Affaire n° IT-98-33/1-PT

Le Procureur c/ Vidoje Blagojevic

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié par la suite, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense (la «Directive») telle que modifiée, et en particulier ses articles 6, 8, 10 et 11 B),

ATTENDU que le 31 août 2001, M. Vidoje Blagojevic («l’accusé») a demandé la nomination de Me Michael Karnavas, avocat à Anchorage, comme conseil de la Défense,

ATTENDU que la déclaration de ressources de l’accusé datée du 15 août 2001 n’a pas été certifiée par l’autorité compétente,

ATTENDU qu’aux fins d’établir si l’intéressé satisfait aux conditions requises pour obtenir la commission d’office d’un conseil, le Greffier peut procéder à un examen de sa situation financière, faire recueillir tous renseignements ou demander la production de tout document de nature à confirmer la demande,

ATTENDU que l’accusé ne devrait pas se voir privé de son droit au conseil pendant que le Greffier examine la déclaration de ressources prévue à l’article 7 et les renseignements obtenus en application de l’article 10 de la Directive,

ATTENDU que Me Karnavas satisfait aux conditions requises pour la commission d’office énoncées à l’article 14 de la Directive,

DÉCIDE, en vertu de l’article 11 B) de la Directive, de commettre d’office Me Karnavas comme conseil de l’accusé, à compter du 31 août 2001, pendant une période de 120 jours.

Le Greffier
______________
M. Hans Holthuis

Fait le 3 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]