LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
25 mars 1999
LE PROCUREUR
C/
MILORAD KRNOJELAC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR
AUX FINS DE PROROGER LE DÉLAI DE DÉPÔT
DE LACTE DACCUSATION MODIFIÉ
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Le Bureau du Procureur :
M. Franck Terrier
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de la Défense :
M. Mihajlo Bakrac
M. Miroslav Vasic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU la "Requête du Procureur aux fins de proroger le délai de dépôt de lActe daccusation modifié", déposé le 18 mars 1999 (la "Requête"),
VU la "Décision relative à lexception préjudicielle pour vice de forme de lActe daccusation" rendue par la Chambre de première instance le 24 février 1999 (la "Décision"), ordonnant, entre autres, au Procureur de déposer et signifier la nouvelle version de lacte daccusation le 26 mars 1999 au plus tard (la "date limite"),
ATTENDU que lAccusation demande, dans sa Requête, une prorogation de la date limite au 23 avril 1999, en raison de létat de santé de lun de ses co-conseils,
VU, EN OUTRE, lOrdonnance portant calendrier délivrée le 22 mars 1999,
VU, ÉGALEMENT, la Réponse de la Défense à la Requête, déposée le 25 mars 1999, laquelle indique ne pas sopposer à la Requête,
VU la nécessité dassurer un procès équitable et rapide en application de larticle 20 1) du Statut du Tribunal international (le "Statut"),
EN APPLICATION de larticle 20 1) du Statut et de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ACCÈDE à la Requête et ordonne à lAccusation de déposer et signifier un acte daccusation modifié, conformément à la Décision, le 23 avril 1999 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge David Hunt
Fait le 25 mars 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]