1 (Mardi 27 août 2002)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 02.)

4 (Conférence de mise en état présidée par M. le Juge Hunt.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer l'affaire, s'il vous

6 plaît.

7 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Affaire IT-98-33-A, le Procureur

8 contre Radoslav Krstic.

9 M. le Président (interprétation): Je vais demander à l'accusation de se

10 présenter.

11 M. Staker (interprétation): Je m'appelle Christopher Staker; je représente

12 le Bureau du Procureur avec mon assistant, Wolfgang Sakulin.

13 M. le Président (interprétation): Merci. Et pour le général Krstic?

14 M. Petrusic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, bonjour

15 Monsieur le Procureur. Je m'appelle Nenad Petrusic; je suis ici au nom de

16 la défense du général Krstic.

17 M. le Président (interprétation): Merci.

18 Général Krstic, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une langue

19 que vous comprenez? Inutile de vous lever.

20 M. Krstic (interprétation): Oui. Merci, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Merci.

22 Tout d'abord, je souhaiterais m'excuser auprès de l'accusation, il y a eu

23 un problème de communication au sujet de la date de l'audience

24 d'aujourd'hui, un petit problème de communication, mais j'ai finalement

25 décidé qu'il convenait de tenir cette audience puisque le Règlement

1 l'exige. Si le Procureur souhaite ajouter quelque chose à ce sujet, je

2 vous demande d'entrer en contact avec mon assistant juridique qui

3 organisera la chose pour vous.

4 Nous sommes réunis ici en vertu du Règlement et je voudrais savoir,

5 Monsieur Staker, si vous souhaitez soulever une question quelle qu'elle

6 soit.

7 M. Staker (interprétation): Non.

8 M. le Président (interprétation): Et Maître Petrusic, quant à vous?

9 M. Petrusic (interprétation): Non, la défense non plus, Monsieur le

10 Président.

11 Si vous considérez que c'est indispensable, nous pouvons informer la

12 Chambre où nous sommes arrivés en ce qui concerne notre communication en

13 vertu de 68 et 66. Le Procureur Farrell n'est pas ici aujourd'hui, mais

14 nous attendons que cette procédure devrait être terminée jusqu'à mi-

15 septembre; nous allons nous rencontrer à ce moment-là et c'est là où nous

16 allons mettre au point toutes les difficultés et pouvoir vous informer de

17 la conclusion.

18 M. le Président (interprétation): Quand vous parlez du milieu du mois,

19 est-ce que vous parlez du mois de septembre? Car nous sommes déjà bien

20 après le milieu du mois d'août, donc je pense que vous parlez du mois de

21 septembre. Ceci signifie que vous en arrivez à une sorte d'accord au sujet

22 des documents supplémentaires dont vous souhaitez qu'ils vous soient

23 communiqués?

24 M. Petrusic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je pensais à mi-

25 septembre, certainement.

1 M. le Président (interprétation): Bien. En partant du principe que vous

2 arriverez à conclure cet accord, à ce moment-là, il va falloir que vous

3 réfléchissiez à toute éventuelle requête que vous feriez pour la

4 présentation d'éléments de preuves supplémentaires, et ceci prendra une

5 importance cruciale et prend une importance cruciale si l'on veut que cet

6 appel se développe et se poursuive plus rapidement que cela n'a été le cas

7 à ce jour.

8 M. Petrusic (interprétation): Oui, je ne peux qu'abonder dans votre sens.

9 Et par différence à la quantité des documents que la défense avait reçus

10 auparavant, au cours de février et mars, cela ne sera pas le cas pour

11 cette fois-ci. C'est la raison pour laquelle la défense aura besoin de

12 beaucoup moins de temps pour procéder à l'examen de tous les documents en

13 question et, en définitive, se conformer au délai qui nous a été accordé,

14 de 60 jours, pour informer la Chambre d'instance sur le développement de

15 notre affaire.

16 M. le Président (interprétation): Je ne suis pas sûr que ces 60 jours

17 soient les mêmes 60 jours que j'ai à l'esprit. Je me souviens qu'on

18 pensait qu'il faudrait 60 jours l'an dernier pour déposer un rapport sur

19 l'état de la procédure. Mais vous ne disposez pas de 60 jours

20 supplémentaires afin de préparer votre requête aux fins de la présentation

21 d'éléments de preuves supplémentaires.

22 Je pense que vous devriez vous mettre au travail avec les documents que

23 vous avez déjà à votre disposition et vous pourrez, bien entendu, y

24 ajouter tout document que vous recevriez ultérieurement. Mais nous

25 attendons de vous que vous fassiez une requête, si vous souhaitez faire

1 une requête aux fins d'admission d'éléments de preuves supplémentaires

2 beaucoup plus rapidement que ces 60 jours après la fin de la procédure de

3 communication des pièces supplémentaires.

4 M. Petrusic (interprétation): Je considère que, quand il s'agit d'un

5 certain nombre d'affaires, nous allons aboutir à un accord entre la

6 défense et le Procureur. Certes, je suis d'accord avec vous que les

7 documents qui nous ont été déjà remis, que nous avons déjà examinés, ces

8 documents, et je veux bien adopter votre suggestion, votre attitude selon

9 laquelle il faudrait donc compter sur un délai un peu plus court.

10 M. le Président (interprétation): Le délai a été modifié récemment; on l'a

11 fait passer à 75 jours après la fin du jugement définitif. Ceci ne

12 s'applique pas en l'espèce mais, cependant, vous constatez de par ce fait

13 que le Tribunal est très préoccupé par le temps qui est pris pour l'étude

14 de ces requêtes. C'est un processus extrêmement complexe et lorsque vous

15 présentez votre requête, j'espère que vous nous aiderez en identifiant les

16 motifs d'appel particuliers ou les conclusions sur les faits ou sur le

17 droit de la Chambre de première instance et les éléments de preuves

18 auxquels ils se rapportent.

19 Pour ceux qui n'ont pas participé au procès en première instance, il est

20 difficile d'étudier des requêtes aux fins d'admission d'éléments de

21 preuves supplémentaires. Le Procureur, bien entendu, est en droit de faire

22 des requêtes lui aussi, et ceci pourra se faire peut-être aux termes de

23 l'Article 68. Cependant, ils auront peut-être des objections très valables

24 aux sujets de certains documents. C'est pourquoi je souhaiterais vous

25 encourager à commencer à réaliser ce travail dès maintenant, puisque vous

1 avez déjà reçu le gros des documents au début de l'année.

2 Je voudrais donc que vous gardiez cela à l'esprit. Je ne vais pas délivrer

3 d'ordonnance dans ce sens, mais lorsque nous aurons votre prochain rapport

4 sur l'état de l'affaire et sur l'état de la communication des pièces, à ce

5 moment-là nous imposerons des nouveaux délais, des délais stricts afin que

6 l'affaire puisse suivre son cours rapidement.

7 Est-ce que vous souhaitez aborder une autre question?

8 M. Petrusic (interprétation): Non, je ne voudrais pas soulever une autre

9 question. Tout ce que j'aimerais vous dire, Monsieur le Président, et je

10 tiens une fois de plus à vous faire croire ce que je dis, c'est que la

11 défense travaille depuis bien longtemps en vertu de l'Article 115 et en

12 appliquant d'autres Articles également, pas depuis le mois de juillet,

13 mais bien avant.

14 C'est la raison pour laquelle je tiens à vous affirmer que nous allons

15 certainement nous préparer bien et nous avançons bien et nous allons

16 comprendre également le rapport de l'état de l'espèce comme vous venez de

17 le dire.

18 M. le Président: Je suis très heureux de l'entendre. Je suis heureux

19 d'entendre que vous fassiez avancer l'affaire aussi rapidement que

20 possible, puisque ces affaires traînent un petit peu en longueur.

21 Ceci n'est pas la faute des parties. Je comprends les problèmes auxquels

22 vous êtes confronté. Mais ces problèmes relatifs à la communication de

23 nouvelles pièces et les révélations faites par certains gouvernements

24 mènent à la formation d'un goulot d'étranglement au niveau de la Chambre

25 d'appel.

1 Merci en tout cas des garanties que vous venez de nous apporter. Monsieur

2 Staker, je sais que vous ne pouvez pas répondre, mais nous avons eu des

3 discussions avec M. Farrell lors d'une précédente conférence de mise en

4 état au sujet de l'attitude que devrait adopter la Chambre d'appel

5 s'agissant des problèmes posés par l'Article 68. Et je souhaiterais

6 rappeler à l'accusation que c'est une question qui continue d'intéresser

7 au plus haut point la Chambre d'appel et sur laquelle elle souhaite

8 continuer à travailler, même s'il y a un accord au sujet de la

9 communication d'éléments supplémentaires.

10 Un document a été signé par certains des conseils qui ont pris part au

11 procès, pour identifier la base sur laquelle ils avaient estimé que

12 certains éléments ne devaient pas être communiqués, n'étaient pas

13 communicables au titre de l'Article 68 du Règlement et certaines des

14 affirmations faites dans ce document ensuite, étaient fortement contestées

15 par la défense. Monsieur Farrell, avec beaucoup de sagesse, a proposé,

16 tout le monde s'est mis d'accord sur ce point, a suggéré donc que ces

17 points contestés ne devraient être traités qu'à la fin de la communication

18 de toutes les pièces puisqu'à ce moment-là, ils se poseraient peut-être de

19 nouvelles questions. Et M. Farrell a également convenu, à très juste

20 titre, que l'interprétation de l'Article 68 et certains des problèmes

21 pratiques qui en découlent, devront être pris en compte, devront être

22 étudiés au cours de l'appel en l'espèce. Donc je voudrais vous rappeler

23 qu'il s'agit d'une question sur laquelle il conviendra de se pencher et

24 sans doute, le mieux sera-t-il d'étudier la question et de travailler sur

25 la question pendant l'appel lui même.

1 Est-ce que vous souhaitez évoquer autre chose, Monsieur Staker?

2 M. Staker (interprétation): Non.

3 M. le Président: Merci beaucoup d'être venus à cette audience. Je

4 comprends les problèmes qui sont les vôtres, Monsieur Staker. Il y a eu

5 des problèmes de communication effectivement, mais, ces problèmes, ils

6 découlent de ce qui s'est passé au niveau de mes assistants et pas au

7 niveau du Bureau du Procureur.

8 Merci beaucoup d'avoir assistés à cette audience.

9 (L'audience est levée à 9 heures15.)

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25