LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Devant : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Juge de la mise en état

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 19 août 1998

LE PROCUREUR

C/

MILORAD KRNOJELAC

alias MICO

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de la Défense :

M. Mihajlo Bakrac

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ,

SAISIE de la Requête de la défense en vue de prolonger les délais de présentation des exceptions préjudicielles, déposée le 17 août 1998 (Répertoire général du Greffe ("RG") cote D1733-D1735) ("Requête"),

ATTENDU que, en vertu du paragraphe (A) (i) de l'article 66 du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement"), modifié les 9 et 10 juillet 1998, il y a lieu de considérer que la communication des pièces s'est produite quand l'Accusation a communiqué les pièces jointes et les déclarations à la Défense "dans une langue que l'accusé comprend",

EN APPLICATION des articles 66 et 72 du Règlement;

ORDONNE, PAR LA PRÉSENTE, que le délai de trente jours mis à la disposition de la Défense pour la présentation des exceptions préjudicielles coure à compter de la date de réception par l'accusé de toutes les pièces jointes dans une langue qu'il comprend.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état

(signé)

Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Fait le dix-neuf août 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]