleine responsabilité, je devrais avoir le contrôle total. Je ne peux pas

4 être sous le contrôle de la personne que je défende, tel que cela est

5 envisagé actuellement. Je ne peux pas rédiger des documents, c'est-à-dire

6 mettre en forme les documents qui sont en fait rédigés par le client lui-

7 même et qu'il souhaite voir présenter de manière acceptable, devant la

8 Chambre. Ce n'est pas la fonction d'un conseil de la Défense.

9 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci, Monsieur Nicholls pour votre

10 intervention très claire. Je ne puis donc que répéter que la Défense, cela

11 signifie avoir des droits, mais aussi des obligations. Comme vous l'avez

12 dit M. Nicholls, la responsabilité à la fois d'une Défense correcte mais

13 également afin de protéger les victimes, les témoins et de respecter

14 d'autres mesures de protection prévues par l'article 70 de ce Tribunal.

15 Par conséquent, j'aimerais tout d'abord vous donner, Monsieur

16 Krajisnik, la dernière chance de répondre à la requête de l'Accusation.

17 L'Accusation estime à présent que votre requête n'est pas sans équivoque.

18 Il faudra donc avoir une requête visant à vous défendre vous-même qui soit

19 sans équivoque. Vous avez entendu ce qu'a dit M. Nicholls, votre avocat

20 commis d'office et je dois dire à titre de président de cette Chambre qu'il

21 a été commis d'office dans les Règles. Ma question est donc la suivante :

22 souhaitez-vous que la Chambre d'appel statue sur cette première question

23 qui est de savoir si votre requête est sans équivoque, et deuxièmement, de

24 savoir si vous êtes en droit de vous défendre vous-même lors de la

25 procédure d'appel. C'est, bien entendu, une décision qui doit être prise

26 par la Chambre d'appel, mais je vous rappelle que ce n'était pas -- je vous

27 rappelle que ce n'est pas à vous de décider si vous avez donné votre droit

28 à un procès équitable.

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1 Quelle est votre décision ?

2 L'APPELANT : [interprétation] Ma requête finale est tout à fait claire. Je

3 veux me défendre moi-même, et j'estime que c'est bien meilleur et plus

4 équitable comme procès que ce que l'on pourrait choisir d'autre en ce

5 moment -- il ne s'agit pas -- ce n'était pas : quelle est votre décision

6 mais quelle est votre requête finale ?

7 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci, Monsieur Krajisnik. Vous

8 pouvez vous asseoir.

9 Nous, voici, face au même statu quo que par avant, nous avons un avocat

10 commis d'office qui a été commis d'office dans les Règles. L'avocat commis

11 d'office de M. Krajisnik demeurera Me Nicholls tant que la Chambre d'appel

12 n'aura pas statué sur la requête de

13 M. Krajisnik de se défendre lui-même et/ou de savoir si cette requête étant

14 sans équivoque ou non.

15 Cela signifie également que -- et j'aimerais souligner quelque chose et

16 j'aimerais vous demander de vous considérez comme étant non pas un amicus

17 curiae, mais un avocat commis d'office dans les Règles. Dans la mesure où

18 mon propre barreau m'a demandé à plusieurs reprises de défendre un client

19 contre l'avis de ses clients lui-même, je rappelle que c'est quelque chose

20 qui arrive souvent et je sais à quel point cela est difficile. Toutefois,

21 cela est dans l'intérêt de la justice et malheureusement inévitable.

22 C'est vous, Monsieur Krajisnik, qui pourrez en tirer les meilleurs

23 bénéfices et je vous encourage à contacter de manière plus efficace avec Me

24 Nicholls parce qu'à l'avenir -- dans un avenir proche, rien ne va changer

25 et rien ne changera tant que la Chambre d'appel n'aura pas statué.

26 Passons à présent à la requête en souffrance. J'aimerais que nous passions

27 brièvement à huis clos partiel.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

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1 demandait 75 jours. Nous pensons qu'il est dans l'intérêt de la justice que

2 cela dans l'intérêt de la justice; toutefois, nous souhaitions -- demandons

3 que cela soit limité à 30 jours après que

4 M. Krajisnik ait reçu le jugement dans sa langue maternelle.

5 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous ne sommes pas au marché --

6 nous ne sommes pas au cirque, donc, nous allons rester dans le cadre d'une

7 décision précédente et j'ai regardé ce qui s'était passé pour d'autres

8 décisions et il s'agissait d'extension de prorogation du délai qui était de

9 30 ou 25 jours. Dans la dernière affaire à laquelle j'ai participé, j'ai

10 accordé 25 jours après que la traduction en B/C/S ait été remise. Dans la

11 mesure où Me Nicholls peut travailler dans l'intervalle sur le corps

12 principal du mémoire d'appel et qu'il ne s'agit ici que d'ajouter quelque

13 chose à la suite de renseignements et je souligne dire des renseignements

14 et non pas des instructions qui pourraient se recevoir de M. Krajisnik.

15 Par conséquent, la Chambre accorde une prorogation du délai pour

16 enregistrer pour déposer le mémoire d'appel, la prorogation est de 25 jours

17 après le dépôt de la traduction en B/C/S du jugement concernant M.

18 Krajisnik. Maître Nicholls la balle est dans votre camp. Le seul élément

19 qui me semble rester en suspens c'est la requête en souffrance de Me

20 Krajisnik qui serait d'annuler la demande d'appel qui avait été enregistrée

21 par M. Krajisnik lui-même. Il me semblerait équitable -- et j'aimerais bien

22 entendu il faut que j'entende les opinions des parties à ce sujet, mais il

23 me semble qu'il serait peut-être plus sage que Me Nicholls étudie la propre

24 requête d'appel -- la requête faite, présentée par M. Krajisnik lui-même et

25 dépose peut-être une version consolidée de son propre mémoire en appel et

26 celui de M. Krajisnik de façon à ce que le mémoire de

27 M. Krajisnik soit incorporé à votre propre tactique dans la mesure où vos

28 obligations déontologiques vous le permettent. Il reste donc à statuer la

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1 date à laquelle cette version consolidée devrait être déposée.

2 J'aimerais avoir l'avis de l'Accusation concernant la date à laquelle cette

3 version consolidée devrait être déposée. N'oublions pas que Pâques arrive

4 lorsque nous déciderons donc de cette échéance. Si nous accordons, par

5 exemple, un délai de 15 jours pour le dépôt de cette version consolidée, il

6 faudra partir de lundi.

7 Mme DAHL : [interprétation] J'aimerais rappeler que la requête que nous

8 avons déposée n'était pas tant de demander à ce que le mémoire en appel de

9 M. Krajisnik soit annulé, mais plutôt que le Greffe n'accepte pas

10 d'enregistrer un mémoire en appel d'une personne, alors que cette personne

11 dispose d'un avocat commis d'office. Pour répondre à votre question, nous

12 ne nous opposons pas à ce qu'il y ait une version modifiée du mémoire en

13 appel qui soit déposée par son conseil, mais qu'il devrait y avoir qu'un

14 seul document que nous n'ayons pas, en fait, deux documents différents,

15 deux pistes d'appel comme si la personne condamnée était en train de se

16 défendre elle-même alors qu'elle est défendue par un avocat tout à fait

17 compétent, en la personne de M. Nicholls.

18 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Il me semble évident que dans la

19 mesure où nous sommes dans un système contradictoire, la Chambre se trouve

20 tout de même face à une situation assez difficile. En ce qui concerne le

21 fait de se défendre lui-même, de façon à ne pas perdre de temps, M.

22 Krajisnik et M. Nicholls ont pu chacun déposer un mémoire en appel séparé.

23 Si je comprends bien, vous n'arrivez pas à une version consolidée de ces

24 deux documents. Monsieur Nicholls êtes-vous en accord avec cela ?

25 M. NICHOLLS : [interprétation] Nous avions évidemment, bien sûr, envisager

26 cette version consolidée, mais notre seule requête se serait d'avoir plus

27 de temps, trois semaines au lieu de deux semaines dans la mesure où nous

28 avons des difficultés de communication et dans les mesures où les équipes

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1 sont à des endroits différents. En fait, plutôt l'équipe est à Londres et

2 M. Krajisnik est ici. Il y aura toujours des problèmes de communication

3 autant que nous le sachions et Monsieur le Président, vous en êtes bien

4 conscient.

5 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je comprends donc que vous allez

6 vous servir du service d'interprétation du collègue qui est assis derrière

7 vous comme vous l'avez dit lors de la dernière Conférence de mise en état.

8 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Président, je ne dirais que

9 peut-être. Je ne sais pas.

10 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous allons trouver des moyens de -

11 -

12 M. NICHOLLS : [interprétation] Tout ce que je puis dire c'est qu'il aura de

13 l'interprétation.

14 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Ecoutez, je vais réfléchir à haute

15 voix. Nous sommes aujourd'hui le 5 avril. Vous me demandez un délai de

16 trois semaines. Ce qui nous amène jusqu'au 26, 27 avril. Au cas où il n'y

17 aurait pas de retard supplémentaire. Je pense que nous pouvons vous

18 accorder cela, mais voyons ce que pense l'Accusation d'abord.

19 Mme DAHL : [interprétation] Nous sommes d'accord sur le fait qu'il ne

20 faudrait pas qu'il y ait de prorogation supplémentaire. Si ce délai

21 supplémentaire d'une semaine est accordé à M. Nicholls. Bien entendu le but

22 c'est que l'Accusation puisse préparer sa réponse. Nous avons déjà commencé

23 à le faire avec les mémoires étendus actuels.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je ne pense pas que ce travail ait

25 été fait en pure perte parce que je pense que le mémoire en appel va rester

26 plus ou moins le même. Il y aura des modifications concernant certains

27 motifs d'appel qui seront soulevés par

28 M. Krajisnik lui-même en sus des autres.

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1 Monsieur Nicholls, souhaitez-vous donc accepter d'une part que les mémoires

2 en appel soient déposés 25 jours après le dépôt de la traduction en B/C/S

3 du jugement et d'autre part, que une version consolidée de deux mémoires en

4 appel soit déposée au plus tard le 26 avril 2007.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Président, oui.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci beaucoup. Puis-je demander

7 s'il existe d'autres requêtes supplémentaires ? Vous savez que je n'aime

8 pas que des documents soient déposés inutilement de façon à ce que nous

9 puissions statuer sur les requêtes en souffrance plus tôt.

10 L´APPELANT : [interprétation] Monsieur le Président --

11 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous demande de bien vouloir

12 vous asseoir. Vous êtes représenté par un conseil de la Défense, mais je

13 vais vous donner la parole d'ici quelques instants, bien que cela ne soit

14 pas prévu par les Règles.

15 Concernant des requêtes en souffrance, la requête s'annulera d'elle-même

16 dès que nous aurons la version consolidée que M. Nicholls va nous remettre,

17 n'est-ce pas ?

18 Mme DAHL : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Ma question suivante

20 s'adresse aux deux parties. Dites-moi si je me trompe, nous avons une

21 requête de se défendre soi-même. Ma question est donc la suivante, face au

22 vu de la nouvelle situation, maintenez-vous votre requête de rester un

23 amicus curiae, Maître Nicholls, parce qu'il s'agit ici d'une requête que

24 vous avez déposée à votre propre titre.

25 M. NICHOLLS : [interprétation] Lorsque j'ai été confronté à la situation

26 par laquelle M. Krajisnik ne m'acceptait pas comme conseil de la Défense,

27 j'ai effectivement déposé un certain nombre de requêtes de façon à protéger

28 sa situation. Une de ces requêtes avait pour effet un, que je ne sois plus

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1 son avocat commis d'office, deuxièmement, qu'il puisse se défendre lui-

2 même, et troisièmement, que la Chambre envisage que moi et mon équipe,

3 comme je l'ai appelée soyons nommés amicus. Il me semble que lors de la

4 dernière Conférence de mise en état, il a été rendu clair de manière

5 effective que la situation la position d'amicus est très différente de la

6 situation du fait d'être un conseil de la Défense. Le fait d'être un amicus

7 ne comprend pas ce que demandait M. Krajisnik.

8 J'ai déposé une requête selon laquelle j'ai demandé à la Chambre de statuer

9 sur le fait que moi et mon équipe soyons nommés amicus. En fait, j'aimerais

10 avoir le temps de réfléchir à cette question parce que j'aimerais à la fois

11 protéger la situation de

12 M. Krajisnik, mais il me faut également dire de manière honnête et franche

13 que je ne souhaite pas continuer à faire cette requête. Je ne souhaite pas

14 être placé dans une situation, où on tire d'amicus, mais non pas dans le

15 sens habituel du terme. On me demande d'apporter l'aide que M. Krajisnik

16 demande, c'est-à-dire de l'aider à rédiger des documents, ce qui ne me

17 semble pas être la fonction normale d'un amicus.

18 Je sais que je ne réponds pas directement à votre question, mais,

19 Monsieur le Président, vous serait-il possible de me donner un certain

20 délai pour que je puisse réfléchir à la question de savoir si je vais

21 continuer à soumettre la même requête. Il me semble que je serais en mesure

22 de vous donner une réponse d'ici à la fin du week-end ?

23 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Dans la mesure où le week-end de

24 Pâques approche, pourriez-vous donc nous donner la réponse à la question de

25 savoir si vous souhaitez retirer votre requête d'être nommé amicus curiae

26 au plus tard vendredi de la semaine prochaine ?

27 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci.

28 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Je vous répète -- je vous remercie

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1 et je vous répète qu'actuellement, vous êtes l'avocat commis d'office; vous

2 devez travailler avec votre équipe. A présent, vous avez la responsabilité

3 entière de la Défense.

4 Je demande donc au Greffier de prendre les mesures qui s'imposent de façon

5 à ce qu'il n'y ait aucun contact qui ne soit pas prévu par le Règlement de

6 procédure et de preuve entre M. Krajisnik et un quelconque conseil. Bien

7 entendu, les visites par des amis ou des membres de la famille contrôlées

8 pourront avoir lieu, mais cela n'aura rien à voir avec la Défense dans la

9 mesure où M. Krajisnik a tendance à appeler cela l'équipe de la Défense. Il

10 semblerait, effectivement, qu'actuellement -- puisqu'il n'existe,

11 actuellement, aucune équipe de la Défense de M. Krajisnik lui-même.

12 Monsieur Krajisnik, afin d'être équitable, vous vouliez prendre la parole.

13 Je vous en prie, faites-le à présent.

14 L´APPELANT : [interprétation] Alors, si je puis vous apporter une

15 explication concernant la dernière des ordonnances que vous venez de

16 rendre. La fois passée j'ai eu droit à un remplacement du conseil. Si

17 j'estime que le conseil ne me convient pas, de quelle façon pourrais-je

18 contacter un conseil si je voulais établir donc un contact quelconque pour

19 demander s'il accepterait de me représenter si on me rend impossible les

20 coups de fil ?

21 Autre chose ce que je voulais dire tout à l'heure afin qu'il n'y ait pas de

22 malentendu. Sans équivoque quelle qu'elle soit, je souhaite me défendre

23 moi-même. En conclusion de votre part, j'ai cru comprendre que vous aviez

24 des doutes sur le fait de savoir si je le voulais ou pas.

25 Deuxièmement, je m'oppose, et je le dis pour le compte rendu d'audience,

26 qu'il y ait jonction de nos deux écritures en - des écritures préalables à

27 l'appel parce que je n'ai pas participé à la notice d'appel de M. Nicholls.

28 Je l'ai reçue tardivement et j'aurais beaucoup d'observations à formuler à

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1 son sujet. Afin qu'il n'y ait pas d'autres malentendus ultérieurement, je

2 ne demande pas à

3 M. Nicholls s'il venait à devenir ami de la Chambre, aucun service. Il y a

4 eu un malentendu. Je lui ai demandé ce qu'il sous-entendait par-là. Pour ce

5 qui me concerne, je suis tombé d'accord pour le cas où cela sera nécessaire

6 pour les Juges de la Chambre. Mais il est exclu s'il devenait ami de la

7 Chambre, amicus curiae, d'en faire un membre de mon équipe de la Défense.

8 Pour les besoins du compte rendu d'audience, une fois de plus je tiens à

9 dire que je veux travailler moi-même à mon mémoire, sur mon mémoire

10 d'appel. A cet effet, il faut que je contacte les membres de mon équipe de

11 la Défense. Pour les besoins du compte rendu, une fois de plus, je dirais

12 que je ne contacte pas et je ne contacte pas M. Nicholls ne manifeste t-il

13 point la volonté de contacter moi-même.

14 Mme DAHL : [interprétation] Monsieur le Président, si vous me permettez,

15 l'Accusation ne souhaite pas savoir ce qui se passe entre M. Krajisnik et

16 M. Nicholls concernant la représentation de

17 M. Nicholls ou de M. Krajisnik, ou les objections que M. Nicholls ou M.

18 Krajisnik y font.

19 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Il me semble que cette question a

20 déjà été débattue de manière extrêmement complète et assez extraordinaire.

21 Vous avez déjà reçu le privilège d'avoir la possibilité de choisir votre

22 propre conseil sur une liste qui vous a été fourni par le Greffe pendant

23 six mois. Malheureusement, vous n'avez pas pris votre décision à ce jour.

24 En conséquence, j'en conclus que c'est pour vous, mission impossible de

25 trouver un conseil qui vous convienne, c'est la raison pour laquelle un

26 avocat vous a été commis d'office. J'espère -- je souhaite que vous

27 receviez la décision de la Chambre d'appel sur votre requête de vous

28 défendre vous-même rapidement, mais j'aimerais vous dire, personnellement,

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1 que vous ne devriez pas espérer que cette Chambre d'appel soit entre vos

2 mains, que vous pourrez contrôler cette procédure d'appel. Nous avons

3 l'obligation de vous juger de manière équitable, il faut que votre procès

4 soit rapide, il nous faut prendre une décision rapidement parce que vous

5 n'êtes pas - une décision définitive rapidement parce que vous n'êtes pas

6 le seul à attendre. Le moment est donc venu de conclure ce débat. Dans la

7 mesure où il n'aura pas -- au cas où s'il n'y a pas d'autres décisions

8 prises à l'avenir, M. Nicholls demeurera votre conseil -- votre avocat

9 commis d'office. Je pense qu'il est de votre intérêt de placer votre

10 confiance en Me Nicholls car je crois que, si vous ne faisiez pas cela,

11 cela serait contraire à vos propres intérêts.

12 Nous en arrivons donc au terme de notre Conférence de mise en état

13 aujourd'hui dans la mesure où aucune autre question n'est soulevée par les

14 parties. Vous recevrez la décision indispensable dans les temps et

15 j'attends la version consolidée des écritures, des mémoires en appel, et

16 ensuite, la décision concernant le mémoire déposé.

17 Je ne peux que vous souhaiter des jours de repos, et souhaiter à

18 toutes les personnes présentes dans le prétoire et aux personnes qui

19 travaillent en coulisse, de joyeuses Pâques.

20 Je vous remercie. La Conférence de mise en état est levée.

21 --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 26.