LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Devant : M. le Juge Antonio Cassese, Président

M. le Juge Richard May

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 9 mars 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

DRAGAN GAGOVIC
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOVAN STANKOVIC

 

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ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de l’Accusé :

M. Slavis a Prodanovic, représentant Dragoljub Kunarac

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

VU l'acte d'accusation décerné à l’encontre de Dragoljub Kunarac, soumis par le Procureur et confirmé le 26 juin 1996 par Monsieur le Juge Vohrah,

VU le transfert de l'accusé au Tribunal international le 4 mars 1998,

VU la comparution initiale de l'accusé devant la Chambre de première instance le 9 mars 1998,

En application de l'article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNE la mise en détention préventive de Dragoljub Kunarac et enjoint le Commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de maintenir l'accusé en détention jusqu'à nouvel ordre.

 

Le Président de la Chambre

de première instance,

/signé/

Antonio Cassese

Fait le neuf mars 1998

La Haye (Pays-Bas)