Affaire n° IT-98-33-A
LA CHAMBRE D’APPEL
Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Juge de la mise en état en appel
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
7 novembre 2003
LE PROCUREUR
c/
Radislav KRSTIC
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ORDONNANCE FIXANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DE LA RÉPONSE À LA REQUÊTE COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE PRÉSENTATION DE MOYENS DE PREUVE SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DE L’ARTICLE 115 DU RÈGLEMENT
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Le Bureau du Procureur :
M. Norman Farrell
Les Conseils de l’Appelant :
M. Nenad Petrusic
M. Norman Sepenuk
1. Le 4 novembre 2003, la Défense a déposé à titre confidentiel une requête complémentaire aux fins de présentation de moyens de preuve supplémentaires en vertu de l’article 115 du Règlement (Supplemental Motion to Present Additional Evidence Pursuant to Rule 115). Elle souhaite à ce titre présenter la déclaration faite par Dragan Obrenović dans l’affaire n° IT-02-60-T, Le Procureur c/ Blagojevic.
2. La date de l’audience consacrée à la présentation des moyens de preuve dans le présent appel a été fixée au vendredi 21 novembre 2003. En vue de permettre à la Chambre d’appel d’examiner comme il convient la requête de la Défense avant l’audience en question, NOUS ORDONNONS, en application des articles 65 ter K), 107 et 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, que l’Accusation dépose sa réponse à la requête de la Défense le mardi 11 novembre 2003 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 7 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état en appel
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Theodor Meron
[Sceau du Tribunal]