Affaire no IT-96-23 & 23/1-A

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Juge de la mise en état en appel

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 11 juin 2001

LE PROCUREUR

C/

Dragoljub KUNARAC
Radomir KOVAC
et
Zoran VUKOVIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. Slavisa Prodanovic et Mme Maja Pilipovic, pour Dragoljub Kunarac
MM. Momir Kolesar et Vladimir Rajic, pour Radomir Kovac
M. Goran Jovanovic et Mme Jelena Lopicic, pour Zoran Vukovic

 

NOUS, MOHAMMED SHAHABUDDEEN, juge de la chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

ATTENDU que la Chambre d’appel est saisie des actes d’appel du Jugement rendu le 22 février 2001 par la Chambre de première instance II, dans l’affaire Le Procureur c/ Dragoljub Kunarac, Zoran Vukovic et Radomir Kovac, actes déposés le 6 mars 2001 par Zoran Vukovic et Radomir Kovac, et le 7 mars 2001 par Dragoljub Kunarac,

ATTENDU que le paragraphe B) de l’article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») exige que la «Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que Dragoljub Kunarac, Zoran Vukovic et Radomir Kovac sont actuellement détenus au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye dans l’attente des débats en appel,

EN APPLICATION de l’article 65 bis B) du Règlement,

ORDONNONS la tenue d’une conférence de mise en état devant nous le 25 juin 2001, à 10 heures.

 

Fait en anglais et en français la version en anglais faisant foi.

Le juge de la mise en état en appel
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Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 11 juin 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]