Affaire no : IT-98-33-A

LA CHAMBRE D'APPEL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
8 juillet 2003

LE PROCUREUR
c/
Radislav KRSTIC

_____________________________________________________________________

ORDONNANCE LEVANT DES MESURES DE PROTECTION

_____________________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les conseils de la Défense :

M. Nenad Petrusic
M. Norman Sepenuk

 

 

NOUS, THEODOR MERON, Président de la Chambre d'appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le  Tribunal international ),

VU la demande que l'Accusation a formulée dans l'affaire Le Procureur c/ Blagojevic (IT-02-60-T), le 8 juillet 2003 en application de l'article 75 G) du Règlement de procédure et de preuve, par laquelle elle sollicitait la Chambre d'annuler les mesures protégeant la déposition faite par M. Pieter Boering dans le cadre du procès Le Procureur c/ Krstic (IT-98-33-T), de manière à pouvoir utiliser cette déposition dans l'affaire Blagojevic,

ATTENDU que M. Pieter Boering a donné oralement son accord à la levée de mesures de protection oralement lors de l'audience qui s'est tenue le 8 juillet 2003 devant la Chambre de première instance I saisie de l'affaire Blagojevic,

ATTENDU que la Chambre d'appel demeure saisie de l'affaire Krstic (IT-98-33-A),

ATTENDU qu' en application de l'article 75 G) et I) du Règlement, les demandes d'annulation ou de modification des mesures de protection ordonnées au bénéfice d'un témoin peuvent être examinées par un juge de la Chambre qui demeure saisie de l'affaire,

ACCÉDONS à la demande et annulons les mesures protégeant la déposition que M. Pieter Boering a faite dans le cadre du procès de première instance dans l'affaire Krstic, de sorte que le compte rendu de ce témoignage peut être utilisé dans l'affaire Blagojevic,

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d'appel
__________
Theodor Meron

Fait le 8 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]