Affaire n  : IT-96-23 & 23/1-A

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance du : 21 mai 2001

LE PROCUREUR

C/

DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC
ET
ZORAN VUKOVIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld

Le Conseil de la Défense :

M. Slavisa Prodanovic et Mme Mara Pilipovic, pour l’accusé Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar et M. Vladimir Rajic, pour l’accusé Radomir Kovac
M. Goran Jovanovic et Mme Jelana Lopicic, pour l’accusé Zoran Vukovic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance II dans le procès de Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic le 22 février 2001,

VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 22 février 2001 » déposé par le Conseil de l’accusé Zoran Vukovic le 6 mars 2001,

VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 22 février 2001 » déposé par le Conseil de l’accusé Radomir Kovac le 6 mars 2001,

VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 22 février 2001 » déposé par le Conseil de l’accusé Dragoljub Kunarac le 7 mars 2001,

ATTENDU qu’en application de l’article 15(A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), le Juge Pocar s’est récusé dans cet appel,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international (le « Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS que dans l’affaire IT-96-23-A & IT-96-23/1-A, « Le Procureur c/ Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac, Zoran Vukovic », la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Jorda, Président

M. le Juge Vohrah

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Nieto-Navia

M. le Juge Liu

 

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Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le vingt et un mai 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]