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1 (Mercredi 6 décembre 2000.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 22.)
4 M. le Président: Bonjour, Mesdames, Messieurs. Bonjour, cabine technique,
5 interprètes.
6 Interprète: Bonjour, Monsieur le Président.
7 M. le Président: Bonjour, conseils de la Défense. Bonjour, le Bureau du
8 Procureur.
9 Monsieur Radinovic, nous allons continuer votre témoignage, vous continuez
10 sous serment, je le rappelle. Maître Visnjic, vous avez la parole, s'il
11 vous plaît.
12 (Interrogatoire principal du témoin, M. Radinovic, par Me Visnjic.)
13 M. Visnjic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
14 Je demanderai maintenant à M. l'huissier de présenter au témoin la pièce à
15 conviction 609 du Bureau du Procureur.
16 (L'huissier s'exécute.)
17 Général Radinovic, vous avez devant vous un rapport de combat journalier
18 et extraordinaire, émanant du commandant de la Brigade de Zvornik et daté
19 du 15 juillet 1995. Je vous prie de prêter attention à la partie -je pense
20 qu'il s'agit de la deuxième partie de ce rapport- qui traite des
21 prisonniers de guerre.
22 Je vous prie de dire à la Chambre de quelle façon vous avez interprété ce
23 document pour ce qui est du rôle de la Brigade de Zvornik, à savoir de son
24 commandant, dans les événements sur le territoire de la Brigade de Zvornik
25 et en relation avec les prisonniers de guerre.
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1 M. Radinovic (interprétation): Ce rapport de combat extraordinaire émanant
2 du commandant de la Brigade de Zvornik est adressé au commandement du
3 Corps d'armée de la Drina. C'est un rapport présenté au jour où le
4 commandant de la Brigade avait été convoqué par le chef de l'état-major du
5 Corps de la Drina et où il a été sollicité pour revenir dans la zone de
6 crise, c'est-à-dire lorsque le commandant de cette Brigade, se trouvant
7 avec ses unités à Zepa, a dû revenir vers sa zone de responsabilité. A ce
8 sujet, il informe le commandant du Corps d'armée de la Drina sur la
9 situation dans sa zone de responsabilité.
10 Dans la première partie, il parle de la situation des effectifs de
11 l'ennemi en présence. Il indique qu'il y a quelque 3000 membres armés de
12 la 28e Division et il parle d'une forte attaque sur toute la profondeur du
13 territoire couvert par la Brigade de Zvornik, et ce, en provenance de
14 Tuzla. Il mentionne l'artillerie, il mentionne de gros calibres, des
15 chars. Les positions les plus exposées sont celles des 4e et 6e
16 Bataillons. Et c'est là que les lignes de défense sont les moins
17 profondes. Il parle des mesures qu'il a entreprises.
18 Pour répondre directement à votre question, à la deuxième page de ce
19 rapport, il est indiqué -je cite…
20 M. le Président: Répondre directement aux questions devra être votre
21 préoccupation, s'il vous plaît. Nous connaissons déjà ce document; il
22 n'est pas nécessaire de répéter ce qu'il dit. Répondez directement, si
23 possible, aux questions de M. Visnjic.
24 Maître Visnjic, il faut faire quelque chose: il n'est pas nécessaire de
25 répéter. Nous connaissons déjà le document; allez au cœur de la question,
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1 directement!
2 Merci beaucoup. Excusez-moi de vous avoir interrompu.
3 M. Radinovic (interprétation): Je m'excuse. Je m'étais dit que le
4 renseignement concernant le nombre de personnes armées de la zone de
5 responsabilité de la Brigade de Zvornik et l'intensité des combats était
6 pertinente pour mon témoignage. Mais si la chose était connue, je m'excuse
7 de m'être attardé là-dessus.
8 Eh bien, un grand nombre de prisonniers a été installé dans des écoles
9 dans la zone de responsabilité de la Brigade. Cette brigade avait aussi
10 l'obligation d'assainir le terrain. Ce commandement ne pouvait plus
11 prendre soin de ces problèmes, car il n'en avait pas les moyens matériels
12 ni les effectifs nécessaires. Si quelqu'un ne se chargeait pas de la
13 solution du problème, le commandant indique qu'il sera obligé de le
14 relâcher.
15 Dans cette partie du rapport, on fait état de plusieurs faits qui sont
16 très importants pour toute cette affaire. Le commandant de la Brigade de
17 Zvornik est donc conscient du fait que, dans sa zone de responsabilité, il
18 y a effectivement des prisonniers de guerre; c'est un premier fait. Le
19 deuxième fait, c'est celui où il nous dit que cela lui prélève des
20 ressources au niveau de sa Brigade, ressources qui sont déjà manquantes
21 pour la défense de sa zone de responsabilité; cette affectation de
22 ressources, c'est aux fins de sécuriser les prisonniers et aux fins
23 d'assainir le terrain. Ce sont donc deux obligations qui sont les siennes
24 et il nous indique qu'il n'est plus en mesure de prendre soin de cela.
25 A mon avis, ce rapport signifie ce qui suit: il sait qu'il y a des
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1 prisonniers de guerre dans sa zone de responsabilité et, pour ce qui est
2 du gardiennage et de la sécurisation de ces sites, qu'il avait des hommes
3 à affecter à ces fins mais qu'il ne pouvait plus le faire. Par conséquent,
4 cela nous permet de conclure que le commandant le sait pertinemment, mais
5 ce qu'il ne sait pas, c'est que dès lors -d'après les renseignements que
6 j'ai obtenus en lisant la documentation afférente à ce témoignage-, déjà à
7 l'époque, il y avait des prisonniers de liquidés dans sa zone de
8 responsabilité. Il est tout à fait certain qu'il n'est pas au courant de
9 ce renseignement car, s'il le savait, il saurait aussi qu'il en est tenu
10 responsable et il aurait dissimulé ce renseignement, il ne l'aurait pas
11 communiqué partout. Donc, de ce fait-là, il aurait fait partie de la
12 chaîne de responsabilité.
13 M. Visnjic (interprétation): Je demanderai maintenant à M. l'huissier de
14 remettre au témoin la pièce à conviction 675 du Bureau du Procureur.
15 (L'huissier s'exécute.)
16 Général Radinovic, je vous demanderai de vous pencher sur la page 3 en
17 version BCS, point 4, à savoir la partie qui concerne la situation sur le
18 territoire.
19 Réponse: Oui.
20 Question: Dans le contexte de la question précédente, que j'ai adressée à
21 votre intention, je voudrais que vous nous commentiez ce document et cette
22 partie-ci du rapport.
23 Réponse: Eh bien, ce point 4 de la point page 3 -"Situation sur le
24 territoire"-, je dois dire que ces renseignements et l'appel lancé par le
25 commandant de la brigade à l'intention de ses supérieurs, je le considère
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1 dans le même contexte que celui de tout à l'heure, dans ma réponse au
2 premier document.
3 Le commandant de la brigade dit, en effet, "qu'il est inconcevable que
4 quelqu'un ait amené 3000 hommes, ou plutôt 3000 Turcs en âge de combattre
5 -je cite bien sûr le terme utilisé- et qu'il les ait placés dans des
6 écoles de la municipalité; en plus, qu'il y en a 7000 qui ont fui dans les
7 forêts. Et cela a créé une situation très complexe et la possibilité de
8 voir Zvornik occupée et les choses se compliquer au niveau du front".
9 Je dirais qu'il s'agit là d'un appel dramatique et d'un avertissement
10 dramatique de la part du commandant de la brigade, et de certaines
11 accusations de sa part aussi à l'intention de ceux qui sont responsables
12 de ce qui se passe dans sa zone de responsabilité et du fait qu'il y ait
13 3000 prisonniers.
14 Alors, de là à savoir s'il a connaissance exacte de leur nombre, je ne
15 sais pas vous le confirmer, car je n'ai pas trouvé d'autres renseignements
16 dans l'étude des documents au niveau des documents opérationnels et des
17 rapports relatifs au nombre exact de prisonniers et au niveau de la
18 répartition de ces derniers dans sans zone de responsabilité. Je ne pense
19 pas que le commandant de la brigade ait pu avoir des renseignements aussi
20 exacts et précis.
21 Ce rapport a été rédigé le 18 juillet, date à laquelle, d'après la
22 documentation dont nous disposons, toutes ces exécutions touchaient à leur
23 fin ou étaient déjà tout à fait achevées pour ce qui est des exécutions en
24 masse.
25 Le commandant la brigade qui aurait participé éventuellement à ce
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1 processus n'aurait jamais laissé derrière lui un témoignage qui
2 l'inclurait dans cette chaîne de responsabilité, et ce, au cas où tout
3 aurait été fait selon les règles de l'art. Il n'y a aucun litige pour ce
4 qui est de dire qu'il s'agit de rechercher d'autres possibilités de
5 participation dans ces malfaisances qui constituent de graves délits
6 pénaux, et ce, dans la zone de responsabilité du commandant de la brigade
7 de Zvornik.
8 Question: Général Radinovic, dans votre expertise, vous nous avez fait
9 part d'une conviction, je puis dire très profonde de votre part, aux
10 termes de laquelle le général Krstic n'avait lui-même pas fait partie de
11 cette chaîne de responsabilité pour les crimes que nous venons de
12 mentionner, à savoir les crimes perpétrés entre le 15 et le 18, dans la
13 zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.
14 Pouvez-vous, je vous prie, dire à la Chambre ou expliquer à la Chambre les
15 raisons pour lesquelles vous avez eu cette impression?
16 Réponse: Eh bien, tout ce que j'ai rédigé affirme et confirme, de façon
17 explicite et implicite, ce qui découle de mes études et des conclusions.
18 Je suis profondément convaincu que le général Krstic n'est pas coupable de
19 ces crimes, et ce, pour les raisons fondamentales qui suivent.
20 D'abord, il ne saurait avoir de responsabilité personnelle pour ce qui est
21 de la planification, de l'encouragement, de l'incitation ou de l'exécution
22 personnelle de ces actes. Deuxièmement, il n'a pas planifié cela et il n'y
23 a aucun document qui puisse indiquer une conséquence de ce genre.
24 Troisièmement, le général Krstic était chef d'état-major et n'avait pas à
25 assumer une responsabilité de commandement objective en fonction de la
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1 doctrine appliquée par l'armée de la Republika Srpska et héritée de la
2 part de la JNA. Le commandant ou le chef d'état-major n'assume une
3 responsabilité directe que pour son état-major et non pas pour les unités,
4 exception faite du fait de la situation où il est commandant lui-même au
5 cas où le commandant du Corps ne serait pas en mesure, physiquement ou
6 pour des raisons opérationnelles, d'assumer ses fonctions où il se
7 trouverait sur place.
8 Dans le cas du général Krstic, il s'agit d'un homme qui était chef d'état-
9 major jusqu'au lancement de l'opération sur Zepa, à savoir depuis le
10 lancement de cette opération contre Zepa. A savoir, le 11 au soir, le
11 général Krstic devait prendre soin de la préparation de cette opération,
12 de la préparation de ses effectifs, de la mise en place d'un nouveau poste
13 de commandement et séjourne tout ce temps-là à un endroit tout à fait à
14 part, qui se trouve éloigné de Vlasenica de 30 à 40 km et il est à 100 km
15 de la zone de responsabilité où tout ceci se passe.
16 Maintenant, cela ne serait pas un fait pertinent s'il avait été commandant
17 du Corps mais il était commandant du groupe opérationnel pour la
18 réalisation d'une opération tout à fait distincte. Selon les principes et
19 la doctrine de commandement, il a reçu des attributions de commandement
20 pour les forces qu'il commandait sur Zepa et pour leur comportement, pour
21 leurs faits et méfaits éventuels, mais non pas pour ce qui est des unités,
22 des effectifs et des parties du Corps d'armée de la Drina qui n'avaient
23 pas été involvées directement sur l'opération de Zepa. Et ce, jusqu'au
24 moment où il a effectivement reçu, obtenu les fonctions de commandant du
25 Corps. Mais, à ce moment-là, tout était déjà malheureusement terminé dans
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1 cette histoire de Srebrenica. Maintenant, de là à savoir ce qui s'est
2 passé par la suite à l'obtention de ce poste et de ces fonctions, c'est
3 l'affaire d'une autre analyse et non pas de mon expertise.
4 Question: Général Radinovic, vous venez de répondre aussi à la question
5 que je me proposais de vous poser mais, une fois de plus, je tiens à vous
6 demander quelles étaient les fonctions du général Krstic en juillet 1995,
7 dans le Corps de la Drina?
8 Réponse: Le général Krstic était chef d'état-major, il était aussi
9 commandant du groupe opérationnel sur une direction distincte vers Zepa
10 et, par la suite, commandant du Corps de la Drina.
11 Question: Quand le général Krstic est-il devenu commandant du Corps de la
12 Drina?
13 Réponse: D'après ce que j'ai pu savoir, le général Krstic est devenu
14 commandant du Corps de l'armée de la Drina le 20 juillet.
15 Question: Je voudrais maintenant demander à M. l'huissier de préparer la
16 pièce à conviction D151, pièce de la défense.
17 (L'huissier s'exécute.)
18 Général Radinovic, vous avez devant vous un schéma organisationnel de la
19 structure de commandement du Corps d'armée de la Drina. Celle-ci avait-
20 elle été effectivement la sienne dans cette période de juillet 1995?
21 Réponse: Oui, c'est la structure organisationnelle du commandement du
22 Corps d'armée de la Drina, à partir de laquelle on voit que cette
23 structure est constituée par le commandant du Corps, un état-major avec le
24 chef d'état-major, ensuite un adjoint du commandant chargé de la sécurité
25 avec ses instances à lui, un assistant ou adjoint du commandant chargé du
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1 moral des troupes, des questions juridiques et religieuses et un adjoint
2 du commandant chargé de la logistique avec tous les éléments de la
3 sécurité et du soutien logistique.
4 Donc nous pouvons voir sur ce schéma que le chef d'état-major est
5 directement le supérieur du chef du département des affaires
6 opérationnelles éducatives et du chef du département des renseignements,
7 du chef des unités mécanisées et blindées, du chef de la défense atomique
8 et des effets biologiques et chimiques, chef du génie, chef de
9 l'artillerie et des lance-roquettes, chef des transmissions, chef de la
10 défense antiaérienne, chef du département du personnel et chef de la
11 reconnaissance électronique, ainsi que qu'autres responsables au sein.
12 Tandis qu'au niveau des autres responsables, le chef d'état-major n'est
13 pas leur supérieur et n'a aucune attribution à leur sujet.
14 C'est une position définissant substantiellement la position et le rôle
15 d'un chef d'état-major dans un corps d'armée.
16 Question: Dans le compte rendu d'audience, je vois, à la ligne 22, que le
17 chef d'état-major assume des responsabilités à l'égard de -je vois ici le
18 mot- sécurité. Je voudrais savoir si le chef d'état-major est responsable
19 des forces de sécurité?
20 Réponse: Non, il n'a pas de responsabilité à cet égard, il n'est
21 responsable que des instances qui figurent dans ce rectangle à gauche; ce
22 sont les services dont il se trouve être le supérieur, dont il assume la
23 responsabilité au niveau du commandement. Sont exclus de là l'adjoint du
24 commandant chargé de la sécurité, l'adjoint du commandant chargé des
25 affaires politiques, juridiques, religieuses et du moral des troupes et
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1 l'adjoint du commandant chargé des arrières ou de la logistique.
2 Question: Selon la doctrine appliquée dans la VRS, ce système de
3 commandement est différent du système de commandement qui existe au niveau
4 des pays de l'OTAN. Pouvez-vous nous dire où se situe la différence et je
5 demanderai à M. l'huissier de préparer la pièce à conviction de
6 l'accusation 398.
7 (L'huissier s'exécute.)
8 Réponse: Si je puis le faire...
9 Question: Excusez-moi, je vois que l'on ne voit pas sur le transcript le
10 début de ma question et je me propose de la reprendre.
11 Conformément à la doctrine appliquée au niveau de la VRS, ce système de
12 commandement diffère de la doctrine en place des armées des pays de
13 l'OTAN: où est la différence?
14 Réponse: J'ai tenu compte, dans mon étude, du rôle de l'état-major au
15 niveau du commandement, celui dans notre doctrine et ceux dans les
16 doctrines des pays que vous venez de mentionner, notamment compte tenu du
17 témoignage du général Dannat.
18 Partant de ce schéma qui se trouve sur le rétroprojecteur, on voit que
19 l'on a un commandant du Corps en tête et qu'il n'y a pas d'autres éléments
20 au niveau de la structure de commandement de l'état-major, si ce n'est
21 l'état-major lui-même, qui est directement subordonné au commandant. Ce
22 qui signifie que le commandement, selon cette doctrine-là, se constitue du
23 commandant et de l'état-major. Dans notre doctrine à nous, le commandement
24 se constitue du commandant, de l'état-major et des adjoints du commandant.
25 Ils sont deux ou trois mais ils peuvent être plus nombreux encore.
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1 Pour illustrer ce que je dis, d'un côté et de l'autre, on voit des
2 adjoints du commandant, des chargés d'affaires ou des chefs, des
3 responsables chargés du renseignement et de la sécurité, donc ici c'est
4 regroupé. Vous avez les tâches relatives à la sécurité et les tâches
5 relatives aux renseignements. La différence entre la solution que nous
6 avons adoptée et celle-ci, c'est qu'ici, nous avons un officier de rang
7 inférieur -probablement un commandant- et, dans le témoignage de M. Dannat
8 -je pense que c'est bien ce qui avait été dit-, il s'agissait d'un
9 commandant et qu'il avait des subordonnés qui étaient des officiers de
10 rang inférieur encore. On pourrait en déduire qu'il s'agirait d'officiers
11 du rang du chef d'état-major.
12 Tandis qu'au niveau de la doctrine du commandant de la VRS, qui a repris
13 la doctrine du commandement de la JNA, tous ces gens, qui se trouvent être
14 au rang de chargés de certains secteurs ou de responsables de certains
15 secteurs au niveau de l'état-major et accomplissent des fonctions de
16 commandement, disposent de grades très élevés et ils sont du même rang que
17 le chef d'état-major.
18 Je pense que cette distinction est importante pour que l'on puisse
19 comprendre les attributions de commandement du chef d'état-major de la VRS
20 et, dans ce cas concret, du chef d'état-major du Corps de la Drina, qui
21 fait l'objet de l'affaire que nous traitons. Je crois qu'il convient
22 énormément de tenir compte de ce fait-là.
23 Question: Pour le compte rendu d'audience, je tiens à préciser que, sur
24 cette pièce à conviction de l'accusation cotée 398, vous nous avez montré,
25 dans la partie droite du schéma et ce dans la partie où il y a les COS
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1 -qui est en fait l'état-major-, ensuite l'inscription G2 qui devrait
2 constituer la désignation du responsable des affaires liées aux
3 renseignements et à la sécurité. Je crois que vous avez cité un grade de
4 commandant pour ce poste. Au fond même du schéma, il y a deux
5 responsables: l'un pour la sécurité et l'autre pour le renseignement. Et
6 vous avez dit que c'étaient en général des capitaines, n'est-ce pas?
7 Réponse: Je ne suis pas tout à fait sûr s'il s'agit de capitaines, mais ce
8 qui importe, c'est qu'ils ont des grades bien moins élevés que celui du
9 chef d'état-major. C'est ce qui importe. Et il importe aussi de remarquer
10 que, dans la structure, enfin à partir de la structure de l'état-major, il
11 n'y a pas d'adjoints du commandant qui soient du même rang que le chef
12 d'état-major. Ce sont en général des officiers de rang nettement
13 inférieur.
14 Question: Lorsque vous parlez de la structure de l'état-major, vous parlez
15 de la structure de commandement, lorsque vous parlez bien sûr des
16 responsables? C'est pour le compte rendu d'audience,: je voulais
17 simplement m'en assurer puisque les termes sont assez semblables.
18 Je souhaiterais à présent demander à l'huissier de montrer au témoin ou de
19 préparer au témoin la pièce à conviction de l'accusation P402; il s'agit
20 de la note en bas de page portant le n°4.
21 (L'huissier s'exécute.)
22 Général Radinovic, le système de commandement est régi par quelles
23 dispositions?
24 Réponse: Le système de commandement est régi par des consignes générales
25 et des consignes juridiques, c'est-à-dire établies par la loi d'après
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1 laquelle le tout est régi dans l'armée; également les recommandations pour
2 le commandement en tant que tel.
3 Une partie des responsabilités du commandement est contenue dans la loi
4 régissant la guerre et la défense, et le problème qui s'impose, lorsqu'il
5 faut résoudre ou lorsqu'il faut suivre un ordre, est régi par le droit qui
6 régit l'armée de la Republika Srpska.
7 Tous les principes sont expliqués là-dedans, c'est-à-dire qu'on parle de
8 quelle façon on fait les ordres, on exécute les ordres, qui donne les
9 ordres, on exécute les ordres de qui, quelle est la façon de procéder,
10 qu'est-ce qui se passe si l'on n'observe pas les ordres.
11 Dans le règlement du service de la VRS, nous pouvons également voir la
12 consigne qui parle des responsabilités: de quelle façon on reçoit les
13 responsabilités, de quelle façon les unités de tactique reçoivent les
14 responsabilités, de quelle façon les unités opérationnelles plus élevées
15 au niveau stratégique les observent également.
16 Outre ces réglementations, le système de commandement et le principe de
17 commandement sont régis d'après les instructions opérationnelles qui sont
18 pour le Corps. Il s'agit donc des règlements qui régissent les lois de
19 l'armée terrestre. La VRS se servait de ce règlement qui lui était
20 disponible et il a été repris de la JNA. C'est un règlement qui a été
21 confectionné en 1990.
22 Ensuite, il y a le règlement qui parle des responsabilités en ce qui a
23 trait au commandement du Corps en temps de paix. C'est également l'un des
24 règlements qu'il a fallu suivre, lorsqu'on parle de la structure du
25 commandement.
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1 C'est très important de savoir ceci puisque cette partie du règlement, on
2 s'est servi de cette partie du règlement dans ce système et dans le
3 système du commandement du Corps de la Drina, même s'il porte le titre du
4 règlement qui régit les attributions en temps de paix. Alors, en temps de
5 guerre, on se servait également du règlement qui donnait des attributions
6 en temps de paix.
7 Donc, simplement pour vous illustrer ceci, le poste de commandement
8 permanent du Corps de la Drina était Vlasenica. Et en temps de guerre, les
9 postes de commandement changent en fonction de la situation qui a lieu et
10 en fonction également de la sorte de combat et de la région où les combats
11 on lieu.
12 Selon la doctrine, les Corps sont relativement statiques. Il y a des
13 unités statiques qui reçoivent une zone de responsabilité concrète, dans
14 laquelle elles restent pendant tout le temps de guerre, avec un petit
15 nombre, c'est-à-dire qu'on ne peut jamais sortir de cette zone de
16 responsabilité. Une partie des responsabilités est faite, est régie par le
17 règlement en temps de paix, donc il ne s'agit pas du règlement en temps de
18 guerre mais en temps de paix.
19 C'est la raison pour laquelle ce règlement qui attribue les
20 responsabilités en temps de paix est important: il régissait le Corps de
21 la Drina.
22 Il y a également une consigne que l'on suit, la consigne du fonctionnement
23 du commandement et des unités, c'est-à-dire de l'état-major en temps de
24 guerre. C'est une consigne temporaire qui est émise en tant que consigne
25 temporaire faite dans les écoles supérieures militaires de la JNA. Mais
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1 c'est un document qui est donné et qui est utilisé parce qu'il explique de
2 quelle façon le processus se déroule lorsqu'il faut se préparer pour les
3 combats, et ce qui est donc le plus important pour l'état-major.
4 Question: Je crois qu'il y a un certain problème s'agissant des documents
5 que l'on a essayé de retrouver; il s'agit de la pièce à conviction P402 et
6 de la note en bas de page n°7.
7 (L'huissier s'exécute.)
8 La pièce à conviction suivante serait 402; il s'agirait de la note en bas
9 de page 10 et de la note en bas de page 4.
10 Général Radinovic, hier, nous avons parlé de ce document. Il s'agit de la
11 consigne émise pour le fonctionnement du 4e Corps et je vous demanderai de
12 vous rendre à la page 10 de cette consigne. Je vous demanderai également
13 de nous apporter quelques commentaires sur les responsabilités de l'état-
14 major et les responsabilités du chef d'état-major, telles que décrites
15 dans cette consigne.
16 Je crois que vous avez déjà parlé de cela hier et vous avez dit que vous
17 aviez certaines réserves concernant cette consigne et la façon dont elle a
18 été appliquée. Il s'agit des pages 15 et 17 dans la version en langue
19 anglaise.
20 Réponse: Je ne vais pas vous donner lecture de ce document; il est quand
21 même assez long. Je voulais néanmoins apporter deux précisions: je crois
22 que ce document ne devrait pas être un document pertinent pour le système
23 du Corps de la Drina, lorsqu'il s'agit du principe de responsabilité et la
24 responsabilité du commandant en tant que tel.
25 J'ai pris en considération un schéma que ce document contient. Dans ce
Page 8000
1 schéma, on parle des liens qui existent entre le chef d'état-major et le
2 commandant adjoint subordonné, mais ce n'est pas la façon dont fonctionne
3 l'état-major entre le chef de l'état-major et son adjoint.
4 Question: Je crois qu'il faudrait alors montrer ce schéma, car il n'existe
5 pas en version anglaise, je crois.
6 Réponse: (Pas de traduction.)
7 M. le Président: Excusez-moi de vous interrompre, mais je n'ai pas la
8 traduction.
9 Interprète: Nous sommes terriblement désolés.
10 M. le Président: Est-ce qu'il est possible de répéter cette petite partie,
11 s'il vous plaît?
12 M. Radinovic (interprétation): Sur le schéma que j'ai sous les yeux, il
13 existe une légende qui explique les liens qui existent entre les éléments
14 qui se trouvent dans le système de commandement. Cette légende a du sens
15 seulement si les symboles sont différents; il faut les énumérer ou il faut
16 leur donner un nom. Par contre, sur ce schéma que nous avons devant nous,
17 les symboles sont complètement identiques.
18 Il s'agit donc de deux possibilités: soit que la légende doit être
19 complètement éliminée, soit est-ce qu'il faudrait comprendre que tous les
20 symboles, grâce auxquels ces liens existent, ne sont pas montrés?
21 M. le Président: Excusez-moi, je crois que les éléments que vous étiez en
22 train de montrer ne sont pas dans la traduction anglaise. Peut-être
23 faudrait-il mettre votre papier sur le rétroprojecteur et expliquer pour
24 qu'on puisse être accompagnés de votre raisonnement, s'il vous plaît?
25 Quels sont donc les éléments que nous avons ici, dans la version BCS, que
Page 8001
1 nous n'avons pas dans la version anglaise, Maître Visnjic?
2 M. Radinovic (interprétation): Puis-je y aller?
3 M. Visnjic (interprétation): Oui, oui, allez-y!
4 M. Radinovic (interprétation): Voici, nous avons ici un schéma.
5 M. le Président: Excusez-moi d'interrompre.
6 Maître Visnjic, j'ai demandé au témoin de poser le BCS sur le
7 rétroprojecteur pour savoir quelles sont les différences qui existent
8 entre la version BCS et la version anglaise.
9 Donc la première question est: qu'est-ce que nous avons ici que nous
10 n'avons pas dans le document anglais? Maître Visnjic peut peut-être nous
11 expliquer un peu?
12 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, dans la version en
13 BCS, nous avons une description des liens qui existent entre ces carrés ou
14 ces rectangles dans lesquels les fonctions sont inscrites; il y a trois
15 différents niveaux de liens qui nous sont donnés. Par contre, tous ces
16 liens ont été dessinés de la même façon de sorte que, lorsqu'on lit ce
17 document et plus particulièrement lorsque nous lisons le document en
18 langue anglaise -c'est encore plus apparent en version en langue
19 anglaise-, tous les liens sont les mêmes, sont de la même nature.
20 Je crois que le témoin désire expliquer à la Chambre que c'est en fait
21 tout à fait le contraire: c'est que ces liens ne sont pas de même nature.
22 Et je crois que le témoin a voulu dire qu'il y a deux raisons pour ceci:
23 soit qu'il y a une erreur de dessin, soit que la personne qui a
24 confectionné ce schéma n'avait peut-être pas les connaissances
25 nécessaires.
Page 8002
1 M. le Président: Du moins je crois, si j'ai donne mémoire du document en
2 version anglaise et le document que nous avons maintenant sur le
3 rétroprojecteur, ce document a une légende que le document anglais n'a
4 pas, c'est ça?
5 M. Visnjic (interprétation): Oui, c'est exact, Monsieur le Président.
6 M. le Président: Donc, peut-être faudrait-il dire ce que dit la légende?
7 C'est ça que nous n'avons pas dans le document anglais.
8 M. Visnjic (interprétation): Si vous me le permettez, je vais aider le
9 témoin.
10 M. le Président: S'il vous plaît, merci, Monsieur Cayley.
11 M. Cayley (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je suis désolé: en
12 fait la légende existe également dans la page en version anglaise, mais
13 elle est à la page 13. Elle ne pouvait pas être insérée sur cette même
14 page, alors elle se trouve sur la page suivante: c'est la page 13.
15 M. le Président: OK, merci beaucoup. Nous avons vu le document sur le
16 rétroprojecteur et donc le document a été présenté seulement dans la
17 première page. Voilà. Merci, de toute façon, de votre aide, Monsieur
18 Cayley. Donc poursuivez, c'est clair maintenant.
19 M. Visnjic (interprétation): Je demanderai à l'huissier de placer
20 seulement quelques instants...
21 M. Radinovic (interprétation): Je désire donner une explication sur cette
22 image et vous dire pourquoi ce schéma n'est pas conforme à la doctrine qui
23 était utilisée dans la VRS.
24 Ce genre de rapport qui existe entre le chef d'état-major avec les trois
25 autres adjoints du commandant implique, exige qu'il y ait ou fait en sorte
Page 8003
1 que nous pouvons tirer la conclusion qu'il a envers eux une supériorité,
2 puisqu'il est en même temps le suppléant du commandant. Selon la doctrine
3 qui existait dans la VRS, ces rapports n'existent pas, c'est-à-dire qu'il
4 n'y a pas de chef d'état-major, qu'il n'y a pas de commandant.
5 C'est la chose la plus importante, c'est-à-dire il faut voir ce schéma
6 mais sans les rapports qui existent entre le chef d'état-major et ses
7 adjoints, les adjoints du commandant parce qu'il n'avait pas envers eux
8 aucune ingérence de commandement. Mais selon les fonctions lorsqu'ils
9 deviennent adjoints ou lorsque le commandant ne peut pas commander c'est à
10 ce moment-là qu'il a des responsabilités de commandement. C'est la raison
11 pour laquelle le premier jour lors de mon témoignage, j'ai dit que nous ne
12 devrions pas nous servir de ce schéma, de ceci, lorsque nous parlons du
13 commandement, du commandant ou des responsabilités attribuées au
14 commandant du commandement du Corps de la Drina, lorsqu'il devient
15 remplaçant.
16 Question: Je demanderai à ce qu'on place la version en langue anglaise
17 devant le témoin, le schéma en langue anglaise, et de placer également la
18 page 13 sur laquelle nous pouvons lire la légende.
19 (L'huissier s'exécute.)
20 Monsieur le Président, si vous me permettez de vous donner une explication
21 assez brève sur le schéma qui se trouve ici en langue anglaise. Tous les
22 liens ou tous les rapports existent comme un genre de lien. Alors dans la
23 légende, nous avons trois types de liens, de tirets, de traits et je
24 voulais vous demander, Général Radinovic, pourriez-vous nous dire,
25 concernant le schéma que vous voyez devant vous en langue anglaise, est-ce
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1 que tous les tirets, tous les liens qui existent ou les rapports qui
2 existent entre le commandement -donc nous voyons ici sur ce schéma à la
3 page 12 en langue anglaise-, est-ce que ce sont des liens qui sont tous
4 égaux?
5 Réponse: Non. Du commandant jusqu'au chef d'état-major avec ces trois
6 adjoints, les Brigades et les unités, c'est-à-dire les Bataillons
7 indépendants, ce sont des liens qui parlent du commandement. La ligne
8 intercoupée, les tirets qui devraient être coupés ce sont les liens de
9 collaboration. Il n'y a pas de liens directs de commandement, le chef
10 d'état-major est responsable envers son état-major, mais pas envers ses
11 adjoints. Ici on devrait voir une ligne coupée et il faudrait comprendre
12 que dans le sens fonctionnel le chef d'état-major unit le commandement.
13 C'est la raison pour laquelle je voulais que cette différence soit vue
14 puisque de cette façon-ci nous avons complètement une autre image de la
15 responsabilité de commandement du chef d'état-major. De cette façon-ci, on
16 dirait qu'il a dans toutes les instances la responsabilité de commandement
17 alors qu'il ne l'a pas en réalité.
18 Question: Monsieur Radinovic, je vous demanderai de passer à la page 10 de
19 la version en langue BCS de ce même document, il s'agit de la consigne
20 donnée au 4e Corps. Il s'agit de la pièce 402 et je vous demanderai de
21 dire à la Chambre brièvement, il s'agit de notes en bas de la page n°7.
22 Réponse: Il s'agit de la consigne du 4e Corps et certains éléments du
23 commandement sont énumérés ici. Cette consigne élargie d'une façon très
24 importante la responsabilité de l'état-major, et le fait change de cette
25 façon-là les responsabilités de l'état-major qui sont définies selon le
Page 8005
1 règlement de l'armée terrestre, qui vaut pour tous les Corps, et c'est
2 beaucoup plus large.
3 Je crois qu'il s'agit d'un document qui devrait découler du document qui
4 régit tous les Corps terrestres, il s'agit maintenant d'un Corps
5 particulier, c'est le 4e Corps de Sarajevo, et on ne peut pas changer la
6 consigne concernant le rôle de l'état-major pour le système de
7 commandement. Cette consigne peut concrétiser mais ne peut pas élargir ce
8 que nous pouvons voir dans cette consigne, et cette consigne vaut pour
9 tous les Corps. Je souligne ceci puisque lorsque nous regardons quelles
10 sont les fonctions de l'état-major, et bien sûr en nous basant sur cela,
11 lorsque nous regardons quelles sont les responsabilités du chef d'état-
12 major et dans notre cas ici il s'agit du Gal Krstic.
13 Dans le document émis par le Gal Dannatt et M. Butler, cette responsabilité
14 est beaucoup plus large et élargie conformément à cette consigne donnée au
15 4e Corps. Dans mon rapport, à moi, et je le mentionne ici également devant
16 vous, je suggère ou je conclus qu'il faudrait revenir au document original
17 dans lequel on peut apercevoir très clairement quel est le rôle du chef
18 d'état-major, et non pas nous baser sur ce document-ci puisque les
19 différences sont énormes entre les deux.
20 Question: Je souhaiterais que l'on revienne au document original, il
21 s'agit de la pièce à conviction de l'accusation P402, il s'agit de la note
22 en bas de page portant le n°4, il s'agit du règlement du Corps de l'armée
23 terrestre, et je demanderais à l'huissier de présenter ce document au
24 témoin.
25 Mme Thomson (interprétation): Nous n'avons pas été en mesure de trouver
Page 8006
1 cette note en bas de page. Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît,
2 passer à la pièce à conviction suivante, si cela ne représente pas un
3 problème. Nous sommes en train de chercher cette note en bas de page.
4 M. Visnjic (interprétation): Général Radinovic, passons maintenant à la
5 pièce de l'accusation 402. Il s'agit de la note en bas de page portant le
6 n°10.
7 (L'huissier s'exécute.)
8 Général, il s'agit ici d'instructions sur le règlement des forces armées
9 de l'armée de terre en temps de paix. Je pense que vous disposez de ce
10 règlement provisoire. Fort bien, c'est bien ce document que nous
11 recherchions.
12 Réponse: Quelle page?
13 Question: Page 34, paragraphe 66.
14 M. le Président: Pardon, Maître Visnjic, quand vous dites que c'est bien
15 ce document que vous cherchiez, c'est le document P402, note de la page 4
16 ou le 10?
17 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, je vérifie. Il s'agit
18 du document 404, excusez-moi, du document 402 et de la note en bas de page
19 de n°4. Ce document a pour titre "règlement provisoire."
20 M. le Président: Et vous n'avez pas trouvé, donc il y a eu un miracle.
21 Voilà, vous pouvez continuer. Merci.
22 M. Visnjic (interprétation): Est-ce que je peux demander à M. l'huissier
23 de bien vouloir placer la version en anglais sur le rétroprojecteur et
24 plus précisemment le paragraphe 66.
25 Général, nous voyons ce document, s'agit-il bien du document qui selon
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1 vous est l'original, lorsqu'on essaie d'établir des fonctions et
2 attributions à ces responsabilités de l'état-major?
3 M. Radinovic (interprétation): Oui. En version serbe, on voit ce
4 paragraphe 66, à la page 34, il se lit comme suit: "L'état-major est
5 l'organe principal du commandement qui organise et intègre toutes les
6 autres fonctions". Ici on parle des rapports organiques ou fonctionnels,
7 il a à sa tête le chef d'état-major qui est en même temps commandant
8 adjoint du Corps d'armée.
9 Le texte se poursuit, il précise ceci: "Il est le seul qui conformément
10 aux décisions du commandement", donc il ne peut pas agir sans décision ou
11 contrairement à cette décision, c'est lui qui a le droit d'affecter des
12 missions à ses subordonnées. On parle ensuite de la composition de l'état-
13 major. Par conséquent, ce 4e Corps d'armée n'avait aucunement le droit de
14 faire autre chose que d'exécuter les fonctions de commandement du chef
15 d'état-major par rapport au commandant adjoint. C'est la disposition qui
16 compte parce qu'elle dit que c'est le chef d'état-major qui coordonne les
17 activités de l'état-major et a des responsabilités de commandement sur les
18 adjoints, mais uniquement dans le cadre des décisions du commandant.
19 Question: Je vais demander à l'huissier, si nous avons la pièce 402, note
20 10, de bien vouloir placer cette page précise sur le rétroprojecteur.
21 M. le Président: Oui. Avez-vous la pièce, Madame la Greffière?
22 Mme Thomson (interprétation): J'ai soumis ce document qui est la note de
23 bas de page 10; il doit y avoir une certaine disparité au niveau des notes
24 parce que le témoin a demandé la 404, note 4, que je n'ai pas trouvée,
25 mais j'avais la 404, note 10 que j'ai remise au témoin; apparemment, cela
Page 8008
1 correspondait pour le témoin au document 404, note 4.
2 M. Visnjic (interprétation): Je précise pour le dossier d'audience que
3 nous avons toujours discuté du document 402, qu'il s'agisse de la note 4
4 ou de la note 10. Mais le document concerné est le 402.
5 Mme Thomson (interprétation): Oui, je parle effectivement du document 402
6 avec ces notes 4 et 10.
7 M. le Président: Il s'agit donc toujours du même document 402; je ne crois
8 pas qu'il y a de cotation différente.
9 La question est de présenter le document et de dire quelle est la page, je
10 crois.
11 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, cette pièce 402 se
12 compose de quatre ou six classeurs qui reprennent toutes les règles, tous
13 les règlements, et je vais voir si la Greffière peut trouver ce document.
14 Dans l'intervalle, nous pourrons peut-être reprendre seulement après la
15 pause.
16 M. le Président: D'accord, très bien. Merci beaucoup. Continuez, Maître
17 Visnjic, s'il vous plaît.
18 M. Visnjic (interprétation): Nous avons maintenant la pièce 401.
19 (L'huissier s'exécute.)
20 C'est un rapport relatif aux responsabilités du commandement du corps
21 armée dans la VRS, document qui nous a été soumis par M. Butler.
22 J'aimerais demander au témoin... En fait, ce n'est pas au témoin que je
23 voulais poser la question, je voulais demander à M. l'huissier s'il
24 pouvait nous placer le paragraphe 2.0 sur le rétroprojecteur.
25 (L'huissier s'exécute.)
Page 8009
1 Général Radinovic, quels sont vos commentaires par rapport à ce paragraphe
2 2.0 et, plus précisément, la dernière partie du paragraphe? Pourriez-vous
3 dire aux Juges si vous êtes d'accord avec la position adoptée par M.
4 Butler, et si vous ne l'êtes pas, pourquoi ne l'êtes-vous pas?
5 M. Radinovic (interprétation): Mais c'est tout simplement la conséquence
6 de l'interprétation différente, d'une compréhension différente des
7 structures de commandement et du règlement qui s'appliquent à l'état-major
8 dans cette structure de commandement.
9 Lorsque M. Butler a défini les règles de fonctionnement et le rôle du
10 commandant, puisqu'il parle aussi de ce sujet au troisième paragraphe de
11 ce point, il dit qu'il a le pouvoir légal "de diriger les opérations du
12 commandement" et aussi "qu'il est censé donner des instructions à ses
13 officiers subordonnés", doit "veiller à ce que ces tâches soient exécutées
14 de façon responsable" et que "ces hommes ont la responsabilité de cette
15 exécution".
16 Je suis tout à fait d'accord avec cette idée. Le texte se poursuit par une
17 citation: "Le Corps, par l'exercice de ce commandement et de contrôle
18 militaire, soit directement soit par le biais d'un ensemble d'officiers
19 subordonnés, le commandant donc accomplit cette mission, mais il le fait
20 par le biais de tout cet ensemble du subordonnés, d'officiers subordonnés,
21 d'assistants et de spécialistes qui sont l'état-major du corps d'armée".
22 Par conséquent, pour M. Butler, les commandants adjoints sont des membres
23 de l'état-major. Or, d'après notre doctrine militaire, ce n'est pas le
24 cas. Si l'on repense à la doctrine de la JNA, donc reprise par la VRS, les
25 commandants adjoints ne sont pas des membres de l'état-major. Toutefois,
Page 8010
1 si vous avez des spécialistes par branche ou corps d'armée, là, ils sont
2 membres de l'état-major. C'est une différence.
3 L'autre différence, c'est que ce commandement au sein du corps d'armée
4 n'est jamais exercé de façon indirecte mais plutôt de façon directe; donc,
5 au sein de l'état-major, le commandement est direct. Le commandant n'est
6 pas quelqu'un qui va se charger de transmettre aux échelons inférieurs
7 l'ordre qu'il donne; lui, il donne son ordre directement et c'est donc un
8 rapport direct entre lui qui donne l'ordre et l'officier qui va
9 l'exécuter. Ces commandements, ces instructions sont donnés directement
10 par le commandant à ses subordonnés directs, que ce soient des commandants
11 de brigade ou des commandants de bataillon indépendant. Il n'y a pas,
12 comment dire, d'intermédiaire dans cette voie hiérarchique.
13 Cependant il se peut qu'il y ait des types de commandement indirect, mais
14 uniquement au sens fonctionnel. Par exemple, si l'on est censé rédiger un
15 ordre connexe pour l'envoi de matériel, par exemple, s'il faut donner des
16 explications particulières et précises à un ordre principal, c'est bien le
17 cas.
18 Mais tout ceci est prévu: il y a une activité qu'on appelle la
19 reconnaissance de commandement. Ceci a trait aux décisions prises par le
20 commandant sur le champ de bataille. Dans un tel cas, ses décisions sont
21 transmises à ses subordonnés qui sont responsables, eux, de veiller à ce
22 que cette décision soit conforme à la réalité qui se présente sur le
23 terrain. Mais ceci ne veut pas dire que le commandement au sein de cette
24 structure ne soit pas direct. Je précise que le commandement s'effectue
25 toujours de façon directe.
Page 8011
1 Question: Monsieur l'huissier, est-ce que vous pourriez nous montrer le
2 paragraphe 2.8 sur ce document et placer ce paragraphe sur le
3 rétroprojecteur?
4 (L'huissier s'exécute)
5 Je précise, aux fins du dossier, qu'il s'agit de la même pièce de
6 l'accusation: la pièce 401.
7 Général Radinovic, quels sont vos commentaires à propos de ce document et
8 par rapport aux conclusions tirées par M. Butler à ce paragraphe 2.8?
9 Réponse: Ce paragraphe 2.8, nous pouvons en prendre connaissance. Il nous
10 dit que l'état-major du Corps d'armée sous la direction du chef d'état-
11 major a pour responsabilité de passer en revue et de comprendre les
12 directives de mission reçues du commandement supérieur.
13 Je pense qu'il y a une erreur de traduction ici: je ne pense pas que M.
14 Butler commettrait une telle erreur ou ferait une telle omission. Car,
15 effectivement, son rapport est d'excellente facture; je ne pense qu'il
16 aurait pu commettre une telle erreur. C'est la raison pour laquelle
17 j'attire votre attention sur ce segment précis du texte: il doit y avoir
18 une correction, car personne ne peut donner des directives ou des
19 consignes au commandement supérieur; c'est plutôt l'inverse: c'est le
20 commandement supérieur qui donne des ordres ou des directives. C'est ce
21 qui me pousse à penser qu'il y a une erreur de traduction.
22 Il y a une autre phrase que j'aimerais commenter: "Dès que le commandant
23 approuve le concept général". Je dois préciser que ce commandement ne doit
24 pas approuver ce concept, puisque c'est lui qui le met au point. Il peut
25 bien sûr avoir des consultations avec ses adjoints, avec ses services en
Page 8012
1 ce qui concerne la mise en œuvre de ce concept général qu'il a mis au
2 point. Cependant ce concept général ou fondamental, c'est le produit du
3 travail du commandant et de personne d'autre. Tout le monde doit obéir au
4 commandant, respecter le concept général qu'il a établi. Quiconque a été
5 informé de ce concept général poursuit l'exécution de ses fonctions
6 particulières, mais dans le respect de ce concept général.
7 Une fois que ce concept général et le plan d'opération est approuvé par le
8 commandant, l'état-major va transmettre ses décisions aux organes
9 subordonnés. Rappelez-vous le paragraphe 66 du règlement s'appliquant à
10 l'armée de terre. Nous voyons qu'ici, on va beaucoup plus loin que les
11 responsabilités du chef d'état-major, visées au paragraphe 66 de ce
12 règlement des forces de l'armée de terre. Ce règlement s'applique à tous
13 les corps d'armée, pas seulement au 4e Corps d'armée.
14 Par conséquent, l'état-major ne va pas transmettre cette décision. Cet
15 état-major a pour mission de préparer le plan d'opération conformément aux
16 décisions du commandant. Le commandant est la personne qui émet l'ordre à
17 ses unités subordonnées sans qu'il y ait aucun intermédiaire; il a une
18 communication directe avec ses organes subordonnés, par écrit ou
19 oralement. Mais je le répète une fois de plus, il n'y a aucun
20 intermédiaire au sens du commandement et ce corps n'a pas la
21 responsabilité de la mise en œuvre de l'exécution de l'ordre ou du plan.
22 Tout commandant adjoint a le devoir d'exécuter les décisions du
23 commandement, en est responsable dans le cadre de son service. Ce n'est
24 pas le chef d'état-major qui a la responsabilité de tous les services ou
25 départements, il est uniquement responsable des services qui font partie
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1 de l'état-major.
2 C'était la critique que je voulais formuler ou, si vous voulez, mes
3 remarques. Je vous ai montré comment il fallait comprendre ce document.
4 Sinon, nous ne comprendrons pas les instructions adressées au commandement
5 du 4e Corps et pas non plus le règlement général.
6 M. Riad (interprétation): Permettez-moi de vous demander une précision,
7 Monsieur le général, afin que je sois informé. Vous dites que personne
8 n'émet d'ordre au commandement supérieur: est-ce que ce commandement
9 supérieur, c'est le chef d'Etat? Quand vous parlez du commandement
10 supérieur, vous pensez au chef de l'Etat?
11 M. Radinovic (interprétation): Oui, oui.
12 M. Riad (interprétation): Merci.
13 M. Visnjic (interprétation): Je demanderai à M. l'huissier de passer à la
14 page où figure le paragraphe 2.12. Nous sommes toujours à l'examen de la
15 pièce de l'accusation 401.
16 (L'huissier s'exécute.)
17 Général Radinovic, qu'avez-vous à dire à propos du paragraphe 2.12?
18 Réponse: Dans ce paragraphe et plus exactement à la première ligne, il est
19 dit… C'est toujours le même contexte bien sûr, mais ce serait une bonne
20 idée d'apporter une précision ici afin que nous partions des mêmes
21 prémisses pour interpréter ce texte.
22 "En dépit de la présence de commandants adjoints, seul le chef d'état-
23 major a le droit de donner des ordres. Donc la responsabilité du chef
24 d'état-major est différente si les commandants adjoints font partie de
25 l'état-major, mais ils ne se trouvent pas au sein de l'état-major du Corps
Page 8014
1 d'armée."
2 Cette phrase se poursuit pour dire "qu'en dépit du fait que, dans l'état-
3 major du Corps d'armée, il y a des assistants ou des adjoints qui peuvent
4 être du même grade ou d'un grade supérieur, seul le chef d'état-major est
5 habilité à émettre des ordres à la totalité de l'état-major du Corps et y
6 compris aux différentes branches, organes et aux différents services."
7 Ce n'est pas donc pas le chef d'état-major qui donne des ordres, par
8 exemple, à l'adjoint responsable de la sécurité ou à celui qui est
9 responsable des services d'arrières ou celui responsable des questions de
10 morale et des questions religieuses. Là, c'est uniquement le commandant
11 qui donne ses ordres et non pas le chef d'état-major.
12 Le texte se poursuit en parlant des formations subordonnées mais, même à
13 ce niveau-là de l'unité subordonnée, ce n'est pas le chef d'état-major qui
14 donne des ordres à l'exception de situations dans lesquelles il a aussi le
15 commandement du Corps d'armée; par exemple, quand le commandant n'est pas
16 sur place pour remplir cette fonction. S'il le fait, le chef d'état-major
17 le fait toujours au nom du commandant et non pas en sa qualité de chef
18 d'état-major; il ne le fait que si le commandant est absent.
19 Il s'agit là de différences capitales. Je ne sais pas si j'ai bien été en
20 mesure de les mettre en lumière pour vous montrer la différence entre les
21 deux. Or cette différence est vraiment vitale. Ceci vous donne une
22 éclairage tout à fait différent de la question de la responsabilité du
23 supérieur hiérarchique. Si l'on explique la structure, la fonction du chef
24 d'état-major, on comprend mieux; il ne faut pas voir ce qui est dit ici
25 pour comprendre la question, il faut repartir à l'examen de leur
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1 règlement, des forces de l'armée de terre, et qui date de 1990.
2 Question: Monsieur le Président, est-ce un bon moment pour faire la pause?
3 M. le Président: Oui, Maître Visnjic. Nous allons faire une pause de vingt
4 minutes.
5 (L'audience, suspendue à 10 heures 40, est reprise à 11 heures 01.)
6 M. le Président: Oui, Maître Visnjic.
7 M. Visnjic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Les services de
8 traduction ont attiré mon attention sur le fait qu'il y a quelques
9 disparités dans la traduction. Avant de revenir à l'examen de la pièce, je
10 voudrais revenir à la pièce 398. Parce que là, on décrit les fonctions que
11 nous décrivait le Gal Radinovic. J'aimerais qu'il revienne sur son
12 explication, qu'elle soit plus claire.
13 Monsieur le témoin, pourriez-vous indiquer, à l'intention des Juges, si
14 c'est bien ici le diagramme des forces de l'OTAN au niveau du commandement
15 du corps d'armée? On voit quelques encadrés en-dessous du commandement de
16 la Division: qu'est-ce que nous avons?
17 M. Radinovic (interprétation): Nous avons le chef d'état-major, COS en
18 anglais, et en-dessous de lui, nous trouvons son adjoint, celui qui est
19 responsable des questions du renseignement et de la sécurité.
20 Cet exemple nous permet de voir la différence qui existe entre l'état-
21 major tel que le conçoit la doctrine militaire britannique et l'état-major
22 d'un corps d'armée, comme nous nous le concevons dans notre doctrine,
23 parce que l'adjoint responsable de la sécurité n'est pas l'adjoint du chef
24 d'état-major dans notre doctrine militaire. Ce n'est pas le cas dans la
25 doctrine britannique parce que là, il est effectivement adjoint du chef
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1 d'état-major.
2 Ceci montre bien que la structure et le rôle de l'état-major ne sont pas
3 les mêmes dans les deux doctrines militaires dont je viens de parler. Et
4 c'est là-dessus que je voulais appeler votre attention.
5 Question: Pour ce qui est de la traduction, qu'est-ce que nous avons en
6 dessous de l'encadré?
7 Réponse: On a le G2. Là aussi, c'est différent ici par rapport à notre
8 doctrine.
9 Si l'on veut analyser une responsabilité du supérieur hiérarchique, le
10 point n'est pas d'une telle importance, mais les fonctions de la sécurité
11 et du renseignement ont été rassemblées ici dans un seul et même encadré.
12 Pour ce qui est de l'adjoint du chef d'état-major pour les renseignements
13 et la sécurité, lui aussi a son propre adjoint qui s'occupe aussi de la
14 sécurité et du renseignement. Le diagramme nous permet de le voir. Là, on
15 voit le commandement du corps d'armée.
16 Vous savez, dans notre doctrine, le chef du renseignement qui est adjoint
17 au chef d'état-major en matière de sécurité; il est adjoint du
18 commandement. Il n'est pas membre de l'état-major, mais il assiste, il est
19 adjoint du commandant et il se trouve sur le même pied que le chef d'état-
20 major. Je pense que cette différence est vraiment essentielle en ce qui
21 nous concerne.
22 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier afin que soit présentée au
23 témoin la pièce de l'accusation 402, note de bas de page n°10.
24 (L'huissier s'exécute.)
25 Nous avons ici le règlement régissant les responsabilités d'un
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1 commandement de corps d'armée de l'armée de terre en temps de paix.
2 Général Radinovic, veuillez consulter la page 7 dudit règlement. En fait,
3 je me suis trompé, je pense qu'il s'agit de la page 8 dans la version en
4 anglais.
5 Quels sont vos commentaires quant à la l'application de ce règlement? Je
6 m'explique: est-ce ce règlement peut s'appliquer à la situation concrète
7 qui nous occupe, s'agissant des fonctions assumées par les chefs d'état-
8 major au sein du corps d'armée, ceci en juillet 1995?
9 Réponse: Cet article porte sur le fonctionnement du commandement en temps
10 de paix; c'est là-dessus que porte le règlement. Il est prévu dans ce
11 cadre, ou plus exactement, sont déterminées les compétences du chef
12 d'état-major en temps de paix.
13 Tout cela est très correct. Mais, étant donné que nombre des fonctions de
14 commandement depuis novembre 92, moment de l'établissement du corps
15 d'armée de la Drina, jusqu'à la fin de la guerre, ou plus exactement
16 jusqu'en 1995, moment qui nous intéresse dans la zone de responsabilité,
17 c'était comparable au temps de paix: parce que les combats étaient
18 sporadiques, n'étaient pas continus, par conséquent, ils n'ont pas eu une
19 incidence globale sur la totalité de la zone de responsabilité. Au
20 contraire, dans la plupart des cas, ces activités de combat ne se sont
21 produites que sur un territoire très limité de la zone de responsabilité.
22 Pour ce qui est du reste de cette zone, la situation se poursuivait comme
23 si elle était normale, comme s'il n'y avait pas de guerre. Ceci a
24 entraîné, bien sûr, toute une série de conséquences dues à l'état de siège
25 ou d'encerclement. En temps de guerre, il y avait bien sûr pénurie de
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1 toutes sortes de choses; c'est normal en temps de guerre.
2 Toutefois, ceci est tout à fait conforme au paragraphe 66 du règlement
3 régissant le commandement de l'armée de terre.
4 Question: Général Radinovic, pourriez-vous dire à la Chambre de première
5 instance ce qu'il en est, à votre avis, des rapports existant entre le
6 commandant du Corps de la Drina, le chef d'état-major ou le commandant
7 adjoint du Corps de la Drina? Quel est le rapport existant entre ces
8 différentes fonctions ou attributions?
9 Réponse: Les limites du commandement sont très bien précisées dans ce
10 cadre. Le commandant de corps d'armée ne partage pas ses responsabilités
11 de commandement avec qui ce que soit.
12 Question: Excusez-moi, je ne vois pas votre réponse sur le compte rendu
13 d'audience; je ne vois pas votre réponse telle qu'elle aurait dû être
14 consignée.
15 Il faut effectivement… On voit qu'il y a un Q pour question et A pour
16 réponse en anglais. Il faut qu'on reprenne ceci.
17 Réponse: Ces rapports ou relations sont définies et régies de façon très
18 précise. Le commandant du corps d'armée ne va pas partager ses compétences
19 de commandement, ses responsabilités de commandement avec qui que ce soit.
20 Toutes les personnes composant l'état-major et le commandement, à savoir
21 le chef d'état-major et ses trois adjoints, eh bien, lorsque le commandant
22 est présent sur place, ces personnes font fonction d'adjoints auprès de
23 lui.
24 C'est seulement en l'absence du commandant que le chef d'état-major va
25 automatiquement assumer ses fonctions parce que, en vertu du règlement et
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1 de la loi, il incombe au chef d'état-major de faire fonction de commandant
2 adjoint dans de telles circonstances. Cette disposition existe donc et
3 pourquoi existe-t-elle? Pour que, quelle que soit la situation, il n'y ait
4 jamais aucune interruption au niveau du commandement. Une telle solution
5 exonère le commandant de sa responsabilité lorsqu'il est absent, lorsqu'il
6 est empêché d'être présent sur place. Cela veut dire qu'à ce moment-là, il
7 ne doit pas rédiger de document par lequel il désigne un adjoint. C'est
8 automatiquement, par ce mécanisme automatique, que le chef d'état-major
9 prendra la relève du commandement si celui-ci est absent, quelle que soit
10 la raison, s'il est empêché d'exercer son commandement, que ce soit au
11 niveau de l'espace, dans le temps. Quelle que soit la raison, je le
12 précise.
13 Question: Monsieur l'huissier, serait-il possible de montrer au témoin la
14 pièce de l'accusation 403? Il s'agit là du rapport préparé par M. Butler.
15 (L'huissier s'exécute.)
16 Peut-on placer sur le rétroprojecteur le paragraphe 8.43? C'est le
17 paragraphe qui nous intéresse en ce moment.
18 Réponse: Puis-je disposer de quelques instants pour trouver le paragraphe
19 pertinent?
20 Question: Général, quel était le rôle, quelle était la responsabilité du
21 général Krstic dans l'opération de 1995, "Krivaja 95"?
22 Réponse: Eh bien, dans le cadre de cette opération "Krivaja 95", le
23 général Krstic avait pour rôle celui de chef d'état-major du Corps de la
24 Drina, tout en étant en même temps commandant adjoint. En sa qualité de
25 chef d'état-major du corps,...
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1 M. le Président: (Hors micro.)
2 M. Visnjic (interprétation): Pour autant que je sache, Monsieur le
3 Président, c'est un document public mais je vais demander l'avis de
4 l'accusation?
5 M. le Président: Monsieur Cayley?
6 M. Cayley (interprétation): C'est un document public, Monsieur le
7 Président. C'est le récit humanitaire préparé par M. Butler sur
8 l'opération.
9 M. le Président: D'où avez-vous enlevé ces indications?
10 M. Cayley (interprétation): Le problème, c'est peut-être qu'il y a ce
11 400/3: celui-là est confidentiel, alors que le 403 -ce document-ci- lui,
12 n'est pas confidentiel. Il y a peut-être une légère confusion ou une barre
13 oblique qui manque quelque part, d'où la confusion ainsi engendrée.
14 M. le Président: Nous sommes maintenant à examiner un autre document; moi,
15 j'avais en tête le 403. Le document, l'autre document -le 400/3- serait
16 dans la condition que j'ai mentionnée?
17 M. Cayley (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président. C'est
18 exact.
19 M. le Président: Madame la greffière a attiré mon attention. Merci
20 beaucoup. Nous avons compris.
21 Vous pouvez continuer, Maître Visnjic. Excusez-moi de ce dérangement.
22 Merci.
23 M. Visnjic (interprétation): Général Radinovic, quel était le rôle, quelle
24 était la responsabilité du Gal Krstic dans le cadre de l'opération
25 "Krivaja 95"?
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1 M. Radinovic (interprétation): Je vous l'ai déjà dit au début de ma
2 réponse: le Gal Krstic, dans le cadre de cette opération "Krivaja 95",
3 occupait le poste de chef d'état-major, mais il était aussi commandant
4 adjoint, il était l'adjoint du commandant.
5 A ce poste, il avait pour rôle de planifier l'opération "Krivaja 95" et, à
6 partir du poste de commandement avancé, en qualité de chef d'état-major,
7 il était censé superviser et suivre l'exécution de cette opération. Il
8 voulait, il devait voir comment se déroulait l'opération et, en fonction
9 de ceci, il devrait faire des propositions au commandement, au commandant
10 plus exactement, pour prendre telle ou telle mesure suivant l'évolution de
11 la situation sur le terrain.
12 En sa qualité de commandant adjoint du Corps de la Drina, le Gal Krstic
13 aurait pu, et ceci au moment où le commandant du Corps de la Drina n'était
14 pas présent, exécuter les fonctions de commandement. De plus, le Gal
15 Krstic se trouvait au poste de commandement avancé avec le commandant à
16 Pribicevac et, à tout moment lorsqu'il se trouvait au poste de
17 commandement et que le commandant était absent de ce poste, il pouvait
18 avoir le droit de commander les unités engagées dans cette opération. Mais
19 je le répète, il n'aurait pu le faire qu'en l'absence du commandant.
20 Question: Général Radinovic, veuillez maintenant examiner la pièce 403;
21 nous sommes toujours au paragraphe 8.43.
22 Quels sont vos commentaires au regard de ce que nous dit M. Butler?
23 Réponse: Oui, c'est un résumé des conclusions tirées par M. Butler. Au
24 paragraphe C8.43, il dit ceci: "Lorsqu'on examine la période antérieure au
25 13 juillet 1995, il apparaît clairement que le Gal Krstic n'avait pas
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1 seulement la fonction de chef d'état-major du Corps de la Drina, mais
2 qu'il avait probablement aussi la fonction -on voit les termes que je vous
3 cite entre guillemets- de "commandant opérationnel" ou "commandant des
4 opérations déployées par les forces militaires regroupées en vue de
5 l'opération "Krivaja 95" ".
6 Cette affirmation n'est pas incorrecte, mais l'intention qui la sous-tend
7 est telle qu'elle mérite commentaire.
8 Je ne sais pas ce que recouvre exactement cette expression entre
9 guillemets "commandant d'opérations", mais j'insiste pour dire que ce type
10 de syntaxe ne s'utilise pas dans la doctrine du commandement ou pour la
11 responsabilité du commandement pour l'armée de la JNA. La JNA n'utilisait
12 pas une telle terminologie; par conséquent, la VRS ne l'a pas fait non
13 plus. Le commandant ne peut qu'être un commandant opérationnel, il ne
14 pourrait pas être autre chose ou, à l'inverse, il ne pourrait pas être
15 commandant inopérationnel ou inopérant.
16 Je ne sais pas trop comment interpréter la véritable signification de
17 cette désignation "commandant opérationnel"; je suis encore moins à même
18 de le faire lorsqu'on essaie de déterminer les compétences et attributions
19 d'un commandant et sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique;
20 ici, en l'occurrence, dans le cas du colonel Krstic. Lorsqu'il se trouvait
21 au poste de commandement avancé du corps d'armée, lorsqu'il était engagé
22 dans une opération, il se trouvait à ce poste de commandement avancé et il
23 y était toujours en sa qualité de chef d'état-major.
24 A l'exception de situations telle que le commandant du corps d'armée
25 n'était pas en mesure d'exercer ses fonctions, c'est alors uniquement que
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1 le colonel Krstic avait un plein commandement comme s'il était commandant
2 sans aucune restriction. Ses fonctions de commandant adjoint l'autorisent
3 à exercer ces fonctions. Par conséquent, il est inutile d'avoir recours à
4 une métaphore ou à une description telle que celle-ci, qui pourrait peut-
5 être en fait semer la confusion ou, en tout cas, rendre les choses plus
6 obscures et les placer dans un éclairage qui est tout à fait erroné.
7 Il est commandant, il exerce les compétences du commandement si le
8 commandant est absent. Pour cela, il n'a pas besoin de recevoir d'autres
9 autorisations supplémentaires puisque, par excellence et par définition,
10 il est commandant si le véritable commandant est absent.
11 Question: Général Radinovic, comment voyez-vous le poste, la fonction
12 exercée par le Gal Krstic au moment où la population quitte Potocari?
13 Réponse: Je vous l'ai déjà dit, le Gal Krstic, au moment où la population
14 a quitté Potocari, était chef d'état-major du Corps de la Drina, tout en
15 étant commandant adjoint. Quand ce problème a surgi, quand il a fallu
16 trouver une solution, le Gal Krstic a reçu pour tâche de planifier,
17 d'organiser et d'exécuter une nouvelle opération, nouvelle opération qui
18 était celle de Zepa. C'était la mission qu'il avait reçue.
19 Puisque ceci relève de la zone de responsabilité du Corps de la Drina,
20 mais Zepa se situe plutôt au sud de ladite zone de responsabilité, au
21 moment où il a assuré ses nouvelles fonctions, ce nouveau rôle, le Gal
22 Krstic a commencé à planifier cette opération. Nous le voyons grâce aux
23 documents et aux témoignages qui ont été faits devant ce Tribunal et nous
24 avons appris que c'est à partir du commandement du grand état-major qu'il
25 avait été nommé commandant du groupe opérationnel chargé de la préparation
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1 et de l'exécution de l'opération à Zepa. Ce qui veut dire qu'il a été
2 nommé, désigné commandant.
3 Nous pouvons nous interroger, nous demander si c'était vraiment absolument
4 nécessaire puisqu'il était commandant adjoint déjà auparavant, et qu'à ce
5 titre, il était tout à fait habilité à commander les forces se trouvant à
6 Zepa sans pour autant faire l'objet d'une désignation par décret
7 supplémentaire. Il aurait pu le faire, on aurait pu agir de la sorte,
8 cependant le commandant du grand état-major a estimé que c'était un axe
9 différent et que, pour cela, il fallait avoir un commandant qui eût été
10 responsable de cette opération.
11 Et ce qui est encore plus important, c'est que le commandant du Corps
12 d'armée nommé à ce poste devrait être libéré de son commandement et de sa
13 responsabilité de commandement pour les éléments pour les forces du Corps
14 d'armée qui participaient à l'opération de Zepa.
15 Par conséquent, en faisant cette désignation, le commandant du grand état-
16 major a transmis toutes les responsabilités du commandement au commandant
17 du groupe opérationnel, excluant ainsi cette responsabilité du
18 commandement, ou du commandant plus exactement du Corps de la Drina.
19 Difficile de savoir pourquoi une telle chose a été faite, d'autant que
20 nous n'avons aucune déclaration provenant des personnes qui ont pris cette
21 décision. Moi, je ne peux faire que des suppositions; je me dis qu'il a
22 fait le point de la situation et qu'à partir du 11 juillet, dans la
23 soirée, il y avait eu deux gros problèmes simultanés dans la zone de
24 responsabilité du Corps de la Drina. Cela veut dire qu'il aurait été
25 difficile pour une seule personne de prendre en charge ces deux
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1 situations, ces deux gros événements qui se produisaient.
2 Question: Lorsque vous dites "cette désignation" ou "nomination", cela
3 signifie que le commandant de l'état-major a transmis toute responsabilité
4 vers le commandant du groupe opérationnel, en excluant le commandant du
5 Corps d'armée de la Drina de toute responsabilité. C'est ce qui figure au
6 compte rendu comme étant votre déclaration.
7 Je voudrais savoir quelles sont les responsabilités qui ont été enlevées
8 au commandant du Corps de la Drina et quelles sont celles qui lui sont
9 restées confiées?
10 Réponse: Il est évident que le commandant du Corps de la Drina a libéré le
11 commandant de l'état-major, le chef de l'état-major de ses tâches de
12 préparation et de conduite des opérations en direction de Zepa, ainsi que
13 de toutes les conséquences susceptibles d'en découler. En même temps, il a
14 maintenu des responsabilités à l'intention du commandant pour ce qui est
15 des problèmes survenus dans la zone de responsabilité au niveau de
16 Srebrenica, Potocari et dans l'ensemble de la zone de responsabilité, qui
17 exclut le secteur de réalisation des opérations sur Zepa.
18 Dans le cas contraire, cette nomination ou désignation n'aurait absolument
19 aucun sens aucune signification, car le Gal Krstic pouvait commander les
20 opérations de Zepa sans nomination ou désignation quelconque, car en
21 l'absence du Gal Zivanovic, eh bien, le Gal Krstic était tout à fait
22 autorisé à commander.
23 Question: Général Radinovic, pouvez-vous expliquer à la Chambre plus en
24 détail le rôle du Gal Krstic dans l'opération "Stupcanica 95"? Ou mieux
25 encore, procédons de la façon suivante: que signifie "Stupcanica 95"?
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1 Par la même occasion, je demanderai à M l'huissier de préparer la pièce à
2 conviction de l'accusation 425.
3 Réponse: "Stupcanica 95" est le nom codé de l'opération relative à Zepa.
4 Hier encore, dans mon témoignage, j'ai déjà indiqué qu'il s'agissait d'une
5 pratique: soit on nommait les opérations par des toponymes assez connus,
6 soit alors au moyen de termes qui sous-entendaient des messages très
7 significatifs, par exemple "Tempête", "Tempête des sables", "Eclair" et
8 ainsi de suite.
9 Pour ce qui est de Stupcanica, puisque nous en sommes à cette question, je
10 tiens à dire que j'ai fait un lapsus hier; et je voudrais que vous en
11 teniez compte. Lorsque j'ai parlé des opérations désignées par la
12 directive n°7, j'ai dit que cette opération de "Spreca" n'a pas été
13 réalisée. Moi, je parlais des opérations stratégiques: Zvijezda et Prozor
14 n'ont pas été réalisées mais Spreca, elle, pour ce qui est de l'opération
15 conjointe entre le Corps d'armée de la Bosnie de l'Est avec la
16 participation de la Brigade de Zvornik, issue du Corps de la Drina,
17 l'opération a été entamée mais n'a pas été réalisée jusqu'au bout.
18 Ce qui est assez étrange dans cette histoire, c'est que personne n'en a
19 été tenu responsable; sauf si l'on excepte le fait que la Brigade de
20 Zvornik a eu 37 soldats morts pour rien.
21 Question: Vous avez devant vous cette pièce à conviction 425. Je vous
22 prierai de vous pencher sur la page 7.
23 On dit qu'il y a 37 morts dans cette brigade de Zvornik et non pas au
24 Corps de la Drina dans la réponse précédente du témoin.
25 Revenons-en maintenant à cette directive n°7. Général Radinovic, est-ce
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1 que, dans cette directive-là, vous trouvez quelque fondement relatif à
2 l'opération "Stupcanica 95"?
3 Réponse: Non, non. Il n'y a aucun fondement pour cette opération ici. Le
4 Corps de la Drina avait été censé réaliser "Zvijezda", "Spreca", "Prozor
5 95", mais il est évident que cette opération de "Stupcanica" ne relevait
6 pas de ces tâches.
7 Question: Dans cette même directive, on parle de "Krivaja 95", mais d'une
8 façon tout à fait différente.
9 Réponse: Eh bien, "Krivaja 95" n'est pas mentionné au sujet du Corps de la
10 Drina mais on en parle au niveau d'un autre corps d'armée: il s'agit du
11 Corps d'Herzégovine.
12 Question: Monsieur le Témoin, je vous demanderai de faire des petites
13 pauses entre les questions et les réponses, car je vois qu'au compte rendu
14 d'audience, les choses n'apparaissent pas clairement, je me propose donc
15 de reposer la question: est-ce que, dans cette directive, il est fait état
16 de cette opération "Krivaja 95"?
17 Réponse: Oui, on en fait état. Mais pas à l'intention du Corps de la
18 Drina, mais concernant plutôt le Corps de l'Herzégovine: le secteur de
19 réalisation ou d'exécution de cette opération "Krivaja 95", dans la
20 directive 7 à l'intention du Corps de l'Herzégovine, se rapporte à la
21 vallée de la Neretva; et cela ne se trouve pas dans la zone de
22 responsabilité du Corps de la Drina.
23 Question: Je dois réintervenir pour ce qui est du compte rendu d'audience.
24 On dit que l'opération "Krivaja 95" concerne le secteur de la rivière
25 Neretva et non pas de la Drina, comme cela est indiqué au compte rendu
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1 d'audience.
2 Maintenant, je crois que M. l'huissier a déjà repris cette pièce; je
3 voudrais qu'il remette sur le rétroprojecteur la page où il est question
4 de "Krivaja 95" dans cette directive numéro 7, dans le texte ou la version
5 anglaise.
6 (L'huissier s'exécute.)
7 M. le Président: Oui, Monsieur Cayley?
8 M. Cayley (interprétation): C'est la page précédente, Monsieur le
9 Président, il me semble. Est-ce qu'on peut revenir une page en arrière?
10 M. le Président: Monsieur Visnjic?
11 M. Visnjic (interprétation): Je crois que M. Cayley n'a pas regardé sur le
12 moniteur, sur l'écran.
13 M. Cayley (interprétation): Oui, c'est cela.
14 M. Radinovic (interprétation): "Krivaja 95". Et on parle du Corps de
15 l'Herzégovine.
16 M. Visnjic (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, il s'agit
17 des pages 12 et 13 de la version anglaise, dans la partie traitant du
18 Corps de l'Herzégovine. Enfin cette opération de "Krivaja 95", qui est
19 mentionnée dans ces directives, n'a rien à voir avec "Krivaja 95" qui a
20 été réalisée par la suite.
21 Réponse: C'est cela, cela n'a rien à voir.
22 Question: Général Radinovic, il y a plusieurs interprétations ou plutôt
23 cette Chambre a pu entendre plusieurs versions et interprétations
24 concernant la date où le général Krstic est devenu commandant du Corps de
25 la Drina.
Page 8029
1 Quand pensez-vous que le général Krstic soit effectivement devenu
2 commandant du Corps de la Drina et pourquoi pensez-vous ce que vous
3 pensez?
4 Réponse: J'estime que le général Krstic est devenu commandant du Corps de
5 la Drina le 20 juillet 1995. J'estime qu'il est devenu commandant ce jour-
6 là parce que, ce jour-là, il y a eu une transmission des attributions ou
7 des fonctions à une assemblée à laquelle avaient assisté d'autres
8 commandants, commandants d'autres corps, des adjoints du commandant du
9 grand état-major et des représentants de certaines structures civiles du
10 pouvoir.
11 C'est exactement de cette façon-là que ces choses-là sont prévues au
12 règlement régissant le service aux forces armées de la Republika Srpska,
13 lorsqu'il s'agit de la passation des fonctions.
14 Question: Je demanderai à M. l'huissier de préparer la pièce à conviction
15 468 de l'accusation.
16 Général Radinovic, qui a nommé le général Krstic commandant du Corps de la
17 Drina et par quel acte officiel?
18 Réponse: Le général Krstic a été nommé commandant du Corps de la Drina par
19 décret du Président de la Republika Srpska, qui est seul autorisé à
20 effectuer ce type de nomination. Par conséquent, le Président de la
21 Republika Srpska a placé à ces fonctions de commandant du Corps de la
22 Drina le général Krstic.
23 Question: Nous avons devant nous ce document demandé tout à l'heure, à
24 savoir la pièce à conviction 468.
25 Ma question… Je dois une fois de plus me référer au compte rendu
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1 d'audience: je ne vois pas ici au compte rendu qu'il s'agit d'une
2 question.
3 Donc question: nous avons devant nous une pièce à conviction du Procureur,
4 cotée 468, et je vous demanderai de nous dire comment nous devrions
5 interpréter ces dates partant des principes de la doctrine militaire. Et
6 quand je parle de dates, je parle de dates du décret.
7 Réponse: Le Président de la Republika Srpska, par son décret qui est
8 enregistré sous le numéro ou la référence 01 13 69/95, a nommé le général
9 Krstic aux fonctions du commandant du Corps de la Drina en date du 14/07,
10 c'est-à-dire du 14 juillet 1995. Mais au fond, au bas de la page de ce
11 même document, il y a une disposition qui dit que lui-même et le colonel
12 Andric, censés reprendre les fonctions de chef d'état-major à la place de
13 Krstic, sont nommés à la date du 15 juillet 1995.
14 Par conséquent, le Président de la République -qui est la seule personne
15 autorisée à nommer un commandant de ce rang-là- désigne le 15 juillet
16 comme date à laquelle Krstic peut -je souligne-, peut prendre ses
17 fonctions. Donc, avant cette date-là, il ne peut pas prendre ses
18 fonctions. C'est donc la date butoir à partir de laquelle le général
19 Krstic peut prendre ses fonctions, si l'on ne perd pas de vue le fait que
20 la remise et la passation des fonctions est un processus et non pas un
21 acte. Bref, le Président de la République ne délimite pas avant quelle
22 date ce dernier doit prendre possession de ses nouvelles fonctions parce
23 qu'il faut, pour ce faire, mettre en place des conditions.
24 Quelles sont ces conditions? Le général Krstic se trouve être, à l'époque,
25 en train de réaliser des opérations sur Zepa. Je vous assure qu'il
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1 s'agissait d'activités si compliquées, si volumineuses ou amples qu'il n'y
2 avait pas moyen pour le général Krstic de traiter d'autres choses en
3 parallèle, si ce n'est de se consacrer à la réalisation de cette opération
4 jusqu'à son achèvement ou voir jusqu'au moment où il surviendrait une
5 pause opérationnelle susceptible de mettre en place une opportunité pour
6 cette passation de fonctions.
7 Maintenant, qui est-ce qui facilite dans ce processus la passation des
8 fonctions? C'est le fait qu'il s'agit d'un supérieur qui connaît le corps
9 d'armée, qui connaît la situation en place et qui, avant même cette
10 nomination, se trouvait de temps à autre effectuer les fonctions de
11 commandant de Corps lorsque le commandant nominal se trouvait empêché de
12 commander. Donc, pour cette passation de fonctions, il n'était pas
13 indispensable de mettre en place un délai temporel qui est normalement
14 prévu lorsque c'est un homme provenant d'une autre unité ou d'une autre
15 zone de responsabilité qui arrive sur un terrain nouveau, qui ne lui est
16 pas suffisamment connu, et dans une situation nouvelle sur le plan
17 opérationnel et tactique. Mais comme, ici, il ne s'agissait pas de quelque
18 chose de nouveau pour le général Krstic, il avait besoin donc d'une pause
19 opérationnelle dans son opération de Zepa et c'est à ce moment-là qu'il a
20 pu prendre ses fonctions. Conformément aux circonstances données, cela a
21 eu lieu le 20, en présence d'un corps d'officiers fort nombreux, de
22 commandants éminents, d'éminents adjoints de commandant et d'un certain
23 nombre de représentants des autorités civiles. C'est un acte, une
24 cérémonie publique où l'on fait savoir publiquement qu'un nouveau
25 commandant du Corps vient d'être nommé.
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1 Maintenant, de là à savoir s'il y avait nécessité de précipiter les
2 choses, je pense que non. Cela aurait même pu attendre que l'opération
3 prenne complètement fin et que le poste de commandement avancé se retire
4 vers le poste de commandement principal, à Vlasenica, pour procéder à
5 cette passation de fonctions. Il y avait probablement des raisons qui
6 nécessitaient la chose, mais je ne puis m'aventurer à faire des
7 évaluations. J'estime, pour ce qui me concerne, qu'il n'y avait aucune
8 raison de précipiter les choses, mais il apparaît avec évidence, sans
9 doute aucun que la chose a eu lieu le 20.
10 Question: Général Radinovic, je vois au compte rendu d'audience une date
11 et je me propose de vous reposer une question: quand le général Krstic a-
12 t-il pris ses fonctions de commandant?
13 Réponse: Le général Krstic a pris ses fonctions de commandant de corps le
14 20 juillet 1995.
15 Question: Dans ce cas, je tiens à procéder à une rectification, car il y
16 avait eu un lapsus. A la page 44, ligne 6, on parle du 20 août et c'est la
17 raison pour laquelle j'ai d'ailleurs posé cette question à nouveau.
18 Général Radinovic, puisque nous en parlons de cette cérémonie de passation
19 de fonctions, la chose est réglementée par la réglementation en vigueur au
20 sein des forces armées de la Republika Srpska?
21 Réponse: Oui, c'est réglementé par la réglementation du service dans les
22 forces armées de la Republika Srpska, et ce, au chapitre "Passation de
23 pouvoirs". Pour dire vrai, cela concerne les passations de fonctions en
24 temps de paix. Et cela concerne donc les passations de fonctions en temps
25 de paix au niveau des unités tactiques. La passation se fait devant
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1 l'unité alignée. Mais pour ce qui est des compositions opérationnelles,
2 donc partant du corps d'armée et au-delà jusqu'au sommet des forces
3 armées, y compris les adjoints des commandants de l'état-major et y
4 compris les chefs d'état-major de corps d'armée ou officiers supérieurs de
5 leur rang, la passation de fonctions se fait à une assemblée de travail au
6 niveau du corps. Donc il s'agit d'officiers du rang des fonctions dont se
7 fait la passation et cette passation se fait en cérémonie publique.
8 Question: Général Radinovic, dans les recherches que vous effectuez, avez-
9 vous pu trouver des preuves, des documents, des déclarations qui
10 indiqueraient une circonstance, à savoir celle de dire qu'entre les 13, 15
11 et 20 juillet 1995, il y a eu ou pu y avoir des circonstances
12 exceptionnelles qui nécessiteraient l'application d'un automatisme
13 concernant la passation des fonctions entre le chef d'état-major et le
14 commandant du Corps, comme vous nous l'avez expliqué dans le cadre de
15 l'accomplissement des fonctions du chef d'état-major?
16 Réponse: Non, je n'ai rencontré aucune circonstance qui imposerait
17 l'obligation d'accélérer le processus de passation des fonctions. Au
18 contraire, toutes les circonstances abondaient dans le sens où ce
19 processus de passation se devait d'être reporté en attendant la fin des
20 opérations de Zepa.
21 Il n'y avait nulle nécessité de le faire précisément le 20, mais ce sont
22 mes évaluations de personne éloignée; il se pouvait que les choses
23 s'achèvent, que l'opération s'achève mais il y avait aussi une obligation
24 découlant du décret du Président de la République, daté du 15. Il fallait
25 s'y conformer. De là à savoir s'il fallait s'y conformer un peu plus tôt
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1 ou un peu plus tard, je ne peux pas m'aventurer à vous donner
2 d'explication. Mais je n'ai trouvé aucune situation qui imposerait
3 purement et simplement la nécessité impérative de procéder plus vite qu'on
4 ne l'a fait.
5 M. le Président: Maître Visnjic, excusez-moi de vous interrompre.
6 Professeur Radinovic, vous avez dit, je crois, qu'aujourd'hui la loi
7 prévoyait que le chef d'état-major pourrait remplacer immédiatement,
8 automatiquement, sans quelque écrit, sans quelque ordonnance écrite. Est-
9 ce le cas ici? C'est-à-dire qu'il n'était pas, comme vous dites,
10 nécessaire d'accélérer la cérémonie de passation des fonctions, notamment
11 parce que, de par la loi, il était déjà le commandant du Corps: est-ce
12 qu'on peut raisonner comme cela, Professeur?
13 M. Radinovic (interprétation): Monsieur le Président, nous ne pouvons pas
14 interpréter les choses ainsi. De par la loi, il n'est pas le commandant,
15 il est son remplacement; c'est ce qu'il est aux termes de la loi. Cette
16 obligation et ce droit découlent de sa fonction même de chef d'état-major.
17 Donc il est à la fois remplaçant, en sus de sa fonction de chef d'état-
18 major, et il accède au commandement du Corps tout entier, seulement
19 lorsque le commandant n'est pas là ou qu'il n'est pas en mesure de
20 commander. Il n'a pas tous les droits du service découlant de la fonction
21 du commandant de corps, sauf lorsque le commandant n'est pas là.
22 Le Président de la République s'est probablement référé à des raisons pour
23 la nomination du Gal Krstic aux fonctions du commandant de corps, et le
24 commandant de corps sortant a dû être nommé à d'autres fonctions; c'est
25 son droit discrétionnaire. Je n'ai pas suffisamment de connaissances qui
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1 me permettraient de dire quelles ont été les raisons du Président de la
2 République.
3 M. le Président: Je vous pose la question sous un autre angle: de par
4 votre recherche, est-ce que vous avez trouvé quelque circonstance dans le
5 sens de l'impossibilité du commandant Zivanovic pour exercer ses fonctions
6 de commandant?
7 M. Radinovic (interprétation): Non, je n'en n'ai pas trouvé. Je n'ai pas
8 trouvé de faits qui auraient pu l'empêcher de réaliser sa fonction de
9 commandant de corps.
10 M. le Président: D'accord. Nous pouvons continuer jusqu'à 12 heures 10.
11 M. Riad (interprétation): Juste une petite question.
12 Général, vous avez parlé qu'il se pouvait que le Président de la
13 République ait pu avoir des raisons particulières pour la nomination du
14 Gal Krstic à ce poste. Est-ce que ,dans les forces armées, il y a une
15 sorte de promotion naturelle? Est-ce que, pour lui, le temps était déjà
16 venu d'être nommé à cette fonction ou y avait-il une raison particulière,
17 une raison particulière exceptionnelle?
18 M. Radinovic (interprétation): Je ne pense pas qu'il y ait eu une réponse
19 particulière ou exceptionnelle. S'il y en avait eu, j'en aurais
20 probablement pris connaissance et je vous l'aurais communiquée et j'aurais
21 présenté cette raison dans mon expertise. Mais ce que j'ai pu apprendre me
22 dit qu'il n'y avait pas eu de raison particulière et que nul besoin
23 n'était d'accélérer le processus, et qu'il aurait peut-être mieux valu
24 attendre une pause opérationnelle pour procéder de façon plus décontractée
25 et non pas de façon tendue.
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1 Il appartient donc au chef de l'Etat un droit discrétionnaire qui consiste
2 à nommer les commandants et notamment les commandants de corps d'armée. Je
3 ne suis pas juriste, mais il m'apparaît tout à fait clair ce que l'on
4 sous-entend par cela. Il y a bien entendu une voie normale de promotion au
5 niveau des fonctions: les gens se qualifient pour l'exercice ou
6 l'accomplissement de certaines fonctions de par leur scolarisation, c'est-
7 à-dire de par l'achèvement d'études particulières, ensuite par
8 l'accomplissement de certaines tâches qui répondent à des critères
9 déterminés, lorsqu'il s'agit par exemple du poste de commandant de corps,
10 et par la manifestation même de certaines aptitudes dans l'exercice de
11 telle ou telle autre fonction.
12 Je pense personnellement qu'il y a eu suffisamment de temps et de
13 possibilités pour vérifier que le Gal Krstic, au niveau de ces trois
14 aspects et à ces trois points de vue, ainsi que par son comportement, son
15 travail, les fonctions exercées au niveau de l'état-major et les succès
16 réalisés dans ses fonctions de chef d'état-major, pouvait de façon
17 justifiée être candidat au poste de commandant de corps d'armée. Mis à
18 part ce décret, il serait probablement arrivé un jour où il aurait été
19 proposé pour ces fonctions de commandant. Maintenant, de là à savoir
20 pourquoi précisément le 14 ou le 15, je ne saurais vous le dire.
21 M. Riad (interprétation): Excusez-moi, y a-t-il eu d'autres officiers
22 supérieurs qui auraient peut-être pu être plus appropriés pour occuper ces
23 fonctions?
24 M. Radinovic (interprétation): Il m'est difficile de répondre à cette
25 question; je pense que oui. Maintenant, si vous me posiez la question
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1 "lequel?", je ne saurais vous répondre. Il faudrait que je réfléchisse
2 davantage et puis que je vous fasse une liste de candidats, de personnes
3 qui auraient fort bien pu exercer ces fonctions.
4 Mais au sein de l'armée de la Republika Srpska et dans l'armée populaire
5 yougoslave, d'où je suis sorti, tout comme le Gal Krstic, il est un
6 processus naturel aux différentes fonctions, à savoir le commandant vient
7 à être remplacé, ou succède au commandant le chef de son état-major, à
8 savoir la personne qui avait remplacé le commandant jusque là; c'est la
9 personne la plus appropriée.
10 Je n'ignore pas que la pratique, et si mes souvenirs sont bons, je crois
11 que le Gal Dannat l'avait dit dans ses déclarations, -je crois avoir lu
12 cela quelque part et je m'excuse si je me trompe-, je crois donc que dans
13 l'armée du Royaume-Uni, le plus souvent, on a mené aux fonctions de
14 commandant un autre homme, qui ne provenait pas de la même composition du
15 commandement. Cela a de bons côtés parce qu'il n'y a pas de familiarité,
16 de familiarisation et les relations officielles sont mieux réglementées;
17 lorsqu'au niveau d'un commandement, vous avez toujours les mêmes
18 personnes, vous avez peut-être une perturbation des rapports de
19 subordination. Cet aspect est peut-être un peu plus pratique, mais je vous
20 ai parlé d'une pratique que je ne puis contourner dans mon témoignage.
21 M. Riad (interprétation): Ce qui m'a incité à poser cette question, c'est
22 le fait que vous ayez dit que le Président a pu avoir des raisons
23 particulières pour le nommer. Mais si vous ne connaissez ces raisons
24 particulières, je vous remercie.
25 Réponse: Non, je ne sais vraiment pas.
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1 Mme Wald (interprétation): Général, nous avons une façon de dire, dont
2 vous êtes peut-être au courant, qu'il ne faut pas changer de cheval
3 gagnant. Est-ce que, dans votre expérience militaire -et je crois
4 l'expression que j'ai utilisée est assez universelle-, est-ce que, dans
5 votre expérience militaire, ne semble-t-il pas exceptionnel ou inhabituel
6 que le Président ou le commandant suprême procède à la nomination du
7 successeur d'un commandant de corps au moment où, comme vous l'avez si
8 bien dit, le corps se trouve être en train de participer à deux grandes
9 opérations, l'une étant celle de Zepa et l'autre étant de Srebrenica?
10 Et ce décret du Président Karadzic est entré en vigueur vers le 14,
11 mettons le 15; vous nous l'avez expliqué. Mais est-ce que, de par soi-
12 même, cela ne vous paraît-il pas inhabituel de procéder à un tel
13 changement, lorsqu'il y a deux crises en cours pour ce qui concerne ce
14 corps d'armée?
15 M. Radinovic (interprétation): Je ne puis répondre à votre question
16 qu'avec des réserves. Voici pourquoi: j'ignore quel avait été le contexte
17 de l'adoption de ce décret. En effet, la pratique au niveau des
18 commandements élevés fait que certains types d'acte juridique et d'acte de
19 nomination, y compris nomination de commandant à des postes élevés, soient
20 adoptés dans des périodes déterminées. Il est tout à fait naturel que les
21 fonctions de commandant de corps soient étudiées au conseil chargé du
22 personnel au plus haut niveau du commandement. Il se peut que cette
23 nomination ait constitué l'épilogue d'une étude de solution au niveau des
24 cadres, dans une perspective donnée. Et alors, le service qui prépare
25 l'élaboration de ces actes avait préparé cet acte-là le 14.
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1 Je ne vois là rien de symptomatique en particulier. Ce fait-là ne m'a pas
2 incité à procéder à une analyse particulière pour ce qui était de savoir
3 pourquoi l'avoir fait précisément à ce moment-là. Sans quoi, je suis
4 d'accord avec vous pour dire qu'il ne faut pas changer de cheval gagnant
5 dans une course.
6 M. le Président: Oui, Professeur, j'ai moi aussi une question relative à
7 celle qui vient d'être posée. Est-ce que vous savez qui le Gal Zivanovic a
8 remplacé à l'état-major, au grand quartier général d'état-major?
9 M. Radinovic (interprétation): Je ne sais vraiment pas vous le dire en ce
10 moment-ci. Je regrette le fait de ne pas avoir prêté attention à ce fait,
11 j'aurais pu le faire. Voilà c'est une omission personnelle de ma part.
12 M. le Président: Je vous pose une autre question. Vous dites qu'il n'était
13 pas nécessaire d'accélérer la passation des fonctions du Gal Krstic. Est-
14 ce que vous sauriez dire pourquoi était urgente la promotion du Gal
15 Zivanovic?
16 M. Radinovic (interprétation): Cela, je le sais encore moins. Je le sais
17 encore moins, car je ne me souviens guère que le Gal Zivanovic ait occupé
18 une fonction éminente après la passation de ses fonctions vers le Gal
19 Krstic, fonctions pour lesquelles j'aurais gardé en mémoire le poste
20 occupé.
21 M. le Président: Vous avez dit aussi que le Président de la Republika
22 Srpska utilisait d'une façon discrétionnaire ses pouvoirs. Savez-vous s'il
23 était bien informé qu'il y avait un moment décisif, avec des opérations en
24 cours, dans la zone du Corps de la Drina, quand il a signé le décret de
25 promotion de Zivanovic? Parce que je suis d'accord qu'il exerce ses
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1 pouvoirs d'une façon discrétionnaire, mais je crois qu'il ne le fait pas
2 de façon arbitraire, c'est-à-dire qu'il doit avoir de bonnes raisons.
3 Connaissez-vous cet aspect?
4 M. Radinovic (interprétation): Non, pour ce qui me concerne, j'ai essayé
5 de vous dépeindre comment étaient préparés ces actes relatifs au cadre et
6 comment on procédait aux promotions dans l'armée de la Republika Srpska et
7 dans l'armée populaire yougoslave. Et comme cela doit se passer également,
8 à mon avis, dans d'autres armées aussi.
9 Il n'y avait aucune raison urgente qui nécessiterait vraiment ce
10 changement de cadre, à mon avis à moi, aucune. Il n'était pas urgent que
11 le Gal Zivanovic aille occuper une autre fonction et, si cette fonction
12 était éminente ou s'il avait été en crise, je l'aurais su parce que je me
13 suis penché sur l'étude des guerres sur ces territoires-là, à partir d'une
14 distance déterminée, c'est-à-dire à partir du territoire de la République
15 fédérale de Yougoslavie. Et j'estime qu'il n'y avait pas non plus de
16 nécessité de déplacer le Gal Krstic à partir de sa fonction de chef
17 d'état-major et du groupe opérationnel pour Zepa avant la fin de cette
18 mission.
19 Maintenant, je ne saurais vous répondre pourquoi cela a été fait
20 précisément à ce moment-là, mais il est tout à fait certain que cette
21 solution, au niveau des cadres, serait déjà survenue du fait du service du
22 Gal Krstic et du temps passé à ces fonctions du Gal Zivanovic. Il
23 m'apparaît assez naturel, maintenant, que cette chose-là soit faite. De là
24 à vous dire pourquoi le 14 et passation le 20, exactement, je ne sais pas
25 vous répondre.
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1 M. le Président: Oui, c'est le bon moment pour faire une pause. C'était ce
2 que vous alliez dire, Maître Visnjic?
3 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, oui. Vous devez me
4 croire sur parole parce que cela vient de disparaître du compte rendu
5 d'audience. Il s'agissait de votre question page 51, ligne 13: on a dit
6 "Gal Krstic" et il fallait dire "Gal Zivanovic". Croyez-moi sur parole.
7 M. le Président: On va voir, je ne sais pas maintenant. Donc, de toute
8 façon, on va faire une pause. Je crois que nous allons faire une pause de
9 cinquante minutes, c'est-à-dire pas une heure parce qu'après, on doit
10 diviser le temps pour l'après-midi.
11 Nous reviendrons dans le prétoire vers 13 heure 05 minutes.
12 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)
13 (L'audience, suspendue à 12 heures 15, est reprise 13 heures 05.)
14 M. le Président: Maître Visnjic, excusez-moi. Je voudrais encore poser une
15 autre question au témoin.
16 Général Radinovic, vous nous avez dit que nous savons déjà cela, que Gal
17 Krstic a commandé l'opération Zepa. Selon les règles, selon les habitudes,
18 selon la VRS et d'autres armées, nous avons donc ici presque en même temps
19 le chef du grand quartier général, le Gal Mladic, nous avons le commandant
20 du Corps de la Drina, le Gal Zivanovic, nous avons le chef d'état-major,
21 le Gal Krstic. Dans des conditions normales, si je puis dire ainsi, ou
22 plutôt j'enlève "normales", mais selon les règles, selon les habitudes,
23 selon vos connaissances, qui devait commander l'opération Zepa?
24 M. Radinovic (interprétation): Nous savons très bien qui a commandé:
25 c'était le commandant Krstic qui a commandé l'opération sur Zepa. Bien
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1 sûr, je pourrais tirer des conclusions, je pourrais spéculer sur ce qui a
2 trait à ce commandement, mais c'est une décision légitime qui avait été
3 prise pour que l'officier le plus important commande les effectifs d'une
4 opération qui n'a pas une grande envergure. Donc il ne s'agit pas d'une
5 opération à grande envergure qui demanderait l'engagement de tous les
6 effectifs du Corps de la Drina. Dans ce cas-là, il serait tout à fait
7 naturel que, sur un poste de commandement avancé, à Krivace, soit placé le
8 commandant du Corps de la Drina. Donc le commandant du grand état-major,
9 je suppose, a évalué, a estimé qu'il serait le plus productif, que la
10 solution la plus productive serait de séparer le commandant du Corps
11 d'armée et son adjoint, c'est-à-dire le chef d'état-major et que le chef
12 d'état-major -ou remplaçant du commandant du Corps de la Drina- donne le
13 rôle du commandant d'un groupe opérationnel. Et le commandant du Corps de
14 la Drina est donc laissé et il est responsable pour tous les autres
15 problèmes qui peuvent survenir dans le cadre de la zone de responsabilité
16 du Corps de la Drina.
17 Déjà le 11, c'était tout à fait clair que, très bientôt, deux grands
18 problèmes opérationnels auraient lieu, et de grands problèmes humanitaires
19 auraient lieu dans la zone de responsabilité, c'est-à-dire le déplacement
20 de la population en se basant sur les initiatives qui avaient été prises.
21 Et le deuxièmement, c'était le contrôle ou le contrôle de la 28e Division.
22 Et l'assainissement de la situation opérationnelle qui devait avoir lieu
23 dans les zones de responsabilité des unités qui se trouvaient sur l'axe de
24 cette division.
25 Donc c'étaient trois problèmes très complexes. Il était tout à fait
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1 nécessaire d'établir un équilibre entre les responsabilités, car le chef
2 d'état-major était disponible et le commandant…
3 M. le Président: Mais en prenant votre expression "pour établir un
4 équilibre", est-ce qu'on ne pouvait pas avoir un meilleur équilibre si
5 l'on avait le Gal Zivanovic, le commandant du Corps de l'armée à Zepa, et
6 le Gal Mladic, le chef du grand quartier général et le chef d'état-major
7 du Corps de la Drina, dans le reste. Ne serait-ce pas un meilleur
8 équilibre?
9 M. Radinovic (interprétation): Eh bien, vous savez, cela relève d'une
10 analyse. Je crois que non, que c'était plus productif comme cela. Et les
11 raisons sont celles-ci: le Gal Zivanovic avait déjà été commandant du
12 Corps de la Drina auparavant. Le Gal Zivanovic, d'après ce que je sais,
13 est né dans la zone de responsabilité en question; je crois qu'il est né
14 dans un village qui s'appelle Ratkovici; je crois que c'est bien cela. Ce
15 village se trouve justement dans le zone de responsabilité du Corps de la
16 Drina. Donc, si quelqu'un connaissait bien la problématique de ce micro
17 milieu, c'était bien le Gal Zivanovic. De plus, le Gal Zivanovic avait déjà
18 été auparavant commandant et il connaissait très bien ce qui attendait le
19 Corps, en ce qui a trait au règlement de ces deux problèmes qui
20 s'opposaient.
21 Donc ce n'était pas nécessaire de déplacer la responsabilité du commandant
22 du Corps de la Drina seulement pour Zepa et de donner les autres
23 responsabilités à son adjoint, c'est-à-dire au chef d'état-major. Et,
24 d'après moi, d'après mon estimation, cela aurait été une mauvaise
25 solution. Je pense que le commandant du grand état-major a dû suivre cette
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1 même logique.
2 Il y a une autre chose que je voudrais vous dire, Monsieur le Président,
3 c'est que ce n'est pas naturel que le commandant de tous les effectifs
4 soit nommé pour qu'il soit dans une période donnée le commandant d'une
5 partie des effectifs: il demeure toujours le commandant de la grande
6 partie des effectifs.
7 Donc la partie majeure des effectifs, donc les forces principales du Corps
8 de la Drina se trouvaient dans les actions de combat et la plus grande
9 partie du corps d'armée était restée à l'extérieur, n'était pas engagée
10 pour les opérations qui ont eu lieu sur Zepa.
11 M. le Président: Merci beaucoup. Maître Visnjic, vous pouvez continuer,
12 s'il vous plaît. Excusez-moi, je crois que le Juge Riad a une question.
13 M. Riad (interprétation): Général Radinovic, vous avez parlé du fait que
14 le Gal Zivanovic a été nommé commandant du Corps de la Drina par un
15 décret, décrété par le Président, le 15 juillet. Vous avez également dit,
16 bien sûr, qu'il n'a pas pu prendre ses responsabilités jusqu'à ce qu'un
17 poste opérationnel aurait pu créer les conditions pour qu'il puisse
18 prendre ses responsabilités.
19 Pendant cette période-là, qui était réellement sur le terrain? Qui se
20 trouvait sur place? Qui était actif, qui était responsable à ce moment-là
21 du Corps de la Drina, puisque le commandant n'y était pas? Qui était
22 chargé de toute la situation et qui s'occupait de la situation pendant
23 cette période-là?
24 Est-ce qu'il fallait se référer au commandant de Zepa, est-ce qu'il
25 fallait lui demander son opinion? Est-ce que c'était Zivanovic ou est-ce
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1 que Zivanovic avait disparu de l'image générale, à partir du moment où le
2 Gal Krstic a été nommé?
3 M. Radinovic (interprétation): A votre question, Monsieur le Juge Riad, je
4 pourrai seulement répondre en me basant sur les faits disponibles, sur les
5 faits dont j'ai disposé et dont je dispose. D'après ce que je sais, le Gal
6 Zivanovic se trouvait dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina
7 et, avec aucun acte de commandement, on ne lui a enlevé la fonction.
8 C'est-à-dire que, jusqu'au moment de la passation des responsabilités du
9 général par le Gal Krstic, il était le commandant du corps nominal de
10 fait, de facto, puisqu'il n'y avait aucun renseignement nous disant qu'il
11 avait été empêché de commander ou nous disant qu'à l'époque, il ne se
12 trouvait pas dans la zone de responsabilité.
13 M. Riad (interprétation): Et avant le 15, qu'en est-il de la situation?
14 Est-ce que le Gal Krstic était plus ou moins le commandant factuel?
15 C'était déjà connu qu'il était commandant à l'époque? Est-ce qu'il a
16 vraiment pris les choses en mains avant de se rendre à Zepa?
17 M. Radinovic (interprétation): Le 11 au soir, lors d'une réunion qui a eu
18 lieu au commandement de la Brigade de Bratunac, après avoir pris
19 Srebrenica, donc lors de la réunion qui avait été organisée par le
20 commandant du grand état-major, il a donc reçu la consigne de préparer,
21 d'organiser, de mener à bien l'opération sur Zepa. A partir de ce moment-
22 là, il est donc devenu le commandant nominal et, de fait, un commandant du
23 groupe de Zepa.
24 Donc cela comprend toute une série de responsabilités qui découlent de
25 cela, car il se trouvait sur un poste de commandement avancé de Pribicevac
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1 à Krivaca. Cela comprend la planification de l'opération et cela veut dire
2 qu'il faut créer les ordres pour cette opération, il faut confectionner le
3 plan d'action, c'est-à-dire qu'il faut confectionner une carte de travail
4 et toute la planification qui découle de la préparation de cette
5 opération. Cela est implique l'organisation des effectifs, il faut amener
6 les effectifs. Cela comprend d'assurer une zone de sécurité dans laquelle
7 se trouvent les effectifs, dans laquelle ces effectifs doivent se
8 regrouper. Cela comprend le déplacement de ces forces, de prendre une
9 décision sur le terrain, d'entendre les problèmes tactiques et
10 opérationnels qu'avaient les commandants des unités, qui doivent
11 participer dans cette opération à Zepa, et de quelle façon il fallait
12 réagir à leur demande.
13 Cela comprend également le suivi de cette situation: il fallait également
14 réagir aux problèmes qui peuvent survenir au cours de l'opération et ce
15 qu'il fallait faire pour corriger la situation au cours de l'opération.
16 Donc c'est tellement complexe, c'est tellement rempli de responsabilités
17 que le Gal Krstic n'aurait été absolument pas en mesure, ni mentalement ni
18 physiquement, de s'occuper d'autres problématiques, outre la problématique
19 liée à une bonne planification, à une bonne organisation. Il a fallu qu'il
20 mène à bien l'opération sur Zepa.
21 M. Riad (interprétation): A quel moment est-ce que le Gal Krstic a dû
22 quitter pour Zepa? A quelle date exactement, si vous le savez?
23 M. Radinovic (interprétation): Oui, je le sais. Le Gal Krstic a dû se
24 rendre sur Zepa avant le début de l'opération. L'opération a débuté le 14
25 au matin et le poste de commandement avancé a été pris le 13. Le Gal
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1 Krstic, s'il voulait être un professionnel de niveau, comme il l'était car
2 c'était un vrai professionnel, cela comprend qu'il fallait qu'il se trouve
3 à Zepa avant l'opération et cela à plusieurs reprises.
4 La première fois, il lui fallait se rendre avec son officier opérationnel,
5 son officier de renseignement, le chef des transmissions et le commandant
6 de logistique et voir ce qu'il fallait faire pour préparer un poste de
7 commandement avancé. Après ceci, le Gal Krstic devait voir les unités, les
8 commandants qui devaient être impliqués dans cette opération.
9 Pendant ce temps, il a donné l'ordre à son adjoint chargé des tâches
10 opérationnelles, c'est-à-dire maintenant c'était le chef de ce groupe
11 opérationnel, il lui a donc donné l'ordre de préparer le document pour
12 planifier cette opération. Il lui a fallu se présenter au poste de
13 commandement à Vlasenica pour voir avec les adjoints des commandants
14 quelles sont les tâches spécifiques qu'il fallait faire pour que
15 l'opération soit menée à bien, d'une bonne façon. Il lui a fallu bien sûr
16 revenir de nouveau sur place et voir ce qu'il a été fait de tout cela.
17 Il était dans de l'obligation de mener une communication intensive du
18 poste de commandement avancé, en passant par les unités qui doivent être
19 incluses dans l'action, par le système de commandement du Corps de la
20 Drina, afin de bien préparer cette opération. Et donc cet intervalle de
21 temps a été couvert par les activités et si j'avais été dans son rôle, je
22 n'aurais pu faire rien d'autre que de m'occuper de cette opération sur
23 Zepa.
24 M. Riad (interprétation): Parlez-vous du point de vue pratique ou parlez-
25 vous du point de vue professionnel ou du point de vue officiel? Si je vous
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1 ai bien compris, même avant que l'opération ne soit faite, le Gal Krstic
2 était complètement exclu de toute responsabilité autre que celles liées au
3 Corps de la Drina? Est-ce cela que vous essayez de nous dire?
4 M. Radinovic (interprétation): Oui, je voulais dire qu'à partir du 11 au
5 soir, quand on lui a donné la décision, quand il a connu cette décision,
6 qu'il est devenu le commandant du groupe opérationnel pour l'opération
7 Zepa, il est donc nominalement exclu des autres tâches et responsabilités,
8 mais également de facto il s'exclut lui-même, car il ne peut rien faire
9 d'autre que cette opération en question.
10 M. Riad (interprétation): Donc c'était une nécessité de facto mais pas une
11 nécessité officielle, mais sa responsabilité officielle est quand même
12 restée jusqu'au début de l'opération? Voici une différence. Si vous aviez
13 été à sa place, vous n'auriez pas eu le temps de faire autre chose mais,
14 officiellement, il remplissait encore la fonction de responsable des
15 tâches du Corps de la Drina?
16 M. Radinovic (interprétation): Non, Monsieur, l'opération n'existe pas.
17 Seulement au moment où elle commence, l'opération inclut aussi sa
18 planification, l'organisation et la mise en place des unités, et la
19 planification, la préparation du poste de commandement et du système de
20 commandement afin de pouvoir mener à bien l'opération. Donc le temps qui
21 précède le 14, du 11 au 14, il a fallu préparer, planifier et organiser
22 l'opération en question.
23 A partir du 14, cette opération devient officielle, donc il est là
24 physiquement. Mais jusqu'au 14, il devait se présenter à Zepa, sur place,
25 il devait y aller à plusieurs reprises mais il pouvait se trouver dans les
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1 unités subordonnées qu'il devait emmener sur Zepa.
2 M. Riad (interprétation): Pour apporter quelques précisions. Vous dites
3 que le 11, il a été décidé que c'est lui qui s'occuperait de l'opération
4 sur Zepa: y a-t-il eu un ordre spécifique reçu à partir de ce moment-là
5 qu'il ne ferait plus rien d'autre? Et qu'il était complètement exclu des
6 autres tâches et responsabilités? A partir de ce moment-là, a-t-il reçu un
7 ordre spécifique ou c'était simplement car c'était une impossibilité du
8 point de vue pratique?
9 M. Radinovic (interprétation): Il y a un principe de doctrine quand on
10 parle de commandement et ce principe n'est pas consigné par écrit; c'est
11 une règle, elle vaut comme règle: si le commandant du grand état-major
12 avait voulu ne rien changer dans le système de commandement, il aurait
13 donné au commandant du Corps de la Drina, au Gal Zivanovic, il lui aurait
14 ordonné de faire l'opération sur Zepa. C'est son droit. Le Gal Zivanovic
15 aurait été dans l'obligation d'organiser le système de commandement
16 d'après sa propre évaluation et on aurait donc vu quel aurait été le
17 système qui aurait eu lieu et on aurait pu en parler.
18 Mais le général, c'est-à-dire le commandant du grand état-major, a estimé,
19 a cru bon que la solution, c'est-à-dire de nommer Krstic en tant que
20 commandant du groupe opérationnel, était la solution la plus productive.
21 On le lui a donc dit. Krstic nominalement s'exclut de la fonction
22 d'adjoint du commandant du Corps et il devient responsable afin
23 d'organiser et de préparer l'opération sur Zepa.
24 M. Riad (interprétation): Merci beaucoup.
25 M. le Président: Oui, Maître Visnjic, il me semble que vous avez perdu la
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1 correction que vous aimeriez faire. Non, vous l'avez notée.
2 M. Visnjic (interprétation): C'est bien cela, Monsieur le Président, mais
3 je vois à la page 61, à la ligne 9, que le général Krstic s'exclut
4 nominalement des responsabilités de chef d'état-major et non pas en tant
5 qu'adjoint du commandant du Corps, tel qu'il est consigné dans le compte
6 rendu d'audience. Je crois que le témoin a bien dit des responsabilités du
7 chef d'état-major.
8 M. Radinovic (interprétation): Oui, mais cela ne change rien: c'est la
9 même personne exécutant deux fonctions différentes.
10 Question: J'ai également une autre correction à apporter pour le compte
11 rendu d'audience: il s'agit de la page 59, quatrième ligne. Le témoin a
12 parlé du fait que le général Krstic se présentait au poste de commandement
13 pour parler ou pour s'entretenir avec les adjoints des commandants
14 responsables de diverses ressources, donc il se rendait à Vlasenica pour
15 s'entretenir avec les commandants et non pas avec les adjoints, tel que
16 consigné dans le compte rendu d'audience.
17 C'est tout ce que j'avais à dire concernant les corrections à apporter. Je
18 vois à la page 58, à la première ligne, le mot traduit est "tactique", le
19 témoin a dit "tactique" et cela a été traduit avec le mot "technique".
20 M. le Président: C'est presque pareil technique et tactique, c'est presque
21 la même chose! D'accord, bien. Donc c'est tactique et pas technique.
22 Continuez, s'il vous plaît.
23 M. Visnjic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
24 Général Radinovic, quels sont les systèmes de commandement que nous
25 pouvions apercevoir dans la zone du Corps de la Drina, depuis le début de
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1 l'opération "Krivaja 95" jusqu'à la fin de cette opération "Stupcanica",
2 jusqu'à la fin de l'opération "Stupcanica 95"? Donc je parle du début
3 juillet jusqu'à la fin de juillet 1995?
4 M. Radinovic (interprétation): Oui, c'est une zone de responsabilité dans
5 laquelle en même temps -et c'est assez rare, je dois l'indiquer- sur un
6 territoire assez restreint, nous avons trouvé plusieurs systèmes de
7 commandement. Et le plus probable, je suis tout à fait certain de ce que
8 j'avance, justement l'existence de ces divers systèmes a mené jusqu'à des
9 problèmes, jusqu'à certains troubles dans le système. Voilà.
10 Donc nous avons le système du Corps de la Drina, ensuite il y a certains
11 éléments du système de commandement du grand état-major de la Republika
12 Srpska; en troisième lieu, il y a également une partie des éléments du
13 système du gouvernement de la Republika Srpska; ensuite, il y a une partie
14 du système de commandement: il s'agit du système au niveau gouvernemental
15 de la Republika Srpska; et enfin, ce qui est très important pour ce
16 témoignage-ci, cela a mené jusqu'à une certaine indépendance du système
17 sécuritaire, à un niveau indépendant.
18 Question: Parlons maintenant du premier système mentionné. Il s'agit du
19 système de commandement du grand état-major de l'armée de la VRS.
20 Qui commandait ou qui donnait des ordres pour l'engagement des unités pour
21 le grand état-major de la Republika Srpska qui, au mois de juillet 1995,
22 se trouvait dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina?
23 Réponse: Les ordres émis aux unités du grand état-major aux unités de la
24 Republika Srpska qui, dans cette période, se trouvaient dans la zone de
25 responsabilité du Corps de la Drina, ces ordres ont été donnés par le
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1 grand état-major de l'armée de la Republika Srpska. Donc les éléments,
2 c'étaient les éléments de son système de commandement.
3 J'arrive à cette conclusion en me basant sur le fait que, dans le cadre de
4 mon étude qui ma menée à ce témoignage, je n'ai rencontré aucun document
5 dans lequel nous pouvions apercevoir que le grand état-major aurait donné
6 le droit au système du commandement, au Corps de la Drina, de donner des
7 tâches à ces unités ou d'émettre des tâches ou des responsabilités à ces
8 unités ni de contrôler leur comportement ni leurs actions.
9 Si un tel document n'existe pas, cela veut dire que, pour moi, le grand
10 état-major n'a pas voulu que l'ingérence de commandement existant sur ces
11 unités qui lui sont subordonnées, que quiconque d'autre n'ait ces
12 ingérences, à part son système de commandement.
13 Question: Au cours de votre recherche, de la recherche que vous avez faite
14 dans vos études, quelles étaient les conclusions que vous avez tirées,
15 quelles étaient les unités du grand état-major qui se trouvaient sur la
16 zone de responsabilité du Corps de la Drina et, bien sûr, elles sont très
17 pertinentes pour ce témoignage?
18 Réponse: Ce qui est pertinent pour ce témoignage, j'aimerais dire qu'il y
19 a deux unités qui font surface. C'est le 65e Bataillon motorisé de
20 défense, dont le siège social se trouvait à Nova Kasaba. Il s'agissait du
21 10e Détachement de diversion qui n'avait pas son siège dans la zone de
22 responsabilité. Par contre, il s'est présenté dans la zone de
23 responsabilité à un certain moment et je crois que c'était, d'après
24 certains témoignages, qu'il s'agissait du 10.
25 Donc tout ce que je sais de ceci, c'est que sur la séquence vidéo, j'ai pu
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1 apercevoir lors de l'entrée de la VRS à Srebrenica, j'ai pu reconnaître le
2 commandant Pelemis. Pour moi, cela représente quelque chose de très
3 indicatif, de très important le fait qu'il se soit présenté dans la zone
4 de responsabilité du Corps de la Drina, ce 11, quand je l'ai vu à
5 Srebrenica dans la séquence vidéo que j'ai pu visionner, quand je me suis
6 préparé pour venir témoigner ici. Mais, d'après certains témoignages, ce
7 détachement s'est présenté le 10.
8 Question: Ce 65e Régiment de protection motorisé avait aussi un bataillon
9 qui se trouvait dans la zone d'opération de "Stupcanica 95" à Zepa, mais
10 ce n'est pas celui dont vous parliez?
11 Réponse: Non, c'était le bataillon de police, du 65e Régiment de
12 protection motorisé. Et ce bataillon d'infanterie mécanisé était à Zepa.
13 C'est une unité de combat qui était en situation d'engagement permanent à
14 Zepa, Bataillon du 65e Régiment; mais c'est un bataillon de police, je le
15 précise.
16 Question: Aux fins du compte rendu, je voudrais poser une question
17 similaire: un bataillon d'infanterie du 65e Régiment apparaît dans la zone
18 de responsabilité, excusez-moi, dans la zone d'action de l'opération
19 "Stupcanica 95", c'est bien dans la zone de Zepa?
20 Réponse: Oui, et pour ne pas semer la confusion, nous parlons de formation
21 motorisée. Il y a une différence entre infanterie et unité motorisée. La
22 différence, selon notre doctrine, est la suivante: l'infanterie, c'est
23 uniquement à pied et ce sont les fantassins, alors que ceux qui utilisent
24 les moyens motorisés peuvent utiliser d'autres moyens de transport. Mais
25 ce n'est pas essentiel comme différence.
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1 Question: Général Radinovic, est-ce que le grand état-major a des
2 documents qui contraignent le commandant du Corps de la Drina à la
3 coopération avec le grand état-major? Et, si c'est le cas, si de tels
4 documents existent, qu'est-ce qu'ils signifient?
5 Réponse: Non, je n'ai rencontré aucun document qui forcerait le commandant
6 du Corps de la Drina à agir de concert avec le 10e Détachement de sabotage
7 et le 65e Régiment de protection motorisé. Je n'ai pas rencontré ce type
8 de document; aucun document de ce type ne m'a été présenté, je n'ai jamais
9 vu un tel document.
10 Ce qui compte surtout à mes yeux, s'agissant des documents de combat et de
11 commandement du Corps de la Drina: on ne trouve aucune trace écrite de ce
12 que le grand état-major, à savoir le commandement supérieur, les a obligés
13 à établir des rapports de coopération avec ces unités ou de prévoir des
14 actions communes.
15 A cet égard, je peux tirer la conclusion suivante: c'est que le commandant
16 du Corps de la Drina n'était pas habilité à agir de la sorte parce que,
17 pour qu'il le soit, il faudrait que le grand état-major, par un ordre,
18 l'oblige à engager ce type de rapport, à se trouver dans ce type de
19 rapport.
20 Question: Une question brève à cause du compte rendu d'audience: est-ce
21 qu'il y a d'autres documents qui obligeraient le commandement du Corps de
22 la Drina d'agir de concert avec le 10e Détachement de sabotage et le
23 Bataillon de police du 65e Régiment de protection?
24 Réponse: Non, un tel document n'existe pas.
25 Question: Général Radinovic, à votre avis, quel est le système de
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1 commandement qui était responsable en matière de commandement pour la
2 conduite des activités de ce 10e Détachement de sabotage et de ce 65e
3 Régiment de protection, plutôt du Bataillon de police de ce dernier?
4 Réponse: La responsabilité du commandement, s'agissant de ces activités et
5 de la conduite affichée par ces unités, était assurée par leur
6 commandement supérieur, en l'occurrence le grand état-major, à savoir les
7 éléments du grand état-major qui se trouvaient en rapport de supériorité
8 par rapport à ces unités.
9 Question: Mais ces unités ont quand même rempli des missions dans la zone
10 de responsabilité du Corps de la Drina? Est-ce que cela veut dire que du
11 coup, automatiquement, il y a transfert de responsabilité au système de
12 commandement du fait de ces activités? Est-ce que cela veut dire que c'est
13 un transfert automatique qui s'effectue pour passer sous le système de
14 commandement du Corps de la Drina?
15 Réponse: Non. Pour une raison toute simple, c'est que la zone de
16 responsabilité du Corps de la Drina est aussi celui de la VRS. Pour toutes
17 les unités du grand état-major que ne subordonnaient pas de façon
18 explicite par un autre ordre au commandement du Corps de la Drina ou parce
19 que l'ordre n'aurait pas été donné d'agir en coopération avec cette idée.
20 Donc cela veut dire que pratiquement le Corps de la Drina et son
21 commandement étaient quasi exclus de toute compétence de commandement dès
22 lors qu'encourrait une responsabilité de commandement.
23 J'ajouterais même ceci, dans le système où la structure de commandement et
24 d'information, si le commandement du Corps de la Drina, dans le cadre de
25 ce système, avait découvert que ces unités auraient commis quelque chose
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1 de répréhensible en vertu du règlement, dans un tel cas le commandement et
2 le Corps de la Drina devraient se conformer comme devrait se conformer
3 tout membre d'une arméé, lorsqu'on a découvert que quelqu'un enfreint un
4 règlement.
5 C'est-à-dire à ce moment-là, il faudrait engager des mesures
6 disciplinaires et il faudrait mener une enquête face à un tel événement.
7 Ce n'est qu'à cet égard qu'on peut déclarer qu'il est responsable pour la
8 conduite d'autrui ou d'autres dans leur zone.
9 Question: Est-ce qu'on peut montrer au témoin la pièce de l'accusation
10 649.
11 (L'huissier s'exécute.)
12 Général Radinovic, vous avez devant vous la pièce à conviction du Bureau
13 du Procureur 649. La Chambre a déjà plusieurs fois vu ce document et je
14 vous prierai de nous faire juste un commentaire pour ce qui est de la
15 responsabilité de commandement au niveau du Corps de la Drina, et ce au
16 sujet des activités qui sont précisées par ce document?
17 Réponse: Il y a deux choses qui importent ici. D'abord le commandant du
18 grand état-major ordonne un groupe de trois officiers de ce même grand
19 état-major à savoir les colonels Trkulja, Stankovic et Sladojevic de se
20 rendre au commandement de la 1re Brigade de Zvornik aux fins de prêter
21 mains fortes concernant le rassemblement des forces, aux fins de
22 l'assainissement de la situation qui, comme nous le savons de par mon
23 témoignage, jusqu'à ce jour se trouvait être très grave dans cette zone de
24 responsabilité de la Brigade de Zvornik. Il s'agissait notamment du 17
25 juillet 1995.
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1 Il convient aussi de remarquer que le grand état-major expédie ce groupe
2 d'officiers pour assainir la situation et ce, de concert avec le
3 commandant de la Brigade, de procéder à une analyse de la situation et de
4 procéder avec le commandant de cette Brigade à l'élaboration d'un plan
5 pour l'assainissement de la situation en question.
6 Par conséquent, dans cette première partie sous les points 1 et 2, le
7 commandant du grand état-major n'exclut pas le commandant de la Brigade de
8 Zvornik du système de commandement, pas plus qu'il ne l'exclut de la
9 responsabilité afférente au commandement pour sa zone de responsabilité.
10 Il ne fait que lui renvoyer du renfort.
11 C'est en effet une forme d'ingérence du système de commandement du grand
12 état-major dans le système de commandement au sein du Corps de la Drina,
13 mais il est tout à fait légitime. Par conséquent, l'intention est
14 d'apporter de l'aide car c'était le point le plus sensible ou le plus
15 faible de la zone de responsabilité du Corps de la Drina.
16 Au point 3, le commandant du grand état-major ordonne de procéder au
17 ratissage du terrain dans la zone qu'il a indiquée, à savoir au sein de la
18 zone de responsabilité du Corps de la Drina et ce, pour découvrir et
19 anéantir les groupes restants. Et concernant le commandement de toutes les
20 forces indiquées pour l'accomplissement de la tâche en question, il
21 désigne le chargé d'affaire de la police militaire provenant du
22 département de la sécurité du grand état-major, à savoir le colonel
23 Keserovic, et les forces qu'il place sous son commandement pour
24 l'accomplissement de cette tâche sont la 1re Brigade de Bratunac, la 1re
25 Brigade d'infanterie de Milici, le 67e détachement des transmissions, le
Page 8058
1 Bataillon de la police appartenant au 65e Régiment de protection motorisée
2 et les forces du MUP engagées au large de Bratunac, Milici et Drinjaca.
3 Par conséquent toutes ces forces sont placées sous le commandement du
4 colonel Keserovic, officier du grand état-major, et on l'autorise par la
5 même occasion à commander ces effectifs à partir du 17, date de la
6 rédaction de l'ordre, jusqu'au 19 juillet, et ses activités et
7 "l'opération" (entre guillemet) doivent être dirigées à partir du poste de
8 commandement du Bataillon de la police militaire du 65e Régiment de
9 protection.
10 Et comme nous le savons ce Bataillon-là se trouvait à Nova Kasaba en plein
11 milieu de la zone de responsabilité. Le grand état-major installe un point
12 de rassemblement de certaines forces qui sont chargées de ratisser ce
13 terrain et, pratiquement, non seulement inclure les forces qui sont
14 commandées par le grand état-major au premier niveau de commandement, mais
15 également des unités du Corps de la Drina, à savoir deux de ces Brigades,
16 celle de Milici et celle de Bratunac, en d'autres termes.
17 Je crois que c'est la meilleure façon à partir de laquelle on peut voir
18 sur un petit espace plusieurs instances de commandement qui doivent
19 forcément occasionner des effets perturbateurs. Donc il y a non seulement
20 assistance d'un côté, mais il y a aussi le fait que certaines de ces
21 forces-là perturbent ou dérangent les unes les autres.
22 Question: Je crois que le document que vous venez de lire n'appartient pas
23 à cette affaire, et je crois que le Greffe va remédier à ce malentendu.
24 Réponse: Je suis militaire de formation, je ne dois me laisser surprendre
25 par quoi que ce soit.
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1 Question: Dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina, il y avait
2 aussi une Brigade spéciale du MUP, de quel type d'unité s'agit-il? A qui
3 se trouvait-elle être subordonnée au niveau du commandement? Et pour ne
4 pas aller trop dans le détail, quel est le principe doctrinaire concernant
5 l'engagement des forces de la police dans les zones de responsabilité des
6 unités militaires? Je vous prierai de nous apporter des éclaircissements
7 assez brefs.
8 Réponse: A chaque fois que je réponds à vos questions, je ne puis me
9 servir de l'appareil de catégorisation au niveau de la profession
10 militaire et la plupart des problèmes de traduction et d'interprétation
11 découlent de ce fait-là. Je m'en excuse profondément d'ailleurs.
12 Le principe doctrinaire qui est en vigueur dans toute occasion ou dans une
13 zone de responsabilité militaire, il se trouve des forces de la police
14 pendant la durée des actions de combat en tant que tel. Le rassemblement
15 de toutes les activités militaires est effectué par le commandant le plus
16 haut gradé dans la zone de responsabilité duquel ces combats ont
17 effectivement eu lieu.
18 Et nous faisons face maintenant à un problème sérieux, comment interpréter
19 ce principe doctrinaire et le transposer dans une situation concrète?
20 L'opération "Krivaja 95" est terminée et achevée, elle s'est terminée le
21 11 juillet. Est-ce que je peux continuer?
22 Question: Oui, oui, je vous en prie.
23 Réponse: Je vous disais que l'opération avait été terminée le 11 juillet
24 1995. De cette façon, le commandant du Corps de la Drina n'avait plus
25 l'obligation d'être le facteur permettant de réunifier les forces de
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1 police dans sa zone de responsabilité puisque l'opération "Krivaja 95"
2 s'était terminée, elle n'existait plus en tant que telle.
3 Les forces de police sont apparues dans la zone de responsabilité du Corps
4 alors que l'opération "Krivaja 95" était déjà terminée. Etant donné que le
5 détachement spécial du MUP est apparu dans la zone de responsabilité du
6 Corps de la Drina, une fois l'opération terminée pour ce qui est de tout
7 type de rapports de commandement entre le commandement du Corps de la
8 Drina et la Brigade en question, il aurait fallu avoir un acte de
9 commandement précis, un document qui aille dans les deux sens. Je
10 m'explique tout d'abord la brigade en question est subordonnée au
11 ministère de l'Intérieur du gouvernement de la Republika Srpska.
12 S'agissant de cette brigade ou plutôt du détachement de cette brigade, si
13 elle était engagée en dehors de cette zone et en dehors de la mission qui
14 lui a été confiée par le ministère de l'Intérieur -et là je ne suis pas au
15 courant de ce type de missions parce que ceci ne relève pas de mon domaine
16 de connaissance particulière-, mais pour que ce soit possible, il faut
17 qu'il y ait une mention spécifique dans un acte de commandant émis par le
18 ministère qui va préciser la durée de la mission de ce détachement en
19 particulier et la durée de ce détachement à une autre force.
20 Si le commandant du Corps de la Drina veut être habilité à utiliser une
21 telle unité, il faut que, dans l'acte de commandement émis par le grand
22 état-major, on en fasse mention spéciale, qu'on précise la durée de
23 l'engagement ou la durée pendant laquelle sera utilisée l'unité en
24 question, mais que soit précisé également le type de mission dont sera
25 chargée cette unité. J'ai fait quelques recherches dans le cadre de ma
Page 8061
1 préparation à ma déposition: je n'ai rencontré dans cet exercice aucun
2 document de ce genre. J'en ai dès lors conclu que la brigade se trouvait
3 sous le commandement de son propre système du commandement, en
4 l'occurrence du ministère de l'Intérieur. En tout cas, il était sous les
5 ordres d'un organe supérieur de la direction de l'Etat, qui ne m'est pas
6 connu, car je ne dispose d'aucune information me permettant vraiment de
7 tirer ces conclusions.
8 M. le Président: Maître Visnjic, nous allons faire une pause maintenant.
9 Cela vous convient? Donc nous allons faire une pause d'un quart d'heure.
10 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)
11 (L'audience, suspendue à 14 heures, est reprise à 14 heures 15.)
12 M. le Président: Maître Visnjic, vous pouvez continuer.
13 M. Visnjic (interprétation): Je vais demander l'aide de l'huissier afin
14 que nous soit préparée la pièce de l'accusation 404, note 70. Et une pièce
15 de l'accusation supplémentaire qui porte la cote 47.
16 (L'huissier s'exécute.)
17 Général Radinovic, parlons maintenant du troisième système de commandement
18 pour le Corps de la Drina, en juillet 1995, et plus exactement dans la
19 zone de responsabilité du Corps de la Drina en juillet 95.
20 Réponse: Ce sont des documents en anglais.
21 Question: Vous pouvez utiliser ma version. Est-ce qu'on peut placer la
22 version en anglais sur le rétroprojecteur?
23 Général, je crois que vous disposez de la version en BCS?
24 Général Radinovic, au cours de votre recherche avez-vous trouvé ce
25 document relatif à la désignation du commissaire civil pour Srebrenica? Le
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1 voici, Monsieur l'huissier.
2 Réponse: Oui.
3 Question: Pourriez-vous dire à cette Chambre, en quelques mots, quelle
4 était la procédure par laquelle était établie l'autorité civile sur le
5 territoire de la municipalité de Srebrenica et du rapport existant entre
6 cette autorité civile et la structure de ce commandement, dans le système
7 de commandement du Corps de la Drina, de la répartition des pouvoirs?
8 Quelles sont les conclusions générales que vous avez tirées à ce propos?
9 Réponse: Eh bien, je m'en tiendrai très strictement à ce document dans le
10 cadre de ma réponse. Ce document a été délivré le 11 juillet par le
11 Président de la Republika Srpska; il s'agit d'une décision relative à la
12 désignation d'un commissaire civil pour la municipalité serbe de
13 Srebrenica. Le Président de la Republika Srpska avait nommé Miroslav
14 Deronjic au poste de commissaire civil. Celui-ci était chargé des
15 obligations suivantes: conformément ou en accord plus exactement avec le
16 Président et le gouvernement de la Republika Srpska, il devait établir les
17 fonctions des organes municipaux et il devait veiller à ce que ces organes
18 fonctionnent de façon efficace.
19 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, excusez-moi, c'est
20 simplement une correction que je voulais apporter, simple correction pour
21 ce qui est de la cote de la pièce. Il y a peut-être eu là une petite
22 erreur commise: il s'agit de la pièce 404 mais de la note 90, parce que le
23 compte rendu parle de la note 70 en bas de page.
24 M. Visnjic (interprétation): Merci, Monsieur Cayley. Effectivement, nous
25 parlons de la pièce 404, mais nous examinons la note en bas de page n°90.
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1 Général, poursuivez, s'il vous plaît.
2 M. Radinovic (interprétation): Donc la première obligation incombant à ce
3 commissaire civil est d'établir le fonctionnement de cette autorité civile
4 et d'en assurer les bonnes conditions de fonctionnement.
5 Donc le Président de la Republika Srpska lui a donné une responsabilité de
6 très haut niveau puisqu'il l'oblige à exécuter cette tâche en coopération
7 avec le Président et avec le gouvernement de la Republika Srpska. Donc on
8 est à un niveau très élevé. Il ne transmet pas cette autorité au niveau
9 régional; en tant que Président, il conserve ce pouvoir.
10 Puis deuxième obligation qui est la sienne, c'est de coopérer avec le
11 ministère de l'Intérieur afin d'établir un poste de sécurité publique à
12 cet endroit.
13 Troisièmement, le commissaire est obligé de veiller à ce que les organes
14 civils et militaires traitent tous les citoyens qui ont participé aux
15 combats contre l'armée de la Republika Srpska, en tant que prisonniers de
16 guerre. Il faut veiller à ce que la population décide d'elle-même de
17 l'endroit où elle veut vivre, où elle veut emménager. C'est une obligation
18 très sérieuse qui est confiée au commissaire civil le 11 juillet 1995, le
19 jour même où surgit cet énorme problème humanitaire, où il y a ce
20 rassemblement de la population civile à Potocari et autour de la base de
21 Potocari, à partir du moment où ils ont dû faire face à ce problème.
22 Question: Général Radinovic, quel était le niveau suprême d'autorité dont
23 disposait ce commissaire civil au niveau de la signature? Je parle ici de
24 la pièce 47.
25 Réponse: Dans l'attente du document, permettez-moi de dire ceci: le
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1 document le plus important ou de niveau le plus élevé qu'a signé ce
2 commissaire, c'est la déclaration des représentants des autorités civiles
3 sur l'évacuation de la population civile de l'enclave de Srebrenica. Ce
4 document a été signé par Miroslav Deronjic qui représentait l'autorité
5 civile de l'enclave de Srebrenica, Neset Mandzic, et puis un membre de la
6 Forpronu, manifestement un membre du Bataillon néerlandais qui était sur
7 place pour assurer la protection de cette zone protégée.
8 Dans ce document, on peut lire que "l'évacuation de la population civile
9 de l'enclave de Srebrenica a été exécutée, en ce qui concerne le côté
10 serbe, de façon correcte et juste, et l'accord relatif à l'évacuation a
11 été pleinement respecté. L'évacuation s'est faite en bonne et due forme.
12 Au cours de celle-ci, il n'y a eu ni d'une part ni de l'autre d'incident
13 et les Serbes, de leur côté, ont respecté toutes les règles visées dans
14 les Conventions de Genève, ainsi que dans le droit international des
15 conflits armés."
16 C'est vrai qu'après la virgule, on peut lire la phrase suivante -je cite-:
17 "En ce qui concerne les convois escortés par les forces des Nations
18 Unies". Si je peux, je voudrais vous faire un commentaire sur ce document.
19 Question: Général, la Chambre a déjà été informée des raisons de l'ajout
20 de cette phrase dans le texte, mais si vous voulez apporter un
21 commentaire, faites-le mais rapidement!
22 Réponse: Je ne veux pas ici parler des raisons pour laquelle on a ajouté
23 cette phrase, mais je dois dire que, pour moi, expert qui a étudié la
24 question de la façon la plus professionnelle possible, cela me dit au
25 moins deux choses.
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1 C'est-à-dire la procédure d'évacuation de la population de cette zone a
2 contenu certains éléments qui n'étaient pas autorisés, c'est-à-dire qu'il
3 y a eu des éléments de comportement répréhensibles. Cela me dit aussi que
4 ceux qui étaient responsables, qui devaient veiller à ce que la protection
5 soit assurée pendant toute la procédure, ont manqué à cette obligation. Et
6 ceci concerne aussi les représentants du commandement de la Forpronu.
7 Cette obligation est assez simple en soi. Il ne faut pas être expert pour
8 comprendre et voir de quelle façon on peut exécuter cette procédure en
9 bonne et due forme. Je n'essaie pas ici d'évaluer les responsabilités des
10 parties en présence ou de blâmer qui que ce soit, je me contente de
11 constater que le mécanisme des Nations Unies, qui était en place à
12 Potocari notamment et à Srebrenica au moment des faits, eh bien, que ce
13 mécanisme devait veiller au bon fonctionnement de la procédure afin
14 précisément d'empêcher ce qui s'est passé.
15 Pourquoi a-t-on ajouté cette phrase? Je ne le sais pas, mais il est
16 incontestable qu'à ce moment-là, on aurait été beaucoup plus près de la
17 vérité si cela avait été fait. Et il disposait de suffisamment de
18 ressources pour mener ceci à terme, pour remplir cette obligation qui
19 était la sienne.
20 Question: Général, vous avez fait des recherches. Est-ce que, dans ce
21 cadre, vous auriez remarqué qu'il y avait une ligne de commandement assez
22 indépendante, qui était verticale par rapport à la zone de responsabilité
23 du Corps de la Drina?
24 Réponse: Oui, je pense que cette ligne verticale a été établie dans la
25 zone de responsabilité du Corps de la Drina. Cette ligne de commandement a
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1 exercé une certaine influence et a eu une incidence sur l'efficacité du
2 contrôle de la situation dans la zone de responsabilité du Corps de la
3 Drina.
4 Question: Je vais répéter la question. Vous venez de répondre, vous parlez
5 d'une ligne de commandement assez indépendante des organes de sécurité
6 dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina?
7 Réponse: Oui.
8 Question: L'huissier peut-il préparer à votre intention la pièce de
9 l'accusation D402, note de bas de page 10 ainsi que la pièce de la défense
10 D158?
11 (L'huissier s'exécute.)
12 M. le Président: Un moment, Maître Visnjic, je crois que la première ligne
13 402 doit être B, non? C'est une pièce du Procureur, je crois.
14 M. Visnjic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est exact.
15 M. le Président: Continuez.
16 M. Visnjic (interprétation): Général, je crois que nous devons consulter
17 la page 33, version en BCS. Excusez-moi, c'est à la page 32. Oui, page 32.
18 Général, est-ce que vous trouvez la page correspondante, Monsieur
19 l'huissier, en anglais?
20 M. Cayley (interprétation): C'est la page 30 en anglais, je m'excuse
21 Monsieur le Président.
22 M. le Président: Très bien.
23 M. Visnjic (interprétation): Général Radinovic, avec ce document on trouve
24 les règlements concernant les activités de l'organe de sécurité, pourriez-
25 vous nous donner des commentaires là-dessus ou parlez-nous plutôt de la
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1 partie de ce document que vous considérez comme étant pertinente?
2 M. Radinovic (interprétation): De ce règlement, il est tout à fait clair
3 que nous pouvons voir quelles sont les responsabilités et les tâches de
4 l'organe de sécurité au sein du commandement du Corps de l'armée. On parle
5 de l'adjoint du commandant de sécurité.
6 Donc je n'ai rien de particulier à dire, à l'exception du fait que je
7 souhaiterais parler ou peut-être souligner le point 9 dans lequel on dit,
8 au point 9 nous pouvons lire que dans le sens normatif du terme, il y a un
9 certain cadre qui est donné dans le sens de l'indépendance de cet organe,
10 c'est-à-dire et je cite: "Dirige les organes de sécurité et dirige la
11 police militaire du Corps de l'armée des unités."
12 Ici il écrit "JNA", donc jusqu'ici on ne voit rien et nous entrons dans la
13 question avec laquelle je ne suis pas d'accord, la partie de la phrase
14 avec laquelle je ne suis pas d'accord, c'est qu'elle organise, dirige les
15 activités, harmonise les activités, coordonne les activités, donne
16 assistance, aide et contrôle leur travail.
17 Je souligne contrôle leur travail, c'est-à-dire qu'au point 9, nous
18 pouvons voir certains éléments normatifs qui indiquent, abondent dans le
19 sens de l'indépendance de ces organes. Malheureusement, il y a beaucoup
20 plus, nous avons de l'expérience pratique qui nous dit que ce système de
21 direction est très souvent la cause, devient un système fonctionnel,
22 devient un système de commandement.
23 Et croyez-moi personnellement, dans ma carrière, j'ai pu ressentir des
24 répercussions de ce genre de système, mais cela n'est peut-être pas
25 pertinent pour l'affaire qui nous occupe.
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1 Question: Quand on parle des règlements normatifs, je demanderai à M.
2 l'huissier de placer sur le rétroprojecteur la pièce à conviction de la
3 défense D158.
4 (L'huissier s'exécute.)
5 Il s'agit d'un extrait du règlement de l'organe de sécurité que
6 l'accusation a soumis à cette Chambre et qui est versé au dossier comme
7 étant la pièce à conviction de l'accusation 402 avec la note en bas de
8 page portant la cote 34. Il s'agit simplement d'un extrait de l'article 49
9 de ce règlement, et je vous demanderai de nous apporter quelques
10 commentaires là-dessus.
11 Réponse: L'article 49 et plus particulièrement la deuxième partie de cet
12 article, nous montre ou donne encore beaucoup plus de possibilités que
13 dans un sens normatif, ce système fonctionnel peut changer en système de
14 commandement.
15 Voici, je vais citer le paragraphe et nous allons voir de quoi il s'agit,
16 je cite: "Avec les renseignements qui représentent un secret d'Etat, le
17 chef peut tirer du point 1 de cet article", il s'agit de l'organe de
18 sécurité, "peut instruire les autres chefs des organes de sécurité ou
19 d'autres personnes seulement sous l'autorisation de son officier supérieur
20 de l'organe de sécurité", et c'est ce que j'aimerais souligner.
21 Donc avec les données dont dispose l'organe de sécurité, dont il considère
22 que ces derniers sont un secret d'Etat, ils peuvent seulement instruire de
23 ces données les personnes qui sont habilitées ou autorisées selon la
24 décision de l'officier supérieur à l'intérieur de l'organe de sécurité.
25 Nous pouvons voir une dualité dans le sens du commandement, tous les
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1 adjoints du commandant sont en fait subordonnés au commandant, et cela est
2 un fait.
3 Donc le commandant du Corps d'armée doit avoir une autorité supérieure de
4 commandement sur tous les éléments du commandement ainsi que sur l'organe
5 de sécurité ou plutôt son adjoint, il est donc le supérieur de son adjoint
6 qui est son responsable de sécurité. Cet article 49, si on le considère
7 d'un point de vue normatif, il habilite donc l'organe de sécurité au sein
8 du commandement du Corps, c'est-à-dire qu'il considère comme étant un
9 secret professionnel, qu'il n'a pas besoin d'informer quelqu'un, aucun
10 organe, élément, si l'organe de sécurité n'est pas d'accord. Cela veut
11 dire que si l'adjoint de sécurité du Corps de la Drina du commandant du
12 Corps de la Drina, et considère que quelque chose est un secret d'Etat, le
13 fait d'instruire toutes les personnes incluant son commandant, il peut
14 seulement le faire sous l'autorisation du commandant ou de l'adjoint du
15 commandant du grand état-major.
16 Et c'est là que nous pouvons voir une fissure normative, une fissure
17 doctrinale qui, dans un système de commandement, mène vers certaines
18 verticalités du commandement qui sont soit parallèles soit contraires à un
19 système de commandement normal qui est accepté par la doctrine. Il s'agit
20 bien sûr d'un système de commandement tel qu'il existe dans le système du
21 commandement du Corps d'armée. Dans un tel système, nous pouvons voir
22 verticalement les organes de sécurité, donc à partir du grand état-major
23 en passant par le Corps de la Drina jusqu'aux Brigades incluant également
24 la police militaire. Et les possibilités sont... ce qui arrive c'est qu'il
25 peut y avoir des possibilités de perturbation du système de commandement
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1 dans ce sens-là.
2 Question: Général Radinovic, si l'on prend la nature de la fonction du
3 système de commandement, qui devrait être en charge des prisonniers de
4 guerre?
5 Réponse: Quand on parle d'un système de commandement et de prisonniers de
6 guerre, la personne habilitée et chargée de ces derniers selon la nature
7 du travail, cela devrait être en fait, ce sont les organes de sécurité et
8 de renseignement habilités pour ces derniers, mais plus souvent c'étaient
9 les organes de sécurité qui s'en occupent.Et cela se trouve, c'est appuyé
10 par le document de doctrine et de norme.
11 Si les prisonniers de guerre sont un problème de sécurité, c'est toujours
12 un problème, cela devient aussi un problème de renseignement car en
13 interrogeant les prisonniers de guerre, il est possible d'obtenir des
14 renseignements sur la position de l'ennemi, sur les intentions de
15 l'ennemi, sur les actions de l'ennemi et ainsi de suite, mais c'est
16 quelque chose qui découle du service de renseignement et, en général, dans
17 le sens, si l'on prend le sens du contrôle ou de l'interrogatoire, la
18 sélection ou la recherche d'éléments de crime qui pourraient exister à
19 l'intérieur de la population de ces détenus des prisonniers, selon la
20 nature de la chose, cela incombe à l'organe de sécurité de s'occuper de
21 cela.
22 Question: De quelle façon est-ce que les rapports étaient réglés entre les
23 prisonniers de guerre dans le cadre du commandement de la VRS en partant
24 du commandement suprême de la VRS, en passant par le grand état-major et
25 le commandement du Corps de la Drina? Y avait-il une chaîne de
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1 commandement systématique, y avait-il des documents normatifs qui
2 régissaient le tout?
3 Réponse: Le rapport qui existait envers les détenus et prisonniers de
4 guerre dans la VRS, les règlements étaient les mêmes que pour la JNA.
5 Quand il y a eu conflit sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et
6 malheureusement je suis un témoin vivant de cela, la JNA avait organisé
7 des séminaires sous le commandement du chef du système légal avec tous les
8 juristes qui se trouvent à l'intérieur des rangs de notre militaire (sic),
9 ils ont confectionné des aide-mémoire, des documents qui disaient de
10 quelle façon les unités en pratique devaient se tenir, s'en tenir aux
11 conventions de la guerre et aux militaires de guerre, aux prisonniers de
12 guerre.
13 Donc sous ce même principe au sein de la VRS, ces mesures ont été prises.
14 Le Président de la République et le commandant suprême, grâce à leurs
15 actes, ont donné l'obligation à tous les commandants inférieurs de l'armée
16 de la VRS de se comporter envers les prisonniers de guerre et la
17 population civile conformément aux dispositions du droit humanitaire
18 international. C'est un document qui lie tous les membres de l'armée de la
19 VRS.
20 Conformément avec ceci, il a donc émis l'ordre au ministère en question de
21 confectionner les documents nécessaires, les documents qui pouvaient
22 inclure aussi cette obligation du système de commandement de l'armée et en
23 faisant en sorte que tous les membres soient liés à ce document et doivent
24 le respecter. Donc conformément à tout cela, tous les actes constitutifs
25 de ce document et tous les ordres qui sont émis par les commandants
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1 doivent ou comprenaient cet ordre impliquant une façon particulière de se
2 comporter envers les prisonniers de guerre et la population civile
3 conformément aux conventions existantes et cela se voyait également chez
4 le commandant du Corps de la Drina pour l'opération "Krivaja 95".
5 Question: Je demanderai à M. l'huissier de présenter au témoin la pièce à
6 conviction D156 et de préparer les pièces à conviction du Procureur 428 et
7 532.
8 (L'huissier s'exécute.)
9 Je vois au compte rendu d'audience qu'il s'agit des pièces à conviction
10 428 et 532 au lieu de 522.
11 Général Radinovic, la pièce à conviction 157 est un document émis par un
12 commandement du Corps de la Drina n°2-160 daté du 18 décembre 1992 et il
13 est signé par le colonel Prstojevic. Ma question est très simple: est-ce
14 que ce document reconstitue un type ou le type de documents avec lesquels
15 les commandements informaient les membres de leurs unités concernant le
16 comportement en temps de guerre?
17 Réponse: Oui, c'est un document émis par le Corps de la Drina en date du
18 18 décembre 1992, un peu plus d'un mois suite à sa formation. Il
19 s'agissait d'une information urgente concernant la nécessité de se
20 conformer aux normes internationales respectées en temps de guerre et il y
21 a une obligation explicite de se conformer à ces normes. La dernière
22 phrase précise exaxtement la façon dont il fallait le faire.
23 Question: Je demanderai à M. l'huissier de placer sur le rétroprojecteur
24 de la pièce de la défense cotée 156.
25 (L'huissier s'exécute.)
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1 Général Radinovic, vous avez devant vous un document similaire daté du 15
2 juillet 1993, son numéro est inscrit à la main au coin droit, c'est un
3 n°678 et le document est signé par le colonel Milutin Skocajic. Est-ce que
4 ce document représente également un exemple de ceux qui préviennent les
5 supérieurs, les membres de l'armée de la Republika Srpska et du Corps de
6 la Drina notamment de la nécessité de s'en tenir aux Conventions de Genève
7 et au règlement régissant le droit de guerre?
8 Réponse: Oui, il s'agit de quelque chose qui traite des prisonniers de
9 guerre. Je n'ai pas besoin de donner lecture du premier et du dernier mot,
10 il y a des obligations qui impliquent les normes respectées dans le
11 comportement à l'égard des prisionniers de guerre conformément aux
12 Conventions de Genève.
13 Question: Je demanderai maintenant que l'on présente au témoin la pièce à
14 conviction 428.
15 (L'huissier s'exécute.)
16 C'est en version BCS, il s'agit des pages 4 et 5 à savoir la partie
17 relative aux questions de sécurité et il s'agit du point 10, je me réfère
18 au b).
19 Ma question est la suivante: Général Radinovic, vous avez mentionné tout à
20 l'heure le fait que dans cet ordre portant activités de combat relatif à
21 l'opération "Krivaja 95" dans le cadre de sa partie fonctionnelle, on
22 avait chargé ou plutôt on avait prévu dans cette partie un comportement
23 approprié concernant d'éventuels prisonniers de guerre. Est-ce que ce
24 document correspond au document précédent et se trouve être conforme aux
25 normes des règles régissants les guerres au niveau international?
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1 Réponse: Eh bien, au point 10 sous le b), le point de sécurité on dit
2 qu'il est donné ordre aux instances de sécurité et la police militaire
3 définiront les secteurs de rassemblement et de sécurisation des
4 prisonniers de guerre et du gardiennage des butins de guerre. Et pour ce
5 qui est des prisonniers de guerre et de la population civile, il est prévu
6 qu'on se comporte en tout conformément aux Conventions de Genève, c'est ce
7 qui découle de tout ce qui a été prévu au sein de l'armée de la Republika
8 Srpska pour ce qui est de l'attitude à l'égard des prisonniers de guerre
9 et de la population civile. Cela constitue un ordre de la part du
10 commandement suprême à l'attention de toutes les unités et à l'attention
11 de tous les niveaux tactiques.
12 Question: Général Radinovic, je demanderai maintenant à M. l'huissier de
13 placer sur le rétroprojecteur la pièce à conviction de l'accusation, cote
14 532. Il s'agit du document daté du 13juillet 1995 et cette pièce à
15 conviction correspond à la pièce à conviction de la défense D81.
16 (L'huissier s'exécute.)
17 Général Radinovic, il s'agit d'un document émanant du grand état-major, je
18 voudrais que vous nous commentiez une partie de ce document et notamment
19 le point 3 qui concerne le fonctionnement et le comportement d'une manière
20 générale à l'égard des prisonniers de guerre.
21 Réponse: Le document émis par l'état-major de la Republika Srpska à
22 l'attention de toutes les unités du Corps de la Drina y compris ces
23 Brigades et son commandant évidemment, il figure un ordre explicite au
24 point 3, à savoir les Musulmans capturés et désarmés doivent être
25 installés dans des locaux appropriés que l'on serait susceptible de
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1 sécuriser avec des forces de moindre importance et en informer
2 immédiatement le commandement supérieur. Donc il y a un ordre des plus
3 précis pour ce qu'il convenait de faire des prisonniers de guerre.
4 Question: Général Radinovic, le document émane du grand état-major de
5 l'armée de la Republika Srpska, selon votre façon de voir de quoi devrait
6 avoir l'air la chaîne de transmission des prisonniers de guerre vers un
7 commandement supérieur? Imaginons qu'un groupe de prisonniers aient été
8 fait par des membres d'une compagnie de la Brigade de Bratunac à titre
9 d'exemple?
10 Réponse: Ce document à force d'obligation pour ce Bataillon, autrement dit
11 ce Bataillon doit informer le commandement de la Brigade de
12 l'emprisonnement de gens, enfin d'ennemis et le commandement de la Brigade
13 et l'obliger d'en informer le commandement du Corps alors que le
14 commandement du Corps doit en tenir informer le grand état-major. Le
15 comportement à l'égard des prisonniers de guerre ne se trouve pas relever
16 des compétences de quelque niveau que ce soit de l'armée de la Republika
17 Srpska, mais plutôt du grand état-major ou du commandement suprême parce
18 que c'est à ce niveau-là qu'il dispose d'une commission chargée des
19 échanges et c'est une obligation qui lui impartie.
20 C'est la raison pour laquelle le grand état-major a donné l'ordre de
21 coordonner la façon, le comportement avec les prisonniers de guerre avec
22 cette verticale prévue et installée allant de l'échelon le plus bas
23 jusqu'à l'échelon le plus élevé de l'armée de la Republika Srpska.
24 Question: Général, cet ordre a été émis le 13 juillet 1995, est-ce qu'au
25 cours de vos recherches vous avez pu apprendre quelles sont les unités qui
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1 en date du 13 juillet avaient été réparties le long de la route Bratunac,
2 Konjevic Polje et Milici?
3 Réponse: D'après ce que j'ai pu constater sur la route de Konjevic
4 Polje/Bratunac, il y avait un régiment spécial de la Brigade du ministère
5 de l'Intérieur, et sur la route de Konjevic Polje à Nova Kasaba il y avait
6 un Bataillon de la police, le Bataillon de la police du 65e Régiment de
7 protection.
8 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, il me reste encore une
9 demi-heure peut-être moins. Je proposerai à cette fin si vous êtes
10 d'accord de mettre un terme à nos travaux d'aujourd'hui et je m'efforcerai
11 quant à moi de résumer le reste des questions pour occuper un temps plus
12 court encore.
13 M. le Président: Oui, je suis d'accord. Nous espérons quand même que la
14 nuit soit bonne conseillère pour ne pas augmenter d'une demi-heure, deux
15 heures ou quelque chose comme cela. Mais de toute façon, je vois que le
16 Juge Riad veut me dire quelque chose. Un instant, s'il vous plaît.
17 Donc oui Maître Visnjic, nous allons donc terminer demain et donc cela
18 veut dire que le Procureur va commencer demain aussi.
19 Peut-être seulement pour savoir, je ne sais pas si vous êtes en condition
20 de nous dire mais est-ce que vous avez une idée Monsieur Cayley à propos
21 du temps dont vous avez besoin? Vous saviez que je vous poserais cette
22 question déjà? Je vois que vous êtes bien préparé pour la réponse.
23 M. Cayley (interprétation): Voilà, donc Monsieur le Président, je suis
24 tout à fait conscient du fait que vous aimeriez que j'en termine le plus
25 rapidement possible et je vais faire en sorte que le tout soit quand même
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1 très bref. Je ne crois pas que je vais terminer avant vendredi, et je
2 crois que lundi par contre le tout sera terminé. Je vais pouvoir terminer
3 lundi. En fait, c'est une question de trois jours ou moins donc, mais pas
4 trois jours ou plus.
5 M. le Président: Oui, de toute façon il y a au moins une chose que nous
6 aimerions maintenir compréhensible. Le Procureur ne doit pas dépasser le
7 temps de la défense, sinon je crois que nous changeons un peu la logique,
8 le Procureur profite d'un témoin ici et fait sien du témoin.
9 Pourquoi? Vous savez qu'il y a une logique quand même dans la présentation
10 des moyens de preuve à charge et à décharge. Nous allons accorder le temps
11 nécessaire, mais faites vos comptes! Vous n'excédez pas le temps de la
12 défense et si nécessaire -mais je crois que ce n'est pas nécessaire quand
13 même- on peut demander au Greffe de nous dire quel est le temps de la
14 défense. Je crois que ce n'est pas nécessaire, vous aviez cela à l'esprit,
15 nous vous faisons confiance. Donc voilà c'est la règle. Demain, Me Visnjic
16 va terminer, peut-être que vous allez commencer et vous avez déjà cette
17 directive. Cela va.
18 D'accord, demain on se retrouvera ici à 9 heures 20 comme d'habitude.
19 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)
20 (L'audience est levée à 15 heures.)
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