Affaire no : IT-98-33/1-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge Mohamed Fassi Fihri

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
19 septembre 2001

LE PROCUREUR

C/

VIDOJE BLAGOJEVIC

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ORDONNNANCE PORTANT PROROGATION DE DELAI

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey
M. Saleem Naqvi

Le Conseil de la Défense :

M. Michael Karnavas

 

NOUS, MOHAMMED FASSI FIHRI, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU notre nomination en tant que Juge de la mise en état en l’espèce en vertu d’une ordonnance rendue le 28 août 2001 par la Chambre de première instance,

VU la requête de l’Accusation relative à la communication des pièces jointes à l’acte d’accusation déposée le 14 septembre 2001 (« la Requête »), demandant une prorogation des délais de communication des pièces jointes à l’acte d’accusation jusqu’au 17 septembre 2001,

VU le courrier joint à la Requête, par lequel M. Karnavas, conseil de la Défense (« la Défense »), consent au dépôt de la Requête aux fins de proroger le délai au lundi 17 septembre 2001,

ATTENDU QUE, dans ces circonstances, les raisons invoquées à l’appui de la Requête constituent un motif convaincant aux fins de l’article 127 du Règlement,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement,

FAISONS DROIT à la Requête et ORDONNONS que l’Accusation communique à la Défense les pièces jointes à l’acte d’accusation à la date que les Parties ont convenu d’un commun accord.

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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M. le Juge Mohamed Fassi Fihri
Juge de la mise en état

Fait le 19 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]