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1 (Vendredi 5 avril 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état.)
4 (L'audience est ouverte à 14 heures 30.)
5 M. le Président (interprétation): Peut-on citer le numéro de l'affaire?
6 Mme Thompson (interprétation): Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-98-33-A,
7 le Procureur contre Radislav Krstic.
8 M. le Président (interprétation): L'accusation peut-elle se présenter?
9 M. Farrell (interprétation): Bonjour. Je suis M. Farrell je suis avec M.
10 Mathias Marcussen et Wolfgang Sakulin. Nous représentons l'accusation.
11 M. le Président (interprétation): Oui. La défense?
12 M. Petrusic (interprétation): C'est moi, Nenad Petrusic et mon collègue M.
13 Visnjic qui allons représenter la défense dans cette procédure.
14 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Petrusic.
15 Général Krstic, vous ne devez pas vous lever, mais dites-nous simplement
16 si vous entendez la procédure dans une langue que vous comprenez?
17 M. Krstic (interprétation): Oui, j'entends.
18 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.
19 Il s'agit ici de la conférence de mise en état tenue conformément à
20 l'Article 65bis.
21 Avant de commencer à parler des requêtes, des réponses etc., est-ce que
22 vous souhaitez soulever un quelconque point, Monsieur Farrell?
23 M. Farrell (interprétation): Non merci, Monsieur le Président.
24 M. le Président (interprétation): Et vous, Maître Petrusic?
25 M. Petrusic (interprétation): La défense n'a rien à soulever non plus.
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1 M. le Président (interprétation): Merci.
2 Compte tenu des questions en suspens et le matériel supplémentaire qui
3 doit être fourni par l'accusation, j'ai l'impression qu'en ce qui concerne
4 la procédure d'appel les arguments ont été terminés, n'est-ce pas?
5 M. Farrell (interprétation): Oui, en ce qui concerne la présentation des
6 arguments en général, oui. Et puis la défense va peut-être remettre des
7 pièces afin de corroborer d'autres points.
8 M. le Président (interprétation): Merci. Il y a une requête qui a été
9 remise le 6 mars avec la réponse du Procureur le 22 mars. C'est la requête
10 de l'appelant aux fins de la communication des pièces ex parte. Est-ce
11 qu'il y aura une réponse de la défense?
12 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, la défense est en
13 train de discuter avec le Procureur au sujet d'une petite partie des
14 pièces qui devront être communiquées par le Procureur. Il y a deux
15 possibilités: soit nous allons retirer notre demande, soit nous allons la
16 limiter à une quantité moins importante. Mais sans avoir eu des
17 consultations supplémentaires avec le Procureur.
18 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas parlé des pièces en vertu de
19 l'Article 68, mais je parle de votre requête aux fins de communication de
20 toutes les pièces ex parte compte tenu du fait que le Procureur avait deux
21 réunions ex parte, deux séances ex parte avec les Juges de la Chambre de
22 première instance. Donc est-ce que vous allez répondre à l'accusation au
23 sujet de cette requête?
24 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, peut-être nous allons
25 retirer notre requête de communication si nous clarifions un point avec le
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1 Procureur.
2 M. le Président (interprétation): Et ceci est lié à la communication des
3 pièces communiquées dans le cadre d'ex parte?
4 M. Visnjic (interprétation): Oui, tout à fait.
5 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne les pièces en vertu
6 de l'Article 68, Monsieur Farrell, je pense qu'il s'agit là de la riposte
7 de l'accusation à la demande de l'appelant. Est-ce qu'en ce qui concerne
8 les documents en vertu de l'Article 68, vous allez répondre à cela d'une
9 certaine manière ou d'une manière supplémentaire par le biais d'un
10 mémoire?
11 M. Farrell (interprétation): Pour être tout à fait sincère nous étions en
12 train de mener des discussions au sujet de cela ce matin. Nous allons
13 adresser un ou deux points.
14 M. le Président (interprétation): C'est peut-être important, il y a un
15 certain nombre de questions importantes qui doivent être prises en
16 considération dans le cadre de l'appel.
17 M. Farrell (interprétation): Concernant la réponse définitive de mes
18 collègues, des collègues de la défense, nous nous attendons à leur réponse
19 par rapport à un certain nombre de points.
20 M. le Président (interprétation): Peut-être en ce qui concerne cet appel,
21 je crois que peut-être nous devrons réellement interpréter l'Article 68.
22 M. Farrell (interprétation): Oui. Nous avons justement mentionné le
23 contenu de l'Article 68 qui parle des situations où il y a une dispute
24 entre les parties. Si vous insistez, je vais essayer de présenter la
25 position de l'accusation au sujet de cela. Et bien sûr nous pensons que la
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1 Chambre pourra par la suite également éventuellement se prononcer sur ces
2 points.
3 M. le Président (interprétation): Oui. J'ai l'impression que c'est une
4 bonne idée. J'ai l'impression que nous avons un problème de terminologie
5 entre les réponses et les mémoires en réponse aux mémoires de l'appelant.
6 J'ai l'impression que vous avez l'habitude de demander une réponse
7 ultérieure où les Américains ou peut-être les Canadiens parlent aussi d'un
8 document supplémentaire, ce qui est encore pire.
9 M. Farrell (interprétation): J'accepte vos corrections, mais
10 nous avons, du point de vue du Procureur, soumis à la fois le mémoire en
11 réponse et le mémoire supplémentaire. Mais peut-être je me trompe et peut-
12 être effectivement une erreur terminologique a été commise.
13 M. le Président (interprétation): Peut-être. Je sais que ce
14 matin on a attiré mon attention sur la différence entre la réponse
15 supplémentaire et le mémoire supplémentaire en réponse au mémoire de la
16 défense.
17 M. Farrell (interprétation): Lorsque nous avons parlé de
18 l'Article 111, lorsque nous traitons des pièces en vertu de l'Article 111,
19 nous pouvons constater que l'on parle des requêtes.
20 Je m'excuse auprès des interprètes.
21 Mais ni dans l'affaire Krstic ni dans l'affaire Kordic cette
22 pratique n'a été appliquée.
23 Je vais essayer de faire en sorte que l'on soit cohérent de ce
24 point de vue-là à l'avenir.
25 M. le Président (interprétation): Cela va certainement nous
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1 faciliter les choses.
2 Vous aurez besoin de combien de temps avant de répondre?
3 M. Farrell (interprétation): Entre sept et dix jours je pense,
4 normalement.
5 M. le Président (interprétation): Je pense que cela fait plus de
6 sept jours que vous avez cette requête, puisque la date est celle du 26
7 mars, mais de toute façon disons que nous nous attendrons que vous
8 remettiez cela avant mercredi de la semaine prochaine, donc le 10.
9 M. Farrell (interprétation): Merci.
10 M. le Président (interprétation): Maître Visnic, vous pensez
11 avoir besoin de combien de temps afin de répondre au mémoire de
12 l'accusation portant sur les communications ex parte, si jamais vous allez
13 remettre une réponse?
14 M. Visnjic (interprétation): Je pense que nous aurons besoin,
15 nous aussi, d'une dizaine de jours en fonction de la réponse de
16 l'accusation. Et je vais régler ce problème aujourd'hui avec Me Farrell.
17 M. le Président (interprétation): Vous avez déjà eu dix jours.
18 Est-ce que vous avez besoin d'encore dix jours?
19 Je ne m'y oppose pas mais je souhaite le savoir pour l'écrire
20 dans mon calendrier. Est-ce que vous avez besoin encore de dix jours?
21 M. Visnjic (interprétation): Oui, dix jours de plus.
22 M. le Président (interprétation): Oui, d'accord.
23 Donc le 15 avril, nous allons recevoir la réponse de l'appelant
24 à la requête de communication des pièces ex parte.
25 Il y a eu un problème vis-à-vis des communications ex parte.
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1 J'ai essayé de persuader l'accusation de ne pas essayer de faire en sorte
2 que les documents ex parte soient signés. Et j'ai écrit au sujet de cela
3 dans le cadre de deux décisions qui sont maintenant au niveau de la
4 Chambre de première instance. Ceci n'y a n'a pas été fait publiquement
5 malheureusement. Mais je pense que nous avons besoin de traiter de cela
6 publiquement aussi.
7 Je pense qu'en ce qui concerne les audiences qui vont être
8 organisées dans le cadre de cette procédure d'appel qu'il y en a dont la
9 rapidité diminue. Et je pense que probablement les audiences vont avoir
10 lieu un mois plus tard par rapport à ce qui avait été prévu au départ,
11 ceci dépend bien sûr de l'application de l'Article 115.
12 Mais maintenant que nous attendons vos réponses, il faut d'abord
13 les recevoir et puis ensuite nous devrions fixer un autre calendrier ou
14 bien vous pouvez le faire entre vous.
15 M. Farrell (interprétation): Peut-être je peux vous aider par le
16 biais de ces informations.
17 Hier vous savez qu'il y avait une requête aux fins de
18 communication de pièces et l'accord entre la défense est l'acceptation. Il
19 y a des conversations interceptées que nous devions communiquer dès hier.
20 Nous avons terminé. Nous avons maintenant les quatre versions
21 qui existent sous forme de CE-Rom et aussi les notes manuscrites.
22 Mais compte tenu du caractère confidentiel d'un certain nombre
23 de ces documents, nous avons exprimé une demande, nous avons demandé à la
24 défense de nous retourner les documents, de nous rendre les documents
25 qu'ils considèrent comme confidentiels dans un délai de 60 jours.
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1 M. le Président (interprétation): 116 CD.
2 M. Farrell (interprétation): Je m'excuse deux CD qui contiennent
3 106 livrets ou 106 cahiers manuscrits des messages interceptés, des
4 messages que l'armée de Bosnie-Herzégovine avait interceptés.
5 La défense a demandé, et nous avons demandé cela, de pouvoir
6 avoir accès à ces cahiers portant sur la période entre juin et novembre
7 1995, ceci est contenu dans la plupart des deux CD.
8 Pour les interviews serbes, nous avons déjà dit ce que nous
9 pensons dans notre déclaration et dans les propos contenus dans nos
10 requêtes.
11 J'ai informé aujourd'hui le conseil du fait que nous aurons
12 d'autres déclarations sur la base des interviews serbes.
13 Je m'excuse de la rapidité de mon débit.
14 De toute façon, j'ai informé le conseil de la défense
15 aujourd'hui qu'il y aura d'autres déclarations et que nous allons les
16 remettre d'ici quatre semaines, donc ceci va être conforme à la demande de
17 les remettre dans un délai de 60 jours. Cela, c'est le calendrier dont
18 nous avons parlé entre nous.
19 M. le Président (interprétation): Cela me préoccupe de savoir
20 qu'il est nécessaire de contrôler cette situation, puisqu'en ce qui
21 concerne l'application de l'Article 115 parfois il est nécessaire de
22 compter sur une période considérable, donc si vous me dites que dans un
23 délai de 60 jours vous pouvez avoir tous les documents est-ce que je peux
24 suggérer soit d'arriver à un accord entre les parties, pour savoir ce qui
25 se passera par la suite, soit de les énumérer dans le cadre d'une liste
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1 des présents?
2 M. Farrell (interprétation): L'accusation est d'accord avec
3 cela. Nous avons demandé 60 jours, j'en ai parlé déjà avec la défense.
4 J'ai l'impression que c'est un délai raisonnable.
5 M. le Président (interprétation): Vous pouvez avoir des
6 discussions entre vous et ensuite, si vous souhaitez, vous pouvez me
7 demander de procéder à un certain arbitrage, mais je préfère que vous
8 évitiez cela.
9 M. Farrell (interprétation): Ceci est tout à fait acceptable.
10 Je pense que nous pouvons procéder de la même manière que ceci a
11 été fait dans le cadre de l'affaire Kordic, donc nous allons remettre un
12 mémoire et ensuite informer la Chambre.
13 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Visnjic?
14 M. Visnjic (interprétation): Je vais parler très brièvement.
15 Nous avons reçu jusqu'à maintenant 51 déclarations de la part du
16 Procureur et approximativement 25.000 pages de textes de conversations
17 interceptées.
18 Compte tenu des promesses portant sur les documents que nous
19 allons recevoir d'ici la fin de ce mois, je pense que nous pourrons
20 restreindre notre requête, la requête que nous avons déjà remise portant
21 sur un certain nombre de points dont il sera possible de discuter. Donc
22 nous avons diminué le nombre de faits contestés.
23 Concernant le délai dont nous avons besoin afin de passer en
24 revue tous ces documents, nous allons procéder à une évaluation de ce
25 temps dès que possible et en informer les parties.
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1 Nous avons déjà annoncé cela dans notre rapport de mise en état
2 en date du 19 mars.
3 M. le Président (interprétation): Tant que nous sommes informés
4 de quelque chose à la fin de la période de 60 jours et à partir du moment
5 où nous pouvons traiter des requêtes en vertu de l'Article 115, ceci me
6 satisfait. C'est ça surtout qui m'intéresse, parce que si nous perdons le
7 rythme c'est la rapidité de la procédure d'appel qui va baisser.
8 Est-ce que c'est tout?
9 Merci beaucoup d'être venus.
10 Nous levons la séance.
11 (La séance est levée à 14 heures 48.)
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