1 (Lundi 25 novembre 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 15 heures 33, sous la présidence du Juge Hunt.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez appeler l'affaire, je vous

6 prie.

7 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-98-33-A, le Procureur contre

8 Radislav Krstic.

9 M. le Président (interprétation): Veuillez vous présenter, je vous prie.

10 Pour l'accusation, je vous écoute?

11 M. Farrell (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

12 Norman Farrell. Je suis accompagné de M. Mathias Marcussen et de Nicola

13 Bonfield.

14 M. le Président (interprétation): Merci. Et pour l'appelant?

15 M. Petrusic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

16 Nenad Petrusic. Je représente les intérêts du général Krstic.

17 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Petrusic.

18 Général Krstic, êtes-vous en mesure d'entendre la procédure dans une

19 langue que vous comprenez? Vous n'êtes pas obligé de vous lever.

20 M. Krstic (interprétation): Oui, je peux, je vous entends.

21 M. le Président (interprétation): Bien.

22 Monsieur Farrell, je vous écoute. Il semble que vous avez déposé, le 15

23 novembre, un dossier assez volumineux, un rapport d'état des choses.

24 S'agit-il d'un agenda?

25 M. Farrell (interprétation): Oui. En fait, M. Petrusic a rencontré les

1 membres de l'accusation un peu plus tôt aujourd'hui. Je pourrais vous

2 informer des résultats de la rencontre.

3 M. le Président (interprétation): Oui.

4 M. Farrell (interprétation): Je vous informe donc.

5 A la page 6 du rapport au paragraphe 15, nous pouvons lire que: "Il reste

6 encore des points pendants qui doivent être présentés par l'accusation".

7 Au bas de la page 6, au paragraphe 15, il y a une case; je vais la lire

8 d'abord: "Il y a des éléments qui doivent être communiqués dans un délai

9 de dix jours". Cela a eu lieu; on a envoyé ces documents à M. Petrusic le

10 15 novembre.

11 M. le Président (interprétation): Très bien. S'agit-il des renseignements

12 contenus dans la première case?

13 M. Farrell (interprétation): Oui, là où on peut lire: "Communication de

14 quelques documents pendants".

15 M. le Président (interprétation): Très bien.

16 M. Farrell (interprétation): Il s'agit donc bien de quelques documents qui

17 restent encore à être communiqués.

18 La deuxième case qui a trait aux documents postérieurs au jugement, suite

19 à l'invocation de l'Article 66-B) de la part de la défense, l'accusation

20 présentera une requête à la Chambre de retenir quelques documents qui

21 devraient normalement tomber sous l'Article 66-B), étant donné qu'il y a

22 des raisons de sécurité, d'autres mesures qui tomberaient sous l'Article

23 66-C). Donc il y a un certain nombre de documents qui tomberaient sous

24 l'Article 66-B) mais nous demanderons de les présenter sous 66-C).

25 Nous avons également indiqué que cette requête devrait être présentée dans

1 un délai de 10 jours, donc elle sera sûrement présentée aujourd'hui.

2 Et je suis vraiment navré, je dois le dire à la défense, qu'il nous faudra

3 à peu près 7 jours pour formuler notre présentation, pour déposer notre

4 requête.

5 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous saviez que dans 7 jours

6 je pars en vacances?

7 M. Farrell (interprétation): Je suis vraiment navré, je ne le savais pas.

8 Je vais essayer de terminer la présentation de ceci un peu plus tôt.

9 M. le Président (interprétation): Oui, mais j'ai l'impression que

10 l'Article 66-C) ne tombe pas dans l'accord de la phase préalable. J'ai

11 déjà fait cela une fois dans le cadre d'un procès mais c'était suite à un

12 accord entre les parties.

13 Je peux toujours examiner le 66-C) par moi-même, mais j'ai l'impression

14 que cela devrait être fait et approuvé par d'autres Juges de la Chambre

15 d'appel. Et mon expérience passée m'instruit que cela ne me reviendra

16 probablement pas à moi tout seul.

17 M. Farrell (interprétation): Je suis vraiment navré.

18 M. le Président (interprétation): Bien. Malheureusement, je suis vraiment

19 navré mais cela doit être fait de concert avec les autres Juges.

20 M. Farrell (interprétation): Concernant la troisième case, si je puis

21 dire, cela a trait aux documents qui étaient entre les mains de

22 l'accusation dans la phase préalable au jugement.

23 Et vous vous souviendrez, le conseil de l'appelant a demandé qu'on lui

24 communique tous les documents qui tombent sous une certaine catégorie

25 préalable au jugement pour pouvoir voir s'il y a certains documents qui

1 tomberaient sous l'Article 68, qui seraient entre les mains de

2 l'accusation.

3 Je me suis entretenu avec Me Petrusic, il vous le confirmera lui-même,

4 mais je crois que c'est quelque chose que nous pouvons certainement

5 résoudre nous-mêmes.

6 Il y a une question qui est restée pendante, et je vais l'aborder avec Me

7 Petrusic. Mais si Me Petrusic a bien compris notre communication et si

8 l'on s'est bien compris, je crois que cette troisième case ou cette

9 troisième requête ne sera pas rapportée devant la Chambre d'appel.

10 M. le Président (interprétation): Est-ce que c'est quelque chose qui tombe

11 sous l'Article 70?

12 M. Farrell (interprétation): Non, c'est l'équivalent de 66-C) car la

13 majorité des documents, la plupart des documents peuvent être retenus;

14 parce qu'il y a encore des points, il y a encore des documents qui sont

15 encore sous enquête mais l'Article 66-B) n'a pas été invoqué lors du

16 procès. Et la raison pour laquelle nous parlons de cela, c'est qu'il y a

17 encore un accord entre les conseils dans le but de pouvoir parler de

18 l'appel et de nous mettre d'accord. Donc il n'y a pas de règle

19 particulière ou d'article particulier qui demande à ce que l'on retienne

20 ces documents. Il n'y a aucune obligation à divulguer ces documents, c'est

21 un dilemme dans lequel nous nous trouvions; nous avions certainement accès

22 à un bon nombre de documents qui découlaient du procès, des écoutes

23 électroniques et d'autres documents, mais il y a quelques autres documents

24 qui proviennent de sources qui ont fait l'objet d'une enquête. Et

25 l'accusation ne désire pas divulguer ces documents.

1 M. le Président (interprétation): Et entre l'Article 66-C) et l'Article

2 68, quelle est la différence entre les deux? Y a-t-il une façon de

3 communiquer des documents qui ont peut-être fait l'objet d'une

4 expurgation?

5 M. Farrell (interprétation): Pour ce qui est des documents qui tombent

6 sous la catégorie qui se trouve au-dessus, la catégorie qui devrait être

7 communiquée à l'appelant conformément à l'Article 66-B) mais qui

8 proviendrait d'une source qui a fait l'objet d'une enquête, à ce moment-

9 là, nous allons demander à Me Petrusic, si jamais il rencontre quelque

10 chose qui fait partie de l'Article 68, il faudrait nous le dire. Et je

11 vous demanderai que la Chambre, à ce moment-là, statue pour ne pas

12 communiquer les documents qui proviennent du 66-B) mais bien du 66-C).

13 M. le Président (interprétation): Bien. Mais les documents dont la défense

14 a besoin pour se préparer, ce sont des documents qui sont bien pertinents

15 lors de la préparation de la phase de l'appel, de toute façon?

16 M. Farrell (interprétation): Oui, tout à fait.

17 M. le Président (interprétation): Donc ce sont des parties pertinentes. Je

18 dois dire que l'Article 66-C), de la façon dont je le vois, n'aborde les

19 choses que de façon très périphérique, superficielle plus

20 particulièrement, et que l'accusé a demandé, faisant partie d'un grand

21 nombre de documents; en fait, on a saisi ces documents quelque part. Donc

22 je ne suis pas tellement préoccupé par cela, car dans cela il n'y a rien

23 qui a été soulevé par l'accusé, cela n'a pas été présenté lors du procès.

24 Il semble qu'il ne pourra pas soulever des questions découlant de ces

25 documents lors du procès.

1 Mais ce qui me préoccupe un peu, c'est qu'il y a certains documents qui

2 tombent sous le 66-B), ce sont des documents que vous avez à votre

3 disposition et qui seraient pertinents lors de la préparation de l'appel,

4 simplement parce que ce sont des documents qui ont une base

5 confidentielle. De ce que vous nous dites, vous essayez de contourner le

6 problème.

7 M. Farrell (interprétation): Les documents qui seront communiqués en vertu

8 de l'Article 68, bien sûr il est certain que nous essaierons de contourner

9 le problème en les communiquant peut-être dans une forme expurgée. Et il

10 faut dire que les documents qui seront versés sous le 66-C) pourront être

11 également versés sous le 66-B), car il y a un bon nombre de renseignements

12 de ces documents qui sont très sensibles. Pour ce qui est du 66-B), il y a

13 également des éléments à charge, donc à chaque fois que la défense voudra

14 se préparer, il est bien sûr certain qu'elle voudra consulter cela.

15 M. le Président (interprétation): Ce qui est pertinent sous l'Article 66-

16 B) c'est que l'accusation s'est servie de cela pour la présentation de

17 leurs moyens de preuve, et cela tomberait sous l'Article 105 lorsque l'on

18 parle de l'appel. Mais l'Article 66-B) parle également des exemplaires de

19 déclarations de témoins lorsque la décision a été rendue pour appeler

20 certains témoins. Donc je crois que cela n'a rien à voir avec nous.

21 En fait, je suis en train de lire la mauvaise partie.

22 "Donc les documents qui sont nécessaires à la préparation de la défense de

23 l'accusé et qui seront utilisés par le Procureur comme moyens de preuve au

24 procès soit ont été obtenus de l'accusé ou lui appartienne".

25 Donc à la phase de l'appel, il est certain qu'il n'est pas nécessaire

1 d'inclure des documents qui sont simplement des documents contenant des

2 éléments à charge, purement et simplement. Et si j'ai bien compris, un

3 certain nombre de ces documents sont purement à charge; et vous ne voulez

4 pas communiquer ces documents, car cela causerait un certain nombre

5 d'embarras à vos propres enquêteurs, si j'ai bien compris. Et les résumés

6 peuvent être communiqués.

7 M. Farrell (interprétation): Oui, en fait, il y a des raisons sous le 66-

8 C) qui pourraient être communiqués en vertu de cet article-là.

9 M. Président (interprétation): Eh bien, cela dépendra si vous allez

10 décider de vous en servir. Car si vous voulez vous servir de ces éléments,

11 vous allez devoir les communiquer mais peut-être sous une forme expurgée.

12 C'est ainsi que je vois le rapport qui existe entre B et C, les

13 paragraphes B et C de l'Article 66.

14 M. Farrell (interprétation): Je vois que l'accusation présentera la

15 requête pour certains documents. Pour certains documents, nous allons

16 demander de les verser dans une forme expurgée, mais si la Chambre ne

17 l'accepte pas, à ce moment-là, nous allons devoir déposer ce document en

18 nous servant d'un certain nombre de mesures de protection.

19 M. Président (interprétation): Oui, bien sûr. Il y a certaines

20 présentations que vous avez dites: "… me font un peu peur". Vous dites au

21 paragraphe 11: "L'accusation n'a pas d'obligation de divulguer bon nombre

22 de matériel sur l'Article 66-B), puisque ces documents ont été disponibles

23 pendant le procès.

24 M. Farrell (interprétation): Il n'y a pas eu de 66-B) invoqué pendant le

25 procès. Les documents demandés en ce qui concerne la phase préalable au

1 procès, ils n'ont pas le droit de les avoir. Ce sont des documents

2 préalables au procès.

3 M. Président (interprétation): Oui, mais puisque c'était disponible

4 pendant le procès, c'était disponible pour qui? A la défense?

5 M. Farrell (interprétation): C'était la décision qui a été prise dans

6 l'affaire du Rwanda.

7 M. Président (interprétation): Non, soyons bien au fait de ceci parce que

8 ce n'était pas très clair. Si vous dites que parce que c'était disponible

9 à la défense pendant le procès…

10 M. Farrell (interprétation): S'ils avaient invoqué l'Article 66-B) pendant

11 le procès, ils auraient pu l'avoir à leur disposition.

12 M. Président (interprétation): S'ils avaient invoqué l'Article 66-B)!

13 M. Farrell (interprétation): C'est exact.

14 M. Président (interprétation): De sorte qu'ils font maintenant cette

15 proposition qui fait que, afin d'obtenir quelque chose qui normalement

16 leur serait disponible, il faudrait qu'aux termes de l'Article 66-B)

17 -parce que l'accusation allait l'utiliser à un moment donné- ils disent:

18 "Bien, nous allons invoquer la communication réciproque de façon à

19 l'obtenir".

20 M. Farrell (interprétation): D'après le Règlement, il y a un régime pour

21 cette question. Et s'ils n'invoquent pas l'Article 66-B) pendant le

22 procès, ils ne peuvent l'invoquer en appel et demander que, d'une façon

23 quelconque, ceci rebondisse au stade du procès alors qu'ils n'auraient pas

24 demandé la communication réciproque.

25 C'est la décision qui avait été prise dans l'affaire Rutaganda.

1 Ma façon de comprendre ce qui est dit à l'Article 66-B), invoqué en appel,

2 veut dire que: "Les documents qui seraient en possession de l'accusation

3 après le jugement…", ce paragraphe a trait aux documents qui étaient

4 disponibles.

5 Et s'ils avaient invoqué l'Article 66-B), ils auraient pu -à ce moment-là-

6 avoir cette catégorie particulière de documents, et ils auraient été

7 présentés et communiqués maintenant.

8 M. le Président (interprétation): Vous parlez à un interlocuteur qui ne

9 connaît pas le français, et le jugement en question n'est disponible qu'en

10 français, d'après ce que je comprends.

11 Je n'ai aucune idée de ce qu'il dit, donc je ne vois pas où nous allons

12 par cela; mais bien entendu s'il s'agit d'un appel par rapport à un

13 jugement au Rwanda, il y aura une traduction -on peut l'espérer un jour-

14 en anglais. J'espère que ce ne sera pas dans trois ans. Mais je vous

15 remercie de m'avoir donné ces explications.

16 Ensuite, le stade suivant dans le tableau que vous présentez.

17 M. Farrell (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

18 La quatrième, c'est la manière dont l'Article 66-B) traite les

19 communications qui ont lieu après que le jugement ait été prononcé.

20 C'est juste pour vous informer qu'il y a des documents que nous avons

21 maintenant en notre possession depuis le 5 novembre. Excusez-moi, il

22 faudra que je vérifie.

23 Le 5 novembre, Me Petrusic est venu à La Haye et a reçu communication

24 conformément aux dispositions de communication réciproque du Règlement.

25 Depuis cette date, certains documents sont venus en notre possession, par

1 exemple des documents audio, que nous avons maintenant pu faire

2 enregistrer et que nous allons communiquer à Me Petrusic.

3 Ce n'est pas quelque chose de très important au point de vue quantité,

4 mais je voulais vous dire qu'on les avait reçus. Cela représente à peu

5 près 15 éléments que nous sommes en train d'examiner. Et je ne sais pas si

6 tous correspondent aux dispositions de l'Article 66-B).

7 Il y a également le cas des enquêtes qui se poursuivent. Elles seront

8 examinées comme l'exige l'Article 66-B) et communiquées à Me Petrusic.

9 M. le Président (interprétation): Bien.

10 M. Farrell (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

11 Maître Petrusic nous a rencontrés aujourd'hui. Et là encore, je laisserai

12 Me Petrusic s'exprimer sur cette question, si je me trompe.

13 Il a fourni un certain nombre d'éléments de communication réciproque, une

14 petite quantité, mais il a bien montré qu'il était, à ce stade, prêt à

15 nous en fournir. Il a indiqué que pour certaines autres questions il

16 tâcherait de les obtenir aussi rapidement possible.

17 Et pour ce qui a été récemment communiqué au 5 novembre, il est

18 parfaitement compréhensible qu'il ne serait pas en mesure, à ce stade, de

19 dire quels sont ceux qu'il va utiliser au procès et qui, par conséquent,

20 entreraient dans les dispositions de l'Article 66-C). Il nous a informés

21 qu'il ferait tout ce qu'il pourra pour les obtenir le plus rapidement

22 possible.

23 L'accusation n'a pas d'objection aux suggestions de Me Petrusic pour une

24 communication réciproque.

25 M. le Président (interprétation): Je suis un peu préoccupé… Excusez-moi.

1 Je n'ai pas attendu la fin de la traduction pour terminer.

2 Je suis un peu préoccupé par la déclaration qui est faite au paragraphe

3 18. Il est dit que "la position de l'accusation et que la source de ces

4 documents qui entrent dans les prévisions de l'Article 67-C) n'est pas

5 déterminante par rapport aux obligations de communication réciproque des

6 parties".

7 Est-ce que c'est une déclaration qui est faite, là encore, en raccourci?

8 Qu'en est-il de l'Article 70?

9 M. Farrell (interprétation): Excusez-moi. Il se peut que ç'ait été formulé

10 de cette façon par erreur. La défense a indiqué qu'elle n'avait à fournir

11 de documents au titre de l'Article 66-C) à l'accusation si elle ne l'avait

12 pas obtenu de l'accusation. Ils disent qu'ils n'ont pas besoin de nous les

13 communiquer et je n'ai pas envie le paraphraser. Je laisserai Me Petrusic

14 s'exprimer à ce sujet.

15 D'après ce que j'ai compris, nous avons le droit de voir les documents

16 qu'il a l'intention d'utiliser au procès. Et cette déclaration n'est pas

17 une déclaration générale, mais elle est censée être une déclaration qui,

18 étant donné que la défense a reçu des documents de l'accusation, ceci ne

19 veut pas dire que cela les exonère des obligations au titre de l'Article

20 66-C). C'était le but de cette déclaration.

21 M. le Président (interprétation): Vous ne voulez tout de même pas qu'ils

22 vous remettent tous les documents que vous-même leur avez remis? Ce que

23 vous voulez, c'est qu'ils identifient les documents sur lesquels ils

24 souhaitent se fonder?

25 M. Farrell (interprétation): Absolument.

1 M. le Président (interprétation): S'ils font cela, ce sera suffisant?

2 M. Farrell (interprétation): Oui.

3 M. le Président (interprétation): L'original?

4 M. Farrell (interprétation): Oui. A l'origine, la discussion était qu'ils

5 n'étaient pas obligés de le faire parce qu'ils les avaient reçus de nous.

6 Je pense que Me Petrusic et moi avons discuté de cette question et qu'elle

7 ne cause plus de préoccupation entre nous.

8 M. le Président (interprétation): Cela va certainement causer certaines

9 préoccupations.

10 M. Farrell (interprétation): Je vous remercie d'avoir évoqué la question.

11 M. le Président (interprétation): Quoi d'autre?

12 M. Farrell (interprétation): Ce sont les questions qui restent en suspens,

13 pour autant que je sache, entre l'appelant et l'accusation en ce qui

14 concerne la question des communications.

15 Il y a deux autres questions dont j'ai été informé, deux ou trois

16 questions dont j'ai informé Me Petrusic. Je lui en reparlerai à la

17 conférence de mise en état et j'ai des réponses pour lui, mais elles n'ont

18 pas d'incidence sur la question qui vous est soumise maintenant.

19 M. le Président (interprétation): Vous faites grief, vous vous plaignez du

20 fait qu'il n'y ait pas de conclusion présentée par l'appelant en ce qui

21 concerne le fait qu'on n'ait pas respecté les dispositions de l'Article 68

22 pendant le procès?

23 M. Farrell (interprétation): J'allais traiter de cette question si nous

24 allions à la question du calendrier sur cette question.

25 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous allons en parler

1 éventuellement. Donc discutons-en maintenant.

2 M. Farrell (interprétation): Je vous remercie. Eh bien, selon les thèses

3 de l'accusation, il y a deux requêtes, je crois, que vous allez recevoir

4 et une que nous allons recevoir. L'une…

5 M. le Président (interprétation): Article 115?

6 M. Farrell (interprétation): Oui, bien entendu. Tous documents qu'ils

7 n'ont pas eus au cours du procès; et ceci pourrait comprendre certains

8 documents qu'ils disent qu'ils n'ont pas reçus à cause de la violation de

9 l'Article 68 du Règlement. D'après ce que je comprends, c'est un moyen

10 d'appel distinct et autonome selon lequel le procès avait été injuste

11 parce l'Article 68 du Règlement avait été violé. Maintenant, selon la

12 jurisprudence du Tribunal, nous n'avons pas nécessairement besoin

13 d'évoquer cela dans le cadre de l'Article 115 pour prouver qu'il y aurait

14 eu injustice dans la procédure.

15 Et si c'est une question distincte et non pas un moyen d'appel distinct

16 sur les questions qui n'ont pas été communiquées, alors ceci devient une

17 requête distincte et les questions des motions d'appel, sur le motif qu'il

18 y a eu une violation de l'Article 68.

19 M. le Président (interprétation): Nous sommes certainement au courant du

20 fait que, dans cette salle de justice n°I, nous devons attendre que la

21 traduction soit terminée. Je suis donc désolé si nous allons trop vite

22 pour les interprètes.

23 Il y a un motif d'appel selon lequel le procès n'était pas équitable.

24 D'après ce que je comprends, d'après le document que j'ai après l'avoir

25 lu, c'est qu'il se fonde sur le fait qu'il n'y a pas eu respect des

1 dispositions de l'Article 68, de sorte qu'il y aurait un moyen d'appel qui

2 concernerait uniquement cet aspect.

3 Maintenant, afin de prouver qu'il n'y a pas eu respect de l'Article 68 du

4 Règlement, d'après ce que je comprends, ils vont devoir se fonder sur les

5 documents qui, depuis lors, ont été communiqués dans le cadre de la

6 documentation préalable au jugement. Donc je ne suis pas sûr qu'il faille

7 véritablement qu'ils les présentent afin d'établir leurs motifs ou leurs

8 moyens d'appel. Il suffit qu'ils les produisent. Il ne semble pas qu'il

9 soit nécessaire que ce soit versé au dossier comme éléments de preuve

10 supplémentaire dans le procès.

11 Il ne me semble pas que ceci corresponde aux prévisions de l'Article 115

12 du Règlement, de sorte qu'ils pourraient dire: "Si nous avions eu ces

13 documents lors du procès, nous aurions pu à ce moment-là suivre tous les

14 aspects divers de l'enquête". On pourrait espérer qu'ils seraient en

15 mesure de donner plus de détails que ce que nous pouvions nous attendre à

16 trouver nous-mêmes.

17 Mais je ne vois pas ceci comme étant prévu par l'Article 115. Ceci n'est

18 pas présenté comme des éléments de preuve supplémentaires au procès.

19 M. Farrell (interprétation): Je crois que nous sommes d'accord sur ce

20 point. C'est la raison pour laquelle je faisais une distinction entre les

21 deux.

22 M. le Président (interprétation): D'accord. Néanmoins, nous allons devoir

23 traiter de ces questions dans le cadre de l'Article 115.

24 Maintenant, je voudrais évoquer ceci: parce que l'Article 6, l'ancienne

25 forme de l'Article 115, s'applique présentement à cet appel, ce qui permet

1 une requête pour présentation de nouvelles preuves dans les 15 jours

2 précédant l'audience. Je suis sûr que ceux d'entre nous qui ont eu à

3 traiter des quelques appels récemment formés comprendront que ceci est un

4 cadre temporel tout à fait inadéquat. Si Me Petrusic veut tous les

5 éléments, je les lui donnerai.

6 Et je me propose de présenter une requête au titre de l'Article 127 du

7 Règlement, sous la forme d'une requête orale, qui devait être suffisante

8 afin que ce calendrier soit modifié.

9 Ce que j'envisage pour le moment, sous réserve de ce que Me Petrusic

10 pourrait dire, estsur la base d'une requête qui pourrait être présentée à

11 la fin de la première semaine de l'année prochaine, sur la base de

12 laquelle un appel pourrait être entendu vers la mi-février ou vers la fin

13 février.

14 Donc j'espère que ceci pourrait donner à l'accusation suffisamment de

15 temps pour en traiter et également pour trouver les documents nécessaires

16 à une réfutation.

17 L'Article lui-même, l'Article 115, a été, je crois, rédigé par des Juges

18 qui n'avaient pas tout à fait envisagé ce qui allait être en cause, parce

19 que tel que cela se présente actuellement l'accusation n'a pas à présenter

20 ses documents de réfutation jusqu'à ce que la Chambre d'appel ait décidé

21 que c'était irrecevable ou inadmissible. Ce n'est pas vraiment une façon

22 très confortable de traiter les choses, en particulier concernant cette

23 disposition du Règlement telle qu'elle est actuellement rédigée et qui dit

24 que la décision sur l'admissibilité peut être prise après avoir entendu

25 l'appel.

1 Maintenant, je ne sais pas s'il y a d'autres arguments disponibles pour

2 qui que ce soit, et je voudrais simplement changer le cadre temporel. Mais

3 si l'accusation fait une requête orale en vue de son changement, je

4 l'examinerai avec le plus grand soin, compte tenu de ce que Me Petrusic

5 pourrait dire.

6 M. Farrell (interprétation): A la lumière du calendrier qui est proposé

7 pour une audience d'appel et à la lumière de notre expérience dans

8 d'autres affaires, nous demanderions certainement une modification des

9 délais qui sont prescrits dans le Règlement.

10 Je pense qu'il serait juste de dire que 15 jours créeraient une charge

11 trop lourde pour l'accusation et seraient probablement préjudiciables à

12 nos thèses.

13 Il nous faudrait donc davantage de temps pour pouvoir le faire. Disons

14 vers la fin février. Je crois que l'accusation trouverait à ce moment-là

15 la possibilité de faire face à un tel délai si le Tribunal veut bien faire

16 droit à sa requête en vertu de l'Article 127. Ceci pourrait être

17 satisfaisant.

18 M. le Président (interprétation): Ce que je voudrais suggérer aux deux

19 parties, c'est que s'il y a des problèmes pour la préparation au cours du

20 mois de janvier ou de février de l'appel, elles peuvent toujours avoir une

21 conférence de mise en état qui serait convoquée de façon à régler ces

22 questions pour autant que les conseils n'auraient pas réussi à le faire

23 par eux-mêmes. Vous pouvez donc avoir une conférence de mise en état

24 renouvelée.

25 M. Farrell (interprétation): Je vous remercie.

1 M. le Président (interprétation): Maître Petrusic, vous avez la parole?

2 M. Petrusic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

3 S'agissant des propos de mon éminent confrère de l'accusation concernant

4 ses obligations découlant de la requête du 15 novembre, nous nous sommes

5 mis d'accord cet après-midi. Je crois que cette Chambre n'aura pas

6 d'autres obligations.

7 Nous avons parlé de certaines questions. Je souhaiterais vous en faire

8 part. Nous avons parlé de l'obligation de la défense en vertu de l'Article

9 115, et de l'application de cet Article conformément aux vieilles règles,

10 donc au "vieux Règlement", le Règlement qui prévalait avant le mois de

11 juillet.

12 Ce qui me préoccupe, par contre, c'est la quantité de documents qui a été

13 acceptée, soit conformément à l'Article 68, soit avant ou après le

14 jugement; et je parle également des documents qui ont été acceptés suite à

15 l'obligation réciproque de divulgation.

16 J'ai examiné bon nombre de documents ou la partie majeure partie de ces

17 documents. Je peux dire que j'arrive très souvent à voir qu'il y a des

18 parties bien pertinentes et je ne peux vraiment pas passer par-dessus sans

19 penser au temps. Je ne voudrais pas vous demander un délai supplémentaire.

20 Par contre, je suis prêt à communiquer à mon éminent confrère de

21 l'accusation une requête, telle que vous l'avez invoquée, avant la

22 première semaine ou pendant la première semaine du mois de janvier. Je

23 crois que cette requête serait prête pour le 9 janvier. Croyez-moi qu'il

24 s'agit d'un nombre considérable de pièces.

25 Puis-je poursuivre, Monsieur le Juge?

1 M. le Président (interprétation): Oui, certainement.

2 Par contre, le 9 janvier, c'est un jeudi, donc tout va bien, il n'y aura

3 pas de problème.

4 M. Petrusic (interprétation): En tous les cas, lorsque j'essayais

5 d'établir le calendrier, j'ai bien sûr consulté le calendrier. C'est une

6 date qui m'a semblé être appropriée car il s'agit d'un vendredi, n'est-ce

7 pas; c'est le 9 janvier qui, selon mon calendrier, est un vendredi et

8 c'est la dernière journée de travail de cette semaine-là.

9 (Le Président s'entretient avec Mme Philpott.)

10 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous pouvons vous donner une

11 journée supplémentaire. Vous pouvez remettre le tout le 10, si vous le

12 voulez. Je ne veux pas vous demander ou faire des moyens de pression, mais

13 je vous accorderai un certain délai pour que l'accusation puisse avoir

14 assez de temps afin de pouvoir vous donner une réplique, et ce avant

15 l'audition de l'appel.

16 Malheureusement, nous devons nous mettre à l'évidence que les dispositions

17 de 15 jours qui existent dans le Règlement font en sorte qu'il est presque

18 impossible à l'accusation de répliquer. Cela rend les choses bien

19 compliquées, car la Chambre d'appel ne peut donc absolument pas prendre

20 connaissance du matériel en question, des documents au moment de

21 l'audition de l'appel.

22 Si vous désirez disposer d'un peu plus de temps, je vous écouterai là-

23 dessus. Mais quoi qu'il arrive, il faudra certainement que l'on vous

24 accorde une période de six semaines, en fait qu'il y ait une période de

25 six semaines entre le moment où vous déposez les requêtes et le moment où

1 nous entendrons l'appel.

2 Je souhaiterais également attirer votre attention sur une modification

3 récente, toute récente de l'Article 115, sur la toute dernière des

4 modifications qu'il y a eu lieu au mois d'octobre. Il s'agit également

5 d'une modification qui a résulté d'un grand nombre de problèmes qu'avait

6 la Chambre d'appel à comprendre ce que les documents supplémentaires ont

7 trait, dans la plupart des cas, donc ce à quoi ces documents

8 supplémentaires ont trait. Je crois que l'accusation fait face à des

9 difficultés semblables.

10 L'Article 115 nous renvoie "qu'une partie peut demander à pouvoir

11 présenter devant la Chambre d'appel des moyens de preuves supplémentaires

12 et que la Chambre d'appel doit présenter, doit voir les éléments de preuve

13 qui lui sont adressés". Et bien sûr, lorsque l'appelant doit faire face à

14 un nombre de documents volumineux, il est bien difficile d'établir quelles

15 sont les parties pertinentes et lesquelles ne le sont pas.

16 Dans votre requête, je dois vous dire qu'il vous faudra inclure une

17 obligation qui est maintenant imposée par cet Article. Il s'agit d'une

18 question de preuve supplémentaire, de moyen de preuve supplémentaire.

19 Cette insertion a fait en sorte que, malheureusement, cela n'est la faute

20 de personne, mais cela a pris des proportions extraordinaires et cela a

21 fait en sorte que, tout d'un coup, on communique des documents qu'on

22 aurait dû communiquer bien avant. Cela est une préoccupation de la part de

23 tout le monde.

24 Il faudrait bien sûr établir et feuilleter tous les documents. Il faut

25 identifier bien sûr les points pertinents de chaque document. Il s'agit

1 d'une tâche bien frustrante; cela prend énormément de temps. C'est

2 également quelque chose qui incombe à la Chambre d'appel, mais qu'elle ne

3 devrait pas avoir à faire toute seule.

4 Est-ce que vous avez maintenant suffisamment d'informations pour pouvoir

5 présenter votre requête? Pouvez-vous nous dire à quel moment vous allez

6 pouvoir être prêt? Est-ce que cela affecte votre point de vue et votre

7 façon de procéder?

8 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Juge, lorsque je me suis adressé

9 à la Chambre préalablement, j'ai déjà dit que vu tout ce que j'ai fait

10 jusqu'à présent, tous les documents que j'ai lus, que j'ai examinés après

11 avoir identifié certains moyens de preuve, sachant qu'il me reste un bon

12 nombre de documents à examiner également, j'ai l'impression de pouvoir

13 être prêt à soumettre la requête le 10 janvier.

14 M. le Président (interprétation): Si toutefois, vous avez des problèmes

15 supplémentaires, vous pouvez toujours demander à ce que l'accusation vous

16 accorde un délai supplémentaire.

17 Je ne suis pas tout à fait certain, je ne sais pas qui sera le Juge chargé

18 de la phase préalable au procès d'appel en mon absence. Si vous avez

19 quelque problème que ce soit, vous pouvez certainement faire une requête

20 auprès de la Chambre d'appel et l'on vous entendra là-dessus.

21 Je sais qu'il y a eu beaucoup de coopération de part et d'autre. J'imagine

22 que vous allez pouvoir certainement vous mettre d'accord avec la partie

23 adverse.

24 Lorsque je serai de retour, je m'attends à ce que l'on me présente un

25 document me permettant de voir quels sont les accords auxquels vous serez

1 parvenus.

2 Et ayant vu moi-même certains problèmes par le passé, je ne vais

3 certainement pas faire des moyens de pression. Nous comprenons tout à fait

4 que vous pouvez rencontrer à une étape ultérieure certains problèmes.

5 Donc nous nous attendons à ce que vous nous soumettiez votre requête,

6 conformément à l'Article 115, le 10 janvier. L'ordonnance sera bien sûr

7 rendue et nous vous accorderons un délai supplémentaire si vous avez du

8 mal à rencontrer cette date butoir.

9 L'accusation a également soulevé un autre point: il s'agit de votre grief

10 formulé concernant le non-respect de l'Article 68 pendant le procès. Il

11 serait préférable, mais pas nécessaire, que vous identifiiez, avant

12 l'audition, quels sont les documents. Vous dites que vous avez ces

13 documents entre les mains et vous avez dit que vous avez subi un préjudice

14 pendant le procès, car vous n'avez pas pu consulter ces documents. Il

15 s'agit d'un point qui est, bien sûr, lié aux éléments de preuve

16 supplémentaires que vous allez devoir verser.

17 Il y a certainement certains documents sur lesquels vous allez vous baser.

18 Les préjudices que vous avez subis seront bien sûr pertinents pour établir

19 les fondements de l'appel.

20 Mais pour l'instant, dans votre requête, il manque ce détail particulier.

21 Pourriez-vous nous fournir ce détail précis avant la date butoir du 10

22 janvier? Pour cette date?

23 M. Petrusic (interprétation): Justement, je parlais de tout cela. Je vous

24 parlais de la requête de l'ensemble, s'agissant des documents qui n'ont

25 pas été communiqués pendant le procès et des documents qui nous ont été

1 communiqués suite au procès.

2 M. le Président (interprétation): Très bien, c'est une approche bien

3 prudente. Je vous en remercie.

4 Y a-t-il d'autres points que vous désiriez soulever ou y a-t-il peut-être

5 une réponse quelconque que vous aimeriez formuler s'agissant des propos de

6 M. Farrell.

7 M. Petrusic (interprétation): Non, Monsieur le Président. Je crois que

8 tout a déjà été résolu et nous allons pouvoir aborder toutes les questions

9 telles que l'a proposé M. Farrell s'agissant des questions qui restent en

10 suspens.

11 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

12 Y a-t-il d'autres questions que vous désiriez soulever en vertu de

13 l'Article 65? Il s'agit de l'Article régissant les conférences de mise en

14 état. Votre client présente t-il certains problèmes quelconques?

15 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, les problèmes sont

16 constants effectivement, pour ainsi dire.

17 Les problèmes de mon client, il s'agit de l'état de santé de l'appelant.

18 Il y a également une certaine nécessité de subir une intervention

19 chirurgicale. Je serai en mesure de m'entretenir avec les membres du

20 Greffe là-dessus. Je crois qu'il ne sera pas nécessaire d'énoncer tous ces

21 problèmes dans une conférence de mise en état conformément à l'Article 65.

22 M. le Président (interprétation): L'Article 65 vous permet de soulever les

23 questions que vous avez à soulever avec le Greffe. Je vous propose de

24 soulever tous ces problèmes et de les présenter au Greffe et, si vous avez

25 quelque problème que ce soit, je vous demanderai de vous adresser au

1 Président, bien sûr.

2 Mais, de toute façon, je vous remercie d'avoir soulevé cette question, de

3 nous avoir informé de l'état de santé du général Kirstic. Nous savons très

4 bien, nous imaginons que vous avez hâte que ses problèmes soient résolus.

5 Nous assurons que les soins médicaux lui seront fournis.

6 Ceci étant dit, Monsieur Farrell, si on vous remet le document le 10

7 janvier, quel est le délai que vous avez en tête pour répliquer à cela?

8 M. Farrell (interprétation): Je crois qu'il faudrait de trois à quatre

9 semaines et nous serions à ce moment-là en mesure de le faire. J'ai

10 demandé à Me Petrusic au titre de l'Article 65-C) de nous fournir les

11 documents d'avance, ce qui nous aidera beaucoup pour prendre une certaine

12 avance concernant ces documents mais cela dépendra essentiellement du

13 volume.

14 M. le Président (interprétation): J'espère que sera un peu plus court que

15 trois ou quatre semaines. Je comprends les difficultés auxquelles vous

16 avez à faire face, mais si vous avez obtenu les documents d'avance, si

17 nous fixons une date vers la fin de mois de février, ceci prendra beaucoup

18 moins de temps que trois ou quatre semaines.

19 M. Farrell (interprétation): Je pense que cela dépendra effectivement du

20 volume des documents.

21 Je veux dire que si nous reprenons l'audience le 10, il y aura une

22 certaine quantité de nouveaux documents au titre de l'Article 68 pour le

23 moyen d'appels supplémentaire et les documents au titre de l'Article 115.

24 Il faudra traiter de l'un et de l'autre dans le même cadre temporel. Et

25 ceci est un peu exigu dans le cadre de trois semaines. Cela dépendra du

1 volume et de voir si nous pourrons traiter de l'une et de l'autre, mais

2 nous nous efforcerons de le faire.

3 M. le Président (interprétation): Y a-t-il une utilité quelconque à

4 prendre une ordonnance pour le dépôt des documents à l'Article 115 pour le

5 10 janvier? Est-ce qu'il y a une utilité quelconque à prendre des

6 ordonnances à ce stade-ci?

7 M. Farrell (interprétation): Je pense qu'en toute justice par rapport à Me

8 Petrusic, il a indiqué le cadre temporel dans lequel il pourrait parvenir

9 à produire ce qui est nécessaire. Mais l'autre possibilité en ce qui

10 concerne les documents au titre de l'Article 68 est qu'il n'y ait pas

11 d'éléments de preuve supplémentaires pour ce motif.

12 M. le Président (interprétation): Il va faire cela pour le 10 janvier

13 aussi.

14 M. Farrell (interprétation): C'est exact.

15 M. le Président (interprétation): Ce qui me préoccupe est pour le juriste

16 hors classe qui va me demander pour cette date.

17 M. Farrell (interprétation): J'espère que nous y parviendrons pour la fin

18 février.

19 M. le Président (interprétation): Je me demande s'il est sage de prendre

20 une ordonnance à ce sujet. Vous serez peut-être dans une meilleure

21 situation pour donner une idée plus précise.

22 Nous pouvons peut-être inscrire, pour le moment, simplement au crayon une

23 date d'audience. A la fin du mois de février, nous notifierons les parties

24 du maintient de cette date ou non. Il serait peu avisé pour le moment de

25 prendre des ordonnances si ces dates doivent être changées.

1 M. Farrell (interprétation): Excusez-moi. Vous avez absolument raison. Je

2 pense que nous serions prêts à travailler en vue de la date de fin février

3 que vous avez indiquée. Nous vous informerons dans quelques jours, après

4 avoir reçu les documents concernant le cadre temporel, si nous pouvons

5 fonctionner dans ce cadre.

6 M. le Président (interprétation): Je pense que ce sera la meilleure façon

7 d'en traiter.

8 M. Farrell (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

9 M. le Président (interprétation): Y a-t-il autres choses que vous voulez

10 dire dans votre réplique?

11 M. Farrell (interprétation): Non, je vous remercie.

12 M. le Président (interprétation): Je suis reconnaissant aux conseils des

13 deux parties de la coopération dont il fait montre l'un vis-à-vis de

14 l'autre. Il semble que ce soit là une exception: nous avons une affaire

15 dans laquelle les conseils se parlent l'un à l'autre.

16 Je vous remercie. L'audience est levée.

17 (L'audience est levée à 16 heures 19.)

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